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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

… et ils demandent plus de politique – ce qui, pour les députés que nous sommes, ne peut être que rassurant. Le référendum d'initiative citoyenne me paraît ainsi une proposition tout à fait intéressante, sur laquelle nous aurions intérêt à nous pencher à nouveau, car la copie rendue en 2014 n'était absolument pas satisfaisante. Le groupe que je représente s'abstiendra, mais certains de ses membres voteront pour le projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Oui, c'est vrai – et je ne tiens d'ailleurs pas à y être. Toutefois, nous avons quelques regrets, à commencer par la non-indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Je pense que c'est une erreur. Nous aurions préféré aussi une véritable augmentation du SMIC. Et puis, bien sûr, il y a toujours le problème de l'ISF. Le mouvement que nous connaissons n'est probablement pas terminé, car il est multiforme et quelquefois un peu déroutant. Il n'empêche que les gens demandent de la démocratie, ils demandent à être écoutés et à être entendus, ils demandent de la justice sociale…

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

… ou augmenter l'impôt sur les sociétés, voire la TVA, baisser le nombre de fonctionnaires. J'appelle leur attention sur le fait que, lorsqu'on diminue le nombre de fonctionnaires, ce sont en général les services publics des campagnes qui sont les premiers à en souffrir.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Toutefois, je n'ai pas bien compris, parmi les mesures qu'ils voulaient mettre en place, où étaient les impôts pour les financer. Peut-être veulent-ils rétablir l'ISF…

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Le groupe Libertés et Territoires reconnaît que les mesures d'urgence proposées par le projet de loi témoignent d'une inflexion, et accomplissent un pas dans la bonne direction pour remédier aux difficultés que connaissent nos concitoyens. C'était une nécessité, je pense en particulier à la modification du taux de CSG pour les retraités modestes, à la prime d'activité et aux heures supplémentaires. Je remercie nos collègues LR d'avoir apporté la contradiction avec la bonne foi qu'on leur connaît.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

J'ai donc l'honneur d'être le dernier parlementaire à défendre un amendement ce soir. Il demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. En effet, les caisses d'allocation familiales chargées du versement de la prime d'activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en oeuvre l'augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l'immédiat. Dans le cadre de ce nouvel article, l'ensemble des salariés rémunérés au SMIC pourrait recevoir cette prime.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Paul Molac

Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n'ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l'intendance ne suit pas toujours.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

C'est aussi mon dernier amendement, qui est de la même veine que le précédent, et je vous souhaite, de la même façon, un joyeux Noël à tous. Nous craignons que la prise en compte de cette technicité n'entraîne une spécialisation très importante des différentes cours, voire, à terme, une fusion. On a tellement entendu dire que rien ne fermerait, ni les bureaux de poste, ni les maternités, etc. que je finis par être méfiant. Cet amendement vise donc à préciser que la liste des matières civiles concernées doit viser des contentieux à haute technicité juridique et à très faible volumétrie. Il faut éviter de tout spécialiser.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Comme la ministre nous avait dit que la spécialisation concernerait forcément des affaires très spécifiques et en faible nombre, je la prends au mot en l'inscrivant directement dans la loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Pourquoi en effet le Gouvernement ne nous soumet-il pas un projet de loi ? Pourquoi le groupe majoritaire n'utilise-t-il pas l'ordre du jour qui lui est reservé pour déposer une proposition de loi ? Au lieu de quoi vous voulez mettre en place une commission, où l'on restera entre soi. Vous savez ce que le grand Clemenceau pensait de ces pratiques : « Vous voulez enterrer un problème ? Créez une commission ! » disait-il. Une commission parlementaire, même multipartite, qui travaillera en catimini, ne remplacera jamais un débat national où s'impliqueraient les éducateurs et les policiers. Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez pris l'exemple du droit des contrats, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Mon discours ne va pas détonner par rapport à ce que je viens d'entendre. Il n'y a pas d'urgence. Pourquoi cette précipitation à revoir l'ordonnance de 1945 ? Et pourquoi laisser le pouvoir exécutif la revoir lui-même, après avoir exclu le Parlement, en lui faisant voter un blanc-seing ? Cela illustre la confusion des pouvoirs. Alors même que le pouvoir exécutif fait 90 % des lois et que nous revient seulement le droit de les discuter et de les voter – Mme Belloubet nous avait reproché de les allonger, en soulignant qu'elles sortaient du Parlement un tiers plus longues que quand elles y étaient entrées. On fait notre boulot ! Une telle attitude est le signe d'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Ciotti. Je ne vois pas pourquoi on centralise tout à Paris. Cela signifie, pour les gens qui veulent avoir gain de cause, devoir venir à Paris, prendre un avocat à Paris, etc. Franchement, ce ne sera pas pratique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Nous proposons de supprimer cet article, par lequel la justice criminelle s'oriente vers un système de cours spéciales dans lesquelles il n'y aurait plus de jurés. Nous souhaitons, pour notre part, conserver des jurys populaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatif et de coercition en milieu ouvert, alternatives à la détention provisoire. Cela permettra de favoriser une alternative à cette détention provisoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

