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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Philippe Gosselin

L'encellulement individuel est une nécessité. Pour y parvenir, il faut moderniser notre parc pénitentiaire et respecter les programmes de construction. Pourriez-vous être plus précise au sujet de l'accès des détenus aux soins psychiatriques ? Cette problématique, déjà complexe, est actuellement accentuée et certains échos inquiétants sont remontés sur ce sujet. De plus, quelle est la situation dans les hôpitaux psychiatriques ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Philippe Gosselin

Confirmez-vous que l'État ne cherchera pas à agréger des données individuelles pour établir des cartographies ? S'il souhaitait le faire, qui aurait la responsabilité du cloud et le contrôlerait ? Par ailleurs, la CNIL assurera-t-elle un contrôle extérieur du système ? Enfin, comment envisagez-vous concrètement l'application de la clause de « revoyure » avec le Parlement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Philippe Gosselin

Vos explications sont conformes à la jurisprudence habituelle de la CNIL. Ne craignez-vous pas qu'après avoir autorisé, même sur la base du volontariat, l'utilisation généralisée du traçage, la tentation soit forte de mettre le pied dans la porte et d'aller au-delà ? Ne risque-t-on pas d'ouvrir ainsi « la boîte de Pandore » ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Qu'en est-il des cartes d'identité et des passeports ? Je n'ai rien vu dans le texte à ce sujet. Or on ne peut plus entrer dans les mairies et les préfectures.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Beaucoup d'entreprises vont se trouver en difficulté. Certaines s'abriteront peut-être derrière le virus et les problèmes qu'elles rencontrent pour s'exonérer de leurs engagements contractuels, mais il nous paraît indispensable de rappeler la notion de bonne foi, telle qu'elle figure à l'article 1104 du code civil. Il faut étudier les difficultés qui se présentent, en prenant en considération cette notion, qui est essentielle. À défaut, l'ensemble du système contractuel – et, avec lui, le commerce et la vie économique – s'effondrerait.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Nous avons été nombreux à évoquer le droit commun du travail en abordant ce titre, et tel est bien notre état d'esprit : il faut agir avec intelligence, relancer le dialogue social et, pour certains, redécouvrir les corps intermédiaires, peut-être un peu trop oubliés. Nous devons toutefois consacrer nos efforts à une ardente obligation : quand viendra le temps de la reconstruction, dans quelques semaines, je l'espère, il faudra, comme après d'autres guerres, et même si comparaison n'est pas raison, reconstruire, remettre sur pied des entreprises, préserver les compétences, être vigilants sur les coups boursiers qui pourraient nous confisquer le contrôle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Notre collègue Charles de Courson a raison : la rédaction actuelle semble se limiter aux salariés. Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'ils doivent en bénéficier, mais l'objet de mon propos, comme celui de beaucoup de nos collègues, est de mettre également en débat le sort des indépendants. En effet, de nombreuses questions se posent en ce qui les concerne. L'aide de 1 500 euros, versée à travers le fonds d'indemnisation, ne va pas toutes les résoudre. Du reste, ce n'est pas le même sujet. Il serait bon que nous tentions d'avoir une vue globale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Ce serait une bonne chose de proposer un amendement général. Sinon, nous allons tous, et c'est bien légitime, nous lancer dans un inventaire des différentes catégories car nous avons envie de parler – et nous l'avons déjà fait – du BTP, des artisans, des petites entreprises du bâtiment, mais aussi des assistantes maternelles, des orthophonistes, des kinés, etc., sans jamais réussir à être exhaustif. Il serait bien d'avancer d'ici à la séance publique, même si les délais sont extrêmement contraints. Cela faciliterait les choses.

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Philippe Gosselin

Des architectes, des maîtres d'oeuvre m'ont alerté sur le fait que leurs chantiers ne pouvaient pas être poursuivis afin de ne pas favoriser la propagation du virus, ou parce que des clients en interdisaient l'accès. Or, pour l'instant, certaines demandes de chômage partiel ne sont pas prises en compte. La loi n'est pas encore votée, certes, mais il faut impérativement prévoir les souplesses nécessaires, et faire en sorte que les ordonnances intègrent cet effet domino. Nous en reparlerons en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Il s'agit d'un sujet délicat, à manier avec beaucoup de précautions, je le sais pour avoir été rapporteur du projet de loi réformant le droit funéraire. Il touche à la sensibilité des familles, aux convictions religieuses, et il n'est pas simple de trouver un équilibre. Je ne sais pas s'il est préférable de raccourcir ou rallonger le délai : plus il est court, plus nous risquons de saturer les entreprises de pompes funèbres. Nous devons aussi considérer la question de la crémation, car l'amendement ne porte que sur le délai d'inhumation. Or les règles doivent évoluer de pair. Les funérariums ont aussi des capacités limitées. Je ne veux heurter ...

