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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

M. Mélenchon, je le sais, a traité de sectes ces écoles. J'ignore s'il a révisé son opinion depuis. Sachez en tout cas que ces écoles sont soutenues par des personnes qui, de bonne foi, défendent une langue qui a été longtemps interdite à l'école, je vous le rappelle – les enfants étaient punis lorsqu'ils la parlaient. Il faudrait prendre en considération cet élément.

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Peut-être, mais c'est à cela qu'on en arrivera avec vous, j'en suis sûr. Vous avez stigmatisé les écoles Diwan : elles ont entre 97 % et 100 % de réussite au baccalauréat. De nombreux élèves qui les ont fréquentées sont devenus chercheurs dans des organismes publics et travaillent dans l'administration. Mon assistant parlementaire sort d'une école Diwan. Ces écoles n'ont rien à voir avec la caricature que vous avez voulu en faire.

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Je tiens juste à dire à M. Corbière que la solution se trouve dans le plurilinguisme, et que le plurilinguisme nous éloigne beaucoup du monolinguisme d'État que nous avons subi trop longtemps. Il convient aussi de poser la question de la formation des enseignants. Il nous faudra en effet des enseignants capables d'enseigner leur discipline dans différentes langues. Nous pourrons ainsi développer le plurilinguisme.

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Estimant que nous avons reçu suffisamment d'assurances de la part du ministre, je vais retirer cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Je souhaite retirer mon amendement. Les explications du ministre sont claires, et je souligne le terme de « bienveillance ».

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Absolument, monsieur Habib ! Cet amendement vise à ce que le code de l'éducation reconnaisse les réseaux d'établissements d'enseignement, comme le fait l'État en concluant des conventions. Je voudrais éviter que ces réseaux constitués ne subissent les dommages collatéraux d'une loi qui identifie et traite de véritables problèmes concernant d'autres types d'écoles qui, elles, souhaitent rester hors contrat. Je ne voudrais pas qu'une confusion s'instaure entre ces différents établissements. Ces conventions, qui sont en mesure de régler divers problèmes, peuvent être développées.

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Cet amendement vise à définir la notion de « réseau d'établissements privés d'enseignement ». Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d'ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement des réseaux d'enseignement déjà établis, reconnus par l'État via des conventions et conformes au code de l'éducation. Je pense évidemment aux écoles Montessori, mais aussi aux écoles d'enseignement immersif de langues régionales regroupées au sein de l'Institut supérieur des langues de la République française. On peut citer, parmi ces dernières, des écoles bien ...

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Les propos que vient de tenir M. le ministre sont ceux que je voulais entendre. Je retire donc l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Mon amendement n'exclut pas le maire du dispositif entier mais seulement de l'alinéa 4. J'ai tout de même une petite expérience. Certains maires tentent de s'ériger en censeurs de la pédagogie, ce qui pose problème. Si on m'assure que le maire ne jugera pas de la pédagogie – car tel n'est pas son rôle – , il doit être clair que je ne vois aucun inconvénient au maintien tel quel du dispositif. Ainsi, j'ai connu des maires qui m'ont affirmé clairement qu'on ne peut pas enseigner le breton à l'école et qu'ils s'y opposeraient par tous les moyens en leur pouvoir, alors même que la loi n'interdit pas cet enseignement et que plusieurs circulaires prévoient qu'il ...

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Intervention en hémicycle le 29/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Cet amendement vise à modifier l'article 1erafin de ne pas donner aux maires la possibilité de juger du caractère d'un établissement scolaire. Que le rectorat puisse en juger, je le comprends bien. Qu'il le fasse en concertation avec le préfet et éventuellement le procureur, je le comprends également. S'agissant du maire, il me semble que le texte lui confère ce pouvoir alors qu'il n'est pas toujours apte à l'exercer. En outre, le maire ne risque-t-il pas de s'ériger en juge de la pédagogie ? Si j'estime que le maire a toute sa place dans les trois premiers alinéas, je doute qu'il en ait une dans le quatrième.

