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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018

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Paul Molac

Nous avons évoqué les banques nationales avec déclinaison régionale. Quand je me suis porté candidat en 2017, j'ai sollicité une grande banque nationale : on m'a indiqué que la direction avait décrété que la banque ne prêtait pas aux candidats aux élections. Voilà la réponse que j'ai entendue. Heureusement, il y a beaucoup de choix dans ma circonscription ; j'ai donc pu en trouver une autre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Paul Molac

Je suis de ceux qui ont défendu des amendements visant à supprimer le « verrou de Bercy » et je songe à la satisfaction de M. de Courson, qui a mené ce combat pendant des dizaines d'années. Nous sommes parvenus à une rédaction assez équilibrée, qui contraindra à une négociation entre le juge et l'administration de Bercy. C'est une première étape, mais elle va incontestablement dans le bon sens.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai écouté avec grand intérêt la proposition de baisse du nombre de parlementaires. J'aurais pu la comprendre si nous étions véritablement passés à un autre système dans cette Constitution. D'autres pays comptent effectivement moins de parlementaires, mais les pouvoirs y sont aussi plus partagés : les régions, voire les collectivités locales, ont un pouvoir réglementaire et certaines peuvent même adopter des lois qui s'appliquent à la région ou à un territoire. Si nous étions passés à ce stade, j'aurais compris la baisse du nombre de parlementaires. Mais il faut bien avouer qu'en France, tout remonte jusqu'ici, voire quelquefois jusque dans les ministères, ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Évidemment, cela pose un problème. D'ailleurs, dans notre histoire relativement récente, un certain nombre de grâces ont posé problème. Ainsi, François Mitterrand a gracié Paul Touvier, l'ancien patron de la milice lyonnaise ayant sévi sous l'Occupation. Un autre président a accordé sa grâce à l'ancien préfet du Var, Jean-Charles Marchiani, condamné pour trafic d'influence dans une affaire de commissions occultes. Certaines grâces sont donc un peu curieuses… Maintenant que le Président ne guérit plus les écrouelles, nous nous honorerions à supprimer cette grâce présidentielle. Enfin, notre excellent collègue Alain Tourret a permis, dans une loi adoptée ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

… selon qu'ils aient été ou non aidés par la presse. Il y a donc une inégalité de traitement entre des personnes ayant commis les mêmes forfaits.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ajouterai quelques éléments à ceux qui viennent d'être exposés. Tout d'abord, la séparation des pouvoirs me paraît assez nécessaire : je ne vois donc pas pourquoi le Président de la République aurait le droit de grâce. On peut également se demander pourquoi, pour des faits similaires, certains individus seraient graciés et d'autres non, …

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je voudrais que la France se forge une culture du référendum. Nous avons évoqué le cas de la Suisse. Les citoyens de la Confédération helvétique reçoivent régulièrement des papiers pour leur expliquer les avantages et les inconvénients d'une réforme, et de quelle manière leur vote s'entend. Ils ont d'ailleurs intérêt à jouer le jeu, sinon leur inaction pourrait leur être reprochée. J'aimerais que nous accédions à cette culture. Je n'oppose pas ce que nous sommes, les représentants du peuple, au peuple qui, dans certains cas, devrait trancher directement. En France, hélas, le peuple n'est que rarement appelé à trancher directement – la dernière fois, ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Nous débattons de ce fameux référendum d'initiative partagée, que j'avais voté. J'avais déjà fait remarquer, à l'époque, qu'en raison de la procédure, il serait probablement inefficient, ce qui s'est avéré exact. Je vous propose donc, par cet amendement, d'abaisser les seuils. Puisque nous parlions de certaines avancées sociétales, citons l'exemple de l'Irlande qui, après avoir refusé, par référendum, de légaliser l'avortement, vient de l'accepter, toujours par référendum. Le dialogue a permis aux Irlandais de progresser et d'autoriser ce qui leur paraissait inacceptable jusqu'alors. Je suis un démocrate. Même si je ne suis pas d'accord avec le peuple, ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Non, on ne va pas revenir sur tout cela, ni remettre en cause les frontières, car, comme je l'ai dit, nous sommes français. Mais si jamais des Nigériens viennent chez nous, j'espère bien qu'ils garderont leur langue, car cela ne peut être qu'une richesse pour notre pays. Cela ne les empêchera pas d'apprendre le français et bien d'autres langues encore, à partir du moment où l'on fait preuve d'un égal respect pour elles. C'est cela, l'éducation plurilingue, et c'est cela qui est intéressant. Nous avons les moyens de mettre en place en France une éducation plurilingue qui nous permette d'apprendre des langues régionales, la langue nationale et aussi d'autres langues. ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je vous vois faire la moue, monsieur le rapporteur, mais c'est bien notre histoire. Nous, nous sommes français à partir de 1532, pas avant.