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Philippe Gosselin

Notre collègue évoque à juste titre des communes qui prendraient un certain nombre de mesures de couvre-feu. Cela fait partie des compétences de base qui sont conférées au maire par le code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police. Sous réserve d'un contrôle de leur légalité par les services préfectoraux, rien ne s'oppose à la mise en place de ce type de mesures au cas par cas, en fonction de nécessités propres à telle ou telle ville – qui peuvent être liées à des questions d'ordre public, de tranquillité ou de salubrité. Ce cas par cas est possible et pourrait s'avérer souhaitable dans certaines circonstances ...

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Philippe Gosselin

Bien sûr, madame la présidente, et je ne me plains pas. Ce qui me paraît préoccupant, c'est de renvoyer à la séance publique de très nombreuses questions laissées sans réponse.

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Philippe Gosselin

Sur ce point, il ne s'agit pas seulement d'avoir un débat : nous devons savoir ce qui, juridiquement, borne ou ne borne pas, permet ou ne permet pas la prorogation de l'état d'urgence. Les choses sont très floues, et je crains que nous ne nous apprêtions à mettre le doigt dans un engrenage qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Bertrand Pancher a raison de souligner que l'état d'urgence comporte de sérieuses restrictions en matière de circulation, de liberté de culte ou de liberté d'entreprendre. Ces restrictions sont parfaitement justifiées à condition qu'elles soient limitées dans le temps et que certains grands principes soient respectés. ...

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Philippe Gosselin

Il y a un manque de moyens, qu'il s'agisse des masques ou d'autres produits. Dans certaines pharmacies, on ne peut pas obtenir de gel car il n'y a tout simplement pas assez de bouteilles en plastique. Ce n'est pas une vue de l'esprit mais bel et bien la réalité. La chaîne d'approvisionnement se heurte à des difficultés avérées. Le débat sur la protection des salariés est évidemment essentiel mais, les choses traînant depuis plusieurs jours, on a, de fait, un effet en chaîne : certaines pièces détachées et matières premières n'arrivent pas, en particulier quand elles proviennent de l'étranger. Des entreprises ferment, non pas parce que les salariés ne ...

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Philippe Gosselin

Chacun a naturellement envie de reconnaître les mérites de ces salariés, qui, comme les agents de l'État, sont effectivement méritants. Mais de nombreuses entreprises s'inquiètent aujourd'hui de leur trésorerie et de la façon dont elles se maintiendront demain. Le moment n'est pas encore entièrement venu de s'interroger sur les primes à verser, même si la question est légitime. M. de Courson invitait les entreprises à s'adapter, en convoquant les comités ou en choisissant le chômage partiel. La situation n'est pas aussi simple. La Fédération du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Manche m'ont ...

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Philippe Gosselin

Concernant le bilan carbone des réunions de conseil municipal, cher Bertrand Pancher, il ne s'agit que de parcourir quelques centaines de mètres, au pire un ou deux kilomètres pour atteindre le bourg ou le centre-ville, ce qui vient relativiser votre préoccupation. La question de la validité et de la sérénité des votes est autrement importante. Si on décide d'appliquer de telles modalités de vote aux conseils municipaux, il faut s'interroger sur l'opportunité de le faire aux conseils communautaires et, peut-être, au Parlement. Il faut en débattre : la possibilité de voter à l'Assemblée nationale sans être présent pose de vraies questions. Sont également ...

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Philippe Gosselin

Je pense que, d'ici au 10 mai, jusqu'à ce que les conditions permettant de lever l'état d'urgence sanitaire soient réunies, il ne sera pas réellement possible de réunir les conseils municipaux. Mais je ne suis pas sûr que, légalement, on puisse totalement empêcher leur tenue. En revanche, entre le moment où l'état d'urgence sanitaire aura été levé et l'organisation du second tour, dans le cadre d'un retour à la normale et sans confinement, je suis quasiment certain que, légalement, et même si ce serait peut-être un détournement de l'esprit de la loi, les conseils municipaux pourront être convoqués. Et, du fait de la prorogation des pouvoirs, ce ne ...

