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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Protéger la population des dangers de la malbouffe

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Philippe Gomès

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe La France insoumise. Elle procède d'une ambition louable, celle de protéger nos concitoyens des dangers de ce que l'on appelle la malbouffe, c'est-à-dire la prolifération dans nos assiettes d'aliments ultra-transformés, très sucrés et très salés et à faible valeur nutritive. Permettez-moi, avant toute chose, d'évoquer le cas des agriculteurs. Ceux-ci vivent comme une injustice le fait d'être parfois mis sur le banc des accusés et ressentent les accusations dont ils font l'objet comme une sorte de dépossession des produits de la terre dont ils sont à l'origine. Il ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

En revanche, si les outils existants ne permettent pas d'interdire brutalement l'utilisation du glyphosate, il est néanmoins possible – soyons réalistes et responsables, en un mot un peu moins démagogiques – de réduire ses usages et de les différencier. Notre collège du MODEM, Nicolas Turquois, l'a souligné en commission : quatre usages du glyphosate restent aujourd'hui sans solution crédible : la destruction des vivaces, l'agriculture en pente, l'agriculture de conservation et son utilisation par la SNCF, première personne morale consommatrice de glyphosate avec 38 tonnes par an – supprimons non seulement les exploitations agricoles mais également les ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

Finalement, le verbe est bien plus important que la survie de dizaines de milliers de paysans français.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

… et ses limites, que nous devons souligner – , j'ai beau parcourir votre texte, avec une attention soutenue, voire un oeil bienveillant, je ne vois aucune mesure transitoire, aucun dispositif d'accompagnement vers des techniques alternatives de travail de la terre pour les agriculteurs, aucune mesure de soutien à l'investissement dans du matériel ou encore de conversion à la permaculture, ni de nouveaux débouchés commerciaux, si bien que l'arrêt pur et simple menace l'équilibre économique, donc la survie des exploitations.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

C'était la préhistoire. On faisait du feu avec des silex. Nous pouvons le regretter, mais nous avons, depuis, inventé d'autres moyens. Ce qui est certain, c'est qu'en Nouvelle-Calédonie, comme en métropole, il n'est pas possible de cesser, aujourd'hui, de recourir à un produit dont les agriculteurs sont totalement dépendants, sans une phase de transition, sans des techniques et des produits de substitution éprouvés. Or – tel est l'intérêt de la proposition de la France insoumise, que nous devons saluer…

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

Sans être poétique ni enthousiaste, je tiens à souligner que le groupe La France insoumise, par cette proposition de loi, nous donne l'occasion pertinente de revenir sur le sujet du glyphosate, déjà traité lors de l'examen de la loi EGALIM. Cette proposition de loi est l'occasion d'aborder plus longuement cette substance pour le moins controversée, voire honnie et, plus largement, de m'exprimer au nom de mon groupe sur l'utilisation des produits phytosanitaires en France. Nous partageons tous la vision et le souhait d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement, de la qualité et de la fertilité de nos terres, des agriculteurs, bien sûr, qui la ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

Je crains de ne pas avoir le verbe du président Chassaigne pour m'exprimer au nom du groupe UDI, Agir et indépendants sur ce texte.

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Question orale du 19/02/2019 : Cyclone oma

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Philippe Gomès

Monsieur le ministre de l'intérieur, la Nouvelle-Calédonie a été très durement frappée par le cyclone Oma. La province Nord a été particulièrement touchée. Des vents violents, soufflant jusqu'à 140 kilomètres heure, ont été enregistrés, et des pluies diluviennes se sont abattues sur l'ensemble de notre collectivité. Au moment où je parle, 2 500 foyers sont toujours privés d'électricité, et de nombreux axes de communication sont, en raison de la montée des eaux, impraticables. De nombreuses tribus demeurent, en outre, isolées. Si ce cyclone Oma est en train de s'éloigner, des précipitations importantes, qui entraînent des risques de crue, ainsi ...

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Question orale du 19/02/2019 : Conférence internationale de la biodiversité

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Philippe Gomès

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. L'ensemble des manifestations organisées, tant celle qui le sera en Nouvelle-Calédonie dans le cadre du PROE que le congrès mondial de la nature de l'UICN à Marseille, constituent, bien évidemment, des éléments d'une politique majeure en faveur de la protection de la biodiversité et de la conscientisation de l'ensemble des populations à l'échelle de la planète. Néanmoins, j'aurais souhaité un acte plus symbolique et plus fort, je crois que nous en avons besoin. La France jouit tout de même d'une chance exceptionnelle : la Nouvelle-Calédonie est le deuxième site de la planète en matière de ...

