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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française

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Philippe Brun

Je m'adresse à vous aujourd'hui en remplacement de mon collègue Roger Vicot, qui m'a demandé de vous faire part de la position du groupe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi. Alors que nous nous apprêtons à adopter définitivement le texte, je pense utile d'inscrire notre examen dans le temps long et les vastes espaces de la Polynésie, en rappelant certains éléments de contexte. Tout d'abord, parce que la géographie décide bien avant les hommes, soulignons les spécificités du territoire polynésien : les quarante-huit communes polynésiennes couvrent un espace grand comme l'Europe comprenant 121 îles, dont seules 76 sont habitées par quelque 300 000 ...

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

En tout cas, les réductions d'impôts que vous avez consenties en faveur des plus aisés ont une conséquence directe sur l'exercice 2021. Le déficit public progresse pour s'établir à 160,9 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Vous nous demandez d'approuver ce projet de loi de règlement, alors que nous n'avons pas adopté le budget correspondant, et de faire entrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours insincère. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. En cohérence, nous voterons contre ce texte.

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Si les rendements ont augmenté au cours des dernières années, que nous disposons d'une cagnotte de 37 milliards d'euros pour 2021 et que les recettes non prévues dépasseront les 50 milliards d'euros en 2022, c'est grâce à l'inflation.

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

En réalité, dans aucun pays du monde la baisse des taux ne conduit à une augmentation des rendements.

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

J'entendais les orateurs des groupes de la majorité et le rapporteur général expliquer l'augmentation du rendement des impôts par la baisse des taux, reprenant ce faisant l'argument totalement fallacieux de Ronald Reagan et la courbe de Laffer.

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Les réductions d'impôts non financées sont également inacceptables. C'est finalement de cela qu'il est question aujourd'hui, car les comptes pour 2021 pâtissent de votre politique fiscale – pourtant, vous poursuivrez celle-ci l'an prochain ! Vous avez accordé 5 milliards d'euros de baisse d'impôt pour les plus riches avec la suppression de l'ISF, diminué le produit annuel de l'impôt sur les sociétés de 11 milliards d'euros et étendu la suppression de la taxe d'habitation aux 20 % les plus riches, pour un coût total de 17 milliards d'euros.

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Je me devais de partager cette réflexion de Mme Pires Beaune avec l'ensemble de l'hémicycle. Après 2020, année de toutes les urgences, les comptes de l'année 2021 témoignent de l'endormissement du Gouvernement, malgré l'urgence de la relance. M. le ministre délégué évoquait le plan France relance. Or, pour celui-ci, près de 100 milliards d'euros avaient été promis, 72 milliards d'euros ont été votés et seulement 42 milliards d'euros décaissés. Le Gouvernement est également endormi face à l'urgence sociale. Comme nous l'avons déjà indiqué, l'article 4 du présent projet de loi prévoit notamment l'annulation de 916 millions d'euros d'autorisations ...

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Il nous faut donc nous répéter, quand le Gouvernement peut, lui, changer d'orateur à chaque lecture – c'est le cas cet après-midi. Outre que, comme l'a indiqué M. Hetzel, ce texte est retardataire – mais je ne reviendrai pas là-dessus –, il frôle l'insincérité et met en œuvre la méthode Coué. Pourtant, la France accuse encore un déficit d'environ 50 milliards d'euros de richesses non créées et, comme nous l'avons dit hier, lors de la discussion sur le projet de programme de stabilité, la situation économique actuelle, difficile, va probablement empirer. Par ailleurs, le texte porte atteinte au principe budgétaire d'annualité, avec des reports d'une ...

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

sans qu'on comprenne pourquoi, après avoir adopté les textes budgétaires pour l'année 2022, qui ressemblent pourtant fort à ceux pour 2021.

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Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Comme les orateurs précédents l'ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. En effet, le groupe Les Républicains, qui a décidé de donner au Gouvernement la majorité que les Français lui ont refusée, a choisi de voter contre ce texte ,

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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022

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Philippe Brun

Vous comprendrez notre trouble. Il n'est pas question de remettre en cause ni la richesse de votre parcours professionnel, ni vos qualités, qui sont nombreuses, mais parmi celles-ci, vous n'avez pas celles de l'indépendance ni de l'impartialité. Vous avez quitté le Gouvernement le 20 mai dernier, il y a exactement soixante-quinze jours, puis vous avez été candidate à une autre fonction, celle de députée. Le soir du 12 juin, voilà cinquante-deux jours, vous avez publié le tweet suivant : « En troisième position avec près de 20 % des voix, je ne serai pas présente au second tour. Je remercie l'ensemble des personnes qui m'ont apporté leur voix. Pour la France et ...

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

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Philippe Brun

Les caisses sont vides, à cause de plusieurs milliards d'euros de cadeaux fiscaux consentis aux plus riches. Les caisses sont vides, et l'austérité est devant nous !

