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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale

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Paul Molac

… non que le texte en lui-même ne soit pas louable, mais parce que nous doutons grandement du volontarisme de l'État en la matière. L'article 1er du protocole impose l'obligation d'établir un cadre législatif qui facilite l'exercice du droit de participer aux affaires d'une collectivité locale. Cependant, le protocole ne comprend pas de normes directement applicables : il revient aux États parties de le mettre en oeuvre par la voie de la législation nationale. À cet égard, la question se pose des mesures concrètes que la France envisage de prendre. Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'État : j'ai compris que, pour le Gouvernement, ce qui existe était ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale

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Paul Molac

Nous soutenons la ratification du présent protocole additionnel, qui vise à faire entrer dans le champ d'application de la charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Si nous avons demandé que ce texte issu des travaux du Conseil de l'Europe soit débattu aujourd'hui dans l'hémicycle, c'est pour une raison bien précise : il ne faudrait pas laisser croire que sa ratification fera de la France le chantre de la démocratie participative, …

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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur les politiques de l'emploi

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Paul Molac

Madame la ministre, je vous souhaite une bonne année 2020 et un prompt rétablissement. Même si vous avez déjà partiellement répondu à la question, je souhaite vous interroger sur les territoires zéro chômeur de longue durée. J'insiste car il s'agit pour moi d'un moyen efficace de lutte contre le chômage structurel. J'associe à ma question mes deux collègues Yves Daniel et Gaël Le Bohec, également députés du pays de Redon, où les communes de Pipriac et Saint-Ganton mènent une expérimentation très intéressante. Leur territoire zéro chômeur fonctionne bien car il s'agit d'un projet auquel les chefs d'entreprise, les élus, les associations et les ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Dans la mesure où il n'est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l'expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l'expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le travail préparatoire mené avec les territoires qui ont contribué à permettre cette solidarité régionale. Je tiens à souligner que cette proposition est soutenue par le Premier ministre.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l'administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l'efficience et la faisabilité technique d'un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l'ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle. Les administrations fiscale et douanière vont récolter des masses de données, ce qui est, toujours selon l'avis rendu par la CNIL, susceptible de porter atteinte aux libertés d'opinion ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Il vise à donner à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, chargée de la gestion des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – à travers le programme déchets et économie circulaire, les moyens de mettre en oeuvre cette politique en lui attribuant dix ETPT supplémentaires. Cette augmentation budgétaire pourrait être financée par une contribution des filières concernées.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Vous me dites qu'il y a eu de la concertation, monsieur le ministre, mais alors pourquoi nos boîtes de courrier électronique sont-elles saturées depuis lundi par les messages d'entreprises agricoles nous alertant sur le manque de clarté de votre amendement ? En effet les agriculteurs utilisent certains matériels de même type que ceux utilisés pour les travaux publics mais à des fins uniquement agricoles – c'est le cas des chargeurs par exemple. Deuxièmement, les entreprises agricoles bénéficiaient jusqu'ici d'un dispositif proportionnel à la nature des travaux qu'elles effectuent, avec un pourcentage d'activités annexes. En effet l'usage d'un chargeur, par ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

L'indication de la région de provenance est importante parce que l'agriculture biologique ne doit pas se borner à respecter des interdictions de produits mentionnés dans un cahier des charges, elle doit servir à promouvoir les circuits courts pour éviter les transports. Un produit bio venu d'on ne sait où peut avoir un mauvais bilan carbone. L'idée est d'inciter les supermarchés à vendre des produits de leur région pour qu'ils n'aient pas à les faire venir de loin. Cet aspect doit être pris en compte lorsque l'on s'intéresse à l'autonomie des exploitations et au bilan carbone.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