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Question orale du 19/02/2019 : Conférence internationale de la biodiversité

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Philippe Gomès

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la tenue d'une manifestation internationale relative à la protection de la biodiversité. Comme vous le savez, la France occupe une place particulière en la matière : elle dispose du deuxième espace maritime à l'échelle de la planète et se distingue par l'importance de sa biodiversité. Or elle le doit principalement aux outre-mer, qui représentent à eux seuls 97 % de cet espace maritime. Il en est de même en matière de biodiversité : 80 % de la biodiversité française est située dans les collectivités ultramarines. Lors de sa campagne pour l'élection à la Présidence de la République, le candidat ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Depuis le vote de la loi Copé, que les membres du groupe Les Républicains doivent bien connaître et qui est désormais totalement mise en oeuvre, les conseils d'administration des sociétés doivent être composés d'un minimum de 40 % de femmes. Il n'y a donc aucune raison d'adopter une attitude rétrograde s'agissant du futur Office français de la biodiversité. Il faut continuer à aller de l'avant : dans ce domaine comme dans d'autres, seul le volontarisme nous permettra de lutter contre certaines mentalités.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Monsieur Sermier, je regrette de vous dire que ce genre de raisonnement nous a conduits à prendre un retard considérable en matière de représentation des femmes dans l'ensemble de notre société.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Cet amendement visait à préciser que le conseil d'administration de l'OFB serait « composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ». Or cette phrase supplémentaire apparaît désormais inutile, dès lors que l'amendement no 456 de la commission répond parfaitement à l'attente que nous avions exprimée. Je retire donc mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Il n'a plus lieu d'être présenté, puisqu'il s'inscrivait dans la logique de la représentation des outre-mer dans chacun des collèges. Cette logique a désormais été écartée au profit de la représentation des cinq bassins écosystémiques. Cet amendement est donc retiré.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Au-delà des aspects juridiques dont je ne sous-estime pas l'importance, notamment le champ dans lequel cette disposition a vocation à être prise en compte, au niveau législatif comme au niveau réglementaire, les parlementaires ultramarins en général, mais également l'ensemble des représentants des cinq bassins écosystémiques qui ont désormais vocation à être représentés au conseil d'administration, doivent avoir chacun un suppléant. C'est indispensable. Cela favorisera la représentation des outre-mer, dès lors que nous ne sommes pas en permanence sur le territoire de l'hexagone. Cette proposition est pertinente, car elle permet une présence plus ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Je voulais simplement, à la suite des déclarations de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État, les remercier, au nom de l'ensemble des députés ultramarins, mais également de beaucoup de parlementaires qui ont donné un écho favorable aux propositions que nous avons été plusieurs à défendre hier soir et, bien sûr, lors des travaux en commission. Je crois que les débats sur certains sujets doivent – c'est même indispensable, car il y va de notre avenir – dépasser les clivages partisans. La protection de la biodiversité et le rôle des outre-mer dans cette protection sont, à mon sens, l'un de ces sujets. Merci, donc, à Mme la rapporteure et au ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

J'ai été fort marri de constater que mon amendement concernant l'outre-mer était tombé par la mécanique parlementaire. Cet amendement, comme d'autres, visait à réparer un oubli majeur concernant la présence des outre-mer au sein du conseil d'administration de cet établissement. Comment envisager qu'un office français de la biodiversité oublie ce qui contribue pour 80 % à la biodiversité nationale, pour 97 % aux espaces maritimes français ? L'idée d'origine était d'intégrer des représentants des outre-mer au sein de chacun des collèges, notamment le collège des collectivités, celui de la société civile et des acteurs économiques, enfin celui des ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

J'ai été heureux d'entendre à l'instant la position du Gouvernement. Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des acteurs des collectivités territoriales mais également à ceux de la société civile, des secteurs économiques concernés, des associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, de faire vraiment partie du nouvel office, qui a une belle et grande et noble mission à accomplir. C'est vrai que l'idée d'un petit conseil d'administration, qui fonctionne vite et décide efficacement et rapidement, peut être séduisante, mais un proverbe dit que « l'on va plus vite tout seul, mais plus loin ensemble ». En matière de ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Je ne m'écarterai pas de la question, monsieur le président, puisque mon intervention porte précisément sur l'amendement no 243 et le sous-amendement no 438 rectifié. Je voudrais remercier notre collègue Maina Sage d'avoir pris cette initiative, et le Gouvernement et la rapporteure d'accepter d'accompagner sa proposition. Je l'ai dit dans la discussion générale : la France est la quatrième puissance mondiale pour ce qui est des récifs, grâce aux outre-mer, puisque 75 % des récifs français sont des récifs calédoniens. Surtout, les récifs français sont, dans l'ensemble, plutôt dans un bon état de conservation, voire dans un état exceptionnel. C'est à ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

