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Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
La proposition du groupe Démocrate ne concernait que les établissements de l'ASE. Il y a des aspects dans votre texte qui ne vont pas, puisqu'il élargit le droit de visite à davantage d'établissements sociaux et médico-sociaux, tels que ceux liés au handicap ou encore les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Depuis, une délégation aux droits des enfants dont vous êtes membre a été créée au sein de notre assemblée. Je vous suggère donc de retirer votre texte, au profit d'un travail mené par la délégation, en collaboration avec le Sénat et les départements, afin de réintroduire de la confiance et de nous permettre de visiter ces établissements plus ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Enfin, concernant l'amendement n° 5, que j'ai déposé tout à l'heure, il avait été déposé par notre groupe sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Dans ce cadre, il avait, en février dernier, été accepté par le Gouvernement mais rejeté par les sénateurs lors de la commission mixte paritaire, car ces derniers étaient opposés à cette manière de faire. Je doute qu'ils aient changé d'avis aujourd'hui et je pense, madame Lavalette, que vous ne pourrez pas aller jusqu'au bout.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Mais le budget vient d'être adopté ! D'ailleurs, le ministre a rappelé tout à l'heure qu'il comportait les crédits pour ces personnels supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
C'est très différent du contrôle, et je vous prie de me laisser terminer. Depuis que ce rapport a été remis, en juillet 2019, je puis vous dire, en tant que rapporteure de la mission "Solidarité, insertion, égalité des chance" s, que la situation a progressé. Avec le ministre Jean-Christophe Combe et la secrétaire d'État Charlotte Caubel, le budget que nous avons voté est doté de ressources devant permettre à des gens formés, compétents et dont c'est le métier d'aller contrôler ces établissements.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Nous voulions juste pouvoir rentrer là où les départements ne voulaient pas qu'on entre. Mais pas pour contrôler ; en aucun cas. Notre perspective était très différente, il s'agissait de visiter ces établissements pour rencontrer les gens, échanger avec eux et voir comment les choses se passaient.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
À l'époque, il ne s'agissait pas d'aller contrôler les établissements, mais nous avions constaté que les députés rencontraient parfois, dans certains départements, des difficultés d'accès à ces établissements. En d'autres termes, les élus départementaux nous empêchaient de contrôler l'action du Gouvernement, alors que notre objectif n'était pas du tout celui-là.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Les travaux que j'ai effectués avec Alain Ramadier et plusieurs collègues ici présents ont été cités à plusieurs reprises. J'aimerais les resituer parce qu'ils ne concernaient pas du tout le sujet d'aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Il ne tient qu'à nous de les examiner sereinement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
…qu'il n'y ait plus de recours au 49.3, pour faire adopter les projets de loi de finances.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
C'est maintenant que les Français veulent que nous soyons au travail, pour eux. Il ne tient qu'à nous, qu'à vous,…
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
pour travailler les textes, car les enjeux pour les Français et la France n'attendront pas une hypothétique dissolution, ni d'hypothétiques élections.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Je suis persuadée que ces propositions sont rassembleuses : nous vous donnons rendez-vous dans les prochaines semaines pour en rediscuter, une fois ce PLF pour 2023 adopté. Car la France a besoin de ce budget, qui répond aux besoins de nos concitoyens, pour faire face au ralentissement économique, à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie. Mes chers collègues, nous espérons que l'année prochaine vous sortirez des pures postures politiques ,
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
