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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Il vise à protéger sur le plan constitutionnel les lanceurs d'alerte menant un combat en faveur de l'écologie. L'inscription que nous proposons interdit toute mise en oeuvre de mécanismes pénaux, même sur le plan législatif, visant à réprimer l'action des lanceurs d'alerte qui auraient agi sans utiliser de moyens violents. Cette inscription constitue une garantie forte car, étant inscrite sur le plan constitutionnel, elle interdit une abrogation ultérieure ou un affaiblissement du statut de lanceurs d'alerte à la faveur d'un changement de majorité politique. Il s'agit en outre d'une garantie pour les libertés publiques. Par ailleurs, cette inscription ne ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l'environnement le crime d'écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d'engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d'une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines : guerres pour l'accès aux ressources, crises sanitaires, conflits armés ou mouvements migratoires. Ainsi, le mouvement conduit par Polly Higgins a ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Notre collègue a déjà très bien défendu l'amendement no 1097. L'amendement no 2114 vise, d'une part, à inscrire dans la Charte de l'environnement l'obligation de soumettre la brevetabilité du vivant – aussi bien animal que végétal – à un cadre éthique régulièrement révisé et, d'autre part, à interdire totalement la brevetabilité du vivant humain. Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception classique de la hiérarchie des normes, à un niveau supérieur. Elle constituerait donc un garde-fou en cas de révision trop licencieuse ou ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Il s'agit, une fois encore, d'essayer de modifier la Charte de l'environnement. J'insiste… Cet amendement vise à ce que la Charte embrasse la catégorie du vivant animal dans son ensemble, sans se limiter à l'anthropocentrisme originel du texte. L'action environnementale ne peut faire l'économie de la préservation de la diversité des espèces animales, dont la survie est indissociable de la réussite d'un développement durable. Actuellement confrontés à l'extinction de l'holocène – c'est la sixième extinction de masse – , les humains ont une responsabilité forte dans la disparition accélérée des autres vertébrés. Selon la onzième édition du ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à inscrire la défense du vivant dans la Charte de l'environnement, pour réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective des enjeux climatiques actuels, où c'est l'épanouissement du vivant dans sa globalité qui se trouve menacé par les activités humaines. Comme Mme Sage l'a dit, il y a quelques minutes, ces activités aboutissent à réduire l'habitabilité de certaines régions de la planète, y compris dans de vastes aires marines, au point d'en chasser la plupart des formes de vie qui y prospéraient.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Ce dernier amendement de la série vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement, toujours afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective d'enjeux futurs face auxquels son effectivité juridique pourrait permettre d'obtenir des avancées en droit positif. La société a du mal à comprendre que les questions de maltraitance animale dans les abattoirs ou d'élevage des poules en cage ne puissent être résolues par le législateur. On l'a vu il y a quelques semaines à propos du projet de loi relatif à l'agriculture et à l'alimentation. Ces préoccupations sont fondamentales dans notre société ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement tend à remplacer, dans la Charte de l'environnement, le mot « influence » par le mot « emprise ». Il s'agit de tenir compte du passage à l'anthropocène et de rappeler que l'influence parfois dangereuse de l'humanité sur l'environnement s'apparente souvent à une véritable prédation, préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu'à la préservation des écosystèmes et des équilibres climatiques. Quand on répand des néonicotinoïdes, alors que l'on connaît aujourd'hui la nocivité de ces produits, on ne peut plus parler d'« influence » : il s'agit bien d'« emprise ». Il en va de même pour la présence de ...

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Paul-André Colombani

Nous continuons, bien que le débat que nous allons soulever maintenant ait déjà eu lieu. Cet amendement vise, dans le respect de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, à supprimer la distinction de genre induite par le mot « homme ». Si je comprends parfaitement que cette notion soit difficile à mettre en cause dans la Déclaration de 1789, je pense que nous pourrions la modifier dans la Charte de l'environnement, quelques années seulement après sa rédaction.

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Paul-André Colombani

Nous continuons donc. Ces amendements, ce sont des juristes qui nous les ont proposés, car ils estiment que dans les années à venir, ils risquent de se trouver dépourvus d'outils juridiques pour faire face à certaines situations. L'amendement no 2104 vise à affirmer que l'environnement est le patrimoine non pas des seuls humains, mais aussi des autres espèces, qui ont le droit légitime de vivre dans leur milieu naturel. Au moment où l'on assiste à l'extinction de certaines espèces, il convient de souligner que ce n'est pas l'environnement qui doit être au service de l'homme, c'est l'homme qui n'est qu'une composante de l'environnement. Dessinons à travers ...

