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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

C'est ce que j'avais fait, vous me connaissez ! Quoi qu'il en soit, le déséquilibre est profond. Le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – doit y remédier en partageant ce pouvoir entre les représentants de l'État et les élus, c'est-à-dire les élus du peuple. Voilà l'élément important qui permettra à notre administration d'être vraiment efficiente.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Je ne peux que souscrire aux propos de M. Gosselin. À la décharge des préfets, il descend aussi parfois des ministères des opuscules de soixante-trois pages juste pour organiser l'accueil des enfants à l'école ! Il y a sans doute moyen de faire plus simple… Quoi qu'il en soit, la situation varie selon les préfets : certains sont à l'écoute des élus locaux, d'autres non. Quant aux services préfectoraux, il leur arrive, lorsqu'on leur demande d'accélérer le traitement d'un dossier – une recherche de licence pour une entreprise en difficulté, par exemple – de répondre qu'ils disposent d'un délai de trois mois et que si on insiste trop, ils risquent d'aller ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

La réécriture de cet alinéa par la commission ne doit pas dissimuler l'atteinte portée à la liberté de manifester et à celle de se réunir. Du fait de l'ajout d'un dispositif supplémentaire à celui qui est prévu à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, il deviendra difficile de rendre ces deux libertés effectives, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. En effet, si les Français veulent manifester, ce n'est pas cette loi qui les en empêchera. Et si la manifestation n'est pas autorisée, vous mettrez alors les forces de l'ordre en difficulté. Si le dispositif est mal proportionné ou mal compris, des débordements sont possibles – et je n'y ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Ce que nous tentons de vous expliquer, c'est que, dans certains cas, il vaut mieux autoriser certaines activités, ce qui permet de les encadrer. Le gérant d'une discothèque sera très attentif à éviter la fermeture pour problème de covid ! Sinon, croyez-vous qu'une interdiction totale empêcherait les jeunes de fêter la nuit pour autant ? Ils se retrouveront ailleurs, sans aucune protection, se sentant en totale liberté et le virus circulera encore plus facilement. Au bout du compte, les restrictions des libertés sont contreproductives même quand il s'agit de lutter contre la maladie. Voilà ce qu'il faut comprendre. Et c'est bien pourquoi ce projet de loi nous ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Je suis sur la même ligne. Le Gouvernement propose dans un certain nombre de cas d'interdire purement et simplement la liberté de déplacement, qui constitue pourtant une liberté fondamentale de notre société. Mais on peut très bien fermer les lieux où circule le virus sans interdire tous les déplacements sur le territoire. Une telle mesure serait pour le moins disproportionnée.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Le Conseil d'État a dit ce que le texte est bien fait et qu'il est conforme au droit ? Heureusement ! J'espère bien que, dans les ministères, on est capable d'écrire quelque chose qui tienne la route, sinon ce serait quand même un peu inquiétant. Il ne s'agit pas de cela, mais d'une question d'opportunité politique : ce texte est-il nécessaire et proportionné ? Et c'est bien à nous qu'il revient de répondre à cette question. Notre groupe y répondant par la négative, il votera pour les amendements de suppression.

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Alors que nous nous apprêtons à étudier, une nouvelle fois, le projet de loi relatif à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui a été refusé par le Sénat, c'est une forme d'incompréhension qui domine le groupe Libertés et territoires. Je rappelle que le 21 mars dernier, nous étions 90 % des députés à voter en faveur d'un texte permettant de lutter efficacement contre la maladie qui faisait déborder nos services de réanimation. Nous avons laissé le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes pour protéger les Français. Aujourd'hui, nous ne sommes plus dans cette situation. Dans mon département, le nombre de malades dépistés chaque semaine se compte ...

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Intervention en hémicycle le 30/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Je vois bien cette dérive qui nous amène peu à peu faire passer des lois d'exception dans le droit, comme on l'a vu avec l'état d'urgence, qui a fini par passer peu ou prou dans la loi commune. Aujourd'hui, on nous propose un état d'urgence bis, qui permettrait, comme par hasard, de limiter les grands rassemblements. Or, le droit de manifester et le droit de réunion sont des libertés fondamentales de notre société et je trouve bien dommage que nous fassions des lois pour limiter ces droits fondamentaux. Du reste, nous le voyons bien, même lorsque des manifestations sont interdites, certaines ont lieu en toute illégalité. Pourquoi donc faire une loi quand on sait ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Paul Molac

