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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale

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Paul Molac

… non que le texte en lui-même ne soit pas louable, mais parce que nous doutons grandement du volontarisme de l'État en la matière. L'article 1er du protocole impose l'obligation d'établir un cadre législatif qui facilite l'exercice du droit de participer aux affaires d'une collectivité locale. Cependant, le protocole ne comprend pas de normes directement applicables : il revient aux États parties de le mettre en oeuvre par la voie de la législation nationale. À cet égard, la question se pose des mesures concrètes que la France envisage de prendre. Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'État : j'ai compris que, pour le Gouvernement, ce qui existe était ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale

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Paul Molac

Nous soutenons la ratification du présent protocole additionnel, qui vise à faire entrer dans le champ d'application de la charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Si nous avons demandé que ce texte issu des travaux du Conseil de l'Europe soit débattu aujourd'hui dans l'hémicycle, c'est pour une raison bien précise : il ne faudrait pas laisser croire que sa ratification fera de la France le chantre de la démocratie participative, …

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Paul Molac

Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a exposé la position de notre groupe sur ce texte. Pour ma part, je souhaite insister sur les propositions relatives aux 1 000 places d'hébergement et aux 250 places d'hébergement d'urgence. En effet, là se situe une partie du noeud du problème. Lorsque les femmes commencent à s'émanciper de l'emprise de leur conjoint, au moment où elles passent à l'acte, elles ont besoin d'être soutenues. Elles sont obligées de quitter le domicile familial puisque leur harceleur y habite : il faut donc pouvoir les héberger rapidement. Or, d'après les expériences dont j'ai eu connaissance, il n'est pas évident d'obtenir un hébergement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Nous avons là un véritable point de désaccord, madame la rapporteure : pour vous, cette proposition est contradictoire par rapport à l'esprit de votre texte, alors que, pour nous, elle est complémentaire et permet de donner une arme supplémentaire aux personnes qui sont discriminées et insultées. Nos visions divergent donc ; tant pis ! Nous allons trancher le différend.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Si l'on veut voir progresser l'« éthique digitale » s'agissant du comportement des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d'automodération viable, comme cela est possible sur de nombreux forums et plateformes à taille humaine qui peuplent le web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par la communauté, impliquée et généralement bénévole. La présente proposition vise à permettre aux utilisateurs de plateformes mondiales de migrer vers d'autres services équivalents mais décentralisés, tout en continuant d'échanger avec les utilisateurs d'autres plateformes. C'est donc bien une liberté ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d'expression, il est indispensable d'exiger que les opérateurs fournissent des études d'impact. Cela permettra de mieux encadrer l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle, dans le respect des impératifs de l'État de droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

Cet amendement vise à donner une périodicité – en l'occurrence tous les trois ans – à la réalisation d'un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la haine sur internet. L'objectif poursuivi est de contrôler et d'évaluer étroitement le dispositif instauré par l'article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Paul Molac

La lutte contre le fléau que représente la haine sur internet est essentielle. Cela étant, notre arsenal juridique comporte déjà pas mal de dispositions. La question est de savoir s'il faut mener un combat spécifique à internet. Je me suis laissé dire que des juges s'interrogent sur l'applicabilité de la proposition de loi, qui ne leur semble pas évidente. Le débat est rendu complexe, d'une part, par des aspects techniques qui échappent à nombre d'entre nous et, d'autre part, par la question de la liberté d'expression. J'ai noté, comme d'autres, que la Commission européenne s'est émue du contenu de la proposition de loi. Pour notre part, nous sommes plutôt ...

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Question orale du 09/01/2020 : Questions sur l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale

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Paul Molac

Et je les comprends ! Je pousse donc un cri d'alarme. Nos concitoyens estiment que les animaux sont mieux soignés que nous ! On trouve en effet des vétérinaires qui se déplacent, y compris la nuit et le week-end, alors qu'il n'y a plus de médecins !

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Question orale du 09/01/2020 : Questions sur l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale

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Paul Molac

La désertification médicale des milieux ruraux s'accentue et concerne l'ensemble du secteur médical : absence de médecins généralistes, fermeture de laboratoires d'analyses médicales, raréfaction des spécialistes, fermeture et perte de valeur des pharmacies… Même les kinésithérapeutes ne prennent plus de nouveaux patients ! Je ne représente pourtant pas un territoire déprimé, bien au contraire : sa population augmente et sa densité est assez forte. L'hôpital public cristallise ces inquiétudes. Les 200 millions d'euros que vous avez accordés aux hôpitaux de proximité ne combleront même pas leur déficit annuel. Les agents de l'hôpital de Ploërmel sont ...

