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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations

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Philippe Chassaing, LaREM

Philippe Chassaing Je voudrais avant tout saluer l'effort des associations, durant cette crise, pour aller au-devant des populations les plus fragilisées, les plus vulnérables : elles ont montré toute leur agilité. Toutefois, c'est sur l'accompagnement dont elles font l'objet que porteront mes questions. Fort de 2,4 millions de personnes, le secteur de l'ESS a su répondre aux attentes suscitées par la crise. Cela ne l'a pas empêché d'être durement éprouvé : 58 000 contrats courts y ont été rompus, et le nombre de ses associations diminue fortement. L'État n'a cependant pas manqué de leur venir en aide : elles peuvent contracter un PGE, elles sont éligibles au fonds de ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19

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Philippe Chassaing

Dans chaque crise économique, nous savons qu'il existe un risque de perte de revenus pour un certain nombre de foyers. Dans la présente crise, je pense particulièrement aux étudiants, aux familles monoparentales et à celles et ceux qui ont connu et connaissent encore le chômage, sachant qu'en outre, la crise a parfois entraîné l'augmentation de leurs dépenses. Je salue à mon tour le plan de soutien lancé par le Gouvernement, notamment en matière d'activité partielle et d'aide exceptionnelle. Les mesures de soutien aux ménages leur ont sans doute permis de stabiliser leur budget ; elles présentent aussi l'intérêt pour les banques d'éviter ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Politiques de lutte contre la pauvreté

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Philippe Chassaing

Je voudrais aborder la question de l'accompagnement des personnes fragilisées par la crise économique, notamment par les associations d'utilité sociale dont vous avez parlé tout à l'heure. La récession économique a immanquablement un effet sur le niveau de pauvreté dans le pays. S'il faut saluer les mesures de soutien prises par le Gouvernement, certaines populations et certains secteurs d'activité demeurent plus exposés à la crise et donc plus vulnérables à ses conséquences. Je pense notamment aux indépendants, aux étudiants ayant un job d'appoint, aux petits commerçants, ainsi qu'à certains publics caractérisés par des problèmes sociaux ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing

Il vise à demander un rapport qui dresse un état des lieux des points conseil budget, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing

Il tend à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur le microcrédit. Relativement méconnu et peu documenté, le microcrédit est très utile pour parcourir le dernier kilomètre qui sépare certaines familles du crédit. Dans cette crise, il peut être un outil supplémentaire de soutien aux familles relativement modestes.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing

Par souci de simplification, nous proposons de fusionner deux rapports produits par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. En commission, le rapporteur général s'est opposé à la suppression de l'un des rapports : une fusion lui convient-elle ?

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing

Ces amendements portent sur le phénomène d'enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d'animaux et risques d'incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d'une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l'engagement de remettre leurs friches en état.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing

Je le retire, sous réserve que le Gouvernement s'engage à ce qu'une solution soit trouvée d'ici à la prochaine lecture.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing

Cet amendement très technique, que j'ai déjà présenté l'année dernière, vise à simplifier la mise en oeuvre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – et de favoriser ainsi la tarification incitative. Il apparaît en effet que si, un EPCI choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il s'ensuit des difficultés quand des usagers formulent des demandes de correction. Je sais, puisqu'on me l'a fait remarquer l'an passé, que ma proposition a pour conséquence de modifier le calcul du coefficient d'intégration fiscale – CIF – et nous avions d'ailleurs engagé une réflexion visant à résoudre ce problème. Je suis disposé ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing

Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci propose d'abonder le fonds de solidarité pour le logement pour venir en aide aux plus modestes dans cette crise, en contribuant à la prise en charge du paiement de leur loyer.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Philippe Chassaing Cet amendement d'appel vise à insister une nouvelle fois sur la question du surendettement. L'expérience de la crise de 2008 est éclairante : le nombre de personnes surendettées a progressé de 20 % chaque année jusqu'en 2014. Nous devons en tirer les enseignements pour la crise actuelle et renforcer l'accompagnement des personnes qui pourraient être victimes demain de difficultés financières. Nous devons aussi absolument renforcer les outils visant à prévenir le surendettement. En définitive, il me semble nécessaire de vérifier, de manière assez urgente, que les modalités de notre politique de prévention du surendettement sont en adéquation avec la ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Philippe Chassaing Permettez-moi, pour commencer, de saluer l'entrée de l'action « Économie sociale, solidaire et responsable » dans le programme 305, dont j'ai eu l'honneur d'examiner les crédits. Votre amendement vise à augmenter de 3 millions d'euros les crédits du programme 305. Cela me semble prématuré puisqu'un secrétariat d'État chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable vient d'être créé, il y a quelques semaines. Laissons-le travailler et faisons en sorte de réviser les crédits correspondants dans un prochain PLFR.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Philippe Chassaing Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission « Économie », et du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux ». Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et, d'autre part, à la Direction générale du trésor – DGT – , qui verse notamment à la Banque de France une compensation pour les prestations effectuées pour le compte de l'État. En dépit d'un contexte économique compliqué, les crédits du programme 220 « ...

