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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Paul Molac

Parlons-en, monsieur Questel ! Introduire une dose de démocratie directe dans notre démocratie représentative me semble être une nécessité. Force est de reconnaître que notre démocratie va mal. On laisse en quelque sorte au peuple le droit de choisir ses élites par le vote, mais ensuite on considère qu'il ne devrait pas s'exprimer. Notre démocratie connaît des ratés. Le peuple nous reproche quelquefois d'être une aristocratie qui ne l'écoute pas, qui ne fait pas attention à lui. Il y a une exigence énorme de sa part. C'est pour cette raison que nous devrions élargir les possibilités d'organiser des référendums. Un certain nombre de pays le font : en Suisse, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Paul Molac

La proposition de loi de La France insoumise traite d'un sujet qui n'est pas tout à fait nouveau : un certain nombre de penseurs se sont déjà penchés sur le RIC. Cela dit, La France insoumise a le mérite de poser la question. On peut certes lui reprocher son opportunisme, mais la même critique pourrait être adressée à bien des groupes, et on pourrait songer à de nombreux moments de l'histoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019

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Paul Molac

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je remercie les auteurs de la présente proposition de loi qui, je l'espère, sera adoptée à l'unanimité. Pour plagier notre collègue Renson, je dirai que nous sommes tous des morts en suspens, mais que nous ne sommes pas pressés. Aussi ce texte arrive-t-il à point nommé pour aborder un véritable fléau, celui des crises cardiaques, qui sont la plupart du temps imprévisibles. Je me souviens de cette anecdote d'un cardiologue qui, après avoir fait pratiquer un test d'effort et tous les examens nécessaires à un patient, en avait conclu que celui-ci allait très bien ; mais cela n'a pas empêché le pauvre homme, juste après ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Madame la rapporteure, c'est mon prochain amendement qui sera l'équivalent de celui que je viens de présenter pour le public. Monsieur Hetzel, puisque les maires le font déjà pour les classes bilingues publiques, le parallèle me semble aller de soi. On ne peut pas promouvoir les langues régionales, si les communes ne prennent pas également en charge cet enseignement, à la mesure de leurs compétences.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à aligner l'enseignement sous contrat avec l'enseignement public, en établissant un parallélisme avec l'article L. 212-8 du code de l'éducation, de sorte que les écoles associatives, en particulier, puissent bénéficier du forfait scolaire. Ce problème, qui nous est signalé depuis longtemps, pèse en effet très lourdement sur leur financement, d'autant que certains emplois aidés ont été supprimés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Il s'agit en fait de passer à une autre étape et d'augmenter le nombre de locuteurs. À supposer que la part de l'enseignement bilingue en Bretagne augmente de 7 % par an, ce qui pourrait paraître formidable, nous atteindrons le taux de 33 % d'une classe d'âge bilingue, soit la limite pour que la langue reste vivante, en 2118, autrement dit dans un siècle ! Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre cette date. Il faut aller beaucoup plus vite. C'est pour cela que l'amendement propose que les collectivités territoriales et l'État mènent une véritable politique de promotion des langues régionales.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à faire reconnaître les langues régionales et à instaurer une politique de préservation de celles-ci. Certes, leur inscription au patrimoine français est prévue à l'article 75-1 de la Constitution ; mais encore faut-il que ce patrimoine soit protégé. Or, aujourd'hui, je ne vois pas comment ces langues pourraient survivre au XXIe siècle ! L'Unesco classe toutes les langues de France, à l'exception du français et du basque, parmi les langues en grand danger d'extinction. En m'inspirant de l'exemple corse, je propose que, dans les collectivités qui en font la demande, sur tout ou partie de leur territoire, il soit possible aux élèves d'étudier ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Il existe, y compris dans l'enseignement public, en Bretagne ou au Pays basque, des expérimentations, où la part de l'enseignement en langues régionales, notamment en maternelle, dépasse le taux de 50 %. En effet, ces deux langues, qui diffèrent beaucoup de la langue romane qu'est le français, nécessitent un enseignement plus intensif au début, pour enclencher la machine, si je puis dire. Il arrive aussi de tomber sur des inspecteurs particulièrement tatillons sur ces questions, qui vont regarder votre emploi du temps, pour savoir si vous avez fait une minute de plus en français ou en breton, ce qui est assez désagréable. Il faut faire confiance aux enseignants. ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Mon amendement s'inscrit dans la même veine : la théorie du 5050 vient du ministère de l'éducation nationale. Elle avait été émise dans le mémoire de défense du ministère pour l'intégration des écoles associatives Diwan, ce qui m'avait paru un peu bizarre, dans la mesure où ces écoles immersives ne suivaient pas le ratio. C'est finalement celui qui était chargé de défendre la mesure qui l'a torpillée… Si vous voulez, je pourrai vous donner tous les éléments du Conseil d'État. Le ratio de 5050 n'est pas une position pédagogique, puisque ce qui importe, c'est que les enfants puissent parler aussi bien la langue française que la langue régionale. Si, à un ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Madame la rapporteure, vous avez fait référence à la décision du Conseil d'État relative à l'intégration des écoles associatives Diwan dans le service public, laquelle dépassait largement la simple question du temps d'enseignement. En effet, dans ces établissements, la direction parlant aussi la langue régionale, c'était en réponse à une situation globale que le Conseil d'État avait formulé sa règle : il a estimé que ce n'était pas au ministre de l'éducation de prendre un arrêté, mais a enjoint le législateur à prendre ses responsabilités.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Par le passé, les maires des communes d'accueil refusaient donc régulièrement les ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/01/2019

