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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Il vise à protéger sur le plan constitutionnel les lanceurs d'alerte menant un combat en faveur de l'écologie. L'inscription que nous proposons interdit toute mise en oeuvre de mécanismes pénaux, même sur le plan législatif, visant à réprimer l'action des lanceurs d'alerte qui auraient agi sans utiliser de moyens violents. Cette inscription constitue une garantie forte car, étant inscrite sur le plan constitutionnel, elle interdit une abrogation ultérieure ou un affaiblissement du statut de lanceurs d'alerte à la faveur d'un changement de majorité politique. Il s'agit en outre d'une garantie pour les libertés publiques. Par ailleurs, cette inscription ne ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l'environnement le crime d'écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d'engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d'une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines : guerres pour l'accès aux ressources, crises sanitaires, conflits armés ou mouvements migratoires. Ainsi, le mouvement conduit par Polly Higgins a ...

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Paul-André Colombani

Notre collègue a déjà très bien défendu l'amendement no 1097. L'amendement no 2114 vise, d'une part, à inscrire dans la Charte de l'environnement l'obligation de soumettre la brevetabilité du vivant – aussi bien animal que végétal – à un cadre éthique régulièrement révisé et, d'autre part, à interdire totalement la brevetabilité du vivant humain. Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception classique de la hiérarchie des normes, à un niveau supérieur. Elle constituerait donc un garde-fou en cas de révision trop licencieuse ou ...

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Paul-André Colombani

Il s'agit, une fois encore, d'essayer de modifier la Charte de l'environnement. J'insiste… Cet amendement vise à ce que la Charte embrasse la catégorie du vivant animal dans son ensemble, sans se limiter à l'anthropocentrisme originel du texte. L'action environnementale ne peut faire l'économie de la préservation de la diversité des espèces animales, dont la survie est indissociable de la réussite d'un développement durable. Actuellement confrontés à l'extinction de l'holocène – c'est la sixième extinction de masse – , les humains ont une responsabilité forte dans la disparition accélérée des autres vertébrés. Selon la onzième édition du ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à inscrire la défense du vivant dans la Charte de l'environnement, pour réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective des enjeux climatiques actuels, où c'est l'épanouissement du vivant dans sa globalité qui se trouve menacé par les activités humaines. Comme Mme Sage l'a dit, il y a quelques minutes, ces activités aboutissent à réduire l'habitabilité de certaines régions de la planète, y compris dans de vastes aires marines, au point d'en chasser la plupart des formes de vie qui y prospéraient.

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Paul-André Colombani

Ce dernier amendement de la série vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement, toujours afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective d'enjeux futurs face auxquels son effectivité juridique pourrait permettre d'obtenir des avancées en droit positif. La société a du mal à comprendre que les questions de maltraitance animale dans les abattoirs ou d'élevage des poules en cage ne puissent être résolues par le législateur. On l'a vu il y a quelques semaines à propos du projet de loi relatif à l'agriculture et à l'alimentation. Ces préoccupations sont fondamentales dans notre société ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement tend à remplacer, dans la Charte de l'environnement, le mot « influence » par le mot « emprise ». Il s'agit de tenir compte du passage à l'anthropocène et de rappeler que l'influence parfois dangereuse de l'humanité sur l'environnement s'apparente souvent à une véritable prédation, préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu'à la préservation des écosystèmes et des équilibres climatiques. Quand on répand des néonicotinoïdes, alors que l'on connaît aujourd'hui la nocivité de ces produits, on ne peut plus parler d'« influence » : il s'agit bien d'« emprise ». Il en va de même pour la présence de ...

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Paul-André Colombani

Nous continuons, bien que le débat que nous allons soulever maintenant ait déjà eu lieu. Cet amendement vise, dans le respect de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, à supprimer la distinction de genre induite par le mot « homme ». Si je comprends parfaitement que cette notion soit difficile à mettre en cause dans la Déclaration de 1789, je pense que nous pourrions la modifier dans la Charte de l'environnement, quelques années seulement après sa rédaction.

