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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Paul-André Colombani

L'unanimité qui avait prévalu au Sénat, puis l'état d'esprit qui a caractérisé les travaux en commission étaient pourtant le signe flagrant que la reconnaissance des proches aidants dépassait les querelles politiques. L'urgence de la situation, la détresse des personnes concernées par la perte d'autonomie et de ceux qui leur viennent en aide, la qualité du travail effectué pour proposer un texte pragmatique, efficace, applicable immédiatement, tout était pourtant réuni pour que, une fois n'est pas coutume, nous puissions nous entendre et avancer sur des questions aussi fondamentales que celle de la prise en charge de nos aînés et de l'aide apportée ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Paul-André Colombani

La majorité a choisi de persister dans son refus d'être constructive, y compris sur des sujets qui, tel celui-ci, devraient nous rassembler quels que soient les bords politiques.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Paul-André Colombani

Dans un contexte où la fracture territoriale s'accentue fortement et où la carence en services publics isole chaque jour davantage des communes de plus en plus nombreuses, la solidarité est plus que jamais nécessaire. Le groupe Libertés et territoires, attaché à améliorer la situation de ces communes oubliées, est particulièrement attentif à la question des proches aidants, derniers remparts contre l'isolement total des personnes en situation de dépendance. Médecin, de surcroît élu d'une circonscription rurale et montagneuse au sein d'un territoire insulaire où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je suis ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Je voulais d'abord féliciter encore une fois le rapporteur pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe UDI-Agir. Comme nous l'avons dit ce matin, le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte, même si nous estimons qu'il aurait pu aller un peu plus loin. Mais, concrètement, il contient un certain nombre d'avancées qui protégeront davantage nos concitoyens, notamment les plus faibles d'entre eux.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Il faut encadrer les horaires du démarchage téléphonique à domicile, d'autant plus qu'il existe dorénavant de nombreux moyens de contacter les gens, notamment par courriel. En matière d'appels téléphoniques, la tranquillité des gens doit être préservée.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Si nous devions systématiquement faire confiance aux entreprises, nous ne débattrions pas ce matin. Si tel est le cas, c'est bien qu'il y a un problème !

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

C'est un amendement de repli reprenant en partie l'amendement no 2. Il vise, comme le précédent, à encadrer les horaires de démarchage, afin d'éviter les intrusions répétitives à des heures durant desquelles la vie privée de nos concitoyens doit être préservée.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à mettre fin au démarchage téléphonique à des fins commerciales. Comme nous l'avons déjà dit, les Français ne supportent plus ces intrusions dans leur vie privée : neuf Français sur dix se disent excédés par ce type de relation commerciale. Les salariés de ces entreprises subissent de nombreuses remarques, parfois déplacées, voire violentes, des clients démarchés. D'autres pays, comme l'Allemagne, sont un exemple dont nous pourrions largement nous inspirer.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

L'adoption de l'opt-in sera aussi un geste social à leur égard. Je souhaiterais évoquer, d'autre part, les conditions de travail des personnes qui appellent. Le plus souvent peu qualifiées, elles n'ont, pour la plupart, jamais rêvé d'exercer ce genre de profession. Elles le font souvent dans un but alimentaire, et dans des conditions de travail caractérisées par une pression extrême. Elles subissent en outre trop souvent les réactions violentes – malheureusement compréhensibles, bien que condamnables – , des personnes appelées. Ces travailleurs de l'ombre souffrent de burn-out et de malaise au travail. Ne l'oublions pas. Il serait bon que des travaux ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

L'Allemagne, que l'on prend souvent en exemple, a bien adopté l'opt-in. Cela ne nuit pas à ses performances économiques au sein de l'Union européenne. Pourquoi en irait-il autrement en France ? Là encore, la majorité laisse paraître ses ambiguïtés, ses failles : elle est dure avec les faibles et faible avec les forts. L'avènement du numérique permet des démarches commerciales moins agressives qu'un appel sur un téléphone fixe familial à dix-neuf heures ou le samedi à quatorze heures. Il nous appartient aussi d'inciter les entreprises à des démarches novatrices et numériques. L'interdiction du démarchage téléphonique aura pour conséquence directe ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Paul-André Colombani

