Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 209 triés par date — trier par pertinence

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Lors de votre nomination, vous aviez prévenu que vous seriez intransigeant et vous avez tenu parole. Je vous en remercie. Ma première question touchera à la sécurité et au droit de manifester. L'utilisation d'armes comme les lanceurs de balle de défense ou les grenades de désencerclement et le recours aux gardes à vue font polémique. Ne pensez-vous pas que la doctrine française du maintien de l'ordre va à rebours de l'approche retenue en Allemagne et dans les pays nordiques, à savoir le privilège donné à la désescalade ? Dans son dernier rapport annuel, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, montre que l'incarcération ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Le groupe Libertés et Territoires est tout à fait favorable à la différenciation territoriale : nous estimons que les collectivités locales ne sont pas forcément tenues d'avoir le même menu, elles doivent par moments pouvoir commander à la carte en fonction de leurs besoins et de leurs désirs. Et du reste, dès lors qu'elles demandent et obtiennent de prendre en charge un certain nombre de compétences, comme nous l'avons fait pour ce qui concerne la Bretagne, elles ont montré qu'elles savaient les mettre en oeuvre au plus près des citoyens. La première chose est effectivement la reconnaissance par l'État du fait nucléaire imposé à ces populations avec, ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Deux textes, soixante articles, un large consensus qui a commencé à prendre corps avec les déclarations du Président François Hollande en 2016, à l'occasion de son déplacement en Polynésie : c'est un long cheminement. Rappelons que la Polynésie française relève des dispositions de l'article 74 de la Constitution, que certains souhaiteraient étendre non seulement à La Réunion, mais bien évidemment à la Corse, voire à la Bretagne… (Sourires.)

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Je ne suis pas sûr que notre acte de contrition intéresse véritablement nos concitoyens. Ils vont nous dire que tout cela, c'est de l'histoire, et que nous devons maintenant assumer les erreurs passées et faire revenir dans l'ordre normal des choses cette situation qui leur semble incompréhensible. Nous sommes tout de même face au capitalisme aux dents longues : les sociétés d'autoroutes ne veulent même pas comprendre que le secours à personnes suppose de leur part un petit effort. Vu les bénéfices substantiels et juteux qu'elles font – de l'ordre de 20 %, je ne sais pas quelle autre entreprise peut se targuer de tels résultats, s'il s'agissait d'un prêt on ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Le système de secours, dont la pierre angulaire est le volontariat, est très important. Comme on l'a dit tout à l'heure, 80 % des interventions en milieu rural sont faites par des volontaires. Ma circonscription compte quinze centres de secours, ce qui permet d'intervenir en vingt minutes. Pour visiter régulièrement les centres de secours, je peux dire qu'ils sont bien entretenus. Il convient de conserver ce système très efficient, y compris dans des territoires relativement peu peuplés. Nous avons la chance d'avoir des personnes qui s'engagent en tant que pompiers volontaires. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi a le mérite d'exister. Pour sa part, M. ...

Consulter

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Certes, monsieur le ministre, il faut faire baisser l'usage des produits phytosanitaires par les agriculteurs, mais les traitements demeureront parfois nécessaires. Qu'en est-il des efforts fournis par les industries phytopharmaceutiques ? Recherchent-elles aujourd'hui le moyen d'utiliser d'autres bases que les bases pétrochimiques, non biodégradables et présentes partout dans l'environnement ? L'industrie phytopharmaceutique doit, elle aussi, accomplir sa transition. J'estime que l'agriculture, c'est aussi l'aménagement du territoire. Nous avons parlé du second pilier de la PAC : il est important de le préserver, dans la mesure où il ancre l'Europe dans les territoires ...

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Un hôpital revêt une double importance pour une ville : pour les services de santé qu'il offre à la population ; pour les emplois qu'il procure. Nous ne voulons pas que le Parlement soit dépossédé de sa capacité à débattre de ces importantes questions.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Avec l'amendement du Gouvernement qui va nous être présenté, il n'y aura plus de chirurgie, ni d'obstétrique, dans les hôpitaux de proximité, du fait de la gradation des soins. Pour un certain nombre de nos hôpitaux, le classement en hôpital de proximité pourrait donc être synonyme de déclassement. Si c'est ce qui arrive à l'hôpital qui se trouve à côté de chez moi, et qui me tient à coeur, cela signifie qu'il faudra faire 70 ou 80 kilomètres pour se rendre à la maternité, ce qui n'est pas simple. Cela pose des questions d'aménagement du territoire.