J'ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que les industriels du cacao peuvent dire d'où vient leur cacao, mais je ne suis pas totalement dupe non plus : je sais que l'ambiguïté profite aux roublards ! Faire de cette faculté une obligation clarifierait les choses pour tout le monde.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Des effets pervers sont même apparus : les grands groupes semblent être les grands gagnants de la loi, au détriment des PME et des coopératives, et la guerre des prix gagne aussi les marques de distributeurs. Certes, la publication tardive d'ordonnances peut expliquer, en partie au moins, cette situation, mais certains effets de bords sont connus. Ils ont été mis en lumière par un rapport sénatorial, qui propose de modifier plusieurs dispositions de la loi EGALIM. Alors que s'ouvrent les négociations commerciales annuelles, qui s'annoncent cruciales pour un grand nombre de filières, une question se pose : êtes-vous prêts à évaluer réellement l'efficacité des ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Son changement de nom témoigne d'ailleurs d'une ambition remisée. Toutefois, « la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires » est un objectif auquel nous souscrivons. À mon sens, nous devrions d'ailleurs aller au-delà des propositions initiales, s'agissant notamment de l'étiquetage du miel. Le renforcement des obligations d'information sur les produits alimentaires vendus en ligne et sur les pays d'origine des vins reçoit, lui aussi, notre soutien. Gageons qu'elles permettront de mettre fin à des pratiques trompeuses et inacceptables. De même, la traçabilité des produits issus de l'élevage nécessitait un meilleur suivi. L'affichage ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Le Conseil constitutionnel, on l'a dit, en a censuré vingt-trois, estimant qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Les huit articles retenus par les auteurs de la proposition de loi figurent parmi les plus consensuels : ils se bornent à résoudre des difficultés ponctuelles et sectorielles. Deuxième question, dont Dominique Potier s'est fait l'écho : pourquoi ne pas avoir associé les représentants des groupes de la majorité et de l'opposition ? Au fond, ce texte n'est pas l'occasion d'une session de rattrapage de la loi EGALIM.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Mercredi dernier, plus de 1 000 tracteurs convergeaient vers Paris et d'autres grandes villes, traduisant le malaise d'agriculteurs qui peinent à vivre décemment de leur travail. Certains représentants ont été reçus à Matignon aujourd'hui même. D'aucuns nous diront que ce constat est ancien : notons, cependant, qu'entre les accords de libre-échange, la loi EGALIM – dont les effets se font attendre – et la révision de la PAC, la politique agricole commune, les motifs d'inquiétude et de colère s'accumulent. Si les revendications des agriculteurs sont multiples, toutes révèlent à juste titre l'absence de cohérence de la politique agricole. Comment se fier en ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Il est le fruit d'un excès de jeunisme : d'habitude, en cas d'égalité des suffrages, c'est le candidat le plus âgé qui l'emporte. Je propose que ce soit le plus jeune, pour changer !

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Elles auront les mêmes travers que les hommes, et en même temps les mêmes bienfaits qu'eux, voilà tout. Nous avons commencé à agir, nous avons l'occasion d'aller au bout du processus : il faut y aller !

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

J'entends dire que nous ne parviendrons pas à trouver des femmes. Tel n'est pas mon avis : nous en trouverons.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Nous avons entendu l'avis des uns et des autres. Nous ne nous mettrons pas forcément d'accord ce soir. Nous verrons bien lorsque chacun appuiera sur le bouton. J'aimerais relater brièvement certains faits. La commune de Saint-Léry, dans le Morbihan – porteuse d'un bon nom breton – compte 220 habitants. Ils sont donc moins de 500, mais cela n'empêche pas que le conseil municipal, que préside une femme, compte plus de femmes que d'hommes.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 89, alinéa 3. Si j'ai repris l'amendement no 1511 de M. Cinieri, tout à l'heure, c'est parce que j'étais signataire d'un amendement, no 1064, identique à la virgule près. Il semblerait que certains députés, au sein de cet hémicycle, soient plus égaux que d'autres et j'aimerais que l'on m'explique pourquoi le mien a été recalé au titre de l'article 40 tandis que celui de M. Cinieri a été déclaré recevable. La réponse sera intéressante.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

