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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Il vise à doter de 500 000 euros supplémentaires l'IFRECOR, l'initiative française pour les récifs coralliens. Il est justifié par un constat ancien : les récifs coralliens – dont la France concentre 10 % de la surface mondiale – , parmi lesquels 75 % se trouvent dans le Pacifique, en particulier en Nouvelle-Calédonie, sont gravement menacés. Le rapport du GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, rendu à l'ONU en octobre dernier, révèle que, quand le climat se réchauffera de 1,5 degré supplémentaire, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde seront en voie de disparition. La France peut s'enorgueillir d'avoir été, ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Je voudrais signaler que ce débat, je l'ai évoqué, modestement, en page 18 de mon rapport pour avis – et tout cela est détaillé dans le document de politique transversale, dont chacun convient, à commencer par la ministre, que l'envoi plus que tardif est préjudiciable. Comme je l'ai indiqué lors de ma présentation, l'action budgétaire de l'État en faveur des outre-mer, telle qu'elle apparaît au travers des différentes missions, s'élève bien à 18,5 milliards d'euros, et même à 24 milliards d'euros si l'on y ajoute l'aide fiscale. Ce que l'on constate dans le tableau que vous trouverez dans mon rapport et dans le document de politique transversale – et ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à première vue et à périmètre courant, le budget de la mission « Outre-mer » bénéficie pour 2019 d'une hausse assez exceptionnelle, avec une augmentation de 22 % des autorisations d'engagement et de 21 % des crédits de paiement, ce qui représente, en volume, près de 470 millions d'euros. Cela a été dit, et je ne pourrai évidemment dire le contraire : quand on y regarde de plus près, on note que cette augmentation provient de trois sources de financement, qui existaient déjà, mais dont la nature change et dont le nombre de ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

… qui a livré un rapport lucide et éclairant identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires. L'exercice n'est pas facile : nous savons combien le budget européen manque parfois de lisibilité et de transparence. Le débat que nous avons aujourd'hui est primordial. Par-delà l'examen du montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne, il fournit l'occasion d'évoquer plus généralement les choix budgétaires de l'Union ainsi que son orientation et son avenir. En augmentation de 8,1 % par rapport à l'exercice 2018, la participation ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le président, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre éminent collègue et non moins éminent président de séance, Maurice Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, …

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement vise à introduire une solution différente de celle que je viens de proposer. L'objet et la discussion étant identiques, l'effet sera le même. En conséquence, je retire cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Ce sujet est très important pour nos territoires qui, le ministre l'a rappelé hier, sont autonomes fiscalement, donc ne bénéficient pas de cette baisse du taux de l'IS, que, par ailleurs, nous ne souhaitons pas. J'entends, monsieur le rapporteur général, que la porte n'est pas fermée voire, qu'elle est entrouverte. Je reste à votre disposition pour expliciter notre situation, avec les éléments mathématiques très simples dont nous disposons, pour trouver le meilleur dispositif possible. Nous pouvons entendre que le crédit d'impôt, tel qu'il est proposé, ne vous semble pas être la meilleure solution. Cependant, j'appelle vraiment votre attention sur cet effet ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Si la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, décidée dans cet hémicycle, produit des effets bénéfiques pour les entreprises, il a un effet indésirable sur l'aide à l'investissement en outre-mer, en raison des dispositifs prévus par le code général des impôts. En effet, selon les cas, les réductions d'impôt sont soit calculées sur la base de l'investissement – elles ne sont donc pas modifiées par une baisse du taux de l'IS et par la diminution de son montant – , soit fonction d'une déduction du résultat imposable. L'impôt qui en résulte est, lui, directement corrélé à la baisse du taux de l'IS. Parce que la rétrocession qui bénéficie aux ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je remercie M. le secrétaire d'État de son engagement, dont il n'y a aucune raison de douter, à améliorer la rédaction de l'amendement, pour appliquer le dispositif de manière plus efficace. Dans les conditions expliquées, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je ne peux qu'abonder dans le sens de ma collègue, Maina Sage. Comme la Polynésie, d'autres territoires, telle la Nouvelle-Calédonie, sont composés de petites îles, qui bénéficient des retombées économiques inhérentes au développement de la navigation de croisière, circonscrite à des navires de moins de 300 cabines. Aujourd'hui, je le rappelle, la législation autorise ces investissements pour des navires proposant jusqu'à 50 cabines. Sur notre territoire, nous avons mesuré jusqu'à 40 % de retombées directes, induites par la navigation de croisière. Je pense qu'il en va de même pour d'autres territoires. Je confirme, même si cela peut être difficile à ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d'un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l'aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits. Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne serait-ce que pour les entreprises qui se sont peut-être lancées dans un projet pour lequel ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le ministre, merci de votre engagement à ne pas toucher aux crédits de l'outre-mer. Effectivement, une partie de nos interrogations portent sur la durabilité des mesures dont nous bénéficions. Mais une nouvelle fois, ne nous opposons pas les uns aux autres. Nous pouvons exprimer sans problème nos divergences de fond, mais entendez aussi que nous pouvons faire preuve de responsabilité et défendre nos positions en fonction de notre perception de l'intérêt général.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

