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Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 21/03/2024
Par souci de transparence, je précise que j'ai été journaliste près de quarante ans dans les groupes Radio France, Bertelsmann et TF1. L'avenir de notre souveraineté audiovisuelle française me préoccupe : de puissants mastodontes se dressent face à nous, qui captent les deux tiers de la publicité. Netflix représente 20 milliards de dollars par an contre 1,2 milliard d'euros pour l'ensemble des chaînes françaises. Le problème de l'invisibilité se pose également. L'Arcom a pu agir par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès internet (FAI) pour faire en sorte que les chaînes de la TNT soient toujours visibles. Incontestablement, il faut aller plus loin, Le ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 21/03/2024
Quelles seraient les mesures législatives à prendre pour que les groupes audiovisuels français puissent résister aux mastodontes que sont Netflix, Amazon, Google et consorts ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 21/03/2024
Je précise par souci de clarté que j'ai été journaliste pendant plus de quarante ans dans les groupes Radio France, Bertelsmann et TF1. Comment faire respecter le pluralisme quand certains partis politiques refusent d'aller dans certains médias, sur certaines chaînes d'information en continu – vous aurez compris que je parle de CNews –, et que, a contrario, des émissions comme « Quotidien » se vantent de ne pas inviter des personnalités du Rassemblement national car, dit l'un de ses chroniqueurs, « nous ne sommes pas un service public, nous sommes sur une chaîne privée donc nous faisons un peu ce que l'on veut » ? Mon groupe a adressé au président ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2024
J'aimerais revenir sur les outils dont pourrait disposer l'Arcom pour catégoriser les experts et invités. Comment serait catégorisée une personne qui se plaindrait le matin de la lourdeur des procédures administratives et de la fiscalité française, un discours qui pourrait être considéré comme libéral, mais qui l'après-midi exprimerait un discours selon lequel il faudrait imposer des mesures de protectionnisme pour faire face à la concurrence déloyale ? De même qu'en serait-il d'une personne qui appellerait à prendre des mesures drastiques face au changement climatique puis qui déplorerait le manque des moyens de la police et qui nierait les accusations ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 19/03/2024
L'extension du droit d'agrément du directeur de la rédaction est-elle utile ou au contraire dangereuse ? La question concerne notamment la presse d'information politique et générale (IPG), si j'ai bien compris la démarche de certains partis politiques ; mais imaginons que vous soyez à la tête d'un journal de gauche : allez-vous embaucher quelqu'un qui a une sensibilité de droite ? Et si vous êtes à la tête d'un journal de droite, aurez-vous envie d'aller chercher quelqu'un qui a une sensibilité de gauche ? Dans ce cas, on connaît déjà le vote de la rédaction. Si je parle de danger à propos d'une extension à l'ensemble des médias, y compris l'audiovisuel ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 19/03/2024
J'ai été journaliste pendant près de quarante ans dans le service public, à Radio France, dans le groupe Bertelsmann et à TF1. J'ai même travaillé pendant deux ans, entre 1996 et 1998, avec Christophe Deloire à LCI, où il était, de mémoire, pigiste. Je n'ai pas très bien compris votre démonstration. À propos du refus de certains partis politiques d'accepter des invitations de chaînes, comme CNews, vous avez mis en avant le fait qu'on pouvait se trouver face à un présentateur ou un interviewer franchement hostile. Mais quand il s'agit d'un débat dans lequel six ou huit politiques se trouvent autour d'une table, ce n'est pas un argument qui tient : le ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Cela dit, après la télévision, on peut se reconvertir ! (Sourires.) Comment faites-vous pour équilibrer vos plateaux et respecter les obligations de pluralisme, lorsque certains partis politiques refusent de se rendre dans vos émissions ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Je précise, dans un souci de transparence, que j'ai été journaliste pendant près de quarante ans au sein de Radio France et des groupes Bertelsmann et TF1. Vous animez, monsieur Hanouna, une émission d' infotainment comme il en existe d'autres en France et à l'étranger. On peut reprocher à ce type d'émissions – qui rencontrent leur public – une distinction parfois trop floue, une porosité entre l'information et le divertissement. Faudrait-il, selon vous, que le régulateur impose à l'avenir une séparation plus nette ? Ou bien considérez-vous que c'est la liberté de ton – qui peut entraîner quelques dérapages – qui fait le succès de ces émissions ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 13/03/2024
Il ne faut pas tronquer les citations !
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 13/03/2024
Quelles sont les sources ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 07/03/2024
Il faut tenir compte du parrainage après vingt heures. S'agissant des européennes, vous n'avez pas répondu.