Peut-être allons-nous enfin arriver à donner des retraites décentes à nos agriculteurs. Cher André Chassaigne, votre projet n'a rien de révolutionnaire, nous en sommes bien d'accord. Ce n'est que du bon sens, de la justice sociale, un peu d'humanité. Une agricultrice que je connais – et pour cause, c'est ma soeur – touche 640 euros de retraite par mois pour une vie de labeur. La semaine dernière, un agriculteur, un éleveur qui a travaillé sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ou du moins soixante-dix heures hebdomadaires, est venu me dire qu'au moment de partir à la retraite, on lui proposait 740 euros. L'agriculteur est aussi un chef ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Les intéressés doivent avoir la possibilité d'exercer à tout moment leur droit à l'effacement et leur droit d'opposition, qui leur sont reconnus tant par le RGPD que par le décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information.

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Comme si la technique, dans notre monde, allait tout régler. En général, la technique ne règle rien ; elle crée de nouveaux problèmes. On pourrait citer bien d'autres exemples : dans les années 60, on a cru qu'il convenait de répandre des produits chimiques dans les cultures pour tuer les mauvaises herbes, et on a inventé un pesticide pour chaque plante dont on ne voulait pas ; à présent, on voit bien les dégâts dont ils sont la cause. Ainsi, la technique ne saurait résoudre certains problèmes humains, parmi lesquels la pandémie que nous vivons. Croire le contraire, c'est faire preuve d'une grande naïveté, et cela risque de nous mener, en fin de compte, à la ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Il s'agit du dernier amendement de suppression de l'article. Pour ma part, je ne crois pas à cette solution technique, à cette start-up, cette « novtechnique ».

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Paul Molac

… dans mon département, tout s'est bien passé, mais ce ne fut pas le cas dans celui d'à côté – M. Gosselin aurait quelques anecdotes à raconter sur le sujet… Je pense aussi à un préfet qui a interdit la vente d'alcools forts, considérant que leur consommation pousserait des hommes ivres à brutaliser leur femme ; mais la bière ou tout autre alcool pourraient avoir les mêmes conséquences. Les préfets n'étant pas infaillibles, il est bon qu'ils soient conseillés par des élus, représentants du peuple.

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Il ravira certainement notre collègue Philippe Gosselin puisqu'il vise à garantir la plus grande transparence des décisions des représentants de l'État portant atteinte, dans un territoire, à des libertés individuelles. Il prévoit que les décisions du représentant de l'État dans un département devront être communiquées, en amont, au président du conseil départemental concerné et aux parlementaires des circonscriptions touchées par les mesures envisagées. Cela relève tout bonnement des bonnes pratiques. La plupart des mesures adaptées par les préfets sont bonnes, mais il arrive, pour différentes raisons, que quelques représentants de l'État aient des ...

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Paul Molac

… croyez-vous que nous pourrons interdire des manifestations de nature politique ? Vous mettrez les forces de l'ordre en grande difficulté.

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Paul Molac

Alors que nous nous apprêtons à sortir de l'état d'urgence sanitaire, la vie politique doit reprendre. Or les mesures contenues dans l'alinéa 4 la limitent. On comprend bien l'idée qui sous-tend l'inscription de ces mesures dans la loi : si elles étaient de nature réglementaire, elles pourraient être contestées devant la justice administrative ; dans notre ordre juridique, la loi est un cran au-dessus. Mais franchement, la liberté de manifester et la liberté de réunion méritent bien que l'on en reste au règlement et que les Français puissent contester toute mesure restrictive. Je l'ai déjà dit tout à l'heure, et cela a été repris par mon collègue Hervé ...

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Paul Molac

C'est la raison pour laquelle il convient de donner la possibilité de réglementer, et non d'interdire.

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Paul Molac

Il n'est pas possible de fonctionner ainsi. Or, c'est sur une telle logique que repose le texte.

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Paul Molac

Je répondrai à mon collègue Vuilletet que sa logique revient à tout interdire. Puisque des accidents de voiture se produisent, il faudrait alors interdire la voiture. Vous avez raconté une anecdote, certes détestable, puisque des personnes ont été contaminées, mais c'est un cas dans toute la France ! Doit-il entraîner l'interdiction de tous les mariages ?

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Il est identique aux précédents. Tout a été dit, ou presque : la loi est disproportionnée par rapport aux bienfaits qu'elle pourrait apporter.

