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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Le modèle de ce comité n'est peut-être pas transposable ailleurs mais il a le mérite d'exister à Paris, où il rend de grands services.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il peut paraître incongru, en effet, de sacraliser dans un texte de loi un organe qui n'existe que par convention. Cependant, il est devenu urgent de réfléchir à l'installation d'instances pour favoriser une forme d'acculturation, non pas pour endormir nos concitoyens mais pour les rassurer quant à l'usage qui pourrait être fait de ces nouvelles technologies. La CNIL a ainsi été créée pour veiller à la protection des données personnelles dans une société dont on craignait qu'elle ne devienne excessivement sécurisée. Peut-être faudra-t-il élargir les instances ou en créer de nouvelles mais ne passons pas par pertes et profits ce qui existe déjà.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Si la collectivité doit participer, il y a, à tout le moins, une convention entre elle et l'État, donc une délibération du conseil municipal – sauf si le maire agit par délégation du conseil municipal. Si c'est l'État qui procède à ces installations et qui les paie, il n'y a pas de raison particulière de demander l'accord exprès de la collectivité. En revanche, qu'il y ait un besoin d'information, c'est une évidence. C'est le b.a.-ba de la démocratie locale et du respect des élus locaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je ne suis pas sûr que l'amendement soit suffisamment normatif pour être adopté en l'état, mais il permet d'aborder une question importante, qui ne me paraît pas, du reste, faire débat entre nous : nous réaffirmons en permanence la nécessité d'un cloud et de traitements de données souverains. Le cadre français – sans doute aussi européen – offre des garanties, à condition évidemment que des entreprises existent sur ce marché. Quoi qu'il en soit, il faut éviter de tomber dans des débats similaires à ceux qui ont surgi au moment de l'état d'urgence sanitaire, lorsque la Plateforme des données de santé – le Health Data Hub – avait confié à une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je comprends les interrogations qui se font jour en termes de libertés publiques et individuelles mais ne laissons pas prospérer l'idée selon laquelle l'État comploterait contre les citoyens pour instaurer une société de surveillance. S'il faut profiter de ce grand événement pour faire des expérimentations, il convient surtout d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Donnons-nous-en les moyens, avec les garde-fous et la proportionnalité qui s'imposent !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Ne confondons pas algorithme et intrusion dans la vie privée. L'algorithme n'est qu'un outil qui pourrait servir, en l'espèce, à détecter des mouvements de foule ou des bagages suspects. En aucun cas, il ne pourrait servir à repérer un individu grâce à la reconnaissance faciale. Les Jeux olympiques et paralympiques sont un événement d'envergure internationale et nous devons nous donner les moyens d'en assurer la sécurité. En revanche, nous devrons limiter la durée de l'expérimentation et ne pas pérenniser le dispositif sans étude d'impact ou recul suffisant. C'est tout bonnement l'application du principe de proportionnalité. Nous aurions tort de ne pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Compte tenu de ces échanges et des interrogations que nous avions eues nous-mêmes, nous sommes favorables à la rédaction proposée par Mme Untermaier. Cela permettra peut-être de simplifier le dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Si les retards en matière de transposition ne concernaient que les actions transfrontières, cela se saurait…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Compte tenu de la possibilité que d'autres sanctions viennent s'ajouter, il faut prendre garde de ne pas enfreindre la règle non bis in idem. Le niveau de l'ensemble doit rester acceptable. La rédaction que vous proposez, monsieur Houssin, pourrait briser l'équilibre, mais l'esprit de la disposition est bien le même : nous entendons éviter l'enrichissement indu et, ce faisant, décourager les fautes dolosives. Nous sommes donc d'accord sur le fond, mais, pour des raisons juridiques, nous préférons ne pas faire droit à votre demande, en tout cas à ce stade. Nous pourrions éventuellement y revenir d'ici à l'examen en séance, même si cela me paraît difficile, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Le choix n'est pas commandé par une question de moyens. Pour le reste, en effet, il reviendra à la justice de s'organiser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Tout à fait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin La rédaction proposée répond