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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Je crois, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, qu'il y a urgence à agir. Certains d'entre nous savent bien de quoi il retourne, puisque nous avons passé les cinq années de la législature précédente à évoquer ces problèmes. Quand on se promène sur les marchés ou ailleurs, il faudrait être autiste pour ne pas entendre ce que nous disent nos concitoyens – et je ne vous dis pas combien de fois on m'a demandé si j'employais ma femme ! J'appelle en particulier votre attention, madame la ministre, sur les causes d'inéligibilité. Nous avions, en 2016, voté une loi qui les élargissait. J'ai bien compris qu'il existait des risques ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

L'état d'urgence s'applique depuis novembre 2015. Depuis cette date, environ 4 500 perquisitions ont été menées et 670 procédures judiciaires, dont 61 pour terrorisme. Ces perquisitions ont en particulier permis de saisir des armes et des stupéfiants qui servaient au soutien du terrorisme. Cela a donc été favorable. Il est difficile pour les forces de police d'appliquer l'état d'urgence. Leur longue présence sur le terrain a contribué à leur fatigue. Je ne peux donc laisser notre collègue M. Éric Ciotti dire que la législation a été allégée, alors que nous avons au contraire durci la loi anti-terroriste et le droit commun. L'état d'urgence n'est pas la ...

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