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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois

Paul Molac Les crédits de la mission RCT ne représentent que 4 % des transferts ; ils n'en sont pas moins très appréciés, puisqu'ils permettent aux élus locaux de mener un certain nombre de projets. L'État poursuit à travers ces transferts un effort financier en faveur des collectivités locales, suivant trois objectifs principaux : compenser les charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produits fiscaux induites par des réformes des impôts locaux ; accompagner l'investissement, notamment en milieu rural ; renforcer la péréquation. S'agissant des dotations établies pour la compensation des compétences transférées, nous pouvons lire dans le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018

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Paul Molac

Mes chers collègues, j'ai bien peur que cette réforme ne renforce finalement le pouvoir de l'exécutif. On sait que 90 % des lois sont issues de projets de loi. Vous venez de nous dire, madame la garde des Sceaux, que les lois s'accroissent de 30 % en passant au Parlement, je pourrais, si j'étais taquin, vous dire que le Parlement fait donc 30 % des lois et le Gouvernement 70 %. Ce qui m'inquiète, outre l'agenda – mais cela concerne plutôt le Sénat –, ce n'est pas l'idée de revoir la procédure, car il y a des longueurs, et nous pourrions trouver un accord. C'est la limitation des amendements. J'avoue mon trouble sur ce point. Comment le parlementaire peut-il rester ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Paul Molac

Effectivement, une amende de 75 000 euros n'a rien de dissuasif pour une grande entreprise. C'est pourquoi nous proposons, à travers l'amendement CE575, que l'amende corresponde à un pourcentage du chiffre d'affaires pour tenir compte de la taille de l'entreprise.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Paul Molac

Une grande entreprise laitière bien connue, et qui peine à communiquer ses résultats, travaille avec dix-sept OP en France. Comment voulez-vous que des organisations aussi dispersées puissent avoir un poids quelconque en termes de négociation ? Au moins faudrait-il qu'une bonne partie d'entre elles se regroupent pour espérer peser ne serait-ce qu'un peu. M. Potier soulève une question importante : c'est à la puissance publique qu'il appartient d'encourager le regroupement des OP afin qu'elles puissent exercer leur influence.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Paul Molac

Sous la précédente législature, M. Le Foll avait souhaité maintenir le prix du porc : la mesure n'avait pas duré plus de trois mois, car elle favorisait tout simplement les importations, en particulier d'Espagne, les produits français étant beaucoup plus chers. Cette méthode n'a hélas pas permis de régler le problème.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Paul Molac

Dans de nombreuses coopératives, les producteurs se plaignent du manque de transparence, ce qui les conduit parfois à tout imaginer. Les relations sont souvent tendues entre les administrateurs et les adhérents.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Paul Molac

L'amendement de M. Ramos part d'un bon sentiment. Quand les prix sont à la baisse, les grandes et moyennes surfaces ne se font pas prier pour revenir à la table de négociations. À l'inverse, quand les prix augmentent, les agriculteurs ont le plus grand mal à leur faire accepter l'ouverture de discussions.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018

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Paul Molac

Je ne suis pas certain que l'on parle de la même chose. Il peut y avoir plusieurs prix du lait : le prix A qui est sur le marché national, le prix B sur le marché international. À cela s'ajoutent des indices de qualité qui font augmenter le prix. Dans le cas présent, nous parlons des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité. Pour le coup, cela concerne le transformateur.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Paul Molac

Si cette procédure a été votée en 2017, c'est qu'un certain nombre de communes ne respectaient pas la loi. Par conséquent, les gens du voyage s'installaient un peu partout, ce que le juge ne condamnait pas, considérant que les communes ne respectaient pas la loi. Il s'agit, avec la procédure de consignation, de contraindre les communes à respecter la loi afin de l'imposer en retour aux gens du voyage. Il est important de conserver cet équilibre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Paul Molac

J'ai été rapporteur pour avis, pour la commission des Lois, de la mission budgétaire relative aux relations avec les collectivités locales. Je confirme donc que le budget de toutes les collectivités locales a été, d'une certaine façon, « sanctuarisé ». En effet, il n'y a pas eu de baisse de la DGF, contrairement aux cinq dernières années. Et les dotations d'équipement sont restées à un niveau très élevé, celui de 2016. Le problème n'est donc pas là. Cela étant, je veux bien que l'on demande des rapports au Gouvernement. Mais enfin, il me semble que nous représentons le pouvoir législatif et que nous devrions être capables de produire nos rapports ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018