à votre souhait, madame Chandler : si des personnes publiques sont mises en cause, notamment les collectivités, par exemple dans le cadre d'un marché public, la juridiction administrative est obligatoirement saisie – je parle sous le contrôle de Cécile Untermaier, ancienne magistrate administrative. Si toutefois il apparaît nécessaire d'ajouter une précision d'ici à l'examen en séance, nous le ferons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin L'objet de l'attestation n'est pas tant de fournir un mandat que de s'assurer que la personne n'est pas en situation de conflit d'intérêts, par exemple en étant financée par une entreprise concurrente qui aurait intérêt à susciter des actions indues par l'intermédiaire de tierces personnes – autrement dit, des hommes ou des femmes de paille. Le contenu de l'attestation peut être précisé en séance, à condition de ne pas en faire une usine à gaz. L'idée est plutôt de faire de cette attestation un acte pénalement opposable qui engage son auteur, comme c'est le cas, du reste, pour d'autres attestations sur l'honneur – je pense, par exemple, à celles qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Il s'agit, là encore, d'un amendement réécrivant largement le texte dans le sens que nous indiquions : notre première approche, qui consistait à intégrer l'action de groupe dans le code civil, n'était pas la bonne. Cela dit, le fond reste le même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Comme toujours, se pose la question de l'effet de seuil. Après avoir auditionné plusieurs associations, des entreprises et des universitaires, il nous a semblé qu'il était préférable de fixer le seuil à cent personnes physiques. Certes, la portée de notre proposition de loi s'en trouve réduite dans un premier temps, mais les apports du texte sont déjà importants – extension de la qualité à agir, réparation de l'intégralité du préjudice, ou encore création d'un régime universel. Il en va de même pour les collectivités. Par ailleurs, je ne voudrais pas que les personnes qui nous écoutent pensent que l'action de groupe est la seule modalité possible ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin J'apporterai quelques précisions. L'action de groupe n'est et ne sera pas uniquement réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé. Les collectivités locales sont clairement concernées ; les actions de groupe pourront donc se dérouler devant les juridictions administratives, sans aucune difficulté. S'agissant de la sanction civile, il ne s'agit pas d'instaurer des dommages et intérêts punitifs. Ce n'est pas le système juridique français, ce n'est pas la tradition de notre pays. En cette matière, nous le rappelons, et pour éviter les dérapages, c'est le ministère public qui détient les clés. Comme l'a souligné Mme K/Bidi, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin La question des actions de groupe n'est pas simple. Si elle l'était, le rapport dont nous avons parlé n'aurait pas été établi et nous n'examinerions pas cette proposition de loi aujourd'hui. Pour conclure, et pour rassurer les entreprises notamment, il ne s'agit pas, je le répète, de mettre en place une class action à l'américaine, procédure dont nous connaissons les excès. Le texte ne témoigne en effet d'aucune suspicion vis-à-vis des entreprises françaises, qui, globalement, sont plutôt vertueuses par rapport à celles d'autres pays. Cependant, il doit exister des dispositifs qui permettent d'assurer la protection et la défense des consommateurs, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Philippe Gosselin Bien qu'à nul autre pareil, le travail transpartisan, accompli en l'occurrence par Laurence Vichnievsky et moi-même, demeure méconnu et trop peu valorisé à l'extérieur de notre assemblée. De surcroît inscrit dans la continuité, il nous a permis de poser, au cours de la quinzième législature, les premières pierres d'un édifice qui nous paraît solide. La class action peut faire peur. Beaucoup de nos concitoyens, des entreprises en particulier, craignent la transposition en France des pratiques américaines. Mais le modèle que nous suivons est celui d'actions de groupe applicables au droit continental. Notre culture, économique et historique – la tradition ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Depuis 2018 environ, les agressions contre les élus et les dépositaires de l'autorité publique augmentent de façon très inquiétante. C'est une bonne chose que la proximité, qui permet d'avoir des élus locaux « à portée d'engueulade ». C'est vrai au sens figuré, mais ça l'est aussi au sens littéral et, de plus en plus, les élus sont à portée de coups. Certes, les associations d'élus réagissent. L'AMF s'est saisie du sujet. Le Sénat aussi, notamment grâce à Philippe Bas. Je m'en étais inquiété, avec d'autres, pendant la législature précédente, auprès