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Paul-André Colombani

Je continue, car il me semble que c'est le lieu et le moment pour avoir ce débat. C'est un choix de la majorité que de ne rien modifier ; je pense quant à moi que nous avions tout le temps d'examiner la Charte dans le détail et de la moderniser. Je comprends très bien que la Déclaration de 1789 soit gravée dans le marbre, mais la Charte ne date que de quelques années. Il faudrait à mon sens pouvoir la modifier et la réécrire si nous le jugions nécessaire. En l'occurrence, je propose d'y introduire des notions qui n'étaient pas encore prises en compte à l'époque, ou qui ne l'étaient pas assez. L'amendement no 2103 vise ainsi à ce que la Charte de ...

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Paul-André Colombani

Il s'agit du premier d'une série d'amendements visant à moderniser ou à enrichir la Charte de l'environnement. Je sais que ce n'est pas la voie qui a été choisie par la majorité, mais j'estime nécessaire d'avoir ce débat ce soir. Pour ce qui est de l'amendement no 2102, nous avons déjà largement débattu de la question. Il s'agit d'affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec volontarisme, la notion de « composante des peuples de l'Europe » dans le texte de la Charte. La construction européenne est certes mentionnée à l'article 88-1, mais cela nous semble insuffisant. Au XXIe siècle, au moment où des États de ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d'être défendus par mes collègues : il s'agit toujours, pour nous, d'ouvrir vraiment la porte à un statut d'autonomie pour la Corse. Nous aimerions également voir dédiaboliser le débat sur les territoires. Entendons-nous bien les termes : l'autonomie n'est pas l'indépendance. C'est bien différent. Je vous fais également remarquer que ce modèle français centraliste devient de plus en plus isolé en Europe. Ainsi la Constitution du Portugal, pays doté d'une organisation unitaire pour la partie ibérique et continentale de son territoire, dispose à son article 225-1 que « Le régime politique et ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Nous comptons bien défendre cette perspective et ouvrir des voies dans ce débat constitutionnel pour y parvenir.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

… pour lui dire que nous, nous sommes ici clairement mandatés par nos électeurs, élus à une large majorité pour faire évoluer le statut de la Corse vers un statut d'autonomie.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Il est proposé de faire figurer la Corse au second alinéa du préambule, aux côtés des territoires d'outre-mer, c'est-à-dire parmi les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet, les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d'aspirer à un statut particulier. On aurait dû écouter Michel Rocard quand il évoquait un mal qui vient de loin, au vu des quarante dernières années de relations conflictuelles entre Paris et la Corse. Je m'adresse en particulier à mon collègue et ami, le seul ancien élève ici présent du lycée Fesch d'Ajaccio, …

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement propose d'intégrer au bloc de constitutionnalité un texte fondamental supplémentaire : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette intégration vise à faciliter l'approfondissement du dialogue des juges. Depuis plusieurs années, l'intégration juridique entre nations européennes a entraîné une forte évolution de la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes, dans laquelle la primauté de la Constitution est largement interrogée. Le débat est devenu plus symbolique que pratique, tant la primauté du droit de l'Union européenne est affirmée dans les faits. Il résulte de tout cela que l'articulation entre la ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement va un peu dans le même sens : il propose d'intégrer dans le bloc de constitutionnalité la Convention européenne des droits de l'homme, dite CEDH, en créant ainsi un pont direct entre la Constitution et l'ordre public européen. À l'instar du droit de l'Union, le droit conventionnel européen des droits de l'homme est particulièrement intégré dans l'ordre interne. Je ne m'étendrai pas davantage car le débat a déjà eu lieu en partie. Je veux simplement signaler que la Cour constitutionnelle italienne, la Consulta, a déjà franchi le pas en 2007 en reconnaissant que la Convention européenne des droits de l'homme constituait un critère ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec un volontarisme assumé, la notion de « composante des peuples de l'Europe ». Cette inscription permet d'intégrer la dimension européenne dans le bloc de constitutionnalité et de confirmer la dimension fédéraliste du projet européen dans la partie la plus éminente de la loi fondamentale. La construction européenne est, certes, mentionnée à l'article 88-1, qui dispose que la France « participe à l'Union européenne ». Toutefois, cette formulation est devenue indigente eu égard à la nécessité impérieuse de relancer le projet européen. L'article ...

