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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai défendu tout à l'heure. J'estime que les élus sont autant les garants de l'intérêt général que l'administration, à ceci près que leur légitimité vient de leur élection au suffrage universel. Je ne parle pas au nom de l'État comme le fait le préfet. Je suis un élu du peuple et je parle pour le peuple. Il nous paraît important que les CDCI soient présidées à la fois par le préfet et par le président du conseil départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Monsieur le rapporteur, est-ce à dire que les élus ne peuvent être garants de l'équilibre départemental ? Je crois que nous avons une divergence de fond sur ce point.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Cet amendement a pour objet d'instituer dans les commissions départementales de la coopération intercommunale une co-présidence entre le préfet et le président du conseil départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Cet amendement tend à ce que, lorsqu'un plan local d'urbanisme est recalé, la communauté de communes en propose un qui soit modifié. En effet, rien ne l'empêche aujourd'hui, malgré un premier avis défavorable, de proposer à nouveau le même plan que celui qui a été recalé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL829 vise à ce que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, soit environ 1 300 collectivités, puissent retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au même titre que les quelque 400 communes touristiques érigées en stations classées de tourisme par le projet de loi. L'amendement CL830 a pour objet d'élargir cette possibilité aux communes détentrices d'un label touristique officiel, tel que « ville et pays d'art et d'histoire » – 200 communes se sont vu décerner ce label par le ministère de la culture – ou « village étape », label que soixante-deux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Je tiens à rassurer mes collègues. Comme l'a dit M. Balanant, nos EPCI comprennent des conseils des maires sans que la loi y soit pour quelque chose. Que ce soit à Redon ou à Ploërmel, ils fonctionnent bien. Je fais partie d'une école qui prône l'équilibre, lequel naît de l'harmonie, ce qui implique la discussion, où les rapports de force finissent par s'annuler au profit de l'intérêt général. Cette mesure me paraît plutôt intéressante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Une question à notre rapporteur à propos de son sous-amendement concernant les conseils de développement. Lors des réunions auxquelles nous avons participé, tous les conseillers ont insisté sur le maintien du caractère obligatoire craignant, dans le cas contraire, que certains présidents d'EPCI passent par pertes et profits l'existence même de ces conseils : votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, rétablit-il l'obligation de disposer d'un tel conseil ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre volonté de muscler un peu les préfectures, en particulier les préfectures de département. Il est vrai que nous avons souvent des demandes très locales qui ne nécessitent pas forcément de remonter à Paris, loin s'en faut. Il faudrait que les préfets de département ou de région qui travaillent quand même largement ensemble – il ne faut pas croire qu'il y a des barrières entre les préfectures – puissent donner un avis ou prendre des décisions – cela ne semble ni disruptif, ni contraire à l'égalité. Bien évidemment, il faut éviter que les préfets prennent la place des élus, ce qui arrive parfois. J'en veux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le secrétaire d'État, je vous interrogerai d'abord sur le programme de gestion fiscale et financière de l'État dans le secteur public local. Les 5 575 emplois en moins prévus dans les trésoreries entre 2020 et 2022 inquiètent les personnels dont certains sont venus à ma permanence et ont demandé à rencontrer des élus locaux. Ils se demandent où ils pourraient être amenés à exercer leurs fonctions, puisqu'il est prévu une remise à plat avec fusion de certains services et déplacements vers d'autres sites. De leur côté, les élus locaux redoutent qu'à la suite de cette redistribution, ils n'aient plus de fonctionnaires d'État sur leur territoire. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Paul Molac

Dans ce cas-là, ce n'est pas compliqué : il faut interdire les additifs s'ils sont mauvais.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Paul Molac

C'est effectivement très bizarre, puisque cette taxation est presque d'ordre moral : il y aurait des choses bonnes à manger et d'autres qui ne le sont pas. Vous pouvez ajouter le beurre, les fromages et le vin ! On peut aller très loin sur ce chemin-là ! À un moment donné, il faut laisser les gens se déterminer. Je n'aime pas McDonald's et n'y vais jamais, mais je constate que c'est plein. Devons-nous aussi interdire les McDo ? Vous allez trop loin !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