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 07/03/2024
Je précise que j'ai exercé le métier de journaliste pendant quarante ans, principalement dans des groupes privés – sur TF1, LCI et RTL – et pendant six ans dans les rédactions de Radio France. Je reviens sur votre fameux propos selon lequel vous représentez la France telle que vous voudriez qu'elle soit et non telle qu'elle est. Vous expliquez que vous avez du mal à recruter des expertes, en particulier dans les domaines scientifiques. C'est sans doute vrai, mais les autres chaînes sont soumises aux mêmes obligations et leurs responsables n'emploient pas les mêmes termes ni la même dialectique. La décision d'arrêter les portraits politiques de « ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 29/02/2024
Dans un souci de transparence, je rappelle que j'ai été journaliste pendant près de quarante ans, que j'ai travaillé au sein de plusieurs rédactions, dans le service public, à RTL, à TF1 et à LCI. J'ajoute qu'il m'est arrivé de travailler dans la même rédaction que Laurence Ferrari, Pascal Praud ou Thomas Bauder. Vous avez évoqué les conférences de rédaction qui rythment quasiment toutes les chaînes d'information en continu – et pas seulement celles-ci. Vous arrive-t-il de traiter, en plus des questions incontournables, des sujets qui ne font pas forcément la une d'autres médias, parce qu'ils correspondent à une attente de l'opinion publique ou des ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 29/02/2024
Une question candide, inspirée par des rumeurs que l'on entend çà et là : lors des entretiens d'embauche des journalistes, les responsables des ressources humaines les interrogent-ils sur leur positionnement politique, philosophique et religieux ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 29/02/2024
Animé moi aussi d'une volonté de transparence, j'indique que j'ai exercé en tant que journaliste pendant près de quarante ans notamment dans le service public ainsi que sur RTL, TF1 et LCI. Je n'ai jamais travaillé pour le groupe Canal+. Considérez-vous qu'une chaîne d'information a vocation à rapporter des faits bruts, comme le fait l'Agence France-Presse (AFP), en indiquant ce qui s'est passé, où et quand et en y adjoignant des reportages produits par une société de production extérieure, ou qu'elle est un lieu de débat, de mise en perspective et de décryptage, notamment pour des sujets escamotés par d'autres médias ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Le débat ne doit pas évoluer en une bataille entre le conseil régional d'Île-de-France et la mairie de Paris. Je ne comprends pas l'amendement : on ne veut pas faire payer les Franciliens, soit, mais nos concitoyens habitant en province ont aussi un problème de pouvoir d'achat. Seuls 8 % des touristes qui viendront à Paris pour les Jeux sont étrangers. Quant aux taxes sur les hôtels, nous sommes contre. Il est en revanche acceptable que les clients des palaces paient quelques dizaines d'euros supplémentaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
Monsieur le rapporteur, je salue votre volonté de plafonner le tarif des transports franciliens. Mon groupe s'oppose fermement à la hausse prévue. Il n'est pas envisageable que les usagers, qui subissent depuis des années une hausse notable de leur abonnement ou du prix des titres de transport, soient confrontés à une nouvelle augmentation, alors même que le réseau francilien, de l'aveu de très nombreux observateurs, n'est plus capable d'accomplir ses missions et devient un calvaire pour ses millions de voyageurs quotidiens. Une hausse subite et disproportionnée des tarifs constitue un véritable affront pour ces millions de nos compatriotes qui utilisent les ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 08/02/2024
Ma question concerne notre souveraineté audiovisuelle à laquelle j'ai consacré un rapport dans le cadre du dernier projet de loi de finances. Vous avez face à vous des mastodontes tels que Netflix, Amazon et autres, qui captent une part croissante du marché de la publicité et qui disposent d'une force de frappe extraordinaire en matière de création de programmes – Netflix y consacre, je crois, 20 milliards de dollars par an. En additionnant tous les opérateurs français, qu'ils soient publics ou privés, on n'atteint même pas 2 milliards d'euros. Vous souffrez aussi d'un manque de visibilité. L'Arcom affirme qu'elle peut encore intervenir pour le corriger par ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 01/02/2024
Cette commission d'enquête porte sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision. On peut se demander si une telle commission aura un objet dans quelques années. M. Dreyfuss a évoqué les règles auxquelles les chaînes sont soumises, qui méritent incontestablement un sévère dépoussiérage puisqu'elles datent du siècle dernier. J'en viens à un point plus préoccupant pour l'avenir de l'audiovisuel et de notre souveraineté audiovisuelle. Dans le cadre de mon avis sur les crédits Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances, j'ai auditionné des professionnels du secteur, dont notamment ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2024
