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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Paul-André Colombani

L'unanimité qui avait prévalu au Sénat, puis l'état d'esprit qui a caractérisé les travaux en commission étaient pourtant le signe flagrant que la reconnaissance des proches aidants dépassait les querelles politiques. L'urgence de la situation, la détresse des personnes concernées par la perte d'autonomie et de ceux qui leur viennent en aide, la qualité du travail effectué pour proposer un texte pragmatique, efficace, applicable immédiatement, tout était pourtant réuni pour que, une fois n'est pas coutume, nous puissions nous entendre et avancer sur des questions aussi fondamentales que celle de la prise en charge de nos aînés et de l'aide apportée ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Paul-André Colombani

La majorité a choisi de persister dans son refus d'être constructive, y compris sur des sujets qui, tel celui-ci, devraient nous rassembler quels que soient les bords politiques.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Paul-André Colombani

Dans un contexte où la fracture territoriale s'accentue fortement et où la carence en services publics isole chaque jour davantage des communes de plus en plus nombreuses, la solidarité est plus que jamais nécessaire. Le groupe Libertés et territoires, attaché à améliorer la situation de ces communes oubliées, est particulièrement attentif à la question des proches aidants, derniers remparts contre l'isolement total des personnes en situation de dépendance. Médecin, de surcroît élu d'une circonscription rurale et montagneuse au sein d'un territoire insulaire où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je suis ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Je voulais d'abord féliciter encore une fois le rapporteur pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe UDI-Agir. Comme nous l'avons dit ce matin, le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte, même si nous estimons qu'il aurait pu aller un peu plus loin. Mais, concrètement, il contient un certain nombre d'avancées qui protégeront davantage nos concitoyens, notamment les plus faibles d'entre eux.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Il faut encadrer les horaires du démarchage téléphonique à domicile, d'autant plus qu'il existe dorénavant de nombreux moyens de contacter les gens, notamment par courriel. En matière d'appels téléphoniques, la tranquillité des gens doit être préservée.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Si nous devions systématiquement faire confiance aux entreprises, nous ne débattrions pas ce matin. Si tel est le cas, c'est bien qu'il y a un problème !

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

C'est un amendement de repli reprenant en partie l'amendement no 2. Il vise, comme le précédent, à encadrer les horaires de démarchage, afin d'éviter les intrusions répétitives à des heures durant desquelles la vie privée de nos concitoyens doit être préservée.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à mettre fin au démarchage téléphonique à des fins commerciales. Comme nous l'avons déjà dit, les Français ne supportent plus ces intrusions dans leur vie privée : neuf Français sur dix se disent excédés par ce type de relation commerciale. Les salariés de ces entreprises subissent de nombreuses remarques, parfois déplacées, voire violentes, des clients démarchés. D'autres pays, comme l'Allemagne, sont un exemple dont nous pourrions largement nous inspirer.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

L'adoption de l'opt-in sera aussi un geste social à leur égard. Je souhaiterais évoquer, d'autre part, les conditions de travail des personnes qui appellent. Le plus souvent peu qualifiées, elles n'ont, pour la plupart, jamais rêvé d'exercer ce genre de profession. Elles le font souvent dans un but alimentaire, et dans des conditions de travail caractérisées par une pression extrême. Elles subissent en outre trop souvent les réactions violentes – malheureusement compréhensibles, bien que condamnables – , des personnes appelées. Ces travailleurs de l'ombre souffrent de burn-out et de malaise au travail. Ne l'oublions pas. Il serait bon que des travaux ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

L'Allemagne, que l'on prend souvent en exemple, a bien adopté l'opt-in. Cela ne nuit pas à ses performances économiques au sein de l'Union européenne. Pourquoi en irait-il autrement en France ? Là encore, la majorité laisse paraître ses ambiguïtés, ses failles : elle est dure avec les faibles et faible avec les forts. L'avènement du numérique permet des démarches commerciales moins agressives qu'un appel sur un téléphone fixe familial à dix-neuf heures ou le samedi à quatorze heures. Il nous appartient aussi d'inciter les entreprises à des démarches novatrices et numériques. L'interdiction du démarchage téléphonique aura pour conséquence directe ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Après la séance d'hier qui était placée sous le signe de la solennité et de la gravité, nous voici revenus à des sujets plus légers mais néanmoins importants pour nos concitoyens. La grandeur de cette assemblée réside dans cette alternance entre grands débats de société et gestion des questions plus terre à terre. Si cette proposition de loi peut apparaître à contretemps du moment que nous traversons, elle vise à répondre à un réel agacement des Français, et le débat qui nous occupe ce matin ne pourra que contribuer à la réconciliation nécessaire entre le travail parlementaire et la perception qu'en ont ceux que nous représentons. Je ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul-André Colombani

