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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

… et ils demandent plus de politique – ce qui, pour les députés que nous sommes, ne peut être que rassurant. Le référendum d'initiative citoyenne me paraît ainsi une proposition tout à fait intéressante, sur laquelle nous aurions intérêt à nous pencher à nouveau, car la copie rendue en 2014 n'était absolument pas satisfaisante. Le groupe que je représente s'abstiendra, mais certains de ses membres voteront pour le projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Oui, c'est vrai – et je ne tiens d'ailleurs pas à y être. Toutefois, nous avons quelques regrets, à commencer par la non-indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Je pense que c'est une erreur. Nous aurions préféré aussi une véritable augmentation du SMIC. Et puis, bien sûr, il y a toujours le problème de l'ISF. Le mouvement que nous connaissons n'est probablement pas terminé, car il est multiforme et quelquefois un peu déroutant. Il n'empêche que les gens demandent de la démocratie, ils demandent à être écoutés et à être entendus, ils demandent de la justice sociale…

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

… ou augmenter l'impôt sur les sociétés, voire la TVA, baisser le nombre de fonctionnaires. J'appelle leur attention sur le fait que, lorsqu'on diminue le nombre de fonctionnaires, ce sont en général les services publics des campagnes qui sont les premiers à en souffrir.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Toutefois, je n'ai pas bien compris, parmi les mesures qu'ils voulaient mettre en place, où étaient les impôts pour les financer. Peut-être veulent-ils rétablir l'ISF…

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Le groupe Libertés et Territoires reconnaît que les mesures d'urgence proposées par le projet de loi témoignent d'une inflexion, et accomplissent un pas dans la bonne direction pour remédier aux difficultés que connaissent nos concitoyens. C'était une nécessité, je pense en particulier à la modification du taux de CSG pour les retraités modestes, à la prime d'activité et aux heures supplémentaires. Je remercie nos collègues LR d'avoir apporté la contradiction avec la bonne foi qu'on leur connaît.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

J'ai donc l'honneur d'être le dernier parlementaire à défendre un amendement ce soir. Il demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. En effet, les caisses d'allocation familiales chargées du versement de la prime d'activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en oeuvre l'augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l'immédiat. Dans le cadre de ce nouvel article, l'ensemble des salariés rémunérés au SMIC pourrait recevoir cette prime.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n'ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l'intendance ne suit pas toujours.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Il faut rappeler toutes les activités que les chambres de métiers et de l'artisanat exercent pour accompagner l'installation des futurs artisans, car elles justifient l'acquittement des frais d'immatriculation : contrôler l'exigence de qualification pour les professions réglementées, enregistrer les formalités reçues au centre de formalités des entreprises, enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce, vérifier la capacité de gérer, délivrer les extraits, délivrer le titre de maître artisan, traiter les refus d'immatriculation, répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation, transmettre les données informatiques au répertoire ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Il arrive que certains sous-amendements fassent l'unanimité ; or celui-ci fera l'unanimité auprès des écologistes mais aussi auprès des agriculteurs. Ce qui signifie que si nous ne le votons pas, nous nous ferons taper des deux côtés. Nous allons certainement devoir faire face à une campagne de courriels – qui a d'ailleurs déjà plus ou moins commencé. Nous avons fait valoir des arguments très clairs : déforestation, concurrence avec nos propres agrocarburants – je pense à la filière du colza, M. Bricout a pour sa part évoqué la filière de la betterave. Je vous encourage donc, chers collègues, à voter ces sous-amendements identiques.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Le Gouvernement a réintroduit l'éligibilité au CICE pour les dépenses de double vitrage, ce qui répond à une demande des professionnels et des habitants. Nous soutenons cette mesure, c'est pourquoi nous voterons l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Madame la rapporteure, les débats, c'est bien, mais quand c'est écrit dans la loi, c'est mieux. Je peux vous fournir un certain nombre d'exemples ! Ainsi, on nous a toujours dit que l'article 2 de la Constitution était rédigé contre l'anglais et pas contre les langues régionales ; mais je peux vous assurer qu'il a plusieurs fois été utilisé par le Conseil constitutionnel contre les langues régionales. Et on retrouve cet argument dans le cas de la ridicule affaire du prénom comportant un tilde sur un « n ». La République s'honorerait d'ailleurs à régler cette histoire rapidement !

