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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Merci, monsieur le président. Je remercie également mon collègue Philippe Gosselin d'avoir souligné la nécessité d'une sincérité du scrutin. Le 4 novembre 2018, le scrutin a été validé, accepté par tous, aux plans local, régional, national et international. Ce ne sera pas le cas du scrutin du 6 septembre 2020, car le canal qui alimente le vote indépendantiste est maintenu tandis que celui qui alimentait le vote non indépendantiste a été bouché. Selon Naïma Moutchou, la date du référendum a été établie pour des raisons juridiques et non politiques. Or rien n'empêche, politiquement, que cette date soit décalée au 3 novembre 2020 ; cela ne pose pas ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès S'il s'agit là d'un consensus, je ne sais plus comment il faut rédiger les relevés de conclusions… Puis, comme l'a souligné Mme la ministre, il a ajouté : « L'Avenir en confiance et Calédonie ensemble prennent acte de la proposition faite par l'État. » Que peut-on faire d'autre que d'en prendre acte ? On ne l'approuve pas, on ne la soutient pas, on ne la partage pas ! On en prend acte car c'est un fait ! Puisque c'est la proposition du Premier ministre, que faire ? J'en viens à l'intervention de M. Gosselin… en accélérant, monsieur le président.

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Je vais essayer d'être un peu plus concis, sachant que les principales observations auxquelles je souhaite répondre ont été formulées par la ministre. S'agissant du référendum, on nous dit que la date du 6 septembre 2020 ne pourra être respectée si nous adoptons la proposition de loi. Selon le Conseil d'État, il est possible de l'organiser jusqu'au 3 novembre 2020. Nous disposons donc des semaines nécessaires pour procéder, le cas échéant, aux révisions qui s'imposent. Je tiens à remercier notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui a justement indiqué que le dispositif prévu pour le 6 septembre 2020 crée deux catégories de citoyens calédoniens, alors ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Au-delà des résultats et du bilan définitif que j'attends avec impatience, c'est évidemment quelque chose que l'on peut difficilement accepter. En ce qui concerne la date du référendum, qui a été avancée comme un élément rédhibitoire…

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Une deuxième catégorie compte 1 606 personnes, des natifs de droit commun nouvellement identifiés sur les fichiers sociaux, dont 553 avaient une adresse inexploitable. Et, sur les 1 053 courriers envoyés, 442 n'ont pas été réclamés et 103 n'ont pas été distribués, c'est-à-dire plus de la moitié. La troisième catégorie regroupe les jeunes majeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales et qui pourront faire valoir les éléments nécessaires, au regard de leurs intérêts matériels et moraux, pour être inscrits sur la liste référendaire. La situation des jeunes majeurs de droit coutumier sera la même que celle des ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Toutefois, à l'occasion du débat, un caillou blanc avait été posé humblement par votre rapporteur, qui se trouve être aussi, par extraordinaire, membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. J'avais déclaré : « Le Congrès doit décider entre un cadre particulièrement contraint, c'est-à-dire ne prévoir qu'une seule fois l'inscription d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale pour la consultation, conformément à l'accord retenu au comité des signataires, ou un cadre exceptionnel glissant, signifiant que des procédures d'inscription d'office seraient prévues avant chaque consultation, celles organisées en 2020 et en ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès À défaut, l'accord de Nouméa prévoit que les partenaires politiques « se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ». En clair, on se met autour de la table et on essaie de voir collectivement comment s'en sortir. Voilà comment, à ce moment-là de l'histoire, un point d'équilibre a été trouvé entre indépendantistes et non indépendantistes, dans l'intérêt de la France et de la Nouvelle-Calédonie.

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès La base, terme gazeux, désigne ceux à qui l'on doit rendre des comptes. Souvent, quand les dirigeants reviennent après avoir pu trouver des consensus dans l'air parisien, ils ont des difficultés à les expliquer au plan local. Voilà pourquoi j'ai beaucoup de mal à accepter que nous soyons obligés d'y revenir. Au congrès de la Nouvelle-Calédonie, nous avons passé vingt-six heures, dans deux commissions et en séance publique, pour essayer d'amener l'Union calédonienne à donner un avis favorable. Comment aller vers cette première consultation, qui va décider de notre éventuelle sortie de la République – ce n'est pas une petite décision à l'échelle de ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès … et a considéré qu'elle ne pouvait pas donner un avis favorable à l'avant-projet de loi organique. Pourquoi ? Parce qu'à l'intérieur de l'Union calédonienne, il y a les dirigeants et il y a la base.