Consulter

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Le propos de M. Aviragnet est tout de même largement partagé par un certain nombre de nos collègues. Je ne suis ni optimiste, ni pessimiste, mais j'aime les faits. Or les faits, c'est qu'un certain nombre de maternités ferment en France pour des raisons que l'on connaît, et notamment parce que, parfois, l'absence de praticiens peut rendre l'établissement dangereux. Dans certains hôpitaux, il ne reste plus aujourd'hui qu'un plateau technique pour faire de la chirurgie et, ensuite, de l'obstétrique. Si l'on ferme ces maternités où il y a 500, 600 ou 700 accouchements, leur activité va bien sûr se reporter sur les autres et cela va nous poser un problème. C'est ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Il est toujours intéressant de voir les statuts différents liés à l'article 74 de la Constitution. Certains disent que la France est un État fédéral : il y a là de quoi le prouver. Je pense à la Nouvelle-Calédonie évidemment, mais aussi à d'autres territoires et, en définitive, un tel statut conviendrait très bien à un certain nombre de régions, y compris de métropole. (Sourires.) Oui, je pense en particulier à la Bretagne… Pour en revenir à la question nucléaire, effectivement, nous avons fait un bon travail au cours de la précédente législature. Il y avait une chape de plomb sur le sujet. On refusait de reconnaître l'existence de victimes, originaires ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

ADP a un rôle structurant dans les communications et ne peut développer une stratégie globale que s'il est un acteur public – qu'il s'agisse de l'État ou, éventuellement, de collectivités locales. Je ne reviendrai pas sur les déboires de l'aéroport de Toulouse, mais insisterai sur le prix de vente : j'ai remarqué que l'État n'était pas forcément très bon quand il s'agissait de vendre ses actifs… Ainsi, les autoroutes ont été vendues 14 milliards d'euros. Or la Cour des comptes estime que le prix de vente a été sous-évalué d'environ 10 milliards. Elles ont un taux de rentabilité de 20 %. Je connais peu d'entreprises aussi profitables ! ADP est dans la ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

La proposition de loi vise à améliorer les relations entre les élus et le peuple. Pour certains, le divorce est consommé ; d'autres reconnaissent tout de même le travail des représentants – surtout ceux qu'ils connaissent, d'ailleurs. En effet, ces personnes, quand vous les croisez, écorchent les élus mais vous disent à la fin : « On ne dit pas ça pour vous ; vous, on vous connaît. » Le lien entre les citoyens et l'élu est particulièrement important ; la confiance ne peut se tisser que par un lien direct. Notre collègue Raphaël Schellenberger a parlé de M. Gaston Flosse, dont les turpitudes sont arrivées jusqu'en métropole, ce qui n'est pas très courant, ...

Consulter

Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Je prends la parole au nom du groupe Libertés et Territoires pour vous dire, madame, que c'est un honneur pour moi de pouvoir saluer la Première ministre d'une nation celte. Je fais moi-même partie d'une autre nation celte, la Bretagne. Dans le concert des États européens, les petits pays qui veulent vivre ne sont-ils pas l'avenir quand on voit de grands pays se racornir sur leurs prérogatives, voire enfermer des gens qui veulent l'indépendance, alors que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est l'un des droits de l'homme ? J'ai évidemment à l'esprit la Catalogne, puisqu'un procès commence à Madrid où ce qui est jugé relève pour une bonne part du délit ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Parlons-en, monsieur Questel ! Introduire une dose de démocratie directe dans notre démocratie représentative me semble être une nécessité. Force est de reconnaître que notre démocratie va mal. On laisse en quelque sorte au peuple le droit de choisir ses élites par le vote, mais ensuite on considère qu'il ne devrait pas s'exprimer. Notre démocratie connaît des ratés. Le peuple nous reproche quelquefois d'être une aristocratie qui ne l'écoute pas, qui ne fait pas attention à lui. Il y a une exigence énorme de sa part. C'est pour cette raison que nous devrions élargir les possibilités d'organiser des référendums. Un certain nombre de pays le font : en Suisse, ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

