Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 57 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Je voudrais signaler à notre collègue Vigier que, si la loi NOTRe donne des compétences à une collectivité, elle n'empêche aucunement celle-ci de les déléguer à une autre, en signant une convention. On conserve ainsi de la souplesse. Cela ne se passera donc pas comme vous le dites.

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

… et d'autre part qu'elle sera votée par tous dans une belle unanimité.

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Les communes peuvent en effet se trouver à la merci d'un conseiller municipal usant du chantage à la démission pour asseoir son pouvoir, ou tout simplement subir les conséquences de démissions pour contraintes personnelles. Cette proposition de loi est consensuelle : j'ai bien compris qu'elle avait su d'une part résister à l'alternance…

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

… était supposée induire les électeurs en erreur. Dans un autre département, une affiche combinant le orange, le violet et le blanc a également été refusée au motif que ces couleurs étaient trop proches de celles du drapeau tricolore. En outre, les délais de livraison des documents de propagande étaient très difficilement tenables. Si j'étais facétieux, ce qui m'arrive parfois, je dirais que ces contraintes avaient peut-être – en définitive – pour but de nous amener sur la voie de la fameuse dématérialisation de la propagande souhaitée par le ministère de l'intérieur et que nous avons, sous l'ancienne législature, systématiquement refusé de voter. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons voté en tout début de législature un projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Cette confiance ne pourra pas venir uniquement de la loi. Elle viendra également des comportements, de la transparence et du respect des promesses… mais tout de même aussi un peu de la loi. Car on voit bien qu'il y a certains manquements et qu'il convient de les faire cesser. C'est tout l'objet de cette proposition de loi qui nous est présentée en deuxième lecture par le groupe Nouvelle Gauche. Dans sa version issue du Sénat, celle-ci vise donc à compléter, pour l'ensemble des ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Cet amendement, qui concerne la DSR – dotation de solidarité rurale – bourg-centre, n'a plus d'utilité puisqu'il a été satisfait par l'amendement no 1477 de M. Dussopt. En commission des lois, il a été convenu que, si un amendement meilleur était adopté, nous retirerions celui-ci, ce que je fais avec l'accord de M. Dussopt, qui en est le rédacteur.

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Il est en effet issu d'une proposition formulée par Marie Guévenoux et a été voté en commission des lois. Nous sommes parvenus à une solution tout à fait acceptable du problème classique que posent certaines dotations historiques. Cette situation prévaut depuis 1999. Nous proposons d'en sortir d'ici 2023 en réintégrant le calcul des dotations des ex-SAN dans le droit commun. Nous sommes parvenus au bon équilibre, me semble-t-il. Tel est du moins l'avis de la commission des lois, qui a émis un avis favorable à cet amendement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Nous avons en effet adopté cet amendement en commission des lois à l'issue d'une discussion au cours de laquelle vous aviez précisé que le périmètre était à revoir, monsieur Dussopt. Voilà qui est fait. L'avis est donc tout à fait favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je peux vous faire part de mon expérience. Ma circonscription comptait quatre-vingt-treize communes et elle en a aujourd'hui quatre-vingt-huit. Il n'y a eu que deux regroupements. Les élus ne créent pas de communes nouvelles pour des raisons financières mais lorsqu'il existe un projet de territoires, lorsqu'ils s'entendent bien entre eux, sinon, ils préfèrent encore la baisse des dotations. À mon avis, ils sont très pragmatiques et ils connaissent l'intérêt général. Si cette expérience de terrain, qui vaut ce qu'elle vaut, peut vous rassurer… Je pense que nos élus locaux font vraiment attention à ce qu'ils font.

