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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 14/04/2020

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Philippe Dunoyer

Je voudrais évoquer une des nombreuses spécificités des territoires ultramarins du Pacifique. Outre qu'elle a été relativement protégée, la Nouvelle-Calédonie va certainement être le premier des territoires de la République à sortir du confinement. On a cru comprendre en effet qu'une sortie progressive serait décidée d'ici à lundi prochain. Cette annonce pose la question de la disponibilité des moyens nécessaires pour se conformer aux recommandations du conseil scientifique, rappelées par les intervenants précédents mais également par le Président de la République dans sa déclaration d'hier : les tests pour les soignants et les personnes les plus ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020

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Philippe Dunoyer

évoque la nécessité d'aider au financement du chômage partiel.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020

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Philippe Dunoyer

évoque l'idée d'un prochain déconfinement en Nouvelle Calédonie dans la mesure où le nombre de cas de covid-19 est très faible et n'augmente plus depuis plusieurs jours. On en recense 18 sur 2 300 personnes testées. Un possible déconfinement anticipé de la Nouvelle Calédonie par rapport au reste du pays pourrait faire de cette collectivité un territoire pilote.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2020 : Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Le sujet est très important ; il a été évoqué par un grand nombre des orateurs qui se sont succédé à la tribune. Comme vous tous, je juge légitime la réflexion sur l'amélioration des conditions d'incarcération des détenus au Camp Est et de ceux qui seront envoyés dans le futur centre de détention de la province Nord, en cours de construction. Depuis 2011 et le rapport Imbert-Quaretta, le ministère de la justice, en la personne de la ministre elle-même, la présidente de la commission des lois et moi-même nous sommes rendus à plusieurs reprises au Camp Est et y avons observé les conditions d'incarcération. Elles sont parfois dégradantes, il faut le ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2020 : Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer À l'origine, dans le cadre de la procédure d'examen simplifiée, il avait été prévu de décaler la date d'entrée en vigueur de l'article 3, comme celle de l'article 4 : nous étions alors à quelques mois de l'entrée en vigueur des textes calédoniens instaurant les peines visées. Il n'y a plus de raison de le faire puisque cette date est désormais dépassée. Tel est le sens de cet amendement, comme de mon amendement no 3 à l'article suivant.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2020 : Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une procédure spécifique : l'homologation par le Parlement des peines d'emprisonnement. À défaut d'homologation, seules les peines d'amendes et les peines complémentaires prévues par la réglementation locale pourront être prononcées. Cette intervention du législateur s'explique par deux raisons essentielles. Elle vise ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2020 : Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date. Comme vous le savez, la République française octroie aux territoires ultramarins une autonomie plus ou moins large en fonction des statuts et des volontés exprimées par les populations. Les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française – disposent d'une large autonomie, dans le cadre ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Cet article concerne l'octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement – AFD – au fonds vert pour le climat. C'est là une excellente chose, d'autant que la France continue de marquer son volontarisme en la matière, sa contribution étant passée de 750 millions à 1,5 milliard. Je veux toutefois relever une petite incongruité dans le dispositif. La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'environnement, et elle n'est pas en reste non plus au plan national, avec le fonds Barnier, dont les dépenses sont passées, nous l'avons vu il y a quelques jours, de 130 millions à 180 millions d'euros par an. Trois ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Je remercie Mme la secrétaire d'État pour cette proposition de travail, que je saisis bien volontiers. Je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Je conclus, monsieur le président de la commission des finances, mais il ne me semble pas avoir été très long. Je suis là depuis trois jours ; si je suis venu, c'est pour défendre ces cinq amendements ! Celui-ci est important et nous le proposons depuis deux ans. Je demande au Gouvernement de me confirmer qu'il prend le sujet au sérieux et qu'un groupe de travail ou une réunion seront organisés pour le traiter.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Il porte sur un sujet un peu complexe, tout du moins pour les non-experts, mais je vais tenter de simplifier. La trajectoire de baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, l'IS, pour toutes les entreprises qui relèvent de l'IS français – pardonnez-moi cette précision – aura un impact négatif sur les projets d'investissement dans les territoires dotés de l'autonomie fiscale tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. En effet, plus le taux baisse, plus l'avantage fiscal est réduit pour le financeur. Quant au bénéficiaire de l'investissement, en tant que ressortissant et contribuable de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Dans la lignée du précédent, il propose, non pas une délégation de l'avis du ministère des outre-mer, mais l'encadrement du délai dans lequel cet avis, ainsi que celui du ministère de l'action et des comptes publics, sont rendus. Le délai que nous proposons, je vous rassure, n'est pas excessif : il est d'une année. Je rappelle que le délai d'instruction moyen des dossiers d'aide fiscale à l'investissement, jusqu'à la décision des services de Bercy, est d'une durée de huit mois. Une durée d'une année paraît donc suffisante pour l'instruction complète des dossiers des collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