de notre présidente Yaël Braun-Pivet. Avec Naïma Moutchou, nous nous étions penchés sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Notre justice est en souffrance. Les magistrats expriment un mal-être. Les avocats doutent. Les prisons sont surchargées. Nos concitoyens trouvent que les procédures sont complexes et beaucoup trop lentes. Face à ces constats partagés, certaines de vos préconisations sont intéressantes. Il faut rapprocher la justice de nos concitoyens et peut-être réinventer la justice de paix, en adaptant ce modèle, qui a été celui de la IVe République, aux exigences de notre temps. Est-ce l'une de vos ambitions ? La refonte de la procédure pénale sera-t-elle l'occasion d'accélérer la numérisation ? Cette dernière pourrait faire gagner beaucoup de temps, mais elle fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les AFD ne sont pas une création de cette loi de programmation et personne n'a la naïveté de penser qu'elles sont l'alpha et l'oméga de la politique pénale. C'est une mesure de simplification qui doit éviter l'embolisation du système tout en rendant chacun comptable des conséquences de ses agissements. Avant d'envisager une généralisation du dispositif, il semble sage de l'évaluer, mais je ne vois aucune raison de supprimer ces AFD, qui ont déjà fait leurs preuves et qui ont l'intérêt de rappeler un certain nombre de principes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Avec Naïma Moutchou, nous avons mené une mission sur le pouvoir réglementaire des élus locaux et sur les atteintes dont ces derniers sont victimes. En 2019, on dénombrait 308 atteintes à l'intégrité physique des élus locaux ; en 2021, plus de1 300. Et je ne parle pas des parlementaires agressés à leur domicile ou qui reçoivent des menaces ! Nous assistons à une forme de banalisation des agressions, y compris de très nombreux maires de petites communes. Leurs agresseurs ne sont pas nécessairement des voyous mais ils sont désinhibés. Il importe donc que la représentation nationale envoie un signal à ces élus, même si l'aggravation des peines ne résout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Les personnes d'un certain âge sont confrontées à un problème d'accessibilité, mais cette problématique semble plus large. En particulier, les difficultés d'accès aux papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport) méritent d'être évoquées. Certains concitoyens attendent leurs papiers d'identité depuis plusieurs semaines, voire des mois. La situation ne s'améliore pas et s'avère désespérante. Avez-vous été saisis sur ces questions ? Comment pouvez-vous agir pour faire progresser la situation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Cet amendement constitue la suite logique de notre accord de ce matin. Peut-être ne le souligne-t-on pas assez dans nos débats, la prochaine échéance est importante : le 31 juillet, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire disparaît. Il est donc temps de s'interroger sur la pertinence, ou non, d'un cadre pérenne, adapté à la gestion de la covid-19 mais également à d'autres crises sanitaires, sur le modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou de celle du 9 août 1849 sur l'état de siège, ou d'un autre modèle à inventer. Peut-être conviendrait-il tout simplement de tirer le bilan des deux ans et demi d'état d'urgence sanitaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je ne suggère rien, je me contente d'écouter avec attention les remarques de la rapporteure et de constater le différend important entre elle et le Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Le petit hic ne me blesse ni me heurte, madame la rapporteure. En revanche, il faudra expliquer au Conseil d'État, conseiller du Gouvernement et saisi pour avis sur le projet de loi – comme il se doit – que ses raisonnements juridiques semblent peu compatibles avec votre approche. Cela m'inquiète sur la qualité des avis du Conseil d'État…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Le régime de l'état d'urgence sanitaire tel que prévu aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique n'est absolument plus susceptible de recevoir application au-delà du 31 juillet. En cas de nouvelle crise, il faudrait que nous votions un autre texte. Supprimons donc le chapitre Ier bis sans toucher au reste du code de la santé publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit de prendre en compte l'avis du Conseil d'État, que nous lisons toujours avec beaucoup d'attention, et de toiletter notre droit, notamment le code de la santé publique. Cela vise en particulier les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 de ce code qui définissent le régime de l'état d'urgence sanitaire et ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogés. Il serait cohérent de procéder à leur abrogation pure et