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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d'en solliciter un, mais il existe aujourd'hui des disparités énormes entre les territoires. Pour des raisons qui pouvaient techniquement s'expliquer, aucun téléphone grave danger n'était disponible au 31 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie. Des investissements ont été depuis lors réalisés par l'opérateur de télécommunications local et il est maintenant possible de s'en ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées. Il s'agira d'un dispositif appliqué à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d'une collectivité à l'autre, singulièrement outre-mer – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette expérimentation a-t-elle vocation à s'appliquer aussi outre-mer, quelles que soient les spécificités locales en termes de compétences, ou bien sera-t-il nécessaire de ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Les articles 3 et 4 concernent l'introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d'expérimentation, en 2010 et 2017, qui n'ont pas abouti. C'est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l'instar d'autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre aux femmes victimes d'abord d'agressions et ensuite parfois, hélas, de crimes de ne plus vivre la peur au ventre. Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler les chiffres des outre-mer – que je remercie le rapporteur d'avoir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Je vais retirer cet amendement en considération des orientations tout à fait positives que viennent d'exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre. Je m'engage également, monsieur le rapporteur, à travailler avec les services de la chancellerie pour trouver une solution encore mieux adaptée.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement. À la demande du ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Le mot « banalisation » avait déjà été employé par M. Vuilletet en commission – ce qui me choque même si, je l'admets, son intention n'est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c'est parce qu'elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, c'est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies justifient les mesures très fortes qu'elle permet, qu'il faut ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd'hui, chacun peut constater l'insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s'il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu'elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d'une ordonnance de protection, c'est qu'elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il doit l'être également ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Puisque c'est la première fois que j'interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l'occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l'initiative qu'il a prise au nom de son groupe. Je veux moi aussi saluer la qualité de nos débats : c'est un sujet qui méritait un tel travail transpartisan. S'agissant de l'article 2 et de l'ordonnance de protection, je risque de répéter un certain nombre de choses qui ont déjà été évoquées ce matin. L'ordonnance de protection est un outil un peu particulier de notre droit, un outil un peu disruptif ; c'est certainement ce qui explique, comme le disait un collègue ce matin, que certains ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Philippe Dunoyer

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire – , il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d'une acception bien plus large que celle de l'article 515-9 du code civil en vigueur. Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d'appliquer – si le sous-amendement est adopté – l'extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de ...

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/09/2019

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Philippe Dunoyer

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur trois points. La Nouvelle-Calédonie connaît une spécificité en matière de droit civil, puisque la population est répartie entre deux statuts. Cette particularité a pu imposer aux victimes d'agressions sexuelles de supporter un traitement judiciaire plus long, et parfois insurmontable, car les procédures au civil et au pénal pouvaient être disjointes. Ce problème est réglé depuis trois ans, c'est très récent. Votre connaissance de la situation calédonienne est réelle, puisque vous nous avez aidés à mettre en place les travaux d'intérêt général coutumiers. Lorsque l'autorité parentale devra être ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

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Philippe Dunoyer

Je m'adresserai, en complément de ce que j'ai eu l'occasion de dire à la tribune, à Mme la secrétaire d'État, que je remercie d'avoir précisé les conditions permettant de considérer que les RUP françaises resteront protégées et accompagnées par l'Union européenne. Je ne doute pas de l'effort que celle-ci leur consacre. Toutefois, au sein des trois catégories de territoires ultramarins qu'elle reconnaît, qui sont les pays Afrique, Caraïbes, Pacifique – ACP – , les RUP et les PTOM, je crois pouvoir affirmer qu'elle demeure très en retrait en matière d'accompagnement des PTOM, notamment sur le plan financier. Les territoires regroupés sous l'acronyme ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2019 : Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

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Philippe Dunoyer

L'examen de ce projet de loi selon la procédure ordinaire nous permet d'aborder le sujet trop peu évoqué dans cet hémicycle du statut des pays et territoires d'outre-mer, ces territoires éloignés de l'Hexagone qui ne font pas partie intégrante de l'Union européenne, mais qui en sont pourtant un partenaire essentiel. Les vingt-six PTOM, dont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie sont les plus peuplés, bénéficient pour leur développement économique et social de l'appui de l'Union européenne dans des secteurs-clés, mais ils contribuent aussi, par leur action de coopération avec les pays voisins, au rayonnement des États membres. C'est grâce à eux que ...