Lorsque l'on s'intéresse à la perception des Français à l'égard des médias, de l'information et des journalistes, on s'aperçoit que les attitudes sont effectivement paradoxales : ils ont globalement soif d'information, mais sont méfiants envers les médias, tout en faisant confiance aux médias dont ils se sentent les plus proches. Ici, la notion d'âge entre également en compte. Plus globalement, leur regard sur les journalistes est assez critique. À en croire le dernier baromètre du Cevipof sur la confiance des Français, les médias se situent sur la troisième marche du podium des plus mal classés, juste devant les partis politiques et les réseaux sociaux. ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 18/01/2024
Je retiens de votre intervention le manque de moyens. S'agissant du rôle des comités d'éthique, on pourrait faire un parallèle avec la charte de déontologie des journalistes : je suis à peu près certain que 95 % d'entre eux ne l'ont jamais lue et que les directions s'en fichent complètement. Seules les sociétés de journalistes y jettent un coup d'œil de temps en temps. Lorsque j'étais journaliste, si on dépassait les bornes, on devait s'expliquer devant sa rédaction, devant l'Arcom et, dans les cas les plus graves, devant la justice. J'ai bien conscience que ma question peut avoir quelque chose d'un peu provocateur, mais je m'interroge sur l'utilité de ces ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/12/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/11/2023
Les cinémas des outre-mer connaissent des spécificités. Leurs coûts d'exploitation et d'investissement étant plus élevés qu'en métropole, leur rentabilité est inférieure. Faute d'un plafonnement, le taux de location deviendra insoutenable pour les exploitants et provoquera la fermeture de nombreux établissements. La hausse ne semble d'ailleurs pas justifiée, puisque les distributeurs perçoivent déjà un montant par billet proche de celui perçu en métropole – 2,70 euros contre 2,78. Rapporteur pour avis de la mission Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances (PLF) et vice-président du groupe d'études cinéma et production ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/11/2023
Le rapporteur a déjà répondu en partie à cet amendement. Il s'agit de l'application API Association, une interface qui a pour objectif de simplifier les démarches administratives des associations mais qui est largement considérée comme une usine à gaz. L'amendement demande un rapport sur ce qui semble être une des aberrations de l'administration française.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Nous proposons la création d'un indicateur de performance visant à relever la part que représentent chaque année les revenus publicitaires totaux de Radio France en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages, et visant également à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement. Les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d'euros par an. Néanmoins, ce plafond a de nouveau été dépassé en 2022 avec près de 15 millions d'euros de recettes publicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans le plafonnement légal ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Notre pays dispose, avec France 24, d'une chaîne d'information en continu à l'étranger, qui contribue à son rayonnement et au développement de la francophonie. Son budget s'élève à 70 millions d'euros et la part d'actualités françaises diffusées à l'international fixée dans son cahier des charges représente 20 % du temps d'antenne. Pour les Français expatriés, en voyage à l'étranger et les populations locales, il serait utile de porter cette part à 60 %. Les crédits de France 24 doivent être abondés d'1 million d'euros supplémentaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard L'amendement II-AC441 vise à alerter sur les asymétries publicitaires mises en exergue par les chaînes privées vis-à-vis de France Télévisions. Comme l'a rappelé l'Arcom dans son avis du 28 septembre 2023 relatif au rapport d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour l'année 2022, « les ressources publicitaires de France Télévisions ont augmenté de 352 millions d'euros en 2019 à 393 millions d'euros en 2022 alors même que le COM prévoyait leur baisse, ce qui a pu conduire les acteurs privés de la télévision gratuite à manifester leur préoccupation ». Compte tenu des tensions entre les acteurs français de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Cet amendement ne me semble pas relever de la mission Médias, livre et industries culturelles, les moyens de l'Arcom étant fixés par la mission Direction de l'action du Gouvernement. Par ailleurs, je ne suis pas certain que la remise d'un tel rapport nous éclairera particulièrement. Les rapports d'activité de l'Arcom sont très denses et doivent présenter un bilan du respect par les éditeurs de services de leurs obligations. Enfin, je suis sûr que la commission d'enquête qui résultera de votre droit de tirage fera toute la lumière sur ce point. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Arguant de l'augmentation globale des coûts, plusieurs professionnels de la filière cinématographique ont demandé un élargissement de l'assiette des dépenses éligibles aux frais d'assurance des tournages. Une étude d'impact de la dépense fiscale supplémentaire induite par une telle mesure serait bienvenue.