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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

On a bien raison de souligner les besoins que nous avons en termes d'études nouvelles parce que cette maladie est d'un diagnostic très difficile. Il s'agit par-dessus le marché d'une maladie dormante. Beaucoup de gens sont dans l'errance et ont parfois affaire à des médecins insuffisamment formés qui leur disent que tout cela est psychosomatique. Des malades viennent régulièrement me voir. Il semblerait en outre que cette maladie soit aussi en train de se répandre chez les tiques elles-mêmes, gagnant des régions qui, jusqu'ici, ne connaissaient pas ce type de problème. Aux États-Unis, cette maladie devient une véritable pandémie et je pense que nous aurions tout ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que j'ai défendu tout à l'heure. J'estime que les élus sont autant les garants de l'intérêt général que l'administration, à ceci près que leur légitimité vient de leur élection au suffrage universel. Je ne parle pas au nom de l'État comme le fait le préfet. Je suis un élu du peuple et je parle pour le peuple. Il nous paraît important que les CDCI soient présidées à la fois par le préfet et par le président du conseil départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Monsieur le rapporteur, est-ce à dire que les élus ne peuvent être garants de l'équilibre départemental ? Je crois que nous avons une divergence de fond sur ce point.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Cet amendement a pour objet d'instituer dans les commissions départementales de la coopération intercommunale une co-présidence entre le préfet et le président du conseil départemental.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Cet amendement tend à ce que, lorsqu'un plan local d'urbanisme est recalé, la communauté de communes en propose un qui soit modifié. En effet, rien ne l'empêche aujourd'hui, malgré un premier avis défavorable, de proposer à nouveau le même plan que celui qui a été recalé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

L'amendement CL829 vise à ce que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, soit environ 1 300 collectivités, puissent retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au même titre que les quelque 400 communes touristiques érigées en stations classées de tourisme par le projet de loi. L'amendement CL830 a pour objet d'élargir cette possibilité aux communes détentrices d'un label touristique officiel, tel que « ville et pays d'art et d'histoire » – 200 communes se sont vu décerner ce label par le ministère de la culture – ou « village étape », label que soixante-deux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Je tiens à rassurer mes collègues. Comme l'a dit M. Balanant, nos EPCI comprennent des conseils des maires sans que la loi y soit pour quelque chose. Que ce soit à Redon ou à Ploërmel, ils fonctionnent bien. Je fais partie d'une école qui prône l'équilibre, lequel naît de l'harmonie, ce qui implique la discussion, où les rapports de force finissent par s'annuler au profit de l'intérêt général. Cette mesure me paraît plutôt intéressante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Paul Molac

Une question à notre rapporteur à propos de son sous-amendement concernant les conseils de développement. Lors des réunions auxquelles nous avons participé, tous les conseillers ont insisté sur le maintien du caractère obligatoire craignant, dans le cas contraire, que certains présidents d'EPCI passent par pertes et profits l'existence même de ces conseils : votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, rétablit-il l'obligation de disposer d'un tel conseil ?

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

J'avais dit que, si vraiment on voulait faire une expérimentation, il fallait la faire pour une élection qui soit la plus visible possible, une élection dont on parle partout, dont personne n'ignore la tenue. Or, comme par hasard, cela n'a pas été proposé l'année de l'élection présidentielle ! J'ai trouvé cela plutôt bizarre. En revanche, s'agissant de la carte d'électeur, je me demande s'il est vraiment utile de la présenter dans le bureau de vote. La carte d'identité, que l'on nous demande systématiquement, devrait suffire.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

J'étais rapporteur de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sous l'ancienne législature, lorsque – vous devez vous en souvenir, monsieur le président – les services de l'administration nous proposaient régulièrement de supprimer la propagande électorale sous forme papier. À chaque fois, je m'y suis opposé, suivi en cela par la commission des lois. C'est ainsi que nous avions supprimé un article du projet de loi de finances pour 2017 qui allait dans ce sens. Pourquoi tenir au papier ? En raison de « l'illectronisme » d'une partie de la population. Certains de nos concitoyens n'ont pas d'ordinateur, ne veulent pas en passer par ce ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