L'article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs par l'intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l'état d'urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement de suppression manifeste notre opposition à ce mouvement et à des dispositions qui, comme celles des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés : l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ; le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de vingt-quatre heures de la garde à vue ; la notification du transport par les enquêteurs à l'avocat de la personne gardée à vue uniquement dans certains cas de transport – lorsque le client doit être entendu, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Une présentation facultative ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête – sonorisation, captation d'images, recueil des données techniques de connexion et captation de données informatiques – malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Il prévoit qu'en cas « d'urgence » – la notion est juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République, sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Cette mesure est disproportionnée : le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir au cours de l'enquête, en amont de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à éviter le recours aux techniques spéciales d'enquête. Ces techniques étaient initialement utilisées dans le cadre de l'état d'urgence, puis elles ont été transcrites dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. On les retrouve désormais dans le droit commun ! Ce n'est pas une bonne méthode. En outre, cela n'évite pas les attentats. C'est à autre chose qu'il faut s'attaquer ! Ces régressions fragilisent la démocratie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Comme l'a indiqué le rapport de M. Loïc Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d'informations aussi objectives que possible et de qualité. À cette fin, l'édiction d'une obligation de transparence des algorithmes permettra l'analyse du fonctionnement des outils concernés et l'identification des faiblesses éventuelles par les autorités compétentes. Un mécanisme de contrôle opéré par la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Le nouvel article 513-1 du code civil dispose que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne de remettre annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

L'article 14 prévoit que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer qui tendent exclusivement à l'obtention de délais de paiement seront traitées selon une procédure dématérialisée. L'amendement CL394 vise à ce que le traitement de ces ordonnances fasse l'objet d'une audience.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

C'est un amendement de repli qui vise à faire en sorte que le magistrat soit informé des décisions de la CAF afin qu'il garde un tant soit peu la main dans ce processus déjudiciarisé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

On oppose ici la légitimité, l'impartialité et l'expertise du juge à celles d'un directeur de CAF. Il est vrai que les problèmes sont nombreux. Un ami me disait qu'un divorce était ruineux tant affectivement que financièrement. Personnellement, je n'ai pas de religion en la matière, mais mon groupe tient à cet amendement de suppression. Je remarque aussi que Mme Vichnievsky, qui est pour nous une référence au vu de son expérience, s'oppose à cet article. Ce n'est certes pas son vécu qui lui donne raison sur tout, mais son avis pèse sur mon jugement. Voilà pourquoi, avec d'autres, je présente cet amendement de suppression.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Il y a différents types d'actes, et certains petits actes coûtent plus cher à établir qu'ils ne sont facturés. C'est quelque chose qu'il faut savoir. Or, dans certains territoires ruraux, il n'y a quasiment que des petits actes et, partant, les notaires y ont effectivement bien du mal à à vivre, car ils sont loin d'établir couramment des actes de vente de maisons à 150 000 euros. Ils ne sont donc peut-être pas aussi grippe-sous que certains voudraient bien le dire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Paul Molac

Notre collègue Brial tient à alerter la représentation nationale sur les difficultés d'accès au droit inhérentes à Wallis-et-Futuna, où la justice, qui a souffert de plusieurs problèmes, nécessite une attention toute particulière. Si, dans l'hexagone, nous assistons à une déjudiciarisation au profit du notaire, il faut savoir qu'à Wallis-et-Futuna il n'y a pas de notaires, pas plus que d'avocats : il faut se rendre en Nouvelle-Calédonie, ce qui est loin d'être simple. De surcroît, la situation du « citoyen défenseur », unique en France, n'a pas été prise en compte, alors qu'elle mérite une véritable réflexion, ainsi que l'intégration de la coutume, ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Il faut rappeler toutes les activités que les chambres de métiers et de l'artisanat exercent pour accompagner l'installation des futurs artisans, car elles justifient l'acquittement des frais d'immatriculation : contrôler l'exigence de qualification pour les professions réglementées, enregistrer les formalités reçues au centre de formalités des entreprises, enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce, vérifier la capacité de gérer, délivrer les extraits, délivrer le titre de maître artisan, traiter les refus d'immatriculation, répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation, transmettre les données informatiques au répertoire ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Il arrive que certains sous-amendements fassent l'unanimité ; or celui-ci fera l'unanimité auprès des écologistes mais aussi auprès des agriculteurs. Ce qui signifie que si nous ne le votons pas, nous nous ferons taper des deux côtés. Nous allons certainement devoir faire face à une campagne de courriels – qui a d'ailleurs déjà plus ou moins commencé. Nous avons fait valoir des arguments très clairs : déforestation, concurrence avec nos propres agrocarburants – je pense à la filière du colza, M. Bricout a pour sa part évoqué la filière de la betterave. Je vous encourage donc, chers collègues, à voter ces sous-amendements identiques.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Le Gouvernement a réintroduit l'éligibilité au CICE pour les dépenses de double vitrage, ce qui répond à une demande des professionnels et des habitants. Nous soutenons cette mesure, c'est pourquoi nous voterons l'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2018

