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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/12/2018

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Paul Molac

Je ne comprends pas comment nous pouvons viser un vote conforme en donnant un avis favorable à certains amendements. Au demeurant, j'entends que les problèmes rencontrés aux Antilles trouveront une solution, mais j'aimerais savoir comment nous comptons répondre aux difficultés propres aux collectivités du Pacifique sans prendre en considération les propositions formulées par M. Brotherson.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/12/2018

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Paul Molac

Nous avons bien compris que nous n'avions pas à nous prononcer sur la « faisabilité » de cette commission d'enquête. Les membres du groupe Libertés et Territoires déplorent effectivement toutes les violences commises au cours de ces dernières semaines, mais ce n'est pas un phénomène inédit. Un certain Ravachol, je vous le rappelle, avait lancé une bombe dans l'hémicycle à la fin du XIXe siècle. Cette réalité est malheureusement assez récurrente dans nos sociétés. J'aimerais attirer votre attention sur une dérive que je sens à l'oeuvre dans notre société. Chaque fois que des faits sont commis, ils deviennent des symboles, cela passe à la télévision et, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018

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Paul Molac

Cher collègue, l'avis de la commission DETR n'est pas simplement consultatif, et les parlementaires qui y siègent disposent du droit de vote dans les mêmes conditions que les autres membres. La commission se prononce sur la base des critères retenus par le préfet, mais peuvent également décider d'en imposer d'autres, et c'est bien à eux qu'il revient de valider la répartition de celles attribuées au titre de la DETR – alors que les élus sont simplement informés des sommes attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le fait de redonner des pouvoirs aux préfets en matière d'attribution des subventions locales a sans doute ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

L'alinéa 33 de l'article 29 dispose que les enregistrements et données recueillis sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, en précisant qu'il est dressé un PV de l'opération de destruction. Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que ce procès-verbal devra être communiqué aux parties si elles le demandent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

L'alinéa 22 de l'article 29 prévoit qu'en cas d'urgence – notion juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du JLD. Cette mesure nous paraît disproportionnée ; le JLD doit pouvoir intervenir, au cours de l'enquête, en amont de l'autorisation. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Mais, sous couvert de simplification, il va étendre au droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de préciser que l'autorisation d'utiliser ces techniques doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

La possibilité de mener un certain nombre d'enquêtes sous pseudonyme inspire quelque inquiétude aux auteurs de l'amendement de suppression CL714. Certes, il y est déjà recouru, mais dans des cas très particuliers. Je vous rappelle un scandale intervenu au Royaume-Uni. À la suite d'infiltrations, des agents se sont retrouvés bigames, ont eu des enfants, avant, tout à coup, de disparaître. Une femme a décidé de rechercher son mari, père de ses enfants, ainsi disparu. Elle l'a retrouvé en Afrique du Sud et, effectivement, il faisait bien partie des services secrets britanniques. Cela a quelque peu défrayé la chronique. Je me méfie donc de ce genre de comportements. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Nous craignons de voir jetées en pâture les libertés individuelles et la vie privée. La dérive que nous avons constatée sous l'ancienne législature semble se poursuivre. Après l'instauration de l'état d'urgence, on nous a expliqué que certaines mesures qui y étaient liées devaient être inscrites dans la loi de lutte contre le terrorisme. Désormais, ces mesures doivent s'appliquer aux crimes et délits passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Je crains que nous n'allions vers un État de plus en plus sécuritaire. Souvenons-nous toujours de ces paroles de Benjamin Franklin : « Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale, pour obtenir ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Faisons un petit calcul : prenons la somme de 800 euros que vous évoquiez tout à l'heure, si on lui enlève 3 %, cela fera 24 euros de moins. Vous pouvez toujours augmenter d'un côté, mais si vous diminuez de l'autre, cela pose problème.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Cela posera certainement problème, d'autant que ces mesures interviennent après que d'autres atteintes ont été portées au pouvoir d'achat. La colère gronde et la paix sociale risque d'être difficile à préserver. D'où mon amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