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

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Philippe Brun

Lorsqu'on débranchera la perfusion de ce liquide de refroidissement que sont les dépenses publiques, un mur de faillites se dressera devant nous. Pourtant, la symphonie des sonnettes d'alarme, que nous entendons tous, ne semble pas avoir traversé le double vitrage de Bercy, ni les boules Quies de la première ministre. C'est particulièrement flagrant concernant le chômage. Le Gouvernement affirme sans hésiter que l'emploi sera dynamique pendant les années à venir, notamment grâce à la création de France Travail. Examinons les mesures dans l'ordre. La première concerne la réforme de l'assurance chômage. La précédente réforme, dont les dernières dispositions ...

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

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Philippe Brun

Les défaillances d'entreprise n'ont jamais été aussi peu nombreuses : les greffes des tribunaux de commerce n'ont jamais eu aussi peu de travail. Le ministre délégué le sait : l'URSSAF n'a pour l'instant notifié aucun rappel de cotisations aux entreprises, dont certaines ne les paient plus depuis deux ans. Les prêts garantis par l'État (PGE) arrivent à échéance. Or, loin d'être une bonne nouvelle, ce statu quo témoigne d'une économie en état végétatif, figée, congelée.

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

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Philippe Brun

C'est avec sincérité que je tenterai de discuter de ce document insincère. Insincère sur la croissance, tout d'abord : le Gouvernement mise sur une croissance de 2,5 % pour 2022, plus haute que toutes les prévisions de la Banque de France, du FMI et de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, puis de 1,4 % en 2023 et de 1,6 en 2024 – ce que la Banque de France contredit déjà en anticipant 1,2 % pour l'année 2023. Insincère sur l'inflation, ensuite : la prévision de 3,3 % pour 2023 est optimiste, voire naïve. Les conjoncturistes que M. le ministre délégué citait en introduction tablent sur une inflation de 4 % ou 4,5 % l'an ...

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

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Philippe Brun

Si loin du quotidien des citoyens européens, ce dialogue des comptables est un processus démodé. Le programme de stabilité, comme le programme national de réforme, relève de la comédie plus que de l'engagement solennel, de la déclaration de bonne volonté plus que de la vision politique. J'en veux pour preuve la révélation, par le journal Le Point, du fait que le premier document travaillé par les services de Bercy a tout simplement été retoqué par l'Élysée : trop pessimiste, probablement trop réaliste ou trop embarrassant – comprenez qu'il prévoyait, comme l'ensemble des économistes, une hausse du chômage. Nous avons donc la joie de nous pencher sur une ...

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Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

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Philippe Brun

Parler de stabilité, dans le contexte que nous connaissons, relève au mieux du vœu pieux, au pire de l'incantation ; pourtant, c'est bien l'exercice qui nous est demandé chaque année et qui, chaque année, perd un peu plus de son sens. Le programme de stabilité, comme on l'appelle, est un jeu de dupes entre institutions : personne à Bruxelles ne se fera d'illusions sur les déclarations d'intention et les grands affichages des programmes transmis par chaque capitale européenne. Vestige du Conseil européen d'Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance, dont le seul objet est de contrôler le respect de critères que plus personne ne respecte, doit être ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Les députés socialistes voteront cet amendement qui, bien que symbolique, rappelle l'absence totale de pluriannualité dans la gestion de nos finances publiques. Notre cadre pluriannuel est fantaisiste. Je répète ce que j'ai dit au sujet de l'article liminaire. Comment faire vivre la pluriannualité budgétaire dans une culture de l'annonce telle que la nôtre ? Les annonces du Président de la République de mesures qui se chiffrent parfois à 20 ou 30 milliards d'euros ponctuent l'actualité. Celle de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en est un parfait exemple. Nous devons absolument réfléchir à une réforme du cadre pluriannuel de gestion des ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Madame la présidente, c'est un honneur pour moi de défendre cet excellent amendement dont vous êtes la première signataire. Depuis 2012, à l'instar de M. de Courson, le groupe socialiste dépose d'ailleurs des amendements similaires sur chaque projet de loi de règlement et sur chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, les gouvernements et Bercy ayant la fâcheuse tendance de choisir des évaluations des soldes public et structurel qui sont erronées. Nous aurions tout intérêt à mettre à jour les données contenues dans les articles liminaires des projets de loi budgétaires afin de nous prémunir contre tout risque d'insincérité. J'ajoute que nos ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Il se fonde sur l'article 88-4 de notre règlement. Je me permets de rappeler au Gouvernement que nous examinerons la semaine prochaine le programme de stabilité que la France doit communiquer à l'Union européenne. Or, à ce jour, les commissaires aux finances – et, a fortiori, l'ensemble des députés – ne l'ont pas reçu. Seul un document très succinct de sept pages nous a été adressé, comprenant quelques tableaux. Je demande donc au Gouvernement de nous transmettre dans son intégralité le texte dont nous débattrons la semaine prochaine.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Vous nous demandez d'approuver cette quadrature du cercle, de faire rentrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