Après la séance d'hier qui était placée sous le signe de la solennité et de la gravité, nous voici revenus à des sujets plus légers mais néanmoins importants pour nos concitoyens. La grandeur de cette assemblée réside dans cette alternance entre grands débats de société et gestion des questions plus terre à terre. Si cette proposition de loi peut apparaître à contretemps du moment que nous traversons, elle vise à répondre à un réel agacement des Français, et le débat qui nous occupe ce matin ne pourra que contribuer à la réconciliation nécessaire entre le travail parlementaire et la perception qu'en ont ceux que nous représentons. Je ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Paul-André Colombani

Le code de l'environnement prévoit que la gestion des parcs naturels marins est assurée par un établissement public national, l'Agence française pour la biodiversité. Conformément à sa forme juridique, la gestion de chaque parc naturel marin repose sur un organe de gouvernance locale : un conseil de gestion, composé notamment de représentants locaux de l'État, de façon minoritaire et de représentants des collectivités territoriales. Un rapport d'information de la commission du développement durable, déposé le 20 juin 2018, fait état de moyens en deçà de l'importance des enjeux et, dans sa recommandation n° 49, conclut à la nécessité d'augmenter ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Paul-André Colombani

Le présent amendement reprend le dispositif voté par l'Assemblée de Corse dans le cadre de sa délibération n° 17053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Le code général des collectivités territoriales dispose que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Paul-André Colombani

Je comprends s'agissant des amendements CD186 et CD187, mais c'est plus délicat pour le CD188, du fait des erreurs du passé…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Paul-André Colombani

Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d'actions visant à préserver la biodiversité, l'amendement CD186 propose que les actions des fédérations départementales des chasseurs soient coordonnées avec les services territoriaux de la région. L'amendement CD187 prévoit les mêmes dispositions, mais en restreignant leur application aux collectivités à statut particulier comme la Corse, qui dispose d'un office de l'environnement appelé à mener des actions importantes en faveur de la biodiversité, pour éviter les doublons de politiques régionales. L'amendement CD188 vise ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/12/2018

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Paul-André Colombani

Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l'AFB-ONCFS, mon amendement CD185 propose que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodiversité menées par exemple par des établissements publics ou des collectivités afin de mettre en commun leurs actions et de mutualiser leurs moyens. En l'état, l'alinéa 2 empêche les fédérations de s'associer à d'autres actions et politiques publiques. Mon amendement permettra de mutualiser les moyens afin que chacun n'agisse plus dans son coin.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul-André Colombani

Nous voulons bien entendre qu'il n'y a pas de prisonnier politique en France, mais alors appliquez la loi de la République et rapprochez les prisonniers de leur famille ! Si la République est une et indivisible, il faut le faire ! De même, s'il faut créer un quartier pour les DPS en Corse, faisons-le, comme dans tous les autres territoires, comme au Pays basque ! Si tel était le cas, la loi serait appliquée et nous ne poserions plus la question sous l'angle politique. En revanche, dès lors que ces prisonniers sont traités différemment des autres, nous sommes obligés de considérer qu'il existe un problème politique avec eux.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Paul-André Colombani

Dans le même sens que le précédent, il vise à imposer le rapprochement des prisonniers avec leur famille et leur territoire d'origine, afin d'éviter une double peine et la rupture des liens familiaux.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2018

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Paul-André Colombani

Je m'associe à tous les collègues qui m'ont précédé pour souligner la qualité du travail de notre rapporteur. M'exprimant au nom du groupe Libertés et Territoires, je veux dire que cette proposition de loi nous semble aller dans le bon sens. En tant que médecin et en tant qu'élu d'une circonscription rurale de montagne, où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je me sens particulièrement concerné par la problématique du manque de professionnels de santé et par celle de la perte d'autonomie des personnes âgées dans les petites communes isolées. Mon groupe y est également sensible, car les aidants sont ...

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Paul-André Colombani

On ne peut envisager de sanctionner un établissement sans lancer en parallèle un plan d'amélioration des soins. Tel est le sens de cet amendement.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2018

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Paul-André Colombani

Est-ce que nos territoires, grâce à ce projet de loi, auront un peu plus de pouvoir ? Une question récurrente est celle des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, notamment en Corse. Il semblerait normal que les territoires puissent obtenir cette compétence. La biodiversité serait sans doute un peu mieux protégée, car on ne chasse pas forcément aux mêmes dates en Corse, en Bretagne ou dans les Alpes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2018