S'il relève du droit réglementaire, pourquoi l'avis du ministère des outre-mer figure-t-il dans le code général des impôts ? M. Darmanin s'est exprimé ici mercredi sur la défiscalisation dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie – je suis là depuis mercredi et j'ai entendu son intervention. Il a constaté lui-même que trois niveaux intervenaient dans le traitement des dossiers : le ministère de l'action et des comptes publics, le ministère des outre-mer, pour avis, et les services déconcentrés de l'État. Selon lui, le délai d'instruction des dossiers ne s'explique pas simplement par les réponses tardives des entreprises, ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Les dossiers dits de défiscalisation outre-mer font l'objet de deux mécanismes d'instruction différents. Dans l'ensemble des territoires, à l'exclusion des collectivités du Pacifique, la décision est déconcentrée. Jusqu'à un certain plafond, elle est prise par les services de l'État sur place. Au-delà de ce plafond, les services déconcentrés de l'État de ces territoires donnent un avis et le ministère chargé du budget prend une décision. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il n'en est pas de même. Les amendements nos 2767 et 2770 traitent de ce sujet. L'amendement no 2767, en particulier, vise à permettre que le ministère de l'outre-mer, ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Compte tenu de ces éléments de réponse, je retire mon amendement en retenant surtout que nous pouvons compter sur l'attention et la vigilance des services déconcentrés de l'État grâce au Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Il vise à résoudre une difficulté d'interprétation d'un dispositif du code général des impôts relatif à la défiscalisation outre-mer qui concerne le roulage minier. Il s'agit de ne plus ranger cette activité parmi les activités du secteur des transports. Les termes « roulage minier » renvoient certes au roulage, mais surtout à la mine. En Nouvelle-Calédonie, les camions concernés sont tous « externalisés » et conduits par des sous-traitants qui opèrent tous entre les mines et le port d'embarquement et de chargement des minerais. Il s'agit bien sûr d'un travail de transport, mais ce n'est pas du transport stricto sensu. Le fait d'intégrer le roulage ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Cet amendement de Mme Sophie Auconie concerne les recettes allouées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui, comme chacun sait, est alimenté par un prélèvement sur la cotisation que paient les assurés. Le montant annuel de ce prélèvement s'élève à environ 210 millions d'euros par an, mais le montant alloué au fonds est plafonné à 131,5 millions d'euros. Or les interventions du fonds s'élèvent hélas à 200 millions d'euros. Le présent amendement vise donc à relever le plafond de l'allocation du prélèvement effectué sur les contrats d'assurance à la hauteur de l'intervention annuelle du fonds.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Je le retire donc, en précisant simplement que le modèle de l'OCDE – mais le ministre le sait mieux que moi – , prévoit différents niveaux pour les doubles impositions. C'est à propos de cette marge de manoeuvre que la discussion pourrait s'ouvrir. J'apprends que vous n'avez pas encore été saisi de la question. Je retournerai donc auprès des institutions du territoire, et ferai peut-être une démarche auprès de vous, pour que cette discussion ait lieu.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Je suis démasqué : il s'agissait plutôt d'un amendement d'appel.

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Par une demande de rapport, cet amendement, monsieur le ministre, appelle votre attention sur la mise en oeuvre des conventions fiscales que la France a signées avec ses territoires d'outre-mer dotés de l'autonomie fiscale – la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et la Nouvelle-Calédonie. Ces conventions fiscales sont assez anciennes : celle qui lie la Polynésie française à la France remonte à 1957, tandis que celle qui a été passée avec la Nouvelle-Calédonie date de 1983. Elles ont bien sûr dû, depuis, s'adapter à des changements économiques et à l'évolution des flux financiers. Récemment, l'actualité judiciaire de la ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

C'est en tant que membre de la délégation aux droits des femmes que je prends la parole, aux côtés d'autres collègues également présents aujourd'hui. Notre groupe soutiendra ces amendements. M. le rapporteur général aurait raison si notre discussion ne portait que sur un dispositif budgétaire et fiscal. Or ce n'est pas le cas. L'ensemble des dispositifs prévus, dans le cadre de la proposition de loi que nous avons adoptée ou bien au travers de l'action du Gouvernement, notamment du Grenelle qui s'achève, constitue en effet un arsenal de moyens que nous souhaitons mettre à disposition des femmes victimes de violences. Si nous attendons la fin du Grenelle, nous ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Monsieur le rapporteur général, ces deux amendements visent eux aussi l'élargissement du dispositif Pinel ! Mais je souhaite appeler de nouveau votre attention, comme l'an dernier, sur l'absence de succès de ce dispositif dans les territoires d'outre-mer, en dépit d'assiettes et de taux de crédit d'impôt plus élevés que dans l'hexagone. Selon mes informations, mais peut-être serai-je contredit, il y a très peu de réalisations en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sans doute ce constat est-il lié à l'éloignement de ces territoires, mais aussi à leur situation institutionnelle – en particulier dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, qui entre ...

