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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Dunoyer

L'amendement CL365 vise à supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois et à maintenir, comme le proposait le Sénat, un seul seuil d'un an, au lieu des deux seuils de six mois et d'un an, pour plusieurs raisons. Tel qu'il est rédigé, cet article risque de porter une atteinte excessive au principe d'individualisation de la peine et il ne nous paraît pas opportun de créer des niveaux intermédiaires. Deuxièmement, je comprends l'objectif de renforcement de l'efficacité des peines mais l'empilement des seuils complique la rédaction du texte et induit des limitations dans le travail du juge, ce qui nous semble en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Dunoyer

Je ne souscris pas au raisonnement du rapporteur : le fait que l'auteur de l'enlèvement ait agi seul n'enlève rien à la gravité de son acte, quand bien même le cas serait moins complexe à traiter.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Philippe Dunoyer

On peut comprendre l'intention : accélérer certaines décisions, désengorger les tribunaux et donner aux CAF une capacité d'exécution intelligente en s'appuyant sur des barèmes – qu'on ne connaît pas encore – et des pièces justificatives. Cependant, conférer aux CAF un pouvoir, non plus d'exécution, mais d'appréciation, risque de faire dériver cette procédure, même expérimentale, vers une forme de décision de justice. En effet, l'alinéa 8 précise qu'en cas de défaut d'un document à fournir par une des deux parties, la CAF pourra prendre une décision forfaitaire.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Il vise à doter de 500 000 euros supplémentaires l'IFRECOR, l'initiative française pour les récifs coralliens. Il est justifié par un constat ancien : les récifs coralliens – dont la France concentre 10 % de la surface mondiale – , parmi lesquels 75 % se trouvent dans le Pacifique, en particulier en Nouvelle-Calédonie, sont gravement menacés. Le rapport du GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, rendu à l'ONU en octobre dernier, révèle que, quand le climat se réchauffera de 1,5 degré supplémentaire, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde seront en voie de disparition. La France peut s'enorgueillir d'avoir été, ...

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Question orale du 18/12/2018 : Attribution des bourses aux étudiants de nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Merci, madame le ministre, pour votre connaissance du dossier. Cette sensibilité a son importance, du moins telle qu'elle est ressentie par les étudiants et par les parents. En effet, l'injustice flagrante dont témoignent les chiffres que j'ai rappelés tout à l'heure doit recevoir une réponse ou des éléments de réponse. Ceux-ci doivent être spécifiques à nos territoires, comme vous l'avez dit, mais il faut certainement revoir aussi le dispositif dans sa globalité, car son uniformité ne traduit pas les difficultés économiques parfois insurmontables que rencontrent certains parents – dont les revenus sont pris en compte – dans un environnement économique ...

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Question orale du 18/12/2018 : Attribution des bourses aux étudiants de nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le droit général d'accès à l'enseignement supérieur, récemment réaffirmé par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, implique que le système d'attribution des bourses permette à toute personne titulaire du baccalauréat de bénéficier d'une formation supérieure. Or, le nombre d'étudiants boursiers en licence à l'université de Nouvelle-Calédonie est encore très inférieur à la moyenne nationale : le taux s'élève à 27 %, contre un taux national de 38 %. Ce taux est également très inférieur à celui du reste des outre-mer : 63 ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Je voudrais signaler que ce débat, je l'ai évoqué, modestement, en page 18 de mon rapport pour avis – et tout cela est détaillé dans le document de politique transversale, dont chacun convient, à commencer par la ministre, que l'envoi plus que tardif est préjudiciable. Comme je l'ai indiqué lors de ma présentation, l'action budgétaire de l'État en faveur des outre-mer, telle qu'elle apparaît au travers des différentes missions, s'élève bien à 18,5 milliards d'euros, et même à 24 milliards d'euros si l'on y ajoute l'aide fiscale. Ce que l'on constate dans le tableau que vous trouverez dans mon rapport et dans le document de politique transversale – et ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Dunoyer Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à première vue et à périmètre courant, le budget de la mission « Outre-mer » bénéficie pour 2019 d'une hausse assez exceptionnelle, avec une augmentation de 22 % des autorisations d'engagement et de 21 % des crédits de paiement, ce qui représente, en volume, près de 470 millions d'euros. Cela a été dit, et je ne pourrai évidemment dire le contraire : quand on y regarde de plus près, on note que cette augmentation provient de trois sources de financement, qui existaient déjà, mais dont la nature change et dont le nombre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/10/2018

