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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Paul Molac

Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a exposé la position de notre groupe sur ce texte. Pour ma part, je souhaite insister sur les propositions relatives aux 1 000 places d'hébergement et aux 250 places d'hébergement d'urgence. En effet, là se situe une partie du noeud du problème. Lorsque les femmes commencent à s'émanciper de l'emprise de leur conjoint, au moment où elles passent à l'acte, elles ont besoin d'être soutenues. Elles sont obligées de quitter le domicile familial puisque leur harceleur y habite : il faut donc pouvoir les héberger rapidement. Or, d'après les expériences dont j'ai eu connaissance, il n'est pas évident d'obtenir un hébergement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Nous avons là un véritable point de désaccord, madame la rapporteure : pour vous, cette proposition est contradictoire par rapport à l'esprit de votre texte, alors que, pour nous, elle est complémentaire et permet de donner une arme supplémentaire aux personnes qui sont discriminées et insultées. Nos visions divergent donc ; tant pis ! Nous allons trancher le différend.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Si l'on veut voir progresser l'« éthique digitale » s'agissant du comportement des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d'automodération viable, comme cela est possible sur de nombreux forums et plateformes à taille humaine qui peuplent le web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par la communauté, impliquée et généralement bénévole. La présente proposition vise à permettre aux utilisateurs de plateformes mondiales de migrer vers d'autres services équivalents mais décentralisés, tout en continuant d'échanger avec les utilisateurs d'autres plateformes. C'est donc bien une liberté ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d'expression, il est indispensable d'exiger que les opérateurs fournissent des études d'impact. Cela permettra de mieux encadrer l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle, dans le respect des impératifs de l'État de droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Cet amendement vise à donner une périodicité – en l'occurrence tous les trois ans – à la réalisation d'un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la haine sur internet. L'objectif poursuivi est de contrôler et d'évaluer étroitement le dispositif instauré par l'article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

La lutte contre le fléau que représente la haine sur internet est essentielle. Cela étant, notre arsenal juridique comporte déjà pas mal de dispositions. La question est de savoir s'il faut mener un combat spécifique à internet. Je me suis laissé dire que des juges s'interrogent sur l'applicabilité de la proposition de loi, qui ne leur semble pas évidente. Le débat est rendu complexe, d'une part, par des aspects techniques qui échappent à nombre d'entre nous et, d'autre part, par la question de la liberté d'expression. J'ai noté, comme d'autres, que la Commission européenne s'est émue du contenu de la proposition de loi. Pour notre part, nous sommes plutôt ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

C'est une demande forte de nos concitoyens, qui nous montrent du doigt, car ils estiment que nous ne faisons pas ce qu'il faut. Vous évoquez les directives européennes, mais on peut en débattre. Rappelez-vous l'épisode de l'étiquetage « viande française ». Dans un premier temps, on nous avait répondu qu'une directive européenne l'interdisait. Finalement, M. Stéphane Le Foll a obtenu de pouvoir faire apposer cet étiquetage. Quand une directive pose problème, il faut tout simplement faire le nécessaire pour que la difficulté remonte – c'est mon travail quotidien en circonscription. L'Europe évolue ; ce n'est pas un totem.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

La législation française est insuffisante sur plusieurs points. J'en donne pour exemple les amendes qui ne sont pas proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises, mais forfaitaires : elles sont ainsi dissuasives pour les petites sociétés, mais pas du tout pour les multinationales. Les sanctions administratives sont, à notre sens, également insuffisantes. Vous avez parlé de la guerre du Vietnam : aucun préjudice économique n'avait alors été pris en compte. En Bretagne, en 1978, deux hommes politiques – Alphonse Arzel et Charles Josselin – sont allés réclamer justice à Chicago contre la société propriétaire de l'Amoco Cadiz. Le litige a duré vingt ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

D'une part, il s'agit de permettre de tenir compte de ces données ; ce n'est donc pas une obligation. D'autre part, on connaît, quand on est élu local, les difficultés qui peuvent se poser avec les marchés publics : certaines entreprises font des propositions moins-disantes et, par la suite, ne tiennent pas leurs engagements – les délais s'allongent et les prix augmentent. C'est un vrai problème. Or les élus sont tenus par un cahier des charges destiné à garantir la concurrence, et il est parfois bien difficile de retenir non pas le moins-disant mais le mieux-disant. La disposition proposée donnera tout simplement aux élus la possibilité de peser, de décider de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