… alors même, enfin, que celui qui deviendrait Président de la République, pendant la campagne électorale de 2017, s'était engagé à ce qu'une conférence internationale sur la biodiversité soit organisée pendant son mandat sur le territoire de l'une des collectivités ultramarines. C'est-à-dire qu'il a bien fait le lien entre biodiversité française et collectivités ultramarines. Chers collègues, vous l'avez compris, nous attendons de cet examen en séance publique qu'il apporte des éclaircissements et des garanties. La France ne peut pas créer un Office français de la biodiversité en oubliant d'y représenter, à la place qui leur est due, ces ...

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Philippe Gomès

Cela, alors même qu'un travail avait été, je le répète, mené de longue date et alors qu'il avait porté ses fruits, en 2016, alors que la majorité n'était pas la même mais que les responsables se trouvent aux mêmes postes, …

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Intervention en hémicycle le 23/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Dois-je rappeler que 80 % de la biodiversité se trouve dans les collectivités d'outre-mer et qu'elles représentent 97 % de l'espace maritime français ? Dois-je rappeler que la Nouvelle-Calédonie à elle seule est considérée comme le deuxième hotspot de la planète en matière de biodiversité, derrière Madagascar, sur les quarante-trois identifiés ? Dois-je rappeler, toujours en ce qui concerne cet archipel, que le niveau d'endémisme des espèces végétales est de 76 %, ce qui nous confère le troisième rang mondial en la matière après Hawaï et la Nouvelle-Zélande ? Dois-je rappeler qu'en matière de récifs coralliens la France est la quatrième puissance ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Grâce à ses territoires ultramarins, la France abrite 10 % des espèces connues à l'échelon mondial et possède, comme vient de le rappeler mon collègue Letchimy, le deuxième espace maritime au monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés. Cette diversité des milieux et des écosystèmes, cet espace maritime immense constituent une richesse exceptionnelle pour notre pays. Ce capital naturel nous confère aussi une grande responsabilité envers les générations futures, car la préservation de la biodiversité est le grand défi de notre siècle. Plus de deux après l'adoption de la loi dite « Biodiversité » du 8 août 2016, le projet de loi que nous ...

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Intervention en hémicycle le 23/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Je voudrais d'abord à mon tour saluer le travail particulièrement constructif effectué par notre collègue Martial Saddier en commission, ainsi que l'excellence de son intervention à la tribune sur des sujets singulièrement ardus et difficiles mais dont il a une totale maîtrise. Ce renvoi en commission ne semble pas au groupe UDI, Agir et indépendants justifié parce que, même si des interrogations demeurent en ce qui concerne la gouvernance, la composition et le nombre de membres du conseil d'administration, voire le financement de l'établissement à moyen terme, elles ne justifient pas pour autant un retour en commission. Il y a bien sûr des oppositions sur ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Philippe Gomès

Ces proches aidants, c'est une France de bonté, de bienveillance, qui consacre son temps, son énergie, son argent, bénévolement, à aider un voisin, un proche, un ami, un parent. Et aujourd'hui, dans le cadre d'une manoeuvre parlementaire qui a été, à juste titre, dénoncée par Jean-Christophe Lagarde, nous n'allons même pas pouvoir en débattre. Même le débat nous est interdit ! Le groupe UDI, Agir et indépendants, sans aucun état d'âme ni esprit de manoeuvre, votera contre la motion de renvoi.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Philippe Gomès

Si je n'avais pas été assis, je serais tombé à terre ! J'ai écouté les débats sans être spécialiste du sujet : j'aborde donc la question avec humilité. Je ne sais pas si la temporalité du texte est en adéquation avec le processus politique engagé, mais je suis certain qu'elle est parfaitement en phase avec la France d'aujourd'hui et ses attentes.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Philippe Gomès