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Paul Molac

Nous discutons là de la durée de l'état transitoire : initialement de quatre mois, son échéance a été ramenée, par l'adoption d'un amendement en commission, au 30 octobre. J'ai entendu beaucoup de remarques à ce propos, notamment pour invoquer l'impossibilité de réunir le Parlement pendant les vacances parlementaires. Cela étant, il est probable que les vacances se finissent le 31 août, et que le Parlement soit convoqué en session extraordinaire en septembre, comme d'habitude, avant d'engager la session ordinaire du 1er octobre. Pourquoi, dans ces conditions, retenir la date du 30 octobre ? Cet amendement, très généreux, tend à remplacer cette échéance par ...

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Paul Molac

Autrement dit, vous proposez une mesure qui ne sera pas appliquée et qui aggravera le discrédit de la puissance publique, puisque vous donnerez l'impression de prendre des décisions sans être capables de les mettre pleinement en oeuvre. Croyez-moi : vous serez pris dans ce jeu-là !

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Les dernières manifestations ont bien montré que non : celles contre le racisme se sont tenues, celles des infirmiers et infirmières aussi.

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Paul Molac

Ce projet de loi vise deux libertés fondamentales : la liberté de réunion – et donc de manifestation – et la liberté de déplacement. Elles ont été difficiles à obtenir au fil de l'histoire ; elles sont essentielles. Or le Gouvernement a déjà limité le droit de manifester en imposant l'autorisation préalable, ou plutôt la possibilité de l'interdiction administrative de manifester. En l'occurrence, vous allez plus loin encore, et je m'interroge. Je connais les Français : croyez-vous vraiment que le jour où ils voudront vraiment manifester, il suffira d'une loi pour les en empêcher ?

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Avant toute chose, je tiens à rendre un hommage appuyé à l'ensemble des forces vives de notre pays, qui nous ont permis de traverser la crise sanitaire. J'ai une pensée toute particulière pour nos personnels soignants qui ont manifesté leur colère hier à quelques encablures de notre hémicycle, afin d'obtenir une revalorisation fort légitime de leur statut, ainsi que de meilleures conditions de travail. Le projet de loi soulève de véritables interrogations. Je m'arrête un instant sur une incohérence que vous n'avez pas manqué de relever. Ce texte était initialement intitulé « projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire » ; celle-ci a été ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Les mariages et tout ce qui a trait à la vie familiale seront rétablis, mais s'agissant de la vie collective et de la liberté de défendre ses idées, qui passe nécessairement par les manifestations, il y aura bien des restrictions. Et l'on ne nous propose rien de moins que de l'approuver benoîtement jusqu'au mois de novembre. Ben voyons ! C'est encore pire que pour les lois instituant puis prorogeant l'état d'urgence, puisque là, on nous demande de le prolonger de quatre mois d'un coup ! Si jamais, par exemple au mois d'août, cela s'avérait nécessaire, le Gouvernement serait déjà à même de prendre toutes les mesures qui s'imposent. Nous n'avons pas besoin de ce ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2020 : Sortie de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Il n'est pas dans les habitudes du groupe Libertés et territoires de voter pour des motions de rejet préalable, tant nous aimons débattre. Il est toutefois rare que tous les membres de notre groupe soient opposés à un texte. En l'espèce, c'est le cas, car le droit en vigueur est suffisant. En effet, je rappelle que la possibilité de déclarer l'état d'urgence sanitaire ne disparaîtra que dans un an et qu'il peut, d'ici là, être réactivé par un simple décret. Nous avons également tout ce qu'il nous faut avec les dispositions prévues à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Le présent projet de loi ne sert donc à rien, sinon à limiter la vie ...

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Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19

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Paul Molac

Alerté par Jean Lassalle, le groupe Libertés et territoires est particulièrement inquiet des conséquences du confinement pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une mesure éducative. Selon une disposition de votre circulaire du 14 mars, seuls les services de la protection judiciaire pouvaient proposer le retour des enfants en famille, en se fondant sur un critère qui nous paraît flou, celui des mineurs en bonne santé. Notre groupe a aussi été surpris que soient exclus de ce dispositif les auxiliaires de justice, interlocuteurs privilégiés des juges, ainsi que les avocats représentant les familles et les enfants. Pendant le ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2020 : Débat sur la gestion des masques entre 2017 et 2020

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Paul Molac

Non, je peux vous le dire : je suis conseiller régional ! Cette gestion hasardeuse des masques s'explique par un défaut principal : la technostructure administrative. La gestion centralisée ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble de la diversité et des besoins des territoires. La condition de l'efficacité est le partage du pouvoir entre le centre et les régions, qui sont les chefs de file des collectivités locales. Encore une fois, celles-ci ont pleinement joué leur rôle. Ainsi, dans mon département, l'Association des maires de France, l'AMF, a fédéré des couturières pour qu'elles confectionnent des masques en tissu. Face à la faillite, le peuple et ses élus ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2020 : Débat sur la gestion des masques entre 2017 et 2020

