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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022

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Paul Molac

Comme le disait le philosophe cuisinier grec Ésope de la langue, internet est capable du meilleur – il donne facilement accès à d'innombrables informations – comme du pire. Parmi les difficultés que soulève le présent texte, je mentionnerai d'abord le choix d'une proposition de loi et non d'un projet de loi. La première est dispensée de l'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact. Étant l'auteur de plusieurs propositions de loi, je suis bien placé pour savoir que, de ce fait, leur objet et le temps que nous consacrons à leur étude sont souvent limités. Ensuite, il faut veiller à la proportionnalité des limites qui sont posées à des libertés essentielles ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022

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Paul Molac

Nos 10 000 lois sont redondantes, parfois contradictoires, et se superposent. Parmi 300 000 articles, certains ont été abrogés ; d'autres, s'ils sont inclus dans un code, sont conservés. S'agissant des contradictions, le décret du 2 thermidor de l'an II – une période particulière de notre histoire, qui fleure bon la dictature – dispose que « nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire français, être écrit qu'en langue française ». Depuis, la loi relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, est revenue sur ces dispositions. Le Conseil constitutionnel a ajouté que des mentions dans une autre langue que le français ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/01/2022

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Paul Molac

Les révolutionnaires avaient en leur temps innové en prévoyant que le nom légal des femmes ne serait plus celui de leur mari mais celui de leur père, et ce pour toute leur vie. C'était peut-être une avancée à l'époque, mais totalement insuffisante aujourd'hui. Le nom relève de l'intime. Beaucoup de personnes sont venues dans ma permanence car elles souhaitaient changer de nom, parce qu'elles avaient été maltraitées ou abandonnées. Cette proposition de loi bienvenue permettra de simplifier les procédures pour ceux qui ont du mal à porter le nom de leur géniteur – passer devant un tribunal est lourd. En tant qu'enseignant, j'ai pu mesurer combien cela peut ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022

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Paul Molac

Certaines multinationales se déchargent de leurs responsabilités sur leurs sous-traitants et leurs fournisseurs, afin d'éviter d'avoir à en répondre juridiquement. Elles sont pourtant bien donneuses d'ordre et peuvent être responsables indirectement de pollution massive, de travail des enfants, de travail forcé et de manquements graves aux droits de l'homme et à l'environnement. Bien des exemples peuvent être cités : plusieurs milliers de travailleurs sont décédés sur le chantier de la Coupe du monde au Qatar, où opèrent douze multinationales européennes. Selon une étude du WWF, l'Union européenne serait la deuxième responsable de la destruction des forêts ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Paul Molac

Par cette demande de rapport, nous souhaitons que le Gouvernement fasse la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme SI-DEP. Il a été révélé au mois d'août que plus de 700 000 résultats de tests et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Paul Molac

L'amendement CL261 propose de fixer l'entrée en vigueur deux jours après la promulgation de la loi : de la sorte, on ne risque pas de se tromper de date !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Paul Molac

L'amendement CL260 vise à supprimer l'alinéa 23, qui expose la détention d'un faux passe sanitaire à 75 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. Ce n'est même pas son usage qui est sanctionné, ce que je pouvais comprendre, mais le fait de détenir un faux passe – ce qui sera d'ailleurs difficile à caractériser. La falsification de documents officiels est déjà punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter une sanction, qui paraît disproportionnée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Paul Molac

Je maintiens, quant à moi, mon amendement, car ce type de contrôle doit relever des prérogatives de l'État. Lorsque j'évoque un certain type de société, je ne fais pas référence à des actes délictueux – dont j'espère que les auteurs répondront devant la justice – mais à des pratiques qui me font penser à des heures sombres de notre histoire. Lors du premier confinement, certains contrôlaient l'heure de sortie de leurs voisins et appelaient la gendarmerie lorsqu'elle était dépassée. Les gendarmes, chez nous, étaient si écœurés qu'ils n'ont pas tenu compte des très nombreux appels. C'est de ce type de société que je ne veux pas !