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Paul Molac

Plusieurs choses. D'abord, nous arrivons nous aussi à intégrer des populations qui viennent d'ailleurs. Par exemple, mon beau-père, qui n'était pas Breton d'origine, se sentait certainement plus Breton que moi. Il avait choisi la Bretagne. Vous avez évoqué la situation des îles du Pacifique, mais je vous répondrai que la Bretagne a été un État pendant mille ans et qu'il a fallu une conquête militaire en 1488 pour qu'elle devienne française – et encore : cela se fit au terme d'un long processus, qui s'acheva en 1532. Cela, on le sait.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai bien entendu M. Fesneau nous parler de l'article 75-1. Encore faudrait-il que celui-ci soit suivi d'une loi qui lui donne un tant soit peu d'efficacité, car c'est là que le bât blesse. Je précise par ailleurs à M. Becht que les Bretons peuvent très bien se sentir français et soutenir l'équipe de France. Cela n'empêche pas qu'à un autre moment, ils se sentiront tout à fait bretons. Je ne crains pas les matriochkas ou, pour le dire autrement, les différentes allégeances. On est breton, français, européen. Je ne vois pas en quoi cela pose problème. On confond toujours ce qui relève du politique et ce qui est de l'ordre du culturel. C'est là que surviennent ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cet amendement est effectivement plus consensuel, puisque l'on a retiré le terme « peuples ». Il s'agit simplement d'affirmer que l'on reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes sur le territoire.

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Paul Molac

Il existe donc bien une minorité linguistique. Or celle-ci n'est ni reconnue ni protégée, et il est même parfois très compliqué de mettre en place certaines protections. Je rappelle que les langues de France sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture – sauf le basque, qui est simplement en danger d'extinction. On voit donc bien que ce refus politique devient aussi un refus culturel, et c'est ce que je ne comprends pas et que je conteste. Je propose donc cet amendement, qui permettrait effectivement, à mon sens, de reconnaître des minorités, qu'elles soient linguistiques ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Les discussions de ce soir montrent bien que nous avons des difficultés avec la diversité et l'organisation territoriale. Lier les deux mènerait, selon certains, à la fin de la République. Pour ma part, je ne le crois pas. Je propose de reconnaître les communautés historiques et culturelles vivantes. J'arrive très bien à comprendre que le peuple, je dirais même le peuple politique, soit un et indivisible, car c'est de là que nous tirons notre légitimité politique. Sur ce point, je suis même d'accord avec Jean-Luc Mélenchon, ce qui prouve à quel point je peux me montrer consensuel, de temps en temps ! En revanche, je conteste que, dès lors qu'il y a un peuple, on ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

C'était quelque chose de totalement inique. Imaginez si dans un autre pays, par exemple l'Allemagne, on avait décidé de supprimer une région, il y aurait eu une levée de boucliers, parce que cela ne se fait pas. Il y a des choses à respecter. L'existence de certains départements se justifie totalement par l'Histoire et par la population, quand d'autres pourraient effectivement être supprimés. Cet amendement est intéressant, car il porte une dimension qui a souvent manqué dans nos réflexions. Nous avons toujours l'impression de devoir être unis, cette unité devant brider toute personnalité. La diversité peut être organisationnelle, concerner l'habitat ou toucher ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cet amendement est particulièrement bienvenu. Lier la diversité et l'organisation des territoires nous a fait défaut jusqu'à maintenant. Je m'étais élevé, lors de la précédente législature, contre la disparition de l'Alsace. J'avais fustigé le Gouvernement dans un discours, en disant qu'il n'avait pas à rayer l'Alsace d'un trait de plume de la carte des régions de France.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Je trouve très bien l'article que vous avez lu, madame la garde des sceaux, mais pourquoi n'est-il pas mis en oeuvre lorsque des problèmes de ce type se posent en France hexagonale ? Là est la question ! Il semblerait que les juges considèrent que tout cela n'est pas important. À chaque fois, nous recueillons les mêmes réponses. Et quand on s'élève dans les juridictions et qu'on arrive à la Cour de cassation, on nous répond que l'on n'a pas à juger de cette façon-là. Nous n'existons pas, réellement. Votre intervention tendrait à faire croire que les dispositions de cet article s'appliquent, mais dans la réalité, il n'en est rien. Cela pose problème ! Allons ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

J'ai bien évidemment voté en faveur de cet amendement. Vous voyez bien ce que je veux dire !