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Avec cette expérimentation, si les deux parties en sont d'accord, ce sera au directeur de la CAF prend la décision. Mais, s'il n'y a pas accord, les parties iront devant le juge. Le fait que le recours soit suspensif me paraît donc plutôt intéressant puisque, dans ces cas-là, c'est le juge qui statuera.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

La fixation d'une pension alimentaire n'est jamais très simple, puisqu'il faut tenir compte non seulement des salaires mais aussi, parfois, des résultats de société, des revenus de patrimoine, de situations financières très disparates, de crédits, de loyers… cela a été évoqué. Il revient donc au juge d'en décider. Néanmoins, si j'ai bien compris, l'expérimentation porte sur la révision de la décision du juge – sur une adaptation. Cela paraît moins lourd. Il est vrai que le directeur des allocations familiales donne déjà beaucoup d'argent : c'est bien lui qui décide de l'attribution des allocations familiales. Il le fait relativement bien, si je m'en tiens ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

J'aimerais apporter un autre éclairage dans ce débat. Mme la ministre dit que la personne concernée par une procédure de justice doit être accompagnée, mais il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les aider sans qu'ils aient à débourser d'argent. Elles ont parfois des ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

J'avais discuté de tout cela avec M. Brial pour qui l'absence de transcription pose des problèmes. Il faut bien voir que le cadre juridique n'est pas du tout celui de la métropole. Nous n'avons, par exemple, pas du tout le même type de droit de la propriété – sur le territoire certains biens appartiennent à la communauté. J'ai entendu les propos de Mme la garde des sceaux ; nous aurions, en effet, tout intérêt à regarder cette question de très près. Si, en métropole, nous n'avons pas de droit coutumier, certains pays européens pratiquent des droits non écrits qui sont ensuite transcrits sur le modèle de ce qui est proposé par l'amendement. Il est vrai qu'il ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Il est proposé une adaptation du droit au droit coutumier du territoire des îles Wallis-et-Futuna. La transcription de ce droit coutumier est parfois difficile ce qui rend nécessaire, pour les citoyens qui en auraient besoin, un processus qui doit permettre aux plaideurs de voir reprise la décision coutumière. Cette technique aboutirait à l'instauration d'un notariat coutumier permettant de donner toute leur force aux décisions coutumières, ce qui fait aujourd'hui défaut. Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Sylvain Brial, élu dans la circonscription de Wallis-et-Futuna.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La problématique de la péréquation entre les départements a été largement exposée. De façon générale, je suis favorable à la péréquation, et considère que la décision en revient à l'État et au Parlement. Autant, sur d'autres sujets, je suis pour que les collectivités s'administrent assez librement et disposent de l'autonomie fiscale, autant le sujet dont nous parlons ici est du rôle de l'État. Il me paraît bienvenu et plus simple, monsieur le ministre, de discuter directement avec les départements et d'attendre leurs propositions : l'atmosphère n'en sera que meilleure. Je ne puis pas retirer cet amendement, puisque j'en suis signataire et non auteur, mais ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La question est relativement complexe. Les cantines scolaires doivent subvenir à trois types de dépenses : les personnels, les locaux et les produits. La question n'est peut-être que d'opérer un changement de mentalité : plutôt que de laisser des cuisiniers formés travailler des produits de quatrième gamme, c'est-à-dire des produits peu élaborés, certains maires disent que cela ne leur coûte pas plus cher d'acheter des produits bio. J'ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma circonscription, avec des maires ; il y a des moyens de limiter le surcoût.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je termine, monsieur le président, en soulignant que la réforme de la carte intercommunale a privilégié la formation de plus grands ensembles et que la simplification des différentes catégories d'EPCI me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Au regard des compétences et du budget en augmentation, il faudra bien remettre sur la table la question de l'élection au suffrage universel direct au sein des intercommunalités, et pas uniquement au sein des collectivités à statut particulier telles que Lyon, comme y serait prêt le Gouvernement. Gardons en tête que, là aussi, c'est l'impératif démocratique qui doit nous guider. Je vous remercie, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je ne parle plus ici de ceux qui refusent la contractualisation financière, cher collègue Schellenberger, mais au contraire de ceux qui l'acceptent, de ceux qui participent aux contrats que leur propose l'État, que ce soit en matière de maîtrise des dépenses locales ou en matière d'investissement, comme dans le cadre des contrats de ruralité qui ont très bien marché. Mais, monsieur le ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités locales se traduise dans les faits par un changement de culture administrative. La direction générale des collectivités locales – DGCL – y travaille, vos services déconcentrés également, mais il peut ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les collectivités territoriales, c'est dans une large mesure la vie quotidienne de nos concitoyens, le bassin de vie, là où nous vivons quand nous sommes dans nos territoires. C'est fort de cette idée principale que j'ai évidemment rempli avec grand intérêt la mission qui m'a été confiée par la commission des lois. Ce projet de loi de finances maintient des dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements bienvenus, voire pour certains d'entre eux plébiscités, sur la répartition de plusieurs d'entre elles, dont ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Cet amendement tend à ce que des personnes qui n'en ont pas les moyens puissent partir en vacances, à savoir une population très défavorisée. Ces personnes se retrouvent en dehors de leur milieu habituel, dans des centres de vacances, où travaillent des employés mais aussi des bénévoles. Je ne peux pas laisser dire que ces associations échappent à tout contrôle. Pour avoir présidé une association qui percevait des subventions publiques, je sais qu'elles sont sous le contrôle d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable et d'un conseil d'administration. Le contrôle s'exerce par les citoyens mais aussi par des professionnels. La somme de 140 000 euros est ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

