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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La problématique de la péréquation entre les départements a été largement exposée. De façon générale, je suis favorable à la péréquation, et considère que la décision en revient à l'État et au Parlement. Autant, sur d'autres sujets, je suis pour que les collectivités s'administrent assez librement et disposent de l'autonomie fiscale, autant le sujet dont nous parlons ici est du rôle de l'État. Il me paraît bienvenu et plus simple, monsieur le ministre, de discuter directement avec les départements et d'attendre leurs propositions : l'atmosphère n'en sera que meilleure. Je ne puis pas retirer cet amendement, puisque j'en suis signataire et non auteur, mais ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La question est relativement complexe. Les cantines scolaires doivent subvenir à trois types de dépenses : les personnels, les locaux et les produits. La question n'est peut-être que d'opérer un changement de mentalité : plutôt que de laisser des cuisiniers formés travailler des produits de quatrième gamme, c'est-à-dire des produits peu élaborés, certains maires disent que cela ne leur coûte pas plus cher d'acheter des produits bio. J'ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma circonscription, avec des maires ; il y a des moyens de limiter le surcoût.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je termine, monsieur le président, en soulignant que la réforme de la carte intercommunale a privilégié la formation de plus grands ensembles et que la simplification des différentes catégories d'EPCI me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Au regard des compétences et du budget en augmentation, il faudra bien remettre sur la table la question de l'élection au suffrage universel direct au sein des intercommunalités, et pas uniquement au sein des collectivités à statut particulier telles que Lyon, comme y serait prêt le Gouvernement. Gardons en tête que, là aussi, c'est l'impératif démocratique qui doit nous guider. Je vous remercie, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je ne parle plus ici de ceux qui refusent la contractualisation financière, cher collègue Schellenberger, mais au contraire de ceux qui l'acceptent, de ceux qui participent aux contrats que leur propose l'État, que ce soit en matière de maîtrise des dépenses locales ou en matière d'investissement, comme dans le cadre des contrats de ruralité qui ont très bien marché. Mais, monsieur le ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités locales se traduise dans les faits par un changement de culture administrative. La direction générale des collectivités locales – DGCL – y travaille, vos services déconcentrés également, mais il peut ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les collectivités territoriales, c'est dans une large mesure la vie quotidienne de nos concitoyens, le bassin de vie, là où nous vivons quand nous sommes dans nos territoires. C'est fort de cette idée principale que j'ai évidemment rempli avec grand intérêt la mission qui m'a été confiée par la commission des lois. Ce projet de loi de finances maintient des dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements bienvenus, voire pour certains d'entre eux plébiscités, sur la répartition de plusieurs d'entre elles, dont ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Cet amendement tend à ce que des personnes qui n'en ont pas les moyens puissent partir en vacances, à savoir une population très défavorisée. Ces personnes se retrouvent en dehors de leur milieu habituel, dans des centres de vacances, où travaillent des employés mais aussi des bénévoles. Je ne peux pas laisser dire que ces associations échappent à tout contrôle. Pour avoir présidé une association qui percevait des subventions publiques, je sais qu'elles sont sous le contrôle d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable et d'un conseil d'administration. Le contrôle s'exerce par les citoyens mais aussi par des professionnels. La somme de 140 000 euros est ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

… chez nos agriculteurs, qu'il ne faudrait surtout pas décevoir. Je le dis à mes collègues de la majorité parce que, dans les campagnes, la colère pourrait gronder et être encore plus importante qu'elle ne l'est. Nous jouons très gros dans ce secteur économique de premier plan pour de nombreuses régions qu'est le secteur agricole.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Je soutiens, bien entendu, l'amendement de Jean-Baptiste Moreau, qui est de bon aloi. Premier point : n'oublions pas que l'une des qualités prêtées aux productions françaises, c'est la qualité sanitaire, celle-là même qu'il convient évidemment de contrôler. Deuxième point, particulièrement important, souligné par Jean-Baptiste Moreau : les négociations se passent mal. Or la loi EGALIM a suscité un immense espoir…

