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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Mes chers collègues, je vous remercie pour votre soutien. Sans vous, rien n'aurait été possible. Nous avons fait oeuvre de réconciliation dans notre pays. La diversité, c'est ce qui nous permet d'accepter l'autre dans sa différence. C'est très important. Merci à tous ; j'invite ceux qui le souhaitent à me rejoindre sur le perron pour prendre une photo.

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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Je ferai une demande de retrait. Les amendements que vous proposez ensuite, visant à fixer des dotations horaires par semaine, relèvent du domaine réglementaire et sont du ressort du ministère. Je ne vois pas comment nous pourrions déterminer le nombre d'heures nécessaires à l'apprentissage d'une langue ; cela dépasse largement nos compétences. La loi peut disposer que les langues régionales doivent être enseignées ; il revient ensuite au pouvoir exécutif, en partenariat avec les enseignants et les parents d'élèves, d'en préciser les modalités.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Si M. le ministre veut prendre l'engagement de réfléchir à la manière dont les cultures régionales pourraient être enseignées, j'adhérerai bien sûr à sa démarche. Peut-être va-t-il d'ailleurs nous l'annoncer. Sinon, mon avis est défavorable sur ces amendements : ce n'est pas l'objet de la loi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire deux fois déjà.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Il faut savoir que les programmes scolaires relèvent du domaine règlementaire et dépendent du ministère de l'éducation.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Vous proposez de remplacer le mot « proposer » par le mot « favoriser ». Je pense que nous pourrions nous passer de telles préoccupations sémantiques. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame Ménard.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac La règle veut que les enseignants partent de ce que connaissent les élèves pour ensuite ouvrir les perspectives au-delà du local – moi qui ai été enseignant pendant plusieurs d'années, c'est toujours ainsi que j'ai procédé. C'est d'ailleurs ce que préconisent les circulaires de l'éducation nationale. Notre proposition de loi a un format forcément limité et vos propositions visant à mentionner la dimension culturelle de la langue, si intéressantes soient-elles, dépassent son cadre. Je vais donc donner un avis défavorable. Vous savez tous du reste que notre souhait est que les articles soient adoptés conformes.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Je comprends très bien vos préoccupations, chers collègues. La France compte une grande diversité de territoires, de paysages et de cultures et ses régions se complètent tout en étant différentes.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Ces amendements sont déjà satisfaits dans le cadre des conventions régionales passées avec l'éducation nationale. L'exemple du Pays basque, qui ne couvre que la moitié d'un département, l'illustre : le PETR – pôle d'équilibre territorial et rural – est signataire de la convention, de même que le département des Pyrénées-Atlantiques et, bien sûr, la région Nouvelle-Aquitaine. Les choses se faisant de façon très naturelle, il n'est pas nécessaire d'ajouter la mention proposée dans le texte. Je vous invite donc à retirer les amendements.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Ces amendements concernent la collectivité européenne d'Alsace, dont le statut prévoit qu'elle est compétente en matière de langues régionales. Ils sont donc satisfaits, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Par ailleurs, l'article L. 312-10 du code de l'éducation précise déjà clairement que l'enseignement des langues régionales ne peut pas être obligatoire, à quoi s'ajoute la décision du Conseil constitutionnel. En tant que rédacteur du texte, je me suis pleinement inscrit dans cette logique et puis donc vous rassurer sur ce point. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable à votre amendement car vous omettez un élément important : même s'il n'est pas prescriptif, l'article 3 dispose que l'enseignement d'une langue régionale doit être proposé à tous les élèves qui en font la demande. En effet, je ne suis pas favorable au caractère obligatoire de cet ...

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Votre amendement est bien rédigé, cher collègue, mais il n'apporte pas grand-chose au texte adopté par le Sénat.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Ces amendements identiques ont été déposés par des députés de huit groupes de l'Assemblée nationale. J'y suis très favorable, et je ferai observer que, si huit groupes différents proposent de rétablir l'article, c'est qu'il existe un rassemblement assez important pour que nous la fassions.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Il vise à rétablir le forfait scolaire relatif à l'enseignement des langues régionales, voté à deux reprises par le Sénat. En effet, je rappelle qu'avant l'examen de ce texte, les sénateurs avaient approuvé cette disposition une première lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer. À cette occasion, la sénatrice Maryvonne Blondin avait défendu un amendement que nous avions rédigé, visant à rendre le forfait scolaire obligatoire pour les enfants devant se rendre dans une commune voisine de celle où ils résident pour qu'une langue régionale leur soit enseignée. Le forfait scolaire ne s'appliquerait que si la commune ...