On a bien raison de souligner les besoins que nous avons en termes d'études nouvelles parce que cette maladie est d'un diagnostic très difficile. Il s'agit par-dessus le marché d'une maladie dormante. Beaucoup de gens sont dans l'errance et ont parfois affaire à des médecins insuffisamment formés qui leur disent que tout cela est psychosomatique. Des malades viennent régulièrement me voir. Il semblerait en outre que cette maladie soit aussi en train de se répandre chez les tiques elles-mêmes, gagnant des régions qui, jusqu'ici, ne connaissaient pas ce type de problème. Aux États-Unis, cette maladie devient une véritable pandémie et je pense que nous aurions tout ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

J'avais dit que, si vraiment on voulait faire une expérimentation, il fallait la faire pour une élection qui soit la plus visible possible, une élection dont on parle partout, dont personne n'ignore la tenue. Or, comme par hasard, cela n'a pas été proposé l'année de l'élection présidentielle ! J'ai trouvé cela plutôt bizarre. En revanche, s'agissant de la carte d'électeur, je me demande s'il est vraiment utile de la présenter dans le bureau de vote. La carte d'identité, que l'on nous demande systématiquement, devrait suffire.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

J'étais rapporteur de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sous l'ancienne législature, lorsque – vous devez vous en souvenir, monsieur le président – les services de l'administration nous proposaient régulièrement de supprimer la propagande électorale sous forme papier. À chaque fois, je m'y suis opposé, suivi en cela par la commission des lois. C'est ainsi que nous avions supprimé un article du projet de loi de finances pour 2017 qui allait dans ce sens. Pourquoi tenir au papier ? En raison de « l'illectronisme » d'une partie de la population. Certains de nos concitoyens n'ont pas d'ordinateur, ne veulent pas en passer par ce ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

L'exercice auquel nous nous soumettons aujourd'hui en cinq minutes est des plus denses puisque, dans ce laps de temps, nous devons nous prononcer sur les missions « Administration générale et territoriale de l'État », et « Sécurités », ainsi que sur le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». En ce qui concerne la première mission, je me permettrai de vous reposer une question, monsieur le ministre, à laquelle ni ma collègue Hélène Zannier, du groupe La République en marche, ni moi n'avons reçu de réponse en commission. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Les parlementaires corses, unanimement, toutes tendances confondues, l'ont rappelé, il y a une dizaine de jours, sous l'égide de la Ligue des droits de l'homme. Ainsi, nous pensons qu'il est temps que le rapprochement soit systématique, à défaut de quoi les détenus se voient infliger une double peine indigne d'un État de droit. Pour conclure, si le groupe Libertés et territoires salue les efforts budgétaires que vous faites pour la justice, ils ne sont cependant pas suffisants, à nos yeux, pour faire de la justice une véritable justice du XXIe siècle ; c'est pourquoi, notre groupe s'abstiendra sur ces crédits.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Comme chacun le sait, maintenir les liens familiaux est essentiel pour faciliter la réinsertion et prévenir la récidive.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous devons le reconnaître, les crédits consacrés à la justice augmentent, ce que nous saluons. Toutefois, quitte à me répéter – mais je suis loin d'être le seul dans cet hémicycle – , leur montant, qui s'élève à 7,5 milliards hors charge des pensions, ainsi que les 1 520 emplois créés, sont, à ce stade, en deçà de ce qui était inscrit dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Et il demeure une inquiétude, exprimée par notre collègue Patrick Hetzel, quant à l'exécution de ce budget, tant parfois les sommes en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Cet amendement vise à développer l'économie de la fonctionnalité en remboursant aux collectivités la TVA sur la vente de l'usage du bien. Dans ce domaine, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à acheter des biens plutôt qu'à recourir à la location : l'État rembourse aux collectivités locales la TVA qu'elles ont supportée lors de l'acquisition d'un bien d'équipement, ce qui n'est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l'usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Nous en revenons à la SNSM, qui manque de moyens. On l'a vu à l'occasion du drame survenu en Vendée : les hublots n'auraient pas éclaté si le bateau avait été plus récent. Nous proposons donc encore une fois que les personnes que secourt la SNSM, c'est-à-dire les plaisanciers, contribuent au renouvellement des bateaux de celle-ci, en l'occurrence par la fiscalité sur leur permis de navigation. N'oublions pas que la SNSM passe son temps à essayer de récolter des dons, qui constituent 70 % de son budget. Imaginez-vous les pompiers collectant des dons pour acheter leurs camions ou financer les centres de secours ?