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Paul Molac

Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, la définition des lanceurs d'alerte telle qu'elle figure dans la loi Sapin II n'est pas minimisée ; c'est un fait que vous avez apparemment vérifié auprès de tout le monde. Je vous fais donc confiance et retire l'amendement CL26.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018

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Paul Molac

Dans ses considérants et dérogations, la directive prévoit la complémentarité entre le droit de l'Union et le droit national. Or, l'emploi à l'alinéa 33 de la locution « y compris » peut créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et à l'intelligibilité de la loi relative aux lanceurs d'alerte. En effet, il peut en être fait l'interprétation selon laquelle elle crée un sous-ensemble correspondant à une définition importée du droit anglo-saxon mais contraire à notre droit. Les deux définitions sont issues de philosophies et d'architectures différentes du droit de l'alerte. La définition anglo-saxonne semble fixer un champ plus restreint tout en ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018

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Paul Molac

Cette disposition risque d'entraîner des discriminations entre les différents types d'établissements.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018

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Paul Molac

J'ai peur que l'adoption d'un tel dispositif ne conduise à porter un jugement sur un projet pédagogique. Or je ne suis pas certain que quand la première école par immersion a été ouverte, le ministère de l'éducation nationale y était complètement favorable même s'il s'inspire aujourd'hui de certaines de ses méthodes pour ses propres écoles. Le contrôle préalable ici proposé me semble d'autant moins nécessaire qu'il existe d'autres garde-fous.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018

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Paul Molac

Certes, il ne s'agit pas d'un enseignement religieux à proprement parler, mais il comporte une dimension religieuse car, pour expliquer certains faits historiques, il faut parfois commencer par expliquer ce qui a trait à la religion. En outre, n'ayez crainte : j'ai connu un certain nombre d'écoles catholiques qui ont formé des générations d'anticléricaux. Ne croyez pas qu'il suffise d'une heure de cours de religion pour devenir dévot !

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018

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Paul Molac

Rappelons que les religions sont également enseignées à l'école publique pendant les cours d'histoire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018

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Paul Molac

Le principal défaut de cette proposition de loi tient à ce qu'elle place sur un pied d'égalité les écoles hors contrat qui veulent le rester parce qu'elles veulent conserver la liberté la plus grande et les écoles destinées à passer sous contrat parce qu'elles fonctionnent déjà dans des réseaux sous contrat. Certes, la loi ne permet pas, à quelques exceptions près, à une école catholique ou immersive, par exemple, de créer une nouvelle école, à moins, le cas échéant, de créer une annexe ou, sinon, de tomber sous les fourches caudines de votre texte. Elle sera pourtant gérée exactement de la même manière que toutes les autres écoles du réseau, qu'il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/03/2018

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Paul Molac

Pour une fois que nous examinons un projet de loi d'autodétermination, j'allais dire de fédération, je ne bouderai pas mon plaisir. Les difficultés de la Nouvelle-Calédonie ont été rappelées : une population diverse au sein de laquelle ne se dégage aucune majorité puisque les Kanak en représentent 40 % et les Caldoches également ; cette situation oblige à organiser un processus politique souple. La Nouvelle-Calédonie constitue un laboratoire intéressant, car, depuis la décolonisation, le choix était de rester dans le giron français sans bénéficier de l'autonomie, ou d'en partir de façon radicale, ce qui nous a parfois causé des difficultés. Aujourd'hui, ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/02/2018

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Paul Molac

(M. Molac prononce quelques mots en breton.) Ma question, plus largement, porte sur les options de manière générale. On peut actuellement choisir des options même si l'on n'en a pas suivi l'enseignement. J'ai ainsi des enfants qui parlent breton couramment et qui ont choisi cette option au baccalauréat alors qu'ils n'avaient suivi aucun cours de breton en terminale, ce qui ne sera plus possible dorénavant. Je pense à d'autres élèves qui, à la maison, parleraient russe, serbo-croate ou que sais-je encore… En outre, comment allez-vous valoriser les arts plastiques, le sport, la musique, les langues régionales, donc, autrement que par le biais du contrôle continu qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Paul Molac

