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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019

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Philippe Gosselin

C'est avec un réel plaisir que nous sommes présents ce soir pour vous entendre et débattre du statut des élus locaux, mais également de la coordination entre communes et établissements publics de coopération intercommunale. J'ai l'impression de revenir quelques années en arrière, en 2013. Avec Philippe Doucet, nous avions rédigé un rapport sur le statut de l'élu, présenté fort opportunément par la majorité de l'époque avant les élections municipales de 2014… Cela ne vous aura pas échappé, nous sommes à la veille du congrès des maires et d'une échéance électorale municipale ! Je me réjouis que nous reconnaissions enfin les élus locaux – en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Philippe Gosselin

La démonstration de notre rapporteur est excellente. On parle de chalutage pour qualifier cette technique. Il ne s'agit pas d'un petit chalut, mais de pêche industrielle sur un navire-usine ! Des milliards et des milliards d'informations seront collectées sous toutes les formes, comprenant tous les éléments de la vie privée – voire intime – de nos concitoyens. Cela mérite que nous y soyons particulièrement attentifs. Peut-être que la formule proposée n'est pas parfaite, mais elle me convient. Il faut un signal indiquant que le Gouvernement et l'État ne souhaitent pas se transformer en Big Brother, quitte à revoir la rédaction en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Philippe Gosselin

Il serait bon que la majorité envoie quelques signaux positifs… Cet amendement permet de mettre le pied dans la porte et ce qui est rentré ne craint pas l'eau ! Même s'il n'est pas parfait et que le Gouvernement et la majorité veulent améliorer sa rédaction, cette version consolidée, meilleure que la rédaction initiale, est un progrès.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Philippe Gosselin

Il n'y aura donc cette fois pas de mauvaise surprise pour la majorité, et c'est plutôt une bonne surprise pour nos libertés. Nous nous en réjouissons. J'insiste : non seulement l'État doit être présent, et seul présent, mais on ne doit pas faire appel à des technologies étrangères. Ainsi, l'hébergement – le cloud – doit se situer sur le territoire français, sous contrôle français. Il est hors de question que des données aussi sensibles soient hébergées à l'extérieur de notre territoire. Il y va de notre souveraineté numérique. Le Gouvernement doit nous fournir des garanties en la matière.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Philippe Gosselin

M. Vuilletet égrène toutes les raisons d'être contre les amendements du rapporteur pour avis. Je lui rappelle que nous sommes en phase de co-construction : il faudrait peut-être nous envoyer quelques signaux… Cet amendement est intéressant. Ciblons quand il faut cibler, mais n'utilisons pas une maille de filet si petite que même un grain de sable n'y passe pas… Les réseaux sociaux ont leur utilité : il faut permettre la libre expression.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Philippe Gosselin

Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Je le maintiens, mais cela ne remet pas en cause la main que vous nous tendez et que je saurai saisir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Philippe Gosselin

Je maintiens cet amendement afin de faire pression sur le Gouvernement. Pour la séance publique, nous sommes prêts à étudier toute proposition sérieuse et toute main tendue. Certes, à la suite de l'avis de la CNIL le 12 septembre, certains points ont évolué, mais cela ne va pas assez loin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Philippe Gosselin

Madame la présidente, je vous remercie d'avoir été disruptive et de nous avoir permis de nous saisir de cet article. Il y va de l'intérêt collectif ! Lorsque l'on touche aux libertés publiques et individuelles, même dans le cadre du projet de loi de finances – ce qui est d'ailleurs inhabituel –, il est important que la commission des Lois se prononce. Je remercie également notre rapporteur, Philippe Latombe, qui a mis le doigt sur certaines difficultés. Soyons clairs : il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité de lutter contre l'insécurité fiscale. C'est une ardente obligation et un principe fondamental – constitutionnel – de notre droit : ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Philippe Gosselin

Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence et vos réponses intéressantes. Je relève néanmoins quelques éléments en trompe-l'oeil concernant le budget de la loi de programmation. Je pense, par exemple, aux 200 millions d'euros qui ont été retranchés du budget cet été et à la rebudgétisation d'une partie de l'aide juridictionnelle, à hauteur de 82 millions d'euros. Ce constat me conduit à vous poser deux questions. Tout d'abord, vous avez évoqué un retard dans les appels d'offres liés aux programmes immobiliers – nous avions souligné ce risque dès le printemps dernier – et des problèmes fonciers – c'était, là aussi, couru d'avance ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Gosselin, rapporteur d'application