Au nom du groupe Libertés et territoires (LT), je veux saluer l'engagement de Dominique Potier. Sous l'ancienne législature, il avait fait passer une loi sur la RSE, non sans difficulté d'ailleurs. Je connais sa volonté de développer à la fois les valeurs humanistes et l'écologie. Je l'en remercie. La proposition de loi tend à lier performance économique et responsabilité environnementale. C'est important. Ugo Bernalicis a rappelé tout à l'heure que l'ONU a poussé un cri d'alarme, en annonçant que le réchauffement climatique est beaucoup plus rapide que prévu, ce qui, forcément, posera problème. Nous sommes aussi confrontés à la raréfaction des matières ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Paul Molac

Notre ordre juridique est constitué de 320 458 articles, dont 25 % ont valeur législative. Les collectivités territoriales, pour leur part, doivent appliquer à peu près 400 000 normes. Quand on regarde ces chiffres, on voit bien que l'excès de réglementation tue la réglementation. Le principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi se heurte nécessairement à un tel foisonnement, qui fait que certains textes ne sont pas appliqués, tandis que d'autres sont instrumentalisés. Pour que la loi garde une certaine valeur, notamment aux yeux de nos concitoyens, il faut qu'elle puisse avoir une certaine efficacité. Or, dans notre ordre juridique, beaucoup ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL842 a effectivement vocation à régler les problèmes que viennent d'évoquer nos deux collègues. Le préfet étant responsable de la bonne marche des services de l'État dans son département, il me paraît évident qu'il doit avoir la possibilité de se rendre auprès des conseils municipaux de son département, ou de déléguer cette mission s'il le souhaite. En outre, les gendarmes directement en contact avec les maires, pourront toujours venir devant le conseil pour expliquer comment fonctionne la sécurité et quels liens ils ont avec le maire ou un délégué désigné par celui-ci. Enfin, certaines communes ont mis en place des commissions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL840 propose également d'abaisser le seuil à 500 habitants – ce n'est peut-être pas le meilleur mais il semble faire consensus. Dans ma circonscription, une commune de 190 habitants compte plus de femmes que d'hommes au conseil municipal et le maire est aussi une femme ! On pourrait donc peut-être abaisser encore ce seuil. En tout cas, la démarche est la bonne. Globalement, la conquête du suffrage universel n'a pas été un long fleuve tranquille pour l'humanité, c'est le moins qu'on puisse dire…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai défendu tout à l'heure. J'estime que les élus sont autant les garants de l'intérêt général que l'administration, à ceci près que leur légitimité vient de leur élection au suffrage universel. Je ne parle pas au nom de l'État comme le fait le préfet. Je suis un élu du peuple et je parle pour le peuple. Il nous paraît important que les CDCI soient présidées à la fois par le préfet et par le président du conseil départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Monsieur le rapporteur, est-ce à dire que les élus ne peuvent être garants de l'équilibre départemental ? Je crois que nous avons une divergence de fond sur ce point.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Cet amendement a pour objet d'instituer dans les commissions départementales de la coopération intercommunale une co-présidence entre le préfet et le président du conseil départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Cet amendement tend à ce que, lorsqu'un plan local d'urbanisme est recalé, la communauté de communes en propose un qui soit modifié. En effet, rien ne l'empêche aujourd'hui, malgré un premier avis défavorable, de proposer à nouveau le même plan que celui qui a été recalé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL829 vise à ce que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, soit environ 1 300 collectivités, puissent retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au même titre que les quelque 400 communes touristiques érigées en stations classées de tourisme par le projet de loi. L'amendement CL830 a pour objet d'élargir cette possibilité aux communes détentrices d'un label touristique officiel, tel que « ville et pays d'art et d'histoire » – 200 communes se sont vu décerner ce label par le ministère de la culture – ou « village étape », label que soixante-deux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Je tiens à rassurer mes collègues. Comme l'a dit M. Balanant, nos EPCI comprennent des conseils des maires sans que la loi y soit pour quelque chose. Que ce soit à Redon ou à Ploërmel, ils fonctionnent bien. Je fais partie d'une école qui prône l'équilibre, lequel naît de l'harmonie, ce qui implique la discussion, où les rapports de force finissent par s'annuler au profit de l'intérêt général. Cette mesure me paraît plutôt intéressante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Une question à notre rapporteur à propos de son sous-amendement concernant les conseils de développement. Lors des réunions auxquelles nous avons participé, tous les conseillers ont insisté sur le maintien du caractère obligatoire craignant, dans le cas contraire, que certains présidents d'EPCI passent par pertes et profits l'existence même de ces conseils : votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, rétablit-il l'obligation de disposer d'un tel conseil ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre volonté de muscler un peu les préfectures, en particulier les préfectures de département. Il est vrai que nous avons souvent des demandes très locales qui ne nécessitent pas forcément de remonter à Paris, loin s'en faut. Il faudrait que les préfets de département ou de région qui travaillent quand même largement ensemble – il ne faut pas croire qu'il y a des barrières entre les préfectures – puissent donner un avis ou prendre des décisions – cela ne semble ni disruptif, ni contraire à l'égalité. Bien évidemment, il faut éviter que les préfets prennent la place des élus, ce qui arrive parfois. J'en veux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le secrétaire d'État, je vous interrogerai d'abord sur le programme de gestion fiscale et financière de l'État dans le secteur public local. Les 5 575 emplois en moins prévus dans les trésoreries entre 2020 et 2022 inquiètent les personnels dont certains sont venus à ma permanence et ont demandé à rencontrer des élus locaux. Ils se demandent où ils pourraient être amenés à exercer leurs fonctions, puisqu'il est prévu une remise à plat avec fusion de certains services et déplacements vers d'autres sites. De leur côté, les élus locaux redoutent qu'à la suite de cette redistribution, ils n'aient plus de fonctionnaires d'État sur leur territoire. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Paul Molac

