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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

Mes premiers mots seront pour vous, madame la présidente. Animer cette commission spéciale dans les conditions où nous avons travaillé n'a pas été un exercice facile, mais vous avez su le faire en régulant les débats dans la bonne humeur et dans l'esprit de dialogue qui doit présider au sein du Parlement. Sur le fond, j'insiste sur le fait que nous devons faire preuve de prudence, car les « 49.3 » se terminent toujours mal... Franchement, monsieur le secrétaire d'État, quand des membres de la majorité et des députés de l'opposition souhaitent obtenir des éclaircissements sur tel ou tel point, quand le Conseil d'État vous demande des études d'impact plus ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

Mme Motin a tenté une défense un peu désespérée au sujet du courrier adressé par des membres de la majorité au Premier ministre, mais je tenais à lui signaler que les questions relevant de la branche vieillesse sont examinées non pas dans le PLF mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ensuite, il me semble que, lorsque ce sont 350 milliards d'euros qui sont en jeu, il est normal que la représentation nationale soit, a minima, informée, et il n'y a aucun esprit polémique là-dedans. On ne peut pas engager une réforme aussi importante, sans en connaître les implications financières. Le fait que deux membres de votre majorité ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

Les parlementaires ont montré l'exemple à de nombreuses reprises ces dernières années, même s'il n'était pas évident de faire face à l'opposition d'autres parlementaires. On ne peut pas concentrer tous les efforts sur les parlementaires et laisser s'échapper des personnes avec des responsabilités aussi éminentes que celles d'un membre du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État ; il faut faire en sorte que les régimes soient comparables. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel est inférieure à celle du Président de la République : vous avez raison. En revanche, vous oubliez de dire qu'ils cumulent ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

Je souscris naturellement aux propos de Thierry Benoit. Le groupe Libertés et Territoires votera sans réserve cet amendement. Cela étant, comme l'a très bien dit Charles de Courson, il y a de jeunes députés et de jeunes vieux députés, ce qui rend problématique la référence à 1975. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

J'essaie de comprendre ce que vous avez écrit, monsieur le rapporteur : la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites » : que signifie 1 ? Indiquez au moins un pourcentage ! Cent fois un, cela fait cent, mille fois un, cela fait mille, nous avons tous appris cela à l'école. Il y a pour le moins un problème rédactionnel. Votre 2° est encore plus dangereux : « Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieurs à l'évolution annuelle des prix hors tabac constatée l'année précédente, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

Les mots ont un sens ; comme l'a dit notre collègue Mattei, « intègre » est beaucoup plus performatif que « tient compte », qui présente un côté aléatoire : on tient compte totalement, partiellement, à la marge... Vous avez renvoyé les partenaires sociaux à la conférence de financement : leurs décisions auront évidemment une conséquence sur des comptes, qu'il faudra bien intégrer par la suite ; il y va de la sécurisation des mécanismes financiers que nous allons mettre en place, de la confiance que l'on accordera au système de demain. Si vous n'intégrez pas l'ensemble des paramètres, et notamment les clefs de financement définies par les partenaires ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

Par cet amendement de Charles de Courson et Jeanine Dubié, nous voulons aller plus loin que le « tient compte », chacun l'a bien compris, en le remplaçant par « intègre ». Parler d'équilibre de financement suppose de disposer de tous les éléments du périmètre ; faute de quoi, nous le savons, les conséquences seront désastreuses. Poser une règle d'or et fixer un seuil de 3 % sans s'être assuré de la faisabilité financière du projet, comme en atteste le courrier envoyé par nos deux collègues de la commission des finances, n'est pas de nature à rassurer les parlementaires alors même que la discussion est déjà tronquée faute de disposer de l'ensemble ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Philippe Vigier

Je voudrais défendre l'idée de nos collègues de La France insoumise. Vous m'accorderez que, dans le cadre de la réforme des retraites, un élément est essentiel : la confiance. Nos concitoyens veulent savoir exactement où ils vont. Lorsqu'ils découvriront que vous prévoyez un mécanisme correcteur, ils se diront immédiatement que c'est sur eux que l'on ira faire des économies – on le voit déjà lorsque les retraites n'augmentent que de 0,3 % alors que l'inflation est de 1,3 %, ou lorsque vous ne compensez pas ces fameux 3,5 milliards d'euros, au mépris de la loi de 1994. Vous allez fragiliser la confiance, d'autant que l'architecture définitive de la loi ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Philippe Vigier