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Intervention en hémicycle le 28/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Paul Molac

Cette proposition de loi porte sur les écoles hors contrat. Le problème, c'est qu'avant d'avoir un contrat, on n'en a pas – et cette situation peut durer plusieurs années. Je pense par exemple au réseau d'écoles enseignant en langue régionale ou aux écoles Montessori, que notre collègue Jacqueline Dubois a évoqués. Ces écoles ont vocation à être sous contrat et souhaitent que tel soit le cas. Souvent, d'ailleurs, elles satisfont toutes les conditions requises – sauf une, la durée d'exercice, puisqu'elles doivent généralement attendre jusqu'à cinq ans avant de pouvoir être liées par un contrat. Ce que je crains, c'est que cette proposition de loi aggrave la ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Paul Molac

Je voudrais signaler à notre collègue Vigier que, si la loi NOTRe donne des compétences à une collectivité, elle n'empêche aucunement celle-ci de les déléguer à une autre, en signant une convention. On conserve ainsi de la souplesse. Cela ne se passera donc pas comme vous le dites.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Paul Molac

… et d'autre part qu'elle sera votée par tous dans une belle unanimité.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Paul Molac

Les communes peuvent en effet se trouver à la merci d'un conseiller municipal usant du chantage à la démission pour asseoir son pouvoir, ou tout simplement subir les conséquences de démissions pour contraintes personnelles. Cette proposition de loi est consensuelle : j'ai bien compris qu'elle avait su d'une part résister à l'alternance…

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Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Paul Molac

… était supposée induire les électeurs en erreur. Dans un autre département, une affiche combinant le orange, le violet et le blanc a également été refusée au motif que ces couleurs étaient trop proches de celles du drapeau tricolore. En outre, les délais de livraison des documents de propagande étaient très difficilement tenables. Si j'étais facétieux, ce qui m'arrive parfois, je dirais que ces contraintes avaient peut-être – en définitive – pour but de nous amener sur la voie de la fameuse dématérialisation de la propagande souhaitée par le ministère de l'intérieur et que nous avons, sous l'ancienne législature, systématiquement refusé de voter. ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Paul Molac

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons voté en tout début de législature un projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Cette confiance ne pourra pas venir uniquement de la loi. Elle viendra également des comportements, de la transparence et du respect des promesses… mais tout de même aussi un peu de la loi. Car on voit bien qu'il y a certains manquements et qu'il convient de les faire cesser. C'est tout l'objet de cette proposition de loi qui nous est présentée en deuxième lecture par le groupe Nouvelle Gauche. Dans sa version issue du Sénat, celle-ci vise donc à compléter, pour l'ensemble des ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Cet amendement, qui concerne la DSR – dotation de solidarité rurale – bourg-centre, n'a plus d'utilité puisqu'il a été satisfait par l'amendement no 1477 de M. Dussopt. En commission des lois, il a été convenu que, si un amendement meilleur était adopté, nous retirerions celui-ci, ce que je fais avec l'accord de M. Dussopt, qui en est le rédacteur.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Il est en effet issu d'une proposition formulée par Marie Guévenoux et a été voté en commission des lois. Nous sommes parvenus à une solution tout à fait acceptable du problème classique que posent certaines dotations historiques. Cette situation prévaut depuis 1999. Nous proposons d'en sortir d'ici 2023 en réintégrant le calcul des dotations des ex-SAN dans le droit commun. Nous sommes parvenus au bon équilibre, me semble-t-il. Tel est du moins l'avis de la commission des lois, qui a émis un avis favorable à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Nous avons en effet adopté cet amendement en commission des lois à l'issue d'une discussion au cours de laquelle vous aviez précisé que le périmètre était à revoir, monsieur Dussopt. Voilà qui est fait. L'avis est donc tout à fait favorable.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je peux vous faire part de mon expérience. Ma circonscription comptait quatre-vingt-treize communes et elle en a aujourd'hui quatre-vingt-huit. Il n'y a eu que deux regroupements. Les élus ne créent pas de communes nouvelles pour des raisons financières mais lorsqu'il existe un projet de territoires, lorsqu'ils s'entendent bien entre eux, sinon, ils préfèrent encore la baisse des dotations. À mon avis, ils sont très pragmatiques et ils connaissent l'intérêt général. Si cette expérience de terrain, qui vaut ce qu'elle vaut, peut vous rassurer… Je pense que nos élus locaux font vraiment attention à ce qu'ils font.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Nous avons eu la même discussion, avec les mêmes éléments, en commission des lois. Je n'ai rien à redire à l'argumentaire de M. le rapporteur spécial. Nous sommes bien sûr très favorables à ce dispositif. Nous savons qu'il n'est pas évident de créer une commune nouvelle car en un sens, pour les élus locaux, c'est toujours perdre une partie de son âme que de s'associer avec une autre commune. Nous vivons cependant dans un monde où l'on ne se déplace plus à pied ou à cheval et nous avons forcément besoin de communes plus grandes. Lorsque les élus locaux ont le sens de l'intérêt général, qu'ils vont dans le bon sens, il est de notre devoir de leur montrer ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je suis, monsieur le président Jacob, l'auteur de l'amendement que j'ai retiré. En commission des lois, M. Dussopt avait attiré notre attention sur le point qui m'a conduit à le faire. J'avais alors informé la commission du fait que la commission des finances devait déposer un amendement à 100 000 euros et que, si jamais cet amendement était voté, je retirerais le mien. C'est donc par mesure conservatoire – il se trouve que la commission des finances n'a pas voté l'amendement à 100 000 – que je proposais le vote de cet amendement. Il s'agissait d'éviter que nous nous trouvions en contradiction avec nous-mêmes : imaginez que nous soyons amenés à donner un avis ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Cet amendement, voté en commission des lois, sera retiré. Nous avons évoqué cette question en commission des lois, où notre excellent collègue Dussopt a appelé notre attention sur le fait qu'un abaissement du seuil à 50 000 euros risquait d'engorger les commissions DETR et qu'il était, selon lui, important de relever ce seuil. La commission des finances proposera donc un amendement tendant à remonter ce seuil à 100 000 euros. D'un commun accord, après en avoir discuté avec toutes les parties, nous pensons qu'il s'agit du seuil qui convient. L'amendement est donc tout simplement retiré.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La commission des lois a travaillé de concert avec la commission des finances et a voté un amendement identique. Celui-ci va évidemment dans le bon sens, puisqu'il s'agit de soutenir l'investissement dans les territoires ruraux par l'intermédiaire de la DETR. Nous débattrons tout à l'heure de la manière dont les parlementaires seront informés, sachant qu'un article de la loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons votée, prévoit déjà qu'ils le seront en amont.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Ce sera mon mot de la fin : les élus et les citoyens s'appropriant avant tout ce qui fait sens, il conviendra durant le mandat de prêter attentivement l'oreille à toutes leurs demandes de différenciation.