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Philippe Dunoyer

Avec 3,89 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,43 milliards d'euros en crédits de paiement, la mission Relations avec les collectivités territoriales est stable, même si nous n'examinons qu'une faible part de l'ensemble des concours financiers vers les collectivités, qui atteindront 48,2 milliards d'euros en 2019. Après plusieurs années de réformes territoriales et une baisse sans précédent des dotations, de l'ordre de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, ce budget s'apparente à un budget de stabilisation. C'est heureux pour nos collectivités territoriales, qui en ont grandement besoin. L'un de ses objectifs affichés est le soutien à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je suis cosignataire de cet amendement : c'est une initiative que nous avons eue à plusieurs collègues en commission des lois lors de l'examen de la mission Outre-mer mais il s'agissait plutôt d'un amendement d'appel. Cela étant, nous avions déjà senti ce que je crois deviner aujourd'hui : la même solidarité autour de la défense des récifs coralliens. Un rapport du Groupement d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat indique que lorsque le réchauffement climatique atteindra 1,5 degré de plus, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde, dans leur forme actuelle, disparaîtront. L'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRÉCOR) est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je salue également la qualité du travail et de la présentation de notre rapporteure pour avis. Au sein du projet de budget pour 2019, la mission « Immigration, asile et intégration » est essentielle en ce qu'elle constitue la traduction financière des priorités du Gouvernement en termes de maîtrise des flux migratoires, de garantie du droit d'asile, mais aussi d'intégration et d'accès à la nationalité française – des enjeux particulièrement importants dans la période troublée que nous traversons. Le groupe UDI, Agir et Indépendants tient avant tout à saluer la décision du Gouvernement d'augmenter les moyens pour répondre à la pression migratoire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses précises que vous avez apportées à ma question sur la sécurité routière en Nouvelle-Calédonie. Il faudra que je vérifie certains éléments. Le fait qu'on vous indique que certaines zones ne sont pas électrifiées pourrait laisser penser que nous sommes assez en retard en ce domaine, alors que cela ne me semble pas être le cas. Si la réglementation ou la législation calédonienne doit évoluer, elle évoluera. La Nouvelle-Calédonie s'est dotée d'un plan quinquennal de sécurité routière il y a quelques années et saura renouveler son ambition. Je me tiens à la disposition de vos services pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

La mission « Sécurités » concerne l'une des prérogatives essentielles de l'État, la protection de nos concitoyens ; elle a pour priorité la lutte contre le terrorisme, contre toutes les formes de délinquance et contre l'insécurité routière. Avec 13,6 milliards d'euros à périmètre constant, le budget est en légère hausse, de 2,4 % par rapport à 2018. Cette progression, amorcée ces dernières années, est pleinement justifiée dans un contexte de menace terroriste qui exige un investissement continu de la part de la police et de la gendarmerie. On peut saluer la volonté du Gouvernement d'assurer une présence accrue des policiers sur le terrain, notamment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je vais soutenir cet amendement. La prévention de la délinquance prend plusieurs formes : la délinquance des mineurs, mais aussi les violences faites aux femmes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Philippe Dunoyer

Je commencerai par remercier à mon tour nos collègues rapporteurs pour la qualité de leur travail. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » est essentielle en ce qu'elle vise à garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits et à assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République. La mission qui nous est présentée dispose d'un budget total de 2,8 milliards d'euros, en hausse de 3,4 % par rapport à 2018. Toutefois, cette hausse doit être relativisée car, comme cela a déjà été dit, elle s'explique en très grande partie par l'organisation des élections européennes en 2019. Ainsi, les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois

Philippe Dunoyer La commission des lois a rendu hier un avis favorable sur les crédits de la mission Outre-mer. Dans le rapport pour avis, trois éléments méritent plus particulièrement d'être relevés. Tout d'abord, nous commençons à traduire les orientations du Livre bleu remis en juin de cette année et issu d'un long processus de consultation dans les territoires. Cette traduction devra prendre de l'ampleur, puisque cette mission dispose de crédits qui n'augmentent pas si l'on écarte les effets de périmètre ou les transferts entre un dispositif d'aide fiscale et un appui budgétaire. Deuxième point important à mettre au crédit de la mission : les 170 millions d'euros ...

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Question orale du 24/10/2018 : Référendum d'autodétermination en nouvelle-calédonie

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Philippe Dunoyer

Monsieur le Premier ministre, le 4 novembre 2018 sera une date historique pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France. Dans dix jours, 175 000 Calédoniens seront appelés à se prononcer sur l'avenir institutionnel de leur pays – privilège unique au sein de la République – dans le cadre du processus et du référendum d'autodétermination prévu par l'accord de Nouméa. Ils exerceront ainsi leur souveraineté au sein de la souveraineté nationale. Grâce à un accompagnement constant de l'État, véritable partenaire de l'accord, à chaque étape de la préparation du référendum, cette consultation s'adressera à un corps électoral légitime, ce qui permettra ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Je remercie tous ceux qui viennent d'apporter leur soutien à mon propos. Je vous confirme le retrait de l'amendement. J'espère pouvoir compter sur votre soutien lorsque je le défendrai dans la discussion sur les crédits de l'environnement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer L'amendement que je vous présente a vocation à alerter la Représentation nationale et le Gouvernement sur la nécessaire mobilisation de tous en faveur de la protection des coraux, en cette année 2018 qui a par ailleurs été proclamée année internationale des récifs coralliens. Les actions menées dans ce cadre relèvent notamment de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Pour l'année 2019, ce budget s'élève à 1,8 million d'euros dont 1,3 million sont employés au ramassage et à la destruction des algues sargasses. Il reste donc 500 000 euros seulement pour la protection des coraux. Un dixième du corail au monde se trouve sur le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018

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Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis

Philippe Dunoyer Je veux d'abord remercier mes collègues de la confiance qu'ils m'ont témoignée en me confiant ce premier rapport pour avis. C'est une mission exceptionnelle, la ministre l'a rappelé, avec des crédits en augmentation, de 22 % – 2,491 milliards d'euros – en autorisations d'engagement (AE) et de 21 % – 2,576 milliards euros – en crédits de paiement (CP). Passé le premier moment d'agréable surprise, il nous faut regarder un peu plus en profondeur d'où vient cette augmentation, une augmentation de 473 millions d'euros qui provient de trois sources. La première est la transformation du CICE en exonérations de charges à l'échelle nationale ; 296 millions ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

… qui a livré un rapport lucide et éclairant identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires. L'exercice n'est pas facile : nous savons combien le budget européen manque parfois de lisibilité et de transparence. Le débat que nous avons aujourd'hui est primordial. Par-delà l'examen du montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne, il fournit l'occasion d'évoquer plus généralement les choix budgétaires de l'Union ainsi que son orientation et son avenir. En augmentation de 8,1 % par rapport à l'exercice 2018, la participation ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le président, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre éminent collègue et non moins éminent président de séance, Maurice Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, …

