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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
La crise du logement qui sévit dans l'Hexagone prend des allures de bombe à retardement dans les outre-mer, en particulier à La Réunion. Trois chiffres résument la situation : la demande de logement a augmenté de 60 % en six ans, pour atteindre le nombre de 45 000 demandeurs en 2023, alors que seulement 1 600 logements ont été livrés cette même année. Les plans Logement outre-mer 1 et 2 n'ont pas apporté les réponses espérées en termes de production. Comment comptez-vous répondre à cette crise ? Par ailleurs, allez-vous rétablir cet outil précieux qu'était l'aide Mobili-Pass, dans le cadre d'Action logement ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
J'entends les arguments de Davy Rimane. J'essaie d'être cohérent : j'ai présenté un amendement destiné à protéger notre biodiversité. Or le renforcement des moyens de l'ONF est un levier. Sur les vingt dernières années, 38 % des effectifs de l'ONF ont été supprimés dans les territoires ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'amendement vise à renforcer les moyens humains de l'Office national des forêts (ONF) dans les territoires ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit de créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires ultramarins au profit de l'Office français de la biodiversité. Quelques exemples : à La Réunion, plus d'un tiers des espèces d'oiseaux ont disparu ou sont menacées ; l'invasion des plantes exotiques menace notre biodiversité. À l'inverse, la baleine à bosse était une espèce en voie d'extinction mais elle se repeuple. D'après l'ONG Globice, spécialisée dans le suivi des cétacés, plus de 500 baleines à bosse ont été observées ces derniers mois au large de La Réunion, ce qui constitue un nouveau record. Nous devons préserver la biodiversité exceptionnelle des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Il s'agit de créer un fonds d'amorçage pour le développement des mobilités décarbonées dans les territoires ultramarins. Le 16 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, qui ne comporte aucune mesure en faveur des territoires ultramarins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Nous proposons de renforcer le fonds de secours qui permet aux territoires ultramarins de faire face aux nombreux aléas naturels, telluriques ou climatiques, de forte intensité auxquels ils sont exposés. Ces catastrophes ont, à chaque fois, de graves conséquences pour les infrastructures et l'activité économique, notamment dans le secteur agricole. Elles déstabilisent gravement l'équilibre social des collectivités concernées. Par le biais du fonds de secours pour les Outre-mer (FSOM), l'État finance une aide d'urgence et prend en charge l'indemnisation partielle des dégâts causés aux biens mobiliers des particuliers non assurés, aux exploitations agricoles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Le décret du 1er juillet 2022, modifié par un décret du 23 septembre 2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et en électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent être grandes consommatrices d'énergie, avoir subi un doublement du prix du gaz ou de l'électricité sur la période éligible et avoir constaté une baisse de leur excédent brut d'exploitation (EBE), ou un EBE négatif. Il est indispensable que ces critères fassent l'objet d'assouplissements, afin ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 20/07/2023
Je salue la justesse de votre diagnostic, Monsieur le rapporteur, et la qualité du travail accompli. J'espère que votre opiniâtreté ne s'arrêtera pas au stade du rapport. Nous avons voulu cette commission d'enquête à l'unanimité car la cherté de la vie dans nos territoires est insupportable et est perçue comme une injustice. Le rapport montre que les monopoles, les conglomérats ont une responsabilité dans ce phénomène. Nos populations ont compris que, depuis des décennies, des opérateurs économiques profitent de notre insularité, de notre éloignement, pour s'enrichir. Les prix des produits alimentaires sont supérieurs de 37 % à La Réunion par rapport ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/07/2023
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Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 06/07/2023