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Paul-André Colombani

Je souhaite vous livrer la réflexion d'un élu rural. Depuis la publication de l'ouvrage de M. Jean-François Gravier, Paris et le désert français, les territoires qui sont considérés par l'élite dirigeante comme une province, comme un pays vaincu, n'ont jamais autant été un désert, dans lequel les décideurs n'arrivent même plus à prêcher quoi que ce soit. Pensez-vous que l'on puisse sortir par le haut du modèle de la métropolisation amorcé par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) dans les années 1970, et dont on voit aujourd'hui les effets en termes de fracture territoriale ? ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à exonérer d'IFER les stations de transfert d'électricité par pompage – STEP.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'alourdir la taxe sur les résidences secondaires à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. En effet la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités dans les territoires. Elle crée une économie de la précarité, les activités économiques évoluant en fonction d'une population saisonnière souvent dotée d'un fort pouvoir d'achat. Cet amendement ne tend pas à instaurer une obligation : il s'agit de donner aux communes qui le souhaitent la faculté de limiter ce phénomène. La taxe d'habitation sur ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à inciter à la production et à augmenter les capacités hydroélectriques. Il tend à exonérer de taxe foncière pendant dix ans tous les nouveaux projets d'installation ou tous les projets qui permettent d'augmenter la capacité des installations existantes.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires, avec un taux accru, à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Il s'agit d'un amendement d'appel déposé pour connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans certaines communes, la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités. Cet amendement n'impose rien à personne : il donne simplement aux maires un outil de gouvernance supplémentaire. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires pourrait être majorée de 20 % à 80 % dans les ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Il y a une confusion. L'amendement no 1082 que vous évoquez en commençant votre propos visait à exonérer d'impôt sur les sociétés les entreprises ou les collectivités en zone non interconnectée. Celui-là vise à intégrer des micro-centrales dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. J'ai pris le temps de lire la réglementation européenne : elle ne pose aucun problème tant que l'on se limite aux centrales dont la production est inférieure à 500 kilowatts.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Il vise à intégrer les micro-centrales d'une puissance inférieure à 500 kilowatts dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. Le CIIC, destiné à favoriser les activités productives, est conforme au règlement européen RGEC sur les aides d'État, mais la production d'énergie renouvelable est, elle, exclue par le règlement européen. Pour connaître les conditions dans lesquelles cette activité sectorielle peut bénéficier d'aides d'État, il faut donc se reporter aux Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020. On y indique que les aides ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Sommes-nous bien d'accord sur le fait que les cliniques sont éligibles ? Le Bulletin officiel des finances publiques cite les établissements médico-sociaux, ce qui, de fait, semble exclure les cliniques. Pour l'instant, je ne peux pas retirer l'amendement. Nous avons vraiment besoin d'une clarification. Cette comédie dure depuis des années. Le sujet est très important pour nos établissements de santé. Il faut une réponse précise, dépourvue de la moindre ambiguïté.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse – CIIC – avait été créé pour favoriser le développement des PME, notamment celles exerçant une activité commerciale et libérale. On s'attendait donc à ce que les cliniques soient éligibles ; or ce n'est pas ce qu'a conclu la doctrine fiscale. C'est très injuste pour ces PME qui maillent le territoire et participent, au moyen de nombreuses conventions, au service public de santé en Corse. Cet amendement vise donc à intégrer les établissements de santé dans le champ du CIIC. Il concernerait moins de dix établissements et aurait donc une incidence financière très faible. Compte tenu ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D'une part, l'application, dans l'île, des taux des crédits d'impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d'insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D'autre part, cette disposition va inciter à l'installation de start-up et à la création d'emplois à forte valeur ajoutée en Corse.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures spéciales, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, j'entends par cette intervention vous faire connaître la position du groupe Libertés et territoires sur les crédits alloués aux missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour l'année 2019. Les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » baissent légèrement par rapport à 2018 : ils s'établissent, en autorisations d'engagement, à moins de 480 millions d'euros pour 2019, contre plus de 485 millions d'euros en 2018, soit une baisse de plus de 5,5 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul-André Colombani

Cet amendement vise à intégrer les micro-centrales d'une puissance inférieure à 500 kilowattheures dans le CIIC. Cela nous permettrait d'être conformes au droit de l'Union européenne, et surtout de développer la construction de ces micro-centrales, qui présentent de nombreux avantages. L'énergie hydroélectrique est très bon marché, car les coûts de production en sont réduits en Corse, qui est une zone non interconnectée. Cela réduirait énormément la contribution au service public de l'électricité. Qui plus est, la Corse est une montagne dans la mer, un château d'eau en Méditerranée, dotée d'un très fort potentiel hydroélectrique. Ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul-André Colombani

Le problème existe depuis longtemps. Si vous nous assurez que le ministre nous fera une réponse bien claire, je retire l'amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul-André Colombani