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Paul Molac

De manière générale, je suis plutôt favorable à ce que les parents décident de scolariser leur enfant à deux ou trois ans. Un de mes amendements, rejeté au titre de l'article 40, visait d'ailleurs à permettre aux enfants de deux ans d'être accueillis, si leurs parents en faisaient la demande. La scolarisation a l'âge de deux ans a fait ses preuves ; elle peut être un facteur de réussite, notamment en REP, mais aussi dans une région comme la mienne, qui détient – faut-il y voir un rapport ? – l'un des meilleurs taux de réussite au baccalauréat.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/01/2019

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Paul Molac

Le problème ne se pose pas, puisque le juge dit que l'enfant doit être accueilli à partir de trois ans, dès lors que ses parents en font la demande. Par ailleurs, les professeurs des écoles exerçant en maternelle, dont mon épouse, savent parfaitement intégrer les enfants arrivant en cours d'année.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/01/2019

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Paul Molac

Procéder à ce genre d'énumérations peut effectivement poser problème : il arrive même que des enfants soient nés de sexe indifférencié, qui sont ensuite opérés, après quoi il leur est demandé de choisir un sexe, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes. On leur donne parfois des hormones, mais elles sont susceptibles de provoquer des maladies… Autrement dit, plus on est court et concis, mieux c'est.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/01/2019

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Paul Molac

Sur le terrain, ce que demandent surtout les parents et les enseignants, c'est qu'il soit possible d'inscrire les enfants à l'école dès l'âge de 2 ans. L'obligation scolaire à 3 ans concerne à peine plus de 1 % des enfants. Il s'agit souvent de familles qui ont des difficultés avec l'école – pour le dire clairement, elles ne veulent pas mettre leurs enfants à l'école –, ce qui pose la question de leur évaluation. Dans notre groupe, Libertés et Territoires, la réflexion n'est pas aboutie sur les établissements internationaux. Il ne faudrait pas que des établissements aient des possibilités largement supérieures à celles des autres, car l'idée est que tout ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Paul Molac

En outre, l'application de cette interdiction administrative de stade pose de nombreux problèmes. Nous sommes nombreux ici à avoir reçu un courrier des associations de supporteurs faisant mention de contradictions entre les actes administratifs et les jugements. Certaines personnes, relaxées par le juge, ont tout de même fait l'objet d'une interdiction de stade par le préfet, ce qui est gênant !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Paul Molac

Dans cet article, on lit que le préfet pourrait interdire de prendre part à une manifestation « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » On vise aussi la personne qui « appartient à un groupe » ou qui « entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ». Cela me fait penser à un auteur bien connu. Lorsque Candide est arrivé à Lisbonne, un personnage avait été condamné à être brûlé pour un prétendu blasphème. Candide est, lui, condamné par le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Paul Molac