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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur les politiques de l'emploi

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Paul Molac

Madame la ministre, je vous souhaite une bonne année 2020 et un prompt rétablissement. Même si vous avez déjà partiellement répondu à la question, je souhaite vous interroger sur les territoires zéro chômeur de longue durée. J'insiste car il s'agit pour moi d'un moyen efficace de lutte contre le chômage structurel. J'associe à ma question mes deux collègues Yves Daniel et Gaël Le Bohec, également députés du pays de Redon, où les communes de Pipriac et Saint-Ganton mènent une expérimentation très intéressante. Leur territoire zéro chômeur fonctionne bien car il s'agit d'un projet auquel les chefs d'entreprise, les élus, les associations et les ...

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Question orale du 07/01/2020 : Taxation de l'huile de palme et de ses résidus

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Paul Molac

Si la réponse est l'autorisation de ces résidus, je le dis honnêtement, ce ne sera pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique, dont nous venons de rappeler l'importance. Ces produits, il faut les interdire purement et simplement !

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Question orale du 07/01/2020 : Taxation de l'huile de palme et de ses résidus

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Paul Molac

On joue sur les mots ! Que ce soit avec les résidus d'huile de palme ou avec l'huile de palme elle-même, les conséquences sont tout aussi désastreuses pour l'environnement, en particulier pour les forêts !

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Question orale du 07/01/2020 : Taxation de l'huile de palme et de ses résidus

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Paul Molac

Ma question s'adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire. J'y associe mon collègue Charles de Courson, ainsi que Bertrand Pancher et Séphane Demilly, qui pilotent la mission d'information sur les agrocarburants. En décembre 2018, le Parlement a souverainement adopté la suppression, pour les biocarburants fabriqués à partir d'huile de palme, de l'exonération de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Il a confirmé cette décision par la suite. Or il semblerait que le Gouvernement, par l'intermédiaire d'une note du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects, continue à autoriser les ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Dans la mesure où il n'est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l'expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l'expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le travail préparatoire mené avec les territoires qui ont contribué à permettre cette solidarité régionale. Je tiens à souligner que cette proposition est soutenue par le Premier ministre.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l'administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l'efficience et la faisabilité technique d'un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l'ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle. Les administrations fiscale et douanière vont récolter des masses de données, ce qui est, toujours selon l'avis rendu par la CNIL, susceptible de porter atteinte aux libertés d'opinion ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Il vise à donner à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, chargée de la gestion des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – à travers le programme déchets et économie circulaire, les moyens de mettre en oeuvre cette politique en lui attribuant dix ETPT supplémentaires. Cette augmentation budgétaire pourrait être financée par une contribution des filières concernées.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Vous me dites qu'il y a eu de la concertation, monsieur le ministre, mais alors pourquoi nos boîtes de courrier électronique sont-elles saturées depuis lundi par les messages d'entreprises agricoles nous alertant sur le manque de clarté de votre amendement ? En effet les agriculteurs utilisent certains matériels de même type que ceux utilisés pour les travaux publics mais à des fins uniquement agricoles – c'est le cas des chargeurs par exemple. Deuxièmement, les entreprises agricoles bénéficiaient jusqu'ici d'un dispositif proportionnel à la nature des travaux qu'elles effectuent, avec un pourcentage d'activités annexes. En effet l'usage d'un chargeur, par ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

L'indication de la région de provenance est importante parce que l'agriculture biologique ne doit pas se borner à respecter des interdictions de produits mentionnés dans un cahier des charges, elle doit servir à promouvoir les circuits courts pour éviter les transports. Un produit bio venu d'on ne sait où peut avoir un mauvais bilan carbone. L'idée est d'inciter les supermarchés à vendre des produits de leur région pour qu'ils n'aient pas à les faire venir de loin. Cet aspect doit être pris en compte lorsque l'on s'intéresse à l'autonomie des exploitations et au bilan carbone.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

