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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'une nuisance visuelle. Les affiches collées sur des abribus ou en campagne se délitent petit à petit : c'est sale et l'on n'a pas la solution. Lorsqu'un maire demande au procureur de poursuivre celui-ci n'intervient que si la commune dispose du nombre réglementaire de panneaux pour l'affichage libre. Chacun doit pouvoir afficher ce qu'il veut, les candidats comme les autres, car eux aussi ont le droit de diffuser des informations, par exemple relatives à une fête. Ces panneaux sont faits pour ça et c'est heureux car cela participe de la cohésion sociale. En revanche, afficher en dehors des espaces réservés n'est pas souhaitable sur un plan écologique. La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Sur l'interdiction du bleu, blanc, rouge, j'ignore s'il s'agit de réminiscences de la période napoléonienne, où les candidats officiels bénéficiaient des services de l'administration et d'affiches blanches comportant des lettres noires et un liseré bleu, blanc, rouge, tandis que les candidats non officiels disposaient d'affiches de couleur qu'ils devaient payer et coller eux-mêmes. Aujourd'hui, le port d'une cravate rouge, d'une chemise blanche et un fond de ciel bleu suffisent à faire interdire une affiche. J'ai d'ailleurs pu le mesurer personnellement : mon affiche a été acceptée en 2012 mais refusée en 2017 alors qu'elle présentait les mêmes couleurs mais dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les doctes professeurs de droit présents dans cette salle pourraient-ils m'expliquer pourquoi proposer une rétroactivité ? Cela me paraît contraire au droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d'avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, définie par l'article R. 39 du code électoral, que ces factures aient été remboursées par l'État ou non. L'amendement propose de remédier à cette situation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les comptes de campagne des candidats ayant réalisé un score inférieur à 5 %, dont les dépenses sont dès lors non remboursables par l'État, constituent la grande majorité des comptes et congestionnent la CNCCFP. Ces comptes de candidats issus de formations relativement modestes retracent des dépenses généralement peu élevées, souvent de l'ordre de quelques centaines d'euros. Il serait donc opportun de proposer une règle qui dispense les comptes de faible montant d'un contrôle, surtout lorsque la facture de l'expert-comptable peut constituer une partie non négligeable de leur montant – 250 euros au moins si elle n'était pas mutualisée. Aussi proposons-nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Ces propositions de loi sont des textes techniques, qui apportent des clarifications et des précisions. Ils ne présentent pas selon moi de problème particulier, mais je m'interroge en revanche sur les critères de recevabilité des amendements déposés. J'ai en effet déposé un amendement à l'article 3 bis, pour ajouter les commissaires de police aux personnes touchées par le délai de carence, ainsi qu'un amendement supprimant la règle selon laquelle, lorsqu'un candidat étranger oublie de préciser sa nationalité sur un bulletin de vote, l'élection est invalidée, y compris lorsque ce candidat a perdu. Dans les deux cas, ces amendements ont été déclarés ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Paul Molac

Je voudrais apporter un témoignage concernant la police de sécurité du quotidien. Ma circonscription est en secteur de gendarmerie et, effectivement, les choses se passent plutôt bien avec les référents, qui sont souvent des conseillers municipaux. Dans l'ensemble, l'entente est bonne entre les élus et la gendarmerie. L'augmentation des effectifs n'est pas nouvelle ; elle a été amorcée sous François Hollande, et s'est poursuivie progressivement. Un rapide historique des moyens d'action de la police montre qu'on lui en a donné beaucoup, y compris au niveau législatif, puisque certains modes d'investigation qui étaient réservés à l'antiterrorisme sont désormais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

Cet amendement vise à élargir les compétences de la commission départementale de la coopération intercommunale, en proposant qu'elle se prononce sur les fusions de communes. Lors du redécoupage de la carte des communautés de communes, la CDCI avait été consultée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

Si j'ai bien compris, toutes les communes de l'EPCI doivent fusionner ? Le cas de figure que vous imaginez ne se posera donc pas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Paul Molac