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Un objectif identique est poursuivi par cet amendement, qui est présenté par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer. Je rappelle que nous avons déjà eu des échanges sur le sujet lors de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » : plusieurs députés se sont émus de la disparition de ce dispositif de préfinancement, laquelle met en difficulté les propriétaires occupants qui n'ont pas la capacité financière de procéder à des opérations de réhabilitation pourtant nécessaires et qui se trouvent aujourd'hui démunis. Le dispositif proposé est très sécurisé puisqu'un double agrément préalable est prévu et que le mécanisme est ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

L'exposé des motifs de cet amendement est strictement le même que celui de l'amendement précédent, même s'il propose une solution un peu différente. Par anticipation, je suis prêt à le retirer si M. le ministre m'apporte une réponse de même type. Je précise simplement qu'il faut sans doute confirmer la doctrine sur laquelle repose la règle en vigueur car la rédaction du code général des impôts permet une interprétation très large autorisant à remonter loin en arrière pour vérifier l'irrespect de l'obligation, ce qui fait peser une incertitude injustifiée sur les investisseurs et les exploitants – même s'il faut naturellement qu'ils soient à jour ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Je remercie M. Mignola et M. le rapporteur général pour la sagesse dont ils ont fait preuve. Je confirme qu'il n'y a pas eu de discussion sur nos territoires. Si l'on peut y envisager la construction de micro-STEP, il faudra résoudre certains problèmes liés à la géographie. Dans ma circonscription de Nouvelle-Calédonie, il faudrait beaucoup de chance pour que ces installations puissent compenser la production énergétique des centrales photovoltaïques. Je vous remercie donc d'avoir retiré l'amendement no 2573, dont l'adoption aurait créé de grandes difficultés dans la mise en oeuvre de notre politique énergétique. En déposant l'amendement no 2805, nous ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Par cet amendement, j'appelle votre attention sur la difficulté qu'ont les territoires d'outre-mer à accueillir les personnes âgées dans des maisons de retraite, médicalisées ou non. Dans quelques années, en Guadeloupe ou en Martinique, les personnes âgées seront plus nombreuses que les jeunes. Compte tenu de l'augmentation de cette population, les maisons de retraite seront insuffisantes à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Je propose donc d'ouvrir le champ de la défiscalisation afin de soutenir l'investissement dans la construction, plus onéreuse dans des départements d'outre-mer du fait de leur éloignement, de ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, est toutefois moins onéreux puisqu'il est ici question d'abaisser l'âge d'accès à la demi-part de 74 à 73 ans, à la fois pour l'ancien combattant et pour la veuve. Il s'agirait donc d'un premier signal – et d'une mesure au coût modeste.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Le groupe UDI, Agir et indépendants est probablement le seul à ne pas avoir déposé d'amendement de suppression de l'article 57. Nous considérons en effet qu'un travail doit être effectué sur la rédaction de l'article 57. Un certain nombre d'amendements adoptés par la commission des finances ont probablement déjà permis de préciser les questions posées par le dispositif proposé. Sur le principe, l'article 57 visant des informations librement accessibles, le problème se pose de la même façon que lorsque nous avons adopté récemment l'interdiction et la traque des propos manifestement haineux et violents sur les réseaux sociaux. En débattant de la ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Je voudrais féliciter et remercier le rapporteur général pour son initiative et pour l'amendement qu'il a défendu. Mais puisqu'on parle de verdir la politique, il ne faut pas non plus oublier de la bleuir ! J'ai certes bien compris que la mesure couvrait les parcs naturels marins, mais je voudrais rappeler que les territoires d'outre-mer à compétences fiscales propres comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie sont aussi intéressés et concernés par cette orientation politique. Or je ne suis pas sûr que les communes de ces territoires pourront bénéficier de la proposition en discussion ; je suis même convaincu que non. Ce n'est pas grave – on ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

