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Résultats 1 à 50 sur 116 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Il y a quelques jours, la diffusion par France Télévisions d'un documentaire sur la prostitution des mineurs dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance a de nouveau braqué les projecteurs sur un phénomène qui, de l'aveu des inspections générales, connaît un essor important. Au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a en effet augmenté de 68 %, et le phénomène concernerait 10 à 30 000 mineurs prostitués en France. Les victimes sont à 70 ou 80 % des jeunes filles de l'ASE, même s'il est difficile de quantifier le phénomène. Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Depuis 2021, l'encadrement de frais bancaires fait l'objet de débats récurrents dans notre hémicycle et au Sénat. Dès le mois de février 2022, le groupe LIOT avait défendu une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires et mes collègues Pancher et de Courson en avaient profité pour appeler à la suppression totale des frais bancaires sur succession. Ces frais appliqués pour fermeture de compte en cas de décès du titulaire apparaissent non seulement élevés et disproportionnés mais aussi inadéquats, tout simplement. Élevés, car ils génèrent 150 millions d'euros de recettes pour les banques ; ils sont prélevés à la clôture du compte ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
D'autre part, le dosage de PSA, comparé à l'ensemble des dommages liés au chlordécone, ne coûte quasiment rien. Je n'ai pas calculé son coût, mais compte tenu du nombre d'habitants, il ne devrait pas être très élevé. Nous le devons aux Antilles.
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Je ne m'attendais pas à cette réponse. Je ne pensais pas que le doute était encore permis s'agissant du lien entre chlordécone et cancer de la prostate !
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Nous proposons d'ajouter un volet sanitaire, en plus de la dépollution des eaux et des terres et de l'indemnisation des victimes. Il s'agit de mettre l'accent sur les effets néfastes du chlordécone sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de la prostate et la surexposition au chlordécone étant bien établi, l'amendement n° 20 vise à mieux prévenir ce cancer en prévoyant un dépistage systématique à partir de 45 ans. L'amendement n° 21 est un amendement de repli.
Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs
Madame la ministre, je vous soumets les questions suivantes, qui se posent avec acuité. Premièrement, celle de la pertinence des prix planchers esquissés par le Président de la République, alors que nombre d'économistes, ainsi que des représentants du monde agricole croisés ces jours-ci, font part de leur scepticisme : si cette méthode semble fonctionner en Suisse, elle ne sera pas sans poser problème au sein d'une économie européenne ouverte, et alors que nous sommes bien loin du consensus entre les vingt-sept États membres. A contrario, pourquoi ne pas soutenir ce qui marche, autrement dit les prix planchers fixés à l'initiative des consommateurs ? ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs
Je veux saluer, tout d'abord, la qualité des interventions de nos invités. Nous avons beaucoup parlé de prix planchers. Je voudrais savoir ce que vous pensez de l'initiative « C'est qui le patron ?! ». S'agit-il simplement d'un phénomène de mode, d'un gadget, ou doit-on véritablement l'encourager dans la mesure où, quand l'étiquetage est clair, cette initiative permet de rémunérer nettement mieux nos agriculteurs ?
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
La défense des territoires en difficulté et de leurs habitants est au cœur des engagements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT). L'éloignement des services publics, la fracture numérique et le manque d'investissement sont les premiers facteurs du sentiment d'abandon et de délitement du lien social. À mesure que l'État se désengage des services publics de proximité, les acteurs de la médiation sociale jouent, aux côtés des élus locaux, un rôle fondamental et croissant. Ils ont une importance toute particulière pour garantir la cohésion sociale. En outre, lorsque des tensions, voire des violences, émergent dans nos ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité
Le groupe LIOT est favorable à la prolongation de cette expérimentation. Je regrette néanmoins que nos amendements aient été rejetés, car ils prévoyaient de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles du jeu.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité
Il vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission, qui prévoyait des sanctions dans le cas où un CDIE serait conclu sans respecter les critères prévus. Nous considérons certes que le CDIE doit être souple, dans la mesure où il s'adresse à des personnes fragiles, mais aussi que les règles doivent en être respectées. Sans cela, nous nous tirerons une balle dans le pied et risquerons d'accroître la précarité chez des personnes déjà vulnérables.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité
Il vise à limiter à deux ans la prolongation de l'expérimentation, comme le prévoyait la mission flash. L'expérimentation est en cours depuis plusieurs années ; il ne nous manque plus que les données d'évaluation et les informations relatives notamment à la formation et à l'inclusion. Nous pourrons alors éventuellement procéder à la généralisation du CDIE.
