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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Paul Molac

Membre de la commission des Lois depuis un certain temps, je m'inquiète de vous entendre nous dire la même chose d'année en année : le nombre de détenus a encore augmenté et la surpopulation carcérale est toujours pire ; de plus, on a très longtemps sous-estimé la nécessité de soins psychiatriques en prison. Comment, en effet, en venir à une autre culture que celle de l'enfermement ? C'est à cela que nous devons travailler avec tous les acteurs. Je suis loin d'être un spécialiste de ces questions, mais il me semble que cet objectif pourrait réunir le consensus sans lequel le nombre de places de prison sera toujours insuffisant. Or, j'ai retenu de votre propos que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

En ce qui me concerne, c'est le nombre de trente départements qui m'étonne. Certaines décisions prises dans cette assemblée n'ont parfois des conséquences que sur un ou deux départements. Prenons la carte des régions. C'est ce Parlement qui a décidé de supprimer l'Alsace. À l'époque, je m'étais élevé contre cette suppression. En Bretagne, dans le département de Loire-Atlantique, une association a réussi à recueillir 110 000 signatures pour faire un référendum. Avec ce type de garde-fous, les habitants de Loire-Atlantique n'auraient même pas le droit de dire qu'ils veulent un référendum pour décider de rejoindre ou non la région Bretagne. C'est leur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Je soutiens ces amendements. J'ai toujours pensé que le rôle du parlementaire était d'être attentif à ce qui se passe dans son territoire et d'en informer le Gouvernement et l'administration. Cela influe, par ailleurs, sur la vision de la loi que l'on peut avoir et sur la possibilité d'adopter des lois en adéquation avec le terrain. Sans ce type d'aller-retour, je considère que je ne pourrais pas légiférer comme il faut. On doit garder « les pieds dans la glaise » si l'on veut adopter de bonnes lois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Madame Ménard, ces discussions informelles entre différents groupes et le président de l'Assemblée sont courantes. S'il s'agit de réunions plus institutionnalisées, c'est un peu différent. Mais on ne va pas être choqué d'apprendre qu'un président de groupe discute avec le président de l'Assemblée. Pour le reste, je ne comprends pas bien les réticences de la majorité à l'égard de ces amendements. Que peut-on craindre ? Les sujets pourront certes être polémiques. Faut-il les mettre sous le boisseau et ne pas en discuter ? Faut-il créer une commission d'enquête et en débattre publiquement ? Certaines affaires sont réglées par le juge et non pas par nous. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Certains collègues ne sont pas favorables à cette interdiction pour des raisons symboliques et nous avons déposé cet amendement pour que nous y réfléchissions ensemble. Nous pouvons certainement trouver un autre lieu que l'hémicycle, qui soit symbolique néanmoins et qui permette de garder la solennité de ces questions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Nous proposons que les séances de questions orales sans débat ne se déroulent plus dans l'hémicycle. Ces questions sont importantes car elles permettent d'aborder des réalités locales, mais nous devons trouver un autre lieu symbolique pour les poser car elles ne nécessitent pas que nos débats dans l'hémicycle soient coupés par ces séances qui ne réunissent que les quelques auteurs des questions devant peu – voire pas – de public. Nous pourrions trouver un autre lieu pour les traiter, ce qui nous permettrait d'avancer dans la fabrication de la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Pour conserver les équilibres politiques, les votes en commission pourraient être pondérés en fonction de l'effectif des groupes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Lorsque je vais siéger dans une autre commission, j'ajoute simplement mon nom à la feuille d'émargement et je signe. Personne ne m'a jamais embêté pour cela.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Les usages de cette maison font qu'il m'est assez couramment arrivé de ne pas venir en commission des Lois parce que j'avais d'autres choses à défendre en commission des Affaires culturelles ou en commission des Affaires économiques, et on ne m'a jamais rien dit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Mon amendement vise à supprimer une pratique qui est pratiquement tombée en désuétude mais que je trouve parfaitement détestable, à savoir celle de la seconde délibération. Avec cette pratique, lorsque le Parlement gagne, si j'ose dire, un « duel » avec le Gouvernement – parfois à deux, trois ou quatre heures du matin –, le ministre qui représente celui-ci demande une deuxième délibération en fin d'examen du texte, lorsque les députés qui ont été en première ligne pour défendre un amendement ne sont plus forcément là. Je pense que ce n'est pas sain pour les débats. Ce qui est voté est voté !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Je suis d'accord avec le rapporteur. Il y a eu des discussions et je crois que la démocratie, c'est le compromis. Dans un compromis, on n'est jamais totalement satisfait. Mais mieux vaut un mauvais compromis qu'une bonne querelle. C'est en tout cas ainsi que cela fonctionne en Bretagne, et c'est ce qui explique que, quelquefois, j'arrive à être d'accord avec Marc Le Fur ! (Sourires.)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Je crois que mon amendement est désormais satisfait et je vais donc le retirer. J'aimerais néanmoins dire un mot de l'amendement de M. Matthieu Orphelin, qui me semble avoir une certaine raison d'être. Il est vrai que les gens comprennent mal que l'on procède à des votes importants à quatre heures du matin, quand il n'y a plus que soixante-dix députés dans l'hémicycle – ce qui, du reste, n'est déjà pas si mal, compte tenu de la durée de nos débats. Médiatiquement parlant, il serait préférable que l'ensemble des députés prennent part aux scrutins. Cela aurait aussi le mérite de nous préserver de ce que j'appellerais les « effets de rideau », ces épisodes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