M. Bourlanges, qui a utilisé la métaphore que j'apprécie beaucoup de la queue du chien coupée en une fois ou en trois fois, l'a très bien résumé. Nous pouvons nous opposer sur le fond mais, s'il vous plaît, faites attention aux termes que vous employez et qui résonnent chez nous de manière particulière. Je suis l'élu d'un territoire dans lequel un référendum se tiendra dans deux semaines. Pour ma part, je souhaite bien entendu que nous ne quittions pas la République française et que nous y restions ancrés durablement. Certes, il s'agit d'une spécificité tout à fait locale comme en ont tous les territoires, mais à aucun moment vous ne m'entendrez ici ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

… vous vous trouvez face au piège dans lequel il ne faut pas que nous tombions.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

l'un des territoires jouissant d'une large autonomie et donc l'un des bénéficiaires indirects de cette mesure. Je ne dirais pas que nous sommes des bénéficiaires indus car, au sein des outre-mer, nous sommes tous solidaires. C'est la raison pour laquelle je tenais à intervenir : nous devons éviter de tomber dans le piège – c'est le terme utilisé par le président Le Gendre, et je reviendrai d'ailleurs tout à l'heure sur un autre terme qu'il a utilisé et qui m'a fait bondir – qui consisterait à nous opposer les uns aux autres. Ce n'est l'intention de personne, et ce n'est probablement pas un hasard si le président et les membres de la délégation aux ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

J'ai tenu à être le plus discret possible pendant nos débats. De toute façon, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je suis député de Nouvelle-Calédonie – pas encore de Polynésie fiscale –,

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je le défends au nom de notre collègue Philippe Gomès. Plusieurs amendements identiques seront défendus par la suite, émanant de divers bancs, ce qui prouve l'importance du sujet. Monsieur le ministre, avec cet article, vous élargissez le champ d'application des réductions d'impôt susceptibles de bénéficier du remboursement à 60 %, à tout le moins de l'avance de début d'année, à certains domaines importants tels que les gardes d'enfants, les EHPAD et les dons. Le caractère récurrent du crédit d'impôt a fait l'objet d'une approche prenant en compte les problématiques ultramarines, notamment dans le cadre de l'investissement locatif. L'amendement que je ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur général, comme l'a noté le ministre, nous sommes l'un des derniers pays à ne pas appliquer encore le prélèvement à la source. La problématique du décalage ne concerne donc que peu de territoires, parmi lesquels figure la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il ne s'agit pas de viser ceux qui partiront après l'application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l'année prochaine auront en effet bénéficié de « l'année blanche », ce qui compensera la double imposition qu'ils pourraient subir au retour. Il n'en est pas de même, ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement s'inspire de la logique qui a présidé à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, celle de « l'année blanche », puisque les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés et que l'on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l'année en cours. Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu'ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l'État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ceux qui reviendront en métropole à partir ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d'ici. Depuis 2013, il ne s'est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d'un principe d'exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j'ai déposé ces amendements, c'est aussi pour éviter le sentiment qu'après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n'est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d'emprisonnement, voire de la peine d'amende. Je comprends toutefois qu'il puisse y avoir une opposition d'ordre juridique à ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je précise qu'il ne s'agit nullement de demander l'inapplicabilité de l'article 9 dans ces territoires. Il s'agit bien d'un domaine de compétence de l'État, qui peut décider d'appliquer ou non ces dispositions. L'exception proposée existe cependant aujourd'hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d'autres mécanismes qui n'ont du reste rien à voir avec une compétence législative de ces territoires. Ces amendements ont pour seul objet de prévoir une procédure comparable à celle qui s'applique en cas de signature par la France de traités internationaux susceptibles d'intéresser ces territoires : on demande alors l'avis de leurs ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l'article 9, qui prévoient, par principe, l'extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c'est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l'État dans ces territoires. Or, alors que nous agissons ici en tant que législateur fiscal et pénal, ce sont ces territoires qui sont compétents en matière fiscale. Je suis un peu à front renversé car, d'habitude, je veille à ce que le principe de spécialité législative ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet. Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l'objectif qu'il vise. Le présent projet de loi tend à lutter contre la fraude ; or on cible là les comportements les plus frauduleux pour ce qui concerne les contribuables. Cela n'a pas été dit, mais le début de l'article présuppose en effet que l'on se trouve dans le cas de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'activités occultes pour ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je remercie le ministre de cet avis favorable de principe. J'entends les réticences qui peuvent exister et c'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon propos par des remerciements sincères au Gouvernement. De fait, le code général des impôts et le code des douanes ne font pas référence à la monnaie Pacifique, alors que, même si les territoires sont compétents en la matière, de nombreuses dispositions trouvent une application. Le quasi-précédent que nous créons ici aura l'avantage de faire prendre plus concrètement conscience aux contribuables de ces territoires la lourdeur de la peine qu'ils encourent lorsqu'ils sont susceptibles d'être poursuivis par ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je remercie d'abord le Gouvernement d'avoir pensé, à l'alinéa 25 de cet article 2, à convertir en monnaie locale les amendes prévues dans les territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Mon amendement tend toutefois à proposer qu'il ne soit pas fait mention d'une « monnaie locale », car cette monnaie existe déjà depuis 73 ans : il s'agit du franc Pacifique, ou franc CFP, dont la parité fixe est reconnue par un article du code monétaire et financier. Il est donc modestement proposé de remplacer les mots : « monnaie locale » par le nom de la monnaie qui a cours depuis maintenant assez longtemps pour qu'on puisse faire ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Philippe Dunoyer