L'exercice auquel nous nous soumettons aujourd'hui en cinq minutes est des plus denses puisque, dans ce laps de temps, nous devons nous prononcer sur les missions « Administration générale et territoriale de l'État », et « Sécurités », ainsi que sur le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». En ce qui concerne la première mission, je me permettrai de vous reposer une question, monsieur le ministre, à laquelle ni ma collègue Hélène Zannier, du groupe La République en marche, ni moi n'avons reçu de réponse en commission. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Les parlementaires corses, unanimement, toutes tendances confondues, l'ont rappelé, il y a une dizaine de jours, sous l'égide de la Ligue des droits de l'homme. Ainsi, nous pensons qu'il est temps que le rapprochement soit systématique, à défaut de quoi les détenus se voient infliger une double peine indigne d'un État de droit. Pour conclure, si le groupe Libertés et territoires salue les efforts budgétaires que vous faites pour la justice, ils ne sont cependant pas suffisants, à nos yeux, pour faire de la justice une véritable justice du XXIe siècle ; c'est pourquoi, notre groupe s'abstiendra sur ces crédits.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Comme chacun le sait, maintenir les liens familiaux est essentiel pour faciliter la réinsertion et prévenir la récidive.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous devons le reconnaître, les crédits consacrés à la justice augmentent, ce que nous saluons. Toutefois, quitte à me répéter – mais je suis loin d'être le seul dans cet hémicycle – , leur montant, qui s'élève à 7,5 milliards hors charge des pensions, ainsi que les 1 520 emplois créés, sont, à ce stade, en deçà de ce qui était inscrit dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Et il demeure une inquiétude, exprimée par notre collègue Patrick Hetzel, quant à l'exécution de ce budget, tant parfois les sommes en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre volonté de muscler un peu les préfectures, en particulier les préfectures de département. Il est vrai que nous avons souvent des demandes très locales qui ne nécessitent pas forcément de remonter à Paris, loin s'en faut. Il faudrait que les préfets de département ou de région qui travaillent quand même largement ensemble – il ne faut pas croire qu'il y a des barrières entre les préfectures – puissent donner un avis ou prendre des décisions – cela ne semble ni disruptif, ni contraire à l'égalité. Bien évidemment, il faut éviter que les préfets prennent la place des élus, ce qui arrive parfois. J'en veux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Paul Molac

Monsieur le secrétaire d'État, je vous interrogerai d'abord sur le programme de gestion fiscale et financière de l'État dans le secteur public local. Les 5 575 emplois en moins prévus dans les trésoreries entre 2020 et 2022 inquiètent les personnels dont certains sont venus à ma permanence et ont demandé à rencontrer des élus locaux. Ils se demandent où ils pourraient être amenés à exercer leurs fonctions, puisqu'il est prévu une remise à plat avec fusion de certains services et déplacements vers d'autres sites. De leur côté, les élus locaux redoutent qu'à la suite de cette redistribution, ils n'aient plus de fonctionnaires d'État sur leur territoire. ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Cet amendement vise à développer l'économie de la fonctionnalité en remboursant aux collectivités la TVA sur la vente de l'usage du bien. Dans ce domaine, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à acheter des biens plutôt qu'à recourir à la location : l'État rembourse aux collectivités locales la TVA qu'elles ont supportée lors de l'acquisition d'un bien d'équipement, ce qui n'est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l'usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Nous en revenons à la SNSM, qui manque de moyens. On l'a vu à l'occasion du drame survenu en Vendée : les hublots n'auraient pas éclaté si le bateau avait été plus récent. Nous proposons donc encore une fois que les personnes que secourt la SNSM, c'est-à-dire les plaisanciers, contribuent au renouvellement des bateaux de celle-ci, en l'occurrence par la fiscalité sur leur permis de navigation. N'oublions pas que la SNSM passe son temps à essayer de récolter des dons, qui constituent 70 % de son budget. Imaginez-vous les pompiers collectant des dons pour acheter leurs camions ou financer les centres de secours ?