L'amendement CL128 vise à supprimer l'alinéa 12 afin d'assurer le droit de réunion entre parlementaires. L'amendement CL129 vise à supprimer l'alinéa 14 qui prévoit que les présidents de groupe ou leurs représentants ne peuvent demander que deux suspensions de séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Nous sommes bien conscients que les débats sont longs et qu'il faut en réduire la durée. Cependant, les suspensions de séance n'ont au fond posé problème qu'en juillet dernier ; autrement, il n'y a pas d'abus. De même, les rappels au Règlement sont souvent demandés une première fois puis, éventuellement, une deuxième avant que tout se calme. Je suis élu depuis sept ans : je n'ai constaté de problème qu'en juillet dernier. Je ne suis donc pas certain qu'il faille modifier ces dispositions. Rappelons en outre que c'est parfois la majorité elle-même qui a besoin d'une suspension de séance parce qu'elle est minoritaire en début de séance, à vingt-et-une heures ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Si la discussion générale se limite à l'intervention en cinq minutes d'un orateur par groupe, les deux minutes accordées aux députés sur les articles leur permettent éventuellement d'exprimer des opinions divergentes. De surcroît, ces interventions sont beaucoup moins chronophages que les interminables discussions générales, car elles ne sont pas longues. Je doute que l'on gagne beaucoup de temps par cette mesure ; en revanche, elle suscitera de la frustration chez un grand nombre de députés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

L'amendement CL130 propose que la Conférence des Présidents puissent faire passer le temps de parole de chaque groupe de cinq à dix minutes, de manière à ce que puissent s'exprimer des opinions dissidentes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

C'est le pouvoir exécutif, pour 90 % des lois au moins… Nous les discutons, les amendons, les faisons grandir, en général, puis les votons. Pour anecdote, sur les quelque cinquante propositions de loi déposées au Parlement sur les langues régionales, trois ont été discutées, dont deux sous l'ancienne législature – j'étais à l'origine de l'une, le groupe socialiste de l'autre. Cela illustre bien l'écart entre le centre et la périphérie. En général, ce qui intéresse le centre, l'administration et le Gouvernement se retrouvera dans la loi ; mais ce qui intéresse nos périphéries, il sera un peu plus compliqué de l'y intégrer. Est-ce la bonne réponse de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à généraliser la pratique suivie par la commission des Lois depuis 2017 en prévoyant une publicité sur les réunions et le nom des personnes auditionnées avant leur nomination, afin d'exercer un contrôle qui peut être déterminant pour l'orientation du débat parlementaire.

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Paul Molac

On ne peut pas comparer la France à l'Allemagne. Celle-ci est un État fédéral dans lequel les Länder ont à la fois la capacité réglementaire et une capacité à faire la loi, de sorte que celles examinées au Bundestag sont, forcément, moins nombreuses et que nos homologues allemands peuvent effectivement se permettre de siéger deux fois moins que nous.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque groupe politique puisse pleinement travailler en commission et, pour ce faire, dispose dans chaque commission permanente d'un député suppléant, qui disposera des mêmes droits qu'un député titulaire lorsqu'aucun titulaire de son groupe ne pourra être présent. Il s'agit d'assurer la continuité du travail législatif en commission, ainsi que son efficacité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Notre amendement vise à renforcer les droits des groupes d'opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu'une commission permanente est saisie pour avis, préalablement à une nomination.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Je crois qu'il y a en fait deux visions qui s'opposent. Il y a une vision binaire selon laquelle on est dans l'opposition ou dans la majorité, et une autre, qui m'avait plu chez Emmanuel Macron, au départ en tout cas : c'était que l'on vote en son âme et conscience et qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles on va soutenir le Gouvernement et d'autres cas où on ne va pas le soutenir. Quand j'ai été élu, au premier tour, et que je suis arrivé ici, les journalistes me sont tombés dessus en me disant : « vous venez d'être élu dans cette nouvelle majorité et vous allez donc faire tout ce que M. Macron veut ». Je les ai regardés, un peu interloqué car ce ...