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Il nous faut constater la fin d'un processus. Depuis des années, les crédits du FISAC diminuent. Nous savons tous que ce fonds est voué à s'éteindre. Je prends acte des propos de Mme la ministre. Les régions se sont vu attribuer la compétence économique ainsi que des fonds pour l'exercer. L'année dernière, je n'étais pas très content car Manuel Valls avait promis 200 millions d'euros que les régions n'ont jamais reçus. Cette année, Bercy a essayé de reprendre une partie de la fraction de TVA affectée aux régions, ce qu'il n'a pas réussi à faire puisque l'article 26 du projet de loi de finances a été supprimé par un amendement déposé par le Gouvernement, ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Aotroù kadoriad – « monsieur le président » – , le budget de la mission « Culture » est stabilisé par rapport à celui de l'année dernière. On peut même noter une légère augmentation de 0,7 %, que nous approuvons bien évidemment. Je vais axer mon propos sur la nécessité d'une véritable décentralisation de la politique culturelle. Dans une question écrite, j'avais interpellé le ministère sur l'hyperconcentration des crédits dans la région Île-de-France. Les réponses apportées amènent plusieurs réflexions. La première porte sur le constat chiffré. Les dépenses culturelles du ministère sont, comme plusieurs députés l'ont rappelé, de 139 euros ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Le présent amendement vise à revenir sur l'extinction de la demi-part supplémentaire pour les veufs et veuves, prévue à l'article 195 du code général des impôts. En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles des personnes seules. Les veuves perdent leur conjoint parce que ce sont des femmes : elles vivent plus longtemps que les hommes. Elles se retrouvent par conséquent avec des revenus bien amputés et souvent avec une grande maison à entretenir si leur mari et elle y ont élevé des enfants. Elles perdent donc beaucoup de pouvoir d'achat. C'est pourquoi la suppression de la demi-part des veuves a été durement vécue par ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai écouté avec grand intérêt la proposition de baisse du nombre de parlementaires. J'aurais pu la comprendre si nous étions véritablement passés à un autre système dans cette Constitution. D'autres pays comptent effectivement moins de parlementaires, mais les pouvoirs y sont aussi plus partagés : les régions, voire les collectivités locales, ont un pouvoir réglementaire et certaines peuvent même adopter des lois qui s'appliquent à la région ou à un territoire. Si nous étions passés à ce stade, j'aurais compris la baisse du nombre de parlementaires. Mais il faut bien avouer qu'en France, tout remonte jusqu'ici, voire quelquefois jusque dans les ministères, ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Évidemment, cela pose un problème. D'ailleurs, dans notre histoire relativement récente, un certain nombre de grâces ont posé problème. Ainsi, François Mitterrand a gracié Paul Touvier, l'ancien patron de la milice lyonnaise ayant sévi sous l'Occupation. Un autre président a accordé sa grâce à l'ancien préfet du Var, Jean-Charles Marchiani, condamné pour trafic d'influence dans une affaire de commissions occultes. Certaines grâces sont donc un peu curieuses… Maintenant que le Président ne guérit plus les écrouelles, nous nous honorerions à supprimer cette grâce présidentielle. Enfin, notre excellent collègue Alain Tourret a permis, dans une loi adoptée ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

… selon qu'ils aient été ou non aidés par la presse. Il y a donc une inégalité de traitement entre des personnes ayant commis les mêmes forfaits.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ajouterai quelques éléments à ceux qui viennent d'être exposés. Tout d'abord, la séparation des pouvoirs me paraît assez nécessaire : je ne vois donc pas pourquoi le Président de la République aurait le droit de grâce. On peut également se demander pourquoi, pour des faits similaires, certains individus seraient graciés et d'autres non, …