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

C'est pourquoi je préfère la solution de la taxe affectée.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n'est pas la même chose : si une taxe est affectée, elle devient pérenne, alors que les 4,5 millions d'euros de crédits, comme toute ligne budgétaire, pourront disparaître.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Nos amendements imposent aux biocarburants éligibles à la réduction de TIRIB de répondre à une exigence de durabilité. Aujourd'hui, cette exigence n'est pas clairement expliquée, ce qui explique que les services, de leur propre aveu, se trouvent démunis.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Paul Molac

Il vise à préciser les conditions de mise en oeuvre de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants dans le carburant. Le mécanisme fiscal de cette taxe prévoit que son taux diminue à due proportion des quantités d'énergie renouvelable incorporées dans les carburants. Toutefois, la nature des biocarburants concernés n'est pas précisée. Notre amendement comble cette lacune, en signalant que les biocarburants éligibles doivent respecter les exigences de qualité prévues par la réglementation et faire l'objet de contrôles réguliers. Cet amendement contribue à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation, puisqu'il évite ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Paul Molac

Dans ce cas-là, ce n'est pas compliqué : il faut interdire les additifs s'ils sont mauvais.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2019

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Paul Molac

C'est effectivement très bizarre, puisque cette taxation est presque d'ordre moral : il y aurait des choses bonnes à manger et d'autres qui ne le sont pas. Vous pouvez ajouter le beurre, les fromages et le vin ! On peut aller très loin sur ce chemin-là ! À un moment donné, il faut laisser les gens se déterminer. Je n'aime pas McDonald's et n'y vais jamais, mais je constate que c'est plein. Devons-nous aussi interdire les McDo ? Vous allez trop loin !

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Question orale du 15/10/2019 : Condamnation de responsables indépendantistes catalans

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Paul Molac

Nous sommes tous ici favorables à un dialogue entre, d'un côté, les Catalans et leurs représentants, et, de l'autre, le gouvernement espagnol. Cette crise se déroule à nos portes, à l'intérieur de l'Europe. Nous ne pouvons pas laisser la situation s'envenimer au point que l'irréparable pourrait être commis. C'est bien pour aller dans le sens d'un apaisement et dans celui du respect de chacun comme des droits de l'homme que je fais appel au Gouvernement, mais aussi à tous nos collègues.

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Question orale du 15/10/2019 : Condamnation de responsables indépendantistes catalans

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Paul Molac

Depuis deux ans, des responsables associatifs et politiques catalans sont en détention préventive ou bien en exil en Suisse ou en Belgique, sous le coup d'un mandat d'arrêt européen qu'aucun de ces pays n'a d'ailleurs souhaité appliquer. Hier matin, neuf personnes ont été condamnées à des peines allant de neuf à treize ans de prison. Quel crime sordide leur reproche-t-on pour leur infliger une telle sentence ? Les deux responsables associatifs n'ont fait qu'organiser des manifestations pacifiques. Les sept élus ont, quant à eux, organisé un référendum. Ils ont simplement mis en application ce pour quoi ils avaient été élus par la population catalane. Monsieur ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Paul Molac

Je suis également dubitatif. Il s'agit, me semble-t-il, de réduire le périmètre d'une instance existante, disposant d'une certaine légitimité, et de créer une instance supplémentaire, dont on pourra toujours contester la légitimité. Dans le cadre de l'OPECST comme de la nouvelle délégation, il faudra nécessairement passer sous les fourches caudines du groupe majoritaire, mais avec la délégation, nous souffrirons en outre d'un déficit de légitimité. Cette démarche me semble un peu curieuse. Je n'en vois pas l'intérêt.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

Quand on entend parler du Mali, je crois qu'il faut resituer les choses. Les opérations militaires menées par l'Occident ont déstabilisé le Moyen-Orient, comme en Libye par une opération conjointe franco-britannique qui a amené les problèmes que connaît aujourd'hui ce pays. Il faut bien comprendre que la politique étrangère, avec la déstabilisation d'un certain nombre de pays, est mère d'une immigration plus importante. La guerre fait que ces populations vont chercher à aller vers des endroits plus sûrs. C'est vrai dans toute la partie sahélienne qui est aujourd'hui en grande difficulté, c'est vrai aussi dans la partie Moyen-Orient : Syrie, Irak, et l'on ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

