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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'amendement de M. Isaac-Sibille est ambitieux et opérationnel. J'ai pris acte de vos réserves, monsieur le rapporteur, et respecte votre expertise sur le sujet, mais je propose, comme vous le faites d'ailleurs souvent, que nous adoptions l'amendement en l'état et que nous revoyions collectivement sa rédaction d'ici à la séance publique pour opérer les modifications qui s'imposeraient. Nous partageons en effet une même volonté, et il semble que cet amendement compléterait utilement votre texte. Les trois groupes de la majorité seront à votre écoute pour rendre le dispositif le plus efficace possible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Cette demande n'est-elle pas déjà satisfaite par la classification et le régime applicables aux sites susceptibles de rejeter des polluants éternels ? Je pense notamment aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Je remercie le rapporteur pour l'esprit d'ouverture dont il fait preuve en proposant une réécriture. Nous sommes tous d'accord pour accélérer. D'autres points font consensus, et nous pouvons nous en féliciter : l'interdiction au 1er janvier 2026 pour les produits cosmétiques et de fart ; l'interdiction au 1er janvier 2030 pour les produits textiles ; la conformité au règlement Reach pour les emballages. Il reste des points de divergence. J'aurais préféré que la discussion ait lieu en amont de la commission. L'amendement de réécriture nous est parvenu tardivement hier – ce n'est pas un reproche, je connais les contraintes de la fabrication de la loi, mais ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Merci, monsieur le président, d'avoir tenu les débats depuis le début de la semaine. Nous avons pu avoir l'impression d'être enfermés dans cette salle comme dans un casino, mais nous avons tous bien travaillé.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
J'ai une question à l'attention de Mme la rapporteure et de M. le président, qui présentent des amendements différents – ne pas voter pour l'un de vos amendements me ferait très peur, Monsieur le président ! Avez-vous eu l'occasion de vous entretenir avec M. Stéphane Vojetta et M. Arthur Delaporte, qui ont élaboré et défendu la loi « influenceurs » ? Ce dernier texte, récemment entré en vigueur, suscitait beaucoup d'interrogations de ma part. Nous n'en connaissons pas encore les effets. Ne risquons-nous pas de surlégiférer ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Madame Belluco, votre amendement tendrait-il également à interdire à certaines marques de luxe de faire de la publicité pour un manteau de fourrure ? Non que je ne partage pas votre objectif, mais j'aimerais comprendre la portée réelle de l'amendement. Je ne sais pas qui produit des manteaux de fourrure, j'en achète peu ; mais je vois mal une marque de fast fashion proposer un manteau en renard. L'amendement ne nous fait-il pas quitter le sujet du jour ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/02/2024
L'argumentaire de Mme Guetté m'interpelle : les lignes 15, 16 et 17, sauf erreur de ma part, ont vocation à relier des départements qui ne sont pas dans la petite couronne et à améliorer le trafic et la desserte de banlieues périphériques. Si je comprends bien, votre proposition vise à améliorer le réseau de métro des quatorze lignes à l'intérieur de Paris mais de ne pas investir dans le désenclavement des départements périphériques, qui vont bien au-delà de Paris-centre. Je ne comprends pas tout à fait la cohérence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Je retire mon sous-amendement, qui n'a plus lieu d'être compte tenu de la modification de l'article unique. Du reste, nous nous sommes engagés à rediscuter de toutes ces questions d'ici à l'examen en séance afin de clarifier le texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Avec quelques collègues de différents groupes, nous nous sommes réunis pour adopter une position commune et nous avons décidé, dans un esprit de compromis, de retirer à ce stade le sous-amendement CD35 et l'amendement CD24 visant à limiter le dispositif aux espèces inscrites à l'annexe A. Nous réitérons cependant nos inquiétudes et nos doutes légitimes quant à l'impact réel de la proposition de loi sur la préservation de la nature, a fortiori si l'on ajoute quelques centaines d'espèces dans son champ d'application. Nous continuerons de réfléchir, d'ici à la séance, à la meilleure façon d'encadrer cette disposition. Il conviendra de demander les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Je vais vous