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Nous avons eu la même discussion, avec les mêmes éléments, en commission des lois. Je n'ai rien à redire à l'argumentaire de M. le rapporteur spécial. Nous sommes bien sûr très favorables à ce dispositif. Nous savons qu'il n'est pas évident de créer une commune nouvelle car en un sens, pour les élus locaux, c'est toujours perdre une partie de son âme que de s'associer avec une autre commune. Nous vivons cependant dans un monde où l'on ne se déplace plus à pied ou à cheval et nous avons forcément besoin de communes plus grandes. Lorsque les élus locaux ont le sens de l'intérêt général, qu'ils vont dans le bon sens, il est de notre devoir de leur montrer ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je suis, monsieur le président Jacob, l'auteur de l'amendement que j'ai retiré. En commission des lois, M. Dussopt avait attiré notre attention sur le point qui m'a conduit à le faire. J'avais alors informé la commission du fait que la commission des finances devait déposer un amendement à 100 000 euros et que, si jamais cet amendement était voté, je retirerais le mien. C'est donc par mesure conservatoire – il se trouve que la commission des finances n'a pas voté l'amendement à 100 000 – que je proposais le vote de cet amendement. Il s'agissait d'éviter que nous nous trouvions en contradiction avec nous-mêmes : imaginez que nous soyons amenés à donner un avis ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Cet amendement, voté en commission des lois, sera retiré. Nous avons évoqué cette question en commission des lois, où notre excellent collègue Dussopt a appelé notre attention sur le fait qu'un abaissement du seuil à 50 000 euros risquait d'engorger les commissions DETR et qu'il était, selon lui, important de relever ce seuil. La commission des finances proposera donc un amendement tendant à remonter ce seuil à 100 000 euros. D'un commun accord, après en avoir discuté avec toutes les parties, nous pensons qu'il s'agit du seuil qui convient. L'amendement est donc tout simplement retiré.

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La commission des lois a travaillé de concert avec la commission des finances et a voté un amendement identique. Celui-ci va évidemment dans le bon sens, puisqu'il s'agit de soutenir l'investissement dans les territoires ruraux par l'intermédiaire de la DETR. Nous débattrons tout à l'heure de la manière dont les parlementaires seront informés, sachant qu'un article de la loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons votée, prévoit déjà qu'ils le seront en amont.

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Ce sera mon mot de la fin : les élus et les citoyens s'appropriant avant tout ce qui fait sens, il conviendra durant le mandat de prêter attentivement l'oreille à toutes leurs demandes de différenciation.

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Nous devrons cependant veiller à évaluer dans la loi les conséquences financières de la fusion entre collectivités départementales et régionales, ce qui n'était pas prévu, notamment pour la collectivité unique de Corse. J'espère que la création d'une collectivité unique par fusion de conseils départementaux et régionaux sera bientôt proposée dans d'autres territoires – nous attendons évidemment que l'initiative vienne d'eux. Il existe par exemple des projets en Bretagne, laquelle demande à ce que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales.

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Il faut redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont les engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires. C'est possible à Constitution constante, comme l'a rappelé l'ancien garde des sceaux et ancien président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Les exemples de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna – qui a trois rois – , de la Corse mais aussi de l'Île-de-France et de Lyon le prouvent : la France est un État fédéral, ou tout du moins dévolutif, qui s'ignore et quelquefois d'ailleurs ne se reconnaît pas. Monsieur le ministre ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l'action qu'elles mènent sur l'ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu'à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux. Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l'espère, chaque fois qu'elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d'attentes en termes de développement économique et d'aménagement des territoires. L'attribution d'une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le bon sens, puisqu'elle renforcera l'autonomie fiscale des ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Cette année, j'ai décidé d'illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires en prenant l'exemple des régions : ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l'hétérogénéité des territoires qu'elles regroupent et à la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle forme de coopération territoriale. Ce travail m'a amené aux constats suivants. Les réformes passées, en particulier celle de la carte régionale, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd'hui : le premier était que la création de vastes ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Pour que tous les acteurs concernés puissent être sereins, nous devons être précis quant aux éventuels mécanismes de correction en cas d'écart constaté avec la tendance. Attention à ne pas limiter plus que de raison l'autonomie des collectivités locales !

