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Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Si les ordonnances permettent d'aller vite, elles doivent aussi être ratifiées. Nous voterons pour le texte, mais à ces conditions.
Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
… mais il est interrogé et écouté, comme le montre aussi l'engagement du Gouvernement à avoir un débat en cinquante points, suivi d'un vote, au cas où il y aurait un confinement. Nous avons cependant posé deux conditions à notre vote en faveur de ce texte. Premièrement, nous demandons une transparence complète concernant les données dont dispose l'exécutif, afin que nous puissions prendre nos responsabilités en conscience lorsque nous votons sur un texte ou que nous posons une question dans le cadre du contrôle. Deuxièmement, nous demandons que toutes les ordonnances que vous prendrez au titre de la crise soient déposées immédiatement après leur ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Dans mon groupe, nous étions opposés à l'idée d'examiner, en plein milieu de la crise du covid-19, un projet de loi visant à introduire les mesures de l'état d'urgence dans le droit commun. C'est donc par sens des responsabilités que nous sommes pour la prorogation de l'état d'urgence. Nous pensons en effet qu'il faut laisser au Gouvernement les marges de manoeuvre nécessaires pour qu'il puisse prendre les mesures imposées par une situation épidémique qui ne cesse d'évoluer en raison de la fourniture assez erratique des vaccins depuis quelques semaines et de l'arrivée sur notre territoire de variants du virus aux effets méconnus. Comme nous l'avons déjà ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l'évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires. Je me réjouis de la discussion que nous avons eue avec le Gouvernement avant le dépôt du texte pour éviter que l'article 4 ne permette d'élargir, par un simple décret pris en Conseil d'État, la liste des fichiers concernés par cette prorogation. C'est bien nous qui fixons cette liste et, en l'occurrence, nous limitons cette extension de la durée d'utilisation à deux fichiers, ce qui est le strict nécessaire. Je ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'État d'urgence sanitaire
Je serai concis, beaucoup ayant déjà été dit au sujet de l'état d'urgence, de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi, et de l'échec de la CMP ; échec que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrette vivement, et qui a eu lieu dans un contexte médiatique fortement marqué par l'anticipation d'un hypothétique reconfinement. C'est d'ailleurs sur cette seule question que la CMP a échoué : comment faire pour que le Parlement vote en cas de prolongation d'un confinement ? Des propositions constructives ont été mises sur la table, y compris par l'exécutif, après une longue discussion. À cet égard, je souhaite remercier ici ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'État d'urgence sanitaire
Monsieur Schellenberger, nous reviendrons dans la discussion générale sur ce que vous venez de dire concernant la commission mixte paritaire. Toutefois, vous savez très bien que la proposition qui y a été discutée, consistant à prévoir une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat et d'un vote au titre de l'article 50-1 de la Constitution, ne peut, aux termes de la Constitution, être imposée par les parlementaires à l'exécutif. En outre, cette proposition – qui avait certes des avantages, et permettait au Parlement de s'exprimer – concernait uniquement un éventuel confinement. Vous éludez par ailleurs le fait que les sénateurs et députés ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Enfin, il faut que nous entendions tous ce que disent les oppositions, quand elles remontent des territoires une forme d'exaspération, qu'il s'agisse des élus locaux, de la population ou des professionnels. Certaines décisions qui peuvent être prises, comme la fermeture des stations de ski, doivent être expliquées aux Français afin qu'ils puissent les comprendre et se faire un avis en toute transparence. En sens inverse, il convient que nous puissions avoir les informations suffisantes pour leur expliquer les décisions. C'est à ces conditions que nous voterons ce texte, c'est à ces conditions que nous exercerons légitimement tout notre contrôle sur l'action du ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
… ce qui suppose, je le répète, de traiter les Français en adultes et donc de disposer des informations en toute transparence. Deuxièmement, nous vous avons accordé le droit de légiférer par ordonnances. En tant que parlementaires, nous souhaitons que ces ordonnances soient déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible et qu'elles soient mises à l'ordre du jour pour que nous puissions en débattre. Les parlementaires souhaitent exercer leur pouvoir de contrôle et valider ou non les décisions qui ont été prises par le Gouvernement dans cette matière.