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Question orale du 17/09/2019 : Financement des études supérieures en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Les familles calédoniennes exclues de l'attribution des bourses ne disposent pas pour autant d'un pouvoir d'achat deux à trois fois supérieur à celui des habitants des départements d'outre-mer. Ils doivent en effet faire face à un coût de la vie élevé, dans un territoire où se loger, se nourrir, se connecter… coûte 70 % de plus qu'en métropole. L'année dernière, ce sont environ 600 étudiants calédoniens dont la demande de bourse a été refusée. Pour ceux qui envisageaient de faire leurs études en métropole, c'est la double peine puisqu'ils n'ont pas non plus pu bénéficier de la prise en charge de leur billet d'avion au titre de la continuité ...

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Question orale du 17/09/2019 : Financement des études supérieures en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

C'est notamment le cas en Nouvelle-Calédonie, où le niveau de vie est un peu plus élevé qu'en métropole, raison pour laquelle de nombreux Calédoniens dépassent les plafonds d'éligibilité. Une réalité qui se traduit par les chiffres suivants : alors que 38 % des étudiants français sont boursiers, la Nouvelle-Calédonie n'en compte que 27 %, soit deux fois moins qu'à la Martinique et trois fois moins qu'à Mayotte.

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Question orale du 17/09/2019 : Financement des études supérieures en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, vous avez récemment déclaré que votre ministère débloquerait cette année 46 millions d'euros pour la revalorisation des bourses attribuées sur critères sociaux. C'est une bonne nouvelle mais j'appelle votre attention sur la situation des étudiants dont les parents ne satisfont pas aux critères du barème national unique et qui pourtant ont toutes les peines du monde à financer les études de leurs enfants.

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Intervention en hémicycle le 11/09/2019 : Mobilités

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Philippe Dunoyer

Nous abordons le chapitre IV du projet de loi, consacré aux outre-mer. Je rappellerai d'abord que nous avions, avec un succès que je qualifierai de tout relatif, déposé des amendements visant à améliorer le dispositif de continuité territoriale. Ces articles contiennent des premiers pas dans la bonne direction ; mais ils demeurent très insuffisants, notamment si l'on pense au fameux « réflexe outre-mer », auquel nous a encore invités le Premier ministre dans sa récente déclaration de politique générale. Les marges de progression sont importantes, car la situation des outre-mer en matière de mobilité est très hétérogène, et loin d'être satisfaisante. ...

