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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Philippe Chassaing

Les banques proposent des offres pour la clientèle financièrement fragile, qui limitent les frais bancaires à 20 euros par mois. Les ménages qui n'entrent pas dans cette catégorie aujourd'hui doivent attendre que leurs comptes bancaires connaissent des dysfonctionnements pendant trois mois consécutifs pour en bénéficier. Quelles solutions sont proposées par les établissements bancaires aux personnes qui verront leurs revenus diminuer au cours des prochains mois ? Les TPE risquent aussi de subir des incidents bancaires : des solutions sont-elles prévues pour elles ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Philippe Chassaing

La segmentation entre le ménage et l'activité économique a tendance à s'éroder. Il s'agit d'un sujet important sur lequel nous gagnerions à être davantage documentés avant d'en discuter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Philippe Chassaing

Toutes les banques n'utilisent pas forcément les mêmes critères de détection pour repérer les clients fragiles. Un engagement a été pris de manière contractuelle pour que les banques soient obligées de faire connaître leurs critères. Cela permettra d'objectiver les choses et de les rendre opposables d'une certaine manière. En outre, une cellule constituée au sein de la Banque de France sera susceptible d'apporter des corrections si l'on observe que certaines banques n'appliquent pas les critères de plafonnement. Je pense qu'il s'agit d'un progrès. Mais il faudra probablement plus fortement encadrer à l'avenir les critères de détection des personnes en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Philippe Chassaing

Merci au rapporteur pour son travail. Je voudrais rappeler qu'il existe, dans l'arsenal des dispositions destinées aux personnes en situation de fragilité financière, un acteur important qui est en train d'émerger. Il s'agit des points conseil budget (PCB). Le Gouvernement a l'intention de développer ces structures. En 2019, 150 PCB ont été créés. La France en comptera 400 d'ici la fin de l'année prochaine. Comme monsieur de Courson, je considère que la loi n'est pas le bon outil pour endiguer cette problématique. Les banques procédant à des tarifications croisées, si un plafond est imposé sur un frais d'incident bancaire, le risque est que le montant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Philippe Chassaing

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur le bilan à mi-mandat du Grand plan d'investissement. Pour mémoire, les crédits de ce plan s'élevaient à 57 milliards d'euros, dont 20 milliards destinés à la transition écologique, 15 milliards pour une société de confiance, 13 milliards pour l'amélioration de la compétitivité de notre économie et 9 milliards pour la réforme de l'État. Pouvez-vous tirer un bilan de ce grand plan, en précisant, le cas échéant, si des redéploiements de crédits ont été effectués et pour quels bénéficiaires ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

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Philippe Chassaing

La prévision de croissance du Gouvernement, estimée à 1,3 %, semble légèrement supérieure à celles annoncées par les autres instituts. Le HCFP juge néanmoins qu'elle est atteignable, mais il faudrait pour cela que l'activité économique s'intensifie. Pensez-vous que cette prévision soit accessible, et quels sont, selon vous, les signes de cette intensification ? Je souhaite aussi vous demander, en lien avec votre parcours – vous êtes économiste et universitaire – et d'un point de vue plus philosophique, si vous considérez que la théorie économique doit se contenter de fournir des indicateurs susceptibles de guider l'action politique, ou si elle doit ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

Il serait opportun de mener à bien cette expérimentation, qui n'engendrerait pas de coûts supplémentaires, afin de vérifier son éventuel impact sur une accélération des rénovations de ce type.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

L'amendement vise à créer une expérimentation pour encourager la rénovation des bâtiments pour atteindre un niveau de basse consommation, à travers un aménagement de l'éco-prêt à taux zéro. Il serait judicieux de porter le plafond de ce prêt à 60 000 euros et d'en allonger la durée jusqu'à vingt-cinq ans. Cette expérimentation aurait, en outre, l'intérêt de montrer que la distribution d'une aide unique serait de nature à massifier la rénovation de type bâtiment basse consommation (BBC).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