La proposition de loi de La France insoumise traite d'un sujet qui n'est pas tout à fait nouveau : un certain nombre de penseurs se sont déjà penchés sur le RIC. Cela dit, La France insoumise a le mérite de poser la question. On peut certes lui reprocher son opportunisme, mais la même critique pourrait être adressée à bien des groupes, et on pourrait songer à de nombreux moments de l'histoire.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je remercie les auteurs de la présente proposition de loi qui, je l'espère, sera adoptée à l'unanimité. Pour plagier notre collègue Renson, je dirai que nous sommes tous des morts en suspens, mais que nous ne sommes pas pressés. Aussi ce texte arrive-t-il à point nommé pour aborder un véritable fléau, celui des crises cardiaques, qui sont la plupart du temps imprévisibles. Je me souviens de cette anecdote d'un cardiologue qui, après avoir fait pratiquer un test d'effort et tous les examens nécessaires à un patient, en avait conclu que celui-ci allait très bien ; mais cela n'a pas empêché le pauvre homme, juste après ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Madame la rapporteure, c'est mon prochain amendement qui sera l'équivalent de celui que je viens de présenter pour le public. Monsieur Hetzel, puisque les maires le font déjà pour les classes bilingues publiques, le parallèle me semble aller de soi. On ne peut pas promouvoir les langues régionales, si les communes ne prennent pas également en charge cet enseignement, à la mesure de leurs compétences.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Cet amendement vise à aligner l'enseignement sous contrat avec l'enseignement public, en établissant un parallélisme avec l'article L. 212-8 du code de l'éducation, de sorte que les écoles associatives, en particulier, puissent bénéficier du forfait scolaire. Ce problème, qui nous est signalé depuis longtemps, pèse en effet très lourdement sur leur financement, d'autant que certains emplois aidés ont été supprimés.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Il s'agit en fait de passer à une autre étape et d'augmenter le nombre de locuteurs. À supposer que la part de l'enseignement bilingue en Bretagne augmente de 7 % par an, ce qui pourrait paraître formidable, nous atteindrons le taux de 33 % d'une classe d'âge bilingue, soit la limite pour que la langue reste vivante, en 2118, autrement dit dans un siècle ! Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre cette date. Il faut aller beaucoup plus vite. C'est pour cela que l'amendement propose que les collectivités territoriales et l'État mènent une véritable politique de promotion des langues régionales.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Cet amendement vise à faire reconnaître les langues régionales et à instaurer une politique de préservation de celles-ci. Certes, leur inscription au patrimoine français est prévue à l'article 75-1 de la Constitution ; mais encore faut-il que ce patrimoine soit protégé. Or, aujourd'hui, je ne vois pas comment ces langues pourraient survivre au XXIe siècle ! L'Unesco classe toutes les langues de France, à l'exception du français et du basque, parmi les langues en grand danger d'extinction. En m'inspirant de l'exemple corse, je propose que, dans les collectivités qui en font la demande, sur tout ou partie de leur territoire, il soit possible aux élèves d'étudier ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Il existe, y compris dans l'enseignement public, en Bretagne ou au Pays basque, des expérimentations, où la part de l'enseignement en langues régionales, notamment en maternelle, dépasse le taux de 50 %. En effet, ces deux langues, qui diffèrent beaucoup de la langue romane qu'est le français, nécessitent un enseignement plus intensif au début, pour enclencher la machine, si je puis dire. Il arrive aussi de tomber sur des inspecteurs particulièrement tatillons sur ces questions, qui vont regarder votre emploi du temps, pour savoir si vous avez fait une minute de plus en français ou en breton, ce qui est assez désagréable. Il faut faire confiance aux enseignants. ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Mon amendement s'inscrit dans la même veine : la théorie du 5050 vient du ministère de l'éducation nationale. Elle avait été émise dans le mémoire de défense du ministère pour l'intégration des écoles associatives Diwan, ce qui m'avait paru un peu bizarre, dans la mesure où ces écoles immersives ne suivaient pas le ratio. C'est finalement celui qui était chargé de défendre la mesure qui l'a torpillée… Si vous voulez, je pourrai vous donner tous les éléments du Conseil d'État. Le ratio de 5050 n'est pas une position pédagogique, puisque ce qui importe, c'est que les enfants puissent parler aussi bien la langue française que la langue régionale. Si, à un ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Madame la rapporteure, vous avez fait référence à la décision du Conseil d'État relative à l'intégration des écoles associatives Diwan dans le service public, laquelle dépassait largement la simple question du temps d'enseignement. En effet, dans ces établissements, la direction parlant aussi la langue régionale, c'était en réponse à une situation globale que le Conseil d'État avait formulé sa règle : il a estimé que ce n'était pas au ministre de l'éducation de prendre un arrêté, mais a enjoint le législateur à prendre ses responsabilités.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Par le passé, les maires des communes d'accueil refusaient donc régulièrement les ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