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC) a été créé pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) ayant une activité commerciale ou libérale. Nous pouvions penser que les cliniques seraient éligibles. Or la doctrine fiscale en Corse ne leur a pas octroyé cet avantage, ce qui nous paraît profondément injuste à double titre : ces PME non seulement créent des emplois mais remplissent des missions de service public à travers des conventions avec l'agence régionale de santé de Corse. Cet amendement vise donc à intégrer ces établissements de santé au sein du CIIC. Cela aura un impact financier ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Paul-André Colombani

En ne maintenant pas le dispositif, vous porterez un mauvais coup à l'économie insulaire. Les entreprises corses doivent en effet faire face à un surcoût lié à l'insularité. C'est ce qui justifie l'écart de taux entre les FIP continentaux et les FIP corses. En Corse, les banques ne jouent pas tout à fait leur rôle. Le FIP corse supplée donc la défaillance du système bancaire. En outre, les taux de pauvreté et de précarité y sont au-dessus de la moyenne nationale.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2018

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Paul-André Colombani

La mission « Recherche et enseignement supérieur » est l'une des plus importantes du budget, en termes non seulement de masse financière, mais aussi de résultats à long terme. Les gains de productivité du système économique au cours des prochaines années, voire des prochaines décennies, en dépendent. Cependant, la formation du travail humain détermine également notre capacité à créer des innovations qui permettront de répondre aux grands défis de demain, notamment dans le domaine de la transition écologique. C'est pourquoi je veux exprimer devant notre commission l'avis du groupe Libertés et Territoires sur les crédits de cette mission ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Cet amendement, comme les précédents, vise à soumettre les producteurs de produits non recyclables à une TGAP amont. Ceux-ci n'étant pas soumis à la REP, ils ne participent pas à l'effort consenti par les collectivités locales pour financer la collecte et le traitement des déchets. Il est donc légitime que ces comportements de « passagers clandestins » soient taxés et que ces producteurs participent à la mise en place d'une économie circulaire totale.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Je voudrais aborder trois points. Premièrement, comme l'a fait mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que cette niche fiscale a été totalement dévoyée. À l'origine, ces dispositions visaient à encourager les entreprises corses. Mais, à la faveur de cette niche fiscale, plusieurs problèmes sont apparus. Tout d'abord, nos hôteliers sont concurrencés par le développement de la para-hôtellerie, à laquelle ne s'applique pas le même régime fiscal. Ensuite, une très importante spéculation immobilière est apparue. Nous voulons, par l'amendement no 2220, mettre fin à ces problèmes. Deuxièmement, nous sommes d'accord pour réécrire notre ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Paul-André Colombani

Nous sommes en effet favorables à ce qu'une fraction du produit de la TICPE soit affectée aux collectivités locales qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial. Au moment où nous parlons, ces collectivités se sont vu transférer des compétences, mais sans les ressources correspondantes. Or la mise en oeuvre de ces plans nécessite une ingénierie que ces collectivités n'ont pas forcément. Aussi, afin que le coût de leur application ne pèse pas davantage sur le consommateur final, il est plus logique de redistribuer en amont une partie du produit de la TICPE, à moins qu'on ne veuille que ces plans restent de simples déclarations d'intention dont ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement propose une exonération d'IS pour les centrales hydroélectriques des zones non interconnectées ne bénéficiant pas de zone franche d'activité, comme la Corse. Il m'a été suggéré par le maire d'une commune de montagne – Cozzano – qui a financé et construit une centrale hydroélectrique grâce à son petit budget communal. Sa centrale communale étant désormais assujettie à l'IS, il se rend compte que cet investissement n'est pas intéressant, d'autant qu'il ne peut plus réaliser d'autres investissements pour sa commune. C'est une aberration au moment où l'on veut promouvoir la transition énergétique. En conclusion, il est toujours aussi ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Paul-André Colombani

L'amendement I-CF1077 est le même que celui de M. Castellani. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le soja, qui est massivement cultivé en Amérique du Sud, produit les mêmes effets que les palmiers à huile. L'amendement I-CF1084 est un amendement de repli.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Paul-André Colombani

Comme ceux de mes collègues, mon amendement I-CF1081 vise à créer une TGAP amont, pour les émetteurs sur le marché de produits qui n'entrent pas dans les filières de recyclage. Cela inciterait à développer l'économie circulaire, et soulagerait les collectivités qui, elles, paient en assurant la collecte et le traitement.

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