Effectivement, en l'état actuel des choses, c'est un délai de trois mois qui s'applique pour les salariés du secteur privé, et de deux mois pour les fonctionnaires. C'est pourquoi, afin d'harmoniser le dispositif, Jeanine Dubié et moi-même avions proposé un amendement n° 22067 visant à ce que le délai soit de deux mois pour les salariés du privé, mais cet amendement est tombé suite à l'adoption de l'amendement n° 22689.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Philippe Vigier

J'ai demandé au rapporteur pourquoi il avait émis des doutes lors de son audition par notre commission. Qu'est-ce qui l'amène aujourd'hui à considérer que le dispositif proposé lui convient ? Nous proposons de maintenir la date d'entrée à 60 ans, comme c'est le cas depuis 2014, sachant qu'il est déjà peu utilisé : en retardant son ouverture, vous ne ferez que décourager plus encore ceux qui pourraient y recourir. J'ajoute que la cessation progressive d'activité est un moyen de lutter contre la pénibilité : cela permet à son bénéficiaire d'être moins actif mais de transmettre son savoir. J'aimerais donc savoir pourquoi vos inquiétudes se sont dissipées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Philippe Vigier

L'étude d'impact montre que peu de gens sont concernés. Je crains que votre système ne soit contre-productif. Vous-même, monsieur le rapporteur, aviez émis des réserves à deux reprises lors de la réunion qui s'est tenue salle Lamartine, et considéré qu'il convenait de travailler sur ce dispositif. Ne risque-t-on pas de décourager celles et ceux qui veulent transmettre ce savoir dans les petites, moyennes et grandes entreprises ? Ce dispositif sera ressenti comme un mauvais signal, sachant que les conditions d'éligibilité que M. Woerth vient de rappeler pour ceux qui ont 60 ans ne sont déjà pas couronnées de succès.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Philippe Vigier

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas là pour vous ennuyer, l'amendement précédent, repoussé à deux voix près, avait pour objet d'instaurer la confiance. Celui-ci est de la même veine : il traduit l'engagement du Gouvernement en prévoyant explicitement qu'une garantie sera apportée aux agents publics sur le niveau de leurs retraites. Il ne s'agit pas de dispositions techniques compliquées : nous garantissons qu'ils n'auront pas moins avec le nouveau système qu'avec le système précédent. Cet amendement a une forte portée symbolique, puisqu'il concerne 2,5 millions de personnes des fonctions publiques territoriales, hospitalière et d'État. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Philippe Vigier

Le week-end dernier, j'ai rencontré une jeune certifiée d'histoire-géographie, qui gagne 1,15 SMIC, à 27 ans, après quatre ans d'expérience. Alors que le métier d'enseignant est difficile et qu'il manque d'attractivité, vous devez établir une règle de confiance et leur garantir qu'ils ne seront pas perdants pour leur retraite. La comparaison des niveaux de rémunération des enseignants en Europe est également assez édifiante. On ne peut pas agiter le spectre d'une diminution des retraites, sans la moindre perspective de revalorisation des salaires. Ce serait prendre le risque d'un effondrement de tout notre système éducatif. Alors qu'il y existe déjà des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Philippe Vigier, rapporteur

Philippe Vigier Lors des auditions, il m'a été dit que ma proposition de loi risquait de coûter de l'argent à l'État. Je rappelle que l'article 2 est un article de gage, et qu'un gage est parfois nécessaire dans une proposition de loi.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Philippe Vigier, rapporteur

Philippe Vigier Merci, Monsieur le président, de vous saisir de cette question du financement, qui me paraît centrale. Mme Laure de La Raudière notait que le New Deal prévoyait le financement de 30 points hauts en Eure-et-Loir, et se demandait s'il fallait demander aux collectivités de financer la cinquantaine de points hauts restants. Mon idée n'est pas celle-là. L'objectif est de déployer 10 antennes l'année prochaine au lieu des 5 prévues, au moyen d'un cofinancement. Nous pouvons parfaitement identifier les lieux d'implantation de ces points hauts, d'autant que le 30 avril prochain nous bénéficierons d'un diagnostic précis concernant la couverture mobile de l'ensemble du ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Philippe Vigier, rapporteur