C'est évidemment plus simple pour nous, car nous n'avons pas d'industrie du plastique sur notre territoire. Je comprends donc tout à fait l'impact qu'une telle décision peut avoir, et qu'il convient de mesurer. Mais, de là où nous sommes, nous sommes prêts à envoyer ce message – puisque c'est plus un message qu'autre chose – , que je voulais partager avec vous. L'urgence est avérée, et à tous les étages. Je ne dis pas que ce sont les pailles produites ici qui viennent polluer le Pacifique Nord ou le Pacifique Sud ; mais tout y contribue. La Méditerranée elle-même commence à ressembler surtout à un océan de déchets en plastique. Il faut donc y faire ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Philippe Dunoyer

Je voulais réserver cette intervention pour plus tard, car Mme Rossi défendra un amendement qui m'intéresse plus directement. Je ne puis toutefois ne pas participer au présent débat. Même si je comprends le sens de l'amendement de Mme Goulet, élu néo-calédonien, je suis sensible – non pas plus, mais autant – au phénomène d'accumulation décrit par Mme Pompili : dans certaines zones océaniques, le « septième continent » n'est pas seulement une expression, mais aussi une réalité. L'impact environnemental est cataclysmique, non seulement sur les ressources halieutiques, mais aussi sur les coraux, bien qu'on en parle peu. Le plastique, il faut le savoir, a ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

… et contre une pseudo-théorie nauséabonde selon laquelle il faudrait classer les êtres humains dans des catégories. Nous nous apprêtons, en supprimant quatre lettres qui entachaient notre Constitution et en les remplaçant par quatre autres, à grandir notre loi fondamentale et par là même notre pays.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

Je voudrais à mon tour adresser mes remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur général pour leur avis favorable, qui traduit l'ensemble des discussions menées en commission des lois. Le moment est solennel. Au-delà du rappel de l'inexistence scientifique de la race comme du caractère juridiquement et politiquement infondé de cette notion, j'aimerais rassurer ceux qui se sont inquiétés, ceux qui ont demandé que des précautions soient prises, craignant que nous ne manifestions par cette suppression une moindre attention, une vigilance atténuée contre le racisme dans notre pays. Je crois, bien au contraire, que nous nous apprêtons à ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

C'est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l'heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s'appliquait pas à la totalité des territoires d'outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s'applique pas seulement aux départements d'outre-mer, mais aussi aux autres territoires d'outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie. Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s'exprimer le 4 novembre 2018, c'est justement parce que la Constitution le permet – même si, d'un autre point de vue, le second alinéa du préambule de la Constitution peut renvoyer aux arguments qui ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu'un territoire d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d'un référendum d'autodétermination. Ce référendum d'autodétermination n'est pas seulement conforme au droit international, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2018 : Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

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Philippe Dunoyer

Le groupe UDI est en désaccord avec le principe même de cette motion de renvoi. Nous l'avons déjà dit lors des précédentes niches parlementaires, il n'est pas cohérent de conserver la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour des textes choisis par les groupes politiques sans leur donner ensuite l'opportunité d'être discutés devant la représentation nationale. Sur le fond, nous partageons les préoccupations énoncées dans cette proposition de loi. Nous l'avons souligné lors de la discussion générale, ce texte vise à envoyer un signal fort aux éditeurs et aux agences de presse qui, face aux conditions imposées par les GAFAM, sont dans la situation de ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Philippe Dunoyer