Quand on entend parler du Mali, je crois qu'il faut resituer les choses. Les opérations militaires menées par l'Occident ont déstabilisé le Moyen-Orient, comme en Libye par une opération conjointe franco-britannique qui a amené les problèmes que connaît aujourd'hui ce pays. Il faut bien comprendre que la politique étrangère, avec la déstabilisation d'un certain nombre de pays, est mère d'une immigration plus importante. La guerre fait que ces populations vont chercher à aller vers des endroits plus sûrs. C'est vrai dans toute la partie sahélienne qui est aujourd'hui en grande difficulté, c'est vrai aussi dans la partie Moyen-Orient : Syrie, Irak, et l'on ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

D'après les informations à ma disposition, il y aurait eu 713 amendes pour outrage sexiste depuis l'année en vigueur de la loi. Sans vouloir tempérer l'enthousiasme de mon collègue, selon les associations, cela reste très en deçà de la réalité de ce que vivent les femmes au quotidien. Nous avons encore un progrès non négligeable à faire, même si je veux bien admettre que nous sommes en train de nous soigner collectivement. Par ailleurs les associations pointent du doigt le fait que, parfois, les femmes victimes sont mal reçues dans les commissariats. Je l'ai déjà entendu aussi personnellement. La présence croissante de femmes dans la police devrait mettre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

Une réflexion par rapport au fait que la moitié des lois seraient des propositions de loi... Je ne voudrais pas que cela trompe ceux qui nous regarderaient, parce qu'ils pourraient croire que l'initiative des lois appartient aux parlementaires. Ils se tromperaient très lourdement, parce que si l'on rapprochait cela du nombre d'heures passées, on verrait que les projets de loi occupent quasiment tout notre temps. Par exemple, quand dans une journée nous étudions quatre PPL, cela fait du chiffre, mais en réalité, ce sont souvent des textes très circonscrits. Nous ne pouvons pas dire que l'initiative des lois appartienne majoritairement au Parlement ; elle appartient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Paul Molac

Mon collègue François Pupponi a évoqué cet après-midi, lors des questions au Gouvernement, les imams radicalisés. N'avons-nous pas quelques difficultés à les expulser – comme ce fut le cas à Brest ? Notre arsenal juridique est-il suffisant pour s'en débarrasser ? Vous nous avez indiqué qu'il n'y avait pas eu de signalements. Mais dans des secteurs aussi sensibles que l'antiterrorisme et le renseignement, n'existe-t-il aucune procédure spécifique ? Sont-elles mises en place à intervalles réguliers ? Même sans signalement, il convient de s'assurer que les fonctionnaires sont bien « dans les clous ». La conversion à l'islam n'est pas le problème – nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Paul Molac

La réforme des régions est viciée à la base, car on a confondu grandeur et efficacité. Or l'efficacité tient à l'autonomie fiscale et à l'autonomie réglementaire – que nos régions n'ont pas –, et au sentiment d'appartenance. Gérer le quotidien à l'échelle de régions très étendues – comme la Nouvelle-Aquitaine, où il faut six heures pour se rendre de Felletin à Saint-Jean-Pied-de-Port – est très difficile. Cette décision était une erreur ; nous y étions opposés et nous l'avions dit. Petit à petit, les collectivités ont vu leurs finances s'améliorer, et elles ont de plus en plus d'argent. Mais si elles réalisent un investissement, cela va ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Paul Molac