Philippe Vigier Bien sûr. Le même système s'applique pour les châteaux d'eau, par exemple. Je suis d'ailleurs tout à fait prêt à discuter de ce sujet. Le système porté par la proposition de loi n'a donc rien de coercitif. L'enjeu est de rendre possible un choix partagé. Il n'est nullement question de remettre en cause la politique gouvernementale. Pour terminer, je souhaite inviter chacun à réfléchir sur une réalité chiffrée bien précise. Lorsque 485 implantations sont prévues, et qu'au bout de dix-huit mois seules 6 sont en service, je ne suis pas persuadé que le résultat soit au rendez-vous. Je rappelle enfin que les opérateurs auront de nouvelles contraintes en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Philippe Vigier, rapporteur

Philippe Vigier Il s'agit à tout le moins d'une évaluation précise. Et il reste que l'État est amené à financer une démarche pour effectuer des vérifications sur des éléments dont il ne devrait normalement pas avoir à douter. C'est assez édifiant ! Que l'on mobilise ainsi des financements de l'État croisés avec la Banque des territoires – émanation de la Caisse des dépôts et consignations – est remarquable. Le cofinancement du dispositif de couverture ciblée porté par la proposition de loi est donc une possibilité offerte aux collectivités qui le souhaitent. L'enjeu est de conduire à une accélération du déploiement de la couverture mobile du territoire, que ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Philippe Vigier, rapporteur

Philippe Vigier Il s'agit néanmoins pour l'État d'effectuer un contrôle normalement à la charge de l'ARCEP.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Philippe Vigier, rapporteur

Philippe Vigier Comme cela a été rappelé, le sujet de la couverture numérique et mobile des territoires est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Je relève sur ce point des similitudes avec la question de la désertification médicale et la façon dont elle débattue depuis dix ans. En effet, pour avoir porté ce sujet à de nombreuses reprises je me suis aperçu que nous partagions de nombreux constats, de façon transpartisane, et que nous arrivions souvent, progressivement, aux mêmes conclusions. La commission d'enquête parlementaire consacrée à ce sujet l'a d'ailleurs prouvé. Si je me suis permis de prendre à bras-le-corps le sujet de la couverture mobile du ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020

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Philippe Vigier, rapporteur

Philippe Vigier Comme vous l'avez souligné, la présente proposition de loi émane du groupe Libertés et Territoires et est inscrite dans la niche parlementaire du 13 février prochain. Vous avez rappelé, et cela est bien normal, l'implication de votre commission sur cet enjeu stratégique qu'est le financement des infrastructures de téléphonie mobile. Pour n'être pas un habitué de la commission des affaires économiques, je n'en suis pas moins un député de la République très sensible à ces questions. Dans mon département, l'Eure-et-Loir, Mme Laure de La Raudière le sait bien, j'ai notamment participé à mise en place de la boucle locale radio (BLR) des années 2006, 2007 et ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Philippe Vigier

Chacun ici sait que le système de retraite doit évoluer et s'appuyer sur la confiance, comme vous l'affirmiez, monsieur Roux de Bézieux, en commençant votre propos. Je fais partie de ceux qui veulent que les choses évoluent. En notre qualité de parlementaires, nous essayons, en faisant preuve d'un peu d'exigence, de participer à l'élaboration de cette réforme d'ampleur. Outre les mesures paramétriques, il y a tant d'éléments techniques qu'on peut légitimement demander à être éclairés. Nous ressentons, vous avez dû le percevoir, une certaine frustration, due au fait que le Gouvernement nous demande de l'habiliter à légiférer par ordonnances. D'où ma ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 28/01/2020

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Philippe Vigier

Le groupe Libertés et Territoires, comme nombre de collègues sur de nombreux bancs, est favorable à une réforme du système de retraite tant les insuffisances dont il souffre sont réelles pour les personnes dont les carrières sont hachées, les femmes, les accidentés de la vie... Nous appelons également de nos voeux l'extinction des régimes spéciaux, de même que l'instauration de cette retraite par points que je défends depuis longtemps, notamment avec mon ami Charles de Courson. Nous sommes donc favorables à une réforme, il n'en reste pas moins qu'il existe un « déficit de confiance », pour reprendre les mots de Patrick Mignola. Les générations qui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2019