En m'exprimant au nom du groupe Libertés et territoires, je m'aperçois qu'on se retrouve devant des choix un peu cornéliens. En France, on a en effet choisi l'empilement et non la simplification. La simplification aurait consisté, comme dans certains pays, à disposer de façon autoritaire qu'une commune ne saurait avoir moins de 5 000 habitants, ce que nous n'avons pas fait. Nous avons donc pris le parti de l'intercommunalité. Ce choix étant posé, à l'intérieur de l'intercommunalité, il y a des choses qui vont et d'autres qui vont moins bien. Ce texte est de portée relativement limitée. Il prévoit quelques adaptations. Ce fameux article 4 oblige toutefois toutes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je vous conseille de vous arrêter au Grand Est, si vous ne voulez pas avoir des bonnets rouges partout !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

J'avais pour ma part déposé, avec mes collègues du groupe Libertés et Territoires, un amendement CL173 visant à élargir le dispositif proposé, non pas seulement aux départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges, mais à toutes les régions qui le souhaiteraient, car l'article 10 ne concerne que la Collectivité européenne d'Alsace – malheureusement, je pense que cet amendement va tomber. En effet, si on ne prévoit rien dans ce projet de loi, les autres départements de la région Grand Est pourront éventuellement formuler des demandes, mais il faudra alors déposer de nouveaux projets de loi, ce qui va être lourd et prendre beaucoup de temps. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je reconnais à M. Bernalicis une certaine cohérence, mais je ne partage pas son opinion. Nos écoles politiques sont différentes : étant davantage influencé par Proudhon que par Marx, j'ai tendance à penser que l'État ne nous veut pas toujours du bien. L'Alsace est une zone de transit entre la Suisse et l'Allemagne, et l'on sait très bien que les poids lourds, pour éviter de payer l'écotaxe en Allemagne, empruntent les axes français. Nous avons toujours dit que l'écotaxe avait sa pertinence dans les zones de transit, mais pas dans des régions comme la Bretagne, où les camions apportent les marchandises qui nous sont destinées et en repartent avec celles que nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Certaines appellations se vendent très mal auprès des touristes. Je me souviens d'une réflexion du directeur du tourisme des Pays-de-la-Loire qui nous enviait le nom de « Bretagne », qui est connu et qui signifie quelque chose. Je ne suis pas certain que « Grand Est » évoque quoi que ce soit à un étranger, sinon la Sibérie à un Russe… Il faut faire attention car l'attractivité touristique du territoire, et partant, de la France, pourrait en pâtir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Monsieur le rapporteur, la Constitution permet déjà un certain nombre de différenciations. Il se trouve seulement qu'aucune loi votée à l'Assemblée nationale n'est encore allée dans ce sens : ce n'est pas tout à fait la même chose.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je suis moi aussi un Français de l'extérieur et, comme on dit chez nous, il y a un pays qui sépare la Bretagne et l'Alsace : c'est la France. (Sourires.) Cet amendement vise à transposer à l'Alsace un dispositif qui existe déjà en Corse : donner à la collectivité la possibilité de demander au Gouvernement ou au Parlement de modifier le règlement ou la loi, en fonction des besoins locaux. Ce n'est pas contraire à la Constitution puisque celle-ci dispose que les collectivités territoriales ont un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Cet amendement est soutenu par les régionalistes, notamment par un petit parti régionaliste nommé Unser Land qui est implanté en Allemagne... Pardon, en Alsace ! (Sourires.)

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Paul Molac

Je pense, comme mon collègue Bruno Fuchs, qu'il faut inscrire cette disposition dans la loi. Elle permettra d'accroître l'offre d'enseignement de la langue. Ce dispositif, introduit en Corse, n'existe dans aucune autre région alors même que certaines le souhaiteraient. Il est pourtant le seul instrument dont nous disposons pour éviter que les langues régionales ne disparaissent à un horizon plus ou moins proche. Il ne s'agit pas de rendre cet enseignement obligatoire, mais possible dans le cadre de l'horaire normal des écoles. Si les élèves ne souhaitent pas le recevoir, il suffit que leurs parents l'indiquent au chef d'établissement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je propose à mes collègues alsaciens de venir voir en Bretagne comment les choses s'organisent : ils pourront ensuite faire une demande en bonne et due forme au Gouvernement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Les trois départements de l'Est de la France sont unis par le même droit local – en matière de régime cultuel, d'artisanat, de droit du travail ou d'assurance maladie par exemple. Ils ont d'autres points communs : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques, le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération frontalière avec l'Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles et des territoires très imbriqués. Dans ce contexte, il convient d'intensifier la coopération sur les sujets d'intérêt commun. La constitution d'une entente interdépartementale marquera la volonté des présidents ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Par cet amendement, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace, après concertation avec l'État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan et axées sur la connaissance de l'allemand. Elle peut déroger aux règles nationales dans la matière. À défaut d'opposition de l'État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable. » Les travailleurs frontaliers, s'ils maîtrisent la langue allemande, peuvent prétendre à des salaires ...

