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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Quand ils vont tous dans le même sens, il est peut-être temps de changer de méthode.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Vous prétendez que les Français vous soutiennent mais, selon tous les sondages, seul un tiers d'entre eux le font : les autres ne vous font pas confiance pour gérer la pandémie, il n'est qu'à lire les courriers que nous recevons sur nos boîtes de l'Assemblée nationale pour le constater.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

La façon dont vous défendez les Français les ruine et les prive de leur liberté.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Avec les élus locaux, c'est la même chose : vous n'avez commencé à les associer à la vaccination qu'à partir du moment où vous avez vu la polémique enfler dans les journaux et à la télévision. Heureusement que les élus locaux, eux, avaient, dès le mois de novembre, largement fait savoir par le truchement de leurs associations qu'ils étaient prêts à collaborer, sans d'ailleurs recevoir aucune réponse. Seul le Conseil scientifique a été consulté, sans qu'on sache trop, par-dessus le marché, en l'absence de compte rendu, quels sont ses avis. Vous avez raison, une partie de la population accepte ces mesures parce qu'elle a peur, mais une autre partie est en ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

faute d'avoir su établir avec le Gouvernement le rapport de force nécessaire à toute majorité pour ne pas être réduite à avaler des couleuvres.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Les quelques modifications qui ont été proposées par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin, vous les avez refusées. Vous dites que c'est vous qui décidez : non ! Vous vous contentez d'avaliser ce que propose le pouvoir exécutif, ce n'est pas tout à fait la même chose,

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Paul Molac

Voilà donc un état d'urgence sanitaire qui dure depuis déjà longtemps et qui va continuer. Pourtant, les restrictions de nos libertés de nous réunir, de manifester, même de travailler, sont considérables, voire exorbitantes, et les quelques aménagements que nous vous avons proposés s'agissant des mesures les plus restrictives, telles que le confinement ou le couvre-feu – nous vous avons demandé de revenir devant le Parlement pour obtenir son accord – , vous les avez refusés.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement que j'ai déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. Simple souci de parallélisme des formes.

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Paul Molac

Il vise à ce que le couvre-feu décrété par l'exécutif depuis le 15 décembre ne puisse être renouvelé au-delà d'une période de deux mois, c'est-à-dire après le 15 février, qu'après l'accord du Parlement. Le couvre-feu désormais généralisé dans le territoire interdit aux citoyens toute sortie de leur domicile durant une période d'au moins dix heures, sauf dérogations très encadrées, et constitue de ce fait une mesure de privation de liberté exceptionnelle, dont le Gouvernement doit débattre avec le Parlement et sur laquelle celui-ci doit se prononcer par l'examen d'un projet de loi et non à l'occasion d'une aléatoire déclaration du Gouvernement sur la ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Ils nous demandent pourquoi nous n'arrêtons pas ce marasme. N'essayez donc pas de nous mettre cela sur le dos : vous avez voulu tout décider tout seuls, eh bien vous assumerez.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

… mais vous préférez tout décider tout seuls, sans nous en rendre compte ; ou, quand vous nous en rendez compte, c'est seulement à titre informatif. Et vous vous étonnez que nous ne vous soutenions pas, mais il faudrait d'abord que nous sachions où vous souhaitez aller exactement ! Les Français se rendent compte que cela ne fonctionne pas bien dans ce pays, mais qu'ils soient rassurés, ce n'est pas parce que nous posons des questions qui gênent que cela va vous empêcher d'être efficaces : puisque vous ne voulez pas de notre aide, c'est forcément que vous êtes efficaces par vous-mêmes. Les Français jugeront. Si j'en juge par ce qui arrive dans ma boîte mail de ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que nous n'avions pas discuté de la fermeture des commerces, de l'ouverture des écoles, du couvre-feu ou de l'arrêt des manifestations. Nous n'en avons pas parlé à l'initiative du Gouvernement, ça, c'est clair. Mais nous en avons bien entendu parlé à travers tous ceux de nos amendements qui n'ont pas été rejetés au titre de l'article 45. Nous en avons parlé aussi parce que nous avons envoyé des lettres, adressé des questions écrites, des questions d'actualité, et nous vous avons fait des tonnes de propositions, …

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Paul Molac

Dans les belles communes de Scrignac ou de Botmeur, le virus ne circule que très peu.