Cet amendement prévoit la possibilité, pour les sociétés de tiers financement, de distribuer l'éco-prêt à taux zéro, qui l'est insuffisamment. Il serait donc utile, pour en accélérer la diffusion, d'en confier la distribution aux sociétés de tiers financement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

Cet amendement propose de pérenniser au-delà d'une première année le dispositif d'exonération établi par le présent article, pour les communes qui ont été une première fois éligibles à ce dispositif d'exonération. L'objectif est de limiter ainsi les effets de seuil, qui pourraient obliger certaines communes à sortir du dispositif dès la première année, parce qu'elles ne rempliraient plus les conditions requises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Crédits non répartis et programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Philippe Chassaing Vous formez l'hypothèse que le montant du forfait mobilités durables serait de 400 euros dans le privé. Les choses sont un peu plus complexes et toutes les personnes travaillant dans le privé ne toucheront probablement pas cette somme. D'abord, ce forfait ne concernera que les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, sa mise en oeuvre sera à la discrétion des dirigeants d'entreprise. Enfin, l'avantage fiscal et social lié au bénéfice de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement est plafonné à 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant classique. Il s'agit donc d'un plafond et non d'un seuil. L'alignement sur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Crédits non répartis et programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Philippe Chassaing L'année 2019 a été marquée récemment par le vote de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique. L'application de cette loi, qui nécessite une cinquantaine de décrets et quelques ordonnances, offrira de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales et nos hôpitaux publics. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je rappelle quelques chiffres clés concernant l'évolution des dépenses de personnel de l'État. En 2020, ces dépenses devraient s'élever à 133,8 milliards d'euros, dont 89,8 milliards d'euros hors compte d'affectation spéciale Pensions, les dépenses de retraite ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Philippe Chassaing

Je suis, moi aussi, élu d'un département extrêmement rural. Certaines cellules de la DGFiP comptent, en fait, deux ou trois agents. Si l'un d'entre eux est absent, pour cause de maladie par exemple, la structure ne peut pas ouvrir. Dès lors, ne peut-on pas penser que cette réforme permettra d'améliorer la qualité de la réception des usagers ? De fait, le service qui leur est actuellement offert ne répond pas à la demande de la population. Les questions traitées sont parfois d'une complexité telle qu'il peut être nécessaire de faire appel à des agents un peu plus formés, rassemblés au sein de grands pôles. C'est pourquoi, pour ma part, je soutiens cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Chassaing

Je suis pleinement d'accord avec la suppression de cette taxe. Néanmoins, si elle devait à nouveau être déclarée irrecevable sur le plan constitutionnel, serait-il possible d'envisager une modularité ? Certaines zones connaissent une extension de la forêt, tandis que d'autres subissent une perte forestière. Pourrait-on envisager de repenser cette taxe pour accorder des exonérations en fonction du département ou de la zone concernée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Chassaing

La réforme en cours de la fiscalité locale, et plus spécifiquement la suppression de la taxe d'habitation, ne comporte-t-elle pas un risque de déséquilibre financier, sachant que, dans les communes, la répartition entre propriétaires et locataires n'est pas identique ? Ne risque-t-on pas de reporter la pression fiscale sur la taxe foncière acquittée par les propriétaires ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/09/2019

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Philippe Chassaing

Monsieur Tavernier, s'agissant du pouvoir d'achat, avez-vous mené des études ? Disposez-vous d'éléments concernant l'évolution du pouvoir d'achat par décile ? Est-ce quelque chose que vous avez étudié ces dernières semaines ? J'évoquerai ensuite la question de la baisse des taux. Vous ne semblez pas hostile à un accroissement de l'investissement et éventuellement au recours à de l'endettement. Effectivement, vous avez fait une sorte de teasing en ne nous informant pas exactement des types d'investissements qui seraient susceptibles d'être menés pour répondre aux deux enjeux que sont, d'une part, un effet multiplicateur sur l'économie et, d'autre part, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2019