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement vise à introduire une solution différente de celle que je viens de proposer. L'objet et la discussion étant identiques, l'effet sera le même. En conséquence, je retire cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Ce sujet est très important pour nos territoires qui, le ministre l'a rappelé hier, sont autonomes fiscalement, donc ne bénéficient pas de cette baisse du taux de l'IS, que, par ailleurs, nous ne souhaitons pas. J'entends, monsieur le rapporteur général, que la porte n'est pas fermée voire, qu'elle est entrouverte. Je reste à votre disposition pour expliciter notre situation, avec les éléments mathématiques très simples dont nous disposons, pour trouver le meilleur dispositif possible. Nous pouvons entendre que le crédit d'impôt, tel qu'il est proposé, ne vous semble pas être la meilleure solution. Cependant, j'appelle vraiment votre attention sur cet effet ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Si la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, décidée dans cet hémicycle, produit des effets bénéfiques pour les entreprises, il a un effet indésirable sur l'aide à l'investissement en outre-mer, en raison des dispositifs prévus par le code général des impôts. En effet, selon les cas, les réductions d'impôt sont soit calculées sur la base de l'investissement – elles ne sont donc pas modifiées par une baisse du taux de l'IS et par la diminution de son montant – , soit fonction d'une déduction du résultat imposable. L'impôt qui en résulte est, lui, directement corrélé à la baisse du taux de l'IS. Parce que la rétrocession qui bénéficie aux ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je remercie M. le secrétaire d'État de son engagement, dont il n'y a aucune raison de douter, à améliorer la rédaction de l'amendement, pour appliquer le dispositif de manière plus efficace. Dans les conditions expliquées, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je ne peux qu'abonder dans le sens de ma collègue, Maina Sage. Comme la Polynésie, d'autres territoires, telle la Nouvelle-Calédonie, sont composés de petites îles, qui bénéficient des retombées économiques inhérentes au développement de la navigation de croisière, circonscrite à des navires de moins de 300 cabines. Aujourd'hui, je le rappelle, la législation autorise ces investissements pour des navires proposant jusqu'à 50 cabines. Sur notre territoire, nous avons mesuré jusqu'à 40 % de retombées directes, induites par la navigation de croisière. Je pense qu'il en va de même pour d'autres territoires. Je confirme, même si cela peut être difficile à ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d'un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l'aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits. Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne serait-ce que pour les entreprises qui se sont peut-être lancées dans un projet pour lequel ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Monsieur le ministre, merci de votre engagement à ne pas toucher aux crédits de l'outre-mer. Effectivement, une partie de nos interrogations portent sur la durabilité des mesures dont nous bénéficions. Mais une nouvelle fois, ne nous opposons pas les uns aux autres. Nous pouvons exprimer sans problème nos divergences de fond, mais entendez aussi que nous pouvons faire preuve de responsabilité et défendre nos positions en fonction de notre perception de l'intérêt général.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

M. Bourlanges, qui a utilisé la métaphore que j'apprécie beaucoup de la queue du chien coupée en une fois ou en trois fois, l'a très bien résumé. Nous pouvons nous opposer sur le fond mais, s'il vous plaît, faites attention aux termes que vous employez et qui résonnent chez nous de manière particulière. Je suis l'élu d'un territoire dans lequel un référendum se tiendra dans deux semaines. Pour ma part, je souhaite bien entendu que nous ne quittions pas la République française et que nous y restions ancrés durablement. Certes, il s'agit d'une spécificité tout à fait locale comme en ont tous les territoires, mais à aucun moment vous ne m'entendrez ici ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

… vous vous trouvez face au piège dans lequel il ne faut pas que nous tombions.

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

l'un des territoires jouissant d'une large autonomie et donc l'un des bénéficiaires indirects de cette mesure. Je ne dirais pas que nous sommes des bénéficiaires indus car, au sein des outre-mer, nous sommes tous solidaires. C'est la raison pour laquelle je tenais à intervenir : nous devons éviter de tomber dans le piège – c'est le terme utilisé par le président Le Gendre, et je reviendrai d'ailleurs tout à l'heure sur un autre terme qu'il a utilisé et qui m'a fait bondir – qui consisterait à nous opposer les uns aux autres. Ce n'est l'intention de personne, et ce n'est probablement pas un hasard si le président et les membres de la délégation aux ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