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité
Le groupe LIOT, que je représente, défend l'idée que la question du retour à l'emploi ne doit pas uniquement être pensée de manière quantitative mais surtout de manière qualitative. Nous sommes convaincus qu'une bonne politique de l'emploi, grâce à des outils d'insertion et d'accompagnement adaptés, permet d'atteindre les personnes éloignées du marché du travail. C'est un travail de longue haleine, d'autant plus ardu si l'on veut concilier cette ambition avec celle de l'accès à un travail de qualité. Nous partageons l'esprit du dispositif du CDI employabilité, qui s'inscrit dans une logique de lutte contre les temps partiels subis. Il offre ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
…comme de toute une série de mesures tendant à protéger les identités régionales. En introduisant dans la Constitution un article 2 disposant que « la langue de la République est le français », l'intention du constituant de 1992 était principalement de combattre l'hégémonie grandissante de l'anglais. Pourtant, et malgré l'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution en 2008, à l'initiative de votre famille politique, l'article 2 est, en pratique, systématiquement interprété comme une opposition aux langues régionales. C'est en effet sur ce fondement que l'usage du corse a été interdit à l'Assemblée de Corse au printemps dernier – une ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Le calendrier d'examen de cette proposition de loi constitutionnelle nous incite fortement à penser que ce texte relève essentiellement d'une démarche de communication politique, et ne permettra donc pas d'améliorer la réponse à l'immigration. Au-delà du fait qu'une telle révision constitutionnelle n'a que peu de chances d'aboutir, le groupe LIOT émet trois réserves principales. Tout d'abord, résolument européens, nous sommes attachés aux valeurs européennes. Or l'article 3, qui tend à permettre de déroger au droit international et européen, impliquerait de dénoncer plusieurs traités. Si les auteurs de cette proposition précisent qu'il s'agit ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Cet amendement vise à accorder plus de pouvoirs aux maires en leur donnant la possibilité de créer dans les cartes communales des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements seraient à usage exclusif de résidence principale. J'aimerais avoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
L'article 2 est probablement le plus ambitieux de la proposition de loi, mais mon propos vaut pour l'ensemble du texte. Celui-ci va indéniablement dans le bon sens. Je tiens à saluer le travail effectué par les rapporteurs, tant au Palais-Bourbon que sur le terrain – nous avons eu le plaisir de les recevoir, avec le président de la commission des affaires économiques, en Corse, et avons eu de longs échanges avec eux. Je m'associe pleinement à leur volonté de doter les élus locaux d'outils favorisant les résidences principales, mais je reste convaincu que même en allant au bout de ce que permet l'article 2, nous aurons du mal à régler les problèmes. Les ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Il a permis de donner à la justice les outils nécessaires afin de mieux lutter contre le crime organisé. Je tiens également à saluer l'ouverture, hier soir, de M. le garde des sceaux, dans un état d'esprit qui fait écho à cette proposition de loi transpartisane.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Permettez-moi de saluer, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, le travail de notre rapporteur, Jean-Luc Warsmann, impliqué avec constance et ténacité depuis tant d'années sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Il pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l'Agrasc, en vue d'assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Je ne souhaite pas contrarier le rapporteur, aussi je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Le travail en commission, mené sous l'égide de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a déjà abouti à une rédaction très ambitieuse de l'article 3. M. le ministre dira à nouveau que nous allons trop loin, mais qui ne tente rien n'a rien ! Le caractère obligatoire de la confiscation des avoirs criminels en relation avec l'infraction, sauf motivation contraire du juge, est une avancée majeure. Il permet indéniablement de faire de la confiscation des avoirs criminels un axe majeur de la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme. Dans la même optique, cet amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens meubles ou immeubles dans ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Notre proposition va dans le même sens que celle qui vient d'être exposée. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. C'est ce que nous pourrions accomplir en permettant à l'Agrasc de confier des immeubles insalubres ou en péril aux organismes HLM et aux SPLA œuvrant à l'éradication de l'habitat indigne.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Nous avons déposé cet amendement car, si les résultats de l'Agrasc se sont très nettement améliorés l'année dernière, ils sont sans commune mesure avec ceux enregistrés en Italie – 11 milliards d'euros de saisies en vingt ans.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Il s'agit d'un amendement important visant à faire sauter le principal obstacle à l'affectation sociale des biens confisqués. En l'état actuel du droit, l'Agrasc ne dispose que d'un an pour mener à bien la procédure d'affectation. C'est extrêmement court, notamment du fait de certains délais incompressibles, à tel point que l'Agence déplore que deux tiers des biens, ayant rejoint son portefeuille depuis plus d'un an, ne puissent plus être mis à disposition. Elle propose donc, à défaut de supprimer ce délai, de le porter à trois ans.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Même si cet amendement me paraissait important, je le retire, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale, afin qu'elles puissent mener à bien leurs projets. Une telle mesure conforterait l'économie sociale et solidaire, dont la société a tant besoin, tout en contribuant à la lutte contre le crime organisé.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Les membres de ce collectif sont présents ce soir dans les tribunes du public : je les remercie pour tout le travail qu'ils nous ont permis d'accomplir. Cette proposition est primordiale en ce qu'elle permet d'impliquer tous les citoyens dans la lutte contre le banditisme et le crime organisé. Disons-le trivialement : quand un bien passe des mains d'un criminel aux caisses de l'État, ce n'est pas concret pour les citoyens. Une crèche ou un organisme de formation professionnelle créé par une commune grâce à des biens confisqués, c'est du concret : c'est la preuve que ce qui leur a été pris leur a été rendu, et que ces ressources peuvent servir au bien ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Je remercie le Gouvernement et le ministre d'avoir repris cet amendement qui avait été déclaré irrecevable. Nous aurions raté une occasion de prendre une mesure symboliquement forte mais aussi profondément utile. J'en profite aussi pour remercier le collectif Massimu Susini, avec lequel nous avons travaillé, et qui est très impliqué dans la lutte contre la mafia en Corse.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
En conclusion, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendront pleinement ce texte, et je tiens à de nouveau saluer notre collègue Jean-Luc Warsmann pour son engagement et la qualité exemplaire de son travail.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Ce texte, dont nous nous apprêtons à examiner les articles, est le fruit d'un travail de longue haleine mené par notre collègue Jean-Luc Warsmann ; un travail qui, plus de dix ans après une première loi ayant créé la culture de la confiscation des avoirs criminels dans notre pays, nous conduit désormais à accomplir un autre pas en avant – un pas de géant même – dans la lutte contre la grande délinquance et le crime organisé. Ce travail nous invite également à rappeler un principe simple, quoique fondamental : le crime ne doit pas payer. La confiscation des biens criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Le plan antitabac présenté la semaine dernière doit intégrer ces aspects et mieux anticiper l'avènement de nouveaux produits, comme le tabac à chauffer, le tabac à mâcher ou à priser ou les sachets de nicotine. Nous devons renforcer notre action à destination des fumeurs pour les aider à arrêter le tabac et mieux les accompagner. Gardons en tête que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Notre groupe soutient l'interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, convaincu que le principe de précaution doit s'appliquer. Nous avons conscience que le rapport bénéfices-risques est encore mal connu. Les études à notre disposition ne permettent pas de conclure à la plus forte toxicité de ces dispositifs comparativement à la cigarette ou à d'autres produits du tabac, mais elles ne permettent pas d'exclure qu'ils aient des effets négatifs sur la santé. Surtout, elles montrent que les puffs ne permettent pas le sevrage. Dire qu'elles sont une alternative moins nocive au tabac ne suffit pas à en faire un produit de substitution. ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation
Notre assemblée devrait éveiller les consciences citoyennes plutôt que de tourner en rond. C'est pourquoi nous ne participerons pas au vote.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation
Chaque jour, le contexte international nous rappelle les menaces qui pèsent sur la démocratie. La montée en puissance des populismes et des extrémismes, partout dans le monde, nous interpelle et nous inquiète. Face à cette situation, il semble dérisoire que la représentation nationale soit amenée à examiner un texte non performatif, dont le seul objet est de condamner ce qui est condamnable tout en demandant au Gouvernement de ne rien changer. Je le dis avec d'autant plus de franchise que le groupe LIOT s'est joint à toutes les initiatives de cette assemblée pour affirmer son opposition à toutes les formes d'autoritarisme, en particulier la répression en ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le PLFSS pour 2024 n'est pas un grand cru – et c'est un euphémisme. C'est la première fois qu'un tel texte n'est pas voté en commission et le 49.3 devrait sous peu interrompre nos débats. Le texte que vous avez présenté cette année est très loin d'être à la hauteur des enjeux d'un système de santé qui ne cesse de se détériorer. Certes, il prévoit de réaliser des économies, pour un montant de 3,5 milliards d'euros, mais au prix de l'accès aux soins et de l'intérêt des assurés sociaux. D'abord, s'agissant de l'accès aux soins, bien que l'Ondam augmente, cette progression parviendra péniblement à compenser l'inflation. En outre, aucune des ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Merci, madame la présidente. Le texte tend à rapprocher les droits de travailleurs en Esat de ceux des salariés, tout en garantissant aux premiers un statut médico-social plus protecteur. Néanmoins, le coût de ces mesures sera très important pour les acteurs du secteur. C'est pourquoi nous proposons à travers cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps et France handicap, d'évaluer la charge budgétaire supplémentaire qu'entraînera pour les Esat l'application de ces nouvelles dispositions. Pour réaliser pleinement l'ambition promue par le projet de loi, il est en effet indispensable de mieux accompagner ces établissements et de prévoir dans ce ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Le projet de loi prévoit la création et l'amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (Esat), ce qui rapproche …
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Question à M. le rapporteur et M. le ministre de la justice : que faites-vous des recommandations de la mission flash ?
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
La procédure d'agrément de l'association Anticor, dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse, a souligné toutes les limites de la procédure d'agrément des associations de lutte contre la corruption. Dans le cadre d'une mission flash diligentée par la commission des lois, Cécile Untermaier et Bruno Questel ont, à l'automne 2021, jeté les bases de certaines modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d'évolution du régime de l'agrément, qu'il s'agisse de l'autorité de délivrance, de la durée pendant laquelle il s'applique ou de la procédure. Ces éléments sont à la disposition du ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
M. le garde des sceaux a mentionné un groupe de travail mené par M. Houlié et le président du groupe Horizons pour préparer un texte. J'aimerais que ce groupe utilise les méthodes que je propose.
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le rapport annexé rappelle, à juste titre, l'intérêt de la grande consultation lancée dans le cadre des états généraux de la justice. Dans la continuité de mon amendement précédent, je propose qu'un volet additionnel portant sur la lutte contre la criminalité organisée, que vous avez définie comme une priorité, enrichisse cette consultation. Elle pourrait suivre la méthodologie déjà employée par le ministère de la justice : ateliers dédiés, auditions et réunions territoriales avec les professionnels de la justice, les collectivités territoriales, les collectifs citoyens antimafia. Une telle consultation permettrait de nourrir votre réflexion ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Monsieur le ministre, le 9 mai dernier, je vous ai interrogé, lors d'une séance de questions au Gouvernement, sur votre volonté de faire de la lutte contre la criminalité une grande priorité de votre ministère. Vous nous avez alors fait part de votre détermination à prioriser ce sujet si important, puisqu'il s'agit d'endiguer des phénomènes criminels que vous estimez « capables de profondément déstabiliser nos sociétés ». Ce constat est partagé par la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée mais aussi par l'Union européenne. Face un tel enjeu, je vous propose de consacrer dans ce texte, qui fixe les orientations ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Si M. Mathiasin fait référence à cette loi dans son amendement, c'est qu'elle n'a pas atteint ses objectifs. Certains dispositifs doivent donc être renforcés, et je maintiens donc l'amendement.