Je vous remercie M. Christophe Girardier pour sa présence et ses propos, qui éclairent la commission d'enquête. Si je vous ai bien compris, il y a de quoi être pessimistes si nous n'agissons pas. Deux distributeurs généralistes contrôlent en effet 66 % du marché à La Réunion. Malgré la recapitalisation de Run Market, vous considérez qu'ils auront du mal à concurrencer ces deux poids lourds. L'attractivité ne se fait pas par les prix, comme en témoigne la création de cette commission d'enquête. Vous nous avez fourni quelques pistes, dont celles qui consistent à appliquer la loi EGAlim, à supprimer les marges arrières. Vous évoquez également l'arrêt du ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/07/2023
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Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 08/06/2023
Philippe Naillet S'agissant de l'octroi de mer, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Il faut certes réfléchir à son impact sur les prix, mais sans oublier que son objet premier est de protéger et d'encourager la production locale. Comme l'a rappelé M. le ministre, la cherté de la vie sur nos territoires tient aussi à la faiblesse des revenus, notamment ceux du travail. Il faut donc créer de l'activité. À La Réunion, dans certaines filières comme celles de la viande porcine, du lapin ou de la volaille, la production locale couvre 100 % du marché de frais, en partie grâce à l'octroi de mer. Ne tombons donc pas dans le simplisme. Je me réjouis de penser, après ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 08/06/2023
Philippe Naillet Nous achevons ce matin les auditions de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution avec celle de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie aussi de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Ma première question concerne le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), dont le plafond – 12,5 millions pour 199 kilotonnes – n'a pas été augmenté depuis 2013. En 2022, l'approvisionnement s'est élevé à 273 kilotonnes. Cette réévaluation n'ayant pas été obtenue par les autorités françaises dans le cadre des négociations, les producteurs locaux ont demandé au Gouvernement s'il allait verser une enveloppe complémentaire au RSA sur les fonds nationaux du comité interministériel des outre-mer (Ciom) pour maintenir le coût de production outre-mer. Ils n'ont pas reçu de réponse à ce jour. Ma deuxième question concerne le Ciom. La Première ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Tout d'abord, nos collègues ont raison de toujours rappeler que si l'inflation est moins élevée outre-mer que dans l'Hexagone, elle s'applique sur un niveau des prix qui est déjà plus élevé. Il faut pondérer l'argument selon lequel l'inflation est de moindre ampleur outre-mer. Si l'on prend le cas de La Réunion, l'inflation a été de 3,3 % sur un an en avril dernier. Mais une étude récente de l'Insee montre que les prix ont augmenté de 9,4 % hors produits frais. Ensuite, la cherté de la vie a des causes structurelles, qui viennent de loin. Il y a incontestablement des abus et des situations de monopole ou d'oligopole. Il faut absolument encourager la ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 01/06/2023
Je vous prie de m'excuser. Je ne suis pas un spécialiste du droit constitutionnel, donc je vais peut-être faire quelques confusions. À la Réunion, la question institutionnelle est sensible et n'est pas aujourd'hui appréhendée par la population comme elle devrait l'être. La question fondamentale, c'est de se dire que si on change les institutions, si on va vers plus de compétences, forcément, cela doit se faire au service d'un modèle économique et de développement. Ce qui nous mine depuis plusieurs années, ce sont les injustices dans nos territoires. Les gens ne sont pas forcément réfractaires au changement, mais ils veulent un changement institutionnel. Ils ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 01/06/2023
En mai de cette année a été rendu public le partenariat entre le Groupe CMA CGM et Air France-KLM dans le transport aérien des marchandises. Ce partenariat devrait permettre de tirer parti des atouts respectifs des deux groupes pour offrir aux clients des services personnalisés, flexibles et efficaces. En tout cas, c'est ce qui a été annoncé sur votre site Internet. Ma question est très simple. Comment ce partenariat sera-t-il bénéfique pour les consommateurs ultramarins ? En quoi ce partenariat agira-t-il sur la qualité de service, sur le coût des transports d'acheminement des biens de consommation vers les outre-mer ?