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Paul Molac

J'ai un peu l'impression que nos amis du groupe Les Républicains voudraient, finalement, être le seul groupe d'opposition. Il y aurait la majorité d'une part, l'opposition Les Républicains d'autre part, et les autres n'auraient plus droit à la parole. Or ce n'est pas comme ça que ça se passe : la pluralité existe. Ce qui nous est proposé serait peut-être une mauvaise idée. On nous dit que la situation n'est pas assez claire, que les groupes ne sont pas assez constitués. Mais que se passerait-il ? Il y aurait des groupes techniques et la clarté des groupes politiques serait encore plus diluée. Je pense que l'on a réussi à trouver un équilibre, qui me semble bon. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Je leur rappelle également que, lorsque le nombre de députés requis pour former un groupe était plus élevé, il y avait davantage de groupes « techniques ». Je me souviens ainsi d'un groupe qui rassemblait des communistes, des écologistes et des radicaux. Je ne suis pas sûr que ce soit forcément mieux. Par ailleurs, et pour dire les choses clairement, le groupe Libertés et Territoires est le seul ici à affirmer certaines idées. Qui, en effet, défend une France fédérale dans une Europe fédérale ? Qui est aux antipodes du souverainisme et du nationalisme ? C'est bien nous. Cette voix dissidente est la mienne ; je la revendique, non seulement ici, mais aussi en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Je dirai à mes collègues du groupe Les Républicains que la volonté d'hégémonie n'est jamais bonne et qu'il faut savoir écouter, y compris les expressions dissidentes. On ne peut pas à la fois défendre la diversité, la vouloir pour chaque député, et dire qu'il y a trop de groupes à l'Assemblée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos explications. Je suis très attaché au dialogue social. Il est important de tenir compte de l'avis des partenaires sociaux et corps intermédiaires. Je retire donc mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

Je n'ai pas de certitudes en la matière, sauf celle que le seuil de 20 000 habitants est trop élevé. Dans les toutes petites communes, en général, DGS et secrétaire sont des femmes et ceux qui s'occupent des espaces verts sont des hommes. L'amendement CL805 propose de passer à 10 000 habitants. C'est peut-être trop peu, mais le seuil de 20 000 est trop élevé…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

Nous contestons que les agents puissent être détachés d'office. Les personnes à France Télécom avaient le choix entre garder le statut de fonctionnaire ou passer sous droit privé. Même avec les garde-fous prévus, le détachement d'office nous gêne.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

Les modalités de calcul de l'indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d'État. Nous souhaitons qu'elles y figurent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

L'objectif de cet amendement est de permettre aussi la mobilité à l'intérieur de la fonction publique : M. Vigier propose que le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l'État. S'il passe dans un autre corps, le remboursement ne serait plus nécessaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

Article 18 (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

Cet amendement concerne le jour de carence. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été rendu au Premier ministre le 20 février. L'une de ses recommandations phares est d'instaurer une égalité de traitement entre la fonction publique et les employeurs privés quant à l'application du jour de carence : un jour pour tous, non compensable par les institutions de prévoyance. Aujourd'hui, les fonctionnaires sont finalement moins bien traités que les salariés du privé, puisqu'on estime que le jour de carence ne s'applique qu'à 20 % de ces derniers. Pour les 80 % restants, il est directement couvert par l'entreprise. Les fonctionnaires se voient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

De nombreuses législations visent à prévenir les conflits d'intérêts dans des situations spécifiques, par exemple celles de membre de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), de gouverneur ou sous-gouverneur de la Banque de France, de membre de la Commission de régulation de l'énergie ou de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Avec la loi du 11 octobre 2013, des dispositions plus générales concernent les élus. Le projet de loi soumis à notre examen concerne les fonctionnaires. Il nous semble nécessaire qu'un cadre plus général visant à prévenir les conflits d'intérêts s'applique à ...

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Paul Molac

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, je propose d'imposer aux personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d'intérêt général l'obligation de remettre une déclaration d'intérêts aux commissions permanentes des assemblées chargées de les auditionner. Cela permettrait tout simplement à celles-ci d'être pleinement éclairées au moment de donner leur avis.

