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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La problématique de la péréquation entre les départements a été largement exposée. De façon générale, je suis favorable à la péréquation, et considère que la décision en revient à l'État et au Parlement. Autant, sur d'autres sujets, je suis pour que les collectivités s'administrent assez librement et disposent de l'autonomie fiscale, autant le sujet dont nous parlons ici est du rôle de l'État. Il me paraît bienvenu et plus simple, monsieur le ministre, de discuter directement avec les départements et d'attendre leurs propositions : l'atmosphère n'en sera que meilleure. Je ne puis pas retirer cet amendement, puisque j'en suis signataire et non auteur, mais ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac La question est relativement complexe. Les cantines scolaires doivent subvenir à trois types de dépenses : les personnels, les locaux et les produits. La question n'est peut-être que d'opérer un changement de mentalité : plutôt que de laisser des cuisiniers formés travailler des produits de quatrième gamme, c'est-à-dire des produits peu élaborés, certains maires disent que cela ne leur coûte pas plus cher d'acheter des produits bio. J'ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma circonscription, avec des maires ; il y a des moyens de limiter le surcoût.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je termine, monsieur le président, en soulignant que la réforme de la carte intercommunale a privilégié la formation de plus grands ensembles et que la simplification des différentes catégories d'EPCI me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Au regard des compétences et du budget en augmentation, il faudra bien remettre sur la table la question de l'élection au suffrage universel direct au sein des intercommunalités, et pas uniquement au sein des collectivités à statut particulier telles que Lyon, comme y serait prêt le Gouvernement. Gardons en tête que, là aussi, c'est l'impératif démocratique qui doit nous guider. Je vous remercie, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Je ne parle plus ici de ceux qui refusent la contractualisation financière, cher collègue Schellenberger, mais au contraire de ceux qui l'acceptent, de ceux qui participent aux contrats que leur propose l'État, que ce soit en matière de maîtrise des dépenses locales ou en matière d'investissement, comme dans le cadre des contrats de ruralité qui ont très bien marché. Mais, monsieur le ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités locales se traduise dans les faits par un changement de culture administrative. La direction générale des collectivités locales – DGCL – y travaille, vos services déconcentrés également, mais il peut ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Paul Molac Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les collectivités territoriales, c'est dans une large mesure la vie quotidienne de nos concitoyens, le bassin de vie, là où nous vivons quand nous sommes dans nos territoires. C'est fort de cette idée principale que j'ai évidemment rempli avec grand intérêt la mission qui m'a été confiée par la commission des lois. Ce projet de loi de finances maintient des dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements bienvenus, voire pour certains d'entre eux plébiscités, sur la répartition de plusieurs d'entre elles, dont ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Cet amendement tend à ce que des personnes qui n'en ont pas les moyens puissent partir en vacances, à savoir une population très défavorisée. Ces personnes se retrouvent en dehors de leur milieu habituel, dans des centres de vacances, où travaillent des employés mais aussi des bénévoles. Je ne peux pas laisser dire que ces associations échappent à tout contrôle. Pour avoir présidé une association qui percevait des subventions publiques, je sais qu'elles sont sous le contrôle d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable et d'un conseil d'administration. Le contrôle s'exerce par les citoyens mais aussi par des professionnels. La somme de 140 000 euros est ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