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin prévoit de faire de l'égalité réelle en outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi. La loi de programmation du 28 février 2017, relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, fixe une stratégie de convergence à long terme entre les territoires ultramarins et l'Hexagone, qui prévoit entre autres des actions en matière d'accès à la justice. Or la situation actuelle de la justice en outre-mer est bien plus que dégradée, très loin des objectifs fixés par la loi de 2017. Il convient donc de réaffirmer nos ambitions ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite
Ensuite, en déclarant irrecevable l'amendement de rétablissement de l'article 1er , ce qui a vidé le texte de sa substance. C'est la première fois dans l'histoire de la Ve République que cela se produit. Enfin, en balayant nos derniers amendements pour nous empêcher d'en débattre. Créer de tels précédents n'est pas anodin. En écornant ainsi les droits des oppositions, vous abîmez profondément la démocratie. In fine, la réforme des retraites n'aura jamais été approuvée par le Parlement. Vous direz, et personne ne le niera, que la commission a voté le rejet de l'article 1er de cette proposition de loi. Mais un vote en commission n'est pas définitif ; ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite
La minorité présidentielle doit, tout comme nous, accepter l'idée de pouvoir perdre. Vous avez dit des députés du groupe LIOT qu'en s'opposant à la réforme des retraites, ils étaient irresponsables. Ce qui est irresponsable, c'est d'avoir réduit à néant toute capacité de dialogue, d'avoir tué tout débat. Je le dis avec gravité : vous jouez à un jeu dangereux lorsque vous étouffez toute alternative crédible à vos idées, un jeu auquel seuls les extrêmes peuvent gagner. Vous avez employé tous les outils d'obstruction à votre disposition pour passer en force : les articles 47-1, 44.2, 44.3 ou encore 49.3 de la Constitution. Pire, vous avez contredit ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, cher Charles, chers collègues, c'est avec émotion que je prends la parole après cette terrible nouvelle. Cela fait désormais six ans que je siège dans cette assemblée et six ans que je suis ce qu'on appelle un député de l'opposition. En démocratie, appartenir à l'opposition, c'est l'école de l'humilité ; c'est accepter de gagner parfois, de perdre très souvent ; c'est accepter que le fait démocratique est motivé par la création d'une majorité. Je crois, monsieur le ministre, que vous avez gardé les mauvaises habitudes de l'époque où votre ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous abordons l'examen du premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 alors même que nous n'avons pu voter le dernier PLFSS. Ce débat fondamental dont nous avons été privés au sujet de la protection sociale se tient aujourd'hui autour d'un projet de loi comptable clôturant les comptes de la sécurité sociale de 2022. Dans le contexte actuel, notre groupe ne peut se contenter d'aborder ces sujets de fond sous le prisme de la comptabilité. Au sortir d'une crise sanitaire particulièrement éprouvante et alors que nous sommes plongés dans une crise sociale profonde, la pire des ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l'exercice de notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. En effet, nous nous retrouvons dans un contexte particulier : l'examen de ce tout premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, qui porte sur l'année 2022, intervient alors que le Gouvernement a fait passer le dernier PLFSS en activant à de multiples reprises l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce PLFSS n'a jamais pu faire l'objet d'un ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Je ne fais pas durer le suspense : notre groupe votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet préalable.