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je voudrais que la France se forge une culture du référendum. Nous avons évoqué le cas de la Suisse. Les citoyens de la Confédération helvétique reçoivent régulièrement des papiers pour leur expliquer les avantages et les inconvénients d'une réforme, et de quelle manière leur vote s'entend. Ils ont d'ailleurs intérêt à jouer le jeu, sinon leur inaction pourrait leur être reprochée. J'aimerais que nous accédions à cette culture. Je n'oppose pas ce que nous sommes, les représentants du peuple, au peuple qui, dans certains cas, devrait trancher directement. En France, hélas, le peuple n'est que rarement appelé à trancher directement – la dernière fois, ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Nous débattons de ce fameux référendum d'initiative partagée, que j'avais voté. J'avais déjà fait remarquer, à l'époque, qu'en raison de la procédure, il serait probablement inefficient, ce qui s'est avéré exact. Je vous propose donc, par cet amendement, d'abaisser les seuils. Puisque nous parlions de certaines avancées sociétales, citons l'exemple de l'Irlande qui, après avoir refusé, par référendum, de légaliser l'avortement, vient de l'accepter, toujours par référendum. Le dialogue a permis aux Irlandais de progresser et d'autoriser ce qui leur paraissait inacceptable jusqu'alors. Je suis un démocrate. Même si je ne suis pas d'accord avec le peuple, ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Non, on ne va pas revenir sur tout cela, ni remettre en cause les frontières, car, comme je l'ai dit, nous sommes français. Mais si jamais des Nigériens viennent chez nous, j'espère bien qu'ils garderont leur langue, car cela ne peut être qu'une richesse pour notre pays. Cela ne les empêchera pas d'apprendre le français et bien d'autres langues encore, à partir du moment où l'on fait preuve d'un égal respect pour elles. C'est cela, l'éducation plurilingue, et c'est cela qui est intéressant. Nous avons les moyens de mettre en place en France une éducation plurilingue qui nous permette d'apprendre des langues régionales, la langue nationale et aussi d'autres langues. ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je vous vois faire la moue, monsieur le rapporteur, mais c'est bien notre histoire. Nous, nous sommes français à partir de 1532, pas avant.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Plusieurs choses. D'abord, nous arrivons nous aussi à intégrer des populations qui viennent d'ailleurs. Par exemple, mon beau-père, qui n'était pas Breton d'origine, se sentait certainement plus Breton que moi. Il avait choisi la Bretagne. Vous avez évoqué la situation des îles du Pacifique, mais je vous répondrai que la Bretagne a été un État pendant mille ans et qu'il a fallu une conquête militaire en 1488 pour qu'elle devienne française – et encore : cela se fit au terme d'un long processus, qui s'acheva en 1532. Cela, on le sait.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai bien entendu M. Fesneau nous parler de l'article 75-1. Encore faudrait-il que celui-ci soit suivi d'une loi qui lui donne un tant soit peu d'efficacité, car c'est là que le bât blesse. Je précise par ailleurs à M. Becht que les Bretons peuvent très bien se sentir français et soutenir l'équipe de France. Cela n'empêche pas qu'à un autre moment, ils se sentiront tout à fait bretons. Je ne crains pas les matriochkas ou, pour le dire autrement, les différentes allégeances. On est breton, français, européen. Je ne vois pas en quoi cela pose problème. On confond toujours ce qui relève du politique et ce qui est de l'ordre du culturel. C'est là que surviennent ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cet amendement est effectivement plus consensuel, puisque l'on a retiré le terme « peuples ». Il s'agit simplement d'affirmer que l'on reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes sur le territoire.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Il existe donc bien une minorité linguistique. Or celle-ci n'est ni reconnue ni protégée, et il est même parfois très compliqué de mettre en place certaines protections. Je rappelle que les langues de France sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – sauf le basque, qui est simplement en danger d'extinction. On voit donc bien que ce refus politique devient aussi un refus culturel, et c'est ce que je ne comprends pas et que je conteste. Je propose donc cet amendement, qui permettrait effectivement, à mon sens, de reconnaître des minorités, qu'elles soient linguistiques ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Les discussions de ce soir montrent bien que nous avons des difficultés avec la diversité et l'organisation territoriale. Lier les deux mènerait, selon certains, à la fin de la République. Pour ma part, je ne le crois pas. Je propose de reconnaître les communautés historiques et culturelles vivantes. J'arrive très bien à comprendre que le peuple, je dirais même le peuple politique, soit un et indivisible, car c'est de là que nous tirons notre légitimité politique. Sur ce point, je suis même d'accord avec Jean-Luc Mélenchon, ce qui prouve à quel point je peux me montrer consensuel, de temps en temps ! En revanche, je conteste que, dès lors qu'il y a un peuple, on ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