La revalorisation de 0,3 % pour 2019 et 2020 ne compense pas les effets de la désindexation par rapport à l'inflation qui sera, selon les prévisions, de 1,7 % et 1,8 % pour les deux années à venir. La perte de pouvoir d'achat est nette puisqu'elle est supérieure à 2 %. Nos concitoyens vont évidemment s'en apercevoir car ils ne sont pas plus idiots que nous.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Il serait plus judicieux de déterminer un pourcentage du chiffre d'affaires, comme nous l'avons fait dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Une amende de ce montant n'a pas du tout les mêmes effets selon que vous vous en prenez à une petite PME ou à un artisan, ou bien à une entreprise beaucoup plus grande.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Je vous propose de réintégrer les fenêtres dans le champ du CITE, dès lors qu'il s'agit du remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage, en limitant le crédit d'impôt à 15 % de la somme. Et comme le disaient nos collègues, il faut aussi intégrer la ventilation, car dans une maison de plus en plus calfeutrée, on risque de provoquer des moisissures et de l'humidité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

D'une part, il y va de l'aménagement du territoire, auquel je suis attaché : il faut que nous conservions des services publics. D'autre part, il est important que le justiciable puisse se présenter devant le juge et que celui-ci lui explique pourquoi il va être condamné – ou non. Un dialogue doit exister entre le prévenu et l'autorité judiciaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que le justiciable voie sa requête examinée par le tribunal de grande instance le plus proche de chez lui.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Le notaire a un rôle de confidentialité et un devoir de neutralité. Les relations qu'on a avec le maire sont différentes, ne serait-ce que pour des raisons politiques. Personnellement, je préférerais discuter de ce genre de choses avec le notaire plutôt qu'avec le maire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Souhaite-t-on maintenir ou non l'exit tax ? Je suis pour ma part favorable à son maintien. Je souhaite, comme Mme Pires Beaune, que l'on passe de douze à cinq ans. La réduction proposée par le texte me paraît en effet trop brutale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Je suis sensible à plusieurs arguments. Tout d'abord, quand je vivais avec le SMIC, alors que j'étais chargé de famille, je comptais exactement, à la fin du mois, combien je pouvais dépenser, et tout était marqué sur un carnet. Aujourd'hui, je ne marque plus rien sur un carnet… Par ailleurs, je suis aussi relativement sensible au fait que Mme Couillard défende la condition des femmes. Lors des divorces, qui ne se passent pas toujours bien, c'est très difficile pour les femmes, qui continuent souvent à s'occuper des enfants, de se retrouver dans une précarité financière. Pour ces deux raisons, je voterai l'amendement de notre collègue.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Paul Molac

Cette augmentation du budget me semble la bienvenue. D'autant qu'avec les articles 45 et suivants, elle est liée à une réforme de la procédure pénale qui nous permettra de moins enfermer et d'être plus efficaces. Sur ce point, madame la ministre, je partage tout à fait votre vision humaniste, sans angélisme. S'agissant des mesures de simplification, certaines choses vont dans le bon sens, en particulier sur les aspects matrimoniaux, les divorces par consentement mutuel, mais j'ai plus de réserves sur la question du numérique. Louvois, Osiris ou le dispositif relatif aux cartes grises nous ont en effet échaudés. Il a ainsi fallu trois ans pour récupérer les fonds du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois

Paul Molac Il me semble délicat de retirer de mon propre chef un amendement adopté par la commission des lois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois

Paul Molac Cet amendement prévoit de limiter les pertes subies par certaines communautés d'agglomération grâce à un mécanisme consistant à porter le seuil de garantie de 50 % à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant. La commission des lois l'a adopté à titre surtout conservatoire, afin qu'un débat sur cette question ait lieu dans l'hémicycle. Comme la modification qu'il propose n'aurait d'impact que sur quatorze communautés d'agglomération, votre commission va peut-être suggérer un élargissement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois

Paul Molac La commission des lois a voté un amendement, que je défendrai devant vous, et a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. Je reprendrai la parole à cette occasion.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Une nouvelle fois, la question du juste niveau de péréquation est posée, mais en l'absence d'évaluation des effets de la mesure proposée, mon avis sera défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de la CVAE des départements aux régions dans le calcul du potentiel fiscal des départements. Je comprends votre démarche mais je vous demande de retirer votre amendement au profit d'un redépot en séance car un groupe de travail sur la CVAE a été mis en place au sein de la commission des Finances. Il convient donc de mener à terme ces réflexions qui aboutiront sans doute à des propositions d'amendements au présent projet de loi de finances ou dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Avis défavorable. Lors de son audition, le Gouvernement a indiqué qu'une hausse du FPIC serait difficilement soutenable pour les collectivités contributrices. Vous posez à nouveau la question plus globale du niveau de péréquation souhaitable et je considère que nous arrivons aux limites du système existant en la matière.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac En un sens, vous devriez être satisfait puisque le Gouvernement propose de revoir la façon dont la DGE est ventilée en prenant comme modèle le fonctionnement de la DSIL. Le problème des restes à charges ne devrait donc plus se reproduire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Dans la réalité, les sommes sont effectivement réparties par le préfet de région, mais c'est le préfet de département qui les ventile en fonction des projets, avec l'avis, le cas échéant, d'une commission au sein de laquelle siègent les élus locaux et les parlementaires du département.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Effectivement, le sujet peut se poser selon la taille des métropoles, le nombre de communes rurales situées dans leur périmètre et leur niveau d'intégration. Je n'ai malheureusement pas la bonne réponse mais dans certains cas, il pourrait être utile que des communes situées dans une métropole puissent bénéficier de la DETR. En effet, lorsque le degré d'intégration est faible, elles peuvent avoir des difficultés à être aidées par la métropole et, dans ce cas, le préfet devrait pouvoir intervenir. Mon avis sera plutôt défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement a le désavantage de proposer un lissage sur plusieurs années, contrairement au dispositif précédent auquel j'étais favorable.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Mon avis sera favorable. Effectivement, cela permet d'éviter les à-coups et le dispositif proposé est limité à une année.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Un tel mécanisme existe bien pour la contribution au redressement des finances publiques puisqu'il s'agissait de s'assurer que toutes les collectivités, même si elles ne percevaient plus de DGF, participent à l'effort de maîtrise de leurs dépenses. Il me semble toutefois que ce type de mécanisme montre bien à quel point nous sommes arrivés au bout de la logique en ce qui concerne la DGF et, plutôt que de proposer des mécanismes complexes et mal compris des collectivités concernées, il serait bon de remettre cette dotation à plat. Ce que vous proposez aurait ainsi pour effet de complexifier encore ce qui est déjà fort complexe.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je donnerai un avis de sagesse car mes collègues rapporteurs à la commission des Finances travaillent à la rédaction d'un amendement plus général qui portera sur le CIF plutôt que sur le potentiel fiscal. Nous pourrons toutefois avoir ce débat en séance.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je vous demanderai de retirer votre amendement car nos collègues de la commission des Finances devraient déposer un amendement qui répond à votre préoccupation.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Effectivement, mais le Gouvernement a décidé de ne pas retenir cette proposition du CFL. J'émettrai donc un avis de sagesse.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je comprends que vous souhaitiez disposer de simulations. Lors de son audition, le ministre, M. Sébastien Lecornu, s'est d'ailleurs engagé à nous les transmettre avant le passage en séance. Sur le fond de votre amendement, mon avis est défavorable car la réforme proposée reprend les travaux du comité des finances locales et satisfait l'Assemblée des communautés de France.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Mon avis sera défavorable car si le problème de la péréquation est un problème que nous soulevons régulièrement en Commission et dans l'hémicycle, votre proposition me paraît excessive. J'aurai toutefois une position de sagesse sur l'amendement suivant qui prévoit une augmentation de 20 millions d'euros seulement.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Le montant de la DSIL est en effet de 570 millions d'euros pour 2019 au lieu des 615 millions d'euros budgétés pour 2018. L'écart de 45 millions d'euros s'explique par le fait qu'il s'agissait en 2018 de financer les 476 contrats de ruralité qui ont été signés. Ces contrats vont se poursuivre jusqu'en 2020 et il n'était donc pas nécessaire de reconduire cette somme à ce stade. Toutefois, les besoins d'investissement en zone rurale restent importants. Je donnerai donc un avis de sagesse.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise certes à augmenter de 50 millions d'euros la DPV, mais avec comme contrepartie une réduction des crédits destinés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Au regard des derniers évènements climatiques qui ont notamment frappé Saint-Martin, mon avis ne peut être que défavorable.