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Philippe Gosselin

L'esprit de cet amendement me paraît intéressant du point de vue du « tuilage ». Pour ce qui est de la gestion des affaires courantes, dès lors que la loi proroge les mandats, il n'est pas question de limiter d'une quelconque manière les pouvoirs des maires et des conseils municipaux. Rien, juridiquement, n'empêchera les conseils municipaux de se réunir, y compris pour voter le budget primitif, puisque la date va être décalée au 31 juillet et qu'il n'est pas certain que le second tour des élections municipales aura bien lieu avant la fin du mois de juin. Expédier les affaires courantes aurait pu sembler une hypothèse de bon aloi pour quelques semaines, mais ...

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Philippe Gosselin

Sur un plan pratique, le confinement fait obstacle au règlement des comptes de campagne, puisqu'il faut échanger un certain nombre de pièces. Sur un plan juridique, votre approche est à géométrie variable et vous reprenez les arguments seulement lorsqu'ils vous arrangent : vous expliquez qu'il ne faut pas reporter l'échéance parce que la situation est figée, mais vous souhaitez repousser très loin la date de dépôt des listes !

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Philippe Gosselin

Le maire, en tant que représentant de l'État dans la commune, peut convoquer le conseil municipal. Cela paraît d'autant plus évident que les pouvoirs des maires actuels seront prorogés. Il faut respecter le parallélisme des compétences et des formes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Je maintiens l'amendement. Nous nous associerons éventuellement à celui que vous pourriez déposer en vue de l'examen en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

C'est l'installation du conseil qui permettra juridiquement aux élus du premier tour d'être conseillers municipaux. Tant que cette réunion n'aura pas eu lieu, le processus électoral ne sera pas complet. Vous dites, madame la rapporteure, que les conseils municipaux « peuvent vouloir », mais on ne peut laisser à leur libre appréciation cette décision. Rappelons que c'est le maire sortant, éventuellement battu, qui convoque le conseil nouvellement élu ! Voyez la difficulté : des mesures dilatoires, des maires attendant l'injonction du préfet ne sont pas des hypothèses d'école… Nous vous proposons de combler ce vide juridique. Puisque nous sommes partis pour ...

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Philippe Gosselin

Il s'agit d'inscrire très clairement dans la loi que la première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard cinq jours après la date de la fin de l'urgence sanitaire fixée par décret, afin d'installer les maires et les adjoints élus au premier tour. Ceci évitera de rédiger un texte de loi ou d'attendre je ne sais quoi.

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Philippe Gosselin

Cela ne m'a pas échappé mais j'acte l'accumulation des divergences. Si un seul point soulève un problème en séance publique, il est aisé de déposer un amendement de retour à la version précédente. Mais, il faut le dire très clairement à ceux qui nous écoutent, on se dirige vers une forme d'affrontement. Il y aura une commission mixte paritaire, ce qui est plutôt dommageable. Quoi qu'il en soit, continuons, et nous verrons bien !

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Philippe Gosselin

Contrairement à ce que dit Mme Delphine Batho, il ne s'agit pas de monopoliser les débats. Simplement, le titre comprenant ces dispositions est le premier du projet de loi. En outre, il ne s'agit pas que des élections municipales ; il s'agit aussi de l'organisation décentralisée de la République : près de 36 000 communes maillent le territoire, et près de 5 000 d'entre elles s'interrogent sur un processus électoral qui avance ou qui recule selon les jours. Il faut le clarifier et ne pas laisser le temps filer parce que c'est aussi celui des petites manoeuvres. Le processus électoral doit être respecté. Les listes sont normalement déposées le mardi qui suit ...

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Philippe Gosselin, rapporteur

Philippe Gosselin Il ne faudrait pas oublier les incidences sur les intercommunalités : une grande partie de la commande et des marchés publics, de l'organisation du quotidien – ordures ménagères, eau, assainissement, etc. – relève d'elles. Il faut penser à cet effet boule de neige !