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Philippe Vigier

Merci, d'abord, madame la présidente, de nous permettre d'auditionner Mme la ministre dans des circonstances dont chacun a bien compris qu'elles étaient un peu particulières : un mois après le début des travaux sur le PLFSS, on nous annonce en urgence des mesures correctives pour l'hôpital parce qu'un service d'urgences sur deux est en grève et que les doyens ont décrété leurs facultés « facultés mortes ». Je connais votre engagement, madame la ministre, et j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de vous dire que vous aviez endossé un véritable fardeau. Mais face à une situation exceptionnelle, il fallait, me semble-t-il, des moyens exceptionnels. Vous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2019

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Philippe Vigier

Or, peut-on encore attendre ? N'entendez-vous pas le message de détresse de l'ensemble des personnels ? N'entendez-vous pas le message de détresse de tous les Français qui en ont marre de ce système à bout de souffle ? Nous sommes là pour les aider, et je trouve qu'il est plutôt bien qu'un rapporteur dise qu'il a travaillé avec le Gouvernement et les différents acteurs de la profession car lors de la précédente législature j'ai déposé plusieurs propositions de loi sur l'accès aux soins qui ont été découpées soigneusement en tranches pour qu'elles ne trouvent pas d'existence. De même, il y a quelques années, alors que l'on avait adopté un amendement sur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2019

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Philippe Vigier

Non, le PASI n'est pas une mesure de complexification. Ce sous-amendement est subtil et, disons-le, il tue la proposition de loi.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2019

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Philippe Vigier

Le groupe Libertés et Territoires, que je représente avec Jeanine Dubié, apportera son soutien à cette initiative de Cyrille Isaac-Sibille. Première raison : Agnès Firmin Le Bodo l'a très bien dit à l'instant, les difficultés d'accès aux soins dans ce pays sont grandes. Tous les chiffres qu'ont cités nos collègues n'en sont qu'une cruelle illustration. Des plans se sont succédé et continuent d'être des échecs, car la situation s'aggrave – il faut mettre des mots sur ce qui se passe. Nous vivons même un moment un peu particulier puisque le Premier ministre et la ministre sont en train d'annoncer des mesures pour l'hôpital. Cette proposition de loi va dans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Philippe Vigier

Les premières interrogations de notre groupe concernent l'apprentissage et la formation professionnelle, érigés en priorité par le Gouvernement. À partir de 2020, le financement de l'apprentissage sera désormais confié aux branches professionnelles, avec les doutes et les inquiétudes que cette réforme a pu soulever dans les régions. J'aimerais que vous nous disiez ce qui est prévu dans ce budget pour accompagner le nouveau dispositif et ce qu'il en est de sa montée en puissance. Vous prévoyez 325 000 contrats d'apprentissage contre 315 000 en 2018, ce qui ne constitue pas une progression gigantesque. Où sont donc les 500 000 contrats dont tout le monde parle ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2019