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Paul Molac

J'interviens au nom du groupe Libertés et Territoires. Avec ce texte, il s'agit de faire entrer cet organisme dans le droit courant et de donner au Parlement un droit de regard sur des nominations afin d'éviter que celles-ci n'obéissent à des motifs tels que le copinage, le renvoi d'ascenseur ou le reclassement de personnalités. Il est d'ailleurs arrivé que le Parlement refuse une nomination. La commission des Lois a ainsi refusé en 2015 une nomination qui lui était proposée, et quatre autres nominations sont passées très près du couperet, ce qui montre que le Parlement peut parfois prendre ses responsabilités. Le présent texte ne soulève pas de difficulté. C'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/12/2018

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Paul Molac

Je ne comprends pas comment nous pouvons viser un vote conforme en donnant un avis favorable à certains amendements. Au demeurant, j'entends que les problèmes rencontrés aux Antilles trouveront une solution, mais j'aimerais savoir comment nous comptons répondre aux difficultés propres aux collectivités du Pacifique sans prendre en considération les propositions formulées par M. Brotherson.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/12/2018

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Paul Molac

Nous avons bien compris que nous n'avions pas à nous prononcer sur la « faisabilité » de cette commission d'enquête. Les membres du groupe Libertés et Territoires déplorent effectivement toutes les violences commises au cours de ces dernières semaines, mais ce n'est pas un phénomène inédit. Un certain Ravachol, je vous le rappelle, avait lancé une bombe dans l'hémicycle à la fin du XIXe siècle. Cette réalité est malheureusement assez récurrente dans nos sociétés. J'aimerais attirer votre attention sur une dérive que je sens à l'oeuvre dans notre société. Chaque fois que des faits sont commis, ils deviennent des symboles, cela passe à la télévision et, ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Madame la rapporteure, les débats, c'est bien, mais quand c'est écrit dans la loi, c'est mieux. Je peux vous fournir un certain nombre d'exemples ! Ainsi, on nous a toujours dit que l'article 2 de la Constitution était rédigé contre l'anglais et pas contre les langues régionales ; mais je peux vous assurer qu'il a plusieurs fois été utilisé par le Conseil constitutionnel contre les langues régionales. Et on retrouve cet argument dans le cas de la ridicule affaire du prénom comportant un tilde sur un « n ». La République s'honorerait d'ailleurs à régler cette histoire rapidement !

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Avec cette expérimentation, si les deux parties en sont d'accord, ce sera au directeur de la CAF prend la décision. Mais, s'il n'y a pas accord, les parties iront devant le juge. Le fait que le recours soit suspensif me paraît donc plutôt intéressant puisque, dans ces cas-là, c'est le juge qui statuera.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

La fixation d'une pension alimentaire n'est jamais très simple, puisqu'il faut tenir compte non seulement des salaires mais aussi, parfois, des résultats de société, des revenus de patrimoine, de situations financières très disparates, de crédits, de loyers… cela a été évoqué. Il revient donc au juge d'en décider. Néanmoins, si j'ai bien compris, l'expérimentation porte sur la révision de la décision du juge – sur une adaptation. Cela paraît moins lourd. Il est vrai que le directeur des allocations familiales donne déjà beaucoup d'argent : c'est bien lui qui décide de l'attribution des allocations familiales. Il le fait relativement bien, si je m'en tiens ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

J'aimerais apporter un autre éclairage dans ce débat. Mme la ministre dit que la personne concernée par une procédure de justice doit être accompagnée, mais il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les aider sans qu'ils aient à débourser d'argent. Elles ont parfois des ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

J'avais discuté de tout cela avec M. Brial pour qui l'absence de transcription pose des problèmes. Il faut bien voir que le cadre juridique n'est pas du tout celui de la métropole. Nous n'avons, par exemple, pas du tout le même type de droit de la propriété – sur le territoire certains biens appartiennent à la communauté. J'ai entendu les propos de Mme la garde des sceaux ; nous aurions, en effet, tout intérêt à regarder cette question de très près. Si, en métropole, nous n'avons pas de droit coutumier, certains pays européens pratiquent des droits non écrits qui sont ensuite transcrits sur le modèle de ce qui est proposé par l'amendement. Il est vrai qu'il ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul Molac

