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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020

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Paul Molac

Sans être un spécialiste de ces questions, je vois que le problème n'est pas résolu pour l'instant. Je suis preneur des propositions que pourront faire, d'ici à la séance publique, ceux qui s'opposent à ce texte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020

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Paul Molac

Il est absolument nécessaire de protéger les lanceurs d'alerte, que ce soit pour connaître les malversations de certaines banques, les scandales sanitaires ou encore les coups tordus de nos services secrets – les essais nucléaires ont avantageusement bénéficié du secret défense. La loi Sapin 2 a effectivement ses limites en conditionnant le statut de lanceur d'alerte au caractère désintéressé de la révélation. Or, quand on voit la vie qu'ont un certain nombre d'entre eux après avoir dénoncé des scandales, plutôt que de spéculer sur leur intérêt, mieux vaudrait leur accorder un dédommagement. Les vies de Julian Assange et celle de Stéphanie Gibaud ont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020

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Paul Molac

Je ne partage pas l'avis d'Alain Tourret : lorsqu'il y a mort d'homme et que la violence légale, celle exercée par la police, est en cause, il est légitime que le législateur s'empare de la question, quand bien même celle-ci relève du champ réglementaire. Toutefois, l'enfer est pavé de bonnes intentions, et je crains qu'en interdisant ce type de pratiques, on ne développe l'usage des tasers, bien plus dangereux, comme l'a rappelé Jean-Michel Fauvergue. Il convient d'améliorer la formation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020

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Paul Molac

Monsieur le ministre, la rapporteure spéciale du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies a effectué une visite en France en mai 2018 sur les questions liées à la lutte contre le terrorisme. Elle a émis à cette occasion des observations positives, mais a également constaté plusieurs problèmes attentatoires, à ses yeux, aux droits de l'homme et formulé plusieurs recommandations parmi lesquelles la création d'un organe d'experts pour exercer un contrôle sur l'ensemble de la loi. Elle a recommandé aussi d'établir si cette loi est utile compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination, et de renforcer le rôle du ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Je ne comprends pas trop : soit la langue française, qui est celle de l'administration, est utilisée ; soit seuls les signes diacritiques des noms de lieux seraient en l'occurrence concernés. Sagesse !