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cela se voulait drôle, mais, curieusement, cela ne m'a pas fait rire. Cela a été diffusé sur France Inter, il y a quelques années. Le collectif des associations culturelles bretonnes s'est dit que cela commençait à bien faire et a voulu porter plainte pour diffamation et humiliation. On nous a répondu que ce n'était pas possible, car être Breton, cela n'existe pas ; on ne peut donc pas faire un procès au sujet de quelque chose qui n'existe pas. D'ailleurs, M. Acquaviva a dit tout à l'heure que la Cour de cassation avait confirmé cette vision. Ce refus de reconnaître les minorités fait que nous pouvons être plus méprisés que d'autres. On remplacerait « Bretons ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul Molac

Cet amendement a pour objet d'ajouter, après le mot « origine », les mots « géographique ou territoriale », afin de lutter contre toute forme de discrimination. On entend en effet des choses un peu bizarres. Par exemple : « Ah ! Connaissez-vous bien la Bretagne, avec ses femmes en coiffe et ses hommes vêtus de pagnes, leurs enfants sont hydrocéphales, les garçons aussi méchants que les filles sont sales ? Ah ! Les Bretons sont vraiment immondes ! Ils mangent leurs enfants. »

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul Molac

Je rappelle à ceux qui y voient un déni de démocratie que M. Nicolas Sarkozy avait clairement dit, dans sa campagne de 2007, que, s'il était élu, il ferait ratifier le traité, ce qu'il a fait. Je n'ai pas voté pour M. Sarkozy mais je ne peux accepter l'idée qu'il y aurait eu déni de démocratie dès lors que cela figurait dans son programme électoral.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul Molac

L'amendement CL356 s'inscrit un peu dans la même veine. Je propose pour ma part de compléter l'article 75-1 de la Constitution par la phrase suivante : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Peut-être est-ce un peu enfoncer une porte ouverte, mas cela obligera peut-être le Gouvernement à se saisir de ce problème et à légiférer, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant – et le Parlement voyant la plupart du temps son pouvoir législatif réduit à la portion congrue, il a bien du mal à légiférer lui-même. Alors qu'une cinquantaine de propositions de loi relatives aux langues régionales ont été déposées sur le bureau de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul Molac

Je ne vois pas très bien quelle rupture d'égalité nous pouvons craindre, monsieur le rapporteur Fesneau, dans un territoire où l'on parle et enseigne une langue, mais je veux vous rassurer : les trente-neuf articles de la Charte, que la France a déjà signée, ne remettent en cause ni l'unicité de la République, ni quoi que ce soit en matière d'administration ou de justice – d'ailleurs, certains étaient purement déclaratifs. Ne faisons pas de cette Charte, à la suite du Conseil constitutionnel, autre chose que ce qu'elle est. Elle donne des droits aux langues ; elle n'en donne pas à des minorités. C'était précisément conçu pour que le Conseil constitutionnel ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul Molac

Effectivement, cet article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » aurait normalement dû être complété par une loi. Deux textes législatifs portant sur les langues régionales ont été examinés au cours de la précédente législature, l'un a été a rejeté et, bien sûr, l'autre n'est pas parvenu au terme de la navette parlementaire. Il s'agit aujourd'hui de donner corps à cet article 75-1, en y inscrivant ce qui est quasiment une règle européenne. Aujourd'hui, tout pays qui veut adhérer à l'Union européenne est obligé de ratifier cette charte. La France, pays fondateur, n'y est pas tenue mais si elle voulait ...

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Paul Molac

Nous voulons qu'un référendum local soit obligatoire en cas de changement de délimitation des collectivités territoriales. C'est pourquoi nous proposons d'insérer à l'article 72-1 les deux phrases suivantes : « Cette consultation est obligatoire pour la modification des limites des régions, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. La consultation s'effectue auprès des électeurs directement concernés par le changement de territoire. » L'Alsace n'a-t-elle pas disparu des radars sans crier gare ? Je m'étais élevé contre la suppression de cette région à qui sa culture germanique donne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul Molac

Que le rapporteur se rassure, les difficultés que nous rencontrons ne me semblent pas, à moi non plus, dater d'aujourd'hui, mais elles sont plutôt consubstantielles à la formation de la France. Lors du débat sur la réforme des régions, j'ai non seulement voté contre le texte, mais, dans une explication de vote, j'ai aussi engagé mes collègues à faire de même, car je ressens dans ma propre région les problèmes dont il est fait état.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul Molac

Si je comprends bien, il suffit qu'une collectivité soit habilitée à exercer une compétence pour que, placée dans les mêmes conditions, une autre puisse expérimenter elle aussi la même solution.

