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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Paul Molac

Le problème ne tient pas à la taille des circonscriptions mais au choix des candidats. Souvent, les élus européens n'incarnent ni l'Europe ni les régions, et le débat national tourne à la caricature entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre l'Europe. Ainsi, les Bretons, qui sont concernés de très près par deux politiques européennes particulièrement importantes – celle de la pêche et la PAC – attendront de leurs députés qu'ils prennent en compte ces questions et agissent en fonction des réalités du terrain, pas selon les politiques, ou les postures, nationales. Or les élections européennes sont souvent l'occasion de recycler les têtes de partis, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Paul Molac

On essaie de trouver ici une solution pour que les rapports entre les jeunes et la police s'apaisent. Personnellement, je ne crois pas que le récépissé soit la bonne méthode, tout simplement parce que c'est un peu compliqué. Après en avoir amplement discuté sous la précédente législature, on avait fini par préconiser l'utilisation de caméras. Leur expérimentation donne d'excellents résultats, à tel point que l'on entend dire que « l'essayer, c'est l'adopter ». L'avantage de la caméra, c'est qu'elle calme tout le monde en filmant à la fois le citoyen et le fonctionnaire de police. Elle responsabilise l'un et l'autre. J'en veux pour preuve une affaire qui est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Paul Molac

La loi NOTRe a été adoptée parce que le principe de compétence générale conduisait à ce que toutes les collectivités se saisissent de tout, ce qui était source de la plus grande confusion et aboutissait à des situations contradictoires lorsque les collectivités concernées n'étaient pas de la même orientation politique. L'objet de la loi NOTRe était donc de rationaliser le dispositif en instituant un chef de file détenteur d'un certain nombre de compétences, ce qui n'empêche pas de passer des conventions et de prévoir des arrangements. Ainsi, dans le Morbihan, la gestion de l'eau est confiée au département et l'assainissement aux communes, qui ont auparavant ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Paul Molac

Il s'agit là aussi de procéder à une simplification du droit, en sortant du statut de déchet les effluents d'élevage. Ainsi, le fumier ou les digestats ne sont pas des déchets, et doivent être considérés comme des amendements organiques, des engrais. J'ai compris que cet amendement pourrait trouver sa place dans un autre projet de loi et je le retirerai. Je saisis cette occasion pour rappeler à M. le ministre que lorsque l'on touche à la terre – le coeur du réacteur –, c'est toute la profession agricole qui est concernée. D'ailleurs, si je ne suis pas agriculteur aujourd'hui, c'est que je n'ai pu obtenir les terres sur lesquelles je voulais m'installer ; j'ai ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018

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Paul Molac

Si les travaux de construction bénéficient d'une garantie décennale, chacun sait qu'il existe des entreprises plus ou moins sérieuses qui proposent des conditions alléchantes, mais livrent à leurs clients des constructions défectueuses et trouvent ensuite le moyen de se soustraire à leurs responsabilités, souvent en faisant faillite – ce qui ne les empêche pas de créer une autre entreprise juste après. C'est là un problème récurrent, dont nous devons tenir compte.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Paul Molac

Puisqu'il s'agit d'une d'expérimentation, il me semble que seules les chambres d'agriculture volontaires peuvent être concernées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018

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Paul Molac

Je pense également que l'expérimentation est une bonne chose, et je regrette d'ailleurs que la Constitution limite à cinq ans cette expérimentation. À titre d'exemple pour le cas qui nous concerne, je citerai la Bretagne où les chambres départementales collaborent avec la chambre régionale : c'est ainsi que la conseillère chargée des questions de méthanisation est physiquement installée à Ploërmel, dans le Morbihan, mais travaille à la fois pour la chambre régionale et la chambre départementale. Je ne vois dès lors pas l'intérêt de notre discussion dans la mesure où, sur le terrain, existe déjà une forme de mutualisation. Que cette mutualisation soit plus ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017

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Paul Molac

Je remercie le rapporteur de s'être penché sur un texte effectivement technique. J'avais une question sur le bilan carbone de ces manifestations, mais sans doute est-elle plutôt de la compétence de la commission du Développement durable. Je vous interrogerai donc sur un autre point. Élu local très impliqué, vous savez qu'en raison de gabegies financières, plusieurs villes hôtes d'Olympiades récentes se sont trouvées endettées pendant des années, au point de ternir quelque peu l'image des Jeux. Pouvons-nous, pour notre part, rassurer nos concitoyens devant des perspectives d'investissements pharaoniques que nous n'aurions pas les moyens de payer, à plus forte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017