Par ces trois textes, nous souhaitons faire évoluer les modalités de répartition du produit du stationnement payant et des amendes. Rappelons qu'en 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à la réforme du stationnement payant. En conséquence, les communes et les groupements franciliens de plus de 10 000 habitants se sont vu prélever 75 % du produit des amendes qu'ils percevaient, au bénéfice du syndicat des transports d'Île-de-France et de la région. Afin que ces deux entités ne perdent pas de recette, le montant du produit des amendes a même été gelé sur la ressource perçue en 2018. Ce gel a pénalisé les communes, qui sont devenues ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer

De prime abord, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'inscrivent dans la continuité. Pourtant, ils se situent dans un contexte particulier à plusieurs égards. Il y a, d'abord, la demande de plus en plus forte des collectivités de bénéficier de plus d'autonomie et de décentralisation, ce qui nécessite de nouvelles compensations de la part de l'État. Ensuite, la suppression progressive de la taxe d'habitation marque le coup d'envoi d'une réforme de la fiscalité locale d'une portée historique, en ce qu'elle en remaniera profondément l'architecture générale. Comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la première ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement reprend également l'avis rendu par le Congrès. Il prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au vote aménagé pour les détenus un peu plus tôt que ce qui est prévu dans le cas général, soit dès l'entrée en vigueur de la loi. Je me devais de vous présenter cette proposition mais, pour être honnête, je ne me sens pas totalement à l'aise… La raison tient au fait que, dans la mesure où les nouvelles modalités de gestion et d'inscription sur les listes électorales, et notamment le répertoire électoral unique (REU), ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, nous n'avons pas besoin d'attendre 2021 pour l'entrée ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Ces deux amendements tirent les conséquences de l'avis rendu par le Congrès de Nouvelle-Calédonie lorsqu'il a été saisi du projet de loi. L'amendement CL866 vise à préciser la notion d'élections générales, telle qu'elle figure à l'alinéa 36, pour tenir compte du régime électoral spécifique de la Nouvelle-Calédonie, avec des corps électoraux très particuliers – cela ne vous avait pas échappé, monsieur le ministre… Il s'agit avant tout d'un amendement de sécurité, pour éviter toute difficulté d'appréciation ; mais je suis prêt à le retirer s'il m'est précisé que cette notion s'entend à la fois des élections nationales et des élections des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Je me range à l'avis du rapporteur et du ministre et m'en remets à la concertation à venir. Je reconnais qu'en la matière, les équilibres sont plus subtils que ceux que j'ai évoqués en défendant l'amendement CL821.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement a trait à une question déjà évoquée lors d'une réunion de la commission de Lois de mars 2018 : il s'agit d'aligner les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sur celles du code général des collectivités territoriales. Aux termes de celui-ci, les maires peuvent, dans des circonstances parfaitement encadrées, prendre des mesures pour réprimer des atteintes à la tranquillité publique. En Nouvelle-Calédonie, ce pouvoir est attribué, à Nouméa, au haut-commissaire et, dans les autres communes, aux commissaires délégués. Nous proposons donc de confier aux maires de Nouvelle-Calédonie les mêmes pouvoirs que ceux qu'exercent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Je retire cet amendement, compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir et de la suppression de l'article 15 quater.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'article 34, l'intention du Gouvernement est la bonne, dans la mesure où, je le répète, la quasi-totalité des dispositions de ce texte a trait à des domaines dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est compétente. Néanmoins, d'autres dispositions entreront en vigueur en Nouvelle-Calédonie sans attendre la ratification de l'ordonnance. Je pense, par exemple, à celles de l'article 11 nonies ou de l'article 23 bis. Or, il me semble que l'article 15 ter, qui est relatif à une compétence régalienne – puisqu'il s'agit de la coordination entre les forces de sécurité de police et de gendarmerie, d'un côté, des polices ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Philippe Dunoyer