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, qui concerne les dépenses engagées pour la production de nouveaux talents, représente 11 millions d'euros de crédits chaque année. Pourtant, il n'est assorti d'aucune exigence de transparence, alors que des dispositifs d'évaluation ont fait leur preuve pour des incitations fiscales comparables. Ainsi, le Centre national du cinéma et de l'image animée remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des crédits d'impôt aux fins de transparence de l'action publique. L'amendement, émanant d'une recommandation du Bureau de la Radio, association de radios privées, a donc ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Votre amendement me semble déjà satisfait par la loi du 1er août 1986. En effet, son article 5 impose à toute publication de presse de porter à la connaissance des lecteurs les nom et prénom du propriétaire de l'entreprise éditrice, si celle-ci n'est pas une personne morale. Si elle est une entreprise morale, doivent être publiés son siège social, sa forme juridique, le nom du représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital. L'article 6 oblige, chaque année, les entreprises éditrices à porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de son capital, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Une telle mesure est quelque peu prématurée, les états généraux du droit à l'information n'ayant pas achevé leurs travaux. Néanmoins, je partage pleinement votre préoccupation : les médias sans journalistes ne doivent pas s'ériger en nouveau modèle. L'attribution des aides aux seuls médias embauchant des journalistes professionnels pourrait constituer une partie de la solution. J'émettrai donc un avis de sagesse.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Dans vos interventions, vous employez le terme « médias » alors que les amendements visent la presse IPG. On peut avoir un autre débat sur les médias en général.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Journaliste pendant près de quarante ans, je suis attaché à la liberté de la presse et à celle de l'information. Pourtant, je ne comprends ni vos amendements ni la proposition de loi. Si vous êtes propriétaire d'un média de presse écrite, vous ne placerez pas une personne qui a une sensibilité contraire à la vôtre à la tête de la rédaction. L'affaire du JDD a suscité des cris d'orfraie et un procès d'intention : je vois pourtant que des ministres s'expriment dans ses colonnes. En outre, vous ciblez les directeurs de rédaction, mais ils sont soumis à des directeurs de l'information, qui fixent la ligne éditoriale quand les premiers gèrent le personnel. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives contrôlées par l'Arcom. L'indicateur prendra en compte la part des radios associatives ayant subi un contrôle de l'Arcom au cours de l'année. Les radios associatives sont de plus en plus nombreuses. Si elles participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s'assurer qu'elles véhiculent des propos conformes à la laïcité et à la démocratie, et qu'elles ne propagent pas des discours allant à l'encontre de l'unité nationale. Il importe que le contribuable français sache qui bénéficie du fonds ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Il s'agit d'un amendement d'appel pour alerter sur la place prise par les mentions légales dans la publicité radiophonique. Les annonceurs doivent parfois payer jusqu'à 15 secondes de mentions légales sur un message de trente secondes. Certains secteurs en ont été conduits à réduire leurs investissements publicitaires radiophoniques, de 30 % pour l'automobile et de 36 % pour les assurances. Il conviendrait de repenser totalement ces règles un peu dépassées, et de renvoyer vers un site internet rassemblant toutes les informations disponibles, sans pour autant revenir sur les réglementations publicitaires de santé concernant l'alcool ou l'addiction aux jeux ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Cet amendement vise à créer un nouveau programme Aide au développement du DAB+, au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles. Dans un contexte de saturation de la bande FM, uniquement analogique, et sous l'impulsion de l'Arcom, de nombreuses radios se sont tournées vers un nouveau mode de diffusion, le DAB+, qui offre d'importantes possibilités de développement. Il a vocation à devenir la nouvelle norme pour les radios, une norme numérique qui est présente sur toutes les voitures neuves depuis plus de deux ans. Ces coûts ne peuvent plus être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques. Les enjeux de souveraineté, de numérisation de ce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Je partage votre objectif de voir évoluer les dispositifs anti-concentration : il faut trouver un équilibre entre la liberté d'entreprendre et la garantie absolue de l'indépendance éditoriale et du pluralisme. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) publié l'an dernier, ainsi que celui de la commission d'enquête du Sénat, offrent des bases solides pour mener ce travail. En revanche, le PLF ne semble pas être le cadre adapté pour débattre de l'évolution de ces règles. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Les distributeurs de services audiovisuels nous alertent sur l'importance que l'Arcom reconnaisse certaines plateformes comme des distributeurs de services audiovisuels. Si ceux-ci contribuent au CNC via la TSV, ils ne participent pas au financement du CNC via la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs de services de télévisions (TST-D). Or ces plateformes sont des distributeurs qui ne disent pas leur nom. Pour préserver notre exception culturelle française, il est indispensable de protéger les acteurs français de la concurrence des Gafam.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Votre amendement devrait plutôt viser le programme Protection des droits et libertés de la mission Direction de l'action du Gouvernement. Le PLF 2024 attribue à l'Arcom 2,2 millions d'euros et 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, qui viendront renforcer les 15 ETP ajoutés en 2023. Je ne doute pas que votre commission d'enquête fera toute la lumière sur la façon dont l'Arcom exerce sa mission de contrôle des obligations des chaînes conventionnées sur la TNT. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Même avis défavorable que l'an dernier. Un Conseil de déontologie journalistique et de médiation a été créé en 2019, à l'initiative notamment de l'Observatoire de la déontologie de l'information, du Syndicat national des journalistes et de la CFDT-Journalistes. L'instance n'est pas contrôlée par le pouvoir. Je ne vois pas la nécessité de créer un second conseil concurrent. Il revient par ailleurs à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de contrôler l'honnêteté et l'indépendance de l'information. L'appréciation que l'on porte sur l'exercice de cette mission relève d'un autre débat, qui n'est pas ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard J'ai déjà rappelé l'an dernier que le soutien à la filière du jeu vidéo fait partie des attributions du CNC, au même titre que le cinéma ou l'audiovisuel. Le fonds d'aide au jeu vidéo soutient la création et accompagne les auteurs et les entreprises dans toutes les phases de réalisation d'un jeu. Notre collègue Céline Calvez avait souligné la nécessité que le cinéma, l'audiovisuel et le jeu vidéo dialoguent : il paraît utile de réunir ces filières au sein d'un même organisme, au lieu de les cloisonner. Par ailleurs, je ne suis pas favorable à une nouvelle taxe sans étude d'impact préalable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Les professionnels du secteur de la distribution de la presse nous ont alertés sur le coût important que représente pour les vendeurs-colporteurs de presse la mise en conformité de leurs véhicules, pour la plupart anciens, pour accéder aux nombreuses zones à faibles émissions (ZFE) présentes dans les métropoles. Ces ZFE représentent un réel danger pour le pluralisme de la presse. Même s'ils s'engagent de plus en plus à renouveler leurs parcs automobiles afin de réduire leurs émissions de CO2, les acteurs du secteur s'inquiètent de cette charge supplémentaire, dans un contexte économique rendu difficile par l'explosion des prix du carburant et du papier.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Les distributeurs de presse nous ont alertés sur l'importance de l'aide au maintien de la distribution de la presse française dans l'espace francophone. Selon eux, de nombreux titres réfléchissent à se retirer de ces marchés, ce qui menacerait l'influence française en Afrique subsaharienne, notamment. L'amendement tend donc à abonder de 150 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de la sous-action 10 Aide à la modernisation de la distribution de la presse, afin de les porter à 1 million d'euros .
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Mêmes arguments que précédemment. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard Un fonds de 30 millions d'euros existe pour faire face à l'augmentation du coût du papier ; il a reçu plusieurs centaines de demandes.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard La diminution des aides à la presse est globale, et constitue un trompe-l'œil. Elle résulte surtout de la baisse de l'aide à l'exemplaire posté, à hauteur de 4 millions d'euros ; les aides au pluralisme progressent de 11,6 %. La dotation de l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (IPG) est inchangée, de même que l'aide aux réseaux de portage ou l'aide au pluralisme des titres ultramarins, notamment. Les aides à la modernisation augmentent légèrement, en particulier la dotation du fonds stratégique de développement des aides à la presse. Pour tout dire, nous n'avons pas bien cerné ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2023
Philippe Ballard, rapporteur pour avis
Philippe Ballard L'action 07 du programme Presse et médias rassemble les crédits consacrés au financement de Radio Médi1, une radio qui diffuse dans le Maghreb, depuis le Maroc. Elle est détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et à seulement 13,7 % par la France, par l'intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et de télévision. Cette année, le projet de loi de finances prévoit encore de lui allouer plus de 1,6 million pour couvrir les coûts salariaux des journalistes français qui y travaillent. En 2010, la radio, détenue à 49 % par la France, bénéficiait déjà de ce même montant de subventions publiques, pour quinze journalistes. Elle est passée sous ...