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Paul Molac

La deuxième chose qu'il faut avoir à l'esprit, c'est qu'à partir du moment où l'allemand est parlé dans une partie de la France, il devient une langue de France. Et je ne vois pas pourquoi on ferait une différence pour cette langue sous prétexte que c'est celle d'un État voisin. Les différences dialectales entre le nord et le sud de l'Alsace se retrouvent de l'autre côté du Rhin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

En effet. Après cette réforme, elle ne sera donc plus signée que par le rectorat et les deux départements, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Je pose la question car cette convention comporte tout de même de nombreux éléments relatifs à la formation des enseignants, aux ouvertures de postes, aux filières et ainsi de suite.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

L'amendement CL156, dans la même veine, vise à promouvoir l'enseignement bilingue, voire immersif, afin que les enfants apprennent le dialecte ou l'allemand – selon une distinction bien française. L'allemand n'est pas aussi normé que le français et ses variantes dialectales restent importantes au point qu'il faut parfois ouvrir grand les oreilles – et je passe sur le suisse alémanique, encore différent. Le Hochdeutsch correspond à la langue écrite standard mais il n'existe guère de prononciation standard en Allemagne ; elle varie selon les dialectes. En France, au contraire, il en existe une, même s'il arrive que l'accent méridional ne s'y retrouve pas. Sortons ...

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Paul Molac

L'amendement identique CL152, qui est pour moi de repli, est dans la même veine : la notion de compatibilité obligerait la collectivité d'Alsace à se caler sur le schéma régional tandis que celle de cohérence lui donne plus de souplesse dans la prise en compte dudit schéma.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

L'amendement CL153 poursuit également un objectif similaire. Le Sénat a imposé une sorte de tutelle de la région sur la Collectivité européenne d'Alsace ; nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui donne plus de souplesse et de possibilités.

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Paul Molac

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 qui est un ajout du Sénat. on voit bien la manoeuvre qui consiste à détricoter la loi NOTRe avant même que notre Commission s'y attaque dans quelque temps… Certaines spécificités alsaciennes justifient qu'on accorde à l'Alsace certaines compétences. Je suis favorable, pour ma part, à ce que l'Alsace soit, à l'image de la Corse, une région ou, en tout cas, une collectivité unique regroupant deux départements et à laquelle reviendraient les compétences transférées. Ce serait cohérent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