… chez nos agriculteurs, qu'il ne faudrait surtout pas décevoir. Je le dis à mes collègues de la majorité parce que, dans les campagnes, la colère pourrait gronder et être encore plus importante qu'elle ne l'est. Nous jouons très gros dans ce secteur économique de premier plan pour de nombreuses régions qu'est le secteur agricole.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Je soutiens, bien entendu, l'amendement de Jean-Baptiste Moreau, qui est de bon aloi. Premier point : n'oublions pas que l'une des qualités prêtées aux productions françaises, c'est la qualité sanitaire, celle-là même qu'il convient évidemment de contrôler. Deuxième point, particulièrement important, souligné par Jean-Baptiste Moreau : les négociations se passent mal. Or la loi EGALIM a suscité un immense espoir…

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Il nous faut constater la fin d'un processus. Depuis des années, les crédits du FISAC diminuent. Nous savons tous que ce fonds est voué à s'éteindre. Je prends acte des propos de Mme la ministre. Les régions se sont vu attribuer la compétence économique ainsi que des fonds pour l'exercer. L'année dernière, je n'étais pas très content car Manuel Valls avait promis 200 millions d'euros que les régions n'ont jamais reçus. Cette année, Bercy a essayé de reprendre une partie de la fraction de TVA affectée aux régions, ce qu'il n'a pas réussi à faire puisque l'article 26 du projet de loi de finances a été supprimé par un amendement déposé par le Gouvernement, ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Aotroù kadoriad – « monsieur le président » – , le budget de la mission « Culture » est stabilisé par rapport à celui de l'année dernière. On peut même noter une légère augmentation de 0,7 %, que nous approuvons bien évidemment. Je vais axer mon propos sur la nécessité d'une véritable décentralisation de la politique culturelle. Dans une question écrite, j'avais interpellé le ministère sur l'hyperconcentration des crédits dans la région Île-de-France. Les réponses apportées amènent plusieurs réflexions. La première porte sur le constat chiffré. Les dépenses culturelles du ministère sont, comme plusieurs députés l'ont rappelé, de 139 euros ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Le présent amendement vise à revenir sur l'extinction de la demi-part supplémentaire pour les veufs et veuves, prévue à l'article 195 du code général des impôts. En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles des personnes seules. Les veuves perdent leur conjoint parce que ce sont des femmes : elles vivent plus longtemps que les hommes. Elles se retrouvent par conséquent avec des revenus bien amputés et souvent avec une grande maison à entretenir si leur mari et elle y ont élevé des enfants. Elles perdent donc beaucoup de pouvoir d'achat. C'est pourquoi la suppression de la demi-part des veuves a été durement vécue par ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai écouté avec grand intérêt la proposition de baisse du nombre de parlementaires. J'aurais pu la comprendre si nous étions véritablement passés à un autre système dans cette Constitution. D'autres pays comptent effectivement moins de parlementaires, mais les pouvoirs y sont aussi plus partagés : les régions, voire les collectivités locales, ont un pouvoir réglementaire et certaines peuvent même adopter des lois qui s'appliquent à la région ou à un territoire. Si nous étions passés à ce stade, j'aurais compris la baisse du nombre de parlementaires. Mais il faut bien avouer qu'en France, tout remonte jusqu'ici, voire quelquefois jusque dans les ministères, ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Évidemment, cela pose un problème. D'ailleurs, dans notre histoire relativement récente, un certain nombre de grâces ont posé problème. Ainsi, François Mitterrand a gracié Paul Touvier, l'ancien patron de la milice lyonnaise ayant sévi sous l'Occupation. Un autre président a accordé sa grâce à l'ancien préfet du Var, Jean-Charles Marchiani, condamné pour trafic d'influence dans une affaire de commissions occultes. Certaines grâces sont donc un peu curieuses… Maintenant que le Président ne guérit plus les écrouelles, nous nous honorerions à supprimer cette grâce présidentielle. Enfin, notre excellent collègue Alain Tourret a permis, dans une loi adoptée ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