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Paul Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois au titre des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales

Paul Molac Madame la ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités territoriales se traduise dans les faits par un changement de la culture administrative. La direction générale des collectivités locales (DGCL) et vos services déconcentrés y travaillent. Néanmoins, certains élus locaux perçoivent un hiatus entre le discours officiel et sa mise en oeuvre, ce qui est dommageable et brouille le message, alors même que l'effort financier en faveur des collectivités territoriales est très important. Il reste, pour beaucoup de dotations, au niveau particulièrement élevé de 2016. Qu'allez-vous faire au sein de votre ministère, pour remettre de l'huile ...

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Paul Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois au titre des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales

Paul Molac Je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs spéciaux pour le travail d'auditions et de préparation des amendements que nous avons conduit ensemble, ainsi que le Gouvernement pour avoir répondu à plusieurs de nos questions. Beaucoup d'élus locaux considèrent ce projet de loi de finances comme une respiration bienvenue, après les réformes intervenues au cours des dernières années, et un signal encourageant de la volonté du Gouvernement de soutenir les collectivités dans les efforts qu'elles réalisent en matière d'organisation territoriale, de répartition des ressources et de modernisation des services publics. Ce projet de loi maintient en effet les dotations ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Paul Molac

Madame la ministre, vous présentez un budget globalement en augmentation, qui va dans le bon sens. Toutefois, au nom du groupe Libertés et Territoires, j'aimerais insister sur trois points. Le premier concerne l'accès au droit. Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous considérez qu'il ne suffit pas qu'il existe des points d'accès au droit dans les TGI. Les collectivités locales de mon territoire assurent ainsi un certain nombre de permanences, confiées à des professionnels qui reçoivent le public et les orientent. L'accès au droit, ce n'est pas seulement l'accès à la justice. C'est aussi, de façon beaucoup plus globale, l'accès à tous les autres ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Paul Molac

Je suis d'accord pour retirer mon amendement et me rallier à celui de mon collègue de Courson.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Paul Molac

Mon amendement I-CF1217 a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par les filières animales et destinée à l'Institut des corps gras (ITERG). En 2017, elle représentait 23 000 euros, soit seulement environ 3 % du montant global de la taxe fiscale affectée à l'ITERG, ce qui reste très négligeable. De surcroît, cette mesure s'inscrit dans la continuité de la démission des acteurs de la filière animale du conseil d'administration de l'ITERG, qui rassemble désormais uniquement des acteurs de la filière oléagineuse.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/10/2018

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Paul Molac

Votre exposé a bien montré, monsieur le Premier président, que les collectivités locales sont finalement relativement vertueuses. Alors que l'on veut limiter par la contractualisation l'augmentation des dépenses des collectivités locales à 1,2 %, les élus locaux considèrent souvent que l'État continuera à augmenter ses dépenses de plus de 2 %. Il y aurait donc une certaine iniquité et finalement, les élus locaux ont le sentiment de contribuer davantage au redressement des finances publiques. Or ils sont élus et bénéficient de la même légitimité du suffrage universel que tous les élus. Le système selon lequel le Parlement décide en dernier lieu pour les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018

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Paul Molac

Nous avons évoqué les banques nationales avec déclinaison régionale. Quand je me suis porté candidat en 2017, j'ai sollicité une grande banque nationale : on m'a indiqué que la direction avait décrété que la banque ne prêtait pas aux candidats aux élections. Voilà la réponse que j'ai entendue. Heureusement, il y a beaucoup de choix dans ma circonscription ; j'ai donc pu en trouver une autre.

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