Nous revenons de loin, quand je vois que le code Napoléon plaçait la femme sous la tutelle de son mari, qui pouvait la corriger comme il le voulait… Nous avons bien progressé au XXe siècle, vis-à-vis de ce fléau complexe, notamment dans son aspect psychologique. En effet, quand beaucoup de femmes n'osent pas porter plainte, le rôle des associations est particulièrement important. Nous soutiendrons la proposition de loi de M. Aurélien Pradié. C'est un pas vers la prise en compte de ce qui est totalement inacceptable. Mais il en faudra d'autres.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'une nuisance visuelle. Les affiches collées sur des abribus ou en campagne se délitent petit à petit : c'est sale et l'on n'a pas la solution. Lorsqu'un maire demande au procureur de poursuivre celui-ci n'intervient que si la commune dispose du nombre réglementaire de panneaux pour l'affichage libre. Chacun doit pouvoir afficher ce qu'il veut, les candidats comme les autres, car eux aussi ont le droit de diffuser des informations, par exemple relatives à une fête. Ces panneaux sont faits pour ça et c'est heureux car cela participe de la cohésion sociale. En revanche, afficher en dehors des espaces réservés n'est pas souhaitable sur un plan écologique. La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Sur l'interdiction du bleu, blanc, rouge, j'ignore s'il s'agit de réminiscences de la période napoléonienne, où les candidats officiels bénéficiaient des services de l'administration et d'affiches blanches comportant des lettres noires et un liseré bleu, blanc, rouge, tandis que les candidats non officiels disposaient d'affiches de couleur qu'ils devaient payer et coller eux-mêmes. Aujourd'hui, le port d'une cravate rouge, d'une chemise blanche et un fond de ciel bleu suffisent à faire interdire une affiche. J'ai d'ailleurs pu le mesurer personnellement : mon affiche a été acceptée en 2012 mais refusée en 2017 alors qu'elle présentait les mêmes couleurs mais dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les doctes professeurs de droit présents dans cette salle pourraient-ils m'expliquer pourquoi proposer une rétroactivité ? Cela me paraît contraire au droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d'avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, définie par l'article R. 39 du code électoral, que ces factures aient été remboursées par l'État ou non. L'amendement propose de remédier à cette situation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les comptes de campagne des candidats ayant réalisé un score inférieur à 5 %, dont les dépenses sont dès lors non remboursables par l'État, constituent la grande majorité des comptes et congestionnent la CNCCFP. Ces comptes de candidats issus de formations relativement modestes retracent des dépenses généralement peu élevées, souvent de l'ordre de quelques centaines d'euros. Il serait donc opportun de proposer une règle qui dispense les comptes de faible montant d'un contrôle, surtout lorsque la facture de l'expert-comptable peut constituer une partie non négligeable de leur montant – 250 euros au moins si elle n'était pas mutualisée. Aussi proposons-nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Ces propositions de loi sont des textes techniques, qui apportent des clarifications et des précisions. Ils ne présentent pas selon moi de problème particulier, mais je m'interroge en revanche sur les critères de recevabilité des amendements déposés. J'ai en effet déposé un amendement à l'article 3 bis, pour ajouter les commissaires de police aux personnes touchées par le délai de carence, ainsi qu'un amendement supprimant la règle selon laquelle, lorsqu'un candidat étranger oublie de préciser sa nationalité sur un bulletin de vote, l'élection est invalidée, y compris lorsque ce candidat a perdu. Dans les deux cas, ces amendements ont été déclarés ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Paul Molac

Je voudrais apporter un témoignage concernant la police de sécurité du quotidien. Ma circonscription est en secteur de gendarmerie et, effectivement, les choses se passent plutôt bien avec les référents, qui sont souvent des conseillers municipaux. Dans l'ensemble, l'entente est bonne entre les élus et la gendarmerie. L'augmentation des effectifs n'est pas nouvelle ; elle a été amorcée sous François Hollande, et s'est poursuivie progressivement. Un rapide historique des moyens d'action de la police montre qu'on lui en a donné beaucoup, y compris au niveau législatif, puisque certains modes d'investigation qui étaient réservés à l'antiterrorisme sont désormais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à élargir les compétences de la commission départementale de la coopération intercommunale, en proposant qu'elle se prononce sur les fusions de communes. Lors du redécoupage de la carte des communautés de communes, la CDCI avait été consultée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

Si j'ai bien compris, toutes les communes de l'EPCI doivent fusionner ? Le cas de figure que vous imaginez ne se posera donc pas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

En m'exprimant au nom du groupe Libertés et territoires, je m'aperçois qu'on se retrouve devant des choix un peu cornéliens. En France, on a en effet choisi l'empilement et non la simplification. La simplification aurait consisté, comme dans certains pays, à disposer de façon autoritaire qu'une commune ne saurait avoir moins de 5 000 habitants, ce que nous n'avons pas fait. Nous avons donc pris le parti de l'intercommunalité. Ce choix étant posé, à l'intérieur de l'intercommunalité, il y a des choses qui vont et d'autres qui vont moins bien. Ce texte est de portée relativement limitée. Il prévoit quelques adaptations. Ce fameux article 4 oblige toutefois toutes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je vous conseille de vous arrêter au Grand Est, si vous ne voulez pas avoir des bonnets rouges partout !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