Philippe Gosselin Cette question rouvre des débats déjà anciens et pointe une certaine ambiguïté. Cela fait longtemps que l'on peut être licencié pour avoir insulté son patron sur Facebook ou parce que l'on a publié des photos de ses vacances alors qu'on était en arrêt maladie. La jurisprudence est importante sur le sujet. Dans le cas de l'article 57, les hébergeurs ne sont pas propriétaires des données. Dans quelle mesure la publicité faite sur les réseaux autorise à une captation des données ? C'est un vrai enjeu. Je crois que nous sommes nombreux à être sensibilisés à cette question sur tous les bancs de cette commission et de l'Assemblée. Nous allons voir comment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Gosselin, rapporteur d'application

Philippe Gosselin Le nouveau cadre juridique avec le règlement général sur la protection de protection des données (RGPD) en application depuis le 25 mai 2018 est entré en application en Europe. Nous avons eu depuis, une année de transition permettant de prendre toutes les mesures d'application. Cette transition a permis aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités locales aussi, de s'approprier et de mettre en oeuvre ce texte. Cela est encore difficile pour les collectivités locales, notamment pour les plus petites d'entre elles, et pour les très petites entreprises (TPE). Les grandes lignes sont connues : protection des données bien sûr, consentement des personnes, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2019

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Philippe Gosselin

Cela vient d'être dit, nous souhaitons veiller à l'articulation des différents travaux. Je vais faire un plaidoyer pro domo, en tout cas, pro commission des Lois, en rappelant qu'elle a vocation à englober toutes les questions qui concernent les collectivités locales. Cela est évident. La délégation a sa raison d'être. Bien sûr, l'état d'esprit y est peut-être un peu différent de celui qui existe à la délégation du Sénat, qui a d'ailleurs pratiquement rang de commission, mais cela s'explique par les compétences constitutionnelles conférées au Sénat, son rôle de grand conseil des communes de France et des collectivités locales en général. Il y a ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

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Philippe Gosselin

Je souhaite vous faire part, au nom du groupe Les Républicains, de l'émotion suscitée par le drame qui touche notre pays, et chacun d'entre nous. Je veux assurer les familles des victimes et l'ensemble des forces publiques, en particulier les policiers, de notre solidarité et de notre soutien. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé un certain nombre d'éléments factuels. Ce qui ressort de vos déclarations, et je reprends les termes que vous avez employés, ce sont les failles et les dysfonctionnements, qui paraissent difficiles à comprendre. Nous ne sommes pas en 2015 ; des attentats ont été déjoués cette année, et d'autres ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gosselin

Les remarques de nos collègues du Modem et l'amendement de Valérie Boyer sont complémentaires. La rapporteure prévoit que la juridiction peut décider de ne pas prononcer le retrait total de l'autorité parentale si elle motive sa décision. Fixer un délai de six mois dans la loi, comme le proposent nos collègues du Modem, ne me paraît pas optimal car le délai dépend de chaque cas d'espèce. La rédaction de l'amendement CL22 est préférable et permettra d'adapter le délai à chaque cas de figure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gosselin

Derrière la cybercriminalité, on imagine des atteintes à de grands principes, de grandes entreprises, etc. mais elle existe aussi au sein des couples et c'est souvent là que les choses se gâtent…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gosselin

En préambule, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, lié à un agenda chaotique – dont vous n'êtes pas responsable, madame la présidente. Je travaille simultanément pour préparer la réunion de la semaine prochaine sur le bilan de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) et je dois aussi être présent dans l'Hémicycle ! Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail… Je salue l'engagement de longue date de Valérie Boyer. Si certains se découvrent des vocations dans la dernière ligne droite, Valérie – une collègue, mais aussi une amie – fait partie de celles qui ont compris depuis de longues années que les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gosselin