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Paul Molac

La France est assez régulièrement montrée du doigt, notamment par le Conseil de l'Europe, pour l'état de ses prisons, les violences policières ou le non-respect de ses minorités. Quel est, selon vous, l'effet de la création de nouvelles places de prison sur la surpopulation carcérale ? Contribuent-elles à désengorger les prisons ou ne servent-elles qu'à reporter le problème, compte tenu du flot des nouveaux arrivants ? Quel est, par ailleurs, votre avis sur la situation des prisonniers basques et corses ? Ces gens sont répartis dans toutes les prisons françaises, en général très loin de leurs familles, qui subissent une double peine compte tenu de la durée et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Les derniers amendements portaient sur des demandes de rapport. Comme le président François de Rugy l'a rappelé hier soir et conformément à la position de la commission des Lois depuis de nombreuses années maintenant, je suis défavorable à de telles demandes. Rien n'empêche les parlementaires de se saisir des problèmes qu'ils identifient et de faire eux-mêmes ces rapports. Ce n'est pas au Gouvernement de les rédiger mais aux parlementaires, car celui qui tient la plume tient le pouvoir. Il nous appartient ensuite d'en traduire les conclusions par le dépôt d'amendements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Nous avions eu cette discussion à la suite du redécoupage des cantons lors de la discussion de la loi de finances et notre objectif était qu'il n'y ait pas de « vice caché » pour les centres bourgs. Votre amendement poursuivant cet objectif, j'émets un avis favorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Même s'il ne concerne pas notre mission, le sujet que vient d'évoquer notre collègue est effectivement important puisque la fusion d'EPCI a conduit à ce que certains établissements, qui étaient en ZRR, soient englobés dans des EPCI plus grands, automatiquement inclus en ZRR alors même que la situation de certains d'entre eux ne le justifiait pas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac S'il est compréhensible que certains territoires, qui n'y ont pas droit, demandent à bénéficier de cette dotation, je crains qu'une telle évolution ne conduise à un saupoudrage de la DETR et que les communes se fassent en quelque sorte « doubler » par les EPCI. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise à régler un vieux problème né en 1999 de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération ayant à faire face à des investissements importants en termes de construction de logements et d'infrastructures, il était normal qu'elles bénéficient de dotations plus importantes. Près de vingt ans plus tard, nous proposons de sortir de ce dispositif progressivement jusqu'en 2023 : le dispositif maintient la bonification pour l'année 2018 puis prévoit son extinction de manière lissée sur quatre ans. Je précise qu'il convient bien de lire « 2023 » et non « ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac C'est un avis partagé. Je comprends vos motivations mais j'aimerais vérifier que seulement huit communes sont bien concernées ainsi que les effets du lissage que vous prévoyez. Je propose que nous en rediscutions avec les rapporteurs spéciaux des finances pour mieux évaluer cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise à réduire de 9 à 8 le nombre de compétences attribuées aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique pour bénéficier d'une bonification de la dotation d'intercommunalité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vient en complément du précédent pour renforcer le soutien aux communes nouvelles. Il a le même objet.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Oui, dans la mesure où nous sommes contraints par une enveloppe normée. Toutefois, le nombre des communes concernées ne devrait pas être très important et les effets de cet amendement seront donc assez modérés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement résulte d'une démarche commune avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances. Il propose de renforcer le soutien au développement des communes nouvelles en cas d'extension de périmètre en leur permettant de voir la durée des bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) prolongée. L'extension du périmètre d'une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création, à la condition toutefois que la population totale de la ou des communes qui la rejoindraient soit limitée à 2 000 habitants pour éviter les effets d'aubaine.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Nous sommes en train d'expertiser cette question. Si, au cours de la navette, nous nous rendons compte que ce seuil est trop bas, nous pourrons toujours le relever mais l'important est de permettre aux élus locaux de participer au choix des projets à financer par la DETR.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement propose de renforcer le rôle de la commission DETR en abaissant, de 150 000 à 50 000 euros, le seuil à partir duquel elle donne un avis sur les projets proposés. Ainsi ces commissions ne seront pas encombrées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je confirme que les élus locaux membres de la commission DETR resteront libres de définir les projets à financer en priorité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement est le fruit d'importantes discussions avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances et le Gouvernement. Il propose de transférer 50 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL), correspondant à d'anciens crédits attribués par le biais de la réserve parlementaire, à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018. Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins émanant des élus locaux et des parlementaires. De plus, un autre amendement prévoit d'abaisser le seuil en dessous duquel le ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général de la commission des finances pour le travail d'audition et de préparation des amendements que nous avons pu conduire de concert. Je considère en effet que nous avons en tant que législateur une responsabilité collective vis-à-vis des élus locaux, des territoires et bien sûr des citoyens, celle d'assurer la cohérence entre les politiques publiques et les financements qui vont avec. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour les réponses que vous avez apportées au questionnaire budgétaire et pour celles que vous me donnerez à la suite de cette brève présentation. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Paul Molac

