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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/07/2018

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Paul-André Colombani

Monsieur le ministre d'État, vous avez présidé, le 29 mai dernier, les Assises de l'eau à Bastia. Vous avez permis, à cette occasion, une avancée importante : la reconnaissance par l'État de l'urgence climatique en Corse, qui constitue, hélas, l'un des postes avancés en Europe de l'aridification de l'espace méditerranéen. Elle est, de ce fait, un laboratoire intéressant pour l'État, car les services en Corse doivent aujourd'hui réfléchir à des solutions pour régler des problèmes qui se poseront dans dix ans sur la façade sud du continent. Vous avez ainsi reconnu que nos stockages d'eau devaient être augmentés, mais sans que les nouveaux ouvrages ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement tend à la reconnaissance du droit de suffrage direct et de l'éligibilité de tous les citoyens de l'Union européenne établis en France.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Le second est un amendement de repli. Il s'agit de moderniser un peu l'article 88-1 de la Constitution qui affirme la primauté du droit de l'Union européenne. Une précision apportée est que l'Union européenne ne « rassemble » pas mais « fédère » les États.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1422 vise à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et changera un peu la nature du concept, c'est-à-dire que nous parlerons plutôt de communauté vivante et de minorités linguistiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Un mot avant de conclure les débats sur cet article 16. En 1978, Giscard arrivait en Corse et disait qu'il n'était pas possible de discuter avec les autonomistes car ils n'étaient pas élus. Après, les autonomistes ont été élus. Maintenant, nous sommes élus et majoritaires. Une volonté s'est exprimée, et dans cet article 16, avec quelques mots, quelques pas, vous pourriez faire quelque chose de bien pour la Corse. Il ne faut pas manquer cette occasion, pour la jeunesse corse.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1440 vise également à compléter l'article 72-5. Il nous faut une loi organique complète, pas une loi organique qui se limite à préciser les conditions d'habilitation. La Corse a besoin d'une loi organique qui porte sur le statut de la collectivité de Corse, son fonctionnement, ses institutions, ses compétences. Nous pourrions ainsi sanctuariser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui portent sur la collectivité de Corse ; il ne serait plus possible de les modifier à l'occasion d'un projet de loi ordinaire sur les collectivités, par le biais des amendements passés à une heure du matin qui viendraient détruire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Je refais l'historique : nous avons demandé l'article 74, on nous a dit non ; nous avons demandé il y a quelques minutes l'article de l'Assemblée de Corse, on nous a dit non ; et là, nous sommes au coeur de l'article 72, dans lequel nous avons identifié des verrous. Or il faut absolument faire sauter ces verrous pour rendre opérationnel cet article. Sinon, ce sera une véritable usine à gaz. Tel est l'objet de l'amendement CL1446. La Corse pourrait, non seulement adapter la loi et les règlements, mais aussi fixer les règles, tant au niveau législatif que réglementaire, dans le domaine où elle a été habilitée par l'État. Cette habilitation ne se ferait ...

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Paul-André Colombani

Mais j'observe aussi qu'on nous demande de juger un film dont nous n'avons pas vu la fin. Sans aucune vision de la loi organique sur la Corse, on est au point mort. C'est pour cela que nous vous demandons de constitutionnaliser un certain nombre de paramètres. Tant que nous ne connaîtrons pas certains éléments de cette loi organique, tant que le Gouvernement n'aura pas arbitré, il nous sera difficile d'aller plus loin.

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Paul-André Colombani

Je tiens à saluer la qualité de ces débats, et à saluer notre rapporteur qui se retrouve tout seul à défendre un sujet bien difficile.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