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent un peu moins de 4 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ils n'en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Trugarez vras aotrou prezidant – merci beaucoup, monsieur le président. Je ne vous ferai pas un cours d'histoire, mais vous savez que la République a été pour le moins chagrine vis-à-vis des langues régionales, qu'elle a essayé de mettre dans la tête des gens qu'il ne fallait plus les parler – et je sais, monsieur le président, que vos parents ont eu à en souffrir. Aujourd'hui, la France est le pays d'Europe qui compte le plus de langues régionales : c'est un patrimoine phénoménal, qui compte pas moins de soixante-douze langues. Je vous recommande la lecture du rapport Cerquiglini à ce sujet. Même si l'on se limite aux frontières de l'Hexagone, notre ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

J'avais proposé un certain nombre d'amendements sur cet article ; l'un d'eux, d'ailleurs, est appelé à tomber. Il faut revenir à la loi NOTRe, qui a conféré la compétence économique à la région sans l'accompagner de transferts financiers, puisque ce n'était pas une compétence obligatoire des départements, contrairement par exemple aux transports. Le Gouvernement et les régions ont mené des négociations pour financer cette nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. La région s'occupe de la formation professionnelle et de l'économie, et l'État n'a pas d'autre choix que de s'accorder ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. À l'amendement no 494, il s'agit de donner à la Commission le droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale afin de lui permettre d'étendre ses possibilités d'enquête. Par l'amendement no 495, nous souhaitons permettre l'auto-saisine de la Commission, à l'instar de ce qui est possible pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour la rendre plus efficace. Cela correspond à ce qui figurait dans le rapport sur le sujet.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 498 et 497. Ces amendements visent à inscrire dans la loi des règles établies par la jurisprudence. L'amendement no 497 prévoit d'interdire à un parti politique, en cas de manquement à ses obligations comptables, de financer un candidat. L'amendement no 498 prévoit le retrait de l'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique pour le même motif.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Cet amendement tend à interdire aux partis politiques de consentir des prêts avec intérêts à leurs candidats. Nous avons vu certains partis proposer à leurs candidats des kits qu'ils ne pouvaient pas refuser, car il faut signer l'accord pour obtenir l'investiture. Il s'agit, au final, d'un détournement de la loi électorale, puisque les intérêts enrichissent les partis politiques. On sort du cadre de la loi électorale pour entrer dans celui du financement des partis politiques.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Relever le seuil à 2,5 % des suffrages exprimés sur cent circonscriptions aura des conséquences sur la pluralité politique, c'est une évidence. Ces amendements souffrent d'une confusion entre micro-partis et partis à faible audience. Un micro-parti est généralement dépourvu d'adhérents, bénéficie du soutien de quelques généreux donateurs et déploie une activité tournant autour d'une seule personnalité – un élu local, un député, un ministre ou un Président de la République. Tel est par exemple le cas du micro-parti Jeanne ou des Amis de Nicolas Sarkozy. En revanche, un petit parti dispose de militants, tient des assemblées générales et se présente ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Je le retire au profit de l'amendement présenté par la rapporteure.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

L'amendement de la rapporteure apporte une clarification, en supprimant la référence à des « liens personnels ». Je n'ai plus de raison de maintenir le mien.

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d'intérêts en posant un principe d'incompatibilité entre l'activité de représentant d'intérêts et l'exercice simultané, par une personne morale de droit privé ou de droit public, d'une mission de service public. Bien que ce principe paraisse évident, il ne figure pas dans notre droit positif. Il ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en auraient les caractéristiques fonctionnelles ou les activités, notamment par le fait qu'ils prennent en chargent une mission de représentation d'un secteur industriel et commercial. Il convient donc de modifier la ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

La réponse de Mme la garde des sceaux est claire : elle nous a dit que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République étaient concernés par la législation relative au pantouflage. Je retire donc mon amendement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac

… être employés par un fonds franco-chinois alors qu'ils avaient eu à gérer des dossiers concernant la Chine. On peut tout de même s'interroger sur les pratiques de ce genre, et penser que nous devrions y mettre fin.

Consulter