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Nous devrons cependant veiller à évaluer dans la loi les conséquences financières de la fusion entre collectivités départementales et régionales, ce qui n'était pas prévu, notamment pour la collectivité unique de Corse. J'espère que la création d'une collectivité unique par fusion de conseils départementaux et régionaux sera bientôt proposée dans d'autres territoires – nous attendons évidemment que l'initiative vienne d'eux. Il existe par exemple des projets en Bretagne, laquelle demande à ce que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales.

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Il faut redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont les engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires. C'est possible à Constitution constante, comme l'a rappelé l'ancien garde des sceaux et ancien président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Les exemples de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna – qui a trois rois – , de la Corse mais aussi de l'Île-de-France et de Lyon le prouvent : la France est un État fédéral, ou tout du moins dévolutif, qui s'ignore et quelquefois d'ailleurs ne se reconnaît pas. Monsieur le ministre ...

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l'action qu'elles mènent sur l'ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu'à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux. Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l'espère, chaque fois qu'elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d'attentes en termes de développement économique et d'aménagement des territoires. L'attribution d'une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le bon sens, puisqu'elle renforcera l'autonomie fiscale des ...

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Cette année, j'ai décidé d'illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires en prenant l'exemple des régions : ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l'hétérogénéité des territoires qu'elles regroupent et à la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle forme de coopération territoriale. Ce travail m'a amené aux constats suivants. Les réformes passées, en particulier celle de la carte régionale, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd'hui : le premier était que la création de vastes ...

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Pour que tous les acteurs concernés puissent être sereins, nous devons être précis quant aux éventuels mécanismes de correction en cas d'écart constaté avec la tendance. Attention à ne pas limiter plus que de raison l'autonomie des collectivités locales !

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent un peu moins de 4 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ils n'en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales ...

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Paul Molac

Trugarez vras aotrou prezidant – merci beaucoup, monsieur le président. Je ne vous ferai pas un cours d'histoire, mais vous savez que la République a été pour le moins chagrine vis-à-vis des langues régionales, qu'elle a essayé de mettre dans la tête des gens qu'il ne fallait plus les parler – et je sais, monsieur le président, que vos parents ont eu à en souffrir. Aujourd'hui, la France est le pays d'Europe qui compte le plus de langues régionales : c'est un patrimoine phénoménal, qui compte pas moins de soixante-douze langues. Je vous recommande la lecture du rapport Cerquiglini à ce sujet. Même si l'on se limite aux frontières de l'Hexagone, notre ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul Molac

J'avais proposé un certain nombre d'amendements sur cet article ; l'un d'eux, d'ailleurs, est appelé à tomber. Il faut revenir à la loi NOTRe, qui a conféré la compétence économique à la région sans l'accompagner de transferts financiers, puisque ce n'était pas une compétence obligatoire des départements, contrairement par exemple aux transports. Le Gouvernement et les régions ont mené des négociations pour financer cette nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. La région s'occupe de la formation professionnelle et de l'économie, et l'État n'a pas d'autre choix que de s'accorder ...

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