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Paul-André Colombani

Nous continuons donc. Ces amendements, ce sont des juristes qui nous les ont proposés, car ils estiment que dans les années à venir, ils risquent de se trouver dépourvus d'outils juridiques pour faire face à certaines situations. L'amendement no 2104 vise à affirmer que l'environnement est le patrimoine non pas des seuls humains, mais aussi des autres espèces, qui ont le droit légitime de vivre dans leur milieu naturel. Au moment où l'on assiste à l'extinction de certaines espèces, il convient de souligner que ce n'est pas l'environnement qui doit être au service de l'homme, c'est l'homme qui n'est qu'une composante de l'environnement. Dessinons à travers ...

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Paul-André Colombani

Je continue, car il me semble que c'est le lieu et le moment pour avoir ce débat. C'est un choix de la majorité que de ne rien modifier ; je pense quant à moi que nous avions tout le temps d'examiner la Charte dans le détail et de la moderniser. Je comprends très bien que la Déclaration de 1789 soit gravée dans le marbre, mais la Charte ne date que de quelques années. Il faudrait à mon sens pouvoir la modifier et la réécrire si nous le jugions nécessaire. En l'occurrence, je propose d'y introduire des notions qui n'étaient pas encore prises en compte à l'époque, ou qui ne l'étaient pas assez. L'amendement no 2103 vise ainsi à ce que la Charte de ...

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Paul-André Colombani

Il s'agit du premier d'une série d'amendements visant à moderniser ou à enrichir la Charte de l'environnement. Je sais que ce n'est pas la voie qui a été choisie par la majorité, mais j'estime nécessaire d'avoir ce débat ce soir. Pour ce qui est de l'amendement no 2102, nous avons déjà largement débattu de la question. Il s'agit d'affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec volontarisme, la notion de « composante des peuples de l'Europe » dans le texte de la Charte. La construction européenne est certes mentionnée à l'article 88-1, mais cela nous semble insuffisant. Au XXIe siècle, au moment où des États de ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d'être défendus par mes collègues : il s'agit toujours, pour nous, d'ouvrir vraiment la porte à un statut d'autonomie pour la Corse. Nous aimerions également voir dédiaboliser le débat sur les territoires. Entendons-nous bien les termes : l'autonomie n'est pas l'indépendance. C'est bien différent. Je vous fais également remarquer que ce modèle français centraliste devient de plus en plus isolé en Europe. Ainsi la Constitution du Portugal, pays doté d'une organisation unitaire pour la partie ibérique et continentale de son territoire, dispose à son article 225-1 que « Le régime politique et ...

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Paul-André Colombani

Nous comptons bien défendre cette perspective et ouvrir des voies dans ce débat constitutionnel pour y parvenir.

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Paul-André Colombani

… pour lui dire que nous, nous sommes ici clairement mandatés par nos électeurs, élus à une large majorité pour faire évoluer le statut de la Corse vers un statut d'autonomie.

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Paul-André Colombani

Il est proposé de faire figurer la Corse au second alinéa du préambule, aux côtés des territoires d'outre-mer, c'est-à-dire parmi les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet, les particularités géographiques, historiques et culturelles de la Corse doivent lui permettre d'aspirer à un statut particulier. On aurait dû écouter Michel Rocard quand il évoquait un mal qui vient de loin, au vu des quarante dernières années de relations conflictuelles entre Paris et la Corse. Je m'adresse en particulier à mon collègue et ami, le seul ancien élève ici présent du lycée Fesch d'Ajaccio, …