Je vous remercie, monsieur Breton. Cette proposition était en effet la vingtième du rapport du Sénat. Madame la rapporteure, je suis d'accord avec vous et tout ce que vous avez décrit est en effet prévu par le code de procédure pénale. Mais, comme vous le savez mieux que moi, un administrateur ad hoc n'est désigné que lorsque les intérêts du mineur sont insuffisamment garantis. La première phrase de l'article 706-50 du code de procédure pénale se lit ainsi : « Le procureur de la République ou le juge d'instruction [… ] désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts [du mineur] n'est pas complètement assurée par ses représentants ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Philippe Dunoyer

Il s'agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l'instar des majeurs – portent plainte. J'ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l'entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n'y sont pas rompues, a fortiori des mineurs. Cet amendement propose simplement que des associations d'aide aux victimes soient disponibles pour appuyer les mineurs qui souhaitent déposer une plainte – car certains le font quand même. Le code de procédure ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Philippe Dunoyer

Le présent amendement concerne l'article 434-3 du code pénal, qui traite du délit de non-dénonciation des atteintes sexuelles ou des agressions sur des mineurs ou des personnes vulnérables – nous venons d'en parler. Au Sénat, en début d'année, un rapport d'information a souligné que, si cette infraction permet de faciliter la dénonciation la plus rapide possible de ces violences, un problème se pose : celui du régime de prescription. La chambre criminelle de la Cour de cassation considère en effet que le délit de non-dénonciation est une infraction instantanée ; le délai de prescription de six ans court à partir du moment où l'infraction est commise. ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Philippe Dunoyer

J'entends bien les contre-arguments qui ont été opposés à mon amendement, et je m'y attendais. Le docteur Violaine Guérin, médecin endocrinologue et gynécologue, a prouvé scientifiquement que l'amnésie traumatique, à la fois lorsqu'elle survient et lorsque la personne qui en est victime s'en libère, peut être constatée médicalement par un médecin psychiatre formé à cette problématique. Par conséquent, il n'existe en la matière aucune subjectivité, à moins de considérer que la victime s'amuserait – pardonnez-moi le terme – à attendre, alors qu'elle sort d'un traumatisme aussi violent. Après avoir pris conscience d'un traumatisme ancien, elle ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Philippe Dunoyer

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de nos débats précédents, s'agissant notamment d'une meilleure prise en compte des victimes d'amnésie traumatique et de la difficulté qu'il y aurait à bouleverser l'échelle des délais de prescription. Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l'association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique. Même si l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans ...

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Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Philippe Dunoyer

Beaucoup de choses ont déjà été dites, je n'en ajouterai que deux. Premièrement, l'argument consistant à dire que l'imprescriptibilité est sacralisée en ce qu'elle ne concerne que les seuls crimes contre l'humanité est une vérité mais qui ne peut nous arrêter dans un travail qui reprend celui qui avait amené notre assemblée à voter l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. C'est bien le Parlement qui a décidé alors, pour les raisons qui étaient les siennes, d'ériger à un niveau suprême la sanction dans le temps de ce type de crimes. Or nous sommes tous d'accord pour considérer que les crimes dont nous débattons aujourd'hui sont ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Philippe Dunoyer

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, qu'elles soient physiques ou psychologiques, qu'elles se produisent dans des lieux publics ou au sein même de la sphère familiale, les violences sexuelles et sexistes sont multiples, variées et omniprésentes au sein de notre société. Pour ne parler que des viols, ce sont 250 000 personnes, dont 60 % de mineurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute autre forme de violence, car le sentiment de culpabilité, le poids ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Philippe Dunoyer

L'article 15 invite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à rénover le dispositif de reconversion des militaires dans la fonction publique en simplifiant les procédures de reconversion existantes. Qu'ils soient en fin de contrat, en limite d'âge ou en réorientation de carrière, les personnels militaires ou civils du ministère des armées ayant à opérer une transition professionnelle ont besoin d'être accompagnés. Je voudrais tout de même appeler l'attention du Gouvernement sur une situation qui découle de l'empilement de nos statuts – je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française en particulier. La séparation de ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Philippe Dunoyer

À la suite d'un échange avec mon collègue Jean-Christophe Lagarde, qui avait évoqué longuement le sujet dans l'hémicycle hier et en avait discuté avec le rapporteur, il a été décidé de retirer l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Philippe Dunoyer