… chez nos agriculteurs, qu'il ne faudrait surtout pas décevoir. Je le dis à mes collègues de la majorité parce que, dans les campagnes, la colère pourrait gronder et être encore plus importante qu'elle ne l'est. Nous jouons très gros dans ce secteur économique de premier plan pour de nombreuses régions qu'est le secteur agricole.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Je soutiens, bien entendu, l'amendement de Jean-Baptiste Moreau, qui est de bon aloi. Premier point : n'oublions pas que l'une des qualités prêtées aux productions françaises, c'est la qualité sanitaire, celle-là même qu'il convient évidemment de contrôler. Deuxième point, particulièrement important, souligné par Jean-Baptiste Moreau : les négociations se passent mal. Or la loi EGALIM a suscité un immense espoir…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Je vous propose de réintégrer les fenêtres dans le champ du CITE, dès lors qu'il s'agit du remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage, en limitant le crédit d'impôt à 15 % de la somme. Et comme le disaient nos collègues, il faut aussi intégrer la ventilation, car dans une maison de plus en plus calfeutrée, on risque de provoquer des moisissures et de l'humidité.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Il nous faut constater la fin d'un processus. Depuis des années, les crédits du FISAC diminuent. Nous savons tous que ce fonds est voué à s'éteindre. Je prends acte des propos de Mme la ministre. Les régions se sont vu attribuer la compétence économique ainsi que des fonds pour l'exercer. L'année dernière, je n'étais pas très content car Manuel Valls avait promis 200 millions d'euros que les régions n'ont jamais reçus. Cette année, Bercy a essayé de reprendre une partie de la fraction de TVA affectée aux régions, ce qu'il n'a pas réussi à faire puisque l'article 26 du projet de loi de finances a été supprimé par un amendement déposé par le Gouvernement, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Le notaire a un rôle de confidentialité et un devoir de neutralité. Les relations qu'on a avec le maire sont différentes, ne serait-ce que pour des raisons politiques. Personnellement, je préférerais discuter de ce genre de choses avec le notaire plutôt qu'avec le maire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Souhaite-t-on maintenir ou non l'exit tax ? Je suis pour ma part favorable à son maintien. Je souhaite, comme Mme Pires Beaune, que l'on passe de douze à cinq ans. La réduction proposée par le texte me paraît en effet trop brutale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Paul Molac

Je suis sensible à plusieurs arguments. Tout d'abord, quand je vivais avec le SMIC, alors que j'étais chargé de famille, je comptais exactement, à la fin du mois, combien je pouvais dépenser, et tout était marqué sur un carnet. Aujourd'hui, je ne marque plus rien sur un carnet… Par ailleurs, je suis aussi relativement sensible au fait que Mme Couillard défende la condition des femmes. Lors des divorces, qui ne se passent pas toujours bien, c'est très difficile pour les femmes, qui continuent souvent à s'occuper des enfants, de se retrouver dans une précarité financière. Pour ces deux raisons, je voterai l'amendement de notre collègue.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Paul Molac

Cette augmentation du budget me semble la bienvenue. D'autant qu'avec les articles 45 et suivants, elle est liée à une réforme de la procédure pénale qui nous permettra de moins enfermer et d'être plus efficaces. Sur ce point, madame la ministre, je partage tout à fait votre vision humaniste, sans angélisme. S'agissant des mesures de simplification, certaines choses vont dans le bon sens, en particulier sur les aspects matrimoniaux, les divorces par consentement mutuel, mais j'ai plus de réserves sur la question du numérique. Louvois, Osiris ou le dispositif relatif aux cartes grises nous ont en effet échaudés. Il a ainsi fallu trois ans pour récupérer les fonds du ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Aotroù kadoriad – « monsieur le président » – , le budget de la mission « Culture » est stabilisé par rapport à celui de l'année dernière. On peut même noter une légère augmentation de 0,7 %, que nous approuvons bien évidemment. Je vais axer mon propos sur la nécessité d'une véritable décentralisation de la politique culturelle. Dans une question écrite, j'avais interpellé le ministère sur l'hyperconcentration des crédits dans la région Île-de-France. Les réponses apportées amènent plusieurs réflexions. La première porte sur le constat chiffré. Les dépenses culturelles du ministère sont, comme plusieurs députés l'ont rappelé, de 139 euros ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois

Paul Molac Il me semble délicat de retirer de mon propre chef un amendement adopté par la commission des lois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois

Paul Molac Cet amendement prévoit de limiter les pertes subies par certaines communautés d'agglomération grâce à un mécanisme consistant à porter le seuil de garantie de 50 % à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant. La commission des lois l'a adopté à titre surtout conservatoire, afin qu'un débat sur cette question ait lieu dans l'hémicycle. Comme la modification qu'il propose n'aurait d'impact que sur quatorze communautés d'agglomération, votre commission va peut-être suggérer un élargissement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois

Paul Molac La commission des lois a voté un amendement, que je défendrai devant vous, et a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. Je reprendrai la parole à cette occasion.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Une nouvelle fois, la question du juste niveau de péréquation est posée, mais en l'absence d'évaluation des effets de la mesure proposée, mon avis sera défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de la CVAE des départements aux régions dans le calcul du potentiel fiscal des départements. Je comprends votre démarche mais je vous demande de retirer votre amendement au profit d'un redépot en séance car un groupe de travail sur la CVAE a été mis en place au sein de la commission des Finances. Il convient donc de mener à terme ces réflexions qui aboutiront sans doute à des propositions d'amendements au présent projet de loi de finances ou dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Avis défavorable. Lors de son audition, le Gouvernement a indiqué qu'une hausse du FPIC serait difficilement soutenable pour les collectivités contributrices. Vous posez à nouveau la question plus globale du niveau de péréquation souhaitable et je considère que nous arrivons aux limites du système existant en la matière.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac En un sens, vous devriez être satisfait puisque le Gouvernement propose de revoir la façon dont la DGE est ventilée en prenant comme modèle le fonctionnement de la DSIL. Le problème des restes à charges ne devrait donc plus se reproduire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Dans la réalité, les sommes sont effectivement réparties par le préfet de région, mais c'est le préfet de département qui les ventile en fonction des projets, avec l'avis, le cas échéant, d'une commission au sein de laquelle siègent les élus locaux et les parlementaires du département.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Effectivement, le sujet peut se poser selon la taille des métropoles, le nombre de communes rurales situées dans leur périmètre et leur niveau d'intégration. Je n'ai malheureusement pas la bonne réponse mais dans certains cas, il pourrait être utile que des communes situées dans une métropole puissent bénéficier de la DETR. En effet, lorsque le degré d'intégration est faible, elles peuvent avoir des difficultés à être aidées par la métropole et, dans ce cas, le préfet devrait pouvoir intervenir. Mon avis sera plutôt défavorable.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement a le désavantage de proposer un lissage sur plusieurs années, contrairement au dispositif précédent auquel j'étais favorable.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Mon avis sera favorable. Effectivement, cela permet d'éviter les à-coups et le dispositif proposé est limité à une année.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Un tel mécanisme existe bien pour la contribution au redressement des finances publiques puisqu'il s'agissait de s'assurer que toutes les collectivités, même si elles ne percevaient plus de DGF, participent à l'effort de maîtrise de leurs dépenses. Il me semble toutefois que ce type de mécanisme montre bien à quel point nous sommes arrivés au bout de la logique en ce qui concerne la DGF et, plutôt que de proposer des mécanismes complexes et mal compris des collectivités concernées, il serait bon de remettre cette dotation à plat. Ce que vous proposez aurait ainsi pour effet de complexifier encore ce qui est déjà fort complexe.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je donnerai un avis de sagesse car mes collègues rapporteurs à la commission des Finances travaillent à la rédaction d'un amendement plus général qui portera sur le CIF plutôt que sur le potentiel fiscal. Nous pourrons toutefois avoir ce débat en séance.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je vous demanderai de retirer votre amendement car nos collègues de la commission des Finances devraient déposer un amendement qui répond à votre préoccupation.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Effectivement, mais le Gouvernement a décidé de ne pas retenir cette proposition du CFL. J'émettrai donc un avis de sagesse.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Je comprends que vous souhaitiez disposer de simulations. Lors de son audition, le ministre, M. Sébastien Lecornu, s'est d'ailleurs engagé à nous les transmettre avant le passage en séance. Sur le fond de votre amendement, mon avis est défavorable car la réforme proposée reprend les travaux du comité des finances locales et satisfait l'Assemblée des communautés de France.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Mon avis sera défavorable car si le problème de la péréquation est un problème que nous soulevons régulièrement en Commission et dans l'hémicycle, votre proposition me paraît excessive. J'aurai toutefois une position de sagesse sur l'amendement suivant qui prévoit une augmentation de 20 millions d'euros seulement.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Le montant de la DSIL est en effet de 570 millions d'euros pour 2019 au lieu des 615 millions d'euros budgétés pour 2018. L'écart de 45 millions d'euros s'explique par le fait qu'il s'agissait en 2018 de financer les 476 contrats de ruralité qui ont été signés. Ces contrats vont se poursuivre jusqu'en 2020 et il n'était donc pas nécessaire de reconduire cette somme à ce stade. Toutefois, les besoins d'investissement en zone rurale restent importants. Je donnerai donc un avis de sagesse.

