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Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

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Paul Molac

J'avais proposé un certain nombre d'amendements sur cet article ; l'un d'eux, d'ailleurs, est appelé à tomber. Il faut revenir à la loi NOTRe, qui a conféré la compétence économique à la région sans l'accompagner de transferts financiers, puisque ce n'était pas une compétence obligatoire des départements, contrairement par exemple aux transports. Le Gouvernement et les régions ont mené des négociations pour financer cette nouvelle compétence, mais celles-ci se sont révélées infructueuses. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point. La région s'occupe de la formation professionnelle et de l'économie, et l'État n'a pas d'autre choix que de s'accorder ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Paul Molac

Concernant les portes et fenêtres, toutes les études ne convergent pas ; on peut donc émettre des doutes sur cette mesure. D'autre part, je propose de proroger la baisse du taux du CITE jusqu'en décembre 2018.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017

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Paul Molac

La rétroactivité pose un premier problème : certains artisans m'ont ainsi fait savoir que leurs chaudières ne seraient plus éligibles alors qu'ils avaient engagé des projets – sans forcément les avoir signés, car ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent – et se trouvaient donc face à des difficultés. S'agissant des fenêtres, d'autre part, la technique employée s'apparente à celle du stop and go : le CITE concerne les portes et les fenêtres – une fermeture hermétique est très importante, en effet – et certains industriels investissent, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) situées en milieu rural ; or, voilà qu'il leur est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017

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Paul Molac

Je dois vous avouer mon trouble face à cette proposition de loi, puisque l'objectif de la loi NOTRe était de rationaliser le partage des compétences pour essayer que chaque niveau de collectivité ne traite pas de tout. Ainsi, ce qui relevait de la gestion de la vie locale avait été confié aux EPCI, la politique sociale aux départements et les grandes compétences stratégiques, comme l'aménagement du territoire et l'économie, aux régions. Néanmoins, nous n'avons pas voulu établir de cloisons trop étanches, et rien n'empêche aujourd'hui un EPCI de déléguer une partie de ses compétences à un échelon inférieur ou supérieur. Je ne vois donc pas l'utilité de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017

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Paul Molac

Monsieur le ministre, ma question portait sur les zones de pêche de la mer du Nord et de l'Écosse qui préoccupent l'armement lorientais, mais vous nous avez indiqué qu'elles ne faisaient pas l'objet de négociations en ce moment. Peut-être se dérouleront-elles bientôt avec une Écosse indépendante, membre de l'Union européenne ? Nous pouvons espérer nous retrouver entre Européens…

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. À l'amendement no 494, il s'agit de donner à la Commission le droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale afin de lui permettre d'étendre ses possibilités d'enquête. Par l'amendement no 495, nous souhaitons permettre l'auto-saisine de la Commission, à l'instar de ce qui est possible pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour la rendre plus efficace. Cela correspond à ce qui figurait dans le rapport sur le sujet.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 498 et 497. Ces amendements visent à inscrire dans la loi des règles établies par la jurisprudence. L'amendement no 497 prévoit d'interdire à un parti politique, en cas de manquement à ses obligations comptables, de financer un candidat. L'amendement no 498 prévoit le retrait de l'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique pour le même motif.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

Cet amendement tend à interdire aux partis politiques de consentir des prêts avec intérêts à leurs candidats. Nous avons vu certains partis proposer à leurs candidats des kits qu'ils ne pouvaient pas refuser, car il faut signer l'accord pour obtenir l'investiture. Il s'agit, au final, d'un détournement de la loi électorale, puisque les intérêts enrichissent les partis politiques. On sort du cadre de la loi électorale pour entrer dans celui du financement des partis politiques.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

Relever le seuil à 2,5 % des suffrages exprimés sur cent circonscriptions aura des conséquences sur la pluralité politique, c'est une évidence. Ces amendements souffrent d'une confusion entre micro-partis et partis à faible audience. Un micro-parti est généralement dépourvu d'adhérents, bénéficie du soutien de quelques généreux donateurs et déploie une activité tournant autour d'une seule personnalité – un élu local, un député, un ministre ou un Président de la République. Tel est par exemple le cas du micro-parti Jeanne ou des Amis de Nicolas Sarkozy. En revanche, un petit parti dispose de militants, tient des assemblées générales et se présente ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

Je le retire au profit de l'amendement présenté par la rapporteure.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

L'amendement de la rapporteure apporte une clarification, en supprimant la référence à des « liens personnels ». Je n'ai plus de raison de maintenir le mien.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de prévenir les conflits d'intérêts en posant un principe d'incompatibilité entre l'activité de représentant d'intérêts et l'exercice simultané, par une personne morale de droit privé ou de droit public, d'une mission de service public. Bien que ce principe paraisse évident, il ne figure pas dans notre droit positif. Il ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en auraient les caractéristiques fonctionnelles ou les activités, notamment par le fait qu'ils prennent en chargent une mission de représentation d'un secteur industriel et commercial. Il convient donc de modifier la ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

La réponse de Mme la garde des sceaux est claire : elle nous a dit que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République étaient concernés par la législation relative au pantouflage. Je retire donc mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

… être employés par un fonds franco-chinois alors qu'ils avaient eu à gérer des dossiers concernant la Chine. On peut tout de même s'interroger sur les pratiques de ce genre, et penser que nous devrions y mettre fin.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique

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Paul Molac

… membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées. Ni les membres des cabinets ministériels ni les collaborateurs du Président de la République ne figurent dans cette liste. Pourtant, ces personnes ont connaissance de dossiers sensibles, parfois essentiels ou confidentiels. Et nous avons vu que certains membres de cabinet pouvaient devenir ensuite…

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