Ce premier article consacré aux ressources humaines, madame la ministre, ne me pose bien entendu aucun problème, bien au contraire. Vous avez en effet appelé notre vigilance, constante et partagée sur tous les bancs, sur l'amélioration des conditions de travail de nos militaires. J'appelle toutefois votre attention sur des dispositions inéquitables pour certains militaires, notamment ceux qui viennent d'outre-mer, et en particulier du Pacifique. Les hommes et les femmes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna s'engagent avec la même ferveur, le même courage et le même dévouement que tous les militaires, bien entendu ; mais, pour ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Philippe Dunoyer

Avec le sourire, je vais maintenir cet amendement, d'abord parce que je n'en suis que le corédacteur. Je comprends les arguments que vous avancez et je reconnais qu'un semestre, ce n'est pas rien. Mais cet amendement, dont je regrette qu'il n'ait pas fait florès, devait aussi nous permettre de réagir à cette actualisation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, s'il s'avère par exemple que des moyens budgétaires accrus s'imposent. Si cette actualisation a lieu le 31 décembre 2021, ce dont on peut douter, puisque nous ne sommes pas certains que les délais seront parfaitement respectés, nous ne pourrons apporter aucune correction budgétaire. Notre ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Philippe Dunoyer

L'objectif de cet amendement est très simple. M. le rapporteur vient de rappeler que la première actualisation de la LPM aurait lieu avant la fin de l'année 2021. Nous proposons de l'avancer très légèrement et de la fixer à la fin du premier semestre 2021. En fonction des informations qui nous auront été transmises, de l'évolution de la trajectoire et des modifications qu'il semblera utile d'y apporter, nous aurons ainsi le temps, à un an des échéances électorales, d'en tirer toutes les conséquences.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Philippe Dunoyer

Les difficultés de maintenance que cela induit diminuent l'efficacité des missions menées par les forces navales en Nouvelle-Calédonie. Vous avez indiqué, le 24 octobre dernier, dans une réponse à une question écrite posée par notre collègue Philippe Gomès, que ces deux patrouilleurs calédoniens seraient retirés du service actif en 2020. Vous avez également eu la gentillesse de répondre favorablement à la demande que nous avions formulée en vue de la livraison à l'horizon 2020 à 2022 de deux patrouilleurs d'un type nouveau. Vous conviendrez qu'il est inconcevable de laisser notre espace maritime sans protection ni surveillance dans l'intervalle qui ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

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Philippe Dunoyer

Le présent projet de loi a notamment pour ambition de renforcer les moyens relatifs à l'entretien des matériels et de renouveler les capacités opérationnelles. Cet engagement en faveur de la modernisation de notre politique de défense est nécessaire si nous voulons permettre aux armées de remplir leur mission de manière soutenable et durable et garantir la sécurité de la France et de ses intérêts. Une partie du rapport annexé au projet de loi est consacrée au renouvellement des capacités opérationnelles des armées. On y prévoit notamment, dans le cadre de la fonction de protection des armées, la livraison pour 2025 de six patrouilleurs dans les ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Il ne faudra pas oublier que, quel que soit notre choix politique, nous sommes tous Calédoniens. Il ne faudra pas oublier que, quelles que soient nos opinions, nous appartenons tous à une même terre. Il ne faudra pas oublier que, quelle que soit notre ethnie, nous avons tous une mémoire en partage, pétrie par 165 années d'histoire commune. Ce référendum ne doit pas consacrer la victoire d'un camp sur l'autre, d'une ethnie sur une autre, d'une histoire sur une autre. Il doit être une nouvelle étape de la construction d'une communauté de destin pour tous les Calédoniens, dans la paix et dans la France. Le groupe UDI votera donc le texte.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Permettez-moi de saluer la présence dans les tribunes de M. Néaoutyine et de M. Tutugoro, représentants des forces politiques indépendantistes, qui assistent à nos travaux.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Afin d'éviter la déportation, il quitta sa famille pour se réfugier en Angleterre, puis rejoignit la Nouvelle-Calédonie après un détour par l'Australie. Pour le retrouver, huit ans plus tard, sa femme embarqua au milieu d'inconnus avec ses cinq enfants, dont le plus jeune, alors âgé de sept ans, décéda durant la traversée. Mon aïeul fut tour à tour courtier, colon éleveur, prospecteur minier puis premier maire élu de Nouméa en 1879. Pour cet arrière-arrière-grand-père, qui s'était battu pour la liberté sur les barricades et qui, par choix politique, avait décidé de s'exiler, la Nouvelle-Calédonie était, à l'autre bout du monde, la terre improbable ...

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