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Question orale du 12/05/2020 : Lutte contre l'insécurité à mayotte

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Philippe Gosselin

… force doit rester à la loi, en métropole comme outre-mer, et, à cet effet, les forces de l'ordre doivent être en effectifs suffisants. Or, en ce moment, ce n'est pas évident.

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Question orale du 12/05/2020 : Lutte contre l'insécurité à mayotte

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Philippe Gosselin

Je remercie Mansour Kamardine de la confiance qu'il m'accorde. Je suis heureux de représenter ici les ultramarins, qui se trouvent dans une situation délicate – je pense notamment aux confinés de Mayotte. Dès le début de la crise, et à trois reprises, Mansour Kamardine a alerté différents ministres au sujet de la situation à Mayotte, notamment de l'insécurité qui y règne. Hélas, pour le moment, ses démarches sont restées vaines puisque les effectifs de police et de gendarmerie n'ont pas vraiment progressé. Plus récemment, il a interpellé à nouveau le Président de la République, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer. La situation ...

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Question orale du 12/05/2020 : Lutte contre l'insécurité à mayotte

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Philippe Gosselin

J'ai l'honneur et le plaisir de représenter ici mon collègue Mansour Kamardine. Et je voudrais aussi me faire la voix de mon collègue Maxime Minot, qui aurait aimé parler des dons de jours de congés aux personnels soignants, mais je crois que ce sera fait par d'autres, qui lui ont peut-être un tout petit peu piqué son idée…

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Intervention en hémicycle le 09/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Pour sa part, le Sénat souhaitait que des signaux soient envoyés aux maires. Nous avons trouvé un compromis, qui n'est ni le texte de l'Assemblée ni celui du Sénat, mais une troisième formule, qui réaffirme le principe de responsabilité. Car la responsabilité est, bien sûr, ce qui fait l'honneur de l'élu, du responsable. Il n'y a pas de fonction ou de mandat qui tienne sans cet engagement fort. Mais nous avons adapté ce régime, en donnant en quelque sorte un mode d'emploi, pour tenir compte de la situation. Ce n'est ni un blanc-seing ni un chèque en blanc ; il appartiendra aux tribunaux de juger, comme il se doit. Nos grands responsables politiques et les « ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Veuillez excuser mon sourire malgré la gravité du sujet, monsieur le président, mais Janus est un dieu à double visage ; je ne suis donc pas sûr que la comparaison soit très opportune. Nous sommes réunis ici depuis plusieurs jours, et l'opposition des Républicains, que je représente, a formulé des exigences, parce qu'il lui semble que l'État de droit est non pas une faculté ni une option, mais une ardente obligation. Cela nous a amenés à faire un certain nombre de propositions et à cheminer ensemble. Nous sommes une opposition exigeante, mais aussi responsable : nous savons que l'état d'urgence sanitaire ne peut pas s'interrompre exactement en même temps ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Les débats que nous avons eus depuis plusieurs jours, pendant de très nombreuses heures, en particulier au cours de la commission mixte paritaire qui, comme l'a rappelé la présidente de la commission des lois, a duré quatre heures, ont permis de mettre sur la table de grandes questions, qui ont trait à nos libertés individuelles et collectives. La question des données personnelles de santé se trouvait évidemment au coeur de nos préoccupations, mais également celles, plus larges, de la durée de l'état d'urgence et des pouvoirs dévolus aux uns et aux autres. Nous avons émis un certain nombre d'interrogations et des réponses ont été formulées. Elles ne ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Il s'agit de deux demandes de rapport. Comme l'indique l'amendement no 99, nous souhaitons disposer de chiffres précis concernant l'ensemble des personnels soignants et, de façon plus générale, tous les personnels civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Ces données permettraient, comme le précise l'amendement no 100, d'évaluer les mesures possibles de reconnaissance et de protection que nous pourrions accorder à leurs ayants droit, à leurs familles. Plusieurs d'entre nous ont par exemple travaillé sur la possibilité d'attribuer le statut de pupille de la nation. Il existe bien sûr d'autres formes de reconnaissance, mais ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Il vise à éviter d'allonger certains délais liés à l'état d'urgence, qui ont des conséquences sur la construction et sur l'accessibilité. Je défends en même temps l'amendement no 224, lui aussi de mon collègue Vincent Rolland.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Madame la ministre, j'évoquais précédemment la difficulté de la quatorzaine dans les outre-mer, en particulier à Mayotte. Je suis porteur, au nom de notre collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, d'une demande de reconsidération de cette quatorzaine qui provoque bien des difficultés – les faits sont têtus. Il ne s'agit pas de créer des polémiques, puisque nous parlons d'éléments factuels ; il faut trouver une alternative moins pénalisante et plus facile à mettre en oeuvre, en se fondant sur les résultats de tests. J'éprouve cependant une légère inquiétude après avoir entendu le ministre déclarer tout à l'heure que les tests n'étaient pas ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

J'entends vos arguments. La quarantaine de quatorze jours permet probablement de réguler les arrivées, mais elle représente une contrainte extrêmement forte. Plusieurs élus, dans différents départements ou territoires d'outre-mer, nous font part de cette préoccupation. Je serai porteur d'amendements rédigés par Mansour Kamardine concernant Mayotte. On sait combien ce département est touché par l'épidémie – et ceux qui le connaissent savent combien il est fragile de manière générale – , mais la politique de quarantaine constitue vraiment une barrière très lourde. Je souhaite savoir si des solutions alternatives ont réellement été étudiées, comme ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