D'après les informations à ma disposition, il y aurait eu 713 amendes pour outrage sexiste depuis l'année en vigueur de la loi. Sans vouloir tempérer l'enthousiasme de mon collègue, selon les associations, cela reste très en deçà de la réalité de ce que vivent les femmes au quotidien. Nous avons encore un progrès non négligeable à faire, même si je veux bien admettre que nous sommes en train de nous soigner collectivement. Par ailleurs les associations pointent du doigt le fait que, parfois, les femmes victimes sont mal reçues dans les commissariats. Je l'ai déjà entendu aussi personnellement. La présence croissante de femmes dans la police devrait mettre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Paul Molac

Une réflexion par rapport au fait que la moitié des lois seraient des propositions de loi... Je ne voudrais pas que cela trompe ceux qui nous regarderaient, parce qu'ils pourraient croire que l'initiative des lois appartient aux parlementaires. Ils se tromperaient très lourdement, parce que si l'on rapprochait cela du nombre d'heures passées, on verrait que les projets de loi occupent quasiment tout notre temps. Par exemple, quand dans une journée nous étudions quatre PPL, cela fait du chiffre, mais en réalité, ce sont souvent des textes très circonscrits. Nous ne pouvons pas dire que l'initiative des lois appartienne majoritairement au Parlement ; elle appartient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Paul Molac

Mon collègue François Pupponi a évoqué cet après-midi, lors des questions au Gouvernement, les imams radicalisés. N'avons-nous pas quelques difficultés à les expulser – comme ce fut le cas à Brest ? Notre arsenal juridique est-il suffisant pour s'en débarrasser ? Vous nous avez indiqué qu'il n'y avait pas eu de signalements. Mais dans des secteurs aussi sensibles que l'antiterrorisme et le renseignement, n'existe-t-il aucune procédure spécifique ? Sont-elles mises en place à intervalles réguliers ? Même sans signalement, il convient de s'assurer que les fonctionnaires sont bien « dans les clous ». La conversion à l'islam n'est pas le problème – nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Paul Molac

La réforme des régions est viciée à la base, car on a confondu grandeur et efficacité. Or l'efficacité tient à l'autonomie fiscale et à l'autonomie réglementaire – que nos régions n'ont pas –, et au sentiment d'appartenance. Gérer le quotidien à l'échelle de régions très étendues – comme la Nouvelle-Aquitaine, où il faut six heures pour se rendre de Felletin à Saint-Jean-Pied-de-Port – est très difficile. Cette décision était une erreur ; nous y étions opposés et nous l'avions dit. Petit à petit, les collectivités ont vu leurs finances s'améliorer, et elles ont de plus en plus d'argent. Mais si elles réalisent un investissement, cela va ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Paul Molac

Nous revenons de loin, quand je vois que le code Napoléon plaçait la femme sous la tutelle de son mari, qui pouvait la corriger comme il le voulait… Nous avons bien progressé au XXe siècle, vis-à-vis de ce fléau complexe, notamment dans son aspect psychologique. En effet, quand beaucoup de femmes n'osent pas porter plainte, le rôle des associations est particulièrement important. Nous soutiendrons la proposition de loi de M. Aurélien Pradié. C'est un pas vers la prise en compte de ce qui est totalement inacceptable. Mais il en faudra d'autres.

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Question orale du 24/09/2019 : Transition vers l'agroécologie

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Paul Molac

Nous ferions ainsi preuve d'efficacité, compte tenu de la diversité de notre agriculture, et cela permettrait à votre ministère de réaliser des économies. Aussi ma question est-elle simple : êtes-vous prêt à faire confiance aux régions et aux chambres d'agriculture pour réussir la transition écologique et agricole ?

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Question orale du 24/09/2019 : Transition vers l'agroécologie

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Paul Molac

Je le répète, nous avons besoin de contractualisation avec les agriculteurs. Or la plupart de ces contrats utilisent les fonds du second pilier de la politique agricole commune, que le ministère veut recentraliser. Cette volonté portera atteinte aux politiques de développement rural des régions, dont la Bretagne, qui ne pourront poursuivre leurs politiques en faveur de l'agroécologie. Votre propre ministère ne sera d'ailleurs pas exempt de difficultés, dans la mesure où il devra embaucher environ 200 fonctionnaires pour gérer ces fonds, qui le sont aujourd'hui par les régions. La région Bretagne, par la voix de son président, ainsi que l'ensemble de notre groupe, ...