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Paul-André Colombani

Cet amendement propose d'intégrer au bloc de constitutionnalité un texte fondamental supplémentaire : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette intégration vise à faciliter l'approfondissement du dialogue des juges. Depuis plusieurs années, l'intégration juridique entre nations européennes a entraîné une forte évolution de la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes, dans laquelle la primauté de la Constitution est largement interrogée. Le débat est devenu plus symbolique que pratique, tant la primauté du droit de l'Union européenne est affirmée dans les faits. Il résulte de tout cela que l'articulation entre la ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement va un peu dans le même sens : il propose d'intégrer dans le bloc de constitutionnalité la Convention européenne des droits de l'homme, dite CEDH, en créant ainsi un pont direct entre la Constitution et l'ordre public européen. À l'instar du droit de l'Union, le droit conventionnel européen des droits de l'homme est particulièrement intégré dans l'ordre interne. Je ne m'étendrai pas davantage car le débat a déjà eu lieu en partie. Je veux simplement signaler que la Cour constitutionnelle italienne, la Consulta, a déjà franchi le pas en 2007 en reconnaissant que la Convention européenne des droits de l'homme constituait un critère ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec un volontarisme assumé, la notion de « composante des peuples de l'Europe ». Cette inscription permet d'intégrer la dimension européenne dans le bloc de constitutionnalité et de confirmer la dimension fédéraliste du projet européen dans la partie la plus éminente de la loi fondamentale. La construction européenne est, certes, mentionnée à l'article 88-1, qui dispose que la France « participe à l'Union européenne ». Toutefois, cette formulation est devenue indigente eu égard à la nécessité impérieuse de relancer le projet européen. L'article ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/07/2018

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Paul-André Colombani

Monsieur le ministre d'État, vous avez présidé, le 29 mai dernier, les Assises de l'eau à Bastia. Vous avez permis, à cette occasion, une avancée importante : la reconnaissance par l'État de l'urgence climatique en Corse, qui constitue, hélas, l'un des postes avancés en Europe de l'aridification de l'espace méditerranéen. Elle est, de ce fait, un laboratoire intéressant pour l'État, car les services en Corse doivent aujourd'hui réfléchir à des solutions pour régler des problèmes qui se poseront dans dix ans sur la façade sud du continent. Vous avez ainsi reconnu que nos stockages d'eau devaient être augmentés, mais sans que les nouveaux ouvrages ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement tend à la reconnaissance du droit de suffrage direct et de l'éligibilité de tous les citoyens de l'Union européenne établis en France.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Le second est un amendement de repli. Il s'agit de moderniser un peu l'article 88-1 de la Constitution qui affirme la primauté du droit de l'Union européenne. Une précision apportée est que l'Union européenne ne « rassemble » pas mais « fédère » les États.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1422 vise à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et changera un peu la nature du concept, c'est-à-dire que nous parlerons plutôt de communauté vivante et de minorités linguistiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Un mot avant de conclure les débats sur cet article 16. En 1978, Giscard arrivait en Corse et disait qu'il n'était pas possible de discuter avec les autonomistes car ils n'étaient pas élus. Après, les autonomistes ont été élus. Maintenant, nous sommes élus et majoritaires. Une volonté s'est exprimée, et dans cet article 16, avec quelques mots, quelques pas, vous pourriez faire quelque chose de bien pour la Corse. Il ne faut pas manquer cette occasion, pour la jeunesse corse.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1440 vise également à compléter l'article 72-5. Il nous faut une loi organique complète, pas une loi organique qui se limite à préciser les conditions d'habilitation. La Corse a besoin d'une loi organique qui porte sur le statut de la collectivité de Corse, son fonctionnement, ses institutions, ses compétences. Nous pourrions ainsi sanctuariser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui portent sur la collectivité de Corse ; il ne serait plus possible de les modifier à l'occasion d'un projet de loi ordinaire sur les collectivités, par le biais des amendements passés à une heure du matin qui viendraient détruire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Je refais l'historique : nous avons demandé l'article 74, on nous a dit non ; nous avons demandé il y a quelques minutes l'article de l'Assemblée de Corse, on nous a dit non ; et là, nous sommes au coeur de l'article 72, dans lequel nous avons identifié des verrous. Or il faut absolument faire sauter ces verrous pour rendre opérationnel cet article. Sinon, ce sera une véritable usine à gaz. Tel est l'objet de l'amendement CL1446. La Corse pourrait, non seulement adapter la loi et les règlements, mais aussi fixer les règles, tant au niveau législatif que réglementaire, dans le domaine où elle a été habilitée par l'État. Cette habilitation ne se ferait ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Mais j'observe aussi qu'on nous demande de juger un film dont nous n'avons pas vu la fin. Sans aucune vision de la loi organique sur la Corse, on est au point mort. C'est pour cela que nous vous demandons de constitutionnaliser un certain nombre de paramètres. Tant que nous ne connaîtrons pas certains éléments de cette loi organique, tant que le Gouvernement n'aura pas arbitré, il nous sera difficile d'aller plus loin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Je tiens à saluer la qualité de ces débats, et à saluer notre rapporteur qui se retrouve tout seul à défendre un sujet bien difficile.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