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Paul Molac

L'amendement précédent avait dans un premier temps été adopté par notre assemblée, et il avait fallu une seconde délibération pour le rejeter. Comme quoi, les choses ne sont pas si simples, même dans cet hémicycle ! L'amendement no 55 vise à pérenniser, dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette possibilité, précisée par décret, s'appliquerait chaque fois qu'un état d'urgence sanitaire serait déclaré, sans se limiter à celui en cours. ...

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Paul Molac

C'est bien cette méthode que nous contestons : on nous informe a posteriori des mesures déjà prises, sans que nous puissions y redire quoi que ce soit. Ce n'est vraiment pas la bonne méthode !

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Paul Molac

Nous proposons qu'aucune décision de confinement ou de couvre-feu national ne puisse être prise par l'exécutif sans être expressément mentionnée dans le décret déclarant l'état d'urgence, et que la prolongation de ces mesures ne puisse être autorisée sans l'assentiment du Parlement. Les restrictions de libertés qu'elles imposent doivent en effet être pleinement débattues et validées devant la représentation nationale. Pour moi, ces décisions ne relèvent pas du niveau réglementaire, mais bien du niveau législatif.

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Paul Molac

Il s'agit également d'un amendement de repli qui vise à en terminer avec l'état d'urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire. Je voulais appeler votre attention sur un point : des mesures telles qu'un confinement ou un couvre-feu sont à mon sens d'ordre législatif et non réglementaire. Par conséquent, elles devraient être prises par le Parlement, à la majorité. À défaut, le Gouvernement, en décidant seul, sera confronté seul à la vindicte des Français. Il porte seul la responsabilité de la colère qui monte progressivement contre un certain nombre de mesures que nos concitoyens jugent disproportionnées et inefficaces. Je trouverais dommage que nous ...

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Paul Molac

Le régime de l'état d'urgence sanitaire a été instauré dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, adoptée sous le coup de l'émotion, quelques jours après l'entrée en vigueur du confinement. C'est pourquoi le législateur, finalement peu sûr de son fait, a fixé la date à laquelle il devait prendre fin. Ce régime permet en effet à l'exécutif, par habilitation, par l'intermédiaire des préfets, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, mesure inédite dans l'histoire de France et que l'on a intitulée « confinement » ; il rend possibles des couvre-feux, des mises en quarantaine, des restrictions de déplacement, la fermeture des lieux accueillant du ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Ce voeu est exprimé avec force par l'exécutif depuis de longs mois. Nous vous mettons vivement en garde contre une telle option qui mettrait encore plus à mal la confiance de nos concitoyens envers les institutions. Aussi, fidèle à notre position, la majorité du groupe Libertés et territoires votera-t-elle contre ce projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Tout cela n'est pas correctement proportionné au regard des situations rencontrées et de la diversité de nos territoires. Cela fait des mois que nous vous alertons sur les effets de votre refus d'associer la représentation nationale et les élus locaux : vous nous répondez que vous passez de nombreuses heures chaque semaine, à l'Assemblée et au Sénat, à nous informer de vos décisions et que les préfets agissent de même avec les élus locaux. Mais nos concitoyens ne comprennent pas que tous les acteurs ne soient pas unis pour traverser cette période. Or pour unir, il faut fédérer – ce que vous ne faites pas – , donc partager un pouvoir que le Parlement vous a ...

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Paul Molac

Il ne fait aucun doute qu'il est nécessaire que le pouvoir exécutif dispose des outils lui permettant de mettre en oeuvre des mesures opportunes. Ce que nous contestons depuis le printemps dernier et que nous continuerons à contester, c'est la manière dont le Gouvernement décide de mener la bataille contre le virus et toutes les démarches particulièrement dommageables sur le plan social, économique, culturel ou éducatif.

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Paul Molac

Nous pensons aux chômeurs, aux précaires, aux personnes seules et à l'ensemble de ceux qui supportent très difficilement les effets de cette crise sanitaire, économique et sociale.

