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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Pour conserver les équilibres politiques, les votes en commission pourraient être pondérés en fonction de l'effectif des groupes.

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Paul Molac

Lorsque je vais siéger dans une autre commission, j'ajoute simplement mon nom à la feuille d'émargement et je signe. Personne ne m'a jamais embêté pour cela.

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Paul Molac

Les usages de cette maison font qu'il m'est assez couramment arrivé de ne pas venir en commission des Lois parce que j'avais d'autres choses à défendre en commission des Affaires culturelles ou en commission des Affaires économiques, et on ne m'a jamais rien dit.

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Paul Molac

Mon amendement vise à supprimer une pratique qui est pratiquement tombée en désuétude mais que je trouve parfaitement détestable, à savoir celle de la seconde délibération. Avec cette pratique, lorsque le Parlement gagne, si j'ose dire, un « duel » avec le Gouvernement – parfois à deux, trois ou quatre heures du matin –, le ministre qui représente celui-ci demande une deuxième délibération en fin d'examen du texte, lorsque les députés qui ont été en première ligne pour défendre un amendement ne sont plus forcément là. Je pense que ce n'est pas sain pour les débats. Ce qui est voté est voté !

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Paul Molac

Je suis d'accord avec le rapporteur. Il y a eu des discussions et je crois que la démocratie, c'est le compromis. Dans un compromis, on n'est jamais totalement satisfait. Mais mieux vaut un mauvais compromis qu'une bonne querelle. C'est en tout cas ainsi que cela fonctionne en Bretagne, et c'est ce qui explique que, quelquefois, j'arrive à être d'accord avec Marc Le Fur ! (Sourires.)

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Paul Molac

Je crois que mon amendement est désormais satisfait et je vais donc le retirer. J'aimerais néanmoins dire un mot de l'amendement de M. Matthieu Orphelin, qui me semble avoir une certaine raison d'être. Il est vrai que les gens comprennent mal que l'on procède à des votes importants à quatre heures du matin, quand il n'y a plus que soixante-dix députés dans l'hémicycle – ce qui, du reste, n'est déjà pas si mal, compte tenu de la durée de nos débats. Médiatiquement parlant, il serait préférable que l'ensemble des députés prennent part aux scrutins. Cela aurait aussi le mérite de nous préserver de ce que j'appellerais les « effets de rideau », ces épisodes ...

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Paul Molac

L'amendement CL128 vise à supprimer l'alinéa 12 afin d'assurer le droit de réunion entre parlementaires. L'amendement CL129 vise à supprimer l'alinéa 14 qui prévoit que les présidents de groupe ou leurs représentants ne peuvent demander que deux suspensions de séance.

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Paul Molac

Nous sommes bien conscients que les débats sont longs et qu'il faut en réduire la durée. Cependant, les suspensions de séance n'ont au fond posé problème qu'en juillet dernier ; autrement, il n'y a pas d'abus. De même, les rappels au Règlement sont souvent demandés une première fois puis, éventuellement, une deuxième avant que tout se calme. Je suis élu depuis sept ans : je n'ai constaté de problème qu'en juillet dernier. Je ne suis donc pas certain qu'il faille modifier ces dispositions. Rappelons en outre que c'est parfois la majorité elle-même qui a besoin d'une suspension de séance parce qu'elle est minoritaire en début de séance, à vingt-et-une heures ...

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Paul Molac

Si la discussion générale se limite à l'intervention en cinq minutes d'un orateur par groupe, les deux minutes accordées aux députés sur les articles leur permettent éventuellement d'exprimer des opinions divergentes. De surcroît, ces interventions sont beaucoup moins chronophages que les interminables discussions générales, car elles ne sont pas longues. Je doute que l'on gagne beaucoup de temps par cette mesure ; en revanche, elle suscitera de la frustration chez un grand nombre de députés.

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Paul Molac

L'amendement CL130 propose que la Conférence des Présidents puissent faire passer le temps de parole de chaque groupe de cinq à dix minutes, de manière à ce que puissent s'exprimer des opinions dissidentes.

