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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Patrick Mignola

Madame la présidente, je tiens à vous adresser, à mon tour, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, nos félicitations pour votre réélection. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie pour la qualité de votre exposé, pour le travail que vous avez accompli et pour la méthode que vous avez employée ainsi que pour le principe et l'ambition de ce projet. La méthode choisie était indispensable s'agissant d'un projet de cette envergure : il fallait se donner du temps, discuter avec tous, inclure les partenaires sociaux, sans exclusive, et regarder le système en face. Le principe consiste à conserver la répartition à la française. De fait, et ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2019 : Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Madame Dumas, nous en avons discuté tout à l'heure en commission et lors de nos nombreux débats dans l'hémicycle : la question du crawling est fondamentale. Je rappelle que toutes les formes d'exploitation des articles de presse sur internet, y compris le crawling, sont concernées par le droit voisin. Vos amendements sont donc satisfaits ; je souhaite ardemment que vous les considériez comme tels, puisque leur adoption nous obligerait à reprendre la procédure, alors que nous avons l'occasion de voter tous ensemble le droit voisin pour les droits d'auteur de presse dans cinq minutes. Or ce vote ouvrirait la possibilité au monde de la presse et à celui des GAFA – ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Je voudrais adresser des remerciements aux orateurs car le travail a été très approfondi dans chacun des groupes. Je répondrai d'abord à Mme Buffet, car ses propos sont extrêmement importants. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ces sujets en première lecture et nous devons nous interroger sur l'esprit et la lettre du texte. Pour ce qui est de la rémunération au clic, le texte prévoit clairement que l'audience n'est pas le seul critère d'attribution des droits voisins. Pour ce qui est de la future négociation entre la presse et les GAFA, le législateur avait à l'esprit la justice plus que la technique. Une négociation globale qui, partant de toutes les ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/07/2019

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Patrick Mignola, rapporteur

Patrick Mignola Depuis de nombreux mois, nous avons effectivement réalisé un gros travail en commun avec de la Haute Assemblée et tous les groupes de l'Assemblée nationale parce qu'il était important que nous puissions avoir une transposition rapide de cette directive. Néanmoins, je ne crois pas que nous ayons confondu vitesse et précipitation ; nous avons plutôt travaillé dans l'anticipation. Comme le président l'a rappelé, nous avons travaillé en parfaite intelligence avec David Assouline au Sénat car nous poursuivons le même objectif de reconnaissance d'un droit voisin du droit d'auteur et nous avions déjà beaucoup avancé en partenariat avec le Parlement européen. En ...

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Question orale du 09/07/2019 : Hommage à patricia gallerneau

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Patrick Mignola

Merci, monsieur le président, pour les mots que vous venez de prononcer pour Patricia Gallerneau. Au nom du groupe qu'elle honorait de son appartenance, et au nom de toutes celles et tous ceux d'entre vous qui nous ont fait part de leur émotion, je voudrais rappeler ses combats écologiques, sociaux et territoriaux. Combat pour la biodiversité, d'abord. Il fut, de tous ses engagements, le premier et celui de toujours. Elle en fut une des pionnières il y a plusieurs décennies. Elle accepta même d'être un peu solitaire quand elle milita, avant beaucoup d'entre nous, pour le bien-être animal et la protection des espèces. Combat, ensuite, pour la dignité humaine que ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Monsieur le Premier ministre, en nous demandant si nous avons confiance en vous, vous nous demandez aussi si vous pouvez avoir confiance en nous. La réponse du Mouvement démocrate et apparentés est bien sûr positive, et elle est exigeante, vis-à-vis de vous et de votre gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Notre majorité ne doit pas cultiver ses différences au moment où, au contraire, elle doit s'ouvrir à plus différent qu'elle dans l'intérêt du pays. Notre majorité gagnera à s'ouvrir à de nouveaux soutiens, en respectant leurs différences, plutôt qu'à cultiver les siennes. Au Parlement, n'oublions pas de faire la loi pour le peuple, et donc de la faire bien ! Si la loi est celle du peuple, elle n'est pas nécessairement la liste de toutes les envies des administrations centrales. Elle est celle discutée avec la représentation nationale. Et si la loi est celle de la République, elle n'est pas non plus le réceptacle des marottes de tous les parlementaires. Si ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