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Philippe Vigier

À mon tour de dire à Franck Riester que je vois dans son budget la marque d'un engagement de longues années. Stabiliser son premier budget dans le contexte que nous connaissons mérite d'être souligné. La rapporteure pour avis a fait état d'une insuffisance de crédits du programme Patrimoines en 2020. Ne s'agit-il pas d'un affichage d'autorisations d'engagement ? Les crédits de paiement suivront-ils ? Sur la question du mécénat, plusieurs de mes collègues se sont exprimés. L'article 50 du PLF prévoit de baisser de 60 à 40 % le taux de l'exonération fiscale. Le comportement des donateurs habituels ne changera-t-il pas ? Hier soir, le débat dans l'hémicycle a ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Comme celui de mon collègue, notre amendement AS379 vise à supprimer cet article dont chacun connaît la raison d'être : la désertification médicale, donc la difficulté d'accès aux praticiens. La délivrance des certificats médicaux autorisant la pratique du sport en est une victime collatérale. Or il me semble que l'on prend les choses à l'envers. Une autre question se pose, celle de la responsabilité des clubs sportifs. Que se passera-t-il si, demain, les diagnostics ne sont pas posés alors que seules trois visites sont obligatoires entre 6 et 18 ans ? On se bagarre pour 30 millions d'euros alors qu'une visite médicale préalable à la pratique d'un sport ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Le rapporteur général dit ne pas connaître le montant des coûts induits. Mais j'imagine qu'il n'y en a pas, faute de quoi ces amendements n'auraient pas franchi le seuil de l'article 40. Je vis dans un territoire où la maternité a été fermée pour être remplacée par un centre périnatal. Comment cela se passe-t-il pour les femmes enceintes qui demandent un arrêt de travail, si le gynécologue ne vient pas ? Leur imposer de faire 50 kilomètres à l'aller, 50 kilomètres au retour, ce n'est pas leur rendre service. Si l'on regarde la somme des coûts agrégés, je ne suis pas persuadé que ce soit une économie. Enfin, vous savez très bien, monsieur le rapporteur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Je ne crois pas que nous ayons le temps de mener un débat sur la désertification médicale et l'accès aux soins, et ce d'autant moins quand on regarde le PLFSS 2020... En dehors de la refonte des quatre mesures d'installation en une seule, je ne vois pas grand-chose arriver. Dans le cadre d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français, nous avions présenté vingt-quatre propositions à la quasi-unanimité, à l'exception de trois qui étaient des mesures coercitives. Or une seule a été mise en place : le cumul emploi-retraite ! Nous proposions, pour les médecins de plus de 67 ans, de faire passer le seuil d'exonération sociale du cumul ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Cet amendement me paraît très important. Comme vous, je suis toujours un peu surpris que ces périmètres soient élaborés sans même que les ARS n'aient été consultées. Je voudrais revenir sur ce que j'ai dit ce matin. La modification de certaines zones sous-denses nécessite un travail d'au moins deux années. Or, en quelques mois, un territoire qui présente une densité médicale convenable peut se muer en un quasi-désert médical. Il faut donc permettre l'adaptation du périmètre. Je citerai un exemple qui n'a rien à voir avec le domaine de la santé – il concerne l'urbanisme –, mais qui est très illustratif : la révision d'un plan local d'urbanisme ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Dans cette même pièce, il y a une dizaine d'années, on nous soutenait qu'il fallait acheter en urgence 90 millions de doses de vaccin que l'on serait amené à délivrer, ce qu'on n'a jamais su faire. Je vous renvoie aux travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Le ministre de l'époque, à qui nous avions opposé moult arguments, nous avait dit qu'il fallait absolument le faire pour des raisons sanitaires. Jean-Pierre Door, qui était présent, s'en souvient : cela a été ressenti, sur tous les bancs, comme un échec terrible, sans même parler ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Nos expériences sont différentes ; souffrez que nous puissions, à un moment ou à un autre, confronter nos idées. Ou alors, passons directement à l'amendement suivant... Si nous appelons votre attention sur ce point, c'est parce qu'à l'instant présent, la production de certains vaccins est en cours, qui seront livrés dans deux mois, alors que d'autres ont été fabriqués il y a déjà cinq mois. Vous ne pouvez donc imposer cette obligation de constituer quatre mois de stock pour les vaccins, car elle est incompatible avec leur spécificité. Ou alors, je le dis très librement, on se retrouverait à devoir ouvrir la porte à la production de vaccins à l'étranger, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Monsieur le rapporteur général, vous allez un peu vite en besogne : si vous aviez visité une unité de fabrication de vaccins afin de prendre conscience de toutes ses problématiques, vous répondriez de façon un peu moins caricaturale.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

