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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Les termes « librement débattu » figurent dans le code de l'action sociale et des familles. Il n'y aurait rien de révolutionnaire à les inscrire dans la loi. Comment les choses se passeront-elles finalement ? Vous avez l'habitude, comme moi, des administrations et vous savez qu'il faudra faire simple et efficace. On dira à la personne concernée : « vous avez intérêt à faire l'une des activités qu'on vous propose sinon on vous sucre le RSA ». De nombreuses personnes au RSA que je rencontre dans ma permanence ont besoin d'un accompagnement non seulement dans la réinsertion mais aussi psychologique. Certains d'entre eux ne sont pas capables de travailler. C'est ce qui ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Il vise à renforcer l'article 6 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en fixant un délai maximal de sept ou de douze mois pour l'instruction des autorisations pour les projets d'installations de production d'énergie solaire, selon que le projet est situé ou non dans une zone d'accélération. Comme le suggère le rapport de Laurent Guillot, « Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France », les délais réels d'implantation des projets sont en pratique bien plus longs que dans les autres États membres de l'Union européenne. S'agissant plus particulièrement des projets d'installations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Lors d'échauffourées ayant eu lieu à Lorient, relatées par Ouest-France et Le Télégramme, une trentaine de personnes cagoulées, se disant patriotes et pour certains commandos marine, sont venues prêter main-forte aux policiers contre les émeutiers. Elles se sont aussi attaquées à des gens qui ne faisaient que passer, qu'elles ne se sont pas contentées d'immobiliser et ont parfois tabassés. Cela m'inquiète. Dans notre histoire récente, certains partis politiques ont entretenu des milices qui maintenaient l'ordre et se faisaient la guerre. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous assuriez que de tels agissements ne se reproduiront pas, d'autant que ces gens ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement de Charles de Courson a le même objet que celui de Mme Brulebois. Il vise à ce que certains recours soient très rapidement purgés, de façon à ne pas retarder l'avancée des projets.
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Comme l'a dit Sébastien Jumel, cette proposition de loi représente une avancée. Elle est nécessaire si l'on veut protéger nos compagnies maritimes qui assurent la liaison transmanche. J'appelle votre attention sur la nécessité d'agir vite. En l'absence d'un vote conforme, l'examen du texte ne s'achèvera pas avant le mois d'octobre, à cause des élections sénatoriales. Nous perdrons donc quatre mois. Or ces mois seront cruciaux pour les compagnies opérant sur le transmanche, elles nous l'ont dit. Voilà pourquoi – je vous prie de m'en excuser ! – je voterai contre tous les amendements, pour qu'on adopte le texte sans modification. C'est ce qu'attendent les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
Dans un certain nombre de métiers, le temps de non-travail n'est pas rémunéré. Par exemple, les enseignants ne sont payés que dix mois de l'année et leur salaire est réparti sur douze mois – les grandes vacances ne sont pas payées en réalité.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/07/2023
Si j'ai bien compris, le concours aura lieu à l'issue de la licence et les professeurs deviendront des professeurs stagiaires comme autrefois. Cela me semble une bonne piste pour augmenter les effectifs. S'agissant des tâches supplémentaires que vous souhaitez confier aux enseignants, j'ai recueilli sur le terrain des avis assez divergents. Il est prévu qu'une convention signée avec les collectivités locales permette de développer l'enseignement des langues régionales. Qu'en est-il ? Cela pose-t-il des difficultés ?
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/07/2023
Il est évident que nous recevons tous la visite de lobbys mais, en l'espèce, une ligne a été franchie : Uber s'efforce de jouer sur les lois pour parvenir à ses fins, et j'ai bien cru voir, à un certain moment, une sorte de chantage. Or les lobbys qui viennent me voir n'exercent pas de chantage et, s'ils le faisaient, je leur montrerais la porte. Il s'agit donc ici d'une manière particulièrement agressive de pratiquer le lobbying. C'est choquant, et ce n'est pas ainsi que j'envisage cette activité. Ces gens ne sont pas des gentlemen. Du reste, ces lobbys adhèrent certainement à une vision plutôt nord-américaine qu'européenne de la société, remettant par exemple ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dans la rédaction actuelle du texte, l'activation à distance ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par certaines personnes, notamment les avocats, les parlementaires et les médecins. Cette exclusion est justifiée par la nature des fonctions occupées. Toutefois, la liste est loin d'être exhaustive : on peut légitimement considérer que d'autres fonctions mériteraient de bénéficier d'une telle dérogation. Par cet amendement, nous proposons d'interdire l'activation à distance des appareils électroniques utilisés par les présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l'article 4 de la Constitution dispose : « Les partis et ...