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Paul Molac

Depuis le 23 mars et l'adoption de la loi créant l'état d'urgence sanitaire, nous vivons en France sous un régime d'exception. Voilà donc près de dix mois que l'exception est devenue un peu la règle. Cela pose de nombreuses questions, auxquelles nous ne parvenons malheureusement pas toujours à avoir de réponse. Peut-on encore parler d'état d'urgence, un an après l'apparition du virus ? Qu'est ce qui justifie encore de transférer des pouvoirs exorbitants du droit commun au Gouvernement pour gérer la crise ? Rappelons que la loi du 23 mars a permis l'instauration dans la loi d'un régime d'exception encadrant l'état d'urgence sanitaire ; et comme un régime ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Pourquoi dis-je cela ? Parce que le taux d'incidence varie considérablement selon les territoires. Dans la communauté de communes des Monts d'Arrée, il est à 24 ; dans le département des Côtes d'Armor, il est à 60, dans le Morbihan, à 65, dans le Finistère, à 75. Or ce sont exactement les mêmes mesures qui sont imposées partout. Dans la communauté de communes dans laquelle j'habite, le taux d'incidence a baissé après Noël – on peut s'en étonner : avec les fêtes, on pouvait s'attendre au contraire. Mais de tout cela, on n'en discute pas : le couvre-feu, c'est à dix-huit heures partout… Je suis désolé, mais je ne peux, en tant que représentant de la ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Relisez les philosophes si vous voulez, mais il faut bien voir qu'en pareil cas, on n'est plus en démocratie. Si jamais nous adoptions cette motion de rejet et que l'état d'urgence n'était pas prorogé, pourrions-nous encore prendre des mesures ? Bien sûr que oui. Simplement, le ministre devrait venir nous expliquer pourquoi il veut instaurer un couvre-feu et pourquoi il le veut à vingt heures ou à dix-huit heures. Là, il nous dit : « Je prends cette décision, que vous soyez contents ou pas. De toute façon, la représentation nationale, cela ne sert à rien. » Très bien !

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Paul Molac

Nul ici ne conteste la gravité de l'épidémie ; ce que nous contestons, en revanche, c'est la méthode employée par le Gouvernement. On nous dit que le cadre juridique a été défini clairement. Certes, mais est-il démocratique pour autant ? Le problème est bien là. Il y a confusion des pouvoirs : ce n'est pas compliqué, l'exécutif décide de tout !

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Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

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Paul Molac

elle nous permettrait de préserver le débat démocratique et de voter dans un contexte affecté par la pandémie, voire menacé par un nouveau virus encore plus contagieux, venu de Grande-Bretagne. J'aimerais, pour finir, ouvrir la réflexion : nous ne pouvons nous satisfaire que l'élection présidentielle soit l'alpha et l'oméga de la vie démocratique, dans une République aussi centralisée. Cette présidentialisation a été renforcée par l'élection du président au suffrage universel direct adoptée en 1962, par le passage au quinquennat en 2000 et par l'inversion du calendrier électoral. Or, il ne nous paraît pas sain que la vitalité de notre démocratie dépende ...

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Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

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Paul Molac

Comme il est de coutume à l'amorce d'une élection présidentielle, il revient à notre assemblée le soin de procéder à l'adoption de certaines modifications nécessaires, au moyen d'une loi organique qui reste, d'ailleurs, essentiellement technique. Nous saluons par conséquent que soit inscrit dans la loi le fait que le décret de convocation des électeurs ne pourra être publié moins de dix semaines avant l'élection. Cette disposition permettra de sécuriser juridiquement la campagne électorale présidentielle et de laisser davantage de temps aux candidats pour effectuer l'ensemble des démarches concernées. Par ailleurs, l'instauration, lors de l'élection ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19

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Paul Molac

… et déroger au critère de 50 % de baisse du chiffre d'affaires, qui est un obstacle. J'insiste sur la faible rentabilité de ces commerces, et sur l'enjeu que représente le maintien d'un lien social et de la vie dans nos campagnes. On parlait à l'instant des dépôts de bilan : quand son dernier commerce ferme, c'est toute la vitalité de la commune qui disparaît.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19

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Paul Molac

La crise sanitaire que nous traversons s'est également muée en crise économique. Le Gouvernement a pris des mesures bienvenues pour soutenir l'activité, en général très appréciées. Il est cependant un type de commerces sur lequel j'aimerais appeler votre attention : les commerces multiservices, essentiels en milieu rural. Ce peut être un bar avec une boulangerie, ou une épicerie avec un restaurant. Et si seulement la partie bar ou restaurant ferme, mais pas la boulangerie ou l'épicerie, et si la baisse du chiffre d'affaires n'atteint pas 50 %, ces commerces ne peuvent être aidés. Or ils se caractérisent souvent par une rentabilité très faible et une très large ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Paul Molac