J'ai moi-même été interpellé par plusieurs maires de ma circonscription, y compris celui de la commune où j'ai été maire pendant vingt-deux ans, sur la question du remboursement des masques. Ils expriment un sentiment d'injustice car, en effet, les bons élèves, c'est-à-dire les communes qui ont été diligentes et qui ont fait preuve d'anticipation, sont pénalisés. Ces communes verront leur budget grevé alors que les autres bénéficieront d'une prise en charge. Je ne souhaite nullement ouvrir une polémique, mais l'État ne pourrait-il pas ajuster le tir et revenir sur la date couperet du 13 avril ? Il serait dommage que celles et ceux parmi les élus qui ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Elle n'a pas le même statut : ce n'est pas un office. Mais je sens bien que l'idée ne va pas prospérer ce soir. Sans l'inscrire dans la loi, il serait peut-être bon de l'intégrer dans les faits lors des nominations, d'autant que le fait qu'il y ait un seul office commun aux deux chambres est un réel atout.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

C'est une bonne suggestion qui mérite une vraie réflexion car l'OPECST est le seul office parlementaire commun aux deux chambres, …

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

J'entends votre avis défavorable, madame la rapporteure, il peut se comprendre, mais encore faudrait-il en comprendre les raisons : je ne vois pas en quoi cela ne relèverait pas du domaine de la loi. Je peux avoir sous-estimé l'article 34 ou mal lu l'article 37 qui réserverait cette compétence à un décret, mais il faudrait néanmoins que vous m'apportiez des explications. Cela revient sinon à botter en touche ; or quand on fait la loi, on ne botte pas en touche, on répond.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Philippe Gosselin

Ce comité regroupe la société civile et les parlementaires : on nous fait l'aumône de deux postes de députés et de deux postes de sénateurs. Je dis cela en souriant, mais je partage l'avis de certains de nos collègues quant à la place prééminente qui devrait être celle du Parlement dans ce contrôle. Cependant, c'était l'objet de l'amendement précédent, que je ne commente pas puisqu'il a malheureusement été rejeté. Quoi qu'il en soit, il me paraît important d'assurer la coordination des travaux de ce comité avec ce que fait et fera la CNIL. Il n'est pas question qu'un comité ait sa propre jurisprudence ou puisse court-circuiter une des plus anciennes ...

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Philippe Gosselin

Le rappel de M. le ministre est sans doute utile. La jurisprudence du Conseil constitutionnel existe. Il y a eu un débat à ce sujet au Sénat. Mais le Conseil constitutionnel peut aussi changer d'avis. On l'a vu opérer des revirements. Rien ne dit que, dans une autre décision, il n'adoptera pas une approche différente. Je suggère donc que l'on maintienne le mot « conforme », puisque le Sénat était arrivé à un point d'équilibre. Le Président de la République a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel. J'ignore s'il le fera. À défaut, le président du Sénat s'en chargera. Il ne semble pas que le texte comporte un risque d'inconstitutionnalité. ...

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Philippe Gosselin

Nous proposons de viser, à la première phrase de l'alinéa 14, l'ensemble des décrets de l'article 6, qui permettront l'adaptation et le partage des données des fichiers existant, et non pas simplement, comme le prévoit le IV de l'article, du système d'information mis en place à l'alinéa 1. Nous parlons beaucoup, dans nos débats, du nouveau système d'information, qui s'est d'ailleurs dédoublé, mais l'on oublie que d'autres fichiers mentionnés à l'alinéa 2 devront être adaptés et partagés. On nous dit que ces dispositions pourront être prises par décret. Soit. Mais nous souhaitons également obtenir un avis de la CNIL pour éviter que l'on crée des ...

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Philippe Gosselin

Ce sujet suscite chez moi de vraies questions. Le débat a été annoncé – aux dernières nouvelles, il se tiendrait les 25 et 26 mai, pour un lancement de l'application le 2 juin, si l'on en croit le ministre Cédric O. Cependant, il me semble bien que dans sa délibération du 24 avril, la CNIL a demandé que son déploiement fasse l'objet d'un texte législatif. Il ne faut d'ailleurs pas considérer son avis comme un blanc-seing, mais plutôt comme un cahier des charges – ce qui est logique, puisque la commission a été consultée sur un projet, et non sur l'application en tant que telle. Il serait donc souhaitable de répondre à sa sollicitation. En effet, ...

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Philippe Gosselin

Ce n'est tout de même pas compliqué de se lever pour répondre au micro ! C'est la tradition ici. Nos collègues de gauche ne vous ont pas entendu !

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Philippe Gosselin

Ce serait une bonne chose que vous répondiez clairement au micro pour que vos propos soient consignés.

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Philippe Gosselin

Admettons l'impossibilité de transfert dans un État tiers, même si je conteste ce point. Les données de santé seront hébergées en France, par l'assurance maladie ou l'AP-HP – très bien. Mais il faudrait distinguer les données dormantes et les données en traitement. Je veux bien croire que les premières resteront en France, mais qu'en est-il des secondes ? Pouvez-vous nous garantir qu'à aucun moment ces données ne sont envoyées à l'étranger pour y être traitées d'une manière ou d'une autre ?

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Philippe Gosselin

Il s'agit ici, en réalité, d'assurer la coordination entre l'alinéa 2 du I de l'article 6 avec le IV de ce même article, qui dispose que « les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au I après avis public conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Il faut de la cohérence ! Écrire, au I, aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2, qu'un avis public conforme est nécessaire nous paraît important ; et puis on verra bien ce que dira le Conseil constitutionnel ! Après tout, les revirements de jurisprudence sont possibles. Et encore faut-il que le Conseil soit saisi, même ...

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