Je me réjouis que l'on arrive à trouver des terrains d'entente alors que nous abordons le coeur du sujet, car cela n'a pas toujours été évident. À l'occasion d'autres textes, comme la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il a fallu retirer des amendements pour essayer d'aboutir à une rédaction avec le Gouvernement, qui était certes à l'écoute mais voulait rester dans la demi-mesure. On semble enfin passer à la vitesse supérieure. J'espère que tout cela ne restera pas lettre morte, comme en 2010, 2017, 2018 et précédemment cette année. J'ai l'impression qu'il y a une véritable prise de conscience. Les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Philippe Gosselin

Je voudrais saluer cette belle unanimité, suffisamment rare pour être soulignée. Le sujet est assurément un sujet d'intérêt général. Je remercie M. Aurélien Pradié d'avoir su prendre le temps de travailler et de convaincre. Je sais qu'un certain nombre d'entre vous le considérez comme un bon bretteur, qui peut parfois déranger ou titiller, mais nous voyons ce matin que le travail mené dans l'intérêt collectif paie et peut être reconnu. Ce qui est proposé aujourd'hui est en totale conformité avec l'esprit du Grenelle. Je remercie d'ailleurs le Gouvernement d'avoir lancé cette opération sur une question qui ne date pas d'aujourd'hui. Nous sommes nombreux ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Philippe Gosselin

Ce décret sera-t-il pris après avis de la CNIL ? Puisqu'il s'agit de données personnelles et de données de santé, ce point me semble intéressant.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Philippe Gosselin

Ne pas donner le lieu de naissance, c'est lancer peut-être un jeu de piste qui engendrer d'autres frustrations.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Philippe Gosselin

Puisque vous parlez de la date de naissance, pouvez-vous nous parler aussi du lieu de naissance. Son omission est-elle volontaire ? Sans indication du lieu de naissance, vous ne pouvez pas retrouver l'état civil et il n'y a pas de généalogie ascendante possible… C'est un point intéressant.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Philippe Gosselin

La rapporteure veut nous rassurer en invoquant les exemples étrangers. J'entends que la France met ses pas dans des traces étrangères, mais notre pays a de certaines questions une approche spécifique, et les données de santé ainsi que leur protection ne sont pas tout à fait traitées de la même manière dans d'autres pays. La notion de secret médical n'est pas non plus toujours comprise de la même façon, non plus que la notion de secret de famille. Et je ne parle même pas de la psychogénéalogie qui, depuis les années 1970, a fait des progrès non négligeables… Bref, compte tenu de ce qu'est la société française, les réponses apportées aux questions ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Philippe Gosselin

On voit bien la difficulté soulevée par ces amendements. On est au coeur des données personnelles de santé, qui sont un sujet extrêmement délicat. Avec le DMP, le secret médical pourrait bousculer le secret de famille : on entre dans l'intimité des familles et pas seulement dans celle des personnes nées à l'issue d'une AMP. Je ne sais pas si ces dispositions sont vraiment complètes et si elles constituent la bonne porte d'entrée – je n'ai pas de parti pris. On doit travailler collectivement sur ce sujet d'ici à la séance. Cela pose notamment la question du contenu et de l'opposabilité du DMP, dont nous avons déjà débattu hier. Si ce dossier est une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

L'amendement n° 1060 a le même objet. L'autoconservation peut avoir un intérêt, mais il faut éviter la logique de convenance.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

Ce texte, dont la promulgation interviendra sans doute dans quelques mois, peut modifier les grands équilibres du don. Il est donc important de rappeler les principes éthiques qui le régissent : l'indisponibilité du corps humain, qui va de pair avec la dignité, la gratuité du don et l'interdiction de toute gratification ou détournement de la gratuité. Pour éviter les dérives, et peut-être les fantasmes, il faut inscrire dans la loi ce principe qui nous réunit tous. Vous ne pouvez que souscrire à cette proposition. On reproche parfois à la loi d'être bavarde, mais parfois il est bon de graver les principes essentiels dans son marbre. D'où l'amendement no ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