L'accord était unanime : 100 % des élus de la nouvelle Assemblée de Corse ont défendu la nécessité d'un article spécifique. Sur cet amendement, la majorité territoriale a reçu le soutien du groupe En Marche en Corse. Cette motion, telle qu'écrite aujourd'hui, le groupe En Marche en Corse l'a votée : c'est dire son importance. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais libre à vous, monsieur le rapporteur, de nous proposer des modifications. Nous sommes descendus d'un cran, nous avons entendu que vous ne vouliez pas d'un placement à l'article 74, mais il vous faut écouter la volonté du peuple !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Je suis évidemment contre ces amendements de suppressions, mais je voudrais vous faire part de mon incompréhension à l'égard des propos de M. Gosselin et de mon regret concernant la prise de parole de Mme Buffet. Mme Buffet a sans doute eu des discussions avec les communistes corses, qui ne veulent rien changer ni bouger. Pour eux, tout va très bien même si un habitant de Corse sur cinq vives sous le seuil de la précarité… Du coup, ils ont été systématiquement battus et systématiquement privés d'un groupe à l'Assemblée de Corse depuis 1982. Je déplore que le Parti communiste français ait pris attache avec eux : depuis le début de la législature, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Nous avons parlé d'un nouveau statut, pas de nouvelles compétences : il ne s'agit que de la fusion des anciennes collectivités. Ayons bien cela à l'esprit pour qu'il n'y ait pas de confusion dans le débat qui va arriver. J'habite à douze kilomètres de la Sardaigne, un territoire autonome, développé, dans une République indivisible : aucune volonté de sécession ne s'y est fait jour depuis plus de cinquante ans.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1449 vise également à faire mention de la population de Corse aux côtés des populations d'outre-mer reconnues par la République dans l'article 72-3 de la Constitution. Sur le plan culturel, historique et linguistique, les faits sont indéniables. Cet amendement permettrait d'accéder à l'article 74 de la Constitution. Il s'agit d'une sorte de verrou constitutionnel. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la Corse est une région pauvre et sous-développée. C'est probablement le résultat de deux cents ans de jacobinisme. Recentraliser serait un véritable retour en arrière catastrophique. Nous avons eu un statut particulier en 1982. Il a ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

À chaque fois que nous prononçons le mot « autonomie », nous entendons pousser de hauts cris. Elle est pourtant, notre collègue Jean-Félix Acquaviva le rappelait, tout simplement la norme dans l'Union européenne. Habituons-nous donc à ce mot, qui n'est pas un gros mot. Nous voulons seulement administrer au plus près du citoyen.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Il s'agit d'amendements d'appel. Nos électeurs nous ont en effet donné le mandat de faire évoluer le statut de la Corse vers l'autonomie ; pour ce faire, nous avons besoin d'outils. L'amendement CL1455 vise à permettre à la Corse dans une loi organique spécifique et déterminant les conditions de son statut particulier, de modifier, après consultation des populations intéressées, le nombre – y compris par fusion – et le nom des communes sur le territoire insulaire. En effet, à la suite de la loi NOTRe, le préfet a peiné à dessiner la carte de nouvelles communes. L'amendement CL1456 vise à instituer un contrôle de légalité conjoint du préfet et de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Comme cet amendement a été déposé par coordination avec d'autres, je ne reviens que très brièvement sur ce que j'ai dit tout à l'heure. Le but est de clarifier les formulations retenues afin de sortir du légicentrisme et de favoriser l'autonomie des territoires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Dans le cadre de l'autonomie régionale, les collectivités pourront, selon leur statut, adopter des actes normatifs, réglementaires voire législatifs, le Parlement n'ayant plus le monopole sur la loi depuis l'adoption du statut de la Nouvelle-Calédonie. Il est proposé de parler des « lois de l'État » pour parler des actes votés au Parlement national. L'enjeu est de sortir d'une conception légicentriste, en favorisant les initiatives locales, par des autonomies renforcées prenant mieux en compte la réalité plurielle des régions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Il s'agit de préciser que le droit à l'expérimentation décidé par le Parlement porte sur les lois et les règlements nationaux, et non sur les actes à valeur législative et le règlement local. Étant donné que les régions disposeront du pouvoir d'adaptation des règles nationales dans le cadre de statuts d'autonomie, avec la possibilité de légiférer dans les compétences qui leur seront transférées, la notion même d'expérimentation au niveau des actes normatifs adoptés par les collectivités sera désuète.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement va faire appel au sentiment europhile de la majorité et de notre rapporteur. Il introduit l'obligation, pour le Gouvernement, d'informer le Parlement européen et la Commission européenne en cas d'opérations extérieures. L'objectif est de renforcer l'intégration européenne. Personne ne pourra mieux le faire que la première puissance militaire européenne. Cet amendement exprime notre volonté d'une coordination renforcée dans le cadre de la construction d'une défense commune européenne. Face aux menaces qui peuvent peser sur l'Europe, les États doivent s'efforcer de renforcer leur coopération, de cultiver un sentiment d'appartenance commun ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à tenir compte des évolutions de la construction européenne. Il s'agit d'une précision sur les incompatibilités de la fonction de membre du Gouvernement avec celle de parlementaire. Il est ainsi spécifié que les mandats parlementaires s'entendent des mandats parlementaires nationaux et européens.