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Certes, mais cela concerne la langue française. Les signes diacritiques des langues régionales y seront quant à eux tous inclus.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Avis défavorable. Dès lors que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés par la loi dans les actes d'état civil, je ne vois pas de quel droit le pouvoir réglementaire limiterait leur usage. Forcément, il n'y aura pas de conditions limitatives.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac À mes yeux, ce n'est pas seulement l'acte de naissance qui doit être concerné mais l'ensemble des documents officiels dont, par exemple, la carte d'identité. Vous limitez ainsi considérablement la portée du texte. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Avis favorable à cet amendement de bon sens. Je note qu'un certain nombre de collectivités proposent déjà ce genre de dispositifs, par exemple en Bretagne, où les agents peuvent se former en langue bretonne.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Il s'agit de supprimer la première partie de la première phrase concernant les collectivités territoriales de manière à ce que ce soit les services publics qui, globalement, soient impliqués. La collectivité d'Alsace, par exemple, comme toutes celles dont le statut est un peu particulier, peut s'emparer de cette question. La compétence étant donc partagée, l'article commencerait ainsi : « les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l'affichage de traductions… » – ce qui relève du droit mou, de la possibilité.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac L'écriture de la loi doit être très subtile, ce que permet cette nouvelle rédaction. Un enfant dont les parents souhaitent qu'il étudie une langue régionale doit pouvoir le faire dans une autre commune si celle où il habite ne le permet pas. Il convient également d'éviter que le maire puisse se dédouaner si son école ne dispense qu'une heure d'initiation par semaine. Si la langue régionale n'est absolument pas enseignée, l'enfant doit pouvoir étudier dans une commune voisine dès lors que les parents le souhaitent. Ces derniers sont donc libres de faire comme ils l'entendent.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac J'ai tout d'abord souhaité que l'enseignement bilingue tende à une maîtrise des deux langues « à chaque niveau d'enseignement », or, outre que cela dépend des niveaux respectifs auxquels on se situe, les situations peuvent être différentes d'un territoire à l'autre. Ce qui importe, c'est la langue parlée dans le milieu familial. En France métropolitaine, c'est le français dans 99 % des cas mais tel n'est pas le cas dans les territoires d'outre-mer. Une adaptation de la pédagogie s'impose donc : en France métropolitaine, il conviendra d'insister sur les langues régionales car elles sont peu usitées dans le milieu familial et dans la société ; en outre-mer, ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Cet amendement est assez semblable au mien mais je pense qu'une inscription dans le code du patrimoine aura une portée normative plus grande. Avis défavorable.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Initialement, l'article faisait référence à la convention internationale du patrimoine culturel immatériel. Lors des auditions, les représentants du ministère de la Culture ont jugé que la question de l'inclusion ou non de la langue dans le patrimoine immatériel dépassait le cadre de ce que la France avait signé, rien n'empêchant d'ailleurs d'aller plus loin que le texte initial, qui se situe parfois en-deçà de l'action de certains pays. J'ai donc décidé de viser directement le code du patrimoine, ce qui est conforme à l'esprit de cette proposition de loi et à l'article 75-1, seule base constitutionnelle dont nous disposons.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Je remercie l'ensemble des collègues qui se sont exprimés, témoignant ainsi de leur intérêt pour les langues régionales. Il importe en effet de préserver ce patrimoine et d'en faire la promotion. Madame Atger, les associations de défense des langues régionales, d'enseignants et de parents d'élèves, se heurtent à de vrais problèmes avec la réforme du bac. Les effectifs se sont en effet effondrés – j'ai quant à moi prévenu le ministre depuis fort longtemps – et une certaine acrimonie se fait jour. Sur le terrain, les choses ne se passent pas bien avec le choix des langues vivantes B ou C, la concurrence des options, etc. Nous parlerons peut-être des signes ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/02/2020

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Paul Molac, rapporteur

Paul Molac Je commencerai mon propos par un bref rappel historique. Les rapports entre la France et les langues régionales n'ont pas toujours été simples. Je n'évoquerai pas l'Édit de Villers-Cotterêts, la fin du latin comme langue administrative, car dans le sud de la France, l'occitan restera la langue administrative et la langue de la justice. La véritable coupure intervient plutôt avec la Révolution française. Un certain Barère, par exemple, disait : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; […] et le fanatisme parle le basque. » Si l'abbé Grégoire était favorable à la disparition et à l'éradication de tous les patois, Jules Michelet affirmait : « ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2020

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Paul Molac

En matière de transparence des élus, on a, certes, fait quelques progrès, mais sans doute pouvons-nous faire encore mieux. À cet égard, la pratique du pantouflage a quelque chose de choquant pour nos concitoyens, dès lors qu'elle ne permet plus de faire la différence entre l'intérêt général et l'intérêt particulier de grandes entreprises. Ainsi, il arrive, quelle que soit la majorité, que se produisent des choses étranges. Par exemple, je me suis récemment ému en séance publique, au nom du groupe Libertés et Territoires, que l'avantage fiscal dont bénéficiait l'huile de palme, qui avait été supprimé en décembre 2018, ait été réintroduit en catimini. ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Paul Molac

Il est effectivement assez curieux, et presque incongru, de rédiger une loi sur les bruits et les odeurs des campagnes françaises : même les Monty Python – pour ceux qui connaissent un peu l'humour absurde britannique – n'y avaient pas pensé ! (Sourires.) Et pourtant, nous sommes confrontés à un véritable problème : j'ai d'ailleurs cosigné cette proposition de loi. Cela me fait penser à ce droit féodal au Moyen Âge qui imposait de battre l'eau la nuit pour faire taire les grenouilles à la saison des amours. Même s'il n'est pas forcément attesté, Michelet en avait fait l'un de ses violons d'Ingres car il lui permettait de montrer combien la société ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Paul Molac

