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Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Il vise à renforcer l'article 6 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en fixant un délai maximal de sept ou de douze mois pour l'instruction des autorisations pour les projets d'installations de production d'énergie solaire, selon que le projet est situé ou non dans une zone d'accélération. Comme le suggère le rapport de Laurent Guillot, « Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France », les délais réels d'implantation des projets sont en pratique bien plus longs que dans les autres États membres de l'Union européenne. S'agissant plus particulièrement des projets d'installations ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement de Charles de Courson a le même objet que celui de Mme Brulebois. Il vise à ce que certains recours soient très rapidement purgés, de façon à ne pas retarder l'avancée des projets.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Comme l'a dit Sébastien Jumel, cette proposition de loi représente une avancée. Elle est nécessaire si l'on veut protéger nos compagnies maritimes qui assurent la liaison transmanche. J'appelle votre attention sur la nécessité d'agir vite. En l'absence d'un vote conforme, l'examen du texte ne s'achèvera pas avant le mois d'octobre, à cause des élections sénatoriales. Nous perdrons donc quatre mois. Or ces mois seront cruciaux pour les compagnies opérant sur le transmanche, elles nous l'ont dit. Voilà pourquoi – je vous prie de m'en excuser ! – je voterai contre tous les amendements, pour qu'on adopte le texte sans modification. C'est ce qu'attendent les ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dans la rédaction actuelle du texte, l'activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. Toutefois, la liste est loin d'être exhaustive : on peut légitimement considérer que d'autres fonctions mériteraient de bénéficier d'une telle dérogation. Par cet amendement, nous proposons d'interdire l'activation à distance des appareils électroniques utilisés par les présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l'article 4 de la Constitution dispose : « Les partis et ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT voteront pour cette proposition de loi, puisqu'elle contribue à rendre le principe du ZAN plus opérationnel. Cependant, nous restons persuadés que d'autres aménagements nous attendent dans le futur.
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
De la même manière, plus une commune dispose de bâti, plus elle perçoit de taxe foncière. Quelle refonte de la fiscalité pourrons-nous mettre en place pour pallier les pertes attendues de ces ressources ? La question est particulièrement importante. Autre effet de bord du ZAN : le renchérissement des prix du foncier, notamment pour les jeunes. Dans ces conditions, comment garantir l'accession à la propriété pour tous ? Être propriétaire de sa maison sera-t-il désormais l'apanage des plus riches ? Nous attendons évidemment une grande loi sur le logement. La maîtrise de l'artificialisation est nécessaire, mais cette question ne peut se réduire à des calculs plus ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Tout le monde s'accorde à vouloir protéger les terres agricoles et les milieux naturels. Mais, si le but est louable, la méthode doit être équitable. Nous devons repenser notre manière de construire, éviter l'étalement massif et la dévitalisation des centres-villes, préserver notre souveraineté alimentaire qui passe par la préservation des terres agricoles. Mais nous devons également préserver la vitalité et le développement des campagnes. Le dispositif ZAN a été construit à la va-vite, créant beaucoup de difficultés et ouvrant peu de possibilités. Les élus locaux se sont retrouvés confrontés à une formule mathématique sans prise avec la réalité des ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n'est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l'ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l'absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d'urbanisme. Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n'aient aucun document d'urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu'ils réfléchissent à l'avenir de leur ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Un pour cent de six maisons, cela ne fait pas une maison supplémentaire ! Nous risquerions d'être coincés, si nous attribuions des pourcentages, notamment dans les très petites communes. Si, en revanche, nous attribuons le droit d'artificialiser 1 hectare à de telles communes, même si elles ne pourront pas l'utiliser, elles auront la faculté de mutualiser leurs droits, ce qui me paraît une mesure de bon sens au service de la communauté et du développement rural. Il sera en outre plus rassurant pour les élus locaux de disposer de 1 hectare. Dans une commune de ma circonscription, le maire a utilisé tous les droits à l'artificialisation des sols jusqu'en 2031, puisque ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Selon moi, c'est une mesure de bon sens, qui permettra d'éviter une opposition frontale de la part des maires des petites communes rurales. Ceux-ci ont bien compris que les économies sur le foncier se feraient là où il y a du foncier disponible, c'est-à-dire chez eux. La question du foncier est importante : les impôts et les dotations dépendent à la fois du nombre d'habitants et de la surface de foncier bâti. Autrement dit, un