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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…et tout simplement du bon sens.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l'ordre dans un texte auquel il manque une étude d'impact, un avis du Conseil d'État…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l'habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situation concernant les seuils pour les FCPR et pour un certain nombre d'autres dispositions.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d'orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d'augmenter l'investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s'inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C'est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l'habilitation doit être précise et limitée. En l'occurrence, on nous fait réformer l'ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l'habilitation qui nous est demandée est large ! Je rappelle aussi à mes collègues qu'en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l'expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu'il y ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l'extrême rigueur de l'interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l'article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dispositions ici proposées sont en lien, même indirect, avec ce dont nous discutons aujourd'hui. Nous avons donc le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures : nous avions déposé d'excellents amendements, dont l'un de notre collègue Gérard Leseul, qui avaient un lien direct avec le texte mais qui ont été censurés ; et ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu'il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l'intérêt de restreindre ainsi le champ de l'intérêt social de l'entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l'adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous ne nous laisserons pas berner par ces manœuvres.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…de couper la poire en deux.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le seuil auquel la capitalisation boursière d'une société doit être inférieure. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l'inflation constatée depuis l'instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d'euros. J'ai le sentiment que notre collègue Charles Sitzenstuhl a présenté son amendement à la seule fin de permettre au rapporteur de faire une proposition moyenne,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Pour rétablir l'exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l'intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d'euros, plutôt qu'à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c'est prévu dans le texte. J'en profite pour souligner que l'amendement de notre collègue de Courson est particulièrement intéressant puisqu'il conditionne la montée en puissance en matière de capitalisation à la détention préalable d'actions par le fonds. En effet, si on augmente le seuil de capitalisation sans restreindre la capacité d'investissement dans des entreprises qui dépassent déjà le seuil actuel, on ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Lorsque le rapporteur a indiqué qu'indexer sur le seuil sur l'inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d'euros, je l'ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l'année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Si c'est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l'esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu'ils choisissent de coter leur société en Bourse. Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en Bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l'épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous avez pris, madame la ministre, l'exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, Le Monde explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d'ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l'absence, en France, d'investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques. S'ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d'ailleurs qu'ils n'ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c'est donc parce qu'il y a, aux États-Unis, davantage d'investisseurs, ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le présent amendement ne porte pas sur l'ensemble de l'économie de l'article 1er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l'ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n'en voyons pas bien l'utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Vos propos, monsieur le rapporteur, sont en décalage avec le texte de la proposition de loi. Les décisions du HCSF sont déjà publiques. Vous proposez ici de rendre public l'avis que donne le gouverneur de la Banque de France au sein du HCSF. Attaché au secret des délibérations, je propose de supprimer la publicité de l'avis donné par le gouverneur, tout en conservant le caractère public des décisions finales du HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement de réécriture ne fait que redire des critères que le HCSF respecte déjà : Bâle III s'applique et le paragraphe sur la contribution à la croissance est suffisamment flou pour ne pas être normatif. Le sous-amendement CF45 vise à supprimer l'obligation de publicité des décisions car elle accroît la pression sur le gouverneur de la Banque de France, pour le forcer à se soumettre à la volonté des ministres de l'économie et du logement. M. Kasbarian souhaite même aller jusqu'à des prêts in fine, où l'emprunteur paie chaque mois les intérêts et ne rembourse le capital qu'en une seule fois, à l'échéance du prêt. On imagine les catastrophes en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous sommes opposés à l'article 2 car le HCSF prévoit déjà la possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d'effort de 35 % : les banques peuvent autoriser un endettement supérieur dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Or cette faculté n'est utilisée qu'à hauteur de 15 % des prêts. Il convient d'appliquer la loi existante plutôt que d'élever le niveau de risque concernant l'endettement des ménages français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Si