J'ai entendu, lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, des paroles qui ont curieusement résonné à mon oreille : « la temporalité de la proposition de loi n'est pas en adéquation avec » le processus politique engagé.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Philippe Gomès

L'intérêt de cet article est également de repérer les aidants et d'avoir une action proactive à leur égard, ce que ne permettent pas les dispositifs actuels. En résumé, il s'agit pour nous d'une proposition de loi étayée et fouillée, qui répond avec justesse aux besoins des aidants. Son rejet en bloc par la majorité nous a rendus d'autant plus interdits, alors que le contexte actuel devrait dessiller un certain nombre d'yeux. Cette proposition de loi ne conviendrait pas pour des raisons de temporalité, un chantier de réforme de notre modèle de la dépendance comportant notamment un atelier consacré à la situation des aidants. On peut s'interroger sur le ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Philippe Gomès

« Si seulement votre projet pouvait être accepté, cela permettrait à des familles comme nous d'aider ceux que nous aimons avec plus de facilité, de rester auprès d'eux car en vérité ce qu'il y a de plus important dans la vie, c'est la famille. Merci pour le fait d'avoir porté cette idée extrêmement importante parce qu'elle permettra à des familles de rester unies dans la dignité. Le manque d'argent, le stress du travail, le temps qui manque font que les familles éclatent et se désunissent. Le malade pense être une gêne et celui qui aide pense n'être pas assez disponible à cause de son travail. Faut-il démissionner de son travail ? Que faire ? » Ces ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Il porte sur le dispositif « Pinel », qui vise à favoriser la réalisation de logements intermédiaires, particulièrement nécessaire dans les collectivités ultramarines. Ce dispositif nécessite une certaine confiance de la part des investisseurs, qui doivent être prêts à prendre quelques risques d'investissement. Ainsi, dans une collectivité territoriale ultramarine comme la Nouvelle-Calédonie, un référendum a lieu tous les deux ans pour savoir si nous quittons ou non la République, ce qui, à l'évidence, ne constitue pas un moteur très puissant permettant d'inciter les métropolitains à investir dans le logement intermédiaire dans notre territoire. Il ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Il vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt applicable au logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux endommagés par une catastrophe naturelle. Cette extension serait limitée aux départements et régions d'outre-mer, qui sont seuls bénéficiaires de cet avantage fiscal. La disposition proposée concernerait également les logements sociaux de moins de vingt ans. Elle vise à assurer la prise en compte d'une réalité que chacun connaît : les conséquences d'événements climatiques d'ampleur, tels que celui ayant frappé Saint-Martin l'année dernière.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Je remercie M. le rapporteur général ainsi que M. le ministre d'offrir aux collectivités territoriales du Pacifique régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la défiscalisation des travaux de réhabilitation des parcs de logements sociaux âgés de plus de vingt ans. Pour l'essentiel, le parc de logement social de Nouvelle-Calédonie est assez ancien – près de 14 000 logements sont concernés – et nécessite des opérations de réhabilitation très lourdes. L'adoption de l'amendement no 1971 permettra de les réaliser. Ainsi, les Calédoniens admis au bénéfice de ces logements, qui font partie des ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Il vise à assurer la prise en compte d'une difficulté technique particulière rencontrée par certains programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation applicable dans les collectivités territoriales ultramarines. Les textes de loi prévoient que les constructions réalisées dans ce cadre doivent être livrées deux ans après l'achèvement des fondations. Ce délai est habituellement respecté. Toutefois, certaines constructions, telles que les tours élevées, présentent des caractéristiques complexes. De même, un projet en cours de réalisation en Nouvelle-Calédonie comporte quatre niveaux de parkings en sous-sol, qui sont situés en milieu aquatique, car ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Pourquoi le taux de réduction d'impôt, de 38,25 % pour le tourisme de manière générale, serait-il, pour la croisière, le plus bas de tous les dispositifs de défiscalisation ? Donnons la chance à la Polynésie – je ne parle même pas de la Nouvelle-Calédonie – de créer ses emplois par son activité, par son développement et par son volontarisme ! Il n'y a rien d'extraordinaire, croyez-moi ! Au total, cela coûtera beaucoup moins cher à l'État.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Si le bateau fait un saut aux îles Pitcairn, perd-il toute utilité en termes de recettes touristiques pour la Polynésie française ? Bien sûr que non ! Pour son produit commercial, il peut être intéressant de faire des escales dans des ports étrangers ou de traverser les eaux internationales. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Il faut être ouvert ! Les sous-amendements de Mme Sage ne modifient pas de manière fondamentale, structurelle, substantielle votre proposition ; ils l'aménagent de manière réaliste. Un seuil de 70 % ou de 90 % de l'activité effectués dans la ZEE française doit, en toute honnêteté, en toute objectivité, en toute simplicité, en ...