maire qui ne ferait rien serait immédiatement sanctionné par la baisse de ses recettes. Il faut donc absolument donner aux maires la faculté de se projeter, car de nombreux éléments reposent sur le foncier, par exemple les écoles et les ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Déposé par Paul-André Colombani, l'amendement vise, au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, à instaurer une dérogation pour les territoires souffrant d'un retard de développement avéré en matière d'infrastructures de transport, à l'image de la Corse. La réalisation d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires ne serait pas décomptée du quota d'artificialisation permis par l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), afin de ne pas pénaliser ces territoires et de leur permettre de rattraper leur retard par rapport à l'Hexagone.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Si je me fie aux retours d'expériences qui me sont parvenus au sujet de la Bretagne, je peux affirmer que la région a pris le leadership à un moment donné, conformément à la loi, et a réuni les Scot. La vice-présidente de la région chargée de ces dossiers a organisé pas moins de treize réunions – de neuf heures du matin jusqu'à dix-huit heures – avec la conférence des Scot, pour aboutir à la décision commune de faire valider un certain nombre d'hectares par région, en tenant compte des dynamiques côtières, des métropoles et des territoires ruraux. Une telle décision n'aurait pas été possible si la région n'avait pas été là pour rassembler les Scot ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à ce que les dynamiques démographiques régionales soient prises en considération. On sait en effet que certaines régions accueillent une population croissante, de nombreuses personnes faisant le choix de s'y installer. Or ces mouvements exercent une pression – qui peut d'ailleurs prendre des formes diverses, selon qu'elle est le fait de retraités ou de familles, par exemple – non seulement sur le foncier existant, mais également sur le foncier à bâtir. Certaines régions y sont particulièrement soumises. C'est en particulier le cas de toute la côte ouest de la France, qui fait face à un afflux de population. La question est donc de savoir comment ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
En fait, notre collègue Bricout met le doigt sur un phénomène qui est un irritant dans les campagnes : des parcelles de 1 000 à 2 000 mètres carrés, où les tracteurs ne pénétreront plus jamais, où l'herbe sera passée au girobroyeur. Ces dents creuses sont une source d'urbanisation. Leur utilisation n'empiéterait pas sur les terres agricoles dans la mesure où les tracteurs actuels – qui font 250 chevaux – ne peuvent pas se mouvoir dans moins d'un demi-hectare. Or certaines DDTM en viennent à camper sur des positions idéologiques : elles acceptent l'urbanisation de ce type de dents creuses quand elles sont situées dans une agglomération ou aux abords d'une ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considèrent que ce texte est nécessaire et bienvenu. Étant donné l'artificialisation continue de nos terres, il est évidemment nécessaire de réduire la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Toutefois, nous n'y parviendrons qu'à condition de faire en sorte que l'objectif zéro artificialisation nette soit atteignable et acceptable. Il doit être conciliable avec les enjeux locaux, notamment économiques, ainsi qu'avec une politique d'habitat et d'accueil des populations nouvelles. Nous avons tous reçu des remontées de terrain d'élus et d'acteurs locaux nous faisant part de ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Régularisation du plui de la communauté de communes du bas-chablais
Rarement un texte aussi modeste aura suscité autant d'éclats de voix dans l'hémicycle : sa discussion est l'occasion de voir des positions apparemment inconciliables s'exprimer sur le développement des territoires. Toutefois, n'oublions que nous devons changer de modèle alors que nous peinons à imaginer à quoi ressemblera l'avenir. J'ai découvert cette proposition de loi avec un certain étonnement. Nous sommes tous attentifs à la défense des prérogatives de notre institution – et donc au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire – tout en étant très attachés au principe de la libre administration des ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Le groupe LIOT votera la proposition de résolution, en espérant que, par la suite, le Gouvernement s'y tiendra.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Je ne suis pas de ceux qui pensent que tel ou tel système serait forcément vertueux ou néfaste. Le libre-échange présente des avantages et des inconvénients, mais le socialisme dans un seul pays avait aussi ses désagréments. Le protectionnisme n'est pas non plus l'alpha et l'oméga de la protection. Il faut voter cette proposition de résolution transpartisane, afin de donner un cap au Gouvernement. Le suivra-t-il ? Il nous appartiendra de le contrôler et de lui faire savoir, le cas échéant, notre désaccord. Je note avec satisfaction une volonté partagée, dans cette assemblée, de défendre notre agriculture face à des pratiques inacceptables. Il fut un temps où ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Certains ici ont une appréciation différente de cette proposition de résolution. Je note que même ceux qui voteront contre sont opposés à l'accord UE-Mercosur ; notre assemblée est tout de même unanime !