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 01/06/2023
Le groupe Bolloré a annoncé le 21 décembre 2022 la cession à 100 % de Bolloré Africa Logistics au groupe MSC. Cela concerne l'ensemble des activités de transport et de logistique du groupe Bolloré en Afrique. Par ailleurs, la presse a annoncé en avril 2023 le rachat de Bolloré Logistics par CMA CGM. Deux compagnies maritimes possèderont un maillon supplémentaire de la chaîne logistique. Doit-on déduire de cette nouvelle stratégie une ambition de diminuer le coût du fret ? Si oui, l'emploi sera-t-il préservé à son niveau actuel ? Ma deuxième question vous concerne directement. L'article 61 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 25/05/2023
Mme la ministre, je salue à travers vous la grande loi que vous avez portée, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017, que je place également dans le continuum dans la grande loi de départementalisation du 19 mars 1946. La vie chère concerne naturellement le niveau élevé des prix, mais aussi la faiblesse des revenus à La Réunion. Comme vous l'avez indiqué, nous devons nous appuyer sur notre singularité pour proposer des stratégies innovantes. Je pense notamment aux énergies renouvelables ou au tourisme écologique, qui peuvent être créateurs d'emplois. L'année dernière, 500 000 touristes se sont rendus à La ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 25/05/2023
Vous avez souligné que jamais il n'y avait eu autant de visites ministérielles et du Président de la République dans les territoires ultramarins. C'est vrai. Jamais, cependant, la situation n'a été aussi difficile dans les territoires ultramarins. Les problèmes ne se résolvent pas. Il faut saluer les visites des plus hauts représentants de l'État mais les difficultés s'empilent. Je déplore par ailleurs la suppression, dans le Livre bleu, de la « réfaction », c'est-à-dire l'abattement qui s'appliquait à l'impôt sur le revenu. Cela ne représentait pas grand-chose pour l'État. Ces millions d'euros qui restaient dans nos territoires étaient importants pour ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 25/05/2023
Je ne reviendrai pas sur les OPMR car je crois que le diagnostic est partagé par tous. Les OPMR sont surtout victimes, aujourd'hui, de la faiblesse des moyens qui leur sont dédiés, ce qui hypothèque la réalisation de leurs missions. Effectivement, vous avez fait front, au moment de la crise des gilets jaunes. En 2019, dans un souci de transparence, un délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, M. Francis Amand, avait été désigné. Il a été auditionné par notre commission d'enquête. Sa nomination avait suscité l'enthousiasme des élus et des Réunionnais en général, car tous espéraient voir advenir un changement dans la manière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 17/05/2023
Je souhaite poser trois questions. Je reviens un peu sur la position dominante et au rapport Bolonyocte du 5 septembre 2022. Dans un paragraphe, il est précisé la chose suivante : « Compte tenu des spécificités du marché de La Réunion et notamment de son périmètre insulaire, limité contre elle, n'offrant aux fournisseurs et producteurs locaux que très peu d'autres alternatives que le marché de la grande distribution, représentant au demeurant pour la plupart d'entre eux plus de deux tiers de leur activité, la montée en puissance effective du groupe GBH les place inéluctablement et mécaniquement en situation de dépendance économique à hauteur du minimum ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 17/05/2023
Dans un rapport d'étude de Bolonyocte Consulting du 5 septembre 2022 intitulé État des lieux du marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion, publié sur le site officiel de l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion, il est indiqué en pages 11 et 12 : « Il convient en particulier de souligner la transparence dont fait preuve la quasi-totalité des dirigeants des acteurs de la distribution généraliste, lesquels ont tous accepté de fournir un inventaire précis de leur parc de magasins avec leur chiffre d'affaires respectif sur les trois dernières années significatives. Tel n'a pas été ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 17/05/2023
Si j'ai bien compris, votre rapport a été rédigé selon l'angle fiscal. Notre commission d'enquête se consacre à la vie chère pour les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Je voudrais que l'on sorte un peu de l'angle fiscal et que l'on regarde le sujet dans sa globalité. L'octroi de mer a été créé pour protéger la production locale. Dans nos territoires ultramarins, nous avons aujourd'hui l'enjeu de réduire les importations, qui s'accompagnent d'un impact carbone et, surtout, qui coûtent cher dans le panier du consommateur. Il faut réduire les importations et encourager la production locale. Comment fait-on pour encourager la ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 11/05/2023