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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 10/09/2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le ministre, je tiens à saluer l'engagement du Gouvernement, du Premier ministre et des ministères concernés depuis la semaine dernière. C'était un fait, dorénavant acté par le lancement du Grenelle des violences conjugales. Je voudrais apporter un témoignage ultramarin en vous faisant part de notre perception et de notre sensibilité, que ma collègue Justine Bénin a récemment exprimées au cours de la séance des questions au Gouvernement. Personne n'ignore ici les chiffres dramatiques qui sont ceux des territoires d'outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, nous déplorons deux féminicides sur les 102 comptabilisés à ce jour, ce qui, rapporté à notre ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Le débat a été fort instructif et enrichissant. Je l'ai jugé plutôt consensuel en dépit de quelques piques d'humeur, ce qui est bien normal étant donné l'objectif importantissime du texte : à la fin de nos travaux, je veux en retenir que cet objectif est atteint. Nous avons été conduits à nous poser une question essentielle, mais probablement insoluble : à quel point devons-nous défendre la liberté d'expression, déjà écornée, face à la nécessité urgente et absolue de lutter contre des contenus haineux, qui produisent des effets dévastateurs ? La difficulté des contenus gris demeure. Cependant, j'estime que l'essentiel de cette proposition était de ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Je m'associe aux félicitations adressées aux auteurs des amendements – le Gouvernement et Mme Abadie qui a été la plus prompte à lui emboîter le pas. Il faut, en effet, saluer la prochaine création de l'observatoire. Je remercie M. Gérard d'avoir souligné, à juste titre, des spécificités des territoires ultramarins, lesquelles ne leur sont pas nécessairement propres. Comme lui, j'insiste pour qu'elles ne soient pas oubliées dans le futur observatoire. Bien souvent, les députés ultramarins dont je fais partie ont le sentiment, peut-être à tort, d'être éloignés des radars nationaux, de par la géographie ou le cadre institutionnel.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Je ne doute pas que des expérimentations aient lieu, comme en Nouvelle-Calédonie, où l'initiative a été lancée par les établissements de l'archipel, mais nous aurions intérêt à inscrire dans la loi l'obligation pour chaque établissement de compter une personne référente en la matière. Je ne doute pas que cette obligation serait rapidement satisfaite. L'amendement n'entre peut-être pas exactement dans le champ de la proposition de loi, mais il peut y trouver sa place, les articles 6, 6 bis et 6 ter s'intéressant à l'environnement des enfants. Je sais quel sera le résultat du vote, mais je maintiens l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Nous avons discuté de dispositions susceptibles d'améliorer l'efficacité des outils en place – enseignement moral et civique, EMC, éducation aux médias et à l'information, EMI, ou autres – dans l'enseignement des bonnes pratiques et de la vigilance. L'amendement est un peu différent, car il propose qu'un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet soit désigné dans chaque établissement scolaire du second degré. J'ai rajouté la notion de harcèlement, car le drame récent dont la brutalité nous hante tous – et j'imagine que nous ignorons beaucoup d'autres tragédies similaires – m'y oblige. J'ai entendu les arguments ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Si je comprends bien, l'orientation générale ayant été définie, il n'y a pas d'intérêt à compléter l'EMC et l'EMI. Je fais confiance à Mme la rapporteure, et je retire l'amendement no 276.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Il vise à apporter un complément utile aux dispositions de l'article 6 bis, lequel complète, dans le code de l'éducation, les dispositifs de formation au bénéfice de nos enfants, élèves de l'enseignement primaire et secondaire. Je cible précisément ici l'EMC – éducation morale et civique – , ainsi que Mme la rapporteure l'avait fait avec ses corapporteurs dans le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet, présenté en septembre 2018. Je pense en particulier à la recommandation no 18, dont je m'inspire car elle me semble particulièrement nécessaire. Bien que l'orientation générale soit indiquée dans ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Je comprends bien que l'interdiction de la divulgation pourrait prêter à confusion mais mon amendement précisait bien que les informations recueillies devaient servir à « l'accomplissement des missions du CSA ». Mais je n'entends pas polémiquer et je retire à mon tour mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Nous souhaitons doter le CSA d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces mais cette proposition est, j'imagine, satisfaite par un amendement adopté précédemment. Ce qui n'est sans doute pas le cas du second alinéa que nous entendons insérer après l'alinéa 13. Même si cela paraît aller de soi, comme le rappelait notre collègue Pau-Langevin, mieux vaut l'inscrire dans le texte : les informations recueillies par le CSA dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête ne sauraient faire l'objet d'une divulgation. Il convient de les protéger car les pouvoirs importants de contrôle donnés au Conseil ne doivent pas être exercés au détriment des opérateurs de ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à tout moment et dans un délai qu'il fixe lui-même, mettre un opérateur en demeure de se conformer aux obligations mentionnées à l'article 6-3. Nous proposons que cette mise en demeure soit assortie d'une astreinte journalière selon des modalités fixées par décret. Une telle formule serait en effet susceptible d'entraîner une réaction rapide de la part de la plateforme. Il me semble important que le CSA puisse, en cas de manquement, témoigner de son autorité en touchant au portefeuille les opérateurs concernés.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Mon intention n'était pas d'imposer la formulation de recommandations sur l'ensemble des dispositions de la proposition de loi mais de prévoir, dès le départ, une communication homogène entre le CSA et les opérateurs afin que ces derniers obtiennent des précisions chaque fois que cela sera utile. C'est ainsi que j'avais compris la mention « en cas de nécessité ». Peut-être s'agit-il d'un quiproquo entre nous, à moins que j'arrive à faire changer d'avis Mme la rapporteure…

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

L'article 4 prévoit que le CSA adresse aux plateformes, en cas de nécessité, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices. L'amendement tend à supprimer les mots « en cas de nécessité ». En effet, je ne pense pas que cette réserve soit utile, bien au contraire. Il vaudrait mieux la supprimer, pour que, dès l'adoption de la proposition de loi, une recommandation unique soit adressée – en notre nom, en quelque sorte – par le CSA aux opérateurs, afin de leur indiquer quelles sont les bonnes pratiques, les orientations à suivre, les risques qu'ils encourent. Dans un second temps seulement, une fois la loi entrée en application, le CSA ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Il vise à créer, comme le suggérait M. Gérard en s'exprimant sur l'article, une obligation, aisée à réaliser techniquement, de conservation des données qui permettront, en cas de poursuites judiciaires aboutissant à la reconnaissance d'un fait délictueux, à l'autorité judiciaire – et à elle seule – d'identifier l'auteur du contenu haineux incriminé, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Il vise à préciser que le représentant légal, qui doit obligatoirement être désigné comme interlocuteur pour l'exécution des obligations prévues à cet article, soit une personne physique domiciliée sur le territoire français. La précision figure déjà à l'alinéa 9 que cet amendement vise à modifier. Pourquoi une personne physique est-elle nécessaire ? Parce que l'ensemble des obligations, et la nécessité à la fois d'être réactif et proactif, impose selon nous l'intervention d'une personne physique et non d'une personne morale, au sein de laquelle des arcanes ou des organes décisionnels pourraient ralentir la procédure ou rendre plus opaque un ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