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Premièrement, il convient que l'ensemble des prérogatives du Parlement en matière de contrôle soient effectivement respectées, ce qui nécessite une transparence absolue : c'est ce que les Français nous demandent. Ils veulent comprendre et, à cette fin, être traités en adultes en recevant les informations nécessaires. Lors de la discussion générale, j'ai dit que nous apprécions que le ministre donne, en open data, toutes les informations sur la livraison des vaccins. Dans le contexte actuel, c'est absolument nécessaire car, sans ces informations, nos concitoyens, faute de les comprendre, n'accepteront plus les mesures prises. Nous sentons sur le terrain, de ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera ce texte pour deux raisons. Tout d'abord, comme notre groupe souhaite qu'un bilan soit dressé avant d'inscrire certaines mesures dans le droit commun, il pense qu'il faut proroger l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement devant disposer d'un cadre juridique pour agir. C'est ce que nous faisons ce soir. Les dates fixées sont les bonnes. La suppression de l'article 3 en commission permet une clause de revoyure pour cet été, ce qui implique que nous revenions ici fin avril, début mai, pour discuter de ce sujet. Ensuite, nous voyons bien ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Chacun connaît mon attachement à la protection des données personnelles. Le groupe MoDem et démocrates apparentés est très satisfait que les dispositions visant à proroger l'existence du SIDEP et de Contact Covid soient introduites sous une forme législative, et non au moyen d'un décret pris en Conseil d'État. Ces deux systèmes d'information sont absolument nécessaires au suivi longitudinal de l'épidémie et des malades, c'est pourquoi il paraît pertinent de les prolonger jusqu'à la fin du cadre juridique défini à l'article 1er : nous sommes donc contre l'article 4. En revanche, même si j'ai entendu l'avis du rapporteur et, si je sais que la CNIL est ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Pendant la crise, il y a eu tellement de prises de position, dans tous les sens, de la part de médecins et de soi-disant spécialistes, que les Français ne comprennent plus. Il faut donc absolument la transparence car, sinon, ce sera la porte ouverte à tous les populismes et à toutes les mauvaises décisions. Et ce n'est vraiment pas souhaitable. Voilà pourquoi le groupe MoDem vous demande, quand l'heure du bilan sera venue, d'engager une démarche de transparence totale sur l'ensemble des sujets passés et en cours, et éventuellement à venir si l'on devait prendre d'autres mesures.
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il faut que vous entendiez, monsieur le ministre, que les députés, sur l'ensemble de ces bancs, et plus généralement les Français, vous demandent la plus grande transparence concernant les décisions et la manière dont elles sont prises. J'avais même ajouté, lors de cette intervention, que les Français avaient envie d'être traités en adultes. Pour qu'il en soit ainsi, ils doivent pouvoir disposer des informations nécessaires à leur compréhension. Si on ne les leur donne pas, nous risquons d'être confrontés à un rejet de ces décisions. Nous constatons de plus en plus cette tendance. Les réseaux sociaux, ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Je serai concis, beaucoup a déjà été dit au sujet de l'état d'urgence et de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, plusieurs points saillants sont à noter, que je souhaite accentuer dans le cadre de cette discussion générale. En premier lieu, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est satisfait que le texte d'inscription dans le droit commun des mesures d'état d'urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire du pays face à la crise de la covid-19 sera passée. Bien évidemment, il est toujours possible et sain de faire des constats et bilans intermédiaires, mais ceux-ci doivent être limités ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Ainsi que j'aurai l'occasion de le dire dans la discussion générale, nous serons vigilants sur certains points, notamment le rôle du Parlement, qu'il s'agisse de l'élaboration des mesures ou du contrôle de l'action du Gouvernement ; mais nous avons clairement besoin d'un cadre juridique qui lui permette de prendre des mesures rapidement. Il n'est pas question d'être aveugle, comme vous le dites, cher collègue Peu, mais de pouvoir appliquer immédiatement les mesures qu'imposent notamment l'apparition de ces nouveaux variants et tous les risques qui en découlent. Pour ces raisons, le groupe Mouvement Démocrate votera contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié à l'autorité administrative des moyens juridiques afin de prévenir les actes de terrorisme. Ainsi, quatre chapitres ont été ajoutés au code de la sécurité intérieure, relatifs au périmètre de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi qu'aux visites domiciliaires et saisies. Ces outils, quoique appliqués de manière inégale selon les territoires, sont toujours très utiles face à une menace qui reste très prégnante dans notre pays. Les récents actes terroristes sont ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Ce consensus tient surtout au fait que, si le parquet européen était une nécessité, le texte a su préserver notre spécificité judiciaire française et il n'y a donc pas eu de perte de souveraineté. En cela, le travail de rédaction du projet de loi par la chancellerie a été efficace, et je m'en réjouis. Enfin, l'accord des sénateurs pour respecter la volonté de l'Assemblée nationale de supprimer l'article 11 en CMP a été un geste apprécié. Pour toutes ces raisons, le groupe MoDem et démocrates apparentés se félicite de cet accord et s'y retrouve pleinement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Ce travail qui a abouti à un accord en CMP montre qu'il s'est formé un consensus sur ce texte, modulo quelques oppositions au sein de notre assemblée en séance et aujourd'hui encore.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
C'est très important, et on ne mesure pas aujourd'hui l'impact d'une telle réforme. Sur fond de scepticisme à l'égard de l'Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l'efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens. De plus, en instituant une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d'appel un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement, objet de l'article 8, le projet de loi constitue une avancée importante pour une meilleure répression des délits environnementaux. Par ailleurs, ce texte est ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
une institution à la fois européenne par sa compétence et nationale par son exercice effectif. L'ancien directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert Gelli, l'a dit il y a quelques semaines : nous connaissons un moment historique – M. Paris l'a dit aussi. C'est la première fois depuis bien longtemps que l'on crée une nouvelle institution européenne.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Plus que jamais, il est essentiel de rendre la justice dans un domaine où l'impunité est fréquente et où les pertes sont importantes, tant pour l'Union européenne que pour les budgets nationaux. Le parquet européen prend forme, à l'image de ce que la France souhaitait :
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
comme ont pu le craindre certains États membres par le passé, est l'illustration de la capacité des États membres à créer une approche européenne unifiée pour lutter contre les crimes qui affectent les intérêts financiers de l'Union.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je serai bref, la CMP ayant été conclusive à l'unanimité de ses membres, hier au Sénat, et beaucoup ayant déjà été dit par les orateurs précédents. Chers collègues, ce texte permettant la création d'un parquet européen est, pour le groupe MODEM et démocrates apparentés, une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l'argent des contribuables européens. Il était attendu depuis longtemps. Cette évolution, bien loin de constituer un pas important vers une Europe plus intégrée,
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Les fraudes représentent des montants considérables et les systèmes actuels des parquets nationaux sont insuffisamment adaptés à des enquêtes et des poursuites qui touchent plusieurs pays européens et nécessitent donc une coordination. Sur fond de scepticisme à l'égard de l'Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l'efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens. » À la veille de la journée de deuil national, je pense aussi nécessaire de rendre hommage à Valéry Giscard d'Estaing, à sa passion européenne, aux réformes qu'il a mises en oeuvre comme celle de l'élection du Parlement européen au suffrage ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
C'est très important, on ne mesure pas aujourd'hui l'impact d'une telle réforme.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées, faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisées. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée, à l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci doit avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Le groupe MoDem et démocrates apparentés, profondément européen, votera contre cette motion de rejet, et cela pour deux raisons. La première est que nous ne pensons pas qu'il s'agisse ici d'une perte de souveraineté, bien au contraire. Je rappelle en effet que le principe est précisément que certains contentieux pénaux présentent une gravité et une spécificité particulières qui justifient la création de ce mécanisme. La deuxième raison est que nous pensons qu'aller dans ce sens permettra précisément de disposer d'une force. Nous sommes très attachés à ce qu'on appelle la souveraineté, laquelle peut être nationale ou européenne. En l'espèce, ...