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Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2021

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Philippe Chassaing

Le débat d'orientation des finances publiques est le premier rendez-vous du Parlement dans l'élaboration du budget annuel. Il est amené à s'exprimer sur les politiques publiques et sur l'orientation stratégique à donner à l'action de l'État. Après s'être déroulé dans un contexte inédit l'an dernier, alors que se tenait le grand débat national, il se tient cette année dans des circonstances tout aussi inouïes. Au terme des mois éprouvants traversés par notre nation, il me semble en effet que ce débat d'orientation budgétaire a une double tonalité. Il traduit certes la dégradation généralisée de l'économie et les nombreuses incertitudes pour ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

Comme je crois savoir que notre collègue Fontenel-Personne s'apprête à retirer le prochain et dernier amendement, je profite de la discussion que nous avons sur celui-ci pour faire un tour d'horizon de nos échanges sur le texte. Monsieur Corbière, je vous remercie d'avoir proposé ce texte qui nous a permis de débattre d'un sujet capital, celui des frais bancaires. Nous ne sommes cependant pas favorables à sa philosophie, car nous considérons qu'une baisse uniforme pour tous les clients ne répondra pas à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat qui est poursuivi : cette baisse se traduira par l'augmentation d'autres frais. De même, nous ne sommes pas ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

Je m'interroge sur le caractère opérationnel de la ristourne prévue par l'amendement. Les personnes qui touchent actuellement le RSA, le revenu de solidarité active, ou l'APL, l'aide personnalisée au logement, doivent-elles se présenter à la banque pour faire part de leur situation professionnelle et expliquer qu'elles ont besoin d'une telle remise ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, voire que ce soit très recommandé. De plus, comme l'a dit le secrétaire d'État, il est très probable que la situation de fragilité financière s'applique déjà à certaines personnes et permette le plafonnement des frais d'incident bancaire. Pour la Banque ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

J'aurais pu déposer moi-même cet amendement, qui émane, je crois, d'UFC-Que choisir. Il y a un besoin de transparence sur la tarification bancaire. Je sais que la réglementation française prévoit qu'une liste de douze incidents bancaires doit figurer sur la première page du document d'information, mais aussi que cette norme semble en contradiction avec une autre norme européenne, ce qui est source de confusion. Je considère donc cet amendement comme un appel au Gouvernement à clarifier la situation en apportant plus de transparence au client de telle sorte que la concurrence puisse mieux jouer, sachant qu'elle sera facteur de la baisse du prix des services ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

C'est le même combat que celui qu'il a fallu mener pour la diffusion de l'offre spécifique. Cet amendement met à juste titre sur la table la question de la diffusion du LEP parce qu'on sait que les gens qui disposent d'une épargne sont beaucoup moins frappés par le surendettement. Je sais, monsieur Corbière, que ce serait moins contraignant, mais pourquoi ne pas intégrer votre proposition dans la charte bancaire, aux côtés des nôtres, pour que les banques diffusent le LEP de manière plus systématique ?

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

Les critères de détection d'un client fragile soulèvent en effet des questions. Le décret à venir clarifiera ces critères en imposant aux banques la transparence à leur sujet, ce qui constitue une étape importante, vous en conviendrez tous. En outre, et nous nous sommes battus pour cela, il permettra de détecter plus rapidement la fragilité financière : alors que, jusqu'à présent, de graves incidents pouvaient s'accumuler pendant trois mois sans autre remède qu'un plafonnement à la fin de cette échéance, on pourra désormais annoncer dès le premier mois aux intéressés que leurs frais bancaires seront plafonnés les trois mois suivants. C'est une autre ...