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Je vous invite à retirer votre amendement. Néanmoins, je comprends votre inquiétude, liée à la réforme du baccalauréat, qui a vu les effectifs au lycée être réduits de moitié voire des deux tiers. Pourtant, l'organisation des examens relève du domaine réglementaire et, par conséquent, ressort de la compétence du ministre de l'éducation nationale. Le législateur ne peut pas régler ce problème. Vous posez une vraie question et j'en appelle à M. le ministre, auquel je rappellerai toujours que les associations et les élus locaux demandent de donner le même statut aux langues régionales et aux langues anciennes.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Avis défavorable. C'est en effet le ministère de l'éducation nationale qui établit la liste des langues et c'est compréhensible. Je demanderai simplement à M. le ministre de bien réfléchir à deux langues : le francoprovençal et le flamand occidental, pour lesquelles il existe une forte demande sur le terrain. Vous devriez faire perdurer l'expérience d'enseignement bilingue du flamand occidental.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Je comprends dans quel esprit vous avez déposé ces amendements, mais la rédaction du Sénat, qui traduit bien nos ambitions, me semble suffisamment claire et équilibrée. En tout état de cause, les élèves qui recevront un enseignement immersif ne pourront pas se soustraire aux droits et obligations qui s'imposent aux élèves de l'enseignement public, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui y inclut l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment la maîtrise de la langue française. Cette bonne acquisition fait l'objet d'évaluations régulières.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac À mon sens, il n'y a pas de grande différence entre la maîtrise et la bonne connaissance d'une langue, termes qui sont quasiment synonymes.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac L'amendement vise à supprimer les mots « de l'objectif », afin que l'alinéa 4 s'achève par les mots : « sans préjudice d'une bonne connaissance de la langue française ». Je comprends que votre rédaction puisse sembler plus simple, mais je souhaite que nous nous en tenions à celle du Sénat, dont la clarté ne crée aucune difficulté d'interprétation.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que l'on enseignera une langue dans son aire géographique de rattachement – pourquoi irait-on enseigner le basque dans le Nord ? – afin de respecter la spécificité des territoires.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Il importe de ne pas perdre de temps. Sur le fond, les amendements sont satisfaits. Il existe en fait deux locutions : le ministère de la culture parle de « langues de France » et le ministère de l'éducation nationale, de « langues régionales ». Je veux bien que l'on récrive le texte sur ce point, mais il faudrait alors récrire tout le code de l'éducation nationale. Les langues régionales font forcément partie de la France, comme le spécifie l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Avis défavorable. Je rappelle que nous souhaitons que l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat, ce qui mettra fin à son parcours législatif et permettra la promulgation du texte adopté par l'Assemblée.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Je vous remercie, chers collègues, pour vos différents amendements, mais j'aimerais que l'on accélère un peu le rythme, pour avoir le temps d'aborder la question, très importante, du forfait scolaire. Vos amendements relatifs à la culture régionale sont, bien sûr, importants, mais l'article 2 ter concerne la méthode pédagogique, et non pas le contenu de l'enseignement, qui relève du domaine réglementaire. Il appartient au ministre de l'éducation nationale de définir les programmes, même si les enseignants sont incités à prendre des exemples dans l'environnement direct des enfants, pour être au plus près de leur réalité et pour leur offrir une ouverture aux ...

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac L'amendement est totalement satisfait. Comme je l'ai souligné précédemment, le Conseil constitutionnel a bien expliqué que les enfants devaient acquérir les compétences du socle commun, notamment une bonne connaissance du français. Je le répète : la proposition de loi que je défends s'inscrit dans ce cadre. Il n'est pas question de remettre en cause la Constitution, ni cette interprétation du Conseil constitutionnel. Je vous demande donc de retirer l'amendement, à défaut l'avis sera défavorable.