Question orale du 04/07/2023 : Politique du logement
Je crois que nous sommes d'accord sur le fond, monsieur le ministre délégué. Ma question portait simplement sur le nombre de communes concernées. Je l'ai dit et vous l'avez rappelé, nous parlons d'outils que l'on donne aux maires, qui peuvent les utiliser ou non. Il importe d'ouvrir au plus grand nombre cette panoplie d'outils. Dans une zone qui n'est pourtant pas très touristique, je connais des gens qui sont obligés de dormir au camping, car ils ne trouvent pas de logement à côté de leur lieu de travail. Nous devons répondre à cela.
Question orale du 04/07/2023 : Politique du logement
Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, je souhaite aborder la question des zones tendues en matière de logement. Il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur les difficultés à se loger. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté l'extension du nombre de communes pouvant être classées en zone tendue. La situation était critique : en Bretagne, par exemple, il n'y avait qu'une seule zone tendue, l'agglomération de Nantes. Ce classement permet de doter le conseil municipal d'outils tendant à réguler le marché, comme la surtaxation des résidences secondaires, l'application d'une taxe sur les ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT voteront pour cette proposition de loi, puisqu'elle contribue à rendre le principe du ZAN plus opérationnel. Cependant, nous restons persuadés que d'autres aménagements nous attendent dans le futur.
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
De la même manière, plus une commune dispose de bâti, plus elle perçoit de taxe foncière. Quelle refonte de la fiscalité pourrons-nous mettre en place pour pallier les pertes attendues de ces ressources ? La question est particulièrement importante. Autre effet de bord du ZAN : le renchérissement des prix du foncier, notamment pour les jeunes. Dans ces conditions, comment garantir l'accession à la propriété pour tous ? Être propriétaire de sa maison sera-t-il désormais l'apanage des plus riches ? Nous attendons évidemment une grande loi sur le logement. La maîtrise de l'artificialisation est nécessaire, mais cette question ne peut se réduire à des calculs plus ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Tout le monde s'accorde à vouloir protéger les terres agricoles et les milieux naturels. Mais, si le but est louable, la méthode doit être équitable. Nous devons repenser notre manière de construire, éviter l'étalement massif et la dévitalisation des centres-villes, préserver notre souveraineté alimentaire qui passe par la préservation des terres agricoles. Mais nous devons également préserver la vitalité et le développement des campagnes. Le dispositif ZAN a été construit à la va-vite, créant beaucoup de difficultés et ouvrant peu de possibilités. Les élus locaux se sont retrouvés confrontés à une formule mathématique sans prise avec la réalité des ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n'est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l'ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l'absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d'urbanisme. Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n'aient aucun document d'urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu'ils réfléchissent à l'avenir de leur ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Un pour cent de six maisons, cela ne fait pas une maison supplémentaire ! Nous risquerions d'être coincés, si nous attribuions des pourcentages, notamment dans les très petites communes. Si, en revanche, nous attribuons le droit d'artificialiser 1 hectare à de telles communes, même si elles ne pourront pas l'utiliser, elles auront la faculté de mutualiser leurs droits, ce qui me paraît une mesure de bon sens au service de la communauté et du développement rural. Il sera en outre plus rassurant pour les élus locaux de disposer de 1 hectare. Dans une commune de ma circonscription, le maire a utilisé tous les droits à l'artificialisation des sols jusqu'en 2031, puisque ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Selon moi, c'est une mesure de bon sens, qui permettra d'éviter une opposition frontale de la part des maires des petites communes rurales. Ceux-ci ont bien compris que les économies sur le foncier se feraient là où il y a du foncier disponible, c'est-à-dire chez eux. La question du foncier est importante : les impôts et les dotations dépendent à la fois du nombre d'habitants et de la surface de foncier bâti. Autrement dit, un maire qui ne ferait rien serait immédiatement sanctionné par la baisse de ses recettes. Il faut donc absolument donner aux maires la faculté de se projeter, car de nombreux éléments reposent sur le foncier, par exemple les écoles et les ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Déposé par Paul-André Colombani, l'amendement vise, au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, à instaurer une dérogation pour les territoires souffrant d'un retard de développement avéré en matière d'infrastructures de transport, à l'image de la Corse. La réalisation d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires ne serait pas décomptée du quota d'artificialisation permis par l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), afin de ne pas pénaliser ces territoires et de leur permettre de rattraper leur retard par rapport à l'Hexagone.