L'amendement CL5 vise à supprimer cet article 2 qui prévoit une interdiction administrative de manifester. Il nous semble qu'il ne doit pas être du ressort du préfet de prononcer une interdiction de ce type-là. Nous pensons, au contraire, qu'il faut beaucoup plus de garde-fous. L'autorité administrative – et donc l'exécutif – sera toujours soupçonnée de vouloir utiliser cet article à des fins politiques. Il existe déjà une interdiction de stade qui s'accompagne de pratiques assez curieuses. Quand un juge refuse, par exemple qu'une personne soit interdite de stade, le préfet peut quand même prendre un arrêté pour empêcher cette personne d'y aller. Cela montre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Paul Molac

Errare humanum est, perseverare diabolicumNos collègues de La République en Marche proposent de supprimer cet article. Sur la forme, il y aurait en effet à redire ; sur le fond, c'est une bonne chose car ce texte, loin d'offrir une protection contre les casseurs est en réalité un texte liberticide. Pour condamner les casseurs, nous disposons déjà de tout un arsenal, le problème est de les identifier, ce qui nécessite du renseignement, et non une loi supplémentaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

C'est aussi mon dernier amendement, qui est de la même veine que le précédent, et je vous souhaite, de la même façon, un joyeux Noël à tous. Nous craignons que la prise en compte de cette technicité n'entraîne une spécialisation très importante des différentes cours, voire, à terme, une fusion. On a tellement entendu dire que rien ne fermerait, ni les bureaux de poste, ni les maternités, etc. que je finis par être méfiant. Cet amendement vise donc à préciser que la liste des matières civiles concernées doit viser des contentieux à haute technicité juridique et à très faible volumétrie. Il faut éviter de tout spécialiser.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Comme la ministre nous avait dit que la spécialisation concernerait forcément des affaires très spécifiques et en faible nombre, je la prends au mot en l'inscrivant directement dans la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Pourquoi en effet le Gouvernement ne nous soumet-il pas un projet de loi ? Pourquoi le groupe majoritaire n'utilise-t-il pas l'ordre du jour qui lui est reservé pour déposer une proposition de loi ? Au lieu de quoi vous voulez mettre en place une commission, où l'on restera entre soi. Vous savez ce que le grand Clemenceau pensait de ces pratiques : « Vous voulez enterrer un problème ? Créez une commission ! » disait-il. Une commission parlementaire, même multipartite, qui travaillera en catimini, ne remplacera jamais un débat national où s'impliqueraient les éducateurs et les policiers. Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez pris l'exemple du droit des contrats, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Mon discours ne va pas détonner par rapport à ce que je viens d'entendre. Il n'y a pas d'urgence. Pourquoi cette précipitation à revoir l'ordonnance de 1945 ? Et pourquoi laisser le pouvoir exécutif la revoir lui-même, après avoir exclu le Parlement, en lui faisant voter un blanc-seing ? Cela illustre la confusion des pouvoirs. Alors même que le pouvoir exécutif fait 90 % des lois et que nous revient seulement le droit de les discuter et de les voter – Mme Belloubet nous avait reproché de les allonger, en soulignant qu'elles sortaient du Parlement un tiers plus longues que quand elles y étaient entrées. On fait notre boulot ! Une telle attitude est le signe d'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Ciotti. Je ne vois pas pourquoi on centralise tout à Paris. Cela signifie, pour les gens qui veulent avoir gain de cause, devoir venir à Paris, prendre un avocat à Paris, etc. Franchement, ce ne sera pas pratique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Nous proposons de supprimer cet article, par lequel la justice criminelle s'oriente vers un système de cours spéciales dans lesquelles il n'y aurait plus de jurés. Nous souhaitons, pour notre part, conserver des jurys populaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatif et de coercition en milieu ouvert, alternatives à la détention provisoire. Cela permettra de favoriser une alternative à cette détention provisoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

L'article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement de suppression manifeste notre opposition à ce mouvement et à des dispositions qui, comme celles des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés : l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ; le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de vingt-quatre heures de la garde à vue ; la notification du transport par les enquêteurs à l'avocat de la personne gardée à vue uniquement dans certains cas de transport – lorsque le client doit être entendu, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Une présentation facultative ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête – sonorisation, captation d'images, recueil des données techniques de connexion et captation de données informatiques – malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Il prévoit qu'en cas « d'urgence » – la notion est juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République, sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Cette mesure est disproportionnée : le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir au cours de l'enquête, en amont de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à éviter le recours aux techniques spéciales d'enquête. Ces techniques étaient initialement utilisées dans le cadre de l'état d'urgence, puis elles ont été transcrites dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On les retrouve désormais dans le droit commun ! Ce n'est pas une bonne méthode. En outre, cela n'évite pas les attentats. C'est à autre chose qu'il faut s'attaquer ! Ces régressions fragilisent la démocratie.