En ces temps de pandémie, n'oublions pas ce qui fait l'essence même de notre société, de notre lien social, afin que nos vies puissent se dérouler en toute sérénité au sein d'une République aux institutions légitimées. La justice et, plus encore, la perception de celle-ci par nos concitoyens y tiennent un rôle fondamental. Sans justice, le peuple perd confiance dans ses institutions. Sans justice, les conflits de personnes ne peuvent être résolus que par la loi du talion, ou celle du plus fort. La justice est ce qui donne corps à notre société et, si elle a pour garant le chef de l'État, chef du pouvoir exécutif, il est de notre responsabilité de ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Développement des éoliennes sur le territoire

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Paul Molac

Madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur l'éolien offshore. Nous sommes en retard sur cette question par rapport à des pays comme le Danemark où l'éolien offshore est en place depuis fort longtemps, mais je note avec beaucoup d'intérêt que l'État a annoncé vouloir accélérer le déploiement de l'éolien offshore, en particulier de l'éolien flottant, y voyant une nouvelle opportunité industrielle pour la création d'une filière française. Ces projets font l'objet – et je m'en réjouis – d'enquêtes publiques très poussées permettant d'en ajuster les orientations selon les observations et les remarques formulées par les populations locales, les élus ...

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Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement

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Paul Molac

Seize euros : telle est, selon plusieurs journaux, l'augmentation de la facture d'électricité des Français envisagée par la Commission de régulation de l'énergie. Cette somme équivaut à une hausse de 1,73 % par an, tandis que les professionnels pourraient, eux, voir leur facture augmenter de 3,02 %. Cette augmentation s'ajoute à deux autres déjà annoncées : celle de la taxe transport à compter de cet été et celle des prix du marché de capacité de production électrique. Au total, ce sont donc près de 50 euros supplémentaires en moyenne qui vont venir gonfler les factures d'électricité des Français en 2021. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Accord de coopération avec les États membres de l'union monétaire ouest-africaine

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Paul Molac

Le groupe Libertés et territoires a des réserves sur cet accord. D'abord, nous considérons que les pays africains, et plus particulièrement leurs populations, n'y ont pas été suffisamment associés ; à cet égard, nous partageons l'avis de Jacques Maire. Sur le fond, on a rarement vu un pays comme le nôtre conclure des accords en sa défaveur ; c'est classique. Je ne suis pas naïf et j'ai fait assez d'études d'histoire pour savoir que les États suivent leur propre logique et ne se mettent pas en difficulté lorsqu'ils occupent une position dominante. Je me doute donc que cet accord vise à conserver à la France un poids en Afrique ; c'est évident. Cependant, je suis ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Paul Molac

Nous nous réjouissons que finalement, après de longues années de tractations entre la Commission et les autres instances européennes d'un côté et les États membres de l'autre, le parquet européen finisse par voir le jour. Il devra faire face à des enjeux très importants, notamment les fraudes à la TVA, la corruption ou encore le blanchiment d'argent. Nous espérons que nous serons mieux armés à présent pour lutter contre ces fléaux. Il est vrai que des questions demeurent. Ugo Bernalicis a posé celle de l'indépendance des juges, évoquant le risque qu'ils soient sous pression. En matière de contrôle démocratique, l'Europe, avec d'un côté les États et de ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Paul Molac

Relativisons ! À vous entendre, cher collègue, l'aile gauche va quasiment jusqu'à la droite de l'hémicycle puisque les centristes me semblent aussi défavorables à cette disposition. Il n'y a pas de mal à revenir sur une mesure qui, soyons clairs, est mal fagotée. Pour une fois que le Gouvernement écoute la représentation nationale, je ne boude pas mon plaisir : nous faisons notre travail et, en plus, nous sommes écoutés.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Paul Molac

J'abonde dans le sens de mes collègues car cette mesure semble disproportionnée, d'autant qu'elle est prévue pour trois ans et rédigée de manière imprécise. Qu'est-ce qu'une infraction grave ? Personnellement, je l'ignore mais vous allez sans doute m'éclairer. Quoi qu'il en soit, cette mesure risque de poser des problèmes. Imaginons qu'un jeune de seize ans – âge à partir duquel elle s'appliquera – fasse une bêtise, ce qui peut arriver à certains d'entre eux. Jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, il ne pourra donc plus employer tous les transports en commun qui lui permettent de se déplacer, notamment pour aller au collège ou au lycée ? C'est quand même un peu ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Paul Molac