C'est parce que trop longtemps la droite a clivé sur les sujets sociétaux que la France a ouvert des plaies et nourri des divisions ; c'est parce que trop longtemps la gauche a nié les libertés économiques dans leur principe qu'elle n'a pas su en juguler les excès. Les Français ont dépassé le clivage en 2017, l'ont confirmé en 2019 ; ils ne nous demandent pas de nous renier, mais de nous dépasser pour le bien du pays.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Pour mettre en oeuvre ce projet et ces réformes, pour que la société politique contemporaine ne soit plus, comme le disait Camus, « une machine à désespérer les hommes », vous avez besoin d'une majorité solide et ouverte et les Français ont besoin, nous le pensons profondément au sein du Mouvement démocrate, d'un Parlement fort qui vote des lois efficaces. Notre majorité doit s'enorgueillir de ressembler à la France, qui ne saurait être elle-même si elle donne la préférence au rétroviseur pour cultiver son identité plutôt que de porter le regard à l'horizon pour son avenir. Certes, nous venons de la gauche, de la droite et du centre mais, face à un ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Les maires, ce n'est pas un réseau politicien, c'est d'abord la vie quotidienne des Français et la courroie d'application indispensable à nos décisions ! Sur la révision constitutionnelle et institutionnelle, nous avons l'opportunité formidable d'inscrire l'écologie, la différenciation territoriale, la démocratie participative, la réforme de la justice dans la Constitution, et la représentation proportionnelle dans la loi. S'agissant de la réduction du nombre de parlementaires, travaillons à une solution commune avec le Sénat pour réaliser un engagement auquel tiennent les électeurs. La Haute Assemblée et la Chambre Basse peuvent peut-être se rejoindre à ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Nous devons relever un défi démocratique : inventer une citoyenneté nouvelle. Les Français veulent être mieux associés et entendus par une démocratie plus interactive, par la vitalité des collectivités locales et par une représentation plus équitable de leurs élus nationaux. Il est indispensable, comme vous l'avez rappelé, que nous bâtissions avec les maires un nouveau contrat républicain, sur la fiscalité locale, sur l'adaptation de la loi NOTRe et, nous le pensons aussi, sur l'engagement des élus.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Nous devons aussi aux Français cette grande loi de prise en charge de la dépendance, qui concerne toutes les familles et engage nos dignités individuelles et collectives. Nous leur devons une vraie réforme des retraites, concertée, rassurante et ambitieuse, comme celle que nous venons d'accomplir pour la fonction publique. Face aux défis technologiques, nous devons être au rendez-vous de la loi bioéthique, à la fois pour tenir la parole du Président de la République et pour réfléchir ensemble à notre cadre de vie commun. Face au défi climatique, nous devons poursuivre nos efforts en légiférant en faveur de l'économie circulaire, de l'énergie, mais aussi ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Alors oui, monsieur le Premier ministre, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés fait confiance à votre Gouvernement pour continuer à réformer le pays en répondant mieux aux attentes sociales. Oui, nous devons réformer l'assurance-chômage et tout notre effort doit être concentré sur ceux qui sont éloignés de l'emploi. Ceux qui disposent des compétences pour retrouver un travail doivent le faire sans attendre, car l'assurance-chômage est une couverture sociale et pas un droit de tirage pour les entreprises et certains salariés permittents.

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Cet acte II sera celui de l'ambition pour le pays et de l'attention à chacun de ses citoyens, celui qui prépare l'avenir de ses enfants en le conjuguant au présent de ses habitants. En 2017, les Français ont renversé la table pour élire le plus jeune Président de la Ve République, et ils lui ont donné une majorité, la nôtre, pour gouverner, car leur pays ne tenait plus ses promesses, car ses dirigeants ne tenaient pas les leurs. Percluse de renoncements et de reculades, victime de quinquennats qui durent deux ans, la France arrêtée dans un monde qui avance, la France immobilis in mobile, avait cessé de leur donner des chances, quels que soient leurs efforts ...