Dans ce cas-là, ce n'est pas compliqué : il faut interdire les additifs s'ils sont mauvais.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Paul Molac

C'est effectivement très bizarre, puisque cette taxation est presque d'ordre moral : il y aurait des choses bonnes à manger et d'autres qui ne le sont pas. Vous pouvez ajouter le beurre, les fromages et le vin ! On peut aller très loin sur ce chemin-là ! À un moment donné, il faut laisser les gens se déterminer. Je n'aime pas McDonald's et n'y vais jamais, mais je constate que c'est plein. Devons-nous aussi interdire les McDo ? Vous allez trop loin !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

Quand on entend parler du Mali, je crois qu'il faut resituer les choses. Les opérations militaires menées par l'Occident ont déstabilisé le Moyen-Orient, comme en Libye par une opération conjointe franco-britannique qui a amené les problèmes que connaît aujourd'hui ce pays. Il faut bien comprendre que la politique étrangère, avec la déstabilisation d'un certain nombre de pays, est mère d'une immigration plus importante. La guerre fait que ces populations vont chercher à aller vers des endroits plus sûrs. C'est vrai dans toute la partie sahélienne qui est aujourd'hui en grande difficulté, c'est vrai aussi dans la partie Moyen-Orient : Syrie, Irak, et l'on ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

D'après les informations à ma disposition, il y aurait eu 713 amendes pour outrage sexiste depuis l'année en vigueur de la loi. Sans vouloir tempérer l'enthousiasme de mon collègue, selon les associations, cela reste très en deçà de la réalité de ce que vivent les femmes au quotidien. Nous avons encore un progrès non négligeable à faire, même si je veux bien admettre que nous sommes en train de nous soigner collectivement. Par ailleurs les associations pointent du doigt le fait que, parfois, les femmes victimes sont mal reçues dans les commissariats. Je l'ai déjà entendu aussi personnellement. La présence croissante de femmes dans la police devrait mettre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

Une réflexion par rapport au fait que la moitié des lois seraient des propositions de loi... Je ne voudrais pas que cela trompe ceux qui nous regarderaient, parce qu'ils pourraient croire que l'initiative des lois appartient aux parlementaires. Ils se tromperaient très lourdement, parce que si l'on rapprochait cela du nombre d'heures passées, on verrait que les projets de loi occupent quasiment tout notre temps. Par exemple, quand dans une journée nous étudions quatre PPL, cela fait du chiffre, mais en réalité, ce sont souvent des textes très circonscrits. Nous ne pouvons pas dire que l'initiative des lois appartienne majoritairement au Parlement ; elle appartient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Paul Molac