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Si je me fie aux retours d'expériences qui me sont parvenus au sujet de la Bretagne, je peux affirmer que la région a pris le leadership à un moment donné, conformément à la loi, et a réuni les Scot. La vice-présidente de la région chargée de ces dossiers a organisé pas moins de treize réunions – de neuf heures du matin jusqu'à dix-huit heures – avec la conférence des Scot, pour aboutir à la décision commune de faire valider un certain nombre d'hectares par région, en tenant compte des dynamiques côtières, des métropoles et des territoires ruraux. Une telle décision n'aurait pas été possible si la région n'avait pas été là pour rassembler les Scot ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à ce que les dynamiques démographiques régionales soient prises en considération. On sait en effet que certaines régions accueillent une population croissante, de nombreuses personnes faisant le choix de s'y installer. Or ces mouvements exercent une pression – qui peut d'ailleurs prendre des formes diverses, selon qu'elle est le fait de retraités ou de familles, par exemple – non seulement sur le foncier existant, mais également sur le foncier à bâtir. Certaines régions y sont particulièrement soumises. C'est en particulier le cas de toute la côte ouest de la France, qui fait face à un afflux de population. La question est donc de savoir comment ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
En fait, notre collègue Bricout met le doigt sur un phénomène qui est un irritant dans les campagnes : des parcelles de 1 000 à 2 000 mètres carrés, où les tracteurs ne pénétreront plus jamais, où l'herbe sera passée au girobroyeur. Ces dents creuses sont une source d'urbanisation. Leur utilisation n'empiéterait pas sur les terres agricoles dans la mesure où les tracteurs actuels – qui font 250 chevaux – ne peuvent pas se mouvoir dans moins d'un demi-hectare. Or certaines DDTM en viennent à camper sur des positions idéologiques : elles acceptent l'urbanisation de ce type de dents creuses quand elles sont situées dans une agglomération ou aux abords d'une ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considèrent que ce texte est nécessaire et bienvenu. Étant donné l'artificialisation continue de nos terres, il est évidemment nécessaire de réduire la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Toutefois, nous n'y parviendrons qu'à condition de faire en sorte que l'objectif zéro artificialisation nette soit atteignable et acceptable. Il doit être conciliable avec les enjeux locaux, notamment économiques, ainsi qu'avec une politique d'habitat et d'accueil des populations nouvelles. Nous avons tous reçu des remontées de terrain d'élus et d'acteurs locaux nous faisant part de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Monsieur Colombani m'a expliqué que le système actuel ne fonctionne pas : certaines personnes mises en cause rechignent à demander le statut de repenti car elles ne se sentent pas protégées. Il faudrait donc que les mesures de protection deviennent systématiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Ces amendements visent à renforcer le statut de repenti. Aux termes de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, les individus mentionnés à l'article 132-78 du code pénal, ayant coopéré avec la justice dans le cadre de la résolution de certains crimes et délits, peuvent bénéficier d'un dispositif de protection et de réinsertion. En pratique, ce dispositif est sous-utilisé, alors que de telles garanties s'avèrent essentielles pour renforcer l'attractivité et l'efficacité du statut de repenti, qui pourrait constituer un véritable atout pour la justice française, en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia. En ce sens, l'amendement CL639 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement CL543 tend à supprimer la possibilité de transfèrement vers un autre établissement lorsqu'un détenu a formulé une requête concernant ses conditions de détention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit d'un amendement de repli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
En effet, la gestuelle et les mimiques font partie de la langue. L'audition n'est pas la même selon que l'on a la personne en face de soi ou au téléphone. La distance peut entraîner une mauvaise compréhension, on le voit bien quand on en fait l'expérience dans une autre langue que sa langue maternelle. Je crains que, par ces méthodes, on n'amoindrisse les droits de la défense.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit de permettre à un parlementaire ou à un avocat de visiter les établissements de soins psychiatriques. Certaines personnes y sont enfermées contre leur volonté, parfois à la demande de personnes extérieures à leur famille : il faut vérifier que l'enfermement est bien nécessaire. Cela permet de mettre en œuvre le droit de ces personnes à faire appel à un avocat.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
La disposition doit-elle figurer dans la loi ou est-elle du domaine réglementaire ? Le Gouvernement pourrait déterminer par décret la part de logement social qui doit figurer dans l'opération. Le pourcentage pourrait alors facilement être revu. Il n'en ira pas de même s'il faut modifier la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Le présent amendement prévoit que le sursis à statuer dont traite l'article 12 ne peut être utilisé pour s'opposer à la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux.