L'argument sur la participation au référendum n'est pas recevable car j'ai connu des gens qui avaient été élus avec 10 % de participation… En ce qui concerne le découpage des régions, j'aimerais qu'on me dise si l'avis des populations a jamais été pris en compte. Jusqu'à présent, les découpages se sont toujours faits sur un coin de table – par exemple quand on a enlevé le département de Loire-Atlantique à la Bretagne sans consulter les Bretons. Nous considérons que celui qui vit en Alsace est alsacien et que celui qui vit en Bretagne est breton, quelle que soit leur origine ethnique. Les Écossais ont la même façon de voir ; ils ont d'ailleurs accordé le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Effectivement, on peut mettre tout cela sous le boisseau et refuser de discuter. Il n'empêche que les Alsaciens que je connais appartiennent bien au peuple alsacien et qu'ils savent le dire. Il en va de même pour les Bretons. Faudrait-il se renier ? Finalement, nous n'avons le droit que d'être français. Je ne me renierai pas ! Je suis beaucoup de choses à la fois, et on ne me fera renoncer ni à ce que je suis, ni à une partie de ce que je suis.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Inspiré par la « jurisprudence Joxe », cet amendement vise à reconnaître le peuple alsacien comme tel. Lors de l'examen de la loi relative à la délimitation des régions, M. Valls, alors Premier ministre, avait déclaré qu'il n'y avait pas de peuple alsacien, qu'il n'y avait qu'un peuple français. Je ne suis pas sûr qu'il affirme de même, à Barcelone, qu'il n'y a pas de peuple catalan, qu'il n'y a qu'un peuple castillan ou espagnol. Il est visiblement des vérités en deçà des Pyrénées qui ne sont plus valables au-delà ! La France est un des rares États qui ait réussi à régler son problème avec les minorités en les niant toutes : on nous dit de ne pas nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Mon propos sera identique à celui de M. Schellenberger. Je ne comprends pas pourquoi on ne crée pas une collectivité à statut spécial d'Alsace. Pourquoi s'arrêter au milieu du gué ? Il existe déjà la collectivité de Corse, qui cumule les compétences d'un département et d'une région, sans parler des collectivités d'outre-mer. En somme, on veut bien que l'Alsace soit une collectivité, mais pas trop quand même. On veut qu'elle reste au niveau des départements. Ce n'est pas ce que demandent les Alsaciens. Je l'ai dit la semaine dernière : 85 % des Alsaciens veulent un référendum sur la création d'une région Alsace.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Paul Molac

Je m'élève également avec véhémence contre le fait que ces amendements aient été jugés irrecevables, au motif qu'ils seraient sans rapport avec l'objet du texte ou parce qu'ils contreviendraient à l'article 40 de la Constitution. La création d'une collectivité à statut particulier me semble entrer dans le champ d'un texte dont l'objet consiste à fusionner deux départements et à leur donner quelques compétences supplémentaires. Nous avions proposé, par exemple, le redécoupage des régions, un mode de scrutin proportionnel ou encore un enseignement de la langue et de l'histoire. Il faudra m'expliquer comment, dans un temps scolaire de toute façon limité, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Paul Molac

Heureusement, nous avons réussi à avoir certains engagements de l'État, au moins une partie. Je tenais à vous mettre en garde contre ce genre de pratique dont j'ai malheureusement l'habitude. Un autre problème que rencontre Mayotte est celui de l'immigration clandestine très importante et qui entraîne des problèmes de délinquance, ce qui ne simplifie pas les choses. Plus globalement, je m'interroge sur le mode de développement que l'on peut donner à ces territoires : en les liant économiquement à la métropole, on essaie finalement d'en faire des petites métropoles, ce qui fait qu'ils ont bien du mal à s'intégrer dans la zone économique à laquelle ils ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Paul Molac

La proposition de loi de notre collègue vise à compléter le plan de l'État en doublant les sommes allouées au département de Mayotte. On a beaucoup parlé à la fois de la pauvreté de la population et des retards de développement de ce territoire. Ce plan prévoit aussi la gratuité des soins et la construction de logements sociaux, mesures très attendues. Mon interrogation porte sur plusieurs points, et d'abord sur le financement. Prendre des engagements est une chose ; encore faut-il les réaliser. Ceci ne pose pas toujours un problème au niveau local, mais relève quelquefois tout simplement de l'État : on vous explique que les travaux sont certes prévus mais que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/06/2019

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Paul Molac

Je ne suis pas favorable à ce que le schéma de la collectivité Alsace soit conforme à celui de la région,…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/06/2019

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Paul Molac

Je m'étais élevé, à l'époque, contre la loi sur le découpage régional. On nous avait vendu des super régions qui allaient faire des économies et être plus puissantes. Mais je ne croyais guère à ces régions sans âme, très difficiles à administrer, qui resteraient des nains politiques. Ce qui comptait, c'était bien, d'une part, ce qu'on leur donnait comme ressources, alors qu'elles disposent d'un budget dix fois inférieur à celui de leurs voisines européennes, et d'autre part leur capacité d'adapter la réglementation nationale et de faire des lois de pays. Dès lors, je voyais mal comment les régions pourraient être fortes sans les moyens permettant de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Relations avec les collectivités territoriales)