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Ce sont bien les gens du cru, les milieux moins favorisés, qui choisissent cette langue pour leurs enfants, et ceux-ci ont un niveau de français meilleur que les autres. N'ayons donc vraiment pas peur. Et puis, pour ceux qui auraient encore peur malgré tout, je rappelle que les limites à l'immersion seront fixées par le ministre de l'éducation nationale avec les personnels chargés de les appliquer – les conseillers pédagogiques, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et bien sûr les enseignants – , mais aussi avec les parents et les élus concernés, comme au Pays basque. La méthode immersive pour l'enseignement public reste à définir. ...

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Au pays basque a été menée une expérimentation consistant à proposer un enseignement en basque à 100 % en école maternelle. Or on s'est aperçu que lorsque ces enfants arrivaient en CP, leur niveau de français était supérieur à la moyenne du département. Cela prouve que le niveau de français n'avait absolument pas été touché. M. le ministre me rétorque que ces familles appartiennent aux catégories socioprofessionnelles supérieures, les CSP « plus plus », mais il n'est pas le premier : quand j'ai téléphoné à l'Office public de la langue basque pour savoir si c'était cette catégorie qui choisissait l'enseignement du basque, on m'a répondu que c'était ...

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Il n'est évidemment aucunement question d'un enseignement obligatoire. Un parent qui ne souhaite pas que ses enfants suivent ce type de filière ne sera jamais obligé de les y inscrire. En revanche, s'il le souhaite, il fera ce choix en connaissance de cause, en étant conseillé par les professeurs bilingues qui sont des pédagogues mais aussi des spécialistes de l'enseignement des langues. Il convient donc de remettre les choses à plat. S'agissant de l'enseignement immersif, j'ai déjà expliqué que le Conseil constitutionnel a estimé, d'une part, qu'il ne doit pas être obligatoire et, d'autre part, que les enfants concernés doivent avoir un bon niveau de français, ce ...

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Demande de retrait. Plusieurs amendements visent, à mon sens, à modifier le texte en remplaçant certains mots par des synonymes. En l'occurrence, les mots « protection » et « sauvegarde » visent la même chose. L'objectif étant d'adopter un texte conforme à celui transmis par le Sénat, j'émettrai des avis défavorables sur des amendements de ce type. Je demande à nos collègues de se concentrer sur les amendements les plus importants, à savoir ceux relatifs à l'immersion et au forfait scolaire, car c'est sur ces questions que nous devons conduire un débat de fond, et non sur certaines propositions qui semblent avoir plutôt vocation à prolonger les débats. Il ...

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac … une première fois dans le projet de loi pour une école de la confiance et une deuxième fois, le 10 décembre de dernier, dans cette proposition de loi. Je ne crois pas me tromper en rappelant que le Sénat est la chambre des collectivités : s'il a repris la disposition, c'est sans doute en connaissance de cause ! Enfin, l'article 3 étend à l'ensemble des langues régionales, d'une part, et aux lycées et aux collèges, d'autre part, les dispositions existant aujourd'hui pour la seule langue corse et pour les seules écoles maternelles et élémentaires, permettant ainsi l'enseignement de la langue régionale dans le cadre d'un horaire scolaire normal. Il s'agit de ...

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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Pourtant, cette richesse, malgré les efforts soulignés par M. le ministre, est classée en grand danger d'extinction par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), c'est-à-dire que le pourcentage des élèves qui apprennent des langues régionales est totalement insuffisant pour assurer leur pérennité. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'appuyer sur l'accélérateur et, dirais-je, de faire aussi du quantitatif, parce que nous ne saurions nous contenter d'un petit pourcentage de la population qui apprenne ces langues. Je vous donnerai un exemple : à peu près 8 % d'une classe d'âge en Bretagne apprend la langue ...

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Intervention en hémicycle le 08/04/2021 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

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Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Paul Molac Je suis très heureux que nous discutions aujourd'hui de ce texte que nous avons adopté en première lecture à l'Assemblée il y a déjà un peu plus d'un an, juste avant le début de la crise sanitaire. Les langues régionales sont une richesse, un trésor, non seulement régional mais bien national et international.