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Paul Molac

La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public exigent que le casier judiciaire des personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique soit vierge de toute mention incompatible avec l'exercice de leurs futures fonctions. La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public des fonctionnaires exigent également que, pour devenir fonctionnaire, une personne ait satisfait à ses obligations fiscales. L'amendement CL786 vise à rendre obligatoires ces deux conditions préalables à l'obtention du statut de fonctionnaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

J'ai bien compris qu'il est question des fonctionnaires. Si l'on adoptait le même dispositif pour les élus, je ne suis pas sûr que l'on en trouverait très facilement. Certains d'entre eux sont en effet à la retraite, et touchent souvent des pensions peu élevées. Si on les obligeait à choisir entre leur pension et leur indemnité de maire, qui peut représenter moins de 1 000 euros par mois, ce ne serait pas tenable. Il n'y aurait plus de maires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2019

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Paul Molac

Je veux soutenir l'idée avancée par Olivier Marleix. Si l'on obtient un rapport fumeux, dépourvu d'éléments concrets, on va nous dire que l'on « noie le poisson » et que l'on n'est pas clair. Il y a des fantasmes. Dans ma circonscription, certains pensent que j'ai de quoi appointer un chauffeur qui m'amènerait à toutes les manifestations où je me rends, ce que le train de vie d'un député ne permet évidemment pas ! Un tableau, même s'il peut faire l'objet d'une interprétation, permettrait d'avoir des éléments factuels et clairs. Je trouve que cette idée n'est pas mauvaise. Même si un simple tableau a besoin d'explications et que l'on peut aussi fantasmer à son ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Paul Molac

Je considère que l'exigence de dignité et d'impartialité, d'intégrité et de probité édictée à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l'agent contractuel qui ne respecte pas l'avis rendu par la Commission de déontologie perde pour dix ans, et non seulement pour trois ans comme c'est le cas aujourd'hui, toute possibilité d'être recruté.

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Paul Molac

Il s'agit de porter à six ans le champ temporel d'application du contrôle opéré par la Commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent sur les nominations à un emploi de directeur d'administration centrale ou de dirigeant d'un établissement public de l'État dont la nomination relève d'un décret en conseil des ministres ou sur les nominations à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Paul Molac

L'objet de l'article 16 du projet de loi est de simplifier le contrôle porté par la Commission de déontologie de la fonction publique. Il prévoit cependant que l'autorité hiérarchique saisie de la demande d'un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l'avis préalable de la Commission de déontologie lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Certains fonctionnaires sont en effet soumis à une obligation de déclaration d'intérêts. Cette obligation est justifiée en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions qu'ils occupent. Il est donc logique que ces ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage, qui nuit au service public. Le départ des fonctionnaires vers le privé ne doit être autorisé qu'après dix années obligatoirement effectuées au sein de la fonction publique, sans possibilité de compensation financière pour ne pas effectuer ce nombre d'années. Je propose ainsi d'étendre une obligation qui existe déjà pour certaines parties de la fonction publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Paul Molac

Tout d'abord, je veux me féliciter que la Commission de déontologie de la fonction publique passe « sous le patronage », si je puis dire, de la HATVP. Mes amendements visaient à calquer, dans une certaine mesure, le mode de fonctionnement de la Commission de déontologie sur celui de la Haute Autorité. Comme ils sont satisfaits, je le suis aussi ! L'amendement CL385, en particulier, visait, pour garantir l'indépendance des membres de la CDFP, à ce que le Parlement exerce pleinement son rôle dans le processus de leur nomination.

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Cet amendement prévoit que les fonctionnaires concernés joignent systématiquement à la déclaration de situation patrimoniale une déclaration d'intérêts, indispensable pour juger de la pertinence de l'évolution de leur patrimoine.

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Paul Molac

Avec cet article, et je le dis à l'attention de nos collègues de la France Insoumise, nous faisons un pas supplémentaire dans la bonne direction ! Comme le disent les Bretons, Tamm ha tamm e vez graet e vragoù da Yann : toute chose est bonne à prendre… Quant au fonctionnaire qui décide de faire fi de l'avis défavorable, comment l'empêcher de démissionner et de rejoindre le privé ? Je ne vois guère de solutions, sauf à inscrire une clause de non-concurrence dans le statut de la fonction publique… je compte sur Ugo Bernalicis et son groupe pour faire preuve de créativité et nous proposer un amendement d'ici la séance !

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Paul Molac

Par cet amendement, nous proposons que l'évaluation individuelle du fonctionnaire soit mise en perspective avec le bon accomplissement des missions assignées à l'ensemble du service auquel il appartient. L'évaluation ne peut, en effet, se fonder que sur une obligation de moyen et non sur une obligation de résultat.

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Paul Molac

S'il est important de donner plus de souplesse au recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique, il est également essentiel de réaffirmer que l'ouverture accrue des emplois permanents aux contractuels ne peut se faire que de manière dérogatoire. Il est donc proposé de supprimer les dispositions de cet article qui autorisent les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements à recourir au contrat pour l'ensemble de leurs emplois permanents, quelle que soit la quotité de temps de travail de ces emplois. Les emplois permanents, notamment lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % de la durée légale dans les autres ...

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