J'accepte la rectification de l'amendement, dans un esprit totalement consensuel. Je remercie M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure de leurs précisions.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Cet amendement est très simple : il vise à substituer, à l'alinéa 7, le mot « et » au mot « ou ». Nous avons abordé le sujet hier, lors de l'examen de la motion de rejet préalable. Parmi les obligations qui pèseront sur les plateformes, figure la mise en oeuvre de moyens humains ou technologiques. Nous avons ouvert le débat, à l'entame de nos travaux, sur la nécessité de compléter les moyens algorithmiques, qui sont sans conteste disponibles et utilisés par les plateformes en vue de traiter les contenus le plus efficacement possible, en leur adjoignant de façon obligatoire des moyens humains. Cela ajoutera une touche d'humanité au traitement des ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur

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Philippe Dunoyer

Nous nous apprêtons à autoriser la ratification d'un protocole additionnel sur la prévention des risques biotechnologiques. Ce traité s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris par la France au niveau international, depuis la convention de Rio sur la diversité biologique de 1992. L'objectif du protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est d'élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation, lorsque des dommages sont causés par des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés – une catégorie un peu plus large que les OGM car ils visent également des modifications biologiques autres que génétiques. ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/07/2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Je suis député de Nouvelle-Calédonie, j'ai donc été attentif, en particulier, aux normes de construction nécessaires dans nos territoires. J'ai pu expérimenter ce que vous avez appelé « l'aspect contre-intuitif », dans le cadre du suivi de la construction du dernier hôpital, puisque nous avons des contraintes à la fois sismiques et cycloniques, qui ont représenté un surcoût non négligeable. Une réflexion est conduite par le gouvernement calédonien pour élaborer des normes plus adaptées à notre environnement – une réflexion qui existe à La Réunion depuis quelques années. Je suis donc convaincu ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Peut-être est-ce l'heure tardive, mais je suis « hautement favorable » à cet amendement. Je crois comprendre que la prudence dont font preuve la rapporteure et la ministre vise un usage abusif des signalements par des lanceurs d'alerte malveillants. Mais si cet amendement était adopté, l'opérateur en ligne se montrerait proactif pour traiter dans un délai maximum de vingt-quatre heures, voire plus rapidement, ces signalements visant des contenus qui pourraient être manifestement illicites – ce que la loi lui demande. Comme un de nos collègues l'a rappelé, en vingt-quatre heures, voire en quelques heures, un contenu peut être partagé des milliers de fois. Cet ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Cet amendement nous offre l'occasion de poursuivre cette discussion importante. L'amendement no 269 de mon collègue Jean-Christophe Lagarde constitue la deuxième partie de son amendement originel, qui a été scindé. Il vise la négation du crime de génocide. Je pourrais, dans un premier temps – si j'ai bien compris l'argumentaire qui a été présenté – , par homologie avec le vote du sous-amendement précédent, considérer que la négation du génocide pourrait être remplacée par son apologie. En effet, l'article 24 de la loi de 1881 vise l'apologie, tandis que son article 24 bis fait référence à la négation des crimes précédemment évoqués. Mme la ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Madame la rapporteure, je vous remercie de ces précisions. J'interviens avec beaucoup de prudence, car je ne suis pas l'auteur principal des amendements. Je ne voudrais pas trahir la pensée de notre président de groupe. Si je comprends bien, l'insertion de contenus prenant la forme d'une négation soulève une difficulté particulière. L'insertion de l'apologie de crimes contre l'humanité, au contraire, n'entrave pas l'application de l'article 1er, lequel inclut d'ores et déjà la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie. Je m'en remets à votre avis et retire, à la lumière de ces précisions, l'amendement no 271 de M. Jean-Christophe ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Ces deux amendements ont été déposés par le président Jean-Christophe Lagarde. Ils visent à compléter la liste exhaustive des contenus soumis à l'exigence de retrait sous vingt-quatre heures imposée aux opérateurs de plateformes en ligne en y ajoutant deux cas. Il est certain qu'ils ne soulèveront aucune contestation sur les bancs de cette assemblée, mais encore faut-il l'écrire ! Il s'agit de la dénonciation des contenus niant les génocides ou les crimes contre l'humanité : c'est l'objet de l'amendement no 271. L'amendement no 270 s'en tient à la négation des crimes contre l'humanité. Ces deux sujets sont éminemment importants, à égalité avec ceux ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Tendant à substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots « des seuils déterminés », il est plus proche de ce qu'évoquait tout à l'heure Mme la rapporteure. Ces seuils seraient fixés en fonction des types d'acteurs, de contenus et de sites concernés. Cela permettrait, en donnant assez de souplesse tout en veillant à une certaine exhaustivité, que cette proposition de loi atteigne encore mieux l'objectif que nous poursuivons tous.