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Paul Molac

C'est le pouvoir exécutif, pour 90 % des lois au moins… Nous les discutons, les amendons, les faisons grandir, en général, puis les votons. Pour anecdote, sur les quelque cinquante propositions de loi déposées au Parlement sur les langues régionales, trois ont été discutées, dont deux sous l'ancienne législature – j'étais à l'origine de l'une, le groupe socialiste de l'autre. Cela illustre bien l'écart entre le centre et la périphérie. En général, ce qui intéresse le centre, l'administration et le Gouvernement se retrouvera dans la loi ; mais ce qui intéresse nos périphéries, il sera un peu plus compliqué de l'y intégrer. Est-ce la bonne réponse de ...

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Paul Molac

Cet amendement vise à généraliser la pratique suivie par la commission des Lois depuis 2017 en prévoyant une publicité sur les réunions et le nom des personnes auditionnées avant leur nomination, afin d'exercer un contrôle qui peut être déterminant pour l'orientation du débat parlementaire.

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Paul Molac

On ne peut pas comparer la France à l'Allemagne. Celle-ci est un État fédéral dans lequel les Länder ont à la fois la capacité réglementaire et une capacité à faire la loi, de sorte que celles examinées au Bundestag sont, forcément, moins nombreuses et que nos homologues allemands peuvent effectivement se permettre de siéger deux fois moins que nous.

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Paul Molac

Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque groupe politique puisse pleinement travailler en commission et, pour ce faire, dispose dans chaque commission permanente d'un député suppléant, qui disposera des mêmes droits qu'un député titulaire lorsqu'aucun titulaire de son groupe ne pourra être présent. Il s'agit d'assurer la continuité du travail législatif en commission, ainsi que son efficacité.

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Paul Molac

Notre amendement vise à renforcer les droits des groupes d'opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu'une commission permanente est saisie pour avis, préalablement à une nomination.

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Paul Molac

Je crois qu'il y a en fait deux visions qui s'opposent. Il y a une vision binaire selon laquelle on est dans l'opposition ou dans la majorité, et une autre, qui m'avait plu chez Emmanuel Macron, au départ en tout cas : c'était que l'on vote en son âme et conscience et qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles on va soutenir le Gouvernement et d'autres cas où on ne va pas le soutenir. Quand j'ai été élu, au premier tour, et que je suis arrivé ici, les journalistes me sont tombés dessus en me disant : « vous venez d'être élu dans cette nouvelle majorité et vous allez donc faire tout ce que M. Macron veut ». Je les ai regardés, un peu interloqué car ce ...

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Paul Molac

J'ai un peu l'impression que nos amis du groupe Les Républicains voudraient, finalement, être le seul groupe d'opposition. Il y aurait la majorité d'une part, l'opposition Les Républicains d'autre part, et les autres n'auraient plus droit à la parole. Or ce n'est pas comme ça que ça se passe : la pluralité existe. Ce qui nous est proposé serait peut-être une mauvaise idée. On nous dit que la situation n'est pas assez claire, que les groupes ne sont pas assez constitués. Mais que se passerait-il ? Il y aurait des groupes techniques et la clarté des groupes politiques serait encore plus diluée. Je pense que l'on a réussi à trouver un équilibre, qui me semble bon. ...

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Paul Molac

Je leur rappelle également que, lorsque le nombre de députés requis pour former un groupe était plus élevé, il y avait davantage de groupes « techniques ». Je me souviens ainsi d'un groupe qui rassemblait des communistes, des écologistes et des radicaux. Je ne suis pas sûr que ce soit forcément mieux. Par ailleurs, et pour dire les choses clairement, le groupe Libertés et Territoires est le seul ici à affirmer certaines idées. Qui, en effet, défend une France fédérale dans une Europe fédérale ? Qui est aux antipodes du souverainisme et du nationalisme ? C'est bien nous. Cette voix dissidente est la mienne ; je la revendique, non seulement ici, mais aussi en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Paul Molac

Je dirai à mes collègues du groupe Les Républicains que la volonté d'hégémonie n'est jamais bonne et qu'il faut savoir écouter, y compris les expressions dissidentes. On ne peut pas à la fois défendre la diversité, la vouloir pour chaque député, et dire qu'il y a trop de groupes à l'Assemblée.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

Il vise à ce que la dimension médico-sociale soit englobée dans l'offre territoriale, laquelle ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux de territoire auxquels les établissements sociaux ou médicaux-sociaux sont confrontés.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