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Paul Molac

Je prise assez peu l'idée selon laquelle un citoyen lambda peut contrôler un autre citoyen lambda. L'histoire a déjà connu de tels épisodes au cours de périodes qui n'étaient guère sympathiques. Je n'adhère pas à ce genre de société. Il faut s'en tenir aux forces de l'ordre pour procéder aux contrôles d'identité pour lesquels elles sont habilitées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Paul Molac

Mon argumentation sera similaire à celle de Mme Untermaier. Normalement, quand on se fait vacciner, on doit recevoir deux doses. Or les personnes visées par l'alinéa 13 bénéficieront du passe vaccinal dès la première. L'objectif est évidemment de permettre à ces gens de continuer à aller au travail, et ainsi de faire tourner l'économie et les services publics. C'est aussi une manière de faire un pas dans leur direction : le passe vaccinal leur est accordé en attendant qu'ils reçoivent la seconde dose. Toutefois, le dispositif doit être davantage encadré.

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Paul Molac

Ce n'est pas la peine de s'énerver à propos de l'élection présidentielle : il ne s'agit pas là de la campagne de Mélenchon ou de Pécresse. Le problème tient au fait que le peuple n'a plus confiance dans ses élites. Vous aurez beau dire aux Guadeloupéens qu'ils peuvent se faire vacciner, ils ont intégré que, de toute façon, on ne leur dit que ce qu'on veut bien leur dire et que les recommandations ne correspondent pas forcément à leur intérêt. Il faut dire que, dans un certain nombre d'occasions, on s'est moqué des gens. Je pourrais citer le nuage de Tchernobyl, censé n'avoir jamais franchi le Rhin, mais je m'en tiendrai à un exemple plus contemporain : celui ...

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Paul Molac

L'amendement CL236 vise à supprimer l'alinéa 12, qui permet de soumettre l'accès de certains établissements recevant du public à la présentation de deux documents : un certificat de vaccination et un test négatif. Nous nous interrogeons sur la pertinence d'un tel cumul, qui sera très contraignant pour les citoyens ayant accompli l'ensemble de leur parcours vaccinal. Surtout, cette mesure mettra à mal les efforts pédagogiques déployés pour convaincre les personnes réticentes de se faire vacciner, puisqu'elle montre les limites de la stratégie du tout-vaccinal.

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Paul Molac

Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé, en produisant un test prouvant que l'on n'est pas malade du covid. À défaut, une personne non vaccinée ne pourrait se rendre en train ou en avion à l'enterrement d'un proche.

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Paul Molac

Je me souviens qu'on nous a dit qu'arrivés à 60 %, nous aurions l'immunité collective, puis cela a été 70 %, 80 %, 90 %... Jusqu'à quand va-t-on continuer comme cela ? Il faudra se piquer tous les trois mois ? À un moment, il faut peut-être réfléchir !

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Paul Molac

Il s'agit d'insérer à l'alinéa 6 les mots « seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inferieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins ». En effet, la forte restriction des libertés qu'implique l'imposition d'un passe vaccinal ne se justifie plus à partir du moment où la quasi-totalité́ de la population éligible aux vaccins est vaccinée, ce qui fait décroitre très fortement la possibilité́ de transmission du virus – ou, en tout cas, la possibilité de contracter les formes les plus graves de la maladie, puisque l'on s'aperçoit que le vaccin ne protège pas ...

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Paul Molac

Il convient de prévoir, dans la loi, le cas des personnes présentant des contre-indications à la vaccination. Le ministre ne m'a pas rassuré en disant que les contre-indications étaient très peu nombreuses. Seul le médecin, qui connaît son patient, est apte à juger de l'existence d'une contre-indication. Il me paraît compliqué de renvoyer une telle disposition au décret. Cela revient, en quelque sorte, à déposséder le médecin de sa faculté.

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Paul Molac

Nous proposons d'inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement est intégré au passe vaccinal afin de prendre en compte les personnes ne pouvant accéder à la vaccination du fait de leur contamination récente.

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Paul Molac

Ces amendements visent à maintenir le passe sanitaire. Une personne vaccinée comme moi, qui détient un passe sanitaire et obtiendra bientôt un passe vaccinal, peut très bien être infectée en restant asymptomatique, et donc propager la maladie sans même le savoir, d'autant que le variant omicron ne semble pas entraîner de perte du goût ni de l'odorat. À moins d'être bien malade, qu'est-ce qui permet de différencier un petit covid d'un rhume que l'on traîne pendant tout l'hiver ? En revanche, une personne non vaccinée cherchant à obtenir un passe sanitaire doit subir un test dont la durée de validité n'excède pas vingt-quatre heures : finalement, elle est bien ...