J'apporte également mon soutien à Francis Vercamer. Je ne comprends pas pourquoi nous avons tout à l'heure rejeté – malheureusement – un amendement qui nous aurait permis de réaliser 300 millions d'euros d'économies et d'améliorer ainsi l'efficience de la sécurité sociale, puis adopté un autre qui nous embarque, nonobstant l'intérêt qu'elle présente, dans une expérimentation massive des produits dérivés du cannabis dans le cadre de certaines pathologies, sans en connaître véritablement la dimension financière. Il s'agit en l'espèce d'un transfert pur et simple, alors même que les politiques de prévention ne relèvent par définition pas de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Paul Christophe remarquait, non sans malice, que cet amendement avait franchi le cap de l'article 40. Pourtant, il est question dans l'exposé des motifs de coûts afférents à la mise en place de ce protocole thérapeutique. Je ne suis pas opposé au principe de cette expérimentation. Cependant, la principale problématique est celle de la maîtrise de la production : envisagez-vous de recourir aux productions de pays voisins, dont les procédés de fabrication et le degré de pureté diffèrent ? Vous devez nous apporter davantage de précisions à ce sujet. Ainsi, vous évoquez les évaluations de toutes les étapes, à l'exception de celle-ci qui semble pourtant ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Je souhaiterais que le rapporteur général, au-delà de la malice qu'il a évoquée et des troubles occasionnés pour les patients, nous explique vraiment le fondement de son raisonnement. On ne peut pas expliquer à la représentation nationale qu'il faut faire des économies, qu'on a des difficultés à déployer de l'argent pour l'aide à domicile et pour les urgences, et puis, dès que se présente une possibilité d'en faire vraiment, qui plus est avec des produits ayant la même efficience, dire que ce n'est pas possible. Le traitement proposé est-il efficace ? C'est la seule chose qui doit nous importer – et nous rassembler. On se fiche de l'emballage. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Philippe Vigier

Je voudrais également apporter mon soutien à ces amendements. Je suis de près une CPTS sur mon territoire, où les barrières sont tombées avec l'hôpital. Une plateforme numérique de soins a été instituée, qui permet l'accompagnement de A à Z pendant le temps hospitalier, le temps des pratiques libérales et, parfois, celui du retour à l'hôpital. Cela a créé une véritable efficience. Toutefois, celle-ci nécessite, à un moment ou à un autre, la représentation des fédérations hospitalières au sein des organismes décisionnaires. À défaut, on va recréer un cloisonnement. Le décloisonnement qui est en train de s'installer constitue une chance ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Philippe Vigier

J'ai signé cet amendement car il est plein de sagesse. M. Ramos a bien expliqué l'intérêt de cette démarche, totalement innovante. Le rapporteur général nous assure que nous en débattrons en séance, mais il faut arrêter de nous opposer l'argument de l'étude d'impact, tout comme l'argument de l'anticonstitutionnalité d'une mesure est brandi avant même d'avoir l'avis des constitutionnalistes. Si vous estimez que la direction est la bonne, il faut soutenir cet amendement, et je pense qu'il le mérite. Si vous estimez que ce n'est pas la bonne direction, réfutez-le avec des arguments fondés scientifiquement, pas en arguant de l'absence d'étude d'impact.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Philippe Vigier

J'entends votre argument, monsieur le rapporteur général. Je veux bien le retirer en attendant la séance publique mais l'exonération de la taxe foncière – j'ai un exemple en tête – représente bien moins que celle de 6 % de la masse salariale d'un établissement calibré. Il faudra que ce document nous apporte des éléments d'appréciation.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Philippe Vigier

Par cet amendement, nous souhaitons une harmonisation des allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs public et privé puisqu'en l'état il existe une distorsion de concurrence. En effet, les services médico-sociaux associatifs et commerciaux – je dis bien, commerciaux – bénéficient d'un abattement de charges pérenne de 6 % de la masse salariale alors qu'il n'en est pas de même dans le secteur public et que cette surcharge représente environ 400 millions d'euros par an. Il est donc important de mettre un terme à une telle distorsion en faisant en sorte que cet avantage concurrentiel conféré aux EHPAD disparaisse et que la situation soit ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2019

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Philippe Vigier

Cette idée mérite d'être approfondie car, si elle n'est pas la panacée, elle peut constituer un complément aux dispositifs existants – je dis cela au rapporteur général, qui sait tout autant que moi que les aides fiscales et sociales en vigueur dans les zones labellisées par les ARS ne sont pas de même nature que celles qui pourraient être proposées dans le cadre des zones franches, qui seraient beaucoup plus intéressantes sur le plan financier pour les praticiens faisant cet effort-là. En outre, monsieur le rapporteur général, vous savez aussi très bien que le tracé des zones sous-médicalisées établi par les ARS comporte des anomalies : à 3 ...

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