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Paul Molac

L'amendement CL351 vise à ce que la dérogation aux lois et règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences. Je rappelle que les collectivités font une demande pour être habilitées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul Molac

Le texte prévoit que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences […] » Nous ne voudrions pas que cet « objet limité » soit un objet politique non identifié. Comme tout à l'heure, cette expression n'est pas très claire. Il n'est pas nécessaire de la faire figurer dans la Constitution si un décret en Conseil d'État ou une loi détermine cet objet. C'est le sens de l'amendement CL350.

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L'amendement CL349 propose que soit trouvé un mécanisme plus pertinent en ce qui concerne l'habilitation. On a vu que celui mis en oeuvre en Corse n'a pas fonctionné. C'est pourquoi nous souhaitons, à l'alinéa 5, retenir le principe d'une habilitation par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Il s'agit de faire en sorte que la procédure soit plus fluide afin qu'on parvienne vraiment à un droit d'adaptation puisque, jusqu'à présent, tout est resté bloqué.

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Si la loi est faite dans l'intérêt général, dès qu'on en vient à son application dans les territoires, c'est nettement plus compliqué avec des inégalités de fait et qui sont très loin de l'équité. Il s'agit donc d'examiner la manière dont les textes pourraient s'appliquer directement sur le terrain ; ce serait sans doute moins rigoureux d'un point de vue juridique mais plus facilement adaptable aux territoires. Un juriste m'a déclaré un jour qu'il trouvait bizarre que le règlement qu'il avait rédigé ne puisse s'appliquer puisqu'il était conforme à la loi ! J'ignore s'il était naïf ou de mauvaise foi mais on sait bien que quand on veut qu'une mesure ne passe ...

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J'ai posé à la garde des Sceaux la question de savoir s'il y aurait des délégations de la part de l'État. La réponse fut curieuse : les collectivités auront le droit d'exercer des compétences transférées par d'autres collectivités mais il n'y aura pas forcément de transfert de la part de l'État. Il faudra donc que nous y revenions en séance publique afin que tout soit bien clair. L'amendement CL348 vise à supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « en nombre limité ». En effet que signifient-ils ? Par exemple, la loi dispose que les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sont exceptionnels. Or, leur nombre dépend de la situation du ...

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L'amendement CL347 prévoit la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'État vers les collectivités locales demandeuses. À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », nous souhaitons insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Il s'agit de montrer, en dehors des compétences propres au département et à la région – par exemple en Corse, qui ne forme qu'une seule collectivité et qui a donc à la fois les compétences de la région et du département –, que certaines compétences peuvent être transférées directement par l'État, comme cela a été le cas en Bretagne pour l'eau.

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Je retire l'amendement CL366, redondant, pour défendre l'amendement CL346, qui vise à rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif. Actuellement, toute adaptation impose de repasser par la loi. Nos collègues corses pourront en témoigner : leur collectivité a déposé cinquante-deux demandes d'habilitation ; deux d'entre elles seulement ont reçu une réponse – négative – et les autres sont restées sans réponse. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas. C'est pourquoi je propose que dans un certain nombre de domaines à définir avec le Gouvernement dans le cadre de la loi, les collectivités puissent ...

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Paul Molac

De plus, depuis qu'elle gère le transport express régional (TER), la région Bretagne est parvenue en dix ans à doubler le nombre de passagers ; la SNCF n'aurait pas obtenu un tel résultat ! En ce qui concerne les langues et les cultures, je n'ai pas le sentiment d'une égalité d'accès. Ce n'est pas grâce à l'école que j'ai appris le breton mais seul ! Et que l'on ne me dise pas que le breton n'est pas la langue des Bretons ! Il y va du respect des minorités. Sachez que le Pays de Galles et l'Écosse utilisent leur autonomie pour conduire une politique moins libérale que celle de Londres !

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Paul Molac

J'ajoute que la loi Littoral n'a pas différencié entre l'habitat groupé et l'habitat dispersé. Or, l'urbanisation des dents creuses permet d'économiser du foncier agricole.

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Paul Molac

Cet amendement vise à ce que les représentants des communautés de communes et des communautés d'agglomération soient élus au suffrage universel. Étant donné leur taille, les budgets qu'elles gèrent et les investissements massifs qu'elles consentent, il est étonnant que ces collectivités qui n'en sont pas réellement de plein droit n'aient pas des représentants élus au suffrage universel direct. De ce fait, les candidats à la présidence d'une communauté de communes font généralement campagne pour leur commune et non pour l'intercommunalité, au point que l'on ignore ce qu'ils entendent en faire. Le système du fléchage fait que l'on vote du même coup pour les ...

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