…11 milliards d'euros chaque année de baisses d'impôts sur les sociétés ; suppression de la taxe d'habitation étendue aux 20 % les plus riches qui n'en demandaient pas tant pour un coût total de 17 milliards d'euros. Ces réductions d'impôts ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public atteint près de 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, le « en même temps » trouve une fois de plus ses limites. Il n'est décidément pas possible de faire en même temps des cadeaux fiscaux aux plus aisés, d'assurer l'équilibre des finances publiques et d'améliorer le quotidien des plus modestes.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Il s'agit également d'un texte qui frôle l'insincérité ou, au mieux, pratique la méthode Coué. Le Gouvernement vante le rebond spectaculaire du PIB en 2021 pour tenter de faire oublier que comparé à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la France accuse encore un déficit de production d'environ 50 milliards d'euros. Et puis surtout, ce texte porte atteinte aux principes budgétaires, cela a été rappelé par le Sénat qui l'a refusé. Le projet de loi contrevient au principe d'annualité : les reports de crédits de 2020 à 2021 étaient déjà d'une ampleur historique, plus de 30 milliards d'euros, et cette année, ils dépassent les 22 milliards d'euros ...

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Assurément, loin d'y prendre part de bonne grâce, le Gouvernement maltraite à plus d'un titre cet exercice démocratique. Tout d'abord, il s'agit d'un texte retardataire, cela a été relevé par plusieurs de mes prédécesseurs, qui arrive plus d'un mois après la date que la loi impose.

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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

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Philippe Brun

Vous avez rappelé à juste titre que nous passons notre vie ensemble, monsieur le ministre délégué, mais n'étant pas encore rassasié de vos discours, j'ai écouté celui prononcé devant le Sénat le 19 juillet dernier à qui vous avez dit que le projet de loi de règlement était « un passage obligé ». Si vous ne semblez pas vous en réjouir, heureusement tout de même que cet exercice existe pour permettre à la représentation nationale de mettre en lumière les errements de la politique budgétaire des gouvernements Macron.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d'obligations assimilables au Trésor indexées sur l'inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J'ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d'euros seulement de notre dette étaient exposés à l'inflation et, aujourd'hui, c'est 252 milliards d'euros, soit une nette augmentation, y compris en proportion. Nous, nous sommes inquiets de voir s'appliquer une politique très peu précautionneuse qui a démarré, il faut le reconnaître, sous les gouvernements de François Hollande et qui a ensuite été ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Nous avons d'ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l'amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c'est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C'est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d'une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s'il était rendu avant l'examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d'y voir clair sur la question des droits d'accise.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d'accise sur le gazole non routier. D'année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2020, puis en 2021, en 2022 et maintenant en 2024. La question qui se pose est donc celle de la pérennité de ce tarif réduit. Le rapport dont il est question ici aurait au moins l'intérêt d'apporter enfin une réponse sur ce point.

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Philippe Brun

Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les n° 973, 971 et 970, qu'on pourrait qualifier de cavaliers budgétaires et qui n'ont pas leur place dans une loi de finances. Depuis que nous avons commencé jeudi dernier l'examen de ce PLFR, nous avons longuement débattu des sujets qui devaient, ou non, être traités dans ce cadre. En l'espèce, il est certain que ces trois amendements n'ont que faire dans une loi budgétaire.

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Philippe Brun

M. de Courson a eu raison d'en rappeler la faible opérabilité juridique, les traités étant supérieurs aux lois et l'accord FATCA ayant été ratifié par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2013. Rappelons que l'accord résulte d'un protocole signé par les pays membres du G5 le 5 février 2012 : il s'agit donc d'un legs du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ce que nous dénonçons, c'est l'extraterritorialité du droit américain. L'accord FATCA est en effet uniquement dirigé vers les États-Unis et n'intègre aucune réciprocité : il ne prévoit que le transfert d'informations françaises vers les États-Unis. Par cet amendement sans portée juridique concrète, nous ...

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Philippe Brun

Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l'amendement du président Marleix.

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Philippe Brun

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l'amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.

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Philippe Brun

Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l'émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d'amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 000 euros pour les plateformes. Nous proposons de rehausser ces montants que nous trouvons un peu faibles : 250 euros pour l'amende, avec un plafond de 50 000 euros pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l'association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l'amendement avait été initialement placé en première partie. En effet, aucune technologie alternative n'est disponible.