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à préciser que les prérogatives du Premier ministre s'exercent dans le cadre de l'État, sans remettre en cause la libre administration des collectivités, dont certaines adoptent d'ores et déjà des actes à valeur législatives qui doivent donc être appliqués par les exécutifs locaux et non par le Premier ministre, d'où la nécessité de préciser que ses prérogatives sont nationales et non territoriales. Cet amendement précise aussi que les exécutifs locaux ont bien un pouvoir réglementaire pour l'exercice des compétences de leur collectivité, et que le Premier ministre peut, sous certaines conditions, en habiliter certaines par ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à mettre à jour l'article 20 de la Constitution pour améliorer la gouvernance des collectivités locales. Il serait notamment précisé que le Gouvernement détermine et conduit la politique de l'État, et non celle de la nation, afin de distinguer, au sein de la nation, l'État et les collectivités. Cela permettrait de mieux affirmer la libre administration des collectivités. La solidarité collégiale du Gouvernement serait aussi affirmée par la prestation d'un serment. La nouvelle rédaction préciserait aussi que le Gouvernement ne dispose que des administrations de l'État, c'est-à-dire des administrations dépendant des ministres, et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Je veux abonder dans le sens de mes collègues. Alors que la peine de mort a été abolie, qu'il peut être fait appel des décisions de justice, et que la Cour européenne des droits de l'homme existe, il est choquant qu'un Président de la République puisse contredire deux décisions de jury populaire. La séparation des pouvoirs n'est pas respectée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1439 vise à réduire la présidentialisation du régime et à donner une place centrale au Premier ministre dans la gestion des affaires intérieures du pays. Le Président doit garder une certaine distance vis-à-vis des affaires courantes car, à la différence du Premier ministre, il ne rend pas compte de son action au Parlement. Son rôle originel consiste à se concentrer sur les affaires extérieures. Ainsi, aux termes de l'amendement CL1439, le Président de la République ne présiderait plus le Conseil des ministres mais assisterait à ses réunions sur invitation du Premier ministre qui les dirigerait.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

Par cet amendement, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 5 de la Constitution. Le Président de la République partagera avec le Premier ministre le pouvoir exécutif national, par opposition au pouvoir exécutif local qui revient aux collectivités. Il veillera au respect de la Constitution et du droit de l'Union européenne. Il ne sera plus l'arbitre, mais le médiateur des institutions. La notion d'indépendance de la nation sera par ailleurs supprimée, car elle est devenue désuète dans le cadre de l'Union européenne. Enfin, le Président devra veiller à la collaboration des trois pouvoirs, à la participation de la France à l'Union ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1428 précise que les partis politiques ont pour rôle d'assurer le dialogue entre, d'une part, la société civile et, d'autre part, l'État et les collectivités territoriales. Une société de défiance a émergé, celle que Pierre Rosanvallon évoque dans son essai La Contre-démocratie. Les partis politiques avaient autrefois un rôle de laboratoire des innovations sociales, ils servaient à faire vivre des projets de société, mais ils ont abandonné ce rôle auprès de la société pour devenir de simples écuries en vue des présidentielles – une évolution dont nous avons subi la sanction lors de la dernière élection. Je propose donc ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

Je vous propose une modernisation de l'article 3. Nous passerions d'une souveraineté nationale à une souveraineté populaire. Ensuite, nous préciserions que les modalités d'exercice de la souveraineté ne peuvent être seulement sous-entendues ou déduites, au risque de tomber dans la vision napoléonienne d'une Constitution « courte et obscure ». La Constitution prévoirait que « Le peuple légifère par la voie du référendum et à travers ses représentants au Parlement européen et au Parlement national. Il rend la justice à travers les magistrats. » L'exécutif mettrait en oeuvre ce que le peuple a décidé par la voie du référendum ou par la voix de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

Il y a trente ans, sous M. Pierre Joxe, les législateurs qui étaient là, à notre place, avaient voté : « La République française garantit la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français. » Et je ne sais pas si certains s'en souviennent, mais la situation de la Corse n'était pas du tout la même qu'aujourd'hui. Et j'ai peur qu'aujourd'hui, on rate notre rendez-vous avec l'Histoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