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Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

Je serai bref, mais je tenais à intervenir car je suis le sujet des incidents et des frais bancaires depuis deux ans. C'est en réalité un problème très complexe, dont j'aimerais qu'on évite de le caricaturer en le réduisant à une cascade de frais. Le sujet de la fragilité financière dépasse largement le problème de l'accumulation de frais. C'est un problème d'accompagnement et d'éducation budgétaire. Or il convient de reconnaître que les banques se sont, elles aussi, attelées à ces questions. Elles ont déployé des moyens pour créer des services dédiés d'accompagnement des populations en fragilité financière. Il faut donc sortir de la vision ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Philippe Chassaing

Les banques proposent des offres pour la clientèle financièrement fragile, qui limitent les frais bancaires à 20 euros par mois. Les ménages qui n'entrent pas dans cette catégorie aujourd'hui doivent attendre que leurs comptes bancaires connaissent des dysfonctionnements pendant trois mois consécutifs pour en bénéficier. Quelles solutions sont proposées par les établissements bancaires aux personnes qui verront leurs revenus diminuer au cours des prochains mois ? Les TPE risquent aussi de subir des incidents bancaires : des solutions sont-elles prévues pour elles ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Philippe Chassaing

La segmentation entre le ménage et l'activité économique a tendance à s'éroder. Il s'agit d'un sujet important sur lequel nous gagnerions à être davantage documentés avant d'en discuter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Philippe Chassaing

Toutes les banques n'utilisent pas forcément les mêmes critères de détection pour repérer les clients fragiles. Un engagement a été pris de manière contractuelle pour que les banques soient obligées de faire connaître leurs critères. Cela permettra d'objectiver les choses et de les rendre opposables d'une certaine manière. En outre, une cellule constituée au sein de la Banque de France sera susceptible d'apporter des corrections si l'on observe que certaines banques n'appliquent pas les critères de plafonnement. Je pense qu'il s'agit d'un progrès. Mais il faudra probablement plus fortement encadrer à l'avenir les critères de détection des personnes en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Philippe Chassaing

Merci au rapporteur pour son travail. Je voudrais rappeler qu'il existe, dans l'arsenal des dispositions destinées aux personnes en situation de fragilité financière, un acteur important qui est en train d'émerger. Il s'agit des points conseil budget (PCB). Le Gouvernement a l'intention de développer ces structures. En 2019, 150 PCB ont été créés. La France en comptera 400 d'ici la fin de l'année prochaine. Comme monsieur de Courson, je considère que la loi n'est pas le bon outil pour endiguer cette problématique. Les banques procédant à des tarifications croisées, si un plafond est imposé sur un frais d'incident bancaire, le risque est que le montant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Philippe Chassaing

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur le bilan à mi-mandat du Grand plan d'investissement. Pour mémoire, les crédits de ce plan s'élevaient à 57 milliards d'euros, dont 20 milliards destinés à la transition écologique, 15 milliards pour une société de confiance, 13 milliards pour l'amélioration de la compétitivité de notre économie et 9 milliards pour la réforme de l'État. Pouvez-vous tirer un bilan de ce grand plan, en précisant, le cas échéant, si des redéploiements de crédits ont été effectués et pour quels bénéficiaires ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019

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Philippe Chassaing

La prévision de croissance du Gouvernement, estimée à 1,3 %, semble légèrement supérieure à celles annoncées par les autres instituts. Le HCFP juge néanmoins qu'elle est atteignable, mais il faudrait pour cela que l'activité économique s'intensifie. Pensez-vous que cette prévision soit accessible, et quels sont, selon vous, les signes de cette intensification ? Je souhaite aussi vous demander, en lien avec votre parcours – vous êtes économiste et universitaire – et d'un point de vue plus philosophique, si vous considérez que la théorie économique doit se contenter de fournir des indicateurs susceptibles de guider l'action politique, ou si elle doit ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Chassaing

Il s'agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en oeuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative. Deux cas de figure peuvent se présenter : si l'EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – exerce la compétence déchets, il n'y a pas de problème ; en revanche, s'il choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il est alors contraint de passer par un régime dérogatoire pour prélever les recettes à sa place. Les EPCI sont incités à ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Philippe Chassaing

L'amendement vise à encadrer la possibilité offerte aux communes de changer d'EPCI. Nous proposons qu'elles ne puissent le faire que dans l'année suivant une élection municipale, afin de stabiliser les intercommunalités.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