Nous voulons bien entendre qu'il n'y a pas de prisonnier politique en France, mais alors appliquez la loi de la République et rapprochez les prisonniers de leur famille ! Si la République est une et indivisible, il faut le faire ! De même, s'il faut créer un quartier pour les DPS en Corse, faisons-le, comme dans tous les autres territoires, comme au Pays basque ! Si tel était le cas, la loi serait appliquée et nous ne poserions plus la question sous l'angle politique. En revanche, dès lors que ces prisonniers sont traités différemment des autres, nous sommes obligés de considérer qu'il existe un problème politique avec eux.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul-André Colombani

Dans le même sens que le précédent, il vise à imposer le rapprochement des prisonniers avec leur famille et leur territoire d'origine, afin d'éviter une double peine et la rupture des liens familiaux.

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Paul-André Colombani

On ne peut envisager de sanctionner un établissement sans lancer en parallèle un plan d'amélioration des soins. Tel est le sens de cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à exonérer d'IFER les stations de transfert d'électricité par pompage – STEP.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'alourdir la taxe sur les résidences secondaires à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. En effet la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités dans les territoires. Elle crée une économie de la précarité, les activités économiques évoluant en fonction d'une population saisonnière souvent dotée d'un fort pouvoir d'achat. Cet amendement ne tend pas à instaurer une obligation : il s'agit de donner aux communes qui le souhaitent la faculté de limiter ce phénomène. La taxe d'habitation sur ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à inciter à la production et à augmenter les capacités hydroélectriques. Il tend à exonérer de taxe foncière pendant dix ans tous les nouveaux projets d'installation ou tous les projets qui permettent d'augmenter la capacité des installations existantes.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires, avec un taux accru, à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Il s'agit d'un amendement d'appel déposé pour connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans certaines communes, la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités. Cet amendement n'impose rien à personne : il donne simplement aux maires un outil de gouvernance supplémentaire. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires pourrait être majorée de 20 % à 80 % dans les ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Il y a une confusion. L'amendement no 1082 que vous évoquez en commençant votre propos visait à exonérer d'impôt sur les sociétés les entreprises ou les collectivités en zone non interconnectée. Celui-là vise à intégrer des micro-centrales dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. J'ai pris le temps de lire la réglementation européenne : elle ne pose aucun problème tant que l'on se limite aux centrales dont la production est inférieure à 500 kilowatts.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Il vise à intégrer les micro-centrales d'une puissance inférieure à 500 kilowatts dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. Le CIIC, destiné à favoriser les activités productives, est conforme au règlement européen RGEC sur les aides d'État, mais la production d'énergie renouvelable est, elle, exclue par le règlement européen. Pour connaître les conditions dans lesquelles cette activité sectorielle peut bénéficier d'aides d'État, il faut donc se reporter aux Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020. On y indique que les aides ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Sommes-nous bien d'accord sur le fait que les cliniques sont éligibles ? Le Bulletin officiel des finances publiques cite les établissements médico-sociaux, ce qui, de fait, semble exclure les cliniques. Pour l'instant, je ne peux pas retirer l'amendement. Nous avons vraiment besoin d'une clarification. Cette comédie dure depuis des années. Le sujet est très important pour nos établissements de santé. Il faut une réponse précise, dépourvue de la moindre ambiguïté.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse – CIIC – avait été créé pour favoriser le développement des PME, notamment celles exerçant une activité commerciale et libérale. On s'attendait donc à ce que les cliniques soient éligibles ; or ce n'est pas ce qu'a conclu la doctrine fiscale. C'est très injuste pour ces PME qui maillent le territoire et participent, au moyen de nombreuses conventions, au service public de santé en Corse. Cet amendement vise donc à intégrer les établissements de santé dans le champ du CIIC. Il concernerait moins de dix établissements et aurait donc une incidence financière très faible. Compte tenu ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D'une part, l'application, dans l'île, des taux des crédits d'impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d'insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D'autre part, cette disposition va inciter à l'installation de start-up et à la création d'emplois à forte valeur ajoutée en Corse.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures spéciales, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, j'entends par cette intervention vous faire connaître la position du groupe Libertés et territoires sur les crédits alloués aux missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour l'année 2019. Les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » baissent légèrement par rapport à 2018 : ils s'établissent, en autorisations d'engagement, à moins de 480 millions d'euros pour 2019, contre plus de 485 millions d'euros en 2018, soit une baisse de plus de 5,5 ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement, comme les précédents, vise à soumettre les producteurs de produits non recyclables à une TGAP amont. Ceux-ci n'étant pas soumis à la REP, ils ne participent pas à l'effort consenti par les collectivités locales pour financer la collecte et le traitement des déchets. Il est donc légitime que ces comportements de « passagers clandestins » soient taxés et que ces producteurs participent à la mise en place d'une économie circulaire totale.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Je voudrais aborder trois points. Premièrement, comme l'a fait mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que cette niche fiscale a été totalement dévoyée. À l'origine, ces dispositions visaient à encourager les entreprises corses. Mais, à la faveur de cette niche fiscale, plusieurs problèmes sont apparus. Tout d'abord, nos hôteliers sont concurrencés par le développement de la para-hôtellerie, à laquelle ne s'applique pas le même régime fiscal. Ensuite, une très importante spéculation immobilière est apparue. Nous voulons, par l'amendement no 2220, mettre fin à ces problèmes. Deuxièmement, nous sommes d'accord pour réécrire notre ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Nous sommes en effet favorables à ce qu'une fraction du produit de la TICPE soit affectée aux collectivités locales qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial. Au moment où nous parlons, ces collectivités se sont vu transférer des compétences, mais sans les ressources correspondantes. Or la mise en oeuvre de ces plans nécessite une ingénierie que ces collectivités n'ont pas forcément. Aussi, afin que le coût de leur application ne pèse pas davantage sur le consommateur final, il est plus logique de redistribuer en amont une partie du produit de la TICPE, à moins qu'on ne veuille que ces plans restent de simples déclarations d'intention dont ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Paul-André Colombani