…de santé et de solidarité, je suis convaincue qu'ils accepteraient qu'on l'augmente un peu, surtout sur les revenus du capital. La question doit être posée et le sujet ne doit être ni un totem, ni un tabou.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Ma famille politique a souhaité vous proposer un ensemble de mesures cohérentes ou, dans certains cas, des pistes de travail, notamment sur la fiscalité du capital, des revenus d'activité ou des petites entreprises. Aucune de ces propositions n'a reçu votre assentiment, ni celle de l'Assemblée – nous le regrettons. Toutefois, le pays a changé. La crise sanitaire est passée par là, comme la crise économique, malgré nos efforts pour l'endiguer, et la crise ukrainienne, dont nous voyons les effets ailleurs que sur le front, avec ses gagnants et ses perdants. S'ajoute enfin la crise énergétique, fruit de la crise ukrainienne et d'un marché qui dysfonctionne. Dans ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
…et de leur comportement, nous avons été privés de ces débats. À renvoyer la faute sur le Gouvernement, vous manquez l'occasion d'un examen de conscience. Normalement, le projet de loi de finances est un moment où chaque député, chaque famille politique, peut défendre sa vision de la France de demain. J'espère que nos concitoyens auront vu à quel point certains se moquent d'eux, préférant à un programme solide des coups de communication, fondés sur une vision erronée de l'économie.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution est un choix responsable. Si les conditions de son exercice, posées par la Constitution, ont fortement contraint le calendrier d'examen du présent projet de loi, je formule toutefois quelques regrets et frustrations sur les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte, conditions dont nous sommes tous responsables. Cet automne budgétaire est un peu frustrant, car le débat sur le projet de loi de finances offre l'occasion de parler des Français et de leurs difficultés, de leurs craintes, de leurs espoirs : de leurs ambitions aussi, car notre pays en regorge. Il est frustrant aussi car le budget de la ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
S'agissant de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" , je voudrais saluer nos avancées sur le financement de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) même si, comme chaque rapporteur spécial, j'ai encore beaucoup d'idées, que je continuerai à développer dans les prochains mois, sur la mise en œuvre des politiques publiques en la matière, afin de soutenir nos concitoyens les plus fragiles.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
… ou encore le prix de l'énergie. Certains amendements – issus de presque tous les groupes –, notamment ceux qui sont relatifs aux collectivités ou en faveur de nos agriculteurs, ont même été retenus dans le texte du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
… et qui créent la richesse de notre pays et soutiennent notre modèle social, et une droite qui veut dépenser un argent qui n'existe pas, tout en fustigeant une dette qui augmente. Je noircis peut-être le trait, car nombre d'amendements ont permis d'enclencher des débats nécessaires – sur la fiscalité de l'immobilier en zone tendue, les profits exceptionnels de certaines entreprises…
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Il est facile de s'inquiéter du fardeau de la dette qu'on laissera à nos enfants, tout en plaidant pour la suppression de l'ensemble des droits de succession. Nous avons donc une gauche qui ne pense qu'à piocher dans les poches des Français qui se lèvent le matin pour aller travailler,…
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Or leur seule proposition en la matière est de désarmer les forces de l'ordre ! Enfin, d'autres font des leçons sur la bonne tenue des finances publiques dans l'hémicycle et dans les médias, mais prévoient l'exact contraire dans leurs amendements.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Plus encore, comme le montrent certaines de vos propositions, si vous ne voulez pas voter ce budget, c'est que vous préférez le coup d'éclat permanent. Par curiosité, j'ai essayé d'additionner les crédits que les députés de la NUPES souhaitaient ouvrir en première lecture sur la mission "Enseignement scolaire" . Je me suis arrêtée au dixième milliard ! Et que dire à nos concitoyens qui appellent à plus de sécurité pour leurs biens et leurs personnes ?