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Nos campagnes sont donc vent debout contre cet accord et je peux les comprendre. Ces questions agricoles sont pour nous essentielles, car il y va de la vitalité de notre agriculture, des milieux ruraux français et de notre souveraineté alimentaire. Nous l'avons déjà vu, 98 % de la viande de volaille consommée dans la restauration hors domicile est importée. C'est un vrai problème. Faut-il sacrifier l'agriculture pour vendre quelques produits industriels ? Je ne le crois pas. Si nous pouvons nous passer de beaucoup de choses, nous ne pouvons nous passer de manger. En matière de souveraineté alimentaire, il faut donc faire très attention.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Vingt ans après le début des négociations, l'Union européenne et le Mercosur ont signé un accord de libre-échange en juin 2019. Deux semaines plus tard, la France signalait son refus de signer la partie de l'accord relative au commerce, pour contester le peu de considération pour le volet environnemental, notamment au vu de la déforestation au Brésil. Au contraire, les piliers de la négociation consacrés à la coopération et au dialogue politique n'ont pas soulevé de difficultés. En 2020, le rapport remis par M. Stefan Ambec au nom de la commission d'évaluation du projet d'accord entre l'UE et le Mercosur rappelait que l'accord ne pouvait être signé en l'absence ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Toutes les interprétations sont possibles. Les amendements n° 41 et 65 sont plus clairs : on peut pavoiser avec « les drapeaux des régions administratives et des régions historiques. » Cela me paraît mieux rédigé.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
En réalité, le Conseil constitutionnel en a fait une arme contre les langues régionales. On peut tomber dans le même travers. L'amendement n° 72 énonce des réserves. Pour être autorisés, les autres drapeaux ne doivent pas symboliser « la revendication d'opinions politiques », par exemple. Pavoiser à l'aide du drapeau d'une région constitue-t-il une revendication politique ?
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Contrairement à l'amendement n° 72, les amendements n° 41 et 65 précisent qu'on autorise les drapeaux des régions. Si certains drapeaux sont attaqués au tribunal administratif, il s'agira forcément de ceux-ci. De même, ce sont toujours les langues régionales – comme par hasard – qui sont attaquées. Pour ce faire, on invoque l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Pourtant, Alain Lamassoure avait expliqué clairement que cette affirmation était dirigée non contre les langues régionales, mais contre l'anglais et les langues étrangères.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
On a parlé des différentes appartenances. À partir du moment où l'on décide qu'on laisse la possibilité de pavoiser avec un deuxième drapeau, il faut laisser la possibilité de le faire avec un troisième. Ce sera le drapeau normand en Normandie, le drapeau breton en Bretagne, l'ikurriña au Pays basque, etc.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
J'ai déjà vu des drapeaux français qui avaient perdu le rouge : seuls le bleu et le blanc subsistaient, parce que la dégradation est assez rapide lorsqu'ils sont déployés en permanence.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Le drapeau remplit aussi une fonction mémorielle. Or sa vue réveille parfois des souvenirs peu agréables. À La Rochelle, on vous parle du siège ; dans les Cévennes, des dragonnades ; en Vendée, des exactions des colonnes infernales. Chacun met ce qu'il veut derrière le drapeau, parfois sa propre mémoire : en fonction de son territoire, chacun relit l'histoire bien calibrée apprise à l'école. Aussi le sujet est-il délicat ; si on installe un drapeau, je conseille donc de tous les installer. Deuxièmement, les élus locaux sont susceptibles de percevoir diversement le texte. Certains, comme quelques maires avec lesquels j'ai discuté, diront qu'ils déploient déjà ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
…comme le drapeau basque – cher Inaki –, le drapeau occitan, le drapeau alsacien et, bien sûr, le drapeau breton.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Je ne vois pas trop l'intérêt de la mesure. Certains de mes collègues citeront leur drapeau régional,…
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
On ne leur a pas demandé de le faire ! Je connais certes une commune qui n'a pas toujours de drapeau au fronton de la mairie, mais elle a 110 habitants : chaque sou compte.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Ce n'est pas avec un drapeau que nous y parviendrons. Je continue à croire que l'attachement au pays et à l'Europe se nourrira de l'exemplarité de notre action. Le simple fait de déployer un drapeau sur le fronton d'une mairie ne nous fera pas nous sentir plus européens ou plus français ! Notre groupe émet trois principales réserves sur ce texte. La première concerne la portée du dispositif. Soyons honnêtes, le drapeau tricolore est déjà largement présent au fronton des mairies, comme de l'ensemble des bâtiments publics. J'ai bien à l'esprit quelques mairies qui ne le déploient pas en permanence, mais c'est surtout par souci d'économie. Avec cette proposition ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Notre ordre du jour est-il si vide qu'il soit nécessaire de le combler à coups de propositions de loi symboliques ? Ce ne sont pourtant pas les problèmes qui manquent, sur lesquels nos citoyens ne cessent de nous alerter : déserts médicaux, adaptation au changement climatique, logement – la situation est grave dans les régions touristiques –, renforcement démocratique de nos institutions. Les auteurs de cette proposition affirment qu'elle permettra de consolider l'attachement des citoyens à l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il y a effectivement du travail ! Le groupe Renaissance aurait pu proposer un texte sur ces sujets, à même de renforcer notre participation concrète à l'Union européenne, mais il a préféré soumettre une proposition de loi à l'ambition limitée. Je le dis sans détour, notre groupe peine à voir l'intérêt et l'utilité d'un tel texte.