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Paul Molac

En cette période de pandémie, nos concitoyens ont été assez exemplaires, et ont suivi, à 99 %, les consignes qui leur étaient données, ce dont on peut se féliciter, puisque la pandémie a largement régressé. On ne saurait en dire autant de la gestion des masques, qui fut, à mon sens, particulièrement chaotique. Premièrement, nous avons dû faire face à une pénurie. Au départ, il manquait des masques dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – et les écoles, si bien que certains, les enfants des personnels soignants en particulier, n'ont pas pu bénéficier de cette protection. Les masques ont aussi manqué dans ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Le présent amendement, déposé par M. Orphelin, concerne également la détention provisoire. Il vise à revenir à la rédaction votée par le Sénat. En effet, la rédaction adoptée en commission des lois à l'Assemblée permet de prolonger la détention provisoire de deux, quatre ou six mois. Ces durées nous paraissent disproportionnées pour certains délits, d'autant plus que les personnes ainsi placées en détention provisoire le sont parfois dans des conditions sanitaires que notre collègue Bernalicis a rappelées. À quatre dans une cellule de douze mètres carrés, il est compliqué pour les détenus de respecter les gestes barrières et de ne pas transmettre les ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Franchement, à quoi sert ce Parlement ? À l'étude de ce texte, il apparaît qu'une attention particulière devrait être portée à la situation de la Corse, notamment en ce qui concerne les mesures de quarantaine. En effet, la nécessité d'endiguer la pandémie se conjugue à celle de sauver la saison touristique, car le secteur pèse 30 % du PIB de l'île. Huit millions de touristes, 340 000 habitants dont 30 % sont âgés de plus de 60 ans pour seulement cinquante lits de réanimation : chacun imagine la situation. Un plan d'action bâti au plus près des réalités devrait donc être mis en oeuvre, dont les collectivités de Corse et le représentant de l'État devraient ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Il y a six semaines, nous avons permis au Gouvernement de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles visant à limiter la crise sanitaire, à venir en aide aux acteurs sociaux et économiques victimes de la situation et à gérer le report des élections municipales. La période de déconfinement qui débute le 11 mai n'est pas de nature à effacer les craintes des citoyens, bien au contraire. Ce texte vise tout d'abord à proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet. À condition qu'elle demeure strictement encadrée et contrôlée, la prorogation est aujourd'hui une mesure de précaution. Les deux mois écoulés ont surtout montré que la puissance publique est ...

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Paul Molac

Il indique qu'avec le système envisagé, les expatriés qui reviendront en France pourront y toucher leur retraite, même s'ils n'ont pas cotisé pour leurs années travaillées à l'étranger. Soit, mais leur pension sera calculée uniquement à partir des points accumulés en France ; son montant sera donc moindre. Le changement associé à la réforme ne me paraît pas très important, en réalité.

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Paul Molac

La manière dont le rapporteur présente ce point me laisse perplexe.

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Paul Molac

Ils peuvent donc tout à fait atteindre le nombre d'années de cotisation nécessaires à une retraite à taux plein, et participer ainsi à la solidarité nationale.

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Paul Molac

Les Français qui travaillent à l'étranger ont actuellement le choix de cotiser ou non en France pour leur sécurité sociale et leur retraite.

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Paul Molac

Vous êtes en train de leur dire : « Faites-nous confiance, vous verrez, le système de retraite que nous allons instaurer sera plus juste. » Je suis désolé, mais j'ai été formé à l'école de Charles Pasqua, qui disait que « les promesses n'engagent que ceux qui les croient ».

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Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite

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Paul Molac

Les explications du rapporteur ne m'ont pas convaincu, pour une raison assez simple : tous les salaires du privé suivent une courbe de Gauss. Ils commencent en effet à un niveau assez bas, augmentent puis baissent en fin de carrière. En prenant en considération les vingt-cinq meilleures années, on procède à un lissage. Mais si on prend la totalité de la carrière, comme le propose le nouveau système, le niveau des pensions sera inévitablement inférieur à celui d'aujourd'hui. De plus, on ignore quelle sera la valeur du point… Nos concitoyens vont en conclure qu'ils ne peuvent pas savoir le montant de la pension qu'ils toucheront par exemple en 2047. C'est ...

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