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Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Paul-André Colombani

Et ce ne sera pas non plus en demandant aux branches existantes de satisfaire des besoins immédiats que l'on repensera les compétences d'avenir dans un territoire. Le temps législatif programmé nous empêchera encore une fois de défendre nos amendements. Tout en m'associant au mécontentement et, parfois, à la colère, de notre ami Jean Lassalle, je constate que, contraints au silence, nous ne pourrons à nouveau pas défendre nos amendements.

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Intervention en hémicycle le 11/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Paul-André Colombani

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner un projet de loi qui comporte certaines avancées en faveur des salariés, notamment les fonds dédiés au compte personnel de formation et la solidarité des grandes entreprises à l'égard des TPE et des PME en vue du financement des plans de formation. Ce projet de loi aura aussi des conséquences importantes pour la formation professionnelle dans les territoires. Je note au passage qu'il n'a rien de très girondin, puisqu'il opère une recentralisation de la collecte de la taxe professionnelle. Notons ...

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Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Paul-André Colombani

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, chers collègues, nous nous apprêtons à examiner un projet de loi qui aura des conséquences importantes dans les territoires, notamment en Corse. La Corse souffre d'une pénurie de logements sociaux, conjuguée à une spéculation immobilière démesurée et irresponsable, qui empêche les gens de se loger correctement. La Corse, c'est aussi une île préservée ; or la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d'aménagement et par une prolifération inquiétante des ...

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Intervention en hémicycle le 22/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Paul-André Colombani

Je sais que mes amendements n'ont aucune chance d'être adoptés, puisque je suis un député non inscrit. Mais ces propositions sont légitimes et l'opinion y est majoritairement favorable. J'ai d'ailleurs été beaucoup sollicité par mes concitoyens ces derniers jours. J'espère que des amendements allant dans le même sens que les miens seront adoptés. Ce souhait concerne également d'autres sujets que je n'ai pas mentionnés, comme l'élevage des poules ou l'étiquetage alimentaire. En informant facilement le consommateur de la véritable qualité nutritionnelle des produits qu'il achète, on lutterait plus efficacement contre l'obésité et l'épidémie de ...

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Intervention en hémicycle le 22/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Paul-André Colombani

Je mettrai à profit mon temps de parole pour évoquer certains enjeux ; malheureusement, la procédure du temps législatif programmé, qui s'applique à ce texte, ne nous permettra pas de défendre nos amendements, ce que je déplore, car cela porte atteinte à la vitalité du débat démocratique. Je serai donc bref. Ce texte comporte certaines avancées, comme l'instauration du bio dans les cantines publiques. Je salue les élèves du CM2 de l'école de Sartène qui, dans le cadre du Parlement des enfants, m'avaient adressé une proposition de loi qui allait dans ce sens. De nombreux électeurs m'ont alerté sur d'autres problèmes, dont je serais heureux qu'ils ...

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Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Paul-André Colombani

Même si cet article va dans le bon sens pour protéger les enfants, je souhaiterais plus généralement partager mon sentiment sur ce projet de loi, dont certains articles traduisent un recul de la conception du droit d'asile. Relever le défi des enjeux migratoires aurait consisté à mener une politique de l'asile ambitieuse, non à en démanteler une partie. Or je crains que ce projet de loi ne justifie des traitements encore plus expéditifs, encore plus éloignés de la prise en compte de l'immense détresse humaine à nos portes. L'enjeu est certes immense mais l'utilitarisme et le pragmatisme politiques n'ont pas leur place en matière de droit fondamental ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2018 : Interdiction de la pêche électrique

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Paul-André Colombani

Le principe de précaution est inscrit dans les traités européens – c'est l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C'est sur son fondement que la pêche électrique doit être interdite, car personne n'en mesure aujourd'hui les effets délétères sur la biodiversité, comme tous nos collègues l'ont rappelé. Nous vous proposons donc de faire référence explicitement à cet article dans la proposition de résolution.