Nous avons bien compris que vous jouez un rôle de suggestion. Vous avez dit avoir essayé, à travers un certain nombre de textes, d'accroître la concurrence, sauf que vous n'avez pas été suivi. Pour être concret, parce qu'il faut toujours tirer les enseignements de ce qui ne marche pas, quels sont les arguments qui vous ont été opposés ou les freins que vous avez rencontrés du fait que vous n'ayez pas été suivi dans cette démarche ? En 1993, l'amendement dit Thien Ah Koon complétait la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dite « loi Royer », qui fixait à 25 % la limite en surface de vente et le chiffre d'affaires qu'un ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 11/05/2023
En 2019, il a été annoncé un renforcement du partenariat entre la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence pour mieux détecter les infractions à la concurrence sur l'ensemble du territoire de La Réunion. Je voulais savoir concrètement comment cela s'est traduit. Quel est le constat que vous faites aujourd'hui ? Quelles ont été les priorités communes ou distinctes définies en outre-mer ? La deuxième chose concerne la brigade interrégionale d'enquête et de concurrence (BIEC). Comme vous le savez, l'absence d'une BIEC aurait des conséquences néfastes en termes de lutte contre la fraude et le coût de la vie. L'arc Réunion Mayotte dépend de la BIEC de Paris, ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 11/05/2023
Je souhaiterais poser des questions et formuler de courtes remarques. Tout d'abord, qu'est-ce qui a véritablement changé entre 2019 et 2023 dans la composition des coûts des billets d'avion pour la destination vers l'Hexagone ou celle de l'hexagone vers nos territoires ultramarins ? J'aspire à obtenir des éléments un peu plus précis. Vous affirmez que la concurrence permet quelque part de maintenir les prix ou de stabiliser la hausse. S'agissant de la destination Paris – Réunion et Réunion – Paris, je note cependant que le prix du billet d'avion, a augmenté d'un peu plus de 20 % sur une année en moyenne, ce qui du reste est valable pour toutes les ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 13/04/2023
J'ai bien entendu ce que vous avez expliqué et si j'ai bien compris, vous êtes un élément dans une chaîne logistique. Néanmoins, depuis maintenant deux ans, des chefs d'entreprise nous remontent des factures, si je puis dire. Nous avons effectivement constaté une augmentation du coût du conteneur. Pour des raisons de transparence, et sans vous demander de comptabilité analytique, dans cette chaîne, sur la partie du transport, sur une base 100, en partant de l'année 2020, par exemple, en intégrant la pandémie de Covid-19, la guerre russo-ukrainienne et l'inflation, pourriez-vous préciser la hauteur des augmentations sur la partie qui vous revient ou indiquer ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 13/04/2023
Il me semble nécessaire de préciser que l'objet de la Fedom est d'abord de défendre les intérêts économiques des entreprises ultramarines, ce qui pose le cadre et les limites de notre échange. Cela dit, j'ai trois questions ou remarques à formuler. Bien sûr, vous faites du lobbying, vous intervenez sur les textes législatifs, c'est votre rôle et cela ne doit pas être contesté, chacun occupe son rôle. Le nôtre est de défendre l'intérêt général. Néanmoins, la vie chère n'est pas une chose nouvelle dans les territoires ultramarins. Il y a les causes structurelles, il y a certainement, et c'est l'objet de cette commission d'enquête, des effets ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 13/04/2023
Il me semble nécessaire de préciser que l'objet de la Fedom est d'abord de défendre les intérêts économiques des entreprises ultramarines, ce qui pose le cadre et les limites de notre échange. Cela dit, j'ai trois questions ou remarques à formuler. Bien sûr, vous faites du lobbying, vous intervenez sur les textes législatifs, c'est votre rôle et cela ne doit pas être contesté, chacun occupe son rôle. Le nôtre est de défendre l'intérêt général. Néanmoins, la vie chère n'est pas une chose nouvelle dans les territoires ultramarins. Il y a les causes structurelles, il y a certainement, et c'est l'objet de cette commission d'enquête, des effets ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 13/04/2023