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Paul Molac

Nous proposons de préciser dans la loi qu'il est impossible d'interdire la consommation de boissons et de nourriture personnelles lors de voyages de longue distance en transports en commun. Une telle interdiction, annoncée par le Gouvernement, nous paraît disproportionnée ; certains trajets sont très longs, certaines personnes malades peuvent avoir besoin de boire un verre d'eau pour prendre leur traitement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Paul Molac

Ils visent à revenir sur la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, et à fixer une clause de revoyure au 28 février 2022. Puisque le Gouvernement nous convoque entre Noël et le 31 décembre, il ne peut pas s'opposer à ce qu'un régime d'exception, dangereux pour nos libertés, ne soit pas revu après un certain temps. Il serait possible d'en rediscuter durant le mois de février voire de mars, puisque nous sommes élus jusqu'au mois de juin. Cela semble être une question de démocratie tout à fait primaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Paul Molac

Cette crise dure désormais depuis deux ans, et nous ignorons comment elle évoluera. Cela nous incite à faire preuve d'une certaine humilité et à nous méfier des solutions toutes faites, par exemple de celle de la vaccination, que nous aurions pu espérer plus efficace. J'ai une pensée pour l'ensemble des acteurs, en particulier les soignants. Je m'inquiète des fermetures de lits dans les hôpitaux, dues à un manque de personnel ; nous avons là un problème structurel. Je salue aussi les personnels administratifs et ceux qui sont chargés de préserver l'hygiène dans les lieux collectifs : ils se sont mobilisés pour assurer la continuité du service au profit de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021

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Paul Molac

C'est de l'inquiétude que m'ont inspirée les résultats du référendum : le score de 90 % ne paraît pas révélateur, dans la mesure où une partie de la population a décidé de ne pas participer au scrutin. Certes, du point de vue de la loi, il est valable, il n'en reste pas moins que deux populations bien distinctes, avec des idées différentes, s'opposent dans l'archipel. Même si le ministre est relativement optimiste, je ne voudrais pas que nous retombions dans les travers que nous avions pu connaître, par exemple avec la crise d'Ouvéa. Je crains une guerre larvée. Après l'inquiétude, j'ai compris que vous vouliez proposer ce que l'ancien garde des Sceaux, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Paul Molac

Je dirais : avec plaisir ! (Sourires) Je suis favorable à ce que le département choisisse son chef-lieu. Les élus régionaux ont décidé, à deux voix près, que l'hémicycle serait sis à Rennes plutôt qu'à Pontivy, ce qui m'aurait arrangé. Pour un élu qui vient de la campagne, l'accès au centre-ville est souvent compliqué : je mets plus de temps pour aller de la périphérie au centre que de mon domicile aux abords de Rennes. Une petite agglomération de 15 000 habitants peut constituer un très bon choix pour le siège du conseil régional.

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Paul Molac

Le chef-lieu du Morbihan est situé sur la côte, ce qui n'est pas des plus commodes. Pourquoi ne serait-il pas à Locminé, qui est au centre du département ? Il me paraît normal de laisser le département décider du lieu où sont installés son assemblée et ses services.

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Paul Molac

Le CNEN devrait comprendre obligatoirement un conseiller municipal d'une commune de montagne parmi ses membres : tel est l'objet de ces amendements.

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Paul Molac

Même sans le décodage à la fin, j'avais compris que cela dépend du ministre du logement et que la collectivité territoriale corse doit lui présenter une demande.

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Paul Molac

Il s'agit de préciser qu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) peut étendre son activité au-delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d'une telle société. Le réseau de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, Procivis, représente les intérêts communs des SACICAP. Dans le cadre d'une convention quinquennale signée avec l'État, il s'est engagé dans le financement de la rénovation du parc privé de logements pour la période 2018-2022. Ce dispositif permet un préfinancement des aides publiques et la prise en charge du reste à charge des ...

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Paul Molac

Il s'agit de répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d'administration d'organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux. Aucune disposition légale ou réglementaire n'octroie de temps d'absence autorisé à ce titre pour les élus exerçant une activité professionnelle salariée, qu'elle soit publique ou privée. Seul l'exercice d'un mandat d'exécutif local donne droit à des autorisations d'absence et des crédits d'heures. Or des élus locaux salariés rencontrent de grandes difficultés pour exercer dans de bonnes conditions ces missions, qui ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Paul Molac

Qu'est-ce qu'un risque normal et raisonnablement prévisible ? Surtout, je suis choqué par les revendications de certains sportifs qui s'adonnent à des pratiques dangereuses, comme l'escalade, et se retournent contre la collectivité en cas d'accident, d'autant plus volontiers que le juge leur donne souvent raison ! Pour un peu, il faudrait installer des avertisseurs sonores sur les falaises ! Je suis pour la liberté mais aussi pour la responsabilité ! Quand on agit en connaissance de cause, on ne se plaint pas ensuite si un problème est survenu. Je ne suis pas d'accord pour qu'on s'en prenne à la collectivité, voire aux propriétaires privés d'un site ! Certains ...