Intervention en hémicycle le 14/06/2023 : Régularisation du plui de la communauté de communes du bas-chablais
Rarement un texte aussi modeste aura suscité autant d'éclats de voix dans l'hémicycle : sa discussion est l'occasion de voir des positions apparemment inconciliables s'exprimer sur le développement des territoires. Toutefois, n'oublions que nous devons changer de modèle alors que nous peinons à imaginer à quoi ressemblera l'avenir. J'ai découvert cette proposition de loi avec un certain étonnement. Nous sommes tous attentifs à la défense des prérogatives de notre institution – et donc au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire – tout en étant très attachés au principe de la libre administration des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Cet amendement, dont je crains qu'il soit celui qui a empêché l'adoption du CE211 de M. Delautrette, vise à fixer une trajectoire d'artificialisation des sols pour les territoires d'outre-mer, en adaptant la loi « Climat et résilience ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
S'agissant des dents creuses, tout dépend de l'interprétation de la direction départementale des territoires et de la mer. Certaines DDTM veulent limiter les constructions à la campagne et encadrent fortement la définition : pour qu'ils acceptent qu'une parcelle est une dent creuse, il faut qu'elle soit à l'intérieur d'un village et entièrement entourée par des maisons. J'ai vu des situations curieuses, où l'on a une maison à droite, une maison à gauche, mais où la parcelle du milieu n'est pas considérée comme une dent creuse. Pourtant, je sais bien qu'on n'y verra jamais de tracteur, surtout s'il y a un bois derrière ! Il faudrait revoir les définitions. Les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
J'appelle votre attention sur les tensions qui se font jour sur certains territoires, en Corse, en Bretagne ou ailleurs. Certains citoyens locaux se sentent dépossédés de la possibilité de s'y loger. Gouverner, c'est prévoir, mais en matière de logement je vois que l'on tarde. Je crains une explosion sociale, et je voudrais absolument l'éviter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Je m'inquiète des dynamiques démographiques. Certaines régions sont très attractives ; la Bretagne accueille ainsi 20 000 nouveaux habitants par an, même si on leur dit bien qu'il pleut tout le temps ! Cela crée déjà une pression sur le foncier. Une explosion des prix aurait des conséquences sociales et économiques délétères. Or la politique de réduction de l'artificialisation entraînera une raréfaction du foncier, ce qui ne peut que faire augmenter les prix.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Des comparaisons ont été faites avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, mais la France, contrairement à ces derniers, reste un pays de ruraux ; c'est une de ses spécificités. Quand je vous écoute, je ressens parfois comme une culpabilité, et je redoute l'effet de balancier – que nous avons connu, par exemple, avec le remembrement : alors qu'il y avait des parcelles de moins de 1 hectare, on en trouve aujourd'hui de 24 hectares sur lesquelles il ne reste plus que trois arbres ; évidemment, on ne s'est soucié ni de l'hydrologie ni de l'érosion des sols. Je ne voudrais pas que la même chose se produise avec le ZAN. Il existe des dents creuses, dans lesquelles on sait très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
Le loyer représente le plus gros poste de dépenses des ménages : il peut représenter 40 % de leur budget. Autrement dit, il plombe le pouvoir d'achat. Selon l'Insee, l'inflation devrait demeurer à un niveau élevé au moins jusqu'au premier semestre 2024. Lors de l'examen du projet de loi « pouvoir d'achat », nous étions favorables au plafonnement, qui permet de limiter la hausse de loyer, et souhaitions qu'il soit adapté aux territoires d'outre-mer et à la Corse. On a un peu le sentiment d'avoir le couteau sous la gorge car, si l'on ne fait rien, on subira une augmentation de 6 %. C'est aussi un enjeu important pour les PME, dont un grand nombre a été fragilisé. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
Parmi les missions de CNR, la plus emblématique est certainement l'hydroélectricité, une énergie renouvelable en partie pilotable. S'agissant de l'irrigation, vous êtes sur un bassin qui produit beaucoup de fruits. Or ces productions sont en général très déficitaires du fait de la concurrence européenne, particulièrement espagnole, mais aussi marocaine. Comment soutenir ces agriculteurs ? La prolongation de dix-huit ans de votre concession offre-t-elle des perspectives suffisantes à CNR pour continuer de développer ses activités ? Redoutez-vous toujours un conflit avec la Commission européenne sur ce sujet ? Vous avez évoqué le rôle très important des ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Le groupe LIOT votera la proposition de résolution, en espérant que, par la suite, le Gouvernement s'y tiendra.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Je ne suis pas de ceux qui pensent que tel ou tel système serait forcément vertueux ou néfaste. Le libre-échange présente des avantages et des inconvénients, mais le socialisme dans un seul pays avait aussi ses désagréments. Le protectionnisme n'est pas non plus l'alpha et l'oméga de la protection. Il faut voter cette proposition de résolution transpartisane, afin de donner un cap au Gouvernement. Le suivra-t-il ? Il nous appartiendra de le contrôler et de lui faire savoir, le cas échéant, notre désaccord. Je note avec satisfaction une volonté partagée, dans cette assemblée, de défendre notre agriculture face à des pratiques inacceptables. Il fut un temps où ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Certains ici ont une appréciation différente de cette proposition de résolution. Je note que même ceux qui voteront contre sont opposés à l'accord UE-Mercosur ; notre assemblée est tout de même unanime !