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Philippe Gosselin, rapporteur

Philippe Gosselin Attention à l'effet domino ! Si les élections ne peuvent se dérouler en juin, on se retrouve dans le plus grand flou à l'automne. En septembre doivent avoir lieu des élections sénatoriales – maintenues à ce stade. Au printemps prochain doivent se tenir les élections départementales et régionales. Il serait temps de clarifier notre organisation et de cesser de tergiverser, en tenant compte non seulement de la réalité mais aussi des contraintes juridiques, à moins que l'on considère que la vie démocratique s'arrête dans ce pays !

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Philippe Gosselin, rapporteur

Philippe Gosselin Comme beaucoup de collègues, je suis attaché à la continuité républicaine. J'entends bien les difficultés auxquelles nous faisons face. Mais il faut cesser les injonctions contradictoires : les conseils municipaux déjà désignés sont-ils élus ou pas ? Les élections sont-elles reportées ou pas ? Je crois que nous avons trouvé un point d'équilibre. Le mois de juin paraît suffisamment proche pour faire bloc avec le premier tour. Si on annulait ce premier tour, en quoi une redite serait-elle plus démocratique, alors que les conditions de sa tenue seront de toutes manières différentes de celles initialement prévues ? Il me paraît essentiel d'assurer la ...

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Philippe Gosselin, rapporteur

Philippe Gosselin L'heure est grave : chacun pense aux familles endeuillées, aux malades. Il y aura réellement un avant et un après. Le temps des bilans viendra, qui permettra de constater certains dysfonctionnements et autres déclarations étonnantes, mais l'essentiel n'est pas là aujourd'hui. Il faut saluer ceux qui se montrent solidaires et continuent à faire fonctionner notre pays : les professionnels de santé, les forces de l'ordre, les agents publics, tous les salariés présents pour permettre à chacun de se nourrir. Notre vie démocratique doit se poursuivre. Il est important de maintenir une continuité de nos services publics et de nos institutions : c'est ce qui nous ...

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Philippe Gosselin, rapporteur

Philippe Gosselin Au nom du groupe Les Républicains, je formule le voeu que les réunions de la Commission et les séances publiques s'enchaînent rapidement, compte tenu des contraintes imposées par le confinement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2020

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Philippe Gosselin

Je me joins, Madame la présidente, à vos remerciements et j'exprime également notre reconnaissance aux collaborateurs des groupes et à nos propres collaborateurs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Gosselin

Monsieur le ministre, dans le prolongement de la question soulevée par Mme Abadie, et puisque vous évoquiez d'autres pistes, pourriez-vous nous dire quels outils manqueraient au ministre de l'Intérieur pour aller plus loin dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme ? Comme cela a été rappelé, les quatre mesures de l'état d'urgence transposées dans la loi SILT l'ont été pour une durée limitée, et si nous faisons ce jour le bilan d'application de la loi nous pouvons déjà nous projeter dans les modifications ou les pérennisations à venir. D'autres éléments pourraient également intervenir. Des propositions ont été formulées en ce sens par ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Philippe Gosselin

Nos collègues ont tout à fait raison. Le Conseil d'État est le conseiller juridique du Gouvernement. À la lecture de certains avis, on se dit qu'il est préférable que le Gouvernement soit bien encadré... Ces propositions me paraissent donc de bon sens. On pourrait presque souhaiter que ces dispositions figurent dans le texte de loi lui-même et non dans des décrets. On subit déjà un dessaisissement assez prononcé du fait des ordonnances. Pour revenir à un débat précédent, le texte soulève une vraie difficulté concernant les femmes. Nous ne savons pas à quoi nous en tenir exactement, puisqu'on ne peut plus se référer aux cas-types qui nous étaient ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Philippe Gosselin

Je remercie le rapporteur, dont je reprends les derniers propos afin de souligner certaines difficultés méthodologiques, dont il n'est, bien évidemment, pas responsable. Envisager aujourd'hui les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées soulève tout de même quelques questions, de même que l'anticipation du vote d'un projet de loi – en l'occurrence, sur l'audiovisuel – qui n'a pas encore été débattu à l'Assemblée nationale ou au Sénat, ce qui, d'une certaine façon, revient à présupposer l'issue des débats. Voilà qui illustre bien la marge de manoeuvre dont dispose le Parlement ! En fait, nous allons compter les points dans le ...

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