L'article 2 généralise quasiment l'autoconservation de gamètes. Que cela puisse se faire dans un certain nombre de cas, bien sûr ; que l'on élargisse, le cas échéant, les possibilités d'une extension, pourquoi pas, le débat mérite d'avoir lieu ; mais une ouverture quasi absolue est l'exemple même d'une fausse bonne idée qui présente des risques de dérives. Un certain nombre d'éléments ont été pointés – grossesses tardives, pression des employeurs – qu'il ne faut pas exclure. Il est, en effet, facile et un peu spécieux de dire : « Vous êtes jeune, attendez un peu, veillez à votre carrière, vous avez bien le temps, etc. » Des courses contre la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

Nous ne cherchons pas à nous obstiner. En témoignage de bonne volonté, je retire mon amendement, dès lors qu'il est effectivement satisfait.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

Nous venons de débattre des remboursements, de la part de la sécurité sociale, des finances publiques… Il serait très intéressant de disposer d'un bilan mesurant précisément les conséquences financières de ce dispositif, et c'est l'objet de l'amendement n° 1093. Puisque vous êtes sûre d'un montant de 15 à 30 millions, même si ce n'est pas rien, eh bien, banco ! Ayons de vrais chiffres, ayons un vrai bilan ; cela évitera bien des fantasmes et devrait même vous rendre service !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

C'est l'occasion de parler des conventions AERAS, qui soulèvent quelques petits problèmes. Je sais que vous avez signé une nouvelle convention voilà quelques semaines, et il fallait le faire mais, au-delà de nos désaccords de fond sur la PMA, notre collègue a posé une vraie question. Il ne faudrait pas, en effet, qu'une complication soit considérée comme une pathologie d'exclusion qui entraînerait des surcoûts et que le signataire de l'assurance emprunteur, par exemple, soit dirigé vers l'AERAS alors que celle-ci ne prend pas en charge, ou à des coûts exorbitants, un certain nombre d'éléments. En l'occurrence, il ne s'agit pas du traitement d'une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

Si je traduis grossièrement les propos du rapporteur, il semblerait que le DMP constitue une violation du secret médical, en permettant un éparpillement des données personnelles de santé à droite et à gauche et en interdisant à des patients de solliciter un deuxième avis médical. Si c'est le cas, c'est tout le DMP, dans son principe même, qu'il convient de remettre à plat ! Ce sont des arguments qui, juridiquement, ne tiennent pas la route.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

Depuis quelques années, on assiste à un glissement, s'agissant de la recherche sur l'embryon. On est passé de l'interdiction à l'autorisation, via des dérogations, et le présent projet de loi veut nous amener à une simple déclaration préalable. Peu à peu, la recherche sur l'embryon risque de se généraliser. Or en demandant aux parents de donner leur accord pour que leur embryon soit destiné à la recherche, on transfère sur eux une responsabilité qui n'est pas la leur : c'est à l'État, à travers la loi, de définir clairement ce qu'il autorise et ce qu'il interdit. En outre, compte tenu du glissement qui nous a menés de l'interdiction à la ...

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Philippe Gosselin

Lundi, Mme la garde des Sceaux a parlé de révolution du droit de la filiation, en soulignant qu'elle procédait à la création d'une filiation de toutes pièces sur le plan juridique. C'est effectivement cela. Interdire le double don permettrait au moins de maintenir une filiation biologique qui, elle, ne relève pas de la fiction juridique. Il me paraît préférable qu'il en soit ainsi pour les enfants qui naîtront.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Philippe Gosselin

L'embryon humain n'est pas un matériau comme les autres, il nécessite une attention particulière. À ce titre, il faut éviter la multiplication des embryons surnuméraires.

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Philippe Gosselin

Ce n'est pas un amendement, c'est un aveu de faiblesse et d'impuissance plutôt inquiétant.

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Philippe Gosselin

On ne peut pas établir de comparaison avec le don d'organes, car l'objet n'est pas du tout le même. Il s'agit là de faire naître un individu nouveau, non de remédier aux défauts d'un organisme ou aux effets d'une maladie, par un don de rein par exemple. L'on peut bien s'étriper sur le terme, GPA ou ROPA, c'est là un processus totalement différent de l'AMP pour toutes. C'est un nouvel étage de la fusée, qui s'apparente davantage aux mères porteuses et à la GPA, qu'on le reconnaisse ou non. D'ailleurs, une étape supplémentaire est franchie puisqu'on qualifie ce processus de « solidaire », pour les uns, d'« éthique » pour les autres, et qu'on le légitime ...