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Je remercie le Gouvernement ainsi que les collègues qui, au titre des différents groupes, ont exprimé leur sentiment sur ce sujet délicat qui concerne un pays auquel je tiens évidemment beaucoup. Madame la ministre des outre-mer, je voudrais faire quelques commentaires pour éclairer de manière plus précise la réalité des choses. Le Congrès a émis un avis unanime sur le projet de loi qui a ensuite été adopté de façon quasi unanime par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cet avis unanime émis par le Congrès corrige – j'insiste – le consensus du comité des signataires trouvé en novembre 2017. Au terme de ce consensus, le dispositif d'inscription des ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Comment concevoir que les descendants des populations polynésienne, wallisienne et futunienne, qui sont venus construire le pays tout au long du XXe siècle, ne jouissent pas de la même considération que les Calédoniens de statut coutumier ?

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Cette situation est grave. Je m'adresse plus particulièrement, même s'ils sont en rangs clairsemés, aux parlementaires du groupe La République en marche et de la majorité, pour les interroger : comment concevoir que les descendants des colons libres et des colons pénaux, des déportés de la Commune, qui ont construit la Nouvelle-Calédonie au cours des 165 dernières années et qui sont reconnus par le préambule de l'accord de Nouméa, ne soient pas inscrits d'office sur la liste référendaire et ne puissent donc pas, le 6 septembre 2020, décider de l'avenir du pays ? Comment concevoir que les descendants des travailleurs asiatiques, d'origine japonaise, chinoise, ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Les indépendantistes se sont opposés au rétablissement de ce dispositif, pour des raisons faciles à comprendre : de manière générale, les natifs de droit commun votent plutôt pour le maintien au sein de la République. Sur cette base, le Premier ministre a fait la proposition suivante : Sans changer la loi organique, nous allons mener une détection exhaustive des électeurs concernés, accompagnée d'une démarche incitative de l'État. Ce dispositif permettra de produire les mêmes effets que l'inscription d'office. Depuis, le dispositif a été instauré. Qu'en est-il trois mois plus tard ? La réunion qui s'est tenue le 10 janvier dernier au Haut-commissariat a ...

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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Philippe Gomès Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi organique qui touche au coeur les Calédoniens, puisqu'elle les concerne directement et s'inscrit dans un contexte revêtant une certaine acuité : il s'agit de décider si la Nouvelle-Calédonie sort ou non de la République française. Cette proposition de loi organique est la déclinaison d'un processus engagé il y a plus de trente ans par les accords de Matignon et de Nouméa, qui a conduit notre collectivité à s'inscrire dans un mouvement d'émancipation et de décolonisation au sein de la République. Ce processus a abouti à la tenue d'un premier référendum d'autodétermination le 4 novembre 2018, qui sera ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Philippe Gomès

Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros les crédits alloués à l'initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR. Cet organisme qui fêtera son vingtième anniversaire en 2020 a pour mission la protection et la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Or la France a une responsabilité particulière en la matière puisque 10 % des récifs du monde se trouvent sur son territoire, sachant que les trois quarts des récifs français sont calédoniens et que tous sont ultramarins. À la lumière d'un certain nombre de décisions et orientations, nous considérions que les moyens de l'IFRECOR allaient connaître une ...

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Question orale du 08/10/2019 : Deuxième référendum d'autodétermination en nouvelle-calédonie

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Philippe Gomès

Merci, monsieur le Premier ministre, pour votre réponse. Le dialogue et le consensus, qui sont, bien entendu, essentiels dans le dispositif calédonien depuis trente ans maintenant, doivent être maintenus poursuivis, amplifiés et explorés jusqu'au bout. Au bout du compte, cependant, si des désaccords sont constatés, l'État ne pourra pas être greffier, mais il devra être acteur du processus, car il est partenaire de l'accord de Nouméa – c'est ce que j'ai voulu dire au Gouvernement.

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Question orale du 08/10/2019 : Deuxième référendum d'autodétermination en nouvelle-calédonie

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Philippe Gomès

Monsieur le Premier ministre, quelles sont les positions que l'État entendre défendre sur ces sujets ?