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Intervention en hémicycle le 12/06/2019 : Déclaration de politique générale du gouvernement

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Patrick Mignola

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, l'acte II du quinquennat sera celui du peuple, le peuple français qui attend un nouvel « en même temps »…

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Patrick Mignola

Il y a quelques années, alors que beaucoup d'entre nous n'étaient pas encore là, a été votée la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe. Celle-ci opposait certains principes, entre ce qui pouvait être décidé par la représentation nationale et ce qui pouvait être librement décidé par les collectivités territoriales dans le cadre de la loi. Lorsque des principes s'opposent, et que chacun d'entre eux est légitime, est-ce le rôle de l'Assemblée nationale de décider à la place des collectivités locales ? Nous sommes légitimes parce que nous avons été élus par les Françaises et les Français, mais dans les ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Patrick Mignola

En tout cas, elle souhaitait l'imposer. Deux principes s'opposaient alors : celui de la libre administration des collectivités territoriales et celui de l'obligation absolue de lutter contre la pollution en tout point du territoire de notre pays.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Patrick Mignola

… je crois que faire confiance au terrain est la seule sagesse qui s'impose à la représentation nationale. Une autorité organisatrice de la mobilité peut décider d'appliquer des réductions tarifaires à des personnes en situation particulière, aux familles monoparentales ou aux enfants par exemple. Car, comme M. Lecoq l'a très bien dit, les enfants doivent être scolarisés. Mais une autorité organisatrice de la mobilité peut aussi décider que, lorsque des personnes sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion prononcé à titre exécutoire, elles ne sont pas éligibles à une réduction tarifaire financée par l'argent public des Français. Une telle décision ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Patrick Mignola

Je crois que, sur un sujet aussi sensible que celui-là, il ne faut pas caricaturer les positions des uns et des autres. Nous nous trouvons face à deux principes qui s'opposent. Le premier principe, c'est qu'il est intolérable que l'on empêche ou que l'on entrave, sur le territoire national, la libre circulation de femmes et d'enfants. Cela va de soi, quelle que soit leur situation, régulière ou non. Et puis il y a un deuxième principe : c'est qu'il n'est pas tolérable non plus que des personnes en situation irrégulière bénéficient de réductions tarifaires financées avec l'argent public, si l'on veut bien considérer qu'il est respectable et payé par chacune ...

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Intervention en hémicycle le 29/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale

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Patrick Mignola

… parviendra à nous convaincre, les uns et les autres, de graver dans le marbre ce qui doit l'être. C'est nécessaire pour garantir la qualité de notre travail de législateurs, pour que nos concitoyens la reconnaissent et que soit rétabli le lien avec eux. Il me paraît indispensable, pour mener à bien l'expérimentation – et je sais le rapporteur sensible à cette question – , de définir un calendrier et de prévoir des moyens. C'est notre responsabilité en tant qu'élus de la majorité et nous pourrions être rejoints, à ce sujet, par les élus de l'opposition. J'observe également, en tant que président de groupe, que notre assemblée nationale ne dispose ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Nous partageons la crainte qui vous a amenées à déposer ces amendements, néanmoins, je ferai deux réserves. La première, c'est que « les éditeurs de presse et les agences de presse » ou « les agences de presse » perçoivent déjà une rémunération au titre de la copie privée. La deuxième, c'est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu'il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l'objectif serait certainement atteint. Quoi qu'il en soit, le rejet de ces amendements ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Je reconnais l'ancienne parlementaire européenne à votre impatience à transposer en droit français ! Cette transposition concerne vraiment le droit d'auteur, droit culturel, assez éloigné du droit voisin, qui est un droit économique. Je ne suis donc pas sûr que ce soit le bon véhicule législatif ; il s'agit plutôt d'un véhicule équestre, car il pourrait être qualifié de cavalier. L'avis est donc défavorable.