l'expliquer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Le Botswana, par exemple, a interdit la chasse aux trophées pendant un certain temps. Il en a résulté une hausse drastique du braconnage et une énorme pression sur les troupeaux d'éléphants. Nous abordons ces questions d'un point de vue très ethnocentré, voire parisianocentré. Nous regardons les éléphants comme nous le montrent les documentaires, comme des animaux magnifiques – ce qu'ils sont, j'en suis d'accord. Mais, pour les Botswanais, un éléphant, c'est de la viande, du gibier ; un éléphant, ça pose un certain nombre de problèmes pour les infrastructures et les récoltes. Nous touchons peut-être ici à la limite du capitalisme, mais la valeur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Je défendrai en même temps le sous-amendement CD35 et l'amendement CD24. Nous en venons au cœur du sujet. J'approuve la modification rédactionnelle ciblant le problème des permis de chasse proposée par Mme Regol, qui permet l'adoption d'une formulation bien plus précise et circonscrite que la formulation initiale. Le débat porte à présent sur la mention soit de l'annexe A seule, soit des annexes A et B. Encore une fois, il existe une controverse scientifique relative à l'effet réel du commerce des trophées de chasse ; or il faut toujours se montrer modeste et humble s'agissant de questions qui font l'objet de controverses scientifiques. À partir du moment où ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement témoigne de l'absence d'unanimité sur l'impact réel de la chasse aux trophées sur la conservation des espèces. Le débat est parfaitement légitime. Cela étant, la rédaction de la proposition de loi, qui était initialement très large, a été recentrée sur les trophées de chasse, à l'exclusion des musées et de l'activité scientifique. Nous avons souhaité préciser la rédaction et proposerons, par voie d'amendement, de limiter la mesure aux espèces les plus menacées. J'invite chacun à adopter cet esprit de compromis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Cet amendement visait à définir précisément le trophée de chasse pour éviter des effets de bord. Toutefois, à la suite de nos discussions, Mme la rapporteure a accepté le principe de l'incorporation de la définition des trophées dans le texte et vous soumettra par voie d'amendement une définition un peu différente de celle que je proposais. En conséquence, je retire mon amendement. La chasse aux trophées est aujourd'hui très encadrée, puisqu'elle nécessite un permis dérogatoire, qui est accordé de manière très limitée. La Cites encadre le commerce de tous les animaux, en imposant des règles spécifiques pour ceux qui sont le plus menacés. La ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2024
Cette proposition de loi est une ode à la complexité du monde et de la politique. Sous un sujet consensuel en apparence – personne, ici, ne soutient ceux qui vont tuer des tigres, des guépards ou des rhinocéros – se cache une controverse scientifique et éthique complexe sur la réalité de l'impact de la chasse aux trophées sur la conservation des espèces. Cette chasse, en donnant une valeur très forte aux animaux, a paradoxalement contribué, en Namibie ou au Botswana, à les préserver et à renouer une relation entre les populations et ces magnifiques espèces. Nous avons évidemment abordé cette discussion dans un esprit d'ouverture. Je tiens à remercier ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Je ne pense pas que les méga-bassines sont l'avenir de l'agriculture française, parce que ce n'est pas exact du point de vue scientifique et qu'il ne s'agit pas d'un modèle à déployer sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, il faut impérativement distinguer entre les différents types de retenues d'eau et entre les territoires. Les situations sont différentes dans le Gers, en Bretagne et en Loire-Atlantique. Je trouve un peu fort de café de dire que nous refusons le débat, alors même que votre proposition impose un moratoire qui constitue une interdiction de facto des méga-bassines. Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Je reviens sur la question des haies, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je veux rappeler la position d'équilibre du groupe Renaissance concernant l'ART. Si nous comprenons l'appel du rapporteur à donner à l'ART les moyens d'exercer sa mission, nous réaffirmons notre conviction que celle-ci est la juridiction la mieux placée dans ce domaine. Donnons-lui les moyens d'agir, mais préservons son rôle. En conséquence, nous nous abstiendrons.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'État décentralisateur a donné aux régions la