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Philippe Chassaing

D'abord, une première observation concernant la notion de compétitivité. En se centrant uniquement sur la notion de compétitivité liée au coût du travail, n'occultons-nous pas d'autres variables qui rentrent dans la compétitivité ? Je pense notamment à la productivité qui me semble un élément essentiel. En réalité, j'ai le sentiment que cette notion de compétitivité-coût interroge. Je ne vois pas d'indicateurs qui soient susceptibles d'agréger vraiment l'ensemble des variables qui affectent la compétitivité. Vous proposez de baisser le coût du travail. Est-ce que vous pensez qu'il faut davantage d'exigences sur les charges salariales ou patronales ? ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Chassaing

J'ai quelques questions au sujet de l'inclusion bancaire. Vous avez fait état de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord obtenu le 11 décembre dernier par les banques. Il faut effectivement saluer cette mise en oeuvre très rapide, en l'espace de deux mois. Un certain nombre de zones d'incertitude demeurent néanmoins dans cet accord car, au fond, les critères qui déterminent le fait d'être classé comme fragile peuvent varier d'une banque à l'autre. Cela pose un problème d'équité entre les individus et une question en termes de remontée d'informations et de transparence concernant le nombre de personnes classées comme fragiles financièrement. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Chassaing

Est-ce qu'aujourd'hui vous faites le constat qu'il y a un accroissement de la dépendance des joueurs ? Comment maîtrisez-vous ce risque ? Et quel est le plan d'action que vous prévoyez de mettre en oeuvre sur les cinq prochaines années pour garantir que ce risque soit relativement maîtrisé ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur

Philippe Chassaing S'agissant de votre première question sur la confiance, Monsieur le rapporteur général, pourrait-on confier aux banques l'édification ou l'élaboration de ces critères ? Ma proposition entre dans le cadre de l'OIB, qui rassemble, sous la responsabilité du gouverneur de la Banque de France, à la fois des banques, mais aussi les associations de consommateurs. Je pense donc que c'est le bon cadre pour mener cette réflexion. Je pense que cela répond aussi à votre question, madame Peyrol. Toutefois, je précise dans mon rapport qu'il n'est pas exclu que les législateurs s'emparent aussi du sujet, s'ils viennent à s'apercevoir que les critères décidés sont trop ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur

Philippe Chassaing L'inclusion bancaire est devenue un élément déterminant de l'inclusion sociale. Il est aujourd'hui indispensable d'avoir accès à des services bancaires et des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique et sociale de la Nation. Le but de l'inclusion bancaire est précisément d'offrir cet accès à l'ensemble du public. C'est un sujet essentiel dont l'actualité est très forte. C'est pourquoi j'ai sollicité cette mission. Les pouvoirs publics se sont donc intéressés à la question de l'inclusion bancaire. Première manifestation en 1984, la création du droit au compte doit assurer à tous l'accès à un compte associé à des prestations ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale)

Philippe Chassaing Comment comptez-vous renforcer l'allocation stratégique des moyens du réseau et l'évaluation des différents postes ? S'agissant de la régionalisation, ne multiplie-t-on pas les niveaux de management ? Est-ce toujours très productif et intéressant de devoir en référer à des responsables à Paris, mais aussi régionaux et locaux ? Je m'interroge sur la coordination. Enfin, vous avez répondu sur l'évaluation mais, l'an prochain, pourrait-on disposer d'éléments plus précis ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale)

Philippe Chassaing Ce rapport spécial porte sur l'autre partie de la mission Économie, soit les programmes 220 et 305, qui retracent respectivement les dépenses de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la direction générale du Trésor (DGT). En 2018, l'exécution de ces programmes est conforme à l'autorisation donnée, avec un taux d'exécution entre 97 et 98 %. Les dépenses de ces deux programmes diminuent depuis plusieurs exercices : depuis 2014, les crédits de paiement exécutés ont baissé en effet de 2,5 % sur le programme 220 et de 10 % sur le programme 305. J'aborderai directement le thème d'évaluation retenu cette année, qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/05/2019