J'ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que les industriels du cacao peuvent dire d'où vient leur cacao, mais je ne suis pas totalement dupe non plus : je sais que l'ambiguïté profite aux roublards ! Faire de cette faculté une obligation clarifierait les choses pour tout le monde.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Des effets pervers sont même apparus : les grands groupes semblent être les grands gagnants de la loi, au détriment des PME et des coopératives, et la guerre des prix gagne aussi les marques de distributeurs. Certes, la publication tardive d'ordonnances peut expliquer, en partie au moins, cette situation, mais certains effets de bords sont connus. Ils ont été mis en lumière par un rapport sénatorial, qui propose de modifier plusieurs dispositions de la loi EGALIM. Alors que s'ouvrent les négociations commerciales annuelles, qui s'annoncent cruciales pour un grand nombre de filières, une question se pose : êtes-vous prêts à évaluer réellement l'efficacité des ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Son changement de nom témoigne d'ailleurs d'une ambition remisée. Toutefois, « la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires » est un objectif auquel nous souscrivons. À mon sens, nous devrions d'ailleurs aller au-delà des propositions initiales, s'agissant notamment de l'étiquetage du miel. Le renforcement des obligations d'information sur les produits alimentaires vendus en ligne et sur les pays d'origine des vins reçoit, lui aussi, notre soutien. Gageons qu'elles permettront de mettre fin à des pratiques trompeuses et inacceptables. De même, la traçabilité des produits issus de l'élevage nécessitait un meilleur suivi. L'affichage ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Le Conseil constitutionnel, on l'a dit, en a censuré vingt-trois, estimant qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Les huit articles retenus par les auteurs de la proposition de loi figurent parmi les plus consensuels : ils se bornent à résoudre des difficultés ponctuelles et sectorielles. Deuxième question, dont Dominique Potier s'est fait l'écho : pourquoi ne pas avoir associé les représentants des groupes de la majorité et de l'opposition ? Au fond, ce texte n'est pas l'occasion d'une session de rattrapage de la loi EGALIM.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Paul Molac

Mercredi dernier, plus de 1 000 tracteurs convergeaient vers Paris et d'autres grandes villes, traduisant le malaise d'agriculteurs qui peinent à vivre décemment de leur travail. Certains représentants ont été reçus à Matignon aujourd'hui même. D'aucuns nous diront que ce constat est ancien : notons, cependant, qu'entre les accords de libre-échange, la loi EGALIM – dont les effets se font attendre – et la révision de la PAC, la politique agricole commune, les motifs d'inquiétude et de colère s'accumulent. Si les revendications des agriculteurs sont multiples, toutes révèlent à juste titre l'absence de cohérence de la politique agricole. Comment se fier en ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

C'est une demande forte de nos concitoyens, qui nous montrent du doigt, car ils estiment que nous ne faisons pas ce qu'il faut. Vous évoquez les directives européennes, mais on peut en débattre. Rappelez-vous l'épisode de l'étiquetage « viande française ». Dans un premier temps, on nous avait répondu qu'une directive européenne l'interdisait. Finalement, M. Stéphane Le Foll a obtenu de pouvoir faire apposer cet étiquetage. Quand une directive pose problème, il faut tout simplement faire le nécessaire pour que la difficulté remonte – c'est mon travail quotidien en circonscription. L'Europe évolue ; ce n'est pas un totem.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

La législation française est insuffisante sur plusieurs points. J'en donne pour exemple les amendes qui ne sont pas proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises, mais forfaitaires : elles sont ainsi dissuasives pour les petites sociétés, mais pas du tout pour les multinationales. Les sanctions administratives sont, à notre sens, également insuffisantes. Vous avez parlé de la guerre du Vietnam : aucun préjudice économique n'avait alors été pris en compte. En Bretagne, en 1978, deux hommes politiques – Alphonse Arzel et Charles Josselin – sont allés réclamer justice à Chicago contre la société propriétaire de l'Amoco Cadiz. Le litige a duré vingt ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

D'une part, il s'agit de permettre de tenir compte de ces données ; ce n'est donc pas une obligation. D'autre part, on connaît, quand on est élu local, les difficultés qui peuvent se poser avec les marchés publics : certaines entreprises font des propositions moins-disantes et, par la suite, ne tiennent pas leurs engagements – les délais s'allongent et les prix augmentent. C'est un vrai problème. Or les élus sont tenus par un cahier des charges destiné à garantir la concurrence, et il est parfois bien difficile de retenir non pas le moins-disant mais le mieux-disant. La disposition proposée donnera tout simplement aux élus la possibilité de peser, de décider de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Paul Molac