Si le débat est aussi vif, c'est que la France connaît une fracture territoriale. Nos concitoyens ne bénéficient pas du même accès au numérique à Paris ou en Corse, du même prix de l'essence en Ille-et-Vilaine ou en région parisienne, du même accès aux soins en Lozère ou dans les zones plus urbanisées. Si nous n'adoptons pas ces amendements, les petits territoires seront encore lésés, ce qui ne fera qu'alimenter la défiance à l'égard du pouvoir central.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à réécrire non plus le préambule mais l'article 1er de la Constitution dans une perspective europhile, girondine et écologique. Il affirme tout d'abord que la France est une République membre de l'Union européenne et que son organisation est dévolutive, conformément au principe de subsidiarité. Ce libellé s'inscrit dans la perspective fédéraliste des États-Unis d'Europe, chère à Victor Hugo. Ensuite, l'amendement distingue entre les trois éléments qui composent la République : la société civile, l'État et les collectivités territoriales. La dimension écologique de la République est affirmée et la référence à la race est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Paul-André Colombani

Les mêmes arguments valent évidemment pour mon amendement CL1417. La Constitution du Portugal, un pays unitaire comme la France, proclame « les immémoriales aspirations à l'autonomie des populations insulaires ». C'est un argument en faveur de la mention des territoires insulaires dans le préambule. Dans son discours cet été à Versailles, le Président Macron a parlé d'hexagone et d'outre-mer. Et nous ? Où nous situez-vous ? C'est pourquoi nous avons besoin de cette reconnaissance, qui nous paraît logique. Si nous sommes ici, mes deux collègues et moi, c'est que les choses ont changé en Corse, et qu'il existe une demande forte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Paul-André Colombani

Nous vous proposons en effet, par l'amendement CL1388, de mentionner, dans le second alinéa du Préambule, l'île de Corse aux côtés des populations d'outre-mer. Pour nous, l'insularité n'est pas un détail. Il faut en tirer les conclusions politiquement et, osons-le dire, juridiquement. Vivre sur une île affecte en effet la mentalité et la manière de penser. La Corse est la seule île de la métropole à dimension régionale. Cela a justifié, en 2002, l'octroi d'un statut particulier, après des années mouvementées, qui ont même vu de nombreux morts. Aujourd'hui, il y a la paix. Il ne faut pas la gâcher. Les Corses veulent seulement voir leur ...

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Paul-André Colombani

Inscrire l'Europe dans le préambule de la Constitution aurait été symboliquement beaucoup plus fort que de la voir reléguée au titre XV. Parler des peuples de l'Europe est beaucoup plus démocratique que de parler des institutions de l'Union européenne. Vous savez combien la construction européenne est critiquée en ce moment. Il nous semblait logique de mettre en valeur l'Europe dans le préambule. Pour ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, j'insiste sur le fait que l'articulation entre le Conseil constitutionnel et contrôle de conventionnalité n'est pas satisfaisante. L'inscription de la Charte dans la Constitution serait ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Paul-André Colombani

En préambule, permettez-moi de commenter les propos d'un collègue qui, cet après-midi, s'étonnait que des députés corses aient déposé deux cents amendements. Les députés corses ont été élus démocratiquement : ils participent à la vie de cette assemblée depuis un an, et ils comptent bien faire entendre leur voix lors d'une révision de la Constitution si importante pour l'avenir de notre île. Cela dit en toute amitié… L'amendement CL1412 vise tout à la fois à affirmer le destin européen de la France et à enrichir le bloc de constitutionnalité. S'agissant du destin européen de la France, il serait souhaitable d'affirmer dans le préambule que ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement, que nous estimons important, tend à préciser, dans la Charte de l'environnement, que le bien-être animal doit être pris en compte dans l'éducation et la formation des citoyens. Il ne s'agit pas de dire aux consommateurs ce qu'ils doivent manger ou non, mais d'éclairer leur choix. Encore une fois, le bien-être animal est capital.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018

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Paul-André Colombani

En vue de la protection des lanceurs d'alerte, il est proposé d'ajouter la phrase : « Nul ne peut être puni ou sanctionné pour avoir porté pacifiquement à la connaissance de la société des informations relatives à l'environnement susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, au bien-être animal ou à la préservation des écosystèmes naturels ». Nous connaissons l'importance des lanceurs d'alerte et il est important, par une inscription dans le marbre de la Constitution, d'empêcher d'éventuels détricotages de la loi.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à tirer, pour la Charte de l'environnement, toutes les conclusions de l'inscription de l'action contre les changements climatiques dans le texte constitutionnel, à l'article 34.

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