L'accord était unanime : 100 % des élus de la nouvelle Assemblée de Corse ont défendu la nécessité d'un article spécifique. Sur cet amendement, la majorité territoriale a reçu le soutien du groupe En Marche en Corse. Cette motion, telle qu'écrite aujourd'hui, le groupe En Marche en Corse l'a votée : c'est dire son importance. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais libre à vous, monsieur le rapporteur, de nous proposer des modifications. Nous sommes descendus d'un cran, nous avons entendu que vous ne vouliez pas d'un placement à l'article 74, mais il vous faut écouter la volonté du peuple !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Paul-André Colombani

Je suis évidemment contre ces amendements de suppressions, mais je voudrais vous faire part de mon incompréhension à l'égard des propos de M. Gosselin et de mon regret concernant la prise de parole de Mme Buffet. Mme Buffet a sans doute eu des discussions avec les communistes corses, qui ne veulent rien changer ni bouger. Pour eux, tout va très bien même si un habitant de Corse sur cinq vives sous le seuil de la précarité… Du coup, ils ont été systématiquement battus et systématiquement privés d'un groupe à l'Assemblée de Corse depuis 1982. Je déplore que le Parti communiste français ait pris attache avec eux : depuis le début de la législature, ...

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Paul-André Colombani

Nous avons parlé d'un nouveau statut, pas de nouvelles compétences : il ne s'agit que de la fusion des anciennes collectivités. Ayons bien cela à l'esprit pour qu'il n'y ait pas de confusion dans le débat qui va arriver. J'habite à douze kilomètres de la Sardaigne, un territoire autonome, développé, dans une République indivisible : aucune volonté de sécession ne s'y est fait jour depuis plus de cinquante ans.

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1449 vise également à faire mention de la population de Corse aux côtés des populations d'outre-mer reconnues par la République dans l'article 72-3 de la Constitution. Sur le plan culturel, historique et linguistique, les faits sont indéniables. Cet amendement permettrait d'accéder à l'article 74 de la Constitution. Il s'agit d'une sorte de verrou constitutionnel. Nous sommes tous d'accord pour considérer que la Corse est une région pauvre et sous-développée. C'est probablement le résultat de deux cents ans de jacobinisme. Recentraliser serait un véritable retour en arrière catastrophique. Nous avons eu un statut particulier en 1982. Il a ...

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Paul-André Colombani

À chaque fois que nous prononçons le mot « autonomie », nous entendons pousser de hauts cris. Elle est pourtant, notre collègue Jean-Félix Acquaviva le rappelait, tout simplement la norme dans l'Union européenne. Habituons-nous donc à ce mot, qui n'est pas un gros mot. Nous voulons seulement administrer au plus près du citoyen.