Au nom du groupe Libertés et territoires (LT), je veux saluer l'engagement de Dominique Potier. Sous l'ancienne législature, il avait fait passer une loi sur la RSE, non sans difficulté d'ailleurs. Je connais sa volonté de développer à la fois les valeurs humanistes et l'écologie. Je l'en remercie. La proposition de loi tend à lier performance économique et responsabilité environnementale. C'est important. Ugo Bernalicis a rappelé tout à l'heure que l'ONU a poussé un cri d'alarme, en annonçant que le réchauffement climatique est beaucoup plus rapide que prévu, ce qui, forcément, posera problème. Nous sommes aussi confrontés à la raréfaction des matières ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Il est le fruit d'un excès de jeunisme : d'habitude, en cas d'égalité des suffrages, c'est le candidat le plus âgé qui l'emporte. Je propose que ce soit le plus jeune, pour changer !

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Elles auront les mêmes travers que les hommes, et en même temps les mêmes bienfaits qu'eux, voilà tout. Nous avons commencé à agir, nous avons l'occasion d'aller au bout du processus : il faut y aller !

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

J'entends dire que nous ne parviendrons pas à trouver des femmes. Tel n'est pas mon avis : nous en trouverons.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Nous avons entendu l'avis des uns et des autres. Nous ne nous mettrons pas forcément d'accord ce soir. Nous verrons bien lorsque chacun appuiera sur le bouton. J'aimerais relater brièvement certains faits. La commune de Saint-Léry, dans le Morbihan – porteuse d'un bon nom breton – compte 220 habitants. Ils sont donc moins de 500, mais cela n'empêche pas que le conseil municipal, que préside une femme, compte plus de femmes que d'hommes.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Paul Molac

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 89, alinéa 3. Si j'ai repris l'amendement no 1511 de M. Cinieri, tout à l'heure, c'est parce que j'étais signataire d'un amendement, no 1064, identique à la virgule près. Il semblerait que certains députés, au sein de cet hémicycle, soient plus égaux que d'autres et j'aimerais que l'on m'explique pourquoi le mien a été recalé au titre de l'article 40 tandis que celui de M. Cinieri a été déclaré recevable. La réponse sera intéressante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Paul Molac

Notre ordre juridique est constitué de 320 458 articles, dont 25 % ont valeur législative. Les collectivités territoriales, pour leur part, doivent appliquer à peu près 400 000 normes. Quand on regarde ces chiffres, on voit bien que l'excès de réglementation tue la réglementation. Le principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi se heurte nécessairement à un tel foisonnement, qui fait que certains textes ne sont pas appliqués, tandis que d'autres sont instrumentalisés. Pour que la loi garde une certaine valeur, notamment aux yeux de nos concitoyens, il faut qu'elle puisse avoir une certaine efficacité. Or, dans notre ordre juridique, beaucoup ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

On a bien raison de souligner les besoins que nous avons en termes d'études nouvelles parce que cette maladie est d'un diagnostic très difficile. Il s'agit par-dessus le marché d'une maladie dormante. Beaucoup de gens sont dans l'errance et ont parfois affaire à des médecins insuffisamment formés qui leur disent que tout cela est psychosomatique. Des malades viennent régulièrement me voir. Il semblerait en outre que cette maladie soit aussi en train de se répandre chez les tiques elles-mêmes, gagnant des régions qui, jusqu'ici, ne connaissaient pas ce type de problème. Aux États-Unis, cette maladie devient une véritable pandémie et je pense que nous aurions tout ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL842 a effectivement vocation à régler les problèmes que viennent d'évoquer nos deux collègues. Le préfet étant responsable de la bonne marche des services de l'État dans son département, il me paraît évident qu'il doit avoir la possibilité de se rendre auprès des conseils municipaux de son département, ou de déléguer cette mission s'il le souhaite. En outre, les gendarmes directement en contact avec les maires, pourront toujours venir devant le conseil pour expliquer comment fonctionne la sécurité et quels liens ils ont avec le maire ou un délégué désigné par celui-ci. Enfin, certaines communes ont mis en place des commissions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL840 propose également d'abaisser le seuil à 500 habitants – ce n'est peut-être pas le meilleur mais il semble faire consensus. Dans ma circonscription, une commune de 190 habitants compte plus de femmes que d'hommes au conseil municipal et le maire est aussi une femme ! On pourrait donc peut-être abaisser encore ce seuil. En tout cas, la démarche est la bonne. Globalement, la conquête du suffrage universel n'a pas été un long fleuve tranquille pour l'humanité, c'est le moins qu'on puisse dire…

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