Le problème ne tient pas à la taille des circonscriptions mais au choix des candidats. Souvent, les élus européens n'incarnent ni l'Europe ni les régions, et le débat national tourne à la caricature entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre l'Europe. Ainsi, les Bretons, qui sont concernés de très près par deux politiques européennes particulièrement importantes – celle de la pêche et la PAC – attendront de leurs députés qu'ils prennent en compte ces questions et agissent en fonction des réalités du terrain, pas selon les politiques, ou les postures, nationales. Or les élections européennes sont souvent l'occasion de recycler les têtes de partis, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Paul Molac

On essaie de trouver ici une solution pour que les rapports entre les jeunes et la police s'apaisent. Personnellement, je ne crois pas que le récépissé soit la bonne méthode, tout simplement parce que c'est un peu compliqué. Après en avoir amplement discuté sous la précédente législature, on avait fini par préconiser l'utilisation de caméras. Leur expérimentation donne d'excellents résultats, à tel point que l'on entend dire que « l'essayer, c'est l'adopter ». L'avantage de la caméra, c'est qu'elle calme tout le monde en filmant à la fois le citoyen et le fonctionnaire de police. Elle responsabilise l'un et l'autre. J'en veux pour preuve une affaire qui est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Paul Molac

La loi NOTRe a été adoptée parce que le principe de compétence générale conduisait à ce que toutes les collectivités se saisissent de tout, ce qui était source de la plus grande confusion et aboutissait à des situations contradictoires lorsque les collectivités concernées n'étaient pas de la même orientation politique. L'objet de la loi NOTRe était donc de rationaliser le dispositif en instituant un chef de file détenteur d'un certain nombre de compétences, ce qui n'empêche pas de passer des conventions et de prévoir des arrangements. Ainsi, dans le Morbihan, la gestion de l'eau est confiée au département et l'assainissement aux communes, qui ont auparavant ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Paul Molac

Il s'agit là aussi de procéder à une simplification du droit, en sortant du statut de déchet les effluents d'élevage. Ainsi, le fumier ou les digestats ne sont pas des déchets, et doivent être considérés comme des amendements organiques, des engrais. J'ai compris que cet amendement pourrait trouver sa place dans un autre projet de loi et je le retirerai. Je saisis cette occasion pour rappeler à M. le ministre que lorsque l'on touche à la terre – le coeur du réacteur –, c'est toute la profession agricole qui est concernée. D'ailleurs, si je ne suis pas agriculteur aujourd'hui, c'est que je n'ai pu obtenir les terres sur lesquelles je voulais m'installer ; j'ai ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Paul Molac

Si les travaux de construction bénéficient d'une garantie décennale, chacun sait qu'il existe des entreprises plus ou moins sérieuses qui proposent des conditions alléchantes, mais livrent à leurs clients des constructions défectueuses et trouvent ensuite le moyen de se soustraire à leurs responsabilités, souvent en faisant faillite – ce qui ne les empêche pas de créer une autre entreprise juste après. C'est là un problème récurrent, dont nous devons tenir compte.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Paul Molac

Puisqu'il s'agit d'une d'expérimentation, il me semble que seules les chambres d'agriculture volontaires peuvent être concernées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Paul Molac

Je pense également que l'expérimentation est une bonne chose, et je regrette d'ailleurs que la Constitution limite à cinq ans cette expérimentation. À titre d'exemple pour le cas qui nous concerne, je citerai la Bretagne où les chambres départementales collaborent avec la chambre régionale : c'est ainsi que la conseillère chargée des questions de méthanisation est physiquement installée à Ploërmel, dans le Morbihan, mais travaille à la fois pour la chambre régionale et la chambre départementale. Je ne vois dès lors pas l'intérêt de notre discussion dans la mesure où, sur le terrain, existe déjà une forme de mutualisation. Que cette mutualisation soit plus ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017

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Paul Molac

Je remercie le rapporteur de s'être penché sur un texte effectivement technique. J'avais une question sur le bilan carbone de ces manifestations, mais sans doute est-elle plutôt de la compétence de la commission du Développement durable. Je vous interrogerai donc sur un autre point. Élu local très impliqué, vous savez qu'en raison de gabegies financières, plusieurs villes hôtes d'Olympiades récentes se sont trouvées endettées pendant des années, au point de ternir quelque peu l'image des Jeux. Pouvons-nous, pour notre part, rassurer nos concitoyens devant des perspectives d'investissements pharaoniques que nous n'aurions pas les moyens de payer, à plus forte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017