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Paul Molac

L'amendement tend à affirmer l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE, en instaurant, comme pour les autres entreprises, un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de SEML et aux GIE qui dépassent les seuils de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE. Au regard de l'enjeu, l'obligation pour les filiales de petite taille de se doter d'un commissaire aux comptes en propre n'apparaît pas nécessaire, d'autant plus que les commissaires aux comptes des SEM mères peuvent déjà consulter les comptes de ces filiales. L'augmentation sensible des charges de gestion que ...

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Paul Molac

N'étant pas l'auteur des amendements, je ne peux les retirer. Je confirme que lorsqu'un bail concerne une zone de captages, la chambre d'agriculture est bien consultée, ce qui me semble tout à fait normal.

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Paul Molac

L'amendement CL1003 propose de privilégier le recours aux contrats de prestations pour services environnementaux sur les biens acquis par les communes ou les groupements de communes afin d'assurer une rémunération, à sa juste valeur, des services découlant des cahiers des charges apportés par les exploitants agricoles. L'amendement CL1001 vise les clauses environnementales liées à la protection de la ressource en eau proposées au preneur. Il est essentiel que ces clauses soient élaborées dans la bonne compréhension de leur incidence sur l'exploitation agricole de celui-ci. Un accompagnement par une chambre d'agriculture susceptible d'apporter des conseils ...

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Paul Molac

L'article 60 étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents, en sus des communes et des groupements de communes, et vise à permettre à l'ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est préférable de réserver l'exercice du droit de préemption sur tout ou partie d'une aire d'alimentation de captages aux seuls titulaires que sont les communes, les groupements de communes et les syndicats mixtes compétents, qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités, qui demeurent les garants de l'intérêt public, disposeront toujours de la faculté de ...

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Paul Molac

Les départements frontaliers sont effectivement confrontés à des problèmes particuliers, et c'est précisément pourquoi il n'est pas souhaitable de généraliser ce qui se fait dans la collectivité européenne d'Alsace. De plus, il existe déjà, à l'échelle européenne, des coopérations transfrontalières entre régions. Ne prenons pas le risque d'avoir des schémas départementaux qui ne seraient pas concordants avec ceux des régions. Cela paraît en tout cas un peu prématuré.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

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Paul Molac

Sébastien Jumel craint qu'un président de région ou d'EPCI ne se conduise un peu comme un dictateur, et décide seul, pour être tranquille, d'aseptiser le débat en mettant chacun derrière son ordinateur. Cela pourrait poser problème, en effet. Mais je ne vois pas comment assurer la collégialité d'une telle décision. Tous les groupes politiques sont représentés au sein de la Conférence des présidents de notre assemblée. Ce modèle pourrait-il être une cote mal taillée pour un EPCI ? Je pose la question et la livre à votre sagacité, chers collègues.

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Paul Molac

L'alinéa 5 revient à dire aux EPCI comment ils doivent s'organiser : il me semble de bon sens de le supprimer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Paul Molac

Cet article confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l'eau au préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège. Dans le cas de la Loire, qui prend sa source au mont Gerbier-de-Jonc, en Ardèche, et qui se jette dans l'Atlantique en aval de Nantes, c'est le préfet de la région Centre-Val de Loire qui deviendrait le grand chef du bassin. Pour l'instant, c'est un élu qui exerce cette fonction. Une telle tentative de reprise en main de la part de l'administration inquiète assez les élus. En effet, les compétences liées à la gestion de l'eau comptent parmi les plus essentielles du bloc communal, et on a l'impression d'une recentralisation.