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Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à ne pas sanctionner dans leur temps de parole les formations politiques auxquelles sont rattachés des élus au Parlement n'ayant pas pu former de groupe politique. C'est notamment le cas des candidats aux élections législatives affiliés à Régions et peuples solidaires qui ont ensuite été élus au Palais Bourbon. Ces élus issus de petits territoires, peu nombreux, ne peuvent pas par nature former de groupe politique. Régions et peuples solidaires représentent de petits territoires au sein de la République, comme la Bretagne, la partie française du Pays basque ou les Pyrénées, qui ne pèsent pas lourd sur le plan démographique et ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à substituer au scrutin proportionnel un scrutin uninominal à deux tours – celui qui est utilisé pour procéder à notre propre élection, mes chers collègues. Vous n'ignorez pas que ce projet de loi vise en premier lieu à surmonter la défiance croissante de nos concitoyens européens, qui peinent à identifier leurs députés au Parlement de Strasbourg. Cette difficulté vient du fait que peu de personnes réussissent à mettre un visage sur leurs députés européens : de fait, elles ne se les approprient pas. Elles ne rencontrent pas le même problème avec leurs représentants au Palais-Bourbon car, en vous élisant, les citoyens ont ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel

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Paul-André Colombani

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel, regroupées dans l'anglicisme plus concis de « burn-out ». Je salue cette démarche avant-gardiste de mes collègues Quatennens et Ruffin appelant l'attention des représentants du peuple sur la nécessité d'affronter ce fléau multiforme et difficile à appréhender. Cette proposition de loi a le mérite de susciter un débat et de nous amener à nous interroger sur le burn-out comme phénomène. Bien qu'étant médecin, je ne ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Paul-André Colombani

Nous sommes ici pour discuter du renforcement de la confiance de la société envers l'État. Nous sommes ici pour réduire la défiance des citoyens envers l'administration. Or cette défiance perdure en matière de contrôle de légalité. Ce contrôle exige du représentant de l'État d'assurer le respect de l'État de droit et de la hiérarchie des normes. Toutefois, le préfet n'est soumis à aucune obligation de déférer au tribunal administratif les actes transmis par les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Ce refus suscite souvent une forte incompréhension de la part de la société civile, notamment lorsque ces actes ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Paul-André Colombani

Nous souhaiterions que des garde-fous soient posés et clairement inscrits dans la loi, s'agissant du recours à l'arbitrage, qui est très souvent contesté et surtout vu comme une façon de se soustraire à la véritable justice. Des affaires retentissantes, que je ne rappellerai pas ici, l'ont montré. C'est pourquoi je propose que l'on dise clairement que des sujets de société fondamentaux, comme l'environnement, la santé publique ou la préservation du littoral, ne pourront pas faire l'objet d'un recours inique à un juge privé.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Paul-André Colombani

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, le respect de la loi littoral est fondamental au sein de la société corse. Hélas, ce respect est chaque jour menacé par des appétits immobiliers voraces, alimentés par une spéculation inouïe depuis l'arrêt de la violence dans l'île. De nombreux particuliers recherchent la moindre faille juridique, le moindre défaut de la cuirasse du droit, afin de se faufiler dans les brèches de la loi littoral, avec des projets pharaoniques, destructeurs pour la biodiversité et pour la préservation des paysages. Ces tentatives prendront évidemment la forme de demandes de prise de position, auxquelles une administration ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Paul-André Colombani

Comme je l'ai expliqué à l'instant, s'il est nécessaire de l'évoquer, la notion d'environnement est néanmoins trop floue et trop large. Elle oblige en effet le juge à élaborer une jurisprudence complexe afin de respecter la Charte de l'environnement. En tant que parlementaire élu de la Corse, j'ai particulièrement à coeur la protection du littoral, objet de nombreuses luttes, depuis des années, afin de préserver la « bétonisation » des côtes. J'imagine bien que le fait majoritaire va conduire au rejet de cet amendement, mais j'invite à nouveau M. le ministre à déclarer explicitement, devant les représentants du peuple, que la protection de ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Paul-André Colombani

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, chers collègues, ce texte précise que le droit à l'erreur ne saurait porter atteinte aux intérêts d'un tiers. Mais, par « tiers », nous entendons uniquement les êtres humains, nous ne prenons pas en compte les droits des espèces animales et végétales. Les droits collectifs de la nature ne sont donc pas couverts par la rédaction. Le droit à l'erreur ne saurait autoriser un particulier à mener des activités ayant pour effet de détruire ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance

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Paul-André Colombani

À nos yeux la suppression de l'article 8 s'impose du fait qu'un inspecteur du travail doit aujourd'hui contrôler chaque année quelque 1 000 entreprises et 10 000 salariés. Sur 800 000 interventions, 1,7 % donnent lieu à un procès-verbal. La procédure d'avertissement remet en cause la qualité du travail des inspecteurs et porte atteinte à leur indépendance. Compte tenu du fait que, déjà, aujourd'hui, peu de sanctions sont prononcées, il est indispensable de supprimer cet article.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Paul-André Colombani