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Paul Molac

La France est assez régulièrement montrée du doigt, notamment par le Conseil de l'Europe, pour l'état de ses prisons, les violences policières ou le non-respect de ses minorités. Quel est, selon vous, l'effet de la création de nouvelles places de prison sur la surpopulation carcérale ? Contribuent-elles à désengorger les prisons ou ne servent-elles qu'à reporter le problème, compte tenu du flot des nouveaux arrivants ? Quel est, par ailleurs, votre avis sur la situation des prisonniers basques et corses ? Ces gens sont répartis dans toutes les prisons françaises, en général très loin de leurs familles, qui subissent une double peine compte tenu de la durée et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Les derniers amendements portaient sur des demandes de rapport. Comme le président François de Rugy l'a rappelé hier soir et conformément à la position de la commission des Lois depuis de nombreuses années maintenant, je suis défavorable à de telles demandes. Rien n'empêche les parlementaires de se saisir des problèmes qu'ils identifient et de faire eux-mêmes ces rapports. Ce n'est pas au Gouvernement de les rédiger mais aux parlementaires, car celui qui tient la plume tient le pouvoir. Il nous appartient ensuite d'en traduire les conclusions par le dépôt d'amendements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Nous avions eu cette discussion à la suite du redécoupage des cantons lors de la discussion de la loi de finances et notre objectif était qu'il n'y ait pas de « vice caché » pour les centres bourgs. Votre amendement poursuivant cet objectif, j'émets un avis favorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Même s'il ne concerne pas notre mission, le sujet que vient d'évoquer notre collègue est effectivement important puisque la fusion d'EPCI a conduit à ce que certains établissements, qui étaient en ZRR, soient englobés dans des EPCI plus grands, automatiquement inclus en ZRR alors même que la situation de certains d'entre eux ne le justifiait pas.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac S'il est compréhensible que certains territoires, qui n'y ont pas droit, demandent à bénéficier de cette dotation, je crains qu'une telle évolution ne conduise à un saupoudrage de la DETR et que les communes se fassent en quelque sorte « doubler » par les EPCI. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise à régler un vieux problème né en 1999 de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération ayant à faire face à des investissements importants en termes de construction de logements et d'infrastructures, il était normal qu'elles bénéficient de dotations plus importantes. Près de vingt ans plus tard, nous proposons de sortir de ce dispositif progressivement jusqu'en 2023 : le dispositif maintient la bonification pour l'année 2018 puis prévoit son extinction de manière lissée sur quatre ans. Je précise qu'il convient bien de lire « 2023 » et non « ...

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac C'est un avis partagé. Je comprends vos motivations mais j'aimerais vérifier que seulement huit communes sont bien concernées ainsi que les effets du lissage que vous prévoyez. Je propose que nous en rediscutions avec les rapporteurs spéciaux des finances pour mieux évaluer cet amendement.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise à réduire de 9 à 8 le nombre de compétences attribuées aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique pour bénéficier d'une bonification de la dotation d'intercommunalité.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vient en complément du précédent pour renforcer le soutien aux communes nouvelles. Il a le même objet.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Oui, dans la mesure où nous sommes contraints par une enveloppe normée. Toutefois, le nombre des communes concernées ne devrait pas être très important et les effets de cet amendement seront donc assez modérés.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement résulte d'une démarche commune avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances. Il propose de renforcer le soutien au développement des communes nouvelles en cas d'extension de périmètre en leur permettant de voir la durée des bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) prolongée. L'extension du périmètre d'une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création, à la condition toutefois que la population totale de la ou des communes qui la rejoindraient soit limitée à 2 000 habitants pour éviter les effets d'aubaine.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Nous sommes en train d'expertiser cette question. Si, au cours de la navette, nous nous rendons compte que ce seuil est trop bas, nous pourrons toujours le relever mais l'important est de permettre aux élus locaux de participer au choix des projets à financer par la DETR.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement propose de renforcer le rôle de la commission DETR en abaissant, de 150 000 à 50 000 euros, le seuil à partir duquel elle donne un avis sur les projets proposés. Ainsi ces commissions ne seront pas encombrées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je confirme que les élus locaux membres de la commission DETR resteront libres de définir les projets à financer en priorité.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement est le fruit d'importantes discussions avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances et le Gouvernement. Il propose de transférer 50 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL), correspondant à d'anciens crédits attribués par le biais de la réserve parlementaire, à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018. Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins émanant des élus locaux et des parlementaires. De plus, un autre amendement prévoit d'abaisser le seuil en dessous duquel le ...

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