J'avais pour ma part déposé, avec mes collègues du groupe Libertés et Territoires, un amendement CL173 visant à élargir le dispositif proposé, non pas seulement aux départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, mais à toutes les régions qui le souhaiteraient, car l'article 10 ne concerne que la Collectivité européenne d'Alsace – malheureusement, je pense que cet amendement va tomber. En effet, si on ne prévoit rien dans ce projet de loi, les autres départements de la région Grand Est pourront éventuellement formuler des demandes, mais il faudra alors déposer de nouveaux projets de loi, ce qui va être lourd et prendre beaucoup de temps. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je reconnais à M. Bernalicis une certaine cohérence, mais je ne partage pas son opinion. Nos écoles politiques sont différentes : étant davantage influencé par Proudhon que par Marx, j'ai tendance à penser que l'État ne nous veut pas toujours du bien. L'Alsace est une zone de transit entre la Suisse et l'Allemagne, et l'on sait très bien que les poids lourds, pour éviter de payer l'écotaxe en Allemagne, empruntent les axes français. Nous avons toujours dit que l'écotaxe avait sa pertinence dans les zones de transit, mais pas dans des régions comme la Bretagne, où les camions apportent les marchandises qui nous sont destinées et en repartent avec celles que nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Certaines appellations se vendent très mal auprès des touristes. Je me souviens d'une réflexion du directeur du tourisme des Pays-de-la-Loire qui nous enviait le nom de « Bretagne », qui est connu et qui signifie quelque chose. Je ne suis pas certain que « Grand Est » évoque quoi que ce soit à un étranger, sinon la Sibérie à un Russe… Il faut faire attention car l'attractivité touristique du territoire, et partant, de la France, pourrait en pâtir.

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Paul Molac

Monsieur le rapporteur, la Constitution permet déjà un certain nombre de différenciations. Il se trouve seulement qu'aucune loi votée à l'Assemblée nationale n'est encore allée dans ce sens : ce n'est pas tout à fait la même chose.

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Paul Molac

Je suis moi aussi un Français de l'extérieur et, comme on dit chez nous, il y a un pays qui sépare la Bretagne et l'Alsace : c'est la France. (Sourires.) Cet amendement vise à transposer à l'Alsace un dispositif qui existe déjà en Corse : donner à la collectivité la possibilité de demander au Gouvernement ou au Parlement de modifier le règlement ou la loi, en fonction des besoins locaux. Ce n'est pas contraire à la Constitution puisque celle-ci dispose que les collectivités territoriales ont un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

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Paul Molac

Cet amendement est soutenu par les régionalistes, notamment par un petit parti régionaliste nommé Unser Land qui est implanté en Allemagne... Pardon, en Alsace ! (Sourires.)

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Paul Molac

Je pense, comme mon collègue Bruno Fuchs, qu'il faut inscrire cette disposition dans la loi. Elle permettra d'accroître l'offre d'enseignement de la langue. Ce dispositif, introduit en Corse, n'existe dans aucune autre région alors même que certaines le souhaiteraient. Il est pourtant le seul instrument dont nous disposons pour éviter que les langues régionales ne disparaissent à un horizon plus ou moins proche. Il ne s'agit pas de rendre cet enseignement obligatoire, mais possible dans le cadre de l'horaire normal des écoles. Si les élèves ne souhaitent pas le recevoir, il suffit que leurs parents l'indiquent au chef d'établissement.

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Paul Molac

Je propose à mes collègues alsaciens de venir voir en Bretagne comment les choses s'organisent : ils pourront ensuite faire une demande en bonne et due forme au Gouvernement.

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Paul Molac

Les trois départements de l'Est de la France sont unis par le même droit local – en matière de régime cultuel, d'artisanat, de droit du travail ou d'assurance maladie par exemple. Ils ont d'autres points communs : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques, le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération frontalière avec l'Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles et des territoires très imbriqués. Dans ce contexte, il convient d'intensifier la coopération sur les sujets d'intérêt commun. La constitution d'une entente interdépartementale marquera la volonté des présidents ...

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Paul Molac

Par cet amendement, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace, après concertation avec l'État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan et axées sur la connaissance de l'allemand. Elle peut déroger aux règles nationales dans la matière. À défaut d'opposition de l'État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable. » Les travailleurs frontaliers, s'ils maîtrisent la langue allemande, peuvent prétendre à des salaires ...