Merci, madame Descamps, pour cette proposition de loi. Dans ma circonscription, nous avons beaucoup de partenariats avec la Fondation du patrimoine, essentiellement avec les mairies. Certes, nous avons des bâtiments emblématiques qui, de ce fait, sont inscrits et classés ; ce sont plutôt les Bâtiments de France qui s'en occupent. Mais nous avons également beaucoup de patrimoine simplement inscrit, comme des églises datant du XIXe siècle et ayant besoin d'une rénovation très importante. Nous sommes donc très contents que la Fondation du patrimoine trouve des fonds et suscite l'intérêt des concitoyens. Ce qui est vrai pour les églises l'est également pour le petit ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Paul Molac

Monsieur le ministre, je note avec intérêt la volonté de développer le plurilinguisme à l'étranger. En effet, l'apprentissage d'une langue est également celui d'une vision du monde. De surcroît, plus on connaît de langues, plus on en apprend facilement ! Cela permettra d'ailleurs à certains de se familiariser avec l'esprit des Lumières : je me souviens que des leaders indépendantistes – dont Bourguiba, pour ne pas le nommer – se sont révoltés en son nom ! Je souhaiterais d'ailleurs que la France applique une telle politique en son sein même mais cette remarque ne vous est pas tant destinée qu'à votre collègue de l'éducation nationale ! Qu'en est-il donc ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2020

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Paul Molac

Je comprends bien la préoccupation de notre collègue M. Benoit. La sociologie de ma circonscription, en Bretagne, est comparable à celle de la sienne : des gens durs à la tâche, qui travaillent parfois dans des conditions difficiles, marquées par des travaux pénibles. Ils finiront par se retrouver avec des retraites modestes, autour de 800 euros par mois ; ils s'estimeront heureux s'ils parviennent à 1 000 euros. Ces gens ont une réelle utilité sociale. Quand ils observent les rémunérations qui ont cours dans la haute fonction publique, et qui peuvent paraître très confortables – au-dessus de 15 000 euros mensuels –, ils s'interrogent. La lutte contre les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Paul Molac

Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a exposé la position de notre groupe sur ce texte. Pour ma part, je souhaite insister sur les propositions relatives aux 1 000 places d'hébergement et aux 250 places d'hébergement d'urgence. En effet, là se situe une partie du noeud du problème. Lorsque les femmes commencent à s'émanciper de l'emprise de leur conjoint, au moment où elles passent à l'acte, elles ont besoin d'être soutenues. Elles sont obligées de quitter le domicile familial puisque leur harceleur y habite : il faut donc pouvoir les héberger rapidement. Or, d'après les expériences dont j'ai eu connaissance, il n'est pas évident d'obtenir un hébergement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Nous avons là un véritable point de désaccord, madame la rapporteure : pour vous, cette proposition est contradictoire par rapport à l'esprit de votre texte, alors que, pour nous, elle est complémentaire et permet de donner une arme supplémentaire aux personnes qui sont discriminées et insultées. Nos visions divergent donc ; tant pis ! Nous allons trancher le différend.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Si l'on veut voir progresser l'« éthique digitale » s'agissant du comportement des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d'automodération viable, comme cela est possible sur de nombreux forums et plateformes à taille humaine qui peuplent le web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par la communauté, impliquée et généralement bénévole. La présente proposition vise à permettre aux utilisateurs de plateformes mondiales de migrer vers d'autres services équivalents mais décentralisés, tout en continuant d'échanger avec les utilisateurs d'autres plateformes. C'est donc bien une liberté ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d'expression, il est indispensable d'exiger que les opérateurs fournissent des études d'impact. Cela permettra de mieux encadrer l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle, dans le respect des impératifs de l'État de droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Cet amendement vise à donner une périodicité – en l'occurrence tous les trois ans – à la réalisation d'un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la haine sur internet. L'objectif poursuivi est de contrôler et d'évaluer étroitement le dispositif instauré par l'article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