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Question orale du 08/10/2019 : Deuxième référendum d'autodétermination en nouvelle-calédonie

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Philippe Gomès

Monsieur le Premier ministre, le comité des signataires de l'accord de Nouméa se tiendra jeudi prochain sous votre présidence, afin notamment de préparer le deuxième référendum d'autodétermination calédonien, qui aura lieu au plus tard le 3 novembre 2020. Dans cette perspective, deux dangers nous menacent. Le premier tient à ceux, chez les non-indépendantistes, qui veulent « customiser » le calendrier de la deuxième et de la troisième consultation en l'accélérant. Dans cette hypothèse, la troisième consultation se déroulerait en plein coeur de l'élection présidentielle, avec le risque majeur d'une instrumentalisation politique du dossier calédonien au ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/10/2019

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Philippe Gomès

Je vous remercie à mon tour, madame la secrétaire d'État, d'avoir pris le temps nécessaire pour venir échanger avec les membres de la délégation aux outre-mer, qui en sont extrêmement honorés. Vous avez dit que la France avait une responsabilité particulière à l'égard des PTOM – c'est la fameuse idée de la France des trois océans, qui n'est pas seulement une formule marketing. Or l'Europe a elle aussi une responsabilité, parce qu'elle trouve dans les collectivités françaises du Pacifique une ultime déclinaison dans cet océan. La France et l'Europe ont donc une responsabilité particulière à l'égard de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie et de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gomès

Nous avions nous-mêmes déposé un amendement similaire à celui de M. Guillaume Vuilletet. Mais sa rédaction était moins satisfaisante : nous l'avons retiré et nous rallions donc celui de notre collègue. Les violences conjugales représentent dans les outre-mer un fléau puissance dix par rapport au territoire métropolitain : depuis le début de l'année, il y a déjà eu deux meurtres par compagnon en Nouvelle-Calédonie – à rapporter aux six cas pour l'ensemble des outre-mer. Nous avons un niveau de violences conjugales statistiquement estimé aux alentours de 1 300 actes par an, soit l'équivalent des Yvelines pour un nombre d'habitants cinq fois inférieur. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gomès

L'amendement CL23 tend également à améliorer la circulation de l'information au sein des juridictions en supprimant une restriction. Actuellement, les ordonnances de protection ne doivent être transmises au procureur de la République qu'en cas de violences susceptibles de mettre en danger les enfants. Nous demandons que le parquet soit systématiquement informé. Une telle évolution s'inscrit parfaitement dans l'esprit qui anime notre Commission.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gomès

Je remercie le rapporteur pour l'accueil favorable qu'il a réservé à cet amendement. Je le retire bien volontiers afin d'adapter sa rédaction en vue de la séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gomès

L'amendement CL22 vise à ce qu'un certain nombre de mesures de l'ordonnance de protection deviennent renouvelables, notamment celle relative à la dissimulation de l'adresse à l'égard du conjoint violent. À l'heure actuelle, l'ordonnance ne peut être renouvelée que si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d'une requête relative à l'autorité parentale. Nous souhaitons que la dissimulation de l'adresse puisse être maintenue si la dangerosité du conjoint le justifie.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Protéger la population des dangers de la malbouffe

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Philippe Gomès

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi présentée par nos collègues du groupe La France insoumise. Elle procède d'une ambition louable, celle de protéger nos concitoyens des dangers de ce que l'on appelle la malbouffe, c'est-à-dire la prolifération dans nos assiettes d'aliments ultra-transformés, très sucrés et très salés et à faible valeur nutritive. Permettez-moi, avant toute chose, d'évoquer le cas des agriculteurs. Ceux-ci vivent comme une injustice le fait d'être parfois mis sur le banc des accusés et ressentent les accusations dont ils font l'objet comme une sorte de dépossession des produits de la terre dont ils sont à l'origine. Il ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

En revanche, si les outils existants ne permettent pas d'interdire brutalement l'utilisation du glyphosate, il est néanmoins possible – soyons réalistes et responsables, en un mot un peu moins démagogiques – de réduire ses usages et de les différencier. Notre collège du MODEM, Nicolas Turquois, l'a souligné en commission : quatre usages du glyphosate restent aujourd'hui sans solution crédible : la destruction des vivaces, l'agriculture en pente, l'agriculture de conservation et son utilisation par la SNCF, première personne morale consommatrice de glyphosate avec 38 tonnes par an – supprimons non seulement les exploitations agricoles mais également les ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

Finalement, le verbe est bien plus important que la survie de dizaines de milliers de paysans français.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