simple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Par cohérence et parallélisme des formes, la date du 31 janvier s'impose aussi pour l'article 2. Je retire donc mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Mme la rapporteure souligne à juste titre que quarante-huit contrôles ont été effectués, comme le montre l'avis du 19 mai 2022. La CNIL a également été auditionnée à douze reprises et a rendu trente et un avis depuis avril 2020. Elle a donc été très sollicitée et nous avons beaucoup travaillé. En revanche, à la page 10 du même avis du 19 mai 2022, la CNIL souligne que les rapports qui lui sont adressés, censés contenir l'évaluation des dispositifs d'information, sont généralement communiqués très – et même trop – tardivement. Il faut donc absolument que le Gouvernement respecte ses engagements. Cela vaut aussi, évidemment, pour ce que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je note un changement d'attitude et je m'en réjouis, car il n'est pas si courant qu'une suspension des travaux de la commission permette d'avancer avant même la séance publique. Je note avec satisfaction, pour mon groupe, que le principe de la clause de revoyure est désormais acté, même si nous ne sommes pas pleinement d'accord sur les dates de départ et d'arrivée. Il s'agit d'un progrès très important par rapport à des débats précédents où nous nous sommes vu opposer une fin de non-recevoir. L'amendement de notre collègue M. Dino Cinieri fixe la date au 31 janvier : si ce mois supplémentaire par rapport au nôtre peut permettre de décongestionner la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Tout cela donne l'impression d'être dans le film Le jour de la marmotte, dans lequel tout se répète sans cesse. Nous avons aimé la saison 1, de 2017 à 2022 ; je sens que nous allons aimer la saison 2. Clairement, le choix de la date d'échéance est un point d'achoppement fort. Celle prévue dans le texte nous semble trop éloignée, qui enjambe l'été, l'automne et l'hiver. Il n'est pas question de priver le Gouvernement de moyens d'action, mais de prévoir de façon claire, dès maintenant, un débat avant la fin de l'année. Voilà l'objet de nos amendements. Il est évident que ce débat est nécessaire, car il permet de transmettre des informations et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit de permettre au Parlement de débattre de façon régulière sur un sujet particulièrement sensible, qui nous a précédemment amenés à suspendre des libertés publiques et des droits fondamentaux. Certes, le présent texte ne vise pas – aucune ambiguïté ne subsiste à ce sujet – l'instauration d'un état d'urgence sanitaire, mais il importe d'assurer un bon équilibre entre le temps long nécessaire au Gouvernement pour travailler et la possibilité, pour le Parlement, de mener le débat démocratique. Monsieur le président, nous avons commis, vous et moi, un rapport à ce sujet il y a un peu plus d'un an. Nous avions proposé d'adopter une clause de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je siège au collège de la CNIL depuis quelques longues années. L'avis dont les orateurs précédents se prévalent a été rendu le 19 mai dernier. La CNIL y rappelle que les dispositifs de lutte contre l'épidémie de covid-19 doivent conserver un caractère temporaire, dès lors qu'ils constituent une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. Par ailleurs, la CNIL a parfaitement compétence pour s'intéresser aux données personnelles de santé – tout autre qu'elle ne saurait le faire. En outre, la CNIL rappelle que les rapports que le Gouvernement est censé lui remettre de façon régulière sont en général rendus très tardivement, ce qui la gêne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, pour que nous parlions bien de la même chose, le taux de 0,53 % que vous avez évoqué concerne-t-il l'ensemble des soignants suspendus, aussi bien dans les services hospitaliers et médico-sociaux que dans la médecine de ville ? Combien de personnes sont concernées ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Mais je comptais gager mon amendement, monsieur le président ! Les tabacs vont encore en prendre un coup !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Je salue notre nouveau ministre, qui prend la place qu'a occupée, et avec quelle vigueur, Olivier Véran pendant plus de deux ans. Nous avons aussi une pensée émue pour toutes celles et tous ceux qui sont décédés ou qui souffrent de la covid-19. Le texte que vous nous présentez n'est pas relatif à l'état d'urgence sanitaire, personne ne peut le contester. Il ne s'agit pas non plus de trouver les voies et moyens pour instaurer un passe vaccinal, qui, du reste, quand il a été présenté au mois de janvier, n'avait pas de raison d'être. Il a été la cause de bien des difficultés et de bien des incompréhensions, et y compris d'écarts de langage du Président ...