La lutte contre le fléau que représente la haine sur internet est essentielle. Cela étant, notre arsenal juridique comporte déjà pas mal de dispositions. La question est de savoir s'il faut mener un combat spécifique à internet. Je me suis laissé dire que des juges s'interrogent sur l'applicabilité de la proposition de loi, qui ne leur semble pas évidente. Le débat est rendu complexe, d'une part, par des aspects techniques qui échappent à nombre d'entre nous et, d'autre part, par la question de la liberté d'expression. J'ai noté, comme d'autres, que la Commission européenne s'est émue du contenu de la proposition de loi. Pour notre part, nous sommes plutôt ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

C'est une demande forte de nos concitoyens, qui nous montrent du doigt, car ils estiment que nous ne faisons pas ce qu'il faut. Vous évoquez les directives européennes, mais on peut en débattre. Rappelez-vous l'épisode de l'étiquetage « viande française ». Dans un premier temps, on nous avait répondu qu'une directive européenne l'interdisait. Finalement, M. Stéphane Le Foll a obtenu de pouvoir faire apposer cet étiquetage. Quand une directive pose problème, il faut tout simplement faire le nécessaire pour que la difficulté remonte – c'est mon travail quotidien en circonscription. L'Europe évolue ; ce n'est pas un totem.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

La législation française est insuffisante sur plusieurs points. J'en donne pour exemple les amendes qui ne sont pas proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises, mais forfaitaires : elles sont ainsi dissuasives pour les petites sociétés, mais pas du tout pour les multinationales. Les sanctions administratives sont, à notre sens, également insuffisantes. Vous avez parlé de la guerre du Vietnam : aucun préjudice économique n'avait alors été pris en compte. En Bretagne, en 1978, deux hommes politiques – Alphonse Arzel et Charles Josselin – sont allés réclamer justice à Chicago contre la société propriétaire de l'Amoco Cadiz. Le litige a duré vingt ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

D'une part, il s'agit de permettre de tenir compte de ces données ; ce n'est donc pas une obligation. D'autre part, on connaît, quand on est élu local, les difficultés qui peuvent se poser avec les marchés publics : certaines entreprises font des propositions moins-disantes et, par la suite, ne tiennent pas leurs engagements – les délais s'allongent et les prix augmentent. C'est un vrai problème. Or les élus sont tenus par un cahier des charges destiné à garantir la concurrence, et il est parfois bien difficile de retenir non pas le moins-disant mais le mieux-disant. La disposition proposée donnera tout simplement aux élus la possibilité de peser, de décider de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

Au nom du groupe Libertés et territoires (LT), je veux saluer l'engagement de Dominique Potier. Sous l'ancienne législature, il avait fait passer une loi sur la RSE, non sans difficulté d'ailleurs. Je connais sa volonté de développer à la fois les valeurs humanistes et l'écologie. Je l'en remercie. La proposition de loi tend à lier performance économique et responsabilité environnementale. C'est important. Ugo Bernalicis a rappelé tout à l'heure que l'ONU a poussé un cri d'alarme, en annonçant que le réchauffement climatique est beaucoup plus rapide que prévu, ce qui, forcément, posera problème. Nous sommes aussi confrontés à la raréfaction des matières ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Paul Molac