l'on décide de faire de cette instance technique une instance politique – je n'y suis pas favorable mais c'est apparemment le choix de la commission –, autant qu'elle soit pluraliste afin que les questions sensibles comme l'accès au crédit puissent faire l'objet d'un débat contradictoire : le pouvoir arrête le pouvoir. C'est le sens de mon vote favorable aux amendements de nos collègues Insoumis, même si je continue de préférer que le Haut Conseil conserve une dimension d'expertise indépendante. J'alerte la commission sur le but que vise la proposition de loi : mettre sous tutelle le Haut Conseil pour permettre à Bruno Le Maire d'imposer les décisions que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement de repli vise à accorder une voix consultative aux deux parlementaires désignés. Nous sommes réservés sur l'idée de politiser le Haut Conseil de stabilité financière car, dans le passé, certains responsables politiques se sont montrés sensibles au lobby de l'immobilier. En 2007, avant qu'il ne devienne président de la République, Nicolas Sarkozy proposait d'instaurer un système de subprimes en France dans le but de permettre aux ménages à revenu modeste de garantir leur emprunt par la valeur de leur logement. S'il avait été membre du Haut Conseil, il aurait certainement proposé un abaissement des ratios macroprudentiels. Nous sommes heureux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons pour l'amendement. La majorité et l'opposition ont des avis divergents sur les ratios d'endettement. Les experts sont très défavorables à ce que souhaite le Gouvernement. Lisez la réponse de François Villeroy de Galhau à Bruno Le Maire qui lui demandait d'assouplir ces ratios ! Si l'on souhaite politiser le HCSF – et nous ne refusons pas la politique puisque nous sommes des responsables politiques –, autant y assurer le pluralisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il s'agit d'un amendement d'appel, et nous serons à l'écoute de la réponse du rapporteur. Nous estimons en effet que cet article fait courir un risque d'ingérence politique dans les décisions d'une autorité chargée de la fixation de ratios macroprudentiels, quand la sagesse commanderait qu'elle en soit préservée. S'il existe une forte demande des ménages quant à la possibilité d'emprunter davantage afin d'accéder à la propriété, elle ne doit pas nous conduire à ne plus les protéger contre le surendettement. Il sera peut-être possible de trouver une rédaction rendant seulement consultatif l'avis des parlementaires siégeant au HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous sommes assez réservés vis-à-vis de cette proposition de loi. En tant que parlementaires, nous pouvons être favorables à ce que des parlementaires siègent dans le plus grand nombre d'instances ; mais nous considérons que l'article 1er fait courir un risque d'ingérence politique dans une instance essentiellement technique, et que nous avons créée justement pour qu'elle soit préservée de toute influence politique. L'article 2, dans sa rédaction actuelle, nous inquiète vivement – même si je crois savoir que vous avez déposé un amendement qui nous convient davantage. Il ferait courir le risque de nouveaux subprimes, par la réduction de ce ratio maximal ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est votre choix, madame la présidente, mais j'aimerais que, dans la suite de nos débats, les prises de parole soient équitablement réparties en fonction de l'ordre d'inscription.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Sur le fondement de l'article 100 relatif aux règles qui régissent la discussion des amendements. Dans un premier temps, vous avez proposé de donner la parole à un orateur pour et un orateur contre, puis vous avez élargi à deux pour et deux contre. Alors que je me suis inscrit juste après Mme Chikirou, c'est M. Mauvieux qui va intervenir alors qu'il n'avait que la troisième place.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je tiens à faire valoir les réserves de mon groupe sur l'article 1er . Nous estimons qu'il passe à côté de l'objectif que lui ont assigné le rapporteur et le Gouvernement. Jeff Bezos, Steve Jobs ou les autres fondateurs des plus importantes start-up américaines ont-ils eu besoin de titres à droit de vote multiple pour financer leurs entreprises ? Non. En France, ni Frédéric Mazzella de Blablacar, ni Xavier Niel, ni les fondateurs de Deezer, entré en Bourse il y a deux ans, ni ceux d'OVHcloud, en Bourse depuis 2021, ne s'en sont servis pour financer leurs entreprises. Vous prenez un risque en octroyant vingt-cinq droits de vote par action – en l'état du droit, la ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Parce que nous défendons les petits porteurs, parce que nous défendons la démocratie actionnariale, et parce que nous défendons l'innovation dans notre pays, nous exprimons de fortes réserves sur cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ces deux entreprises l'ont fait en France, selon les règles actuelles. Quant aux autres, elles n'ont pas choisi de le faire aux États-Unis.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Enfin, nous avons aussi des réserves sur le fait que les augmentations de capital auprès d'un cercle restreint d'investisseurs puissent désormais représenter chaque année jusqu'à 30 % du capital social d'une entreprise, contre 20 % actuellement. Mes chers collègues, regardez la situation des start-up françaises. Sur les vingt-neuf licornes françaises, seules deux ont procédé à une introduction en Bourse.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Notre deuxième réserve, que nous avons déjà exprimée par le passé, porte sur l'augmentation de 150 millions à 500 millions d'euros du seuil de capitalisation boursière d'une société pouvant être soutenue par les FCPR. Nous craignons qu'une telle augmentation, censée accompagner la croissance des start-up en favorisant leurs levées de fonds, ne produise l'effet inverse de celui attendu par le rapporteur. Des entreprises de plus grande taille pourront en effet bénéficier du dispositif au détriment des start-up, qui seront donc moins financées.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous estimons donc que l'article 1er est insuffisamment équilibré, raison pour laquelle nous exprimons cette première forte réserve.