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Philippe Gomès

J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de Mme Sage et la réponse du ministre. L'amendement de Mme Sage et l'un de ses sous-amendements prévoient que, pour bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement, 90 % des têtes de lignes de croisière doivent se situer dans un port français – 90 % ! Elle en explique les raisons.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Nous avons en effet, monsieur le ministre, évoqué cette question à l'occasion d'une réunion de la délégation aux outre-mer à laquelle avait participé le secrétaire d'État Olivier Dussopt. Celui-ci s'est engagé à revoir les modalités d'application de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle n'affecte pas les schémas de défiscalisation à l'impôt sur les sociétés. Et lorsque mon collègue calédonien Philippe Dunoyer a évoqué la question, M. le rapporteur général s'est lui aussi engagé à proposer une nouvelle rédaction. Nous devrions donc y arriver. L'objectif n'est certainement pas d'instituer un dispositif plus coûteux que le ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Ils traitent d'une question que nous avons abordée dans le rapport d'information sur la défiscalisation dans les outre-mer rendu au mois de juillet 2018. Ce document a été adressé à celles et ceux qui sont concernés par le sujet. Il a été décidé, l'an passé, de réduire le taux de l'impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % en 2018 à 25 % en 2022. C'est une excellente chose pour nos entreprises, mais cela aura un très fort impact sur les schémas de défiscalisation à l'impôt sur les sociétés. L'attractivité de ces schémas sera ainsi réduite de 10 à 13 points, du fait de la réduction de la base éligible, elle-même liée au taux de l'impôt sur ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Comme je l'ai déjà dit, avec Philippe Vigier, nous avons pris langue avec la Fédération française des banques et Bpifrance : malgré l'adoption d'une disposition législative, aucun dispositif de préfinancement digne de ce nom n'a été mis en place. Cela ne les intéresse pas, car ce n'est pas assez lucratif. L'autre dispositif ayant vocation à s'éteindre de manière progressive, le crédit d'impôt concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros à partir du 1er janvier 2019, à 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2020, à 5 millions d'euros à partir du 1er janvier 2021. Le financement par la défiscalisation ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Monsieur le ministre, fixons-nous rendez-vous dans un an – quoiqu'en politique, par les temps qui courent, ce soit un peu risqué.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Il vise le même objectif. M. Letchimy a rappelé dans quel cadre nous nous trouvions. Une évolution majeure a eu lieu en 2014 concernant le dispositif d'aide au financement des investissements dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. En clair, au-delà de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est le dispositif de crédit d'impôt qui s'applique pour les investissements productifs et, en dessous de ce montant, le dispositif de défiscalisation traditionnel. L'extinction progressive de ce dernier est toutefois prévue : il ne s'appliquera plus, l'année prochaine, qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires sera inférieur à 15 millions ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Philippe Gomès

Avec Serge Letchimy, nous sommes souvent d'accord, mais, pour une fois, ce n'est pas le cas. Ramener la durée de portage de l'ensemble des investissements à cinq ans me paraît essentiel, car on ne peut pas fixer une durée de cinq ans pour le secteur productif et une durée de quinze ans pour le secteur hôtelier. Si tel était le cas, plus un seul investisseur ne s'engagerait sur quinze ans ! Sur cet aspect, l'amendement no 2505 est très positif. En revanche, ce qui fait problème, c'est qu'il porte, du jour au lendemain, de cinq à quinze ans la durée minimale d'exploitation d'un établissement hôtelier. Certes, cinq ans, c'était trop bref : cela a été constaté, ...

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Philippe Gomès

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que celui qui a été défendu par M. Letchimy. Certes, il fallait faire quelque chose pour éviter que des établissements touristiques soient transformés en appartements, comme cela se produit parfois, mais tripler le délai minimal d'exploitation, pour le porter de cinq à quinze ans, semble excessif. De surcroît, si la durée minimale de portage des investissements est de cinq ans pour les investissements productifs et de quinze ans pour les établissements hôteliers, la discrimination qui en résultera conduira bien évidemment les investisseurs à privilégier la durée la plus courte. C'est pourquoi il me ...

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