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Paul Molac

Comme l'a indiqué le rapport de M. Loïc Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d'informations aussi objectives que possible et de qualité. À cette fin, l'édiction d'une obligation de transparence des algorithmes permettra l'analyse du fonctionnement des outils concernés et l'identification des faiblesses éventuelles par les autorités compétentes. Un mécanisme de contrôle opéré par la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Le nouvel article 513-1 du code civil dispose que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne de remettre annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

L'article 14 prévoit que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer qui tendent exclusivement à l'obtention de délais de paiement seront traitées selon une procédure dématérialisée. L'amendement CL394 vise à ce que le traitement de ces ordonnances fasse l'objet d'une audience.

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C'est un amendement de repli qui vise à faire en sorte que le magistrat soit informé des décisions de la CAF afin qu'il garde un tant soit peu la main dans ce processus déjudiciarisé.

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Paul Molac

On oppose ici la légitimité, l'impartialité et l'expertise du juge à celles d'un directeur de CAF. Il est vrai que les problèmes sont nombreux. Un ami me disait qu'un divorce était ruineux tant affectivement que financièrement. Personnellement, je n'ai pas de religion en la matière, mais mon groupe tient à cet amendement de suppression. Je remarque aussi que Mme Vichnievsky, qui est pour nous une référence au vu de son expérience, s'oppose à cet article. Ce n'est certes pas son vécu qui lui donne raison sur tout, mais son avis pèse sur mon jugement. Voilà pourquoi, avec d'autres, je présente cet amendement de suppression.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Il y a différents types d'actes, et certains petits actes coûtent plus cher à établir qu'ils ne sont facturés. C'est quelque chose qu'il faut savoir. Or, dans certains territoires ruraux, il n'y a quasiment que des petits actes et, partant, les notaires y ont effectivement bien du mal à à vivre, car ils sont loin d'établir couramment des actes de vente de maisons à 150 000 euros. Ils ne sont donc peut-être pas aussi grippe-sous que certains voudraient bien le dire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Notre collègue Brial tient à alerter la représentation nationale sur les difficultés d'accès au droit inhérentes à Wallis-et-Futuna, où la justice, qui a souffert de plusieurs problèmes, nécessite une attention toute particulière. Si, dans l'hexagone, nous assistons à une déjudiciarisation au profit du notaire, il faut savoir qu'à Wallis-et-Futuna il n'y a pas de notaires, pas plus que d'avocats : il faut se rendre en Nouvelle-Calédonie, ce qui est loin d'être simple. De surcroît, la situation du « citoyen défenseur », unique en France, n'a pas été prise en compte, alors qu'elle mérite une véritable réflexion, ainsi que l'intégration de la coutume, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2018

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Paul Molac

J'interviens au nom du groupe Libertés et Territoires. Avec ce texte, il s'agit de faire entrer cet organisme dans le droit courant et de donner au Parlement un droit de regard sur des nominations afin d'éviter que celles-ci n'obéissent à des motifs tels que le copinage, le renvoi d'ascenseur ou le reclassement de personnalités. Il est d'ailleurs arrivé que le Parlement refuse une nomination. La commission des Lois a ainsi refusé en 2015 une nomination qui lui était proposée, et quatre autres nominations sont passées très près du couperet, ce qui montre que le Parlement peut parfois prendre ses responsabilités. Le présent texte ne soulève pas de difficulté. C'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/12/2018

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Paul Molac

Je ne comprends pas comment nous pouvons viser un vote conforme en donnant un avis favorable à certains amendements. Au demeurant, j'entends que les problèmes rencontrés aux Antilles trouveront une solution, mais j'aimerais savoir comment nous comptons répondre aux difficultés propres aux collectivités du Pacifique sans prendre en considération les propositions formulées par M. Brotherson.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/12/2018