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Notre responsabilité, c'est de permettre à la nation de vivre.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Mais cette recherche du compromis n'a pas survécu au marqueur politique qu'est le budget. La réalité, c'est que, pour de basses raisons politiques, à droite comme à gauche, avant même d'avoir vu ou étudié le texte, vous avez décrété que vous ne voteriez pas le budget de la nation. Or nous sommes députés de la nation et avons, à ce titre, une responsabilité envers elle, envers ses habitants, envers ses entreprises, envers ses fonctionnaires, envers ses salariés et ses retraités, envers ses enfants.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Force est de reconnaître que ce fut le cas sur plusieurs textes depuis le début de la législature – en témoignent la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) 2022-2027 ou la bonne tenue des discussions de ces derniers jours sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui, je l'espère, sera lui aussi adopté.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Je dois le dire, j'ai un moment caressé l'espoir qu'à l'instar des États européens ayant mis en place le scrutin proportionnel, les logiques partisanes finissent par céder le pas à la volonté d'avancer ensemble.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Motion de censure
Nous voici arrivés à l'avant-dernière étape de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le premier de la seizième législature. Je dois avouer que le 19 juin dernier, après avoir accueilli avec joie la nouvelle de ma réélection dans la Nièvre, j'ai essayé d'imaginer le fonctionnement de cette inédite assemblée pour les cinq prochaines années.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je comprends vos objectifs, madame la ministre : vous êtes là pour défendre un texte qui a pour objectif la construction d'un maximum d'éoliennes. Mais je peux vous assurer que de nouveaux collectifs vont être montés, et que nous ne pourrons pas avancer. Il faut faire un pas vers les citoyens et respecter une certaine distance pour les rassurer.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est une simple question de logique. Cela permettrait que ces installations soient acceptées dans nos territoires et que les recours soient moins longs. Nous avons tous la même ambition, celle de développer l'éolien, mais nous ne pourrons pas le faire contre nos concitoyens. Aujourd'hui, dans de nombreux territoires, les gens ont peur d'avoir des éoliennes à moins de 500 mètres de leurs habitations. Je pense qu'il faut les entendre.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…dans la limite de 500 mètres. Et si l'on veut installer de grandes éoliennes, on respecte une distance plus importante.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ils craignent une casse éventuelle, redoutent le bruit et sont préoccupés par les diverses études qu'ils peuvent lire. Il me semble que la distance avec les habitations pourrait être proportionnelle à la hauteur des éoliennes. Dans les territoires où une distance de 1 000 mètres ne peut être respectée, on pourrait installer des éoliennes plus petites …
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ce n'est pas du tout le cas ! J'ai bien entendu les arguments que vous avez développés hier et aujourd'hui, madame la ministre. Si je défends le présent amendement, c'est parce qu'avec mes collègues cosignataires, nous souhaitons favoriser l'acceptabilité des éoliennes dans les territoires. Or, lorsque des éoliennes de 250 mètres de haut sont à 500 mètres des habitations, les gens sont inquiets.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il faut cesser de considérer que le fait de vouloir bouger certaines lignes fait de nous des opposants à l'éolien.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le problème, c'est que la loi ne rend pas ce mécanisme obligatoire : il peut être mis en œuvre comme il peut ne pas l'être. C'est la raison pour laquelle je voulais l'inscrire dans le texte. Je retire néanmoins l'amendement n° 68 au profit de l'amendement n° 69, puisque ce dernier recevra un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je partage pleinement l'esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l'interdiction des expulsions lorsqu'il y a des enfants, mais l'intervention des services de la protection de l'enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d'expulsion, afin de garantir qu'aucun enfant ne soit mis à la rue.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
S'il est satisfait, il n'y a pas besoin de le voter !
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous achevons la lecture de ce PLFR somme toute classique. C'est un collectif de fin de gestion, ni plus, ni moins, malgré un nombre d'amendements anormalement élevé par rapport aux dernières années. Ce PLFR accompagne nos concitoyens : il accompagne l'enseignement supérieur pour permettre aux étudiants d'étudier dans les universités ; il accompagne l'armée pour faire face à nos dépenses d'opérations extérieures (Opex) et à la guerre en Ukraine, il accompagne le secteur agricole dans les crises qu'il traverse. C'est un PLFR qui protège : il renforce les effectifs de la justice ; il donne les moyens aux ARS d'aller visiter les Ehpad à la suite des crises que ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour les taxis, il faut du pétrole. Sinon, il y a le métro !
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pourquoi ne pas le mettre au vote ?
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous l'avons voté en juillet 2019 !
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Allez, on va se coucher !
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
On dirait que M. Sansu ignore qu'il y a une navette parlementaire !
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
On parle du patrimoine de Jean-Luc Mélenchon ?
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je ne le conteste pas, mais nous ne vous avons pas entendue ouvrir le scrutin !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes plusieurs, sur ces bancs, à ne pas avoir pu voter !