Je vous remercie pour la qualité de vos interventions. Nous avons un enjeu quantitatif, un enjeu par rapport au prix du loyer. Il faut toujours avoir à l'esprit que nos locataires du logement social en territoire ultramarin sont plus pauvres que ceux de l'Hexagone. Il faut aussi intégrer le phénomène du vieillissement de nos populations. Chez nous, le maintien à domicile est privilégié et la réflexion doit porter sur l'amélioration des logements. Il s'agit par exemple de changer une baignoire, permettre d'installer un lit médicalisé dans une chambre. À La Réunion, nous trouverons dans 30 ans autant de personnes âgées de plus de 65 ans que de jeunes de moins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
L'amendement vise à évaluer chaque année l'application de la priorité légale d'affectation dont bénéficient, depuis la loi Erom, les agents justifiant d'un CIMM. Dans une circulaire conjointe datée du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer demandent aux administrations une application rapide et transparente des nouvelles dispositions. Les parlementaires sont régulièrement interpellés par des agents dans des situations sociales difficiles, qui attendent parfois depuis plusieurs années des mutations vers leur territoire d'origine. Le rapport vise donc à faire le point sur l'application de la mesure et à proposer, le cas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Cet amendement vise à créer, au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission chargée d'apprécier de manière uniforme la justification des CIMM des agents publics et des militaires. Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle tiennent en effet au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d'humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite. Or, avec la solution que nous proposons, les demandes seraient centralisées et feraient ainsi l'objet d'une analyse harmonisée. Pour des raisons de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023
Chacun a bien compris que ce sujet ne doit pas être abordé sous l'angle technique ou juridique ; c'est un sujet éminemment politique, et éminemment humain. Vous connaissez la réalité de nos territoires ultramarins. À La Réunion, 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ; les services publics sont affaiblis, et ne peuvent pas toujours assurer leurs missions malgré la bonne volonté et l'engagement des agents. Ce que nous demandons, c'est le renforcement des services publics. Nous ne voulons pas faire primer l'intérêt de l'agent, mais l'intérêt des services publics. Nous ne demandons pas toutes les places. Si je puis comparer un service public à un ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 30/03/2023
Certains opérateurs refusent de transmettre leurs marges, ce qui est inadmissible. À La Réunion, de nombreux rapprochements se sont opérés dans le secteur de la grande distribution. Je pense notamment au rachat de Vindémia par le Groupe Bernard Hayot (GBH). Pouvez-vous nous dire si cela a impacté les prix d'une manière ou d'une autre ? Ensuite, l'inflation ne va pas décélérer, selon de nombreux spécialistes. Il est vrai qu'elle est moins élevée à La Réunion que dans l'hexagone, mais elle s'applique sur des prix plus élevés. De plus, chez nous, quand le prix n'augmente pas, les volumes ou les contenus diminuent. Dans ce cadre, un blocage des prix de ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 30/03/2023
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut revoir nos sources d'approvisionnement. L'éloignement a un coût. Sur les frais d'approche, nous sommes d'accord. Je lie l'approvisionnement régional et la question des normes. C'est une piste sérieuse. Mais ne doit-on pas anticiper également les freins, les oppositions que nous aurons ? Tous les opérateurs n'ont pas intérêt à ce que nous changions nos circuits. Sur les tarifs bancaires, vous indiquiez qu'ils se rapprocheraient de ceux de l'Hexagone. Cependant, de mémoire, en 2022, me semble-t-il, les tarifs bancaires à La Réunion avaient augmenté deux fois plus que dans l'Hexagone, ce qui est injuste pour une ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 30/03/2023
Nous sommes d'accord pour dire que l'aide à la continuité territoriale est une mission de service public et que la communication est importante. Pensez-vous qu'aujourd'hui, l'articulation entre les dispositifs des collectivités locales et vos dispositifs est optimale ? Comment s'effectue la base de différenciation du dispositif de l'aide ou du budget de l'aide entre les outre-mer et la Corse, au moment où un centre hospitalier universitaire (CHU) est annoncé ?