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
En ce 9 mai, Journée de l'Europe, je réaffirme en préambule l'attachement du groupe LIOT à la construction européenne et à ses valeurs. Depuis soixante-dix ans, aucune guerre majeure ne s'est déroulée sur le continent, or il faut bien avouer que c'était l'une de nos activités favorites, tous les vingt ans environ – à chaque génération. L'Europe nous a permis de vivre en paix, ce qui n'est pas la moindre des choses. Les membres de notre groupe ont toujours souhaité une Europe au service des peuples, de la subsidiarité, de l'innovation, de la croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité, une Europe qui s'attaque aux dumpings fiscal, social et ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Or je ne suis pas loin de penser que cela fonctionne parfois de cette façon. L'exécutif tend à minimiser la répression contre les manifestants et renvoie la balle dans le camp de ces derniers. Je ne suis pas persuadé que ce soit la bonne stratégie car cela provoque une plus grande frustration encore et renforce l'idée de riposte graduée entre policiers et manifestants. Nous devons retrouver notre calme. Je salue encore une fois la responsabilité dont font preuve, en la matière, les organisations syndicales. Le ministre de l'intérieur serait à mon sens bien inspiré de voir ce qui se passe dans d'autres États.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Il ne faudrait pas, en France, que nous sombrions dans une culture de l'enfermement, où l'on arrête au hasard des centaines de manifestants avant de les libérer quelques heures plus tard.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Sécuriser et appliquer le droit de manifester et non réprimer, voilà donc ce que j'appelle de mes vœux. Car, dans d'autres villes, on constate une augmentation sans précédent des arrestations, plus ou moins arbitraires, durant les manifestations. J'ai pu très rapidement ce matin parcourir les conclusions du rapport de Dominique Simonnot, Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui s'alarme « des atteintes graves aux droits fondamentaux » et des gardes à vues totalement dépourvues de base légale.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Je me permets également de vous rapporter les propos de Clément Voule, rapporteur spécial des Nations unies, qui indiquait sur Twitter le 20 mars dernier que « les manifestations pacifiques sont un droit fondamental que les autorités doivent garantir et protéger. Les agents des forces de l'ordre doivent les faciliter et éviter tout usage excessif de la force ». Cette violence m'inquiète et me navre. Le nombre de blessés – parfois de blessés graves – s'accroît, cela quel que soit leur camp ; or aucun manifestant ne devrait finir dans un hôpital après avoir exprimé ses revendications ! Il en va de même pour les policiers et les gendarmes. Une désescalade de la ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
C'est tout de même choquant et, d'ailleurs, cela a choqué leurs parents. Dans un communiqué très commenté lors de sa publication, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a dénoncé un « usage excessif de la force ». Et lorsque le ministre de l'intérieur considère que la participation à une manifestation non déclarée constitue un délit, la même commissaire aux droits de l'homme affirme au contraire que « le défaut de déclaration d'une manifestation n'est pas suffisant en soi pour justifier une atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique des manifestants, ni une sanction pénale infligée aux participants à une ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
La colère montant de toutes parts, nous assistons, pendant les manifestations ou en marge de celles-ci, à des épisodes de violence contre les biens et les personnes. Notre groupe rappelle que toute manifestation doit être permise, respectée et se dérouler dans un cadre démocratique et non violent. De ce fait, nous ne pouvons que condamner toute atteinte contre les biens et les personnes, en particulier, bien entendu, contre les policiers et les gendarmes, mais aussi contre ceux de nos collègues qui subissent intimidations et parfois menaces. Le groupe La France insoumise a souhaité inscrire à notre ordre du jour un débat sur la répression du mouvement social contre ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
J'observe par ailleurs une forme de radicalité du Gouvernement, qui refuse d'entendre le peuple. Pourtant, 70 % des Français ainsi que l'ensemble des syndicats sont contre cette réforme et il n'y a pas de majorité, ici, pour l'adopter. Cela devrait inciter à l'humilité.