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Paul Molac

La deuxième chose qu'il faut avoir à l'esprit, c'est qu'à partir du moment où l'allemand est parlé dans une partie de la France, il devient une langue de France. Et je ne vois pas pourquoi on ferait une différence pour cette langue sous prétexte que c'est celle d'un État voisin. Les différences dialectales entre le nord et le sud de l'Alsace se retrouvent de l'autre côté du Rhin.

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Paul Molac

En effet. Après cette réforme, elle ne sera donc plus signée que par le rectorat et les deux départements, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Je pose la question car cette convention comporte tout de même de nombreux éléments relatifs à la formation des enseignants, aux ouvertures de postes, aux filières et ainsi de suite.

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Paul Molac

L'amendement CL156, dans la même veine, vise à promouvoir l'enseignement bilingue, voire immersif, afin que les enfants apprennent le dialecte ou l'allemand – selon une distinction bien française. L'allemand n'est pas aussi normé que le français et ses variantes dialectales restent importantes au point qu'il faut parfois ouvrir grand les oreilles – et je passe sur le suisse alémanique, encore différent. Le Hochdeutsch correspond à la langue écrite standard mais il n'existe guère de prononciation standard en Allemagne ; elle varie selon les dialectes. En France, au contraire, il en existe une, même s'il arrive que l'accent méridional ne s'y retrouve pas. Sortons ...

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Paul Molac

L'amendement identique CL152, qui est pour moi de repli, est dans la même veine : la notion de compatibilité obligerait la collectivité d'Alsace à se caler sur le schéma régional tandis que celle de cohérence lui donne plus de souplesse dans la prise en compte dudit schéma.

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Paul Molac

L'amendement CL153 poursuit également un objectif similaire. Le Sénat a imposé une sorte de tutelle de la région sur la Collectivité européenne d'Alsace ; nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui donne plus de souplesse et de possibilités.

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Paul Molac

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 qui est un ajout du Sénat. on voit bien la manoeuvre qui consiste à détricoter la loi NOTRe avant même que notre Commission s'y attaque dans quelque temps… Certaines spécificités alsaciennes justifient qu'on accorde à l'Alsace certaines compétences. Je suis favorable, pour ma part, à ce que l'Alsace soit, à l'image de la Corse, une région ou, en tout cas, une collectivité unique regroupant deux départements et à laquelle reviendraient les compétences transférées. Ce serait cohérent.

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Paul Molac

L'argument sur la participation au référendum n'est pas recevable car j'ai connu des gens qui avaient été élus avec 10 % de participation… En ce qui concerne le découpage des régions, j'aimerais qu'on me dise si l'avis des populations a jamais été pris en compte. Jusqu'à présent, les découpages se sont toujours faits sur un coin de table – par exemple quand on a enlevé le département de Loire-Atlantique à la Bretagne sans consulter les Bretons. Nous considérons que celui qui vit en Alsace est alsacien et que celui qui vit en Bretagne est breton, quelle que soit leur origine ethnique. Les Écossais ont la même façon de voir ; ils ont d'ailleurs accordé le ...

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Paul Molac

Effectivement, on peut mettre tout cela sous le boisseau et refuser de discuter. Il n'empêche que les Alsaciens que je connais appartiennent bien au peuple alsacien et qu'ils savent le dire. Il en va de même pour les Bretons. Faudrait-il se renier ? Finalement, nous n'avons le droit que d'être français. Je ne me renierai pas ! Je suis beaucoup de choses à la fois, et on ne me fera renoncer ni à ce que je suis, ni à une partie de ce que je suis.

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Paul Molac

Inspiré par la « jurisprudence Joxe », cet amendement vise à reconnaître le peuple alsacien comme tel. Lors de l'examen de la loi relative à la délimitation des régions, M. Valls, alors Premier ministre, avait déclaré qu'il n'y avait pas de peuple alsacien, qu'il n'y avait qu'un peuple français. Je ne suis pas sûr qu'il affirme de même, à Barcelone, qu'il n'y a pas de peuple catalan, qu'il n'y a qu'un peuple castillan ou espagnol. Il est visiblement des vérités en deçà des Pyrénées qui ne sont plus valables au-delà ! La France est un des rares États qui ait réussi à régler son problème avec les minorités en les niant toutes : on nous dit de ne pas nous ...

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