Notre ordre juridique est constitué de 320 458 articles, dont 25 % ont valeur législative. Les collectivités territoriales, pour leur part, doivent appliquer à peu près 400 000 normes. Quand on regarde ces chiffres, on voit bien que l'excès de réglementation tue la réglementation. Le principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi se heurte nécessairement à un tel foisonnement, qui fait que certains textes ne sont pas appliqués, tandis que d'autres sont instrumentalisés. Pour que la loi garde une certaine valeur, notamment aux yeux de nos concitoyens, il faut qu'elle puisse avoir une certaine efficacité. Or, dans notre ordre juridique, beaucoup ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL842 a effectivement vocation à régler les problèmes que viennent d'évoquer nos deux collègues. Le préfet étant responsable de la bonne marche des services de l'État dans son département, il me paraît évident qu'il doit avoir la possibilité de se rendre auprès des conseils municipaux de son département, ou de déléguer cette mission s'il le souhaite. En outre, les gendarmes directement en contact avec les maires, pourront toujours venir devant le conseil pour expliquer comment fonctionne la sécurité et quels liens ils ont avec le maire ou un délégué désigné par celui-ci. Enfin, certaines communes ont mis en place des commissions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL840 propose également d'abaisser le seuil à 500 habitants – ce n'est peut-être pas le meilleur mais il semble faire consensus. Dans ma circonscription, une commune de 190 habitants compte plus de femmes que d'hommes au conseil municipal et le maire est aussi une femme ! On pourrait donc peut-être abaisser encore ce seuil. En tout cas, la démarche est la bonne. Globalement, la conquête du suffrage universel n'a pas été un long fleuve tranquille pour l'humanité, c'est le moins qu'on puisse dire…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai défendu tout à l'heure. J'estime que les élus sont autant les garants de l'intérêt général que l'administration, à ceci près que leur légitimité vient de leur élection au suffrage universel. Je ne parle pas au nom de l'État comme le fait le préfet. Je suis un élu du peuple et je parle pour le peuple. Il nous paraît important que les CDCI soient présidées à la fois par le préfet et par le président du conseil départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Monsieur le rapporteur, est-ce à dire que les élus ne peuvent être garants de l'équilibre départemental ? Je crois que nous avons une divergence de fond sur ce point.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Cet amendement a pour objet d'instituer dans les commissions départementales de la coopération intercommunale une co-présidence entre le préfet et le président du conseil départemental.

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Paul Molac

Cet amendement tend à ce que, lorsqu'un plan local d'urbanisme est recalé, la communauté de communes en propose un qui soit modifié. En effet, rien ne l'empêche aujourd'hui, malgré un premier avis défavorable, de proposer à nouveau le même plan que celui qui a été recalé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL829 vise à ce que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, soit environ 1 300 collectivités, puissent retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au même titre que les quelque 400 communes touristiques érigées en stations classées de tourisme par le projet de loi. L'amendement CL830 a pour objet d'élargir cette possibilité aux communes détentrices d'un label touristique officiel, tel que « ville et pays d'art et d'histoire » – 200 communes se sont vu décerner ce label par le ministère de la culture – ou « village étape », label que soixante-deux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Je tiens à rassurer mes collègues. Comme l'a dit M. Balanant, nos EPCI comprennent des conseils des maires sans que la loi y soit pour quelque chose. Que ce soit à Redon ou à Ploërmel, ils fonctionnent bien. Je fais partie d'une école qui prône l'équilibre, lequel naît de l'harmonie, ce qui implique la discussion, où les rapports de force finissent par s'annuler au profit de l'intérêt général. Cette mesure me paraît plutôt intéressante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Une question à notre rapporteur à propos de son sous-amendement concernant les conseils de développement. Lors des réunions auxquelles nous avons participé, tous les conseillers ont insisté sur le maintien du caractère obligatoire craignant, dans le cas contraire, que certains présidents d'EPCI passent par pertes et profits l'existence même de ces conseils : votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, rétablit-il l'obligation de disposer d'un tel conseil ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre volonté de muscler un peu les préfectures, en particulier les préfectures de département. Il est vrai que nous avons souvent des demandes très locales qui ne nécessitent pas forcément de remonter à Paris, loin s'en faut. Il faudrait que les préfets de département ou de région qui travaillent quand même largement ensemble – il ne faut pas croire qu'il y a des barrières entre les préfectures – puissent donner un avis ou prendre des décisions – cela ne semble ni disruptif, ni contraire à l'égalité. Bien évidemment, il faut éviter que les préfets prennent la place des élus, ce qui arrive parfois. J'en veux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le secrétaire d'État, je vous interrogerai d'abord sur le programme de gestion fiscale et financière de l'État dans le secteur public local. Les 5 575 emplois en moins prévus dans les trésoreries entre 2020 et 2022 inquiètent les personnels dont certains sont venus à ma permanence et ont demandé à rencontrer des élus locaux. Ils se demandent où ils pourraient être amenés à exercer leurs fonctions, puisqu'il est prévu une remise à plat avec fusion de certains services et déplacements vers d'autres sites. De leur côté, les élus locaux redoutent qu'à la suite de cette redistribution, ils n'aient plus de fonctionnaires d'État sur leur territoire. ...

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