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Paul Molac

Je ne crois pas, en fait, que le problème soit là. Le CPER fait l'objet d'une négociation entre les régions et l'État. Ce que dit l'alinéa, c'est que le réseau transféré serait d'office inclus dans le CPER. Or c'est un contrat : si on détermine d'emblée ce qu'il comprend, c'est un peu compliqué. La question est plutôt de savoir s'il y aura toujours des CPER à l'avenir. Ce n'est pas certain, car il était prévu à un moment de les supprimer. Autre interrogation, y aura-t-il suffisamment d'argent pour des financements concernant les routes ou des trains ? Cela coûte extrêmement cher.

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Paul Molac

Cet article me semble un peu curieux et source de confusion, car il fait empiéter le département sur la compétence que la région détient depuis les débuts de la décentralisation en matière d'aménagement du territoire. La participation financière des régions aux projets des communes et de leurs groupements devrait même être compatible avec le financement des départements ! Par ailleurs, l'échelon départemental n'est pas forcément pertinent. La ville de Carhaix-Plouguer, par exemple, se trouve au carrefour de trois départements – les Côtes-d'Armor, le Morbihan et le Finistère. Pire encore, le Pays de Redon est composé de communes situées dans trois ...

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Paul Molac

Les départements peuvent très bien conclure avec la région une convention portant sur certaines activités économiques. Ainsi, la région Bretagne agit en coordination avec les départements, quand ils le veulent bien, pour soutenir la microéconomie, les petits circuits courts et les marchés.

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Paul Molac

Je vous comprends tout à fait, madame la ministre. La décision de Pierre Mendès France visait en réalité à retirer le vin ou le cidre qui se trouvait alors sur la table des enfants, à la cantine, au moment du déjeuner – chacun sait qu'à travers l'histoire, l'eau, qui contenait de nombreux microbes, a tué beaucoup plus de monde que l'alcool…

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Paul Molac

Je suis d'accord avec M. Schellenberger. Tous les fonctionnaires placés sous l'autorité de l'intendant sont des fonctionnaires régionaux, dans les lycées, ou des fonctionnaires départementaux, dans les collèges. La situation est quelque peu loufoque : il serait de bon sens que l'intendant soit lui aussi transféré à la collectivité de rattachement de l'établissement, ne serait-ce que pour assurer la cohérence des politiques publiques locales – je pense par exemple aux projets alimentaires territoriaux (PAT) pilotés par les régions. Je ne comprends pas pourquoi le Sénat a supprimé cet article. Quoi qu'il en soit, nous devrons aller plus loin : je vous ferai une ...

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Paul Molac

L'article 39 est redondant car il est déjà en partie satisfait. Il met aussi les travailleurs sociaux dans une position délicate, en les forçant à rompre leur secret professionnel.

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Paul Molac

En principe, l'aliénation d'un chemin rural est la conséquence de son absence d'utilisation par le public ou les riverains, ce qui conduit à sa désaffectation, et permet de l'aliéner – c'est le cas par exemple lorsqu'il est envahi par la végétation. Mais la jurisprudence a été remise en question par la cour administrative d'appel de Nantes, qui a considéré dans un arrêt du 20 septembre 2020 qu'un chemin rural encore utilisé par des promeneurs pouvait être aliéné. Pourtant, en 1999 le législateur avait voulu renforcer les critères de l'affectation des chemins ruraux au public en modifiant l'article L. 161-2 du code rural. Mais la législation reste encore ...

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Paul Molac

En cas d'échange de chemins ruraux, la largeur et la qualité environnementale du chemin créé devront être identiques à celles du chemin remplacé. Cela permet de la souplesse, tout en comportant un garde-fou.

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Paul Molac

Il s'agit de s'assurer que le recensement des chemins ruraux vise à les conserver et à éviter leur suppression pure et simple.

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Paul Molac

Nous sommes confrontés au même problème en Bretagne, qui n'est pourtant pas encore une zone de montagne. Nous avons du mal à retrouver les propriétaires de parcelles de moins d'un hectare. Lorsque c'est le cas, nous parvenons parfois à faire vendre le bois et à replanter, car notre région compte de nombreuses scieries, qui produisent notamment des palettes. Leur pérennité dépend précisément de la possibilité de faire pousser des arbres.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Paul Molac

En métropole, la forêt appartient aux trois quarts à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions possèdent moins d'un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52 % de la surface forestière privée et assurent les trois quarts de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique domaniale ou communale représente, quant à elle, un quart de la forêt métropolitaine et fournit près de 40 % de la récolte de bois. Ces statistiques montrent que les forêts qui disposent d'un plan de gestion durable – celles de plus de 25 hectares et les forêts ...

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