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola À la différence d'un désaccord entre éditeur et GAFA, où le Gouvernement aura vocation à reprendre la main pour que la loi s'impose, il s'agit là d'accords de branche ou d'entreprise qui pourraient ne pas aboutir, soit parce que les employeurs n'assurent pas la transparence nécessaire, soit parce que la négociation n'a pas abouti. Nous pourrions aussi être confrontés à la situation dans laquelle tel éditeur et ses salariés trouvent un accord et tel autre non. Pouvoir recourir, dans un tel cas, à un mécanisme de secours, une sorte de commission d'appel, est une solution de nature à rassurer l'ensemble de la profession journalistique. L'avis est donc ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Cher collègue Larive, nous avons décidément le même objectif mais pas du tout les mêmes moyens d'y arriver ! C'est vrai, les journalistes sont mal payés dans notre pays. Le droit voisin doit leur permettre, par un ruissellement supposé, en tout cas par des accords d'entreprise que nous appelons de nos voeux, d'être mieux rémunérés, mais il ne faut surtout pas qu'on écrive dans la loi que c'est du salaire alors qu'il s'agit d'un complément de salaire. Sinon, le salaire forfaitisé d'un journaliste nouvellement embauché sera composé, pour une part, du salaire ancien et, pour une autre, de la part du droit voisin qui lui reviendra. Au lieu de toucher un ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui représentait M. le ministre ce matin, rappelait qu'il serait extrêmement compliqué pour les GAFA de s'opposer à une capacité de diffusion auprès de 700 millions de personnes ; mais le sujet n'est pas là. Lors de la discussion générale, vous avez annoncé qu'au lendemain du vote de cette loi, nous nous retrouverions dans une jungle où tout éditeur – grand ou petit, chère collègue Faucillon – , devra négocier avec chaque infomédiaire, chaque plateforme, chaque agrégateur, chaque réseau social. Non ! D'une part, ce n'est absolument pas ce que la loi prévoit et, d'autre part, c'est ce que le bon sens ne prévoit pas ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? Le droit voisin est défini par rapport à l'investissement consenti par un éditeur de presse ou une agence de presse. Cet investissement peut être matériel, technologique et surtout humain. Sous réserve que la théorie du ruissellement existe, les journalistes devront nécessairement en bénéficier. Dans quelques instants, nous étudierons l'amendement déposé par notre collègue Fanette Charvier visant à garantir transparence et accord entre l'employeur et le journaliste. Pour certains éditeurs, l'investissement humain dans le travail journalistique peut parfois ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Vous avez raison de rappeler qu'il existe des acteurs vertueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d'ores et déjà une redevance au titre des droits d'auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d'autoriser ou d'interdire la publication en ligne de l'article de presse. S'agissant de partenaires de longue date – de clients, en l'occurrence, puisqu'ils payent une redevance – , les éditeurs de presse ou les agences de presse sont tout à fait habilités à autoriser à titre gratuit l'utilisation de leur production. Je vois difficilement comment l'on pourrait demander à son client de payer ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola L'objectif de transparence, rappelé à l'instant par M. le ministre, est une évidence. Il y a une réflexion à conduire ensemble sur la commission ad hoc, la commission de recours. Le diable est dans les détails, le diable est dans le chemin ! Si la loi prévoit la réunion d'une commission ad hoc en cas d'échec de la négociation entre éditeurs et agences de presse, d'un côté, et infomédiaires, de l'autre – c'est une idée que j'ai longtemps défendue à titre personnel – , les acteurs pourraient être tentés, comme pour l'audit, d'attendre que la commission ad hoc soit convoquée par le Gouvernement pour faire durer un peu plus. S'agissant d'un droit ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Concernant l'application de ce droit voisin, dans le cadre de la négociation, le diable sera en effet dans les détails et dans le chemin : il faudra déterminer le volume du gâteau à partager et la part revenant au monde de la presse en général. Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que les GAFAM seront tentés de faire. Si le législateur a prévu un certain nombre de procédures d'appel ou de recours, il faut laisser le Gouvernement les utiliser. Votre objectif est certes louable mais je crains que prévoir une solution d'appel consistant en un audit organisé par un décret du Gouvernement n'incite les GAFAM ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola J'émets cette fois un avis défavorable. Sur l'amendement no 4 rectifié, je m'en étais remis à la sagesse de l'assemblée en attendant que M. le ministre éclaire l'assemblée.

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Le crawling est une des pratiques qui pourrait amener à vider le droit voisin de son sens, de son état, et à le priver de sa juste rémunération. Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l'on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relève de la communication en ligne et de la mise à disposition en ligne. Sur le principe, l'amendement, qui est de cohérence, relève du bon sens. L'Assemblée doit préciser si, s'agissant du crawling, on doit associer mise à disposition, communication et reproduction, ou si le droit voisin concerne un ensemble de ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola L'amendement vise à préciser la territorialité de l'application du droit voisin : il s'agit du territoire de l'Union européenne.