De manière générale, je suis plutôt favorable à ce que les parents décident de scolariser leur enfant à deux ou trois ans. Un de mes amendements, rejeté au titre de l'article 40, visait d'ailleurs à permettre aux enfants de deux ans d'être accueillis, si leurs parents en faisaient la demande. La scolarisation a l'âge de deux ans a fait ses preuves ; elle peut être un facteur de réussite, notamment en REP, mais aussi dans une région comme la mienne, qui détient – faut-il y voir un rapport ? – l'un des meilleurs taux de réussite au baccalauréat.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Le problème ne se pose pas, puisque le juge dit que l'enfant doit être accueilli à partir de trois ans, dès lors que ses parents en font la demande. Par ailleurs, les professeurs des écoles exerçant en maternelle, dont mon épouse, savent parfaitement intégrer les enfants arrivant en cours d'année.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Procéder à ce genre d'énumérations peut effectivement poser problème : il arrive même que des enfants soient nés de sexe indifférencié, qui sont ensuite opérés, après quoi il leur est demandé de choisir un sexe, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes. On leur donne parfois des hormones, mais elles sont susceptibles de provoquer des maladies… Autrement dit, plus on est court et concis, mieux c'est.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Sur le terrain, ce que demandent surtout les parents et les enseignants, c'est qu'il soit possible d'inscrire les enfants à l'école dès l'âge de 2 ans. L'obligation scolaire à 3 ans concerne à peine plus de 1 % des enfants. Il s'agit souvent de familles qui ont des difficultés avec l'école – pour le dire clairement, elles ne veulent pas mettre leurs enfants à l'école –, ce qui pose la question de leur évaluation. Dans notre groupe, Libertés et Territoires, la réflexion n'est pas aboutie sur les établissements internationaux. Il ne faudrait pas que des établissements aient des possibilités largement supérieures à celles des autres, car l'idée est que tout ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

En outre, l'application de cette interdiction administrative de stade pose de nombreux problèmes. Nous sommes nombreux ici à avoir reçu un courrier des associations de supporteurs faisant mention de contradictions entre les actes administratifs et les jugements. Certaines personnes, relaxées par le juge, ont tout de même fait l'objet d'une interdiction de stade par le préfet, ce qui est gênant !

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Dans cet article, on lit que le préfet pourrait interdire de prendre part à une manifestation « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » On vise aussi la personne qui « appartient à un groupe » ou qui « entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ». Cela me fait penser à un auteur bien connu. Lorsque Candide est arrivé à Lisbonne, un personnage avait été condamné à être brûlé pour un prétendu blasphème. Candide est, lui, condamné par le ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

L'amendement CL5 vise à supprimer cet article 2 qui prévoit une interdiction administrative de manifester. Il nous semble qu'il ne doit pas être du ressort du préfet de prononcer une interdiction de ce type-là. Nous pensons, au contraire, qu'il faut beaucoup plus de garde-fous. L'autorité administrative – et donc l'exécutif – sera toujours soupçonnée de vouloir utiliser cet article à des fins politiques. Il existe déjà une interdiction de stade qui s'accompagne de pratiques assez curieuses. Quand un juge refuse, par exemple qu'une personne soit interdite de stade, le préfet peut quand même prendre un arrêté pour empêcher cette personne d'y aller. Cela montre ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Errare humanum est, perseverare diabolicumNos collègues de La République en Marche proposent de supprimer cet article. Sur la forme, il y aurait en effet à redire ; sur le fond, c'est une bonne chose car ce texte, loin d'offrir une protection contre les casseurs est en réalité un texte liberticide. Pour condamner les casseurs, nous disposons déjà de tout un arsenal, le problème est de les identifier, ce qui nécessite du renseignement, et non une loi supplémentaire.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