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

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Paul Molac

L'annonce de la maladie d'un enfant est un drame qui bouleverse la vie de toute la famille. Les maladies chroniques sont en augmentation constante, et touchent aussi les enfants. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure : 1,5 à 4 millions de personnes de moins de 20 ans en sont atteintes en France. Le phénomène n'est donc en rien marginal. Les cancers pédiatriques représentent une épreuve insupportable, qu'aucun enfant ni aucune famille ne devrait avoir à traverser. C'est l'occasion de rappeler combien il est nécessaire d'intensifier les recherches sur les causes des cancers, notamment environnementales – cela fera plaisir à Sandrine Josso – , et sur leur prise ...

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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations

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Paul Molac, LT

Paul Molac Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, je souhaite vous interroger sur le nécessaire soutien du Gouvernement à un pan majeur de la vie associative en Bretagne : l'activité des cercles celtiques et bagadoù – j'évoque ainsi, bien sûr, tous les groupes de danse, fanfares et autres batucadas. Je me réjouis que la ministre des sports autorise la pratique encadrée du sport au sein de clubs, qui concerne de nombreux adhérents, car dans les temps troublés que nous traversons, l'exercice d'activités sportives, ludiques et culturelles répond à un besoin immense pour le bien-être de nos concitoyens. Nous avons été alertés lors de ...

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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations

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Paul Molac, LT

Paul Molac La vitalité de nos associations, c'est la vitalité de nos territoires – et elle est extraordinaire. La loi de 1901 relative au contrat d'association est précieuse : c'est une loi de liberté à laquelle il faut toucher le moins possible, en dépit de certaines velléités – je pense évidemment au projet de loi confortant le respect des principes républicains. Elle a permis à une foule de gens de se révéler, de se réunir pour défendre, qui une idée, qui une vision du monde, dans tous les cas un élan positif. Nous en voyons constamment des illustrations dans des domaines éminemment variés : le sport – de compétition ou de loisirs – , la culture – je pense, ...

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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations

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Paul Molac, LT

Paul Molac L'enjeu est de desserrer l'étau, de sorte que les Français puissent de nouveau vivre, sans que le virus ne se propage trop. Si nous n'y parvenons pas, je crains que ne se développent des comportements déviants, comme dans les périodes de prohibition, qui seront néfastes pour tout le monde.

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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Évaluation des politiques publiques de santé environnementale

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Paul Molac, LT

Paul Molac Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Macron promettait de faire de la santé environnementale une grande priorité du quinquennat. Elle a peut-être été un peu oubliée, mais l'actualité nous rappelle avec une certaine cruauté que la santé des humains et celle de la planète sont intimement liées. Nos capacités à lutter par nous-mêmes contre les maladies, en développant nos défenses immunitaires grâce à une alimentation et un environnement sains, sont les meilleurs moyens de résister aux maladies. Et si ceux de nos concitoyens affectés de comorbidités ont parfois été les premiers à avoir été fauchés par la maladie, ils restent ...

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Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Justice de proximité et réponse pénale

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Paul Molac

Cette proposition de loi, complétée par des ajouts bienvenus du Sénat, facilitera le recours à des mesures plus efficaces et plus justes, aussi bien dans l'intérêt des auteurs que des victimes. Les mesures alternatives aux poursuites seront favorisées, ce qui désengorgera notre système judiciaire, surchargé. En outre, la moindre infraction devrait désormais faire l'objet d'une sanction véritable, ce qui est une bonne façon de prévenir la récidive. En effet pour des infractions de faible importance, une mesure éducative ou de réparation est plus efficace, non seulement pour l'auteur des faits mais également pour les victimes. Cela permet de lutter contre le ...

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

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Paul Molac

Puisque Mme la ministre me le demande, je le retire. Mais j'aimerais auparavant ajouter une chose : nous avons raté l'occasion de créer une procédure facilitant les demandes des collectivités locales. Nous pouvions le faire, ce n'était pas anticonstitutionnel – j'ai regardé l'article 72. C'est même le but d'une loi organique que d'organiser la consultation. Nous ne serions peut-être pas parvenus à un vote conforme, mais nous aurions donné aux collectivités locales un outil fort utile.

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

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Paul Molac

Le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension doivent être déterminés dans le respect du principe d'égalité, conformément au voeu du Sénat, mais aussi du principe de subsidiarité, qui consiste à confier l'exercice d'une compétence à l'échelon territorial le plus pertinent au regard de l'efficacité qui en est attendue.