Mon collègue François Pupponi a évoqué cet après-midi, lors des questions au Gouvernement, les imams radicalisés. N'avons-nous pas quelques difficultés à les expulser – comme ce fut le cas à Brest ? Notre arsenal juridique est-il suffisant pour s'en débarrasser ? Vous nous avez indiqué qu'il n'y avait pas eu de signalements. Mais dans des secteurs aussi sensibles que l'antiterrorisme et le renseignement, n'existe-t-il aucune procédure spécifique ? Sont-elles mises en place à intervalles réguliers ? Même sans signalement, il convient de s'assurer que les fonctionnaires sont bien « dans les clous ». La conversion à l'islam n'est pas le problème – nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Paul Molac

La réforme des régions est viciée à la base, car on a confondu grandeur et efficacité. Or l'efficacité tient à l'autonomie fiscale et à l'autonomie réglementaire – que nos régions n'ont pas –, et au sentiment d'appartenance. Gérer le quotidien à l'échelle de régions très étendues – comme la Nouvelle-Aquitaine, où il faut six heures pour se rendre de Felletin à Saint-Jean-Pied-de-Port – est très difficile. Cette décision était une erreur ; nous y étions opposés et nous l'avions dit. Petit à petit, les collectivités ont vu leurs finances s'améliorer, et elles ont de plus en plus d'argent. Mais si elles réalisent un investissement, cela va ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Paul Molac

Nous revenons de loin, quand je vois que le code Napoléon plaçait la femme sous la tutelle de son mari, qui pouvait la corriger comme il le voulait… Nous avons bien progressé au XXe siècle, vis-à-vis de ce fléau complexe, notamment dans son aspect psychologique. En effet, quand beaucoup de femmes n'osent pas porter plainte, le rôle des associations est particulièrement important. Nous soutiendrons la proposition de loi de M. Aurélien Pradié. C'est un pas vers la prise en compte de ce qui est totalement inacceptable. Mais il en faudra d'autres.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'une nuisance visuelle. Les affiches collées sur des abribus ou en campagne se délitent petit à petit : c'est sale et l'on n'a pas la solution. Lorsqu'un maire demande au procureur de poursuivre celui-ci n'intervient que si la commune dispose du nombre réglementaire de panneaux pour l'affichage libre. Chacun doit pouvoir afficher ce qu'il veut, les candidats comme les autres, car eux aussi ont le droit de diffuser des informations, par exemple relatives à une fête. Ces panneaux sont faits pour ça et c'est heureux car cela participe de la cohésion sociale. En revanche, afficher en dehors des espaces réservés n'est pas souhaitable sur un plan écologique. La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Sur l'interdiction du bleu, blanc, rouge, j'ignore s'il s'agit de réminiscences de la période napoléonienne, où les candidats officiels bénéficiaient des services de l'administration et d'affiches blanches comportant des lettres noires et un liseré bleu, blanc, rouge, tandis que les candidats non officiels disposaient d'affiches de couleur qu'ils devaient payer et coller eux-mêmes. Aujourd'hui, le port d'une cravate rouge, d'une chemise blanche et un fond de ciel bleu suffisent à faire interdire une affiche. J'ai d'ailleurs pu le mesurer personnellement : mon affiche a été acceptée en 2012 mais refusée en 2017 alors qu'elle présentait les mêmes couleurs mais dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les doctes professeurs de droit présents dans cette salle pourraient-ils m'expliquer pourquoi proposer une rétroactivité ? Cela me paraît contraire au droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d'avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, définie par l'article R. 39 du code électoral, que ces factures aient été remboursées par l'État ou non. L'amendement propose de remédier à cette situation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les comptes de campagne des candidats ayant réalisé un score inférieur à 5 %, dont les dépenses sont dès lors non remboursables par l'État, constituent la grande majorité des comptes et congestionnent la CNCCFP. Ces comptes de candidats issus de formations relativement modestes retracent des dépenses généralement peu élevées, souvent de l'ordre de quelques centaines d'euros. Il serait donc opportun de proposer une règle qui dispense les comptes de faible montant d'un contrôle, surtout lorsque la facture de l'expert-comptable peut constituer une partie non négligeable de leur montant – 250 euros au moins si elle n'était pas mutualisée. Aussi proposons-nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Ces propositions de loi sont des textes techniques, qui apportent des clarifications et des précisions. Ils ne présentent pas selon moi de problème particulier, mais je m'interroge en revanche sur les critères de recevabilité des amendements déposés. J'ai en effet déposé un amendement à l'article 3 bis, pour ajouter les commissaires de police aux personnes touchées par le délai de carence, ainsi qu'un amendement supprimant la règle selon laquelle, lorsqu'un candidat étranger oublie de préciser sa nationalité sur un bulletin de vote, l'élection est invalidée, y compris lorsque ce candidat a perdu. Dans les deux cas, ces amendements ont été déclarés ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Paul Molac