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

C'est pourquoi je préfère la solution de la taxe affectée.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n'est pas la même chose : si une taxe est affectée, elle devient pérenne, alors que les 4,5 millions d'euros de crédits, comme toute ligne budgétaire, pourront disparaître.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Nos amendements imposent aux biocarburants éligibles à la réduction de TIRIB de répondre à une exigence de durabilité. Aujourd'hui, cette exigence n'est pas clairement expliquée, ce qui explique que les services, de leur propre aveu, se trouvent démunis.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Il vise à préciser les conditions de mise en oeuvre de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants dans le carburant. Le mécanisme fiscal de cette taxe prévoit que son taux diminue à due proportion des quantités d'énergie renouvelable incorporées dans les carburants. Toutefois, la nature des biocarburants concernés n'est pas précisée. Notre amendement comble cette lacune, en signalant que les biocarburants éligibles doivent respecter les exigences de qualité prévues par la réglementation et faire l'objet de contrôles réguliers. Cet amendement contribue à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation, puisqu'il évite ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Paul Molac

Je suis également dubitatif. Il s'agit, me semble-t-il, de réduire le périmètre d'une instance existante, disposant d'une certaine légitimité, et de créer une instance supplémentaire, dont on pourra toujours contester la légitimité. Dans le cadre de l'OPECST comme de la nouvelle délégation, il faudra nécessairement passer sous les fourches caudines du groupe majoritaire, mais avec la délégation, nous souffrirons en outre d'un déficit de légitimité. Cette démarche me semble un peu curieuse. Je n'en vois pas l'intérêt.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

On comprend bien l'objectif visé par cet article : il s'agit d'éviter qu'une candidature paraisse bénéficier du sceau de l'État ou de la puissance publique. Historiquement, cela rappelle les candidatures officielles sous Napoléon, pour lesquelles étaient autorisées des affiches blanches, avec une écriture noire et un liseré bleu blanc rouge tout autour – ce qui est aujourd'hui réservé à la préfecture et à la communication de l'État. Conscient du risque qu'un candidat s'arroge une telle communication, je propose d'ajouter la précision « dans des proportions significatives », c'est-à-dire dans l'intention de tromper purement et simplement l'électeur, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

L'article R. 27 du code électoral instaure, pour les affiches et circulaires, l'interdiction de l'utilisation de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti politique. Cette interdiction est interprétée de manière trop restrictive, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : si on voit un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge, cela donne une combinaison « bleu blanc rouge » et les affiches sont recalées.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

Bien entendu, je n'ai pas l'intention de supprimer l'article, qui est tout à fait bienvenu et soulève des questions claires, par exemple dans le cas où un préfet serait candidat à une élection. J'ai proposé de le compléter en y intégrant les commissaires de police. Il me semble que je m'inscrivais tout à fait dans le cadre. Qu'on m'objecte que mon amendement n'est pas constitutionnel, je trouve cela pour le moins cavalier, c'est le cas de le dire !

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

J'innove ! D'après les indications fournies lors de l'examen du texte en commission, l'article 3 bis, introduit par le Sénat, serait immanquablement jugé comme un cavalier législatif si le Conseil constitutionnel était saisi de la présente proposition de loi. À ce titre, on ne pourrait l'amender, et l'un de mes amendements a donc été déclaré irrecevable. Or, bien loin de s'en tenir à cette interprétation, notre assemblée va probablement voter un amendement de M. le rapporteur portant nouvelle rédaction de l'article, ainsi qu'un article additionnel de coordination avec la proposition de loi organique, qui sera, elle, immanquablement examinée par le Conseil ...

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