L'alinéa 106 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité social d'établissement, mais contrairement au texte actuel de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique, il ne prévoit pas la consultation préalable du personnel. Cela serait justifié si cette dérogation ne pouvait résulter que d'une insuffisance de personnel, le seuil étant défini par décret en Conseil d'État. Mais la nouvelle rédaction laisse la porte ouverte à d'autres motifs de dérogation. L'amendement vise donc à préciser que, lorsqu'il est dérogé à l'élection des représentants du personnel pour une ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

L'alinéa 105 de l'article 3 dispose que : « Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'établissement sont élus dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Or, s'il est fait état de listes dans cet article, il n'y figure aucune précision relative aux modes de scrutin. Il nous paraît donc indispensable de préciser à cet alinéa qu'il s'agira du scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

La dimension médico-sociale doit être englobée dans l'offre territoriale dont les comités sociaux d'établissements devront se saisir, et qui n'est pas censée se limiter aux seuls soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux de territoire auxquels les établissements publics de santé sont confrontés. Nous voulons en effet doter les CSE de compétences consultatives correspondant véritablement au périmètre des questions susceptibles d'être soulevées dans les territoires.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

… mais le britophone que je suis sourit évidemment puisque, nous, nous n'avons pas mis trois cents ans à marquer le genre d'une personne qui dirige, y compris quand il s'agit d'une femme. La modernité, finalement, n'est pas forcément le fait des langues les plus répandues. J'en viens à mon amendement qui porte sur le droit syndical. Il nous paraît essentiel qu'à l'occasion de la présentation du rapport au comité social territorial relatif à l'état de la collectivité ou de l'établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé, l'autorité territoriale rende compte des conditions dans lesquelles l'obligation en matière de droit syndical est ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

Les quarante sages, sous leur coupole, ont admis qu'une présidence pouvait être exercée par un homme ou une femme et que, dès lors, on pouvait dire : « madame la présidente ». La langue française peut s'enorgueillir de ce genre d'évolution, …

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

Il vise à supprimer du texte les mots « ayant un impact sur les personnels », lesquels ne sont pas pertinents : l'effet sur les personnels est consubstantiel à toute décision relative à l'organisation, au fonctionnement des services, à l'égalité professionnelle et aux évolutions des administrations.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

Il est remarquable que de nombreux collègues, sur tous les bancs, proposent d'abaisser le seuil de 300 à 50, afin qu'un plus grand nombre d'agents soient couverts par ce type de formation. S'agissant du parallélisme des formes, il se trouve que c''est l'employeur qui est responsable du bien-être et de la sécurité des travailleurs. Or, dans le secteur privé, l'employeur, c'est le patron, alors que, dans la fonction publique, l'employeur, c'est l'État, c'est-à-dire nous. À titre personnel, je ne serais pas opposé à ce que nous soyons plus exigeants pour ce qui est des fonctionnaires que pour ce qui est des employés du privé.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

La sécurité au travail est l'affaire de tous. Les administrations et établissements publics ne sauraient faire exception. Des formations régulières doivent être dispensées afin de maintenir un haut niveau d'exigence et de connaissance des normes. L'absorption du CHSCT par le futur comité social d'administration ne doit pas avoir pour corollaire la diminution des garanties apportées aux fonctionnaires. Le comité social d'administration doit donc disposer des mêmes prérogatives que le CHSCT. C'est pourquoi la formation spécialisée doit avoir la possibilité d'inscrire à son ordre du jour toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d'urgence. ...

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Paul Molac

Aux termes de l'alinéa 14 de l'article 3, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera instituée dans les administrations et les établissements publics de l'État lorsque le nombre d'agents dépassera un certain seuil. L'alinéa 15 précise qu'une telle formation pourra éventuellement être créée dans les autres administrations et établissements. Il y aurait donc deux poids, deux mesures, en fonction du nombre d'agents. Nous estimons que tout agent, quel que soit son statut et quel que soient les effectifs au sein de l'administration ou de l'établissement public concerné, doit pouvoir bénéficier d'une formation ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