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 30/03/2023
On prête beaucoup de pouvoirs à l'OPMR. Je le savais déjà, mais vous confirmez un point ; la faiblesse de vos moyens. Bien sûr, cela impacte l'exercice de votre mission, et les rapports qu'a l'OPMR avec l'Autorité de la concurrence. Ces dernières années, il y a eu un certain nombre de rapprochements dans la grande distribution à La Réunion. Jean-Hugues Ratenon citait le rapport Girardier. Il y a eu ces rapprochements, qui font qu'aujourd'hui deux opérateurs détiennent quasiment 55 % du marché de la grande distribution à La Réunion. Pensez-vous que cette situation a favorisé la concurrence, et a ainsi favorisé la baisse des prix ? Pensez-vous que cette ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 24/03/2023
Monsieur Hoarau, vous avez écrit, en 2019, dans un Courrier du Cemoi, que nous avions de lourds handicaps structurels. Une des pistes évoquées était de revoir nos sources d'approvisionnement et de renforcer la coopération régionale. La deuxième piste était l'importation régionale et l'élaboration d'une stratégie de production avec notre environnement régional. Or cela n'avance pas : décelez-vous des oppositions ? Qui seraient les perdants si l'on arrêtait d'importer de France et d'Europe au profit du bassin régional ? Depuis des décennies, la société de consommation profite à nombre d'opérateurs, tout en étant un moteur de croissance. Vous avez eu ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 24/03/2023
À La Réunion, en dépit de belles réalisations dans les filières animales, une enquête réalisée il y a trois ans a montré que la part de la production locale dans le panier de la ménagère ne représentait que 15 %. Je ne suis pas sûr que cela ait changé ; il reste bien du chemin à parcourir. Comment produire davantage de manière vertueuse ? Si la production locale est exempte d'engrais de synthèse et de pesticides, elle trouvera des débouchés en termes de consommation. On nous dit souvent que la production de biens est coûteuse en raison de l'impossibilité de réaliser des économies d'échelle. Le raisonnement s'applique-t-il aussi au secteur agricole ? ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
La proposition de loi correspond pleinement à l'un des enjeux majeurs de notre siècle : le respect de toutes les formes de vivant, en l'occurrence l'espèce animale, que nous avons trop longtemps maltraitée. Elle répond aussi à la préoccupation grandissante de la société à l'égard du bien-être animal ainsi qu'à la volonté de limiter les souffrances inutiles et d'interdire les violences et sévices contre les animaux. Cette dynamique a trouvé sa traduction dans l'introduction dans le code civil de l'article 515-14, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, ainsi que dans l'adoption de la loi du 30 novembre 2021. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
On ne peut pas sanctionner de la même façon des squatteurs violents, qui entrent par effraction dans un logement, et des locataires titulaires d'un bail, qui se retrouvent accidentellement dans l'impossibilité de payer leur loyer. Ces derniers ont surtout besoin d'un accompagnement social, ce qui n'est pas prévu dans votre texte. Pour les propriétaires, il faut, bien sûr, une sécurisation sur le plan financier, une sorte de garantie universelle des loyers. Je souligne, par ailleurs, que les dispositions de la loi Asap n'ont pas été évaluées et que ce texte fait l'impasse sur la crise du logement, qui se traduit par une construction insuffisante et des logements ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Depuis 2017, notre groupe dénonce les coupes claires opérées par la majorité dans les aides au logement, qui ont eu pour effet un affaissement de la production de logements sociaux durant trois ans, sans parler de la nette réduction de l'investissement courant pour l'entretien du parc existant. En outre, dans une période de forte inflation, ces facteurs pénalisent durement les ménages modestes et la sous-revalorisation des aides intervenue au 1er juillet dernier, si elle était nécessaire, reste très insuffisante. Nous regrettons vivement l'absence de rattrapage dans ce PLF2023. Enfin, nous dénonçons le choix de supprimer 14 000 places d'hébergement d'urgence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
À l'époque, on nous expliquait que les pauvres, a fortiori s'ils étaient loin, ne devaient pas avoir beaucoup d'enfants. En 2022, le taux de fécondité des outre-mer se rapproche de celui de l'Hexagone. Il faut mettre fin à cette injustice terrible, qui a trop longtemps duré, en adoptant ces amendements à l'unanimité, sans attendre une question écrite.