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Voilà pourquoi nous estimons que le principe « une action, une voix » est important. Les socialistes ont eux-mêmes défendu et instauré, par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle – c'était il y a dix ans –, l'option du droit de vote double pour les actionnaires de long terme. Mais cette possibilité est tout de même différente d'un droit de vote multiplié par vingt-cinq, qui permettrait à quelqu'un qui ne possède que 4 % d'une société cotée d'en exercer le plein contrôle.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous estimons en outre que ce principe procure une certaine stabilité financière. La chronique économique suffit en effet à prouver que de nombreux chefs de grande entreprise qui se sont retrouvés seuls aux commandes ont conduit leur société à la catastrophe, car ils ne disposaient pas, pour l'éviter, des essentiels contre-pouvoirs exercés par les actionnaires minoritaires. Prenez l'exemple du groupe Casino, dont le président, Jean-Charles Naouri, à force de dilutions et d'un exercice sans doute excessif de ses prérogatives, a été accusé de mauvaise gestion par un grand nombre d'actionnaires et de petits porteurs.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il était en effet possible de mobiliser ces 17,4 % de revenu disponible brut qui se trouvent dans les produits d'épargne réglementée des Français et qui constituent une mine d'or pour défendre la croissance d'entreprises françaises. Vous auriez également pu mieux utiliser les 500 millions d'euros dépensés ces dernières années par la Banque publique d'investissement (BPIFrance) pour favoriser la montée en puissance de nos start-up. Au fond, cette proposition de loi vise à assouplir certaines règles, mais ces dernières concernent-elles spécifiquement les entreprises à forte croissance ? Je ne le pense pas et je vais m'efforcer de le démontrer. Premièrement, ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…apporte une réponse insatisfaisante au vrai problème – que nous connaissons – du sous-financement critique de nos entreprises à forte croissance, et en particulier de nos start-up. Nous voyons combien la France est en retard vis-à-vis de l'Europe et du monde, qu'il s'agisse des États-Unis ou de la Chine, en matière de financement des actifs technologiques. Considérons l'ampleur des levées de fonds : elles se sont élevées à 8 milliards d'euros en 2023, soit 5 milliards de moins qu'en 2022 et 2 milliards de moins qu'en 2021. Un tel affaissement du financement des entreprises à forte croissance doit amener les pouvoirs publics à se saisir de la question. ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Aux yeux du groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi de notre collègue Holroyd…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Les députés du groupe Socialistes et apparentés n'ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l'Autorité des marchés financiers avait été auditionnée et qu'elle était favorable à ce texte. Or nous apprenons aujourd'hui, dans une lettre transmise par le président Coquerel, que la présidente de l'AMF a émis de fortes réserves sur ses principales dispositions. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'un débat ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017
Ma question rejoint celle de mes collègues : les indicateurs publiés par les principaux instituts prévisionnistes montrent que le chômage augmentera cette année. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avance même un taux de chômage de 8,5 %. Les dégâts budgétaires que nous constatons sont imputables à une croissance inférieure aux prévisions, aboutissant à des destructions d'emplois plus nombreuses. Nous pouvons nous interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à réduire l'indemnisation des chômeurs alors que le nombre des demandeurs d'emploi va augmenter. Les chiffres montrent l'importance des faillites survenues l'an dernier – quelque ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Ma question porte sur d'éventuels conflits d'intérêts. Certes, le travail du Haut Conseil est en grande partie consacré à la prévision économique et votre métier est d'être prévisionniste : votre nomination peut donc tout à fait se comprendre. Par le passé, seuls quelques membres du Haut Conseil travaillaient dans le secteur privé. Vous-même avez vocation à remplacer un universitaire rattaché à l'Institut d'études politiques de Paris. Si le risque ne me paraît pas très important, je vois tout de même une possibilité de conflit d'intérêts. Axa achète et revend des obligations souveraines, et vous pourriez avoir connaissance d'informations ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Quels sont nos objectifs ? Nous voulons réduire notre usage des énergies fossiles. Nous voulons sortir du pétrole. Nous devons réduire notre dépendance à ces énergies. Cela ne fait aucun doute. Or, aujourd'hui, notre économie tourne aux deux tiers grâce aux énergies fossiles. Au-delà des aspects environnementaux, que nous connaissons tous, cette situation pèse sur notre déficit commercial, plombé par notre dépendance aux énergies fossiles importées, en particulier au gaz et au pétrole. Aussi cette proposition de loi revêt-elle un enjeu non seulement environnemental, mais également de souveraineté. Il est urgent de nous émanciper des pays producteurs, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
La France est probablement le pays d'Europe occidentale le moins démocratique, en raison même de l'article 49 de la Constitution. Le premier défaut de ce dernier, auquel tente de remédier la proposition de loi, est l'absence de responsabilité réelle du Gouvernement devant le Parlement. Que le premier n'ait pas à demander obligatoirement le vote de confiance du second fait de la France une vraie exception. Dans toutes les démocraties européennes, le gouvernement est responsable devant le parlement et se soumet à un vote d'investiture, condition même du respect de la souveraineté populaire ; ce n'est pas le cas en France. Même la Commission européenne, qui n'est ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Bravo, Isabelle !