Question orale du 24/11/2020 : Dépendance de l'éducation nationale à l'égard des gafam
Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée chargée des sports, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement, en particulier de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dépendance de l'éducation nationale à l'égard des GAFAM. Dans le cadre d'un appel d'offres publié au mois d'août dernier, le ministère de l'éducation nationale va débloquer des budgets pour le renouvellement de licences pour des produits Microsoft et des services associés. Le montant total de cet accord est estimé à 8,3 millions d'euros pour une période initiale de douze mois, renouvelable tacitement jusqu'à quarante-huit mois maximum. Il ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 11, autrement dit de proscrire l'usage des enregistrements à des fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, votre argument selon lequel ce qui est autorisé pour les citoyens dans l'espace public doit l'être aussi pour les forces de l'ordre, dans un souci d'équilibre. Cette mise en balance n'est pas tout à fait juste puisqu'il existe a priori un déséquilibre entre citoyens et forces de l'ordre, lesquelles détiennent des prérogatives de puissance publique, notamment le recours légitime à la force. Il n'est pas nécessaire de rechercher un ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
Ce que nous voulons comprendre, monsieur le ministre, c'est la raison pour laquelle vous créez un régime juridique spécifique. Était-ce vraiment nécessaire, et, si oui, pourquoi ? Est-ce parce que les durées de conservation des données ne sont pas les mêmes pour les différents types de caméra ? L'existence de deux régimes juridiques différents implique qu'ils pourront à terme diverger ; l'un risque alors de ne plus apporter les mêmes garanties que l'autre aux citoyens. Chaque fois que l'on touchera à l'un de ces régimes, nous serons forcés de nous demander si l'autre doit également évoluer de manière parallèle. Je n'ai toujours pas compris pourquoi il ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
L'examen de l'article 21 doit absolument nous permettre de débattre du régime juridique encadrant l'utilisation de ces dispositifs. Il y a une différence technique et technologique entre les deux types de caméra : comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure, les problèmes de batterie, donc d'autonomie que rencontrent les caméras piétons ne se posent pas aux caméras embarquées. En outre, les caméras piétons doivent être déclenchées lors des interventions, alors que les caméras embarquées peuvent l'être dès la sortie du commissariat et tourner en continu. Cependant, c'est dans le cadre de l'article 21 que nous devons pouvoir discuter de la protection des ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
En effet, mais la culture y est tout de même légèrement différente, cher collègue. La ville de Toronto avait confié la création d'un nouveau quartier à Google, qui avait eu largement recours aux caméras et à la reconnaissance faciale. La population elle-même a demandé l'arrêt de cette expérimentation, car la surveillance excessive posait des problèmes de valeurs et d'éthique. Nous devons donc mener cette réflexion dès maintenant, madame la rapporteure. Je ne partage pas l'idée selon laquelle cette question ne serait pas liée à la présente proposition de loi : nous touchons bien à la reconnaissance faciale, puisque sa généralisation fait partie des ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
J'ai déposé, sur l'article 22, un amendement, no 204, visant à interdire l'usage de la reconnaissance faciale. La proposition consistant à instaurer un moratoire est intéressante. Je rappelle qu'un moratoire n'entraîne pas simplement une interdiction temporaire : il est également l'occasion de mener un débat avec nos concitoyens sur les valeurs que nous voulons promouvoir. À titre d'exemple, pour ne pas me voir accusé d'américaniser notre société – les exemples mentionnés par Paula Forteza concernant les États-Unis – , j'évoquerai une expérimentation menée par la ville de Toronto, au Canada.
Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale
J'irai dans un sens légèrement différent de celui de Pierre-Alain Raphan. En effet, si les dispositions relatives au traitement des données par l'État sont essentiellement de nature réglementaire, les collectivités territoriales, en revanche, pourraient avoir besoin d'un encadrement législatif, afin d'éviter qu'elles n'en viennent, à l'issue d'un appel d'offres, à utiliser un logiciel américain ou une solution de stockage américaine, de type cloud, qui seraient autant de brèches dans notre sécurité et notre souveraineté. La voie législative permettrait d'imposer dans les appels d'offres des clauses évitant de tels risques. Je comprends votre réponse, ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale
Comme notre collègue Cécile Untermaier, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, si les procureurs ont été interrogés sur ce sujet. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés avait déposé un amendement en commission au sujet de la quantité de procès-verbaux qui seront transmis. Comment les procureurs pourront-ils traiter cette masse ? Or nous n'avons toujours pas obtenu la réponse à cette question. Tout à l'heure, vous avez rejeté un amendement qui prévoyait d'intégrer les procureurs dans le rapport d'évaluation. Or ils sont essentiels au dispositif : en effet, pour assurer un continuum de sécurité, ils doivent être ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
Ce n'est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
Alors que nous venons de commémorer les attentats du 13 novembre 2015 et que notre pays a été récemment frappé par de nouvelles attaques terroristes, nous mesurons à quel point cette menace est prégnante : elle peut frapper à tout moment et en tout lieu. Nos forces de l'ordre doivent lutter contre un ennemi invisible, mouvant et capable de s'adapter aux mesures prises pour le combattre. Afin d'y faire face, et consécutivement à la fin de l'état d'urgence, le législateur a adopté, le 30 octobre 2017, plusieurs dispositifs visant à renforcer la sécurité intérieure. De nouvelles dispositions ont enrichi la liste des instruments de lutte contre le terrorisme ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable car, si nous ne pouvions pas proroger la loi SILT, nous nous retrouverions devant une grande difficulté technique et nous ne pourrions même pas avoir le débat sur le bilan global de ce texte, que vous souhaitez, monsieur Corbière. Les évaluations en cours permettront de compléter les données partielles dont nous disposons. La prolongation de la loi SILT nous donnera l'occasion d'avoir un débat clair et posé dans cet hémicycle, ce qui nous permettra d'envisager des pistes d'amélioration ou de revoir les mesures qui n'ont pas produit les effets escomptés. ...