Il serait opportun de mener à bien cette expérimentation, qui n'engendrerait pas de coûts supplémentaires, afin de vérifier son éventuel impact sur une accélération des rénovations de ce type.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

L'amendement vise à créer une expérimentation pour encourager la rénovation des bâtiments pour atteindre un niveau de basse consommation, à travers un aménagement de l'éco-prêt à taux zéro. Il serait judicieux de porter le plafond de ce prêt à 60 000 euros et d'en allonger la durée jusqu'à vingt-cinq ans. Cette expérimentation aurait, en outre, l'intérêt de montrer que la distribution d'une aide unique serait de nature à massifier la rénovation de type bâtiment basse consommation (BBC).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

Cet amendement prévoit la possibilité, pour les sociétés de tiers financement, de distribuer l'éco-prêt à taux zéro, qui l'est insuffisamment. Il serait donc utile, pour en accélérer la diffusion, d'en confier la distribution aux sociétés de tiers financement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Philippe Chassaing

Cet amendement propose de pérenniser au-delà d'une première année le dispositif d'exonération établi par le présent article, pour les communes qui ont été une première fois éligibles à ce dispositif d'exonération. L'objectif est de limiter ainsi les effets de seuil, qui pourraient obliger certaines communes à sortir du dispositif dès la première année, parce qu'elles ne rempliraient plus les conditions requises.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial

Philippe Chassaing Dans le secteur privé, le forfait mobilité durable correspond bien à un plafond et non à un seuil. Sachez en outre que les entreprises, en particulier celles de moins de dix salariés, ne sont pas contraintes de le mettre en oeuvre. Quant au montant, il est à la discrétion des entreprises. Mon avis est donc défavorable, et je propose au secrétaire d'État de nous préciser les modalités de mise en oeuvre de ce forfait.

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Question orale du 29/10/2019 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

En vous remerciant de votre réponse, madame la ministre, j'insiste sur la nécessité absolue de réfléchir à la définition de ce que l'on appelle une clientèle fragile, afin de protéger plus efficacement cette population.

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Question orale du 29/10/2019 : Plafonnement des frais bancaires

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Philippe Chassaing

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, en septembre 2018, votre ministère demandait aux banques d'intensifier leurs efforts afin de protéger plus efficacement la clientèle fragile. En décembre dernier, le Président de la République obtenait des banques un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients fragiles, soit 3,4 millions de personnes. La semaine dernière, l'Observatoire de l'inclusion bancaire – OIB – faisait le point sur l'état d'avancement des engagements pris par les banques. Dans sa communication, il saluait l'instauration par les banques du plafonnement à l'intention ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Crédits non répartis et programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Philippe Chassaing Vous formez l'hypothèse que le montant du forfait mobilités durables serait de 400 euros dans le privé. Les choses sont un peu plus complexes et toutes les personnes travaillant dans le privé ne toucheront probablement pas cette somme. D'abord, ce forfait ne concernera que les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, sa mise en oeuvre sera à la discrétion des dirigeants d'entreprise. Enfin, l'avantage fiscal et social lié au bénéfice de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement est plafonné à 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant classique. Il s'agit donc d'un plafond et non d'un seuil. L'alignement sur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Crédits non répartis et programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

Philippe Chassaing L'année 2019 a été marquée récemment par le vote de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique. L'application de cette loi, qui nécessite une cinquantaine de décrets et quelques ordonnances, offrira de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales et nos hôpitaux publics. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je rappelle quelques chiffres clés concernant l'évolution des dépenses de personnel de l'État. En 2020, ces dépenses devraient s'élever à 133,8 milliards d'euros, dont 89,8 milliards d'euros hors compte d'affectation spéciale Pensions, les dépenses de retraite ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Philippe Chassaing

Je suis, moi aussi, élu d'un département extrêmement rural. Certaines cellules de la DGFiP comptent, en fait, deux ou trois agents. Si l'un d'entre eux est absent, pour cause de maladie par exemple, la structure ne peut pas ouvrir. Dès lors, ne peut-on pas penser que cette réforme permettra d'améliorer la qualité de la réception des usagers ? De fait, le service qui leur est actuellement offert ne répond pas à la demande de la population. Les questions traitées sont parfois d'une complexité telle qu'il peut être nécessaire de faire appel à des agents un peu plus formés, rassemblés au sein de grands pôles. C'est pourquoi, pour ma part, je soutiens cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Chassaing