Il est proposé une adaptation du droit au droit coutumier du territoire des îles Wallis-et-Futuna. La transcription de ce droit coutumier est parfois difficile ce qui rend nécessaire, pour les citoyens qui en auraient besoin, un processus qui doit permettre aux plaideurs de voir reprise la décision coutumière. Cette technique aboutirait à l'instauration d'un notariat coutumier permettant de donner toute leur force aux décisions coutumières, ce qui fait aujourd'hui défaut. Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Sylvain Brial, élu dans la circonscription de Wallis-et-Futuna.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018

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Paul Molac

Cher collègue, l'avis de la commission DETR n'est pas simplement consultatif, et les parlementaires qui y siègent disposent du droit de vote dans les mêmes conditions que les autres membres. La commission se prononce sur la base des critères retenus par le préfet, mais peuvent également décider d'en imposer d'autres, et c'est bien à eux qu'il revient de valider la répartition de celles attribuées au titre de la DETR – alors que les élus sont simplement informés des sommes attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le fait de redonner des pouvoirs aux préfets en matière d'attribution des subventions locales a sans doute ...

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Question orale du 13/11/2018 : Réforme de la justice

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Paul Molac

En ce 13 novembre, nos pensées vont évidemment aux victimes des attentats barbares de 2015. L'enquête touche à sa fin. Nous saluons le travail déjà effectué par les forces de sécurité et par la justice. Nous pouvons espérer un procès exemplaire. Madame la garde des sceaux, j'aimerais justement vous interroger sur la réforme de la justice que nous examinons actuellement au Parlement. J'associe à cette question mon collègue Jean-Michel Clément. Cette réforme doit nous permettre de faire baisser la densité carcérale. La France a d'ailleurs été rappelée à l'ordre à plusieurs reprises sur ce sujet par des instances internationales. La création de places de ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La problématique de la péréquation entre les départements a été largement exposée. De façon générale, je suis favorable à la péréquation, et considère que la décision en revient à l'État et au Parlement. Autant, sur d'autres sujets, je suis pour que les collectivités s'administrent assez librement et disposent de l'autonomie fiscale, autant le sujet dont nous parlons ici est du rôle de l'État. Il me paraît bienvenu et plus simple, monsieur le ministre, de discuter directement avec les départements et d'attendre leurs propositions : l'atmosphère n'en sera que meilleure. Je ne puis pas retirer cet amendement, puisque j'en suis signataire et non auteur, mais ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La question est relativement complexe. Les cantines scolaires doivent subvenir à trois types de dépenses : les personnels, les locaux et les produits. La question n'est peut-être que d'opérer un changement de mentalité : plutôt que de laisser des cuisiniers formés travailler des produits de quatrième gamme, c'est-à-dire des produits peu élaborés, certains maires disent que cela ne leur coûte pas plus cher d'acheter des produits bio. J'ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma circonscription, avec des maires ; il y a des moyens de limiter le surcoût.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je termine, monsieur le président, en soulignant que la réforme de la carte intercommunale a privilégié la formation de plus grands ensembles et que la simplification des différentes catégories d'EPCI me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Au regard des compétences et du budget en augmentation, il faudra bien remettre sur la table la question de l'élection au suffrage universel direct au sein des intercommunalités, et pas uniquement au sein des collectivités à statut particulier telles que Lyon, comme y serait prêt le Gouvernement. Gardons en tête que, là aussi, c'est l'impératif démocratique qui doit nous guider. Je vous remercie, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je ne parle plus ici de ceux qui refusent la contractualisation financière, cher collègue Schellenberger, mais au contraire de ceux qui l'acceptent, de ceux qui participent aux contrats que leur propose l'État, que ce soit en matière de maîtrise des dépenses locales ou en matière d'investissement, comme dans le cadre des contrats de ruralité qui ont très bien marché. Mais, monsieur le ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités locales se traduise dans les faits par un changement de culture administrative. La direction générale des collectivités locales – DGCL – y travaille, vos services déconcentrés également, mais il peut ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les collectivités territoriales, c'est dans une large mesure la vie quotidienne de nos concitoyens, le bassin de vie, là où nous vivons quand nous sommes dans nos territoires. C'est fort de cette idée principale que j'ai évidemment rempli avec grand intérêt la mission qui m'a été confiée par la commission des lois. Ce projet de loi de finances maintient des dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements bienvenus, voire pour certains d'entre eux plébiscités, sur la répartition de plusieurs d'entre elles, dont ...

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