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Paul-André Colombani

Il s'agit d'amendements d'appel. Nos électeurs nous ont en effet donné le mandat de faire évoluer le statut de la Corse vers l'autonomie ; pour ce faire, nous avons besoin d'outils. L'amendement CL1455 vise à permettre à la Corse dans une loi organique spécifique et déterminant les conditions de son statut particulier, de modifier, après consultation des populations intéressées, le nombre – y compris par fusion – et le nom des communes sur le territoire insulaire. En effet, à la suite de la loi NOTRe, le préfet a peiné à dessiner la carte de nouvelles communes. L'amendement CL1456 vise à instituer un contrôle de légalité conjoint du préfet et de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Comme cet amendement a été déposé par coordination avec d'autres, je ne reviens que très brièvement sur ce que j'ai dit tout à l'heure. Le but est de clarifier les formulations retenues afin de sortir du légicentrisme et de favoriser l'autonomie des territoires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Dans le cadre de l'autonomie régionale, les collectivités pourront, selon leur statut, adopter des actes normatifs, réglementaires voire législatifs, le Parlement n'ayant plus le monopole sur la loi depuis l'adoption du statut de la Nouvelle-Calédonie. Il est proposé de parler des « lois de l'État » pour parler des actes votés au Parlement national. L'enjeu est de sortir d'une conception légicentriste, en favorisant les initiatives locales, par des autonomies renforcées prenant mieux en compte la réalité plurielle des régions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Il s'agit de préciser que le droit à l'expérimentation décidé par le Parlement porte sur les lois et les règlements nationaux, et non sur les actes à valeur législative et le règlement local. Étant donné que les régions disposeront du pouvoir d'adaptation des règles nationales dans le cadre de statuts d'autonomie, avec la possibilité de légiférer dans les compétences qui leur seront transférées, la notion même d'expérimentation au niveau des actes normatifs adoptés par les collectivités sera désuète.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement va faire appel au sentiment europhile de la majorité et de notre rapporteur. Il introduit l'obligation, pour le Gouvernement, d'informer le Parlement européen et la Commission européenne en cas d'opérations extérieures. L'objectif est de renforcer l'intégration européenne. Personne ne pourra mieux le faire que la première puissance militaire européenne. Cet amendement exprime notre volonté d'une coordination renforcée dans le cadre de la construction d'une défense commune européenne. Face aux menaces qui peuvent peser sur l'Europe, les États doivent s'efforcer de renforcer leur coopération, de cultiver un sentiment d'appartenance commun ...

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à tenir compte des évolutions de la construction européenne. Il s'agit d'une précision sur les incompatibilités de la fonction de membre du Gouvernement avec celle de parlementaire. Il est ainsi spécifié que les mandats parlementaires s'entendent des mandats parlementaires nationaux et européens.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à préciser que les prérogatives du Premier ministre s'exercent dans le cadre de l'État, sans remettre en cause la libre administration des collectivités, dont certaines adoptent d'ores et déjà des actes à valeur législatives qui doivent donc être appliqués par les exécutifs locaux et non par le Premier ministre, d'où la nécessité de préciser que ses prérogatives sont nationales et non territoriales. Cet amendement précise aussi que les exécutifs locaux ont bien un pouvoir réglementaire pour l'exercice des compétences de leur collectivité, et que le Premier ministre peut, sous certaines conditions, en habiliter certaines par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à mettre à jour l'article 20 de la Constitution pour améliorer la gouvernance des collectivités locales. Il serait notamment précisé que le Gouvernement détermine et conduit la politique de l'État, et non celle de la nation, afin de distinguer, au sein de la nation, l'État et les collectivités. Cela permettrait de mieux affirmer la libre administration des collectivités. La solidarité collégiale du Gouvernement serait aussi affirmée par la prestation d'un serment. La nouvelle rédaction préciserait aussi que le Gouvernement ne dispose que des administrations de l'État, c'est-à-dire des administrations dépendant des ministres, et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Paul-André Colombani

Je veux abonder dans le sens de mes collègues. Alors que la peine de mort a été abolie, qu'il peut être fait appel des décisions de justice, et que la Cour européenne des droits de l'homme existe, il est choquant qu'un Président de la République puisse contredire deux décisions de jury populaire. La séparation des pouvoirs n'est pas respectée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement CL1439 vise à réduire la présidentialisation du régime et à donner une place centrale au Premier ministre dans la gestion des affaires intérieures du pays. Le Président doit garder une certaine distance vis-à-vis des affaires courantes car, à la différence du Premier ministre, il ne rend pas compte de son action au Parlement. Son rôle originel consiste à se concentrer sur les affaires extérieures. Ainsi, aux termes de l'amendement CL1439, le Président de la République ne présiderait plus le Conseil des ministres mais assisterait à ses réunions sur invitation du Premier ministre qui les dirigerait.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Paul-André Colombani

Par cet amendement, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 5 de la Constitution. Le Président de la République partagera avec le Premier ministre le pouvoir exécutif national, par opposition au pouvoir exécutif local qui revient aux collectivités. Il veillera au respect de la Constitution et du droit de l'Union européenne. Il ne sera plus l'arbitre, mais le médiateur des institutions. La notion d'indépendance de la nation sera par ailleurs supprimée, car elle est devenue désuète dans le cadre de l'Union européenne. Enfin, le Président devra veiller à la collaboration des trois pouvoirs, à la participation de la France à l'Union ...

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