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Philippe Gosselin

Il faut une forme de parallélisme, sinon des compétences, au moins des dates. C'est l'objet de l'amendement n° 1048. La sécurité sociale a fixé la limite d'âge pour la prise en charge des FIV à quarante-trois ans ; il serait idéal d'en faire de même pour l'AMP. Je ne suis pas opposé par principe à ce qu'un décret puisse établir d'autres limites, mais avant de confier cette responsabilité au Gouvernement, il serait bon qu'il puisse nous apporter quelques éclairages. Je suggère que l'on attende le retour de la ministre parmi nous, cet après-midi, pour voter ce point précis. N'y voyez aucune intention polémique ; il s'agit non pas de modifier le débat ...

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Philippe Gosselin

L'amendement de notre collègue Touraine est parfaitement cohérent avec le projet de loi, même si c'est une cohérence dans laquelle, personnellement, je ne me reconnais pas. Cela montre bien l'effet domino de ce texte. À partir du moment où on reconnaît la PMA pour toutes, y compris pour des femmes célibataires, on ne voit pas au nom de quoi on imposerait à une veuve de renoncer à son projet parental, au fruit de son amour, en la contraignant éventuellement à repasser par la case départ pour avoir recours à un tiers donneur anonyme. Le texte, en l'état, est donc totalement illogique. Cela montre bien l'impasse dans laquelle il nous mène. L'État a, d'une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Philippe Gosselin

N'oublions pas qu'au-delà de l'égalité – je ne reviendrai pas sur le point de savoir s'il s'agit d'une loi d'éthique ou d'une loi d'égalité : nous nous sommes un peu emmêlé les pinceaux sur ce sujet lors de l'audition d'hier soir –, une partie des arguments avancés pour défendre l'extension de l'AMP est fondée sur le fait qu'il n'est pas normal que des femmes se rendent en Belgique ou en Espagne. On voit bien qu'une sorte de forum shopping, de dumping éthique, est tout à fait possible. De fait, l'un des arguments qui reviennent régulièrement, dans les propos de la majorité notamment, consiste à dire que nous ne pouvons pas créer des barrières ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Philippe Gosselin

Pour défendre l'amendement n° 1045, je ne reviendrai pas sur le droit à l'enfant ni sur le glissement possible vers la GPA et l'atteinte aux principes de dignité et d'indisponibilité, qui ont déjà été évoqués. Je souhaite plutôt vous interroger, madame la ministre de la santé, sur des points très concrets. À combien estimez-vous le nombre des nouvelles demandes, une fois supprimé le critère de l'infertilité ? Comment envisagez-vous la progression à laquelle nous assisterons certainement dans les années à venir ? Comment comptez-vous créer de nouveaux centres d'AMP pour répondre à cette demande ? Dans mon département de la Manche, le centre d'AMP ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Philippe Gosselin

C'est d'ailleurs pour cette raison que les questions au Gouvernement d'aujourd'hui n'ont pas eu lieu sous le régime de la nouvelle formule mais sous celui de l'ancienne. Deuxièmement cette réforme du règlement s'applique aux séances publiques et non pas aux travaux en commission. Dans tous les cas, même si le communiqué de la présidence de l'Assemblée nationale en date du 4 juillet dernier n'a mentionné aucune des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel, il en existe tout de même sept : cela est de nature à battre en brèche la satisfaction affichée par la majorité. Le Conseil constitutionnel a rappelé que tous les débats ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 10/09/2019

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Philippe Gosselin

Au moins, ce sera dit et inscrit. Tout d'abord, avec la reconnaissance de la PMA – ou de l'AMP – pour toutes les femmes, c'est bien un droit à l'enfant qui sera reconnu. Or c'est ce droit qui, à l'évidence, pose un certain nombre de questions. Pourquoi priver les hommes de ce droit ? On voit bien la question qui, si elle ne figure certes pas dans cet article, pourrait se poser, comme on voit celle sur laquelle certaines circulaires en germe – dans l'attente de certaines décisions de la Cour de cassation, qui seront rendues publiques sans doute le 18 septembre – pourraient porter. Je reviens sur votre interprétation du règlement, madame la présidente, de ...

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