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi PACTE se donne pour objectif de faciliter le quotidien des entreprises en simplifiant les démarches. C'est louable, en effet. En tant qu'élu, je sais combien les dirigeants de PME, notamment des PME corses, sont parfois contraints par la multiplication des réglementations et comment l'esprit d'initiative des jeunes qui veulent se lancer peut être bridé par la forêt des normes. Tout cela s'ajoute aux contraintes de l'insularité. Mais simplifier n'implique pas de trancher dans le tas, aveuglément. Nous devons rester vigilants à ce que simplification ne rime pas avec moins-disant social. Je ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à exposer au regard de l'opinion publique les personnes physiques qui font un business de l'optimisation fiscale.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Il vise à protéger sur le plan constitutionnel les lanceurs d'alerte menant un combat en faveur de l'écologie. L'inscription que nous proposons interdit toute mise en oeuvre de mécanismes pénaux, même sur le plan législatif, visant à réprimer l'action des lanceurs d'alerte qui auraient agi sans utiliser de moyens violents. Cette inscription constitue une garantie forte car, étant inscrite sur le plan constitutionnel, elle interdit une abrogation ultérieure ou un affaiblissement du statut de lanceurs d'alerte à la faveur d'un changement de majorité politique. Il s'agit en outre d'une garantie pour les libertés publiques. Par ailleurs, cette inscription ne ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l'environnement le crime d'écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d'engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d'une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines : guerres pour l'accès aux ressources, crises sanitaires, conflits armés ou mouvements migratoires. Ainsi, le mouvement conduit par Polly Higgins a ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Notre collègue a déjà très bien défendu l'amendement no 1097. L'amendement no 2114 vise, d'une part, à inscrire dans la Charte de l'environnement l'obligation de soumettre la brevetabilité du vivant – aussi bien animal que végétal – à un cadre éthique régulièrement révisé et, d'autre part, à interdire totalement la brevetabilité du vivant humain. Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception classique de la hiérarchie des normes, à un niveau supérieur. Elle constituerait donc un garde-fou en cas de révision trop licencieuse ou ...

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Paul-André Colombani

Il s'agit, une fois encore, d'essayer de modifier la Charte de l'environnement. J'insiste… Cet amendement vise à ce que la Charte embrasse la catégorie du vivant animal dans son ensemble, sans se limiter à l'anthropocentrisme originel du texte. L'action environnementale ne peut faire l'économie de la préservation de la diversité des espèces animales, dont la survie est indissociable de la réussite d'un développement durable. Actuellement confrontés à l'extinction de l'holocène – c'est la sixième extinction de masse – , les humains ont une responsabilité forte dans la disparition accélérée des autres vertébrés. Selon la onzième édition du ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à inscrire la défense du vivant dans la Charte de l'environnement, pour réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective des enjeux climatiques actuels, où c'est l'épanouissement du vivant dans sa globalité qui se trouve menacé par les activités humaines. Comme Mme Sage l'a dit, il y a quelques minutes, ces activités aboutissent à réduire l'habitabilité de certaines régions de la planète, y compris dans de vastes aires marines, au point d'en chasser la plupart des formes de vie qui y prospéraient.