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Paul Molac

Nous avons bien compris que nous n'avions pas à nous prononcer sur la « faisabilité » de cette commission d'enquête. Les membres du groupe Libertés et Territoires déplorent effectivement toutes les violences commises au cours de ces dernières semaines, mais ce n'est pas un phénomène inédit. Un certain Ravachol, je vous le rappelle, avait lancé une bombe dans l'hémicycle à la fin du XIXe siècle. Cette réalité est malheureusement assez récurrente dans nos sociétés. J'aimerais attirer votre attention sur une dérive que je sens à l'oeuvre dans notre société. Chaque fois que des faits sont commis, ils deviennent des symboles, cela passe à la télévision et, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018

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Paul Molac

Cher collègue, l'avis de la commission DETR n'est pas simplement consultatif, et les parlementaires qui y siègent disposent du droit de vote dans les mêmes conditions que les autres membres. La commission se prononce sur la base des critères retenus par le préfet, mais peuvent également décider d'en imposer d'autres, et c'est bien à eux qu'il revient de valider la répartition de celles attribuées au titre de la DETR – alors que les élus sont simplement informés des sommes attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le fait de redonner des pouvoirs aux préfets en matière d'attribution des subventions locales a sans doute ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

L'alinéa 33 de l'article 29 dispose que les enregistrements et données recueillis sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, en précisant qu'il est dressé un PV de l'opération de destruction. Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que ce procès-verbal devra être communiqué aux parties si elles le demandent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

L'alinéa 22 de l'article 29 prévoit qu'en cas d'urgence – notion juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du JLD. Cette mesure nous paraît disproportionnée ; le JLD doit pouvoir intervenir, au cours de l'enquête, en amont de l'autorisation. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Mais, sous couvert de simplification, il va étendre au droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de préciser que l'autorisation d'utiliser ces techniques doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

La possibilité de mener un certain nombre d'enquêtes sous pseudonyme inspire quelque inquiétude aux auteurs de l'amendement de suppression CL714. Certes, il y est déjà recouru, mais dans des cas très particuliers. Je vous rappelle un scandale intervenu au Royaume-Uni. À la suite d'infiltrations, des agents se sont retrouvés bigames, ont eu des enfants, avant, tout à coup, de disparaître. Une femme a décidé de rechercher son mari, père de ses enfants, ainsi disparu. Elle l'a retrouvé en Afrique du Sud et, effectivement, il faisait bien partie des services secrets britanniques. Cela a quelque peu défrayé la chronique. Je me méfie donc de ce genre de comportements. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Nous craignons de voir jetées en pâture les libertés individuelles et la vie privée. La dérive que nous avons constatée sous l'ancienne législature semble se poursuivre. Après l'instauration de l'état d'urgence, on nous a expliqué que certaines mesures qui y étaient liées devaient être inscrites dans la loi de lutte contre le terrorisme. Désormais, ces mesures doivent s'appliquer aux crimes et délits passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Je crains que nous n'allions vers un État de plus en plus sécuritaire. Souvenons-nous toujours de ces paroles de Benjamin Franklin : « Ceux qui sont prêts à abandonner une liberté fondamentale, pour obtenir ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Faisons un petit calcul : prenons la somme de 800 euros que vous évoquiez tout à l'heure, si on lui enlève 3 %, cela fera 24 euros de moins. Vous pouvez toujours augmenter d'un côté, mais si vous diminuez de l'autre, cela pose problème.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Cela posera certainement problème, d'autant que ces mesures interviennent après que d'autres atteintes ont été portées au pouvoir d'achat. La colère gronde et la paix sociale risque d'être difficile à préserver. D'où mon amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

La revalorisation de 0,3 % pour 2019 et 2020 ne compense pas les effets de la désindexation par rapport à l'inflation qui sera, selon les prévisions, de 1,7 % et 1,8 % pour les deux années à venir. La perte de pouvoir d'achat est nette puisqu'elle est supérieure à 2 %. Nos concitoyens vont évidemment s'en apercevoir car ils ne sont pas plus idiots que nous.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2018

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Paul Molac

Il serait plus judicieux de déterminer un pourcentage du chiffre d'affaires, comme nous l'avons fait dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Une amende de ce montant n'a pas du tout les mêmes effets selon que vous vous en prenez à une petite PME ou à un artisan, ou bien à une entreprise beaucoup plus grande.

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