Je voudrais apporter un témoignage concernant la police de sécurité du quotidien. Ma circonscription est en secteur de gendarmerie et, effectivement, les choses se passent plutôt bien avec les référents, qui sont souvent des conseillers municipaux. Dans l'ensemble, l'entente est bonne entre les élus et la gendarmerie. L'augmentation des effectifs n'est pas nouvelle ; elle a été amorcée sous François Hollande, et s'est poursuivie progressivement. Un rapide historique des moyens d'action de la police montre qu'on lui en a donné beaucoup, y compris au niveau législatif, puisque certains modes d'investigation qui étaient réservés à l'antiterrorisme sont désormais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à élargir les compétences de la commission départementale de la coopération intercommunale, en proposant qu'elle se prononce sur les fusions de communes. Lors du redécoupage de la carte des communautés de communes, la CDCI avait été consultée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

Si j'ai bien compris, toutes les communes de l'EPCI doivent fusionner ? Le cas de figure que vous imaginez ne se posera donc pas.

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Paul Molac

En m'exprimant au nom du groupe Libertés et territoires, je m'aperçois qu'on se retrouve devant des choix un peu cornéliens. En France, on a en effet choisi l'empilement et non la simplification. La simplification aurait consisté, comme dans certains pays, à disposer de façon autoritaire qu'une commune ne saurait avoir moins de 5 000 habitants, ce que nous n'avons pas fait. Nous avons donc pris le parti de l'intercommunalité. Ce choix étant posé, à l'intérieur de l'intercommunalité, il y a des choses qui vont et d'autres qui vont moins bien. Ce texte est de portée relativement limitée. Il prévoit quelques adaptations. Ce fameux article 4 oblige toutefois toutes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je vous conseille de vous arrêter au Grand Est, si vous ne voulez pas avoir des bonnets rouges partout !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

J'avais pour ma part déposé, avec mes collègues du groupe Libertés et Territoires, un amendement CL173 visant à élargir le dispositif proposé, non pas seulement aux départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, mais à toutes les régions qui le souhaiteraient, car l'article 10 ne concerne que la Collectivité européenne d'Alsace – malheureusement, je pense que cet amendement va tomber. En effet, si on ne prévoit rien dans ce projet de loi, les autres départements de la région Grand Est pourront éventuellement formuler des demandes, mais il faudra alors déposer de nouveaux projets de loi, ce qui va être lourd et prendre beaucoup de temps. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je reconnais à M. Bernalicis une certaine cohérence, mais je ne partage pas son opinion. Nos écoles politiques sont différentes : étant davantage influencé par Proudhon que par Marx, j'ai tendance à penser que l'État ne nous veut pas toujours du bien. L'Alsace est une zone de transit entre la Suisse et l'Allemagne, et l'on sait très bien que les poids lourds, pour éviter de payer l'écotaxe en Allemagne, empruntent les axes français. Nous avons toujours dit que l'écotaxe avait sa pertinence dans les zones de transit, mais pas dans des régions comme la Bretagne, où les camions apportent les marchandises qui nous sont destinées et en repartent avec celles que nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Certaines appellations se vendent très mal auprès des touristes. Je me souviens d'une réflexion du directeur du tourisme des Pays-de-la-Loire qui nous enviait le nom de « Bretagne », qui est connu et qui signifie quelque chose. Je ne suis pas certain que « Grand Est » évoque quoi que ce soit à un étranger, sinon la Sibérie à un Russe… Il faut faire attention car l'attractivité touristique du territoire, et partant, de la France, pourrait en pâtir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Monsieur le rapporteur, la Constitution permet déjà un certain nombre de différenciations. Il se trouve seulement qu'aucune loi votée à l'Assemblée nationale n'est encore allée dans ce sens : ce n'est pas tout à fait la même chose.

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