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Question orale du 24/09/2019 : Transition vers l'agroécologie

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Paul Molac

Notre but doit donc être de baisser drastiquement l'utilisation des pesticides. Pour cela, nous avons besoin de contractualisation avec les agriculteurs pour les aider à appliquer et à diffuser ces nouvelles pratiques. À ce titre, les messages envoyés par le Gouvernement sont très contradictoires et laissent nos agriculteurs dans le doute, voire la colère. Alors que nous avons besoin de formation, vous rognez sur les fonds des chambres d'agriculture en baissant la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Des plans de licenciement sont annoncés dans de nombreuses chambres d'agriculture, mais cette solution ne sera pas tenable.

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Question orale du 24/09/2019 : Transition vers l'agroécologie

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Paul Molac

Nous adressons une pensée amicale à notre collègue Sylvain Brial, qui lutte actuellement pour sa vie au CHU de Poitiers. Monsieur le ministre de l'agriculture, que voulons-nous comme type d'alimentation et comme type d'agriculture ? A cette question, que se posent à la fois les agriculteurs et les citoyens, la réponse ne peut être que collective. Le chemin est clair : nous devons emprunter celui de l'agroécologie et remplacer les produits de synthèse par des pratiques culturales ainsi que des produits moins nocifs et biodégradables.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

On comprend bien l'objectif visé par cet article : il s'agit d'éviter qu'une candidature paraisse bénéficier du sceau de l'État ou de la puissance publique. Historiquement, cela rappelle les candidatures officielles sous Napoléon, pour lesquelles étaient autorisées des affiches blanches, avec une écriture noire et un liseré bleu blanc rouge tout autour – ce qui est aujourd'hui réservé à la préfecture et à la communication de l'État. Conscient du risque qu'un candidat s'arroge une telle communication, je propose d'ajouter la précision « dans des proportions significatives », c'est-à-dire dans l'intention de tromper purement et simplement l'électeur, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

L'article R. 27 du code électoral instaure, pour les affiches et circulaires, l'interdiction de l'utilisation de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti politique. Cette interdiction est interprétée de manière trop restrictive, comme je l'ai expliqué tout à l'heure : si on voit un ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge, cela donne une combinaison « bleu blanc rouge » et les affiches sont recalées.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

Bien entendu, je n'ai pas l'intention de supprimer l'article, qui est tout à fait bienvenu et soulève des questions claires, par exemple dans le cas où un préfet serait candidat à une élection. J'ai proposé de le compléter en y intégrant les commissaires de police. Il me semble que je m'inscrivais tout à fait dans le cadre. Qu'on m'objecte que mon amendement n'est pas constitutionnel, je trouve cela pour le moins cavalier, c'est le cas de le dire !

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

J'innove ! D'après les indications fournies lors de l'examen du texte en commission, l'article 3 bis, introduit par le Sénat, serait immanquablement jugé comme un cavalier législatif si le Conseil constitutionnel était saisi de la présente proposition de loi. À ce titre, on ne pourrait l'amender, et l'un de mes amendements a donc été déclaré irrecevable. Or, bien loin de s'en tenir à cette interprétation, notre assemblée va probablement voter un amendement de M. le rapporteur portant nouvelle rédaction de l'article, ainsi qu'un article additionnel de coordination avec la proposition de loi organique, qui sera, elle, immanquablement examinée par le Conseil ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

Au risque de surprendre, il s'agit d'un amendement de suppression d'appel.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

Je ne peux pas retirer des amendements dont M. El Guerrab est le rédacteur.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Paul Molac

Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu'on sait qu'elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents. L'amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le remboursement forfaitaire de la part de l'État aux candidats ayant dépassé les 5 %, de sorte qu'elle n'ait aucune incidence sur les finances publiques. L'amendement no 46 propose que, dans des conditions précises et ...

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