C'est aussi mon dernier amendement, qui est de la même veine que le précédent, et je vous souhaite, de la même façon, un joyeux Noël à tous. Nous craignons que la prise en compte de cette technicité n'entraîne une spécialisation très importante des différentes cours, voire, à terme, une fusion. On a tellement entendu dire que rien ne fermerait, ni les bureaux de poste, ni les maternités, etc. que je finis par être méfiant. Cet amendement vise donc à préciser que la liste des matières civiles concernées doit viser des contentieux à haute technicité juridique et à très faible volumétrie. Il faut éviter de tout spécialiser.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Comme la ministre nous avait dit que la spécialisation concernerait forcément des affaires très spécifiques et en faible nombre, je la prends au mot en l'inscrivant directement dans la loi.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Pourquoi en effet le Gouvernement ne nous soumet-il pas un projet de loi ? Pourquoi le groupe majoritaire n'utilise-t-il pas l'ordre du jour qui lui est reservé pour déposer une proposition de loi ? Au lieu de quoi vous voulez mettre en place une commission, où l'on restera entre soi. Vous savez ce que le grand Clemenceau pensait de ces pratiques : « Vous voulez enterrer un problème ? Créez une commission ! » disait-il. Une commission parlementaire, même multipartite, qui travaillera en catimini, ne remplacera jamais un débat national où s'impliqueraient les éducateurs et les policiers. Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez pris l'exemple du droit des contrats, ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Mon discours ne va pas détonner par rapport à ce que je viens d'entendre. Il n'y a pas d'urgence. Pourquoi cette précipitation à revoir l'ordonnance de 1945 ? Et pourquoi laisser le pouvoir exécutif la revoir lui-même, après avoir exclu le Parlement, en lui faisant voter un blanc-seing ? Cela illustre la confusion des pouvoirs. Alors même que le pouvoir exécutif fait 90 % des lois et que nous revient seulement le droit de les discuter et de les voter – Mme Belloubet nous avait reproché de les allonger, en soulignant qu'elles sortaient du Parlement un tiers plus longues que quand elles y étaient entrées. On fait notre boulot ! Une telle attitude est le signe d'une ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Ciotti. Je ne vois pas pourquoi on centralise tout à Paris. Cela signifie, pour les gens qui veulent avoir gain de cause, devoir venir à Paris, prendre un avocat à Paris, etc. Franchement, ce ne sera pas pratique.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Nous proposons de supprimer cet article, par lequel la justice criminelle s'oriente vers un système de cours spéciales dans lesquelles il n'y aurait plus de jurés. Nous souhaitons, pour notre part, conserver des jurys populaires.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatif et de coercition en milieu ouvert, alternatives à la détention provisoire. Cela permettra de favoriser une alternative à cette détention provisoire.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

L'article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement de suppression manifeste notre opposition à ce mouvement et à des dispositions qui, comme celles des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés : l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ; le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de vingt-quatre heures de la garde à vue ; la notification du transport par les enquêteurs à l'avocat de la personne gardée à vue uniquement dans certains cas de transport – lorsque le client doit être entendu, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Une présentation facultative ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête – sonorisation, captation d'images, recueil des données techniques de connexion et captation de données informatiques – malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Il prévoit qu'en cas « d'urgence » – la notion est juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République, sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Cette mesure est disproportionnée : le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir au cours de l'enquête, en amont de ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à éviter le recours aux techniques spéciales d'enquête. Ces techniques étaient initialement utilisées dans le cadre de l'état d'urgence, puis elles ont été transcrites dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On les retrouve désormais dans le droit commun ! Ce n'est pas une bonne méthode. En outre, cela n'évite pas les attentats. C'est à autre chose qu'il faut s'attaquer ! Ces régressions fragilisent la démocratie.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Comme l'a indiqué le rapport de M. Loïc Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d'informations aussi objectives que possible et de qualité. À cette fin, l'édiction d'une obligation de transparence des algorithmes permettra l'analyse du fonctionnement des outils concernés et l'identification des faiblesses éventuelles par les autorités compétentes. Un mécanisme de contrôle opéré par la ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Le nouvel article 513-1 du code civil dispose que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne de remettre annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

L'article 14 prévoit que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer qui tendent exclusivement à l'obtention de délais de paiement seront traitées selon une procédure dématérialisée. L'amendement CL394 vise à ce que le traitement de ces ordonnances fasse l'objet d'une audience.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

C'est un amendement de repli qui vise à faire en sorte que le magistrat soit informé des décisions de la CAF afin qu'il garde un tant soit peu la main dans ce processus déjudiciarisé.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

On oppose ici la légitimité, l'impartialité et l'expertise du juge à celles d'un directeur de CAF. Il est vrai que les problèmes sont nombreux. Un ami me disait qu'un divorce était ruineux tant affectivement que financièrement. Personnellement, je n'ai pas de religion en la matière, mais mon groupe tient à cet amendement de suppression. Je remarque aussi que Mme Vichnievsky, qui est pour nous une référence au vu de son expérience, s'oppose à cet article. Ce n'est certes pas son vécu qui lui donne raison sur tout, mais son avis pèse sur mon jugement. Voilà pourquoi, avec d'autres, je présente cet amendement de suppression.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Il y a différents types d'actes, et certains petits actes coûtent plus cher à établir qu'ils ne sont facturés. C'est quelque chose qu'il faut savoir. Or, dans certains territoires ruraux, il n'y a quasiment que des petits actes et, partant, les notaires y ont effectivement bien du mal à à vivre, car ils sont loin d'établir couramment des actes de vente de maisons à 150 000 euros. Ils ne sont donc peut-être pas aussi grippe-sous que certains voudraient bien le dire.

Consulter