Paul Molac Nous avons évoqué les dotations qui revêtent une importance particulière pour les élus locaux, notamment la DSIL et la DETR. Depuis que des parlementaires siègent au sein des commissions de la DETR, nous sommes sans doute en mesure de porter un regard un peu plus précis sur les dépenses réalisées, du moins pour les projets de plus de 100 000 euros. Pour ce qui est de la DGF, je salue l'effort de clarté accompli avec la publication sur internet de tous les critères pris en compte pour son calcul. Dans ma propre intercommunalité, la modification de son périmètre avait entraîné bon nombre de changements dans la DGF et mes administrés m'avaient beaucoup interpellé ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Paul Molac

Membre de la commission des Lois depuis un certain temps, je m'inquiète de vous entendre nous dire la même chose d'année en année : le nombre de détenus a encore augmenté et la surpopulation carcérale est toujours pire ; de plus, on a très longtemps sous-estimé la nécessité de soins psychiatriques en prison. Comment, en effet, en venir à une autre culture que celle de l'enfermement ? C'est à cela que nous devons travailler avec tous les acteurs. Je suis loin d'être un spécialiste de ces questions, mais il me semble que cet objectif pourrait réunir le consensus sans lequel le nombre de places de prison sera toujours insuffisant. Or, j'ai retenu de votre propos que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

En ce qui me concerne, c'est le nombre de trente départements qui m'étonne. Certaines décisions prises dans cette assemblée n'ont parfois des conséquences que sur un ou deux départements. Prenons la carte des régions. C'est ce Parlement qui a décidé de supprimer l'Alsace. À l'époque, je m'étais élevé contre cette suppression. En Bretagne, dans le département de Loire-Atlantique, une association a réussi à recueillir 110 000 signatures pour faire un référendum. Avec ce type de garde-fous, les habitants de Loire-Atlantique n'auraient même pas le droit de dire qu'ils veulent un référendum pour décider de rejoindre ou non la région Bretagne. C'est leur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Je soutiens ces amendements. J'ai toujours pensé que le rôle du parlementaire était d'être attentif à ce qui se passe dans son territoire et d'en informer le Gouvernement et l'administration. Cela influe, par ailleurs, sur la vision de la loi que l'on peut avoir et sur la possibilité d'adopter des lois en adéquation avec le terrain. Sans ce type d'aller-retour, je considère que je ne pourrais pas légiférer comme il faut. On doit garder « les pieds dans la glaise » si l'on veut adopter de bonnes lois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Madame Ménard, ces discussions informelles entre différents groupes et le président de l'Assemblée sont courantes. S'il s'agit de réunions plus institutionnalisées, c'est un peu différent. Mais on ne va pas être choqué d'apprendre qu'un président de groupe discute avec le président de l'Assemblée. Pour le reste, je ne comprends pas bien les réticences de la majorité à l'égard de ces amendements. Que peut-on craindre ? Les sujets pourront certes être polémiques. Faut-il les mettre sous le boisseau et ne pas en discuter ? Faut-il créer une commission d'enquête et en débattre publiquement ? Certaines affaires sont réglées par le juge et non pas par nous. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Certains collègues ne sont pas favorables à cette interdiction pour des raisons symboliques et nous avons déposé cet amendement pour que nous y réfléchissions ensemble. Nous pouvons certainement trouver un autre lieu que l'hémicycle, qui soit symbolique néanmoins et qui permette de garder la solennité de ces questions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Paul Molac

Nous proposons que les séances de questions orales sans débat ne se déroulent plus dans l'hémicycle. Ces questions sont importantes car elles permettent d'aborder des réalités locales, mais nous devons trouver un autre lieu symbolique pour les poser car elles ne nécessitent pas que nos débats dans l'hémicycle soient coupés par ces séances qui ne réunissent que les quelques auteurs des questions devant peu – voire pas – de public. Nous pourrions trouver un autre lieu pour les traiter, ce qui nous permettrait d'avancer dans la fabrication de la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Pour conserver les équilibres politiques, les votes en commission pourraient être pondérés en fonction de l'effectif des groupes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Lorsque je vais siéger dans une autre commission, j'ajoute simplement mon nom à la feuille d'émargement et je signe. Personne ne m'a jamais embêté pour cela.

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