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Il propose un moyen de contourner l'effet de seuil. Mon amendement no 272 proposera un autre moyen d'atteindre le même objectif. La question posée par nos collègues existe évidemment, mais je souhaitais proposer à Mme la rapporteure deux options. La première, qui fait l'objet de cet amendement no 273, consiste à prendre en compte, outre les plateformes à forte fréquentation, et en retenant des seuils de fréquentation fixés par décret en fonction des territoires sur lesquels elles sévissent, des plateformes qui, bien que beaucoup moins visitées, sont éminemment destructrices du vivre ensemble. J'en donnerai un exemple que je connais bien : celui de la ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

L'incitation à la haine, à la violence, à la commission d'actes de terrorisme, tout comme l'injure raciste, sexiste, handiphobe ou homophobe, pour ne citer que ces exemples, ne sont pas plus tolérables selon qu'ils sont vus ou entendus par 1 000, 1 million ou 10 millions de personnes. Ils sont simplement intolérables. Au-delà des modifications qu'il conviendrait d'apporter, je souhaiterais revenir sur un point dont nous avons déjà débattu lors de la présentation des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, et qui ne peut malheureusement pas être résolu par de simples amendements. Cette proposition de loi pose, au fond, la question fondamentale du ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Hannah Arendt écrivait que « le progrès et la catastrophe sont l'avers et le revers d'une même médaille ». Cette citation s'applique parfaitement à nos débats actuels. En effet, notre expérience d'internet reflète bien cette dualité. Sur une face de la médaille, les nouvelles technologies d'internet nous font vivre une révolution au sein de laquelle la communication est facilitée, la possibilité du partage presque inconditionnée, et le champ de la liberté d'expression quasiment infini. Nous pouvons alors nous réjouir que le progrès soit au service de notre démocratie. Malheureusement, l'autre face de la médaille nous montre les dérives d'un instrument ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

À défaut de pouvoir revenir sur tous les arguments exposés de manière précise et argumentée par Mme Obono, j'en retiendrai un, qui me semble – je le dis avec beaucoup de prudence – un peu contradictoire. Il y a en effet une contradiction formelle à affirmer que, comme nous le comprenons tous aujourd'hui, les GAFA sont des mastodontes monstrueux, possédant un pouvoir et des moyens considérables, sans souhaiter que nous les empêchions d'être spectateurs – pour ainsi dire « à l'insu de leur plein gré » – de la diffusion de contenus qui paralysent ou, du moins, affectent la vie de plusieurs milliers ou millions de nos concitoyens et de personnes dans le ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Philippe Dunoyer

Le groupe UDI et indépendants s'est posé la même question délicate que Mme Untermaier et que, je suppose, tous les groupes de cette assemblée : quelles limites assigner à la liberté d'expression ? J'aurai l'occasion de revenir sur cette question de fond, qui est légitime, à la tribune lors de la discussion générale. Il est également important de savoir si les moyens technologiques mis en oeuvre sont suffisants. Madame la rapporteure, nous avons déposé un amendement visant à substituer le mot « et » au mot « ou ». J'ignore s'il sera adopté. L'idée est que les opérateurs en ligne prévoient toutes les garanties pour que, lorsque cela se révélera ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur

Philippe Dunoyer Ce sujet, très important en effet, a fait l'objet de plusieurs rapports ces dix dernières années. Les conditions de détention au Camp-Est sont objectivement critiquables – c'est un euphémisme –, même si quelques progrès ont été accomplis dans les conditions de détention. Cela étant, cette proposition de loi ne me paraît pas le véhicule approprié pour ce type de démarche : même si elle porte sur des peines d'emprisonnement, elle n'a pour seul objet que leur homologation. Enfin, je rappelle que nous disposons déjà d'un rapport de très grande qualité sur la détention, remis l'an dernier par notre présidente, par Mme Laurence Vichnievsky et par MM. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur

Philippe Dunoyer Nous complétons par ces amendements la liste des homologations nécessaires. Par ailleurs, ils précisent, pour deux d'entre eux, la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées.

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