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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'une nuisance visuelle. Les affiches collées sur des abribus ou en campagne se délitent petit à petit : c'est sale et l'on n'a pas la solution. Lorsqu'un maire demande au procureur de poursuivre celui-ci n'intervient que si la commune dispose du nombre réglementaire de panneaux pour l'affichage libre. Chacun doit pouvoir afficher ce qu'il veut, les candidats comme les autres, car eux aussi ont le droit de diffuser des informations, par exemple relatives à une fête. Ces panneaux sont faits pour ça et c'est heureux car cela participe de la cohésion sociale. En revanche, afficher en dehors des espaces réservés n'est pas souhaitable sur un plan écologique. La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Sur l'interdiction du bleu, blanc, rouge, j'ignore s'il s'agit de réminiscences de la période napoléonienne, où les candidats officiels bénéficiaient des services de l'administration et d'affiches blanches comportant des lettres noires et un liseré bleu, blanc, rouge, tandis que les candidats non officiels disposaient d'affiches de couleur qu'ils devaient payer et coller eux-mêmes. Aujourd'hui, le port d'une cravate rouge, d'une chemise blanche et un fond de ciel bleu suffisent à faire interdire une affiche. J'ai d'ailleurs pu le mesurer personnellement : mon affiche a été acceptée en 2012 mais refusée en 2017 alors qu'elle présentait les mêmes couleurs mais dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les doctes professeurs de droit présents dans cette salle pourraient-ils m'expliquer pourquoi proposer une rétroactivité ? Cela me paraît contraire au droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d'avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, définie par l'article R. 39 du code électoral, que ces factures aient été remboursées par l'État ou non. L'amendement propose de remédier à cette situation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Les comptes de campagne des candidats ayant réalisé un score inférieur à 5 %, dont les dépenses sont dès lors non remboursables par l'État, constituent la grande majorité des comptes et congestionnent la CNCCFP. Ces comptes de candidats issus de formations relativement modestes retracent des dépenses généralement peu élevées, souvent de l'ordre de quelques centaines d'euros. Il serait donc opportun de proposer une règle qui dispense les comptes de faible montant d'un contrôle, surtout lorsque la facture de l'expert-comptable peut constituer une partie non négligeable de leur montant – 250 euros au moins si elle n'était pas mutualisée. Aussi proposons-nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2019

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Paul Molac

Ces propositions de loi sont des textes techniques, qui apportent des clarifications et des précisions. Ils ne présentent pas selon moi de problème particulier, mais je m'interroge en revanche sur les critères de recevabilité des amendements déposés. J'ai en effet déposé un amendement à l'article 3 bis, pour ajouter les commissaires de police aux personnes touchées par le délai de carence, ainsi qu'un amendement supprimant la règle selon laquelle, lorsqu'un candidat étranger oublie de préciser sa nationalité sur un bulletin de vote, l'élection est invalidée, y compris lorsque ce candidat a perdu. Dans les deux cas, ces amendements ont été déclarés ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Paul Molac

Mes chers collègues, je nous trouve quelque peu inconséquents. J'ai d'ailleurs quelque difficulté à comprendre la logique du CETA. D'un côté, nous développons des projets alimentaires territoriaux, nous relocalisons l'agriculture, nous votons un amendement en vue d'atteindre 50 % d'approvisionnement local et 20 % de bio dans la restauration collective, nous prenons acte que le bon transport est celui que l'on ne prend pas – ce qui vaut pour les déplacements entre le domicile et le travail vaut également pour la production agricole ; et de l'autre, nous nous apprêtons à autoriser la ratification du CETA, ce qui entraînera une augmentation des échanges ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Paul Molac

Nous sommes le pouvoir législatif : nous n'avons pas à obtempérer à ce que nous dit le pouvoir exécutif. Si les philosophes ont fait une différence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, c'est bien parce que cela est entre nos mains et ne dépend que de nous !

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Paul Molac

J'ai bien entendu l'excuse selon laquelle ce traité aurait été négocié par François Hollande. Mais François Hollande fait ce qu'il veut, et moi aussi ! J'ai toujours dit à François Hollande que je ne voterais pas cet accord !