Déposé par M. Pancher, il vise à ce que des mesures puissent être prises dès les premières constatations, sans attendre le jugement, afin d'éviter une dégradation du milieu, voire des animaux – le préfet pouvant toutefois intervenir directement si ces derniers sont affectés. Comme vous l'expliquez, il s'agirait d'une forme de référé. La question mérite d'être posée ; je n'ai pas nécessairement la solution – et, n'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne le retirerai pas. Cependant, la réponse de Mme la rapporteure ne me satisfait qu'à moitié car elle ne règle pas le problème.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Paul Molac

Nous proposons de supprimer l'alinéa 3 qui restreint le champ des prérogatives judiciaires des inspecteurs de l'environnement en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée. Or il est incontestable que ceux-ci constituent la majeure partie des délits d'atteinte à la biodiversité. Ces inspecteurs sont des professionnels de l'environnement, formés depuis de nombreuses années aux missions de police judiciaire. Ils maîtrisent la technicité de la procédure pénale et participent régulièrement dans le cadre de l'article 28 du code de procédure pénale à des commissions rogatoires, sous l'autorité de juges d'instruction. ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale

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Paul Molac

La protection des victimes constitue ainsi une priorité pour le groupe Libertés et territoires. En conséquence, l'introduction, à l'article 41-1 du code de procédure pénale, de la possibilité pour le procureur de la République de « demander à l'auteur des faits, de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction », va dans le bon sens. L'extension du délai à six mois devrait cependant être discutée car le potentiel de violence ne s'efface parfois pas, malheureusement, en six mois. En ce qui concerne la simplification des règles relatives à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général, nous ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale

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Paul Molac

Nous assistons en effet, en la matière, à un changement de mentalité – et il est difficile de faire changer les mentalités ; il faut donc un ensemble de mesures qui se complètent.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale

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Paul Molac

L'Assemblée est donc saisie, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, d'une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter le recours aux mesures alternatives aux poursuites, au moment même où les tribunaux sont surchargés. Le groupe Libertés et territoires soutient l'initiative visant à donner la possibilité au procureur de la République de demander à une personne condamnée de procéder au versement d'une « contribution citoyenne » auprès d'une association agréée d'aide aux victimes. En effet, en plus de leur conférer une plus grande lisibilité, cela permettra aussi de renforcer le rôle central de ces associations dans la lutte ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Promotion de la france des accents

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Paul Molac

Dès qu'il est question des accents, comme des langues régionales, ce n'est jamais le bon moment… Le fait que nous traversions une pandémie ne nous interdit pas de réfléchir à des sujets de long terme. Il fut un temps où l'égalité entre hommes et femmes était considérée comme un sujet de faible d'importance ; le droit de vote n'a d'ailleurs été accordé aux femmes qu'en 1944, et rendu effectif en 1946. Jusque-là, ce n'était pas un problème – en 1924, l'Assemblée nationale a même refusé le droit de vote aux femmes. Avançons dans les luttes contre les discriminations ! Les discriminations à l'embauche fondées sur l'accent existent. Dans certains médias, ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Sécurité globale

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Paul Molac

Par ailleurs, ces images filmées par les forces de l'ordre ne sauraient avoir pour finalité d'être un outil de communication à leur disposition en vue d'établir leur vérité à propos d'une intervention caractérisée par des comportements potentiellement répréhensibles de part et d'autre. Premièrement, vous avez refusé de revenir sur le fait que les agents puissent avoir directement accès à leurs propres images, au risque de faire peser un soupçon sur leur probité. Deuxièmement, il est souhaitable que la diffusion de ces images d'intervention soit décidée, dans le respect des exigences de transparence et d'objectivité, par une autorité indépendante ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Sécurité globale

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Paul Molac

Vous nous demandez donc d'adopter une loi dont vous savez pertinemment qu'elle sera inapplicable et qu'elle portera atteinte à la vie privée des citoyens.

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Sécurité globale

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Paul Molac

L'évacuation violente d'un camp de migrants par les forces de l'ordre, hier à Paris, sur la place de la République, vient plus que jamais braquer les projecteurs sur cette proposition de loi. Tous les défenseurs des droits se seraient bien passés de cet événement qui vient aussi rappeler que les interventions policières, a fortiori contre des migrants démunis, ne peuvent s'envisager que dans un cadre extrêmement délimité. Or celui que vous proposez dans l'article relatif à la restriction du droit de diffusion des images de policiers, comme dans d'autres articles de ce texte, n'est pas suffisamment circonscrit, loin de là. Heureusement, des journalistes et des ...

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