… selon qu'ils aient été ou non aidés par la presse. Il y a donc une inégalité de traitement entre des personnes ayant commis les mêmes forfaits.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ajouterai quelques éléments à ceux qui viennent d'être exposés. Tout d'abord, la séparation des pouvoirs me paraît assez nécessaire : je ne vois donc pas pourquoi le Président de la République aurait le droit de grâce. On peut également se demander pourquoi, pour des faits similaires, certains individus seraient graciés et d'autres non, …

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je voudrais que la France se forge une culture du référendum. Nous avons évoqué le cas de la Suisse. Les citoyens de la Confédération helvétique reçoivent régulièrement des papiers pour leur expliquer les avantages et les inconvénients d'une réforme, et de quelle manière leur vote s'entend. Ils ont d'ailleurs intérêt à jouer le jeu, sinon leur inaction pourrait leur être reprochée. J'aimerais que nous accédions à cette culture. Je n'oppose pas ce que nous sommes, les représentants du peuple, au peuple qui, dans certains cas, devrait trancher directement. En France, hélas, le peuple n'est que rarement appelé à trancher directement – la dernière fois, ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Nous débattons de ce fameux référendum d'initiative partagée, que j'avais voté. J'avais déjà fait remarquer, à l'époque, qu'en raison de la procédure, il serait probablement inefficient, ce qui s'est avéré exact. Je vous propose donc, par cet amendement, d'abaisser les seuils. Puisque nous parlions de certaines avancées sociétales, citons l'exemple de l'Irlande qui, après avoir refusé, par référendum, de légaliser l'avortement, vient de l'accepter, toujours par référendum. Le dialogue a permis aux Irlandais de progresser et d'autoriser ce qui leur paraissait inacceptable jusqu'alors. Je suis un démocrate. Même si je ne suis pas d'accord avec le peuple, ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Non, on ne va pas revenir sur tout cela, ni remettre en cause les frontières, car, comme je l'ai dit, nous sommes français. Mais si jamais des Nigériens viennent chez nous, j'espère bien qu'ils garderont leur langue, car cela ne peut être qu'une richesse pour notre pays. Cela ne les empêchera pas d'apprendre le français et bien d'autres langues encore, à partir du moment où l'on fait preuve d'un égal respect pour elles. C'est cela, l'éducation plurilingue, et c'est cela qui est intéressant. Nous avons les moyens de mettre en place en France une éducation plurilingue qui nous permette d'apprendre des langues régionales, la langue nationale et aussi d'autres langues. ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je vous vois faire la moue, monsieur le rapporteur, mais c'est bien notre histoire. Nous, nous sommes français à partir de 1532, pas avant.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Plusieurs choses. D'abord, nous arrivons nous aussi à intégrer des populations qui viennent d'ailleurs. Par exemple, mon beau-père, qui n'était pas Breton d'origine, se sentait certainement plus Breton que moi. Il avait choisi la Bretagne. Vous avez évoqué la situation des îles du Pacifique, mais je vous répondrai que la Bretagne a été un État pendant mille ans et qu'il a fallu une conquête militaire en 1488 pour qu'elle devienne française – et encore : cela se fit au terme d'un long processus, qui s'acheva en 1532. Cela, on le sait.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai bien entendu M. Fesneau nous parler de l'article 75-1. Encore faudrait-il que celui-ci soit suivi d'une loi qui lui donne un tant soit peu d'efficacité, car c'est là que le bât blesse. Je précise par ailleurs à M. Becht que les Bretons peuvent très bien se sentir français et soutenir l'équipe de France. Cela n'empêche pas qu'à un autre moment, ils se sentiront tout à fait bretons. Je ne crains pas les matriochkas ou, pour le dire autrement, les différentes allégeances. On est breton, français, européen. Je ne vois pas en quoi cela pose problème. On confond toujours ce qui relève du politique et ce qui est de l'ordre du culturel. C'est là que surviennent ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cet amendement est effectivement plus consensuel, puisque l'on a retiré le terme « peuples ». Il s'agit simplement d'affirmer que l'on reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes sur le territoire.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Il existe donc bien une minorité linguistique. Or celle-ci n'est ni reconnue ni protégée, et il est même parfois très compliqué de mettre en place certaines protections. Je rappelle que les langues de France sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – sauf le basque, qui est simplement en danger d'extinction. On voit donc bien que ce refus politique devient aussi un refus culturel, et c'est ce que je ne comprends pas et que je conteste. Je propose donc cet amendement, qui permettrait effectivement, à mon sens, de reconnaître des minorités, qu'elles soient linguistiques ...

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