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

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Paul Molac

Il vise à remédier à un manquement récurrent du Gouvernement, qui ne transmet par au Parlement les rapports que la loi lui commande pourtant de produire. Il convient d'éviter que le Gouvernement ou le législateur utilisent cette excuse pour mettre un terme, par des moyens détournés, à une expérimentation en cours. Je propose donc d'ajouter un alinéa ainsi rédigé à l'article 5 : « L'absence de transmission des rapports mentionnés aux deux alinéas précédents n'emporte pas abandon de l'expérimentation. »

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

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Paul Molac

Dans la même veine, il propose une procédure donnant aux collectivités locales l'initiative d'une demande d'expérimentation. Surtout, le Gouvernement serait obligé de répondre dans les trois mois. En effet, sur la cinquantaine de demandes d'adaptation adressées par la collectivité de Corse, quarante-huit sont restées sans réponse et deux ont reçu des réponses négatives. La moindre des choses, si nous voulons que la procédure soit un peu efficace, c'est que le Gouvernement soit obligé de répondre, sinon nous n'irons pas bien loin ! Je doute fort, en effet, qu'en matière d'expérimentation l'initiative vienne de l'État central… Elle viendra nécessairement des ...

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

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Paul Molac

… , même s'il me semble qu'ils oublient la Corée du Nord. Quoi qu'il en soit, cette culture centralisatrice pose quelques problèmes. L'amendement vise donc à ouvrir beaucoup plus le champ des expérimentations en permettant aux collectivités de porter tout type de demandes, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un intérêt général local.

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

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Paul Molac

Cet amendement se place dans la même veine que le précédent. Ne limitons pas les demandes des collectivités locales. Je pense en particulier aux départements et aux régions : ne disposant plus de la clause de compétence générale, ils ne peuvent pas demander certaines expérimentations qui n'entrent pas dans leur champ de compétences. Or, pour des questions locales, on peut estimer qu'ils auraient besoin d'exercer certaines compétences qui appartiennent à d'autres collectivités, voire à l'État lui-même. D'ailleurs, en 1982 ou 1986, l'État ne s'est lui-même pas gêné pour transférer certaines de ses compétences aux régions ou aux départements. Corseter les ...

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Paul Molac

Et si, depuis 2015, départements et régions en sont privés, rien n'indique que cette clause générale de compétence ne sera pas réintroduite à l'avenir, rendant ainsi totalement caduque cette limitation. En août, le législateur a posé d'autres conditions constitutionnelles d'application, des conditions strictes. Il en est ainsi du fameux principe d'égalité que les sénateurs ont inscrit noir sur blanc dans le projet de loi organique, alors qu'il ne l'était pas auparavant. Voilà qui nous fait craindre une lecture restrictive de ce principe d'égalité. Il ne faudrait pas que son inscription dans la loi organique soit prise pour un totem par le législateur ou par le ...

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Paul Molac

Deux ans après le lancement de la réforme constitutionnelle, voilà donc que la montagne a accouché d'une souris ; certes, d'une souris qui va dans le bon sens, mais qui n'aura fait qu'un petit pas de souris. Le présent texte reprend en effet des dispositions du projet de réforme constitutionnelle proposée par le Gouvernement en 2019 mais qui allaient plus loin. Nous regrettons donc que ce projet ait été purement et simplement enterré – il prévoyait d'inscrire le droit à la différenciation des collectivités dans l'article 72 de la Constitution et de faciliter le recours aux expérimentations. Évidemment, nous aurions aimé que la Corse ou la Bretagne figurent ...

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Intervention en hémicycle le 16/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Paul Molac

Il faut bien comprendre que les territoires ont des demandes différentes, liées parfois à des spécificités qu'ils entendent conserver. Lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes qui leur sont propres, je ne vois pas comment ils pourront développer une synergie pour s'en sortir, si on ne leur en donne pas les moyens. Le groupe Libertés et territoires considère donc que ce texte ne va pas assez loin, qu'il est même beaucoup trop timide. J'irai jusqu'à dire que vous êtes en train de réinventer, non pas l'eau chaude, mais l'eau tiède. Nous avons besoin d'un texte plus ambitieux ! Quant à l'égalité, un fils de paysan comme moi, issu du monde rural, a compris dès ...

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