Il s'agit de rendre applicables les dispositions de l'article 15 ter à la Nouvelle-Calédonie. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à légiférer par ordonnance après avoir vérifié la manière dont les dispositions du texte peuvent s'articuler avec les compétences spécifiques de ce territoire. Un tel contrôle est en effet nécessaire ; il est, du reste, justifié pour nombre des articles de ce titre, dans la mesure où ceux-ci relèvent du code de la santé et du code de l'urbanisme et de l'environnement, qui régissent des domaines dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est compétente. Mais, en l'espèce, il s'agit de la sécurité intérieure, qui est une ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Si tel est le cas, les crédits seront consommés, il n'y aura aucun problème d'exécution budgétaire : je n'ai aucune inquiétude à ce sujet, madame la ministre. Mais de quoi me parle-t-on en cet instant ? Du lancement d'initiatives privées et d'un mécénat visant à pallier ce que j'estime être une insuffisance d'investissement financier, d'autant que, comme l'a souligné David Lorion, il serait possible de considérer que ces financements relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – c'est pourquoi j'ai tenté de présenter cet amendement dans le cadre de cette mission, avant de le faire dans celui de la mission « Outre-mer ». ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Si je maintiens l'amendement, madame la ministre, ce n'est pas parce que je manque de confiance en vous. Je vais tenter d'apporter quelques arguments supplémentaires. Je sais que des projets ont été appelés par les comités locaux à hauteur de 2,5 millions d'euros. Leur financement est une chose formidable ! Toutefois, même s'ils sont financés et même si les 300 000 euros que vise l'amendement abondaient l'IFRECOR, nous serions encore fort loin de l'objectif ambitieux, mais que nous ne réussirons pas à tenir – je souhaiterais me tromper – , d'une protection à 100 % de nos récifs en 2025.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Il s'inscrit dans le long combat que je mène pour doter l'Initiative française pour les récifs coralliens, l'IFRECOR, de moyens supplémentaires. La France est un leader mondial grâce à ses territoires d'outre-mer. Cela s'accompagne d'une responsabilité importante. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a prévu de mener une politique plus volontariste et d'accorder à l'IFRECOR des moyens supplémentaires, ce qui a été fait : aujourd'hui, elle dispose d'environ 1 million d'euros de crédits répartis entre la mission « Outre-mer » et la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Néanmoins, les ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Suite à votre engagement d'étudier cette question dans le cadre d'un prochain groupe de travail et de financer les solutions, que nous trouverons sans aucun doute, à hauteur d'au moins 500 000 euros, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer J'ai déjà appelé l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation quant aux difficultés rencontrées par les étudiants calédoniens pour obtenir des bourses sur critères sociaux. Les statistiques sont édifiantes. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens satisfont les critères d'éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer – 65 % à Mayotte. Je ne partage pas l'opinion de Mme la ministre qui, dans un premier temps, a expliqué ces chiffres par notre plus faible taux d'étudiants dans le supérieur. Je crois plutôt que les critères sont établis à ...

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Il concerne un autre aspect de la continuité territoriale, à propos duquel nous avons déjà eu des débats et sur lequel je reviens inlassablement, car il fait l'objet d'un engagement, jusqu'à présent non tenu, pris par l'État dans cette enceinte en février 2017, à l'occasion du débat sur la loi EROM – relative à l'égalité réelle outre-mer – , dont l'article 2, très court, dispose : « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté [… ]. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents ...

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Philippe Dunoyer Il traite de la même question et porte, du reste, sur un montant identique à celui que proposait l'amendement de Mme Sanquer. J'ajouterai toutefois quelques mots sur ce problème que Mme la ministre a du reste bien résumé. Ce dispositif, qui remonte à dix-sept ans – il a en effet été créé en 2002 – a évolué à deux reprises seulement, et très peu ces dernières années, voire pas du tout, comme c'est notamment pour ce qui concerne les seuils. Or le coût de la vie dans nos territoires a continué d'évoluer, et pas dans le bon sens. Ces causes ont un effet connu : une réduction régulière du nombre de bénéficiaires. Un groupe de travail est une ...

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Je souhaitais intervenir brièvement, puisque la discussion fait appel à mes souvenirs concernant ce magnifique dispositif, qui fonctionne très bien depuis trente ans en Nouvelle-Calédonie. J'entends les arguments de Mme la ministre, selon lesquels les situations diffèrent d'un territoire ultramarin à l'autre, mais là n'est pas le propos de ma collègue Nicole Sanquer : cette dernière souhaite tirer les enseignements d'un dispositif qui, en trente ans, a su s'adapter à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, mais qui montre surtout que les jeunes y ont besoin d'un accompagnement particulier. Pour que cet amendement – auquel j'apporterai ...

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Philippe Dunoyer Je serai bref, mais l'objet de cet amendement est différent du précédent puisqu'il se situe en amont, dans le domaine de la prévention des risques, en proposant de doter davantage l'équivalent du fonds vert. C'est un sujet que ma collègue Maina sage et moi connaissons bien, et qu'elle a eu l'occasion de présenter il y a peu de temps. Je rappelle que, très bizarrement, les collectivités du Pacifique ne sont éligibles ni au fonds Barnier ni au fonds vert construit sur la base de la COP21, et que cette bizarrerie a abouti à la création de ce qu'on pourrait qualifier de « fonds vert » au sein de la mission « Outre-mer ». Nous proposons une solution de prudence, ...

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