Concernant les portes et fenêtres, toutes les études ne convergent pas ; on peut donc émettre des doutes sur cette mesure. D'autre part, je propose de proroger la baisse du taux du CITE jusqu'en décembre 2018.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Paul Molac

La rétroactivité pose un premier problème : certains artisans m'ont ainsi fait savoir que leurs chaudières ne seraient plus éligibles alors qu'ils avaient engagé des projets – sans forcément les avoir signés, car ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent – et se trouvaient donc face à des difficultés. S'agissant des fenêtres, d'autre part, la technique employée s'apparente à celle du stop and go : le CITE concerne les portes et les fenêtres – une fermeture hermétique est très importante, en effet – et certains industriels investissent, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) situées en milieu rural ; or, voilà qu'il leur est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017

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Paul Molac

Je dois vous avouer mon trouble face à cette proposition de loi, puisque l'objectif de la loi NOTRe était de rationaliser le partage des compétences pour essayer que chaque niveau de collectivité ne traite pas de tout. Ainsi, ce qui relevait de la gestion de la vie locale avait été confié aux EPCI, la politique sociale aux départements et les grandes compétences stratégiques, comme l'aménagement du territoire et l'économie, aux régions. Néanmoins, nous n'avons pas voulu établir de cloisons trop étanches, et rien n'empêche aujourd'hui un EPCI de déléguer une partie de ses compétences à un échelon inférieur ou supérieur. Je ne vois donc pas l'utilité de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017

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Paul Molac

Monsieur le ministre, ma question portait sur les zones de pêche de la mer du Nord et de l'Écosse qui préoccupent l'armement lorientais, mais vous nous avez indiqué qu'elles ne faisaient pas l'objet de négociations en ce moment. Peut-être se dérouleront-elles bientôt avec une Écosse indépendante, membre de l'Union européenne ? Nous pouvons espérer nous retrouver entre Européens…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017

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Paul Molac

Je crois, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, qu'il y a urgence à agir. Certains d'entre nous savent bien de quoi il retourne, puisque nous avons passé les cinq années de la législature précédente à évoquer ces problèmes. Quand on se promène sur les marchés ou ailleurs, il faudrait être autiste pour ne pas entendre ce que nous disent nos concitoyens – et je ne vous dis pas combien de fois on m'a demandé si j'employais ma femme ! J'appelle en particulier votre attention, madame la ministre, sur les causes d'inéligibilité. Nous avions, en 2016, voté une loi qui les élargissait. J'ai bien compris qu'il existait des risques ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017

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Paul Molac

L'état d'urgence s'applique depuis novembre 2015. Depuis cette date, environ 4 500 perquisitions ont été menées et 670 procédures judiciaires, dont 61 pour terrorisme. Ces perquisitions ont en particulier permis de saisir des armes et des stupéfiants qui servaient au soutien du terrorisme. Cela a donc été favorable. Il est difficile pour les forces de police d'appliquer l'état d'urgence. Leur longue présence sur le terrain a contribué à leur fatigue. Je ne peux donc laisser notre collègue M. Éric Ciotti dire que la législation a été allégée, alors que nous avons au contraire durci la loi anti-terroriste et le droit commun. L'état d'urgence n'est pas la ...

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