S'agissant des inégalités salariales, je disposais d'un chiffre de 18-19 % – je l'ai arrondi à 20 %. Je remercie M. le secrétaire d'État pour ses explications, mais je ne suis pas certain d'avoir vu mention de la maternité dans les documents que j'ai lus. Néanmoins, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

Il vise à compléter les obligations du comité social d'administration, notamment pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et prendre en compte les situations liées à la maternité. Le statut de fonctionnaire garantit théoriquement une égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en matière salariale. La direction générale de l'administration et de la fonction publique estime pourtant que l'écart de salaires représente à 20 %, avec des variations selon les fonctions publiques. Le protocole d'accord du 8 mars 2013 rappelle que les congés familiaux, dont les congés maternité, ne doivent pas avoir d'incidence sur le déroulement de carrière, ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

Nous sommes un certain nombre à ne pas être convaincus du bien-fondé de la disparition du CHSCT, d'autant que nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, on nous demande de prévoir les risques encourus dans notre activité professionnelle – cela concerne aussi les députés – , et, de l'autre, on supprime le comité qui en est chargé. Chacun a pu exposer ses arguments : actons nos différences, votons !

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

Monsieur le secrétaire d'État, vous opposez d'une certaine manière les grandes règles collectives aux décisions individuelles. En ce me concerne, je ne vois pas où est l'opposition. Les cas particuliers font eux aussi partie de la gestion. C'est comme si vous disiez qu'il faut s'occuper de la macroéconomie, mais pas de l'économie locale ; de l'administration centrale, mais pas des services déconcentrés de l'État. On fait nécessairement les deux ! Si l'on veut que le fonctionnaire s'intéresse à son travail, ait de l'allant et de l'engagement, il faut qu'il se sente considéré et reconnu. C'est pourquoi les questions de promotion ou de mutation sont si importantes. ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Paul Molac

J'aimerais bien pour ma part faire un gros plan sur les mutations. En effet, cet article 1er prévoit que « les fonctionnaires participent [… ] à l'examen des décisions individuelles ». Si j'insiste sur ce point, c'est parce qu'un certain nombre d'agents de la fonction publique, en particulier dans la fonction publique d'État, sont recrutés au niveau national. Or ils sont parfois obligés de changer de région. On en plaisante parfois, en disant qu'un Léonard qui est en poste quelque part a toujours sa valise devant la porte pour pouvoir rentrer chez lui au plus vite. Ces mutations sont donc particulièrement sensibles. Lorsque des commissions paritaires se ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Paul Molac

Le Brexit s'apparente de plus en plus à ce fameux film intitulé Un jour sans fin, dans lequel un héros malgré lui, campé par Bill Murray, se réveille tous les matins pour revivre éternellement le même jour, sans aucune issue à l'horizon. Depuis le 23 juin 2016, date du référendum qui a vu les Britanniques voter à 52 % pour le Brexit, c'est sans doute ce que doivent ressentir un bon nombre de citoyens britanniques au regard de l'impasse dans laquelle se trouve le Royaume-Uni. Voilà donc que deux ans après ce vote de sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni s'apprête à voter pour les élections européennes de la fin du mois, comme l'a confirmé son ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Paul Molac

et à nous unir véritablement à l'échelle du continent pour faire face aux grands pays tels que la Chine ou l'Inde. Je vous rappelle que la population française représente 1 % de la population mondiale !

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Paul Molac

C'est juste une petite loi ! Pour ma part, contrairement à M. Mélenchon, je ne suis pas un souverainiste français : je pense que nous aurions tout intérêt à tendre vers une fédération au niveau européen

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Paul Molac

... nous pouvons peser face aux grands leaders de ce monde. Je fais partie de ceux qui pensent que quitter l'Union européenne est une erreur grossière. Les Britanniques ont voté pour : qu'ils le fassent ! C'est leur problème. Le Gouvernement nous présente simplement un projet de loi qui en tire les conséquences : si jamais ils restent, nous ferons avec et nous aurons un peu moins de députés ; s'ils s'en vont, nous en aurons un peu plus. Nous ne faisons donc que nous y adapter. Comme la plupart des Européens, et notamment les Irlandais, le disent : le Brexit, ce n'est pas nous qui l'avons voulu, ce n'est pas nous qui l'avons voté, mais il faut bien que nous prenions les ...

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