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Philippe Chassaing

Votre stratégie pour 2018-2022 repose sur le respect des accords de Paris. Quels sont les moyens dont vous pouvez disposer pour contraindre le secteur financier à les respecter ? Par ailleurs, quels bénéfices comptez-vous tirer des obligations que vous avez émises récemment ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2019

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Philippe Chassaing

Je voudrais vous interroger sur les facteurs pouvant engendrer une modification de notre trajectoire économique. Avez-vous déjà mesuré l'écart entre un Brexit dur et un Brexit plus négocié ? Je voudrais ensuite vous interroger sur les facteurs de transformation de notre économie, qui évolue fortement du fait de la numérisation. Est-ce qu'il est possible que nous dégagions des gains de productivité suffisamment forts pour que notre trajectoire puisse en être modifiée, demain ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019

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Philippe Chassaing

Monsieur le directeur, je vous remercie pour votre présentation. Je souhaiterais vous interroger sur l'adaptation de notre administration fiscale pour faire face aux enjeux de numérisation de l'économie. Si nous aboutissions assez rapidement à un accord, ne pourrait-on anticiper son évolution ? Quels éléments convient-il d'ores et déjà de mettre en oeuvre pour la préparer à ces évolutions ? Les sanctions actuellement en vigueur sont-elles, à votre sens, efficaces, ou devrions-nous élargir leur palette pour faire face aux tricheurs ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019

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Philippe Chassaing

L'article 3 prévoit d'annuler la hausse de la CSG s'appliquant aux retraités, afin de leur redonner du pouvoir d'achat. S'il a été dit tout à l'heure qu'il était injuste de demander une contribution aux retraités, on a omis de rappeler que leur niveau de vie est légèrement supérieur à celui des actifs. De même, comme un rapport de France Stratégie l'a mis en évidence, le poids des retraites dans la dépense publique française est actuellement supérieur de 3,4 points à celui des autres pays européens. Dès lors, on ne peut que trouver un peu biaisée la façon que vous avez eue de présenter les choses, en affirmant que nous étions injustes à l'égard ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2019

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Philippe Chassaing

Réussir à créer une entreprise exige le plus souvent un environnement et des réseaux. Intégrez-vous ce nécessaire accompagnement dans votre stratégie de déploiement pour permettre non seulement la meilleure diffusion du crédit mais aussi la création d'entreprises performantes dans les territoires ruraux ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Chassaing

Je ne comprends pas comment nos collègues peuvent être contre cette mesure qui va plutôt dans leur sens, puisqu'il va en résulter une augmentation du pouvoir d'achat. De plus, on ne peut pas avoir une vision malthusienne du nombre d'emplois : il n'y a pas un stock d'emplois à se répartir, mais des dynamiques internes. Un surcroît de pouvoir d'achat entraîne nécessairement de la consommation, et nous savons que la propension à consommer des foyers les plus modestes est forte.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Chassaing

Dans les entreprises, madame Rubin, les gens se parlent. Je m'étonne de la proposition que vous faites : au quotidien, le dialogue existe, et il est légitime que le chef d'entreprise soit le décisionnaire final. J'ignore si vous avez déjà travaillé en entreprise mais les gens se fréquentent et se parlent. Il faut sortir de cette vision binaire de l'entreprise.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Philippe Chassaing

Nous sommes allés sur les ronds-points, nous avons écouté les gilets jaunes, mais nous faisons preuve, nous, de modestie, et nous ne prétendons pas détenir toute la vérité. Je vous engage à en faire autant à l'avenir. Faites preuve d'un peu plus d'humilité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/12/2018

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Philippe Chassaing

Monsieur le Premier président, vous proposez de moduler les droits d'inscription en fonction du niveau d'études, l'objectif étant de trouver de nouvelles ressources aux universités leur permettant d'offrir de nouveaux services. Dans cette perspective, avez-vous identifié des services de nature à améliorer l'orientation des élèves afin de réduire le taux d'échec ? Avez-vous identifié des services capables de contribuer à la démocratisation ? Nous avons réalisé une forme de massification sans jamais réellement aboutir à une démocratisation de nature à offrir à un enfant d'ouvrier autant de chances de faire de longues études qu'à un enfant de cadre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques, Stratégie économique et fiscale et compte spécial Accords monétaires internationaux)

Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission Économie, et du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux. Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, à la direction générale du Trésor et à la direction de la législation fiscale. Le programme 220, Statistiques et études économiques, permet, je l'ai dit, de financer l'INSEE, qui est une direction générale du ministère de l'économie. Les crédits du programme ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Philippe Chassaing

En ce qui concerne le TO-DE, pouvez-vous nous dire précisément quelles seront les exonérations applicables ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018

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Philippe Chassaing

J'ai moi aussi proposé deux amendements, CF53 et CF55, qui visent au rétablissement du TODE. Que cette exonération puisse prendre fin est extrêmement problématique pour la pérennité de certaines exploitations. Je me réjouis donc que le rapporteur général ait présenté cet amendement de rétablissement et retire les miens.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2018

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Philippe Chassaing

Vous avez évoqué les incertitudes qui pèsent sur le comportement des ménages, notamment au regard de l'évolution du pouvoir d'achat, qui devrait augmenter en cette fin d'année, mais je m'interroge sur l'absence d'indicateur de confiance des ménages. L'indicateur du climat des affaires peut-il permettre une première approche ? Quant aux risques internationaux qui pèsent sur notre économie, en est-il un qui pourrait fortement affecter notre économie ? Le cas échéant, quel scénario pourrait se réaliser ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018

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Philippe Chassaing

Qui évaluera la raison d'être des entreprises, afin de donner du crédit à la notion d'entreprise à mission ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial

Philippe Chassaing Mon intervention va porter essentiellement sur le programme 305 qui concerne les moyens de la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale. Il regroupe essentiellement deux types de dépenses : la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État, et les crédits de personnel de la DGT et de la DLF. La Banque de France réalise certaines prestations pour le compte de l'État, en particulier le secrétariat des commissions de surendettement, qui représentent une grande partie du coût de ces prestations. Afin d'en compenser le coût, la Banque de France reçoit une rémunération de la part de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Philippe Chassaing

Permettez-moi, monsieur le ministre, de prolonger la question d'Anne-Laure Cattelot au sujet des forêts. La Cour des comptes indique un manque d'efficacité du suivi de certaines dépenses ; de même, certaines exonérations concernant la filière forestière ne sont pas pleinement évaluées. Qu'entendez-vous faire pour donner suite à ces recommandations de la Cour ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Philippe Chassaing

Quels sont les ministères et collectivités concernés par les 14 000 emplois publics créés ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2018

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Philippe Chassaing

Au cours de votre intervention, vous avez évoqué l'importance du respect de la règle des 3 %, et notamment de la maîtrise des dépenses publiques. Une proposition alternative à la règle des 3 %, souvent contestée, consisterait à limiter la progression des dépenses publiques à la croissance économique. Pour éviter que les pays ne se privent de la possibilité de mener des politiques contra cycliques lorsqu'ils en auraient besoin, ne pourrait-on par ailleurs doter l'Union d'un budget à la disposition des États pour mener des politiques de relance lorsque c'est nécessaire, c'est-à-dire en cas de chocs asymétriques ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/04/2018

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Philippe Chassaing

Je partage l'indignation de mes collègues sur l'absence de documents. J'ai déjà une certaine habitude de ce genre de situation dans ma circonscription, dans laquelle un site était en difficulté ; aucun document ne nous avait été fourni pour présenter le projet stratégique, bien que des emplois soient en jeu. Ma question porte sur les perspectives d'avenir et les moyens d'assurer la soutenabilité de cette entreprise. Demain, l'entreprise va devoir faire face à une concurrence. J'aurais souhaité savoir quels étaient les scénarios possibles de reprise de dette pour que le service public que nous souhaitons proroger puisse se dérouler dans de bonnes ...

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