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Répression du mouvement social contre la réforme des retraites
Cela fait quatre mois qu'un mouvement social s'oppose à la réforme des retraites. Je veux, à ce propos, saluer la responsabilité dont les organisations syndicales font preuve dans l'organisation des manifestations.
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
La question qui se pose à nous aujourd'hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n'est pas toujours facile à trouver. Souvent, le législateur penche d'un côté ou de l'autre au gré des majorités voire des faits d'actualité, au risque de perdre de vue ce qui devrait lui servir de boussole : la recherche de l'équilibre entre des intérêts qui peuvent parfois sembler contradictoires. Nous ne pouvons tolérer que certains tirent profit des failles de notre droit pour se maintenir dans des logements qui ne leur appartiennent pas, pas plus que nous ne devons nous résoudre à ce que ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le logement est la pierre angulaire de l'insertion : sans toit, pas d'accès à l'emploi, à la scolarité ou à la santé. Pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger. Les zones tendues, qui se cantonnaient jusqu'alors à quelques villes, s'étendent à de nouveaux territoires, en particulier à toutes nos zones touristiques. Les prix des loyers grimpent et jamais nos concitoyens n'ont consacré autant d'argent pour disposer d'un simple toit. Cette situation pèse sur leur pouvoir d'achat. Alors que les alertes se multiplient, l'exécutif ne semble pas toujours prendre la mesure de la crise qui couve ! La politique du ...
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Pour autant, monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas pour la motion de rejet : nous souhaitons pouvoir continuer d'examiner et d'améliorer le texte.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…ce qui aurait permis de sécuriser certains petits propriétaires, comme il y en a dans ma circonscription, qui se retrouvent en difficulté parce qu'ils ne touchent plus les loyers du logement – un seul, souvent – qu'ils louent pour compléter leurs revenus – une pension de retraite, par exemple – ou parce qu'ils rencontrent des difficultés professionnelles. Je n'en dirai pas davantage, mais nous aurions dû aller jusque-là : cela nous aurait enlevé une épine du pied.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
L'objectif du texte est tout d'abord de pouvoir mettre fin le plus rapidement possible à un squat. Plusieurs scandales ont éclaté, après que des personnes en déplacement pour les vacances ou parties voir leurs enfants ont retrouvé leur logement squatté. Ce n'est pas acceptable – ou alors, quelque chose ne va pas. Ensuite, le texte vise à assurer le paiement des loyers. Cet aspect de la proposition de loi est peut-être plus contestable, c'est vrai, mais les ajouts du Sénat ont permis d'aboutir à un texte beaucoup plus équilibré. Personnellement, j'aurais préféré qu'on prévoie directement une garantie universelle des loyers …
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…une fois n'est pas coutume, c'est en basque que je remercie Inaki d'avoir pointé plusieurs problèmes de la politique du logement. Il a notamment déploré les deux erreurs qu'ont été la fin de l'APL accession et la ponction de l'État sur les APL. Comme moi, élu de Bretagne, vous venez d'une zone tendue qui connaît de gros problèmes en matière de logement : le Pays basque. Néanmoins, cher collègue, vous prêtez à cette proposition de loi un poids qu'elle n'a pas.
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Eskerrik asko, Inaki :…