Question orale du 13/10/2020 : Protection des données personnelles
Monsieur le garde des sceaux, la législation européenne est particulièrement soucieuse du droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles. Ainsi, en juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le Privacy Shield, un accord qui autorisait le transfert de données personnelles européennes vers les États-Unis. Il y a quelques jours, la Cour a également considéré que les fournisseurs de services de communication électronique ne pouvaient se voir imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation sans que le comportement des personnes ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2020 : Report d'élections
Le projet de loi organique vient clore une série de textes en matière électorale, l'épidémie ayant évidemment chamboulé le calendrier initial. Néanmoins, nous avons pu, à quelques exceptions près, achever le renouvellement général des conseils municipaux hier, et je tiens d'ailleurs à féliciter l'ensemble des élus. Nous aurons grandement besoin des communes et des intercommunalités, dans les mois à venir, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et accompagner la relance économique du pays. J'en viens au texte. Dans sa version initiale, le projet de loi organique visait à reporter d'un an l'élection de 178 sénateurs, prévue en septembre ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Je vais abonder dans le sens de M. le secrétaire d'État : le calcul, qui est effectué ex post, est expliqué dans le relevé de compte des intérêts débiteurs lorsque ceux-ci sont prélevés. Cette explication peut être un peu compliquée lorsque le découvert a varié au cours des trente derniers jours : dans ce cas, le code monétaire et financier prévoit que le client peut demander à l'établissement de lui détailler le calcul. Ce calcul étant effectué a posteriori, on ne peut pas demander à un établissement bancaire de se contenter de prendre le maximum du découvert et de le multiplier par le taux d'intérêt. C'est d'autant plus impossible à faire sur ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2020 : Plafonnement des frais bancaires
Oui, on se passera des sénateurs !
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
… dont il a fait à tort l'objet, découragent un trop grand nombre de nos concitoyens de l'expérimenter. Comment objectivement évaluer un dispositif qui n'aurait pas pu véritablement se déployer ? Ceux qui s'effarouchent de StopCovid pour la sécurité de leurs données personnelles sont les mêmes qui n'hésitent pas, pourtant, à les mettre en péril sur des plates-formes de visioconférence comme Zoom, dont la fiabilité laisse à désirer. Consacrons-nous donc, s'il vous plaît, à de justes combats. Les difficultés rencontrées par StopCovid sont d'ailleurs les révélateurs sans concession de nos défaillances en matière numérique. Son application ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
C'est pour toutes ces raisons que le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera majoritairement en faveur de ce dispositif. Il serait en tout cas dommage que les critiques éthiques, …
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
… une note blanche de soutien à la proposition CovidIA lancée par un groupe de scientifiques. Ce programme a pour objectif de contrer la seconde vague si redoutée du virus, grâce à un test statistique rapide des 67 millions de Français, réalisé grâce à l'intelligence artificielle. On le voit donc, StopCovid n'est qu'un outil, et bien évidemment pas le seul qui puisse être envisagé dans la stratégie de déconfinement instaurée par le Gouvernement. Il participe d'une volonté de synergie et de pluralité des différents moyens engagés. Nul n'est capable d'en évaluer l'efficacité a priori, mais j'aurais tendance à penser que s'il ne devait sauver qu'une ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Est-ce le modèle de société vers lequel nous devons, nous souhaitons évoluer ? Permettez-moi d'en douter. C'est d'ailleurs dans cet état esprit d'un usage raisonné de l'intelligence artificielle que nous avons présenté avec quelques collègues, dont Philippe Berta et Cyrille Isaac-Sibille, respectivement généticien et médecin, …
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Je ne dirai pas la même chose du recours à la reconnaissance faciale, envisagée par certaines municipalités pour sanctionner ceux qui se tiennent trop près les uns des autres ou qui ne portent pas de masque.
Intervention en hémicycle le 27/05/2020 : Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Mais laissons cela aux sophistes et restons concrets. Qu'est-ce donc que StopCovid ? Il s'agit d'une application open source installée volontairement, protectrice de la vie privée, respectueuse du règlement général de protection des données – le fameux RGPD – et donc conforme aux prescriptions de la CNIL et de l'ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Les données sont toutes « pseudonymisées » dans le serveur et pourront être utilisées de manière statistique à des fins de recherche sur les modèles de diffusion de l'épidémie. Strictement dédié à la gestion de l'épidémie de covid-19, le dispositif ne vise aucunement ...