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Nos campagnes sont donc vent debout contre cet accord et je peux les comprendre. Ces questions agricoles sont pour nous essentielles, car il y va de la vitalité de notre agriculture, des milieux ruraux français et de notre souveraineté alimentaire. Nous l'avons déjà vu, 98 % de la viande de volaille consommée dans la restauration hors domicile est importée. C'est un vrai problème. Faut-il sacrifier l'agriculture pour vendre quelques produits industriels ? Je ne le crois pas. Si nous pouvons nous passer de beaucoup de choses, nous ne pouvons nous passer de manger. En matière de souveraineté alimentaire, il faut donc faire très attention.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Vingt ans après le début des négociations, l'Union européenne et le Mercosur ont signé un accord de libre-échange en juin 2019. Deux semaines plus tard, la France signalait son refus de signer la partie de l'accord relative au commerce, pour contester le peu de considération pour le volet environnemental, notamment au vu de la déforestation au Brésil. Au contraire, les piliers de la négociation consacrés à la coopération et au dialogue politique n'ont pas soulevé de difficultés. En 2020, le rapport remis par M. Stefan Ambec au nom de la commission d'évaluation du projet d'accord entre l'UE et le Mercosur rappelait que l'accord ne pouvait être signé en l'absence ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
D'ici à 2100, la population mondiale augmentera de 2 milliards de personnes. L'agriculture devra être capable de nourrir tout le monde. J'aimerais tout d'abord vous interroger sur la filière bio, qu'il est urgent de soutenir. Envisagez-vous la mise en place d'indicateurs dans la restauration hors domicile afin d'atteindre l'objectif de 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % de bio ? Ce levier est absolument nécessaire pour nos filières bio. J'aimerais vous entendre également sur l'irrigation. Même dans des régions comme la Bretagne, nous aimerions bien qu'il pleuve un peu plus. La question de l'irrigation doit être posée. Enfin, s'agissant de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Le premier responsable de la situation est Thonon Agglomération, qui n'a pas pris en compte le projet autoroutier dans ses documents d'urbanisme, alors que les services de la préfecture le lui avaient bien indiqué dès 2019. En 2021, l'agglomération a renoncé à la modification du PLUi visant à intégrer le projet d'A 412 afin d'engager une procédure d'évaluation environnementale, ce qui aurait permis au PLUi de voir le jour au plus tard en 2024. Ce refus de se conformer aux procédures régulières a fait perdre un temps précieux et conduit à une impasse. En effet, aujourd'hui, l'agglomération n'a plus le temps, ou presque, de réviser son PLUi. À vous en croire, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Paul Molac Ayant voté contre la loi de redécoupage des régions, ce n'est pas moi qui la défendrai. Toutefois, l'objet de ce texte n'est pas le redécoupage des régions mais l'organisation d'une consultation concernant le département de Loire-Atlantique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Paul Molac En l'occurrence, six communes souhaitaient se regrouper en intercommunalité : cinq étaient en Loire-Atlantique et une en Maine-et-Loire. Elles se sont arrangées pour que cette dernière rejoigne la Loire-Atlantique. Je ne sais pas s'il y a eu un vote de la population mais cela s'est fait de cette façon. S'il fallait en passer par la loi à chaque fois, ce serait sans doute un peu lourd.