… et ses limites, que nous devons souligner – , j'ai beau parcourir votre texte, avec une attention soutenue, voire un oeil bienveillant, je ne vois aucune mesure transitoire, aucun dispositif d'accompagnement vers des techniques alternatives de travail de la terre pour les agriculteurs, aucune mesure de soutien à l'investissement dans du matériel ou encore de conversion à la permaculture, ni de nouveaux débouchés commerciaux, si bien que l'arrêt pur et simple menace l'équilibre économique, donc la survie des exploitations.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

C'était la préhistoire. On faisait du feu avec des silex. Nous pouvons le regretter, mais nous avons, depuis, inventé d'autres moyens. Ce qui est certain, c'est qu'en Nouvelle-Calédonie, comme en métropole, il n'est pas possible de cesser, aujourd'hui, de recourir à un produit dont les agriculteurs sont totalement dépendants, sans une phase de transition, sans des techniques et des produits de substitution éprouvés. Or – tel est l'intérêt de la proposition de la France insoumise, que nous devons saluer…

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

Sans être poétique ni enthousiaste, je tiens à souligner que le groupe La France insoumise, par cette proposition de loi, nous donne l'occasion pertinente de revenir sur le sujet du glyphosate, déjà traité lors de l'examen de la loi EGALIM. Cette proposition de loi est l'occasion d'aborder plus longuement cette substance pour le moins controversée, voire honnie et, plus largement, de m'exprimer au nom de mon groupe sur l'utilisation des produits phytosanitaires en France. Nous partageons tous la vision et le souhait d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement, de la qualité et de la fertilité de nos terres, des agriculteurs, bien sûr, qui la ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2019 : Interdiction du glyphosate

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Philippe Gomès

Je crains de ne pas avoir le verbe du président Chassaigne pour m'exprimer au nom du groupe UDI, Agir et indépendants sur ce texte.

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Question orale du 19/02/2019 : Cyclone oma

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Philippe Gomès

Monsieur le ministre de l'intérieur, la Nouvelle-Calédonie a été très durement frappée par le cyclone Oma. La province Nord a été particulièrement touchée. Des vents violents, soufflant jusqu'à 140 kilomètres heure, ont été enregistrés, et des pluies diluviennes se sont abattues sur l'ensemble de notre collectivité. Au moment où je parle, 2 500 foyers sont toujours privés d'électricité, et de nombreux axes de communication sont, en raison de la montée des eaux, impraticables. De nombreuses tribus demeurent, en outre, isolées. Si ce cyclone Oma est en train de s'éloigner, des précipitations importantes, qui entraînent des risques de crue, ainsi ...

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Question orale du 19/02/2019 : Conférence internationale de la biodiversité

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Philippe Gomès

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. L'ensemble des manifestations organisées, tant celle qui le sera en Nouvelle-Calédonie dans le cadre du PROE que le congrès mondial de la nature de l'UICN à Marseille, constituent, bien évidemment, des éléments d'une politique majeure en faveur de la protection de la biodiversité et de la conscientisation de l'ensemble des populations à l'échelle de la planète. Néanmoins, j'aurais souhaité un acte plus symbolique et plus fort, je crois que nous en avons besoin. La France jouit tout de même d'une chance exceptionnelle : la Nouvelle-Calédonie est le deuxième site de la planète en matière de ...

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Question orale du 19/02/2019 : Conférence internationale de la biodiversité

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Philippe Gomès

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la tenue d'une manifestation internationale relative à la protection de la biodiversité. Comme vous le savez, la France occupe une place particulière en la matière : elle dispose du deuxième espace maritime à l'échelle de la planète et se distingue par l'importance de sa biodiversité. Or elle le doit principalement aux outre-mer, qui représentent à eux seuls 97 % de cet espace maritime. Il en est de même en matière de biodiversité : 80 % de la biodiversité française est située dans les collectivités ultramarines. Lors de sa campagne pour l'élection à la Présidence de la République, le candidat ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Depuis le vote de la loi Copé, que les membres du groupe Les Républicains doivent bien connaître et qui est désormais totalement mise en oeuvre, les conseils d'administration des sociétés doivent être composés d'un minimum de 40 % de femmes. Il n'y a donc aucune raison d'adopter une attitude rétrograde s'agissant du futur Office français de la biodiversité. Il faut continuer à aller de l'avant : dans ce domaine comme dans d'autres, seul le volontarisme nous permettra de lutter contre certaines mentalités.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

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Philippe Gomès

Monsieur Sermier, je regrette de vous dire que ce genre de raisonnement nous a conduits à prendre un retard considérable en matière de représentation des femmes dans l'ensemble de notre société.

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