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Puisque nous nous apprêtons à redéfinir ce qu'est un éditeur de presse, il paraît assez légitime de redéfinir aussi ce qu'est une agence de presse. Lors de nos débats en commission, nous avions cependant formulé une réserve : on ne peut risquer de faire coexister deux définitions, celle de l'ordonnance de 1945 et celle de l'amendement. La limite principale que vous proposez concerne le chiffre d'affaires, dont au moins 50 % doivent être réalisés à partir d'un contenu journalistique. Ce qui semble aller de soi, mais, au-delà de la redondance, on peut craindre que la définition la plus récente ne soit inférieure à la définition initiale. J'interroge par ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Si nous constations, au terme de la négociation, qu'il est impossible de parvenir à une rémunération équitable, peut-être faudra-t-il légiférer à nouveau. Toutefois, dans un premier temps, préservons la capacité de négociation des éditeurs de presse. Aujourd'hui, ils partent de zéro, et il faut qu'ils obtiennent quelque chose.

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Du point de vue juridique, mon argumentation sera presque identique à celle que je viens de développer à propos de la mise à jour des articles de presse. D'un point de vue opérationnel, nous sommes obligés de nous interroger sur le cas des photographies, mais il y a deux limites. Premièrement, à aucun moment une protection excédant vingt ans n'a été évoquée, envisagée ou inscrite dans la législation au niveau européen. La durée de cinquante ans apparaît donc très longue. On aurait pu être tenté de sous-amender pour la ramener à vingt ans, mais cela aurait déjà été dix fois plus que ce que prévoit la directive européenne. Or cela aurait pu être ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Vous venez de résumer en quelques mots – fort bien d'ailleurs – près de deux années de discussion au Parlement européen. La position de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de cinq ans. La solution de compromis retenue a été une durée de deux ans. Dans l'hypothèse où l'on ferait démarrer une nouvelle période de protection au titre du droit voisin à chaque évolution ou complément apporté à un article de presse, on aboutirait, dans la pratique, à une protection quasi perpétuelle. Il y a là un véritable danger du point de vue juridique : non seulement ce serait une forme de surtransposition, mais cela irait même à ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Je l'ai dit à l'instant, nous considérons que cette limitation de la définition du « très court extrait » convient très bien pour garantir l'efficacité du droit voisin. Nous devons réaffirmer ici que l'exclusion des très courts extraits du champ de ce droit ne doit revenir en aucun cas à dispenser de lire les contenus. Le très court extrait peut être un teaser, il peut susciter le désir, mais le désir n'est pas l'acte !

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola L'objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu'au moment où l'on vote un droit voisin, l'utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d'une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite – , qui précisent qu'un hyperlien, des mots isolés ou un court extrait ne peuvent en aucun cas résumer un article de presse, voire dispenser de sa lecture. Si tel était le cas, nous n'aurions même pas besoin de nous réunir aujourd'hui pour voter un droit voisin. Avec la double limitation que fixe l'amendement no 10 – celle du très court extrait et celle de l'hyperlien – ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Face aux GAFAM, il ne peut pas y avoir de calculs politiciens ou de subtilité tacticienne ; il faut que nous soyons tous ensemble. Pour autant, notre unanimité ne nous a pas empêchés d'avoir des débats. Nous en avons eu, la semaine dernière, en particulier s'agissant de la définition des très courts extraits, de la durée de la protection du droit voisin, des modalités de calcul de la rémunération de ce droit, de la part appropriée et équitable qui en sera rétrocédée aux journalistes, et, bien sûr, concernant les garde-fous qui doivent figurer dans le texte pour le cas où il n'y aurait pas d'accord sur la rémunération et sur la part rétrocédées aux ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola selon lequel les médias ne doivent pas être dépendants des « puissances de l'argent » : ils doivent disposer de ressources propres, claires et pérennes. En cette journée de l'Europe, j'ai l'honneur de vous présenter une proposition de loi de transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Pour reprendre le titre de la tribune de Sammy Ketz que vous évoquiez, madame la ministre, l'adoption de cette directive était bien « une question de vie ou de mort » pour les médias – et, à travers eux, pour les journalistes et autres photographes – , dont les revenus générés par la diffusion ...

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Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Patrick Mignola Si nous sommes ici, c'est d'abord pour défendre à démocratie. Or, pour défendre la démocratie, il faut défendre la presse, sa liberté et son pluralisme. En défendant la presse, nous soutenons le journalisme, le journalisme indépendant, le journalisme de qualité. Cependant, il n'y a pas d'indépendance des médias sans indépendance économique des médias. Certes, « l'homme ne se nourrit pas que de pain », comme disait Karl Marx, mais sans pain, il n'y a pas de liberté. Après avoir cité Marx, nous pourrions citer François Bayrou,

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