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Paul Molac

Je pense à l'Aubrac, au Charolais, au Cantal et à nombre d'autres régions.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Paul Molac

Cette viande est produite en outre avec des OGM, lesquels, il est vrai, ne sont pas interdits en France, mais dont nous nous efforçons de nous passer dans nos filières. Cet accord ne sera donc pas une bonne chose. C'est une attaque contre les territoires, notamment les territoires de moyenne montagne, les plus fragiles, où l'on fait de l'élevage bovin car il est difficile d'y faire autre chose.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Paul Molac

On dit que vingt-cinq recommandations ont été énoncées en vue d'assurer la bonne application de ce traité. Or le traité est signé : on peut faire les recommandations que l'on veut, c'est un cautère sur une jambe de bois ! On dit aussi qu'il n'y aura pas de boeuf aux hormones. C'est vrai. Toutefois, qu'est-ce qui empêchera les Canadiens d'exporter de la viande produite dans des feedlots, c'est-à-dire dans des fermes de 10 000 vaches, à l'aide d'antibiotiques de croissance, interdits en France, de farines animales, interdites en France, ou d'autres produits interdits en France comme l'atrazine, utilisé pour désherber les champs de maïs ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Paul Molac

Je voudrais apporter un témoignage concernant la police de sécurité du quotidien. Ma circonscription est en secteur de gendarmerie et, effectivement, les choses se passent plutôt bien avec les référents, qui sont souvent des conseillers municipaux. Dans l'ensemble, l'entente est bonne entre les élus et la gendarmerie. L'augmentation des effectifs n'est pas nouvelle ; elle a été amorcée sous François Hollande, et s'est poursuivie progressivement. Un rapide historique des moyens d'action de la police montre qu'on lui en a donné beaucoup, y compris au niveau législatif, puisque certains modes d'investigation qui étaient réservés à l'antiterrorisme sont désormais ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Paul Molac

Je reste dubitatif : n'y aurait-il qu'une seule personne capable de remplir la fonction de président de l'établissement public, cette nomination requérant la modification des dispositions relatives à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ? Je crains que, dans le contexte actuel où l'on reproche aux élus un manque de clarté s'agissant du respect de certaines règles, une telle nomination ne soit jugée un peu curieuse. Vous tenez absolument à désigner une personne précise, sans préciser pour quelle raison elle vous paraît la meilleure pour ce poste – à ma connaissance, ce général n'est pourtant même pas dans le génie – , et vous ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

La France est un très beau pays. Le seul problème, c'est que les Parisiens ne le savent pas ; les autres Français, eux, le savent. Après avoir entendu M. le ministre, je m'en remettrai néanmoins à la position des auteurs de ces amendements.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Ayant déposé un amendement du même tonneau – si je puis dire – , qui a été recalé au titre de l'article 40 de la Constitution, j'étais prêt à soutenir les deux amendements en discussion. Vous m'excusez, cher collègue Gérard, si, entre Aunis et Saintonge, je suis un peu moins au fait de la géographie, mais je vois en revanche très bien où se trouve Seyssel. D'ailleurs, à Seyssel, dans l'Ain, on produit un vin qui est issu de la roussette et qui est bel et bien réputé comme étant de Savoie.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l'heure des propos peu amènes envers le groupe Libertés et territoires, lorsque vous avez dit que nous allions empêcher les collectivités locales de faire ce qu'elles voulaient. Je rappelle à cet égard que, pour qu'une commune établie puisse changer son nom, il faut une décision du Conseil d'État en ce sens. Ainsi, une commune de mon département, dénommée Guer, voulait ajouter à son nom celui de Coëtquidan, où se trouve l'école de l'armée de terre, mais le Conseil d'État le lui a refusé. Ce que je proposais, c'est simplement de prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes ! Notre ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

J'avais précisé, en soutenant l'amendement no 75, que mon collègue défendrait le no 74.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Je vais défendre le no 75 et je laisserai mon collègue Castellani défendre le no 74. C'est un amendement de repli, qui vise à ce que les conseils municipaux consultent pour avis le conseil régional lors de la détermination du nom des communes nouvelles, toujours, évidemment, dans l'idée de la protection de la toponymie. Je prendrai l'exemple de la très belle commune d'Angles-sur-l'Anglin, dans la Vienne. Le nom vient d'une tribu germanique, les Angles, venue s'installer là à la fin de l'Empire romain. Changer ce nom reviendrait à perdre l'histoire de la commune et d'une partie de la population qui l'a habitée. De la même manière, vous trouverez des noms bretons ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