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Paul-André Colombani

Ce dernier amendement de la série vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement, toujours afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective d'enjeux futurs face auxquels son effectivité juridique pourrait permettre d'obtenir des avancées en droit positif. La société a du mal à comprendre que les questions de maltraitance animale dans les abattoirs ou d'élevage des poules en cage ne puissent être résolues par le législateur. On l'a vu il y a quelques semaines à propos du projet de loi relatif à l'agriculture et à l'alimentation. Ces préoccupations sont fondamentales dans notre société ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement tend à remplacer, dans la Charte de l'environnement, le mot « influence » par le mot « emprise ». Il s'agit de tenir compte du passage à l'anthropocène et de rappeler que l'influence parfois dangereuse de l'humanité sur l'environnement s'apparente souvent à une véritable prédation, préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu'à la préservation des écosystèmes et des équilibres climatiques. Quand on répand des néonicotinoïdes, alors que l'on connaît aujourd'hui la nocivité de ces produits, on ne peut plus parler d'« influence » : il s'agit bien d'« emprise ». Il en va de même pour la présence de ...

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Paul-André Colombani

Nous continuons, bien que le débat que nous allons soulever maintenant ait déjà eu lieu. Cet amendement vise, dans le respect de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, à supprimer la distinction de genre induite par le mot « homme ». Si je comprends parfaitement que cette notion soit difficile à mettre en cause dans la Déclaration de 1789, je pense que nous pourrions la modifier dans la Charte de l'environnement, quelques années seulement après sa rédaction.

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Paul-André Colombani

Nous continuons donc. Ces amendements, ce sont des juristes qui nous les ont proposés, car ils estiment que dans les années à venir, ils risquent de se trouver dépourvus d'outils juridiques pour faire face à certaines situations. L'amendement no 2104 vise à affirmer que l'environnement est le patrimoine non pas des seuls humains, mais aussi des autres espèces, qui ont le droit légitime de vivre dans leur milieu naturel. Au moment où l'on assiste à l'extinction de certaines espèces, il convient de souligner que ce n'est pas l'environnement qui doit être au service de l'homme, c'est l'homme qui n'est qu'une composante de l'environnement. Dessinons à travers ...

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Paul-André Colombani

Je continue, car il me semble que c'est le lieu et le moment pour avoir ce débat. C'est un choix de la majorité que de ne rien modifier ; je pense quant à moi que nous avions tout le temps d'examiner la Charte dans le détail et de la moderniser. Je comprends très bien que la Déclaration de 1789 soit gravée dans le marbre, mais la Charte ne date que de quelques années. Il faudrait à mon sens pouvoir la modifier et la réécrire si nous le jugions nécessaire. En l'occurrence, je propose d'y introduire des notions qui n'étaient pas encore prises en compte à l'époque, ou qui ne l'étaient pas assez. L'amendement no 2103 vise ainsi à ce que la Charte de ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Il s'agit du premier d'une série d'amendements visant à moderniser ou à enrichir la Charte de l'environnement. Je sais que ce n'est pas la voie qui a été choisie par la majorité, mais j'estime nécessaire d'avoir ce débat ce soir. Pour ce qui est de l'amendement no 2102, nous avons déjà largement débattu de la question. Il s'agit d'affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec volontarisme, la notion de « composante des peuples de l'Europe » dans le texte de la Charte. La construction européenne est certes mentionnée à l'article 88-1, mais cela nous semble insuffisant. Au XXIe siècle, au moment où des États de ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d'être défendus par mes collègues : il s'agit toujours, pour nous, d'ouvrir vraiment la porte à un statut d'autonomie pour la Corse. Nous aimerions également voir dédiaboliser le débat sur les territoires. Entendons-nous bien les termes : l'autonomie n'est pas l'indépendance. C'est bien différent. Je vous fais également remarquer que ce modèle français centraliste devient de plus en plus isolé en Europe. Ainsi la Constitution du Portugal, pays doté d'une organisation unitaire pour la partie ibérique et continentale de son territoire, dispose à son article 225-1 que « Le régime politique et ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Nous comptons bien défendre cette perspective et ouvrir des voies dans ce débat constitutionnel pour y parvenir.

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