C'était quelque chose de totalement inique. Imaginez si dans un autre pays, par exemple l'Allemagne, on avait décidé de supprimer une région, il y aurait eu une levée de boucliers, parce que cela ne se fait pas. Il y a des choses à respecter. L'existence de certains départements se justifie totalement par l'Histoire et par la population, quand d'autres pourraient effectivement être supprimés. Cet amendement est intéressant, car il porte une dimension qui a souvent manqué dans nos réflexions. Nous avons toujours l'impression de devoir être unis, cette unité devant brider toute personnalité. La diversité peut être organisationnelle, concerner l'habitat ou toucher ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cet amendement est particulièrement bienvenu. Lier la diversité et l'organisation des territoires nous a fait défaut jusqu'à maintenant. Je m'étais élevé, lors de la précédente législature, contre la disparition de l'Alsace. J'avais fustigé le Gouvernement dans un discours, en disant qu'il n'avait pas à rayer l'Alsace d'un trait de plume de la carte des régions de France.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je trouve très bien l'article que vous avez lu, madame la garde des sceaux, mais pourquoi n'est-il pas mis en oeuvre lorsque des problèmes de ce type se posent en France hexagonale ? Là est la question ! Il semblerait que les juges considèrent que tout cela n'est pas important. À chaque fois, nous recueillons les mêmes réponses. Et quand on s'élève dans les juridictions et qu'on arrive à la Cour de cassation, on nous répond que l'on n'a pas à juger de cette façon-là. Nous n'existons pas, réellement. Votre intervention tendrait à faire croire que les dispositions de cet article s'appliquent, mais dans la réalité, il n'en est rien. Cela pose problème ! Allons ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai bien évidemment voté en faveur de cet amendement. Vous voyez bien ce que je veux dire !

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Paul Molac

Cela se voulait drôle, mais, curieusement, cela ne m'a pas fait rire. Cela a été diffusé sur France Inter, il y a quelques années. Le collectif des associations culturelles bretonnes s'est dit que cela commençait à bien faire et a voulu porter plainte pour diffamation et humiliation. On nous a répondu que ce n'était pas possible, car être Breton, cela n'existe pas ; on ne peut donc pas faire un procès au sujet de quelque chose qui n'existe pas. D'ailleurs, M. Acquaviva a dit tout à l'heure que la Cour de cassation avait confirmé cette vision. Ce refus de reconnaître les minorités fait que nous pouvons être plus méprisés que d'autres. On remplacerait « Bretons ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cet amendement a pour objet d'ajouter, après le mot « origine », les mots « géographique ou territoriale », afin de lutter contre toute forme de discrimination. On entend en effet des choses un peu bizarres. Par exemple : « Ah ! Connaissez-vous bien la Bretagne, avec ses femmes en coiffe et ses hommes vêtus de pagnes, leurs enfants sont hydrocéphales, les garçons aussi méchants que les filles sont sales ? Ah ! Les Bretons sont vraiment immondes ! Ils mangent leurs enfants. »

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Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Paul Molac

Cette évolution législative, d'une part, s'inscrit dans la stratégie nationale du logement d'abord, et, d'autre part, répond à la nécessité d'imaginer de nouveaux outils pour accompagner la transformation de l'offre existante, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales. Le présent amendement a pour objectif de reconnaître les résidences OACAS comme logements-foyers au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire des établissements destinés « au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des ...

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Intervention en hémicycle le 24/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Paul Molac

Cet amendement vise non seulement le secteur du lait, qui ne se conserve effectivement que quelques jours, mais également d'autres denrées périssables comme les fruits, dont la durée de conservation est également assez courte. L'idée est qu'au cours des négociations commerciales, l'acheteur ne puisse faire pression sur les vendeurs en leur disant : « demain on arrête », ce qui serait évidemment assez catastrophique. Je rejoins donc l'argumentation de mes collègues.

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Intervention en hémicycle le 24/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Paul Molac

Il s'agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l'acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques.

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