Je suis pleinement d'accord avec la suppression de cette taxe. Néanmoins, si elle devait à nouveau être déclarée irrecevable sur le plan constitutionnel, serait-il possible d'envisager une modularité ? Certaines zones connaissent une extension de la forêt, tandis que d'autres subissent une perte forestière. Pourrait-on envisager de repenser cette taxe pour accorder des exonérations en fonction du département ou de la zone concernée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Chassaing

La réforme en cours de la fiscalité locale, et plus spécifiquement la suppression de la taxe d'habitation, ne comporte-t-elle pas un risque de déséquilibre financier, sachant que, dans les communes, la répartition entre propriétaires et locataires n'est pas identique ? Ne risque-t-on pas de reporter la pression fiscale sur la taxe foncière acquittée par les propriétaires ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/09/2019

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Philippe Chassaing

Monsieur Tavernier, s'agissant du pouvoir d'achat, avez-vous mené des études ? Disposez-vous d'éléments concernant l'évolution du pouvoir d'achat par décile ? Est-ce quelque chose que vous avez étudié ces dernières semaines ? J'évoquerai ensuite la question de la baisse des taux. Vous ne semblez pas hostile à un accroissement de l'investissement et éventuellement au recours à de l'endettement. Effectivement, vous avez fait une sorte de teasing en ne nous informant pas exactement des types d'investissements qui seraient susceptibles d'être menés pour répondre aux deux enjeux que sont, d'une part, un effet multiplicateur sur l'économie et, d'autre part, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2019

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Philippe Chassaing

D'abord, une première observation concernant la notion de compétitivité. En se centrant uniquement sur la notion de compétitivité liée au coût du travail, n'occultons-nous pas d'autres variables qui rentrent dans la compétitivité ? Je pense notamment à la productivité qui me semble un élément essentiel. En réalité, j'ai le sentiment que cette notion de compétitivité-coût interroge. Je ne vois pas d'indicateurs qui soient susceptibles d'agréger vraiment l'ensemble des variables qui affectent la compétitivité. Vous proposez de baisser le coût du travail. Est-ce que vous pensez qu'il faut davantage d'exigences sur les charges salariales ou patronales ? ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Chassaing

J'ai quelques questions au sujet de l'inclusion bancaire. Vous avez fait état de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord obtenu le 11 décembre dernier par les banques. Il faut effectivement saluer cette mise en oeuvre très rapide, en l'espace de deux mois. Un certain nombre de zones d'incertitude demeurent néanmoins dans cet accord car, au fond, les critères qui déterminent le fait d'être classé comme fragile peuvent varier d'une banque à l'autre. Cela pose un problème d'équité entre les individus et une question en termes de remontée d'informations et de transparence concernant le nombre de personnes classées comme fragiles financièrement. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Chassaing

Est-ce qu'aujourd'hui vous faites le constat qu'il y a un accroissement de la dépendance des joueurs ? Comment maîtrisez-vous ce risque ? Et quel est le plan d'action que vous prévoyez de mettre en oeuvre sur les cinq prochaines années pour garantir que ce risque soit relativement maîtrisé ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur

Philippe Chassaing S'agissant de votre première question sur la confiance, Monsieur le rapporteur général, pourrait-on confier aux banques l'édification ou l'élaboration de ces critères ? Ma proposition entre dans le cadre de l'OIB, qui rassemble, sous la responsabilité du gouverneur de la Banque de France, à la fois des banques, mais aussi les associations de consommateurs. Je pense donc que c'est le bon cadre pour mener cette réflexion. Je pense que cela répond aussi à votre question, madame Peyrol. Toutefois, je précise dans mon rapport qu'il n'est pas exclu que les législateurs s'emparent aussi du sujet, s'ils viennent à s'apercevoir que les critères décidés sont trop ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2019

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Philippe Chassaing, rapporteur

Philippe Chassaing L'inclusion bancaire est devenue un élément déterminant de l'inclusion sociale. Il est aujourd'hui indispensable d'avoir accès à des services bancaires et des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique et sociale de la Nation. Le but de l'inclusion bancaire est précisément d'offrir cet accès à l'ensemble du public. C'est un sujet essentiel dont l'actualité est très forte. C'est pourquoi j'ai sollicité cette mission. Les pouvoirs publics se sont donc intéressés à la question de l'inclusion bancaire. Première manifestation en 1984, la création du droit au compte doit assurer à tous l'accès à un compte associé à des prestations ...

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