Par rapport à la moyenne nationale, le nombre de cancers du poumon est 25 % plus élevé en Corse et l'île compte 30 % de jeunes fumeurs en plus. L'alignement de la fiscalité comportementale y est justifié, mais des mesures transitoires sont indispensables pour préserver l'activité des buralistes et la requalification des employés de l'usine MACOTAB de Bastia. La Corse perçoit la TVA tabac, mais cette ressource, pour nous, est empoisonnée. La collectivité de Corse est là pour assurer le bien commun des Corses et pas pour faire des recettes sur la dégradation de leur santé. La collectivité unique sera mise en place au 1er janvier prochain et devra être ...

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Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul-André Colombani

Beaucoup de collègues ont déjà exprimé leur sentiment sur la baisse des dotations des agences de l'eau. Venant d'un département qui a subi de plein fouet dans la même année, les incendies, la sécheresse et de fortes inondations, cette mesure m'inquiète grandement.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Paul-André Colombani

On a beau connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, je tiens tout de même à l'expliquer. Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l'instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

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Paul-André Colombani

Monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, en février 2012, l'UNESCO avait adressé un courrier très inquiet à la France, dans lequel elle s'alarmait des menaces sur les calanques de Piana et la réserve de Scandola, inscrites au patrimoine mondial, que représentait l'attribution d'un permis de recherches d'hydrocarbures en mer, dit « permis Rhône Maritime ». Ce combat contre les hydrocarbures est soutenu en Corse depuis des années par plusieurs associations. Cinq ans plus tard, je me réjouis des progrès accomplis. Ce projet ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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Paul-André Colombani

Quand cessera-t-on de nous opposer des impossibilités techniques ou juridiques ? Mon collègue vient de le rappeler : des lois ont été votées, puis promulguées, qui allaient dans le sens de l'amendement. Notre rôle de législateur n'est pas seulement technique. Il est politique. N'est-ce pas la moindre des choses, dans un parlement comme le nôtre ? Nous ne sommes pas dans un prétoire. Je le répète : notre rôle est avant tout politique. Au pire, si c'est nécessaire, le Conseil constitutionnel pourra toujours nous censurer, mais vous pouvez du moins montrer par un vote votre volonté politique de ne pas gâcher le processus démocratique d'apaisement que ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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Paul-André Colombani

Je voudrais répéter ce qui a été dit il y a quelques minutes. Si un individu radicalisé domicilié en France devait, sans pour autant verser dans le terrorisme, porter atteinte aux intérêts fondamentaux des Italiens, des Allemands, des Belges, alors nous estimons que la rédaction de l'article 7 se révélerait totalement indigente. Nous vous demandons donc de faire preuve de plus d'audace. C'est un nouveau député qui vous parle, monsieur le rapporteur : si notre assemblée a été très largement renouvelée, c'est certainement que les Français trouvaient qu'elle était devenue une simple chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif. Nous sommes ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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Paul-André Colombani

Dans la lignée de ce que je viens d'exposer, je vous demande d'être plus ambitieux avec cet article en inscrivant le renseignement antiterroriste à l'échelle de l'Union européenne, car c'est à cette échelle qu'opèrent nos ennemis en ce moment. Cette majorité se prévaut d'être europhile et de souhaiter une nouvelle impulsion pour l'Europe. En rester à la rédaction actuelle serait en contradiction avec les valeurs que vous avez affirmées devant les millions de citoyens qui vous ont élus. Ce serait se recroqueviller sur une conception égoïste de la nation, qui n'utiliserait l'Europe que comme paravent électoral. Les déclarations d'intention fusent ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

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Paul-André Colombani

Alors que nous vivons dans une société où nos concitoyens craignent de plus en plus pour la sécurité de leurs données personnelles, on autorise ici un ministre à effectuer unilatéralement un fichage sans contrôle ni même simple avis du juge judiciaire, au motif d'un terrorisme que l'on ne veut pas nommer et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Pourtant, ce n'est pas la nation française qui a été spécifiquement visée par le terrorisme. Berlin, Stockholm, Londres, Barcelone, Bruxelles et d'autres villes ont été visés par un adversaire qui cible tout ce que l'Europe représente et le hait. La lutte contre le terrorisme ne peut se ...

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