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Paul Molac, rapporteur pour avis

Paul Molac Cet amendement vise certes à augmenter de 50 millions d'euros la DPV, mais avec comme contrepartie une réduction des crédits destinés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Au regard des derniers évènements climatiques qui ont notamment frappé Saint-Martin, mon avis ne peut être que défavorable.

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Paul Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois au titre des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales

Paul Molac Madame la ministre, il faut que ce changement de relations avec les collectivités territoriales se traduise dans les faits par un changement de la culture administrative. La direction générale des collectivités locales (DGCL) et vos services déconcentrés y travaillent. Néanmoins, certains élus locaux perçoivent un hiatus entre le discours officiel et sa mise en oeuvre, ce qui est dommageable et brouille le message, alors même que l'effort financier en faveur des collectivités territoriales est très important. Il reste, pour beaucoup de dotations, au niveau particulièrement élevé de 2016. Qu'allez-vous faire au sein de votre ministère, pour remettre de l'huile ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Paul Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois au titre des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales

Paul Molac Je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs spéciaux pour le travail d'auditions et de préparation des amendements que nous avons conduit ensemble, ainsi que le Gouvernement pour avoir répondu à plusieurs de nos questions. Beaucoup d'élus locaux considèrent ce projet de loi de finances comme une respiration bienvenue, après les réformes intervenues au cours des dernières années, et un signal encourageant de la volonté du Gouvernement de soutenir les collectivités dans les efforts qu'elles réalisent en matière d'organisation territoriale, de répartition des ressources et de modernisation des services publics. Ce projet de loi maintient en effet les dotations ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Paul Molac

Madame la ministre, vous présentez un budget globalement en augmentation, qui va dans le bon sens. Toutefois, au nom du groupe Libertés et Territoires, j'aimerais insister sur trois points. Le premier concerne l'accès au droit. Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous considérez qu'il ne suffit pas qu'il existe des points d'accès au droit dans les TGI. Les collectivités locales de mon territoire assurent ainsi un certain nombre de permanences, confiées à des professionnels qui reçoivent le public et les orientent. L'accès au droit, ce n'est pas seulement l'accès à la justice. C'est aussi, de façon beaucoup plus globale, l'accès à tous les autres ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul Molac

Le présent amendement vise à revenir sur l'extinction de la demi-part supplémentaire pour les veufs et veuves, prévue à l'article 195 du code général des impôts. En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles des personnes seules. Les veuves perdent leur conjoint parce que ce sont des femmes : elles vivent plus longtemps que les hommes. Elles se retrouvent par conséquent avec des revenus bien amputés et souvent avec une grande maison à entretenir si leur mari et elle y ont élevé des enfants. Elles perdent donc beaucoup de pouvoir d'achat. C'est pourquoi la suppression de la demi-part des veuves a été durement vécue par ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Paul Molac

Je suis d'accord pour retirer mon amendement et me rallier à celui de mon collègue de Courson.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Paul Molac

Mon amendement I-CF1217 a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par les filières animales et destinée à l'Institut des corps gras (ITERG). En 2017, elle représentait 23 000 euros, soit seulement environ 3 % du montant global de la taxe fiscale affectée à l'ITERG, ce qui reste très négligeable. De surcroît, cette mesure s'inscrit dans la continuité de la démission des acteurs de la filière animale du conseil d'administration de l'ITERG, qui rassemble désormais uniquement des acteurs de la filière oléagineuse.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/10/2018

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Paul Molac

Votre exposé a bien montré, monsieur le Premier président, que les collectivités locales sont finalement relativement vertueuses. Alors que l'on veut limiter par la contractualisation l'augmentation des dépenses des collectivités locales à 1,2 %, les élus locaux considèrent souvent que l'État continuera à augmenter ses dépenses de plus de 2 %. Il y aurait donc une certaine iniquité et finalement, les élus locaux ont le sentiment de contribuer davantage au redressement des finances publiques. Or ils sont élus et bénéficient de la même légitimité du suffrage universel que tous les élus. Le système selon lequel le Parlement décide en dernier lieu pour les ...

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