… mais tous les documents de la commune porteront le nom nouveau. C'est ainsi que ça se passe dans la réalité.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Je le maintiens. En effet la consultation citoyenne suppose une bonne information sur la signification du nom. Cela n'a rien d'évident et on a connu des exemples curieux. Vous dites que le nom ne changera pas…

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Il vise à prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes nouvelles. Pourquoi ? D'abord, depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, le conseil régional est chef de file en matière de culture et de langues régionales. Ensuite, la toponymie révèle l'histoire des peuples – ainsi peut-on se souvenir que certains peuples ont occupé l'Europe à un moment donné. Aujourd'hui, on fait appel aux départements, mais ceux-ci ne possèdent pas de service de toponymie, et ne sont donc pas capables d'expliquer en quoi il est intéressant de garder tel ou tel nom. Ces services se trouvent au conseil régional, dans les offices des langues, comme ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Il me paraît un peu excessif de donner au préfet la possibilité de créer une commune nouvelle sans que les élus en aient pris l'initiative. Le cas d'un préfet qui demanderait à des communes de se rassembler ne manquerait pas de se retrouver très rapidement sur le bureau du ministre de l'intérieur.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Mon argumentation sera identique. Je ne vois pas comment un préfet pourrait d'autorité créer une commune nouvelle. Les préfets sont, pour la plupart, des gens très bien. On a néanmoins quelques exemples de préfets un peu bizarres, en particulier un certain M. Bonnet – vous voyez de quoi je veux parler – , dont les frasques rejaillissent malheureusement sur un corps d'ordinaire très vertueux…

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de cohérence sur un sujet dont nous avons déjà débattu. Nous pouvons donc passer au vote.

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Paul Molac

J'ai bien entendu les propos de notre collègue Benoît, qui a raison : dans certains cas, les choses peuvent se passer comme il l'a dit. Mais les préfets eux-mêmes ne sont pas toujours à l'abri des pressions. Je connais des situations où le préfet a finalement pris fait et cause pour le président du département, alors que d'autres solutions étaient possibles – j'en avais, pour ma part, retenu une différente, qui me semblait meilleure. Vous comprenez bien que, dans ces cas, le préfet n'incarne pas toujours l'alpha et l'oméga de l'impartialité, au-dessus de la mêlée. Il peut aussi être influencé, en particulier par les grands élus. C'est pourquoi je préfère, ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Il vise à rendre impossible l'opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu'une autorité administrative puisse bénéficier d'un tel pouvoir de veto sur les modalités d'organisation politique d'assemblées élues au suffrage universel direct.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

J'ai déposé plusieurs amendements s'inscrivant dans la même veine. Il s'agit, en l'occurrence, de préciser que, lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même EPCI à fiscalité propre, le représentant de l'État dans le département ne peut s'opposer à cette demande lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l'organe délibérant de l'établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Non. Je conçois très bien que la plupart des préfets soient des gens intelligents, au contact des élus locaux et de la base, et qui essaient de faire en sorte que la mayonnaise prenne. Je crois cependant que nous divergeons sur la question de la légitimité. J'ai tendance à penser qu'elle est du ressort des élus : la démocratie, selon moi, passe avant l'État. C'est une question importante, dont je sais qu'elle reste toujours relativement délicate en France. J'estime que le dernier mot revient aux élus locaux, non au préfet. En revanche, je vous rejoins totalement s'agissant de la péréquation. Le fédéraliste que je suis estime effectivement que celle-ci relève du ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, cet amendement tend à préciser que la création de la commune-communauté est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes, et qu'elle n'est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

Attention, donc, à ce que nous faisons : nous devons respecter nos territoires. Dans le contexte de la montée en puissance des intercommunalités, la possibilité doit être donnée aux communes de suivre cette pente ascendante, et même d'obtenir ce statut de commune-communauté. En effet, de nombreuses communes rurales, craignant d'être dépossédées de tout moyen d'action, pourraient se regrouper pour créer des communes nouvelles. Dans ce contexte, qu'en sera-t-il des incitations financières ? Monsieur le ministre, nous avons été plusieurs orateurs à vous demander des éclaircissements sur ce point. Ce texte prévoit aussi la création des communes-communautés, ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Paul Molac

… dont bon nombre de nos collègues, y compris parmi ceux qui ont voté cette mesure, considèrent qu'on aurait pu s'abstenir.

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