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Philippe Brun

Nous nous abstiendrons sur l'amendement de M. de Courson, non pas parce que nous serions défavorables à la renationalisation d'EDF – nous y sommes favorables – mais parce que l'opération, telle qu'elle nous est présentée, suscite plusieurs questions. Premièrement, si nous sommes d'accord sur la renationalisation, nous nous demandons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c'est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l'entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements. Deuxièmement, nous nous interrogeons sur le projet d'entreprise. S'agit-il de nationaliser pour ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Ils s'étaient d'ailleurs battus contre la privatisation d'EDF-GDF votée en 2004 puis – à une époque, monsieur le ministre, où vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre – en 2006.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Les socialistes ont toujours été favorables à la renationalisation d'EDF.

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Philippe Brun

Puisque vous ne nous avez toujours pas répondu sur la charge de la dette de notre pays, les 11,8 milliards d'euros que nous inscrivons sur le programme 117, je vais continuer à m'inscrire sur chaque article pour vous interroger. Par rapport aux autres pays européens, notre pays est très exposé au risque inflationniste : 11 % de notre dette est actuellement indexée sur l'inflation. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire et couvrir ce risque considérable – 15 milliards d'euros en année pleine, avec une inflation à 6 %, c'est-à-dire un montant équivalent au budget de la justice ? En vertu du principe de clarté et d'intelligibilité du ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Depuis hier soir, je m'inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l'adresse au Gouvernement, qui n'y a toujours pas répondu. Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). La France détient le record européen de l'usage de cet instrument financier : à titre d'exemple, l'Allemagne n'y a recours qu'à hauteur de 4,6 %. Nous nous inquiétons de ces nouveaux emprunts toxiques qui constituent une charge déraisonnable pour les finances ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2022

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Philippe Brun

Nous voterons contre ce texte, présenté plus d'un mois après le délai légal et caractérisé par un mélange d'autosatisfaction et de méthode Coué. On entend parler de rebond spectaculaire du PIB alors que, comparativement à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la création de richesse est encore en déficit de 50 milliards d'euros. Je note également une atteinte au principe d'annualité budgétaire puisque les reports de crédits non consommés d'une année à l'autre augmentent, ce qui prive le Parlement de discuter de leur utilisation dans le PLF. Enfin, nous rejetons des réductions d'impôts non financées : 5 milliards d'euros pour les plus riches, 11 ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

En France, 25 % des familles sont monoparentales ; dans 84 % de celles-ci, le parent subsistant est la mère. La précarité a désormais souvent le visage de ces femmes contraintes d'assurer seules l'entretien de leurs enfants : 40 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté, contre 20 % pour l'ensemble des mineurs. C'est pourquoi cet important amendement vise à augmenter la prime d'activité de 50 euros par mois pour les parents seuls ; il s'agirait là d'une mesure de justice sociale en faveur des nouveaux pauvres de notre pays.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

L'aumône consentie par Total est donc nettement insuffisante, et c'est pourquoi il faut impérativement adopter des mesures de baisse pérenne du prix des carburants et soutenir les stations-service indépendantes.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Dans la circonscription dont M. Le Maire a été l'élu pendant quinze ans, il n'y en a que deux, et les deux se situent à Évreux. Pas une seule station à Conches-en-Ouche, à Verneuil-sur-Avre ou à Breteuil !

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Je soutiens évidemment cet amendement. Nous avons débattu ce week-end des quelques centimes de ristourne octroyés par Total, mais pour les avoir comptées, je peux vous dire qu'il y a très peu de stations-service Total dans nos circonscriptions rurales.

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

Nous avons, tout à l'heure, posé la question de l'exposition de notre dette à l'inflation. Peu après, le ministre a répondu à M. Tanguy par une pirouette en expliquant que si 11 % de notre dette est indexée sur l'inflation, c'est parce qu'il y a en France des acteurs de l'assurance vie qui demandent ce type de produit. Or l'Allemagne a aussi un marché actif dans les assurances vie, et sa dette n'est exposée au risque inflationniste qu'à hauteur de 4,6 %. Je rappelle que, cette année, alors que le risque inflationniste se faisait jour, vous avez décidé, avec deux adjudications successives, le 24 janvier et le 24 mai, de recourir à ce type de produit financier qui ...

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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Philippe Brun

…soit une augmentation de 31 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale (LFI), hausse qui équivaut au budget de la justice. La charge de la dette progresse de 17 milliards d'euros en 2022 : la hausse des taux d'intérêt compte pour 2 milliards dans cette augmentation, celle de l'inflation pesant 15 milliards. La France est le pays d'Europe dont la dette est la plus indexée sur l'inflation : 11 % de celle-ci, soit 250 milliards d'euros, sont indexés sur l'inflation ; par comparaison, seuls 4,6 % de la dette allemande se trouvent dans la même situation. Une inflation de 6 % augmente la facture de la dette de 15 milliards d'euros en un an ! L'exposition de ...

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