J'ai tenu à être le plus discret possible pendant nos débats. De toute façon, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je suis député de Nouvelle-Calédonie – pas encore de Polynésie fiscale –,

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je le défends au nom de notre collègue Philippe Gomès. Plusieurs amendements identiques seront défendus par la suite, émanant de divers bancs, ce qui prouve l'importance du sujet. Monsieur le ministre, avec cet article, vous élargissez le champ d'application des réductions d'impôt susceptibles de bénéficier du remboursement à 60 %, à tout le moins de l'avance de début d'année, à certains domaines importants tels que les gardes d'enfants, les EHPAD et les dons. Le caractère récurrent du crédit d'impôt a fait l'objet d'une approche prenant en compte les problématiques ultramarines, notamment dans le cadre de l'investissement locatif. L'amendement que je ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur général, comme l'a noté le ministre, nous sommes l'un des derniers pays à ne pas appliquer encore le prélèvement à la source. La problématique du décalage ne concerne donc que peu de territoires, parmi lesquels figure la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il ne s'agit pas de viser ceux qui partiront après l'application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l'année prochaine auront en effet bénéficié de « l'année blanche », ce qui compensera la double imposition qu'ils pourraient subir au retour. Il n'en est pas de même, ...

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Dunoyer

Cet amendement s'inspire de la logique qui a présidé à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, celle de « l'année blanche », puisque les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés et que l'on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l'année en cours. Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu'ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l'État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ceux qui reviendront en métropole à partir ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d'ici. Depuis 2013, il ne s'est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d'un principe d'exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j'ai déposé ces amendements, c'est aussi pour éviter le sentiment qu'après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n'est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d'emprisonnement, voire de la peine d'amende. Je comprends toutefois qu'il puisse y avoir une opposition d'ordre juridique à ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je précise qu'il ne s'agit nullement de demander l'inapplicabilité de l'article 9 dans ces territoires. Il s'agit bien d'un domaine de compétence de l'État, qui peut décider d'appliquer ou non ces dispositions. L'exception proposée existe cependant aujourd'hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d'autres mécanismes qui n'ont du reste rien à voir avec une compétence législative de ces territoires. Ces amendements ont pour seul objet de prévoir une procédure comparable à celle qui s'applique en cas de signature par la France de traités internationaux susceptibles d'intéresser ces territoires : on demande alors l'avis de leurs ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l'article 9, qui prévoient, par principe, l'extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c'est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l'État dans ces territoires. Or, alors que nous agissons ici en tant que législateur fiscal et pénal, ce sont ces territoires qui sont compétents en matière fiscale. Je suis un peu à front renversé car, d'habitude, je veille à ce que le principe de spécialité législative ...

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Intervention en hémicycle le 18/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet. Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l'objectif qu'il vise. Le présent projet de loi tend à lutter contre la fraude ; or on cible là les comportements les plus frauduleux pour ce qui concerne les contribuables. Cela n'a pas été dit, mais le début de l'article présuppose en effet que l'on se trouve dans le cas de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'activités occultes pour ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je remercie le ministre de cet avis favorable de principe. J'entends les réticences qui peuvent exister et c'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon propos par des remerciements sincères au Gouvernement. De fait, le code général des impôts et le code des douanes ne font pas référence à la monnaie Pacifique, alors que, même si les territoires sont compétents en la matière, de nombreuses dispositions trouvent une application. Le quasi-précédent que nous créons ici aura l'avantage de faire prendre plus concrètement conscience aux contribuables de ces territoires la lourdeur de la peine qu'ils encourent lorsqu'ils sont susceptibles d'être poursuivis par ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Philippe Dunoyer

Je remercie d'abord le Gouvernement d'avoir pensé, à l'alinéa 25 de cet article 2, à convertir en monnaie locale les amendes prévues dans les territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Mon amendement tend toutefois à proposer qu'il ne soit pas fait mention d'une « monnaie locale », car cette monnaie existe déjà depuis 73 ans : il s'agit du franc Pacifique, ou franc CFP, dont la parité fixe est reconnue par un article du code monétaire et financier. Il est donc modestement proposé de remplacer les mots : « monnaie locale » par le nom de la monnaie qui a cours depuis maintenant assez longtemps pour qu'on puisse faire ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Philippe Dunoyer

C'est évidemment plus simple pour nous, car nous n'avons pas d'industrie du plastique sur notre territoire. Je comprends donc tout à fait l'impact qu'une telle décision peut avoir, et qu'il convient de mesurer. Mais, de là où nous sommes, nous sommes prêts à envoyer ce message – puisque c'est plus un message qu'autre chose – , que je voulais partager avec vous. L'urgence est avérée, et à tous les étages. Je ne dis pas que ce sont les pailles produites ici qui viennent polluer le Pacifique Nord ou le Pacifique Sud ; mais tout y contribue. La Méditerranée elle-même commence à ressembler surtout à un océan de déchets en plastique. Il faut donc y faire ...

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Intervention en hémicycle le 14/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Philippe Dunoyer

Je voulais réserver cette intervention pour plus tard, car Mme Rossi défendra un amendement qui m'intéresse plus directement. Je ne puis toutefois ne pas participer au présent débat. Même si je comprends le sens de l'amendement de Mme Goulet, élu néo-calédonien, je suis sensible – non pas plus, mais autant – au phénomène d'accumulation décrit par Mme Pompili : dans certaines zones océaniques, le « septième continent » n'est pas seulement une expression, mais aussi une réalité. L'impact environnemental est cataclysmique, non seulement sur les ressources halieutiques, mais aussi sur les coraux, bien qu'on en parle peu. Le plastique, il faut le savoir, a ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

… et contre une pseudo-théorie nauséabonde selon laquelle il faudrait classer les êtres humains dans des catégories. Nous nous apprêtons, en supprimant quatre lettres qui entachaient notre Constitution et en les remplaçant par quatre autres, à grandir notre loi fondamentale et par là même notre pays.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

Je voudrais à mon tour adresser mes remerciements à Mme la garde des sceaux et à M. le rapporteur général pour leur avis favorable, qui traduit l'ensemble des discussions menées en commission des lois. Le moment est solennel. Au-delà du rappel de l'inexistence scientifique de la race comme du caractère juridiquement et politiquement infondé de cette notion, j'aimerais rassurer ceux qui se sont inquiétés, ceux qui ont demandé que des précautions soient prises, craignant que nous ne manifestions par cette suppression une moindre attention, une vigilance atténuée contre le racisme dans notre pays. Je crois, bien au contraire, que nous nous apprêtons à ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

C'est pourquoi nous nous sommes abstenus tout à l'heure, ma collègue Maina Sage et moi-même, sur un amendement qui selon nous ne s'appliquait pas à la totalité des territoires d'outre-mer. En effet le second alinéa du préambule de la Constitution ne s'applique pas seulement aux départements d'outre-mer, mais aussi aux autres territoires d'outre-mer, singulièrement la Nouvelle-Calédonie. Je terminerai en disant que si les Calédoniens auront la possibilité de s'exprimer le 4 novembre 2018, c'est justement parce que la Constitution le permet – même si, d'un autre point de vue, le second alinéa du préambule de la Constitution peut renvoyer aux arguments qui ...

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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Philippe Dunoyer

Je serai bref, même si le sujet est très important. Je respecte totalement les arguments défendus par mes collègues, et le raisonnement que vient de tenir le président Mélenchon. Je rappelle néanmoins qu'un territoire d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, est dans une situation particulière : dans quelques mois, ses habitants auront à voter dans le cadre d'un référendum d'autodétermination. Ce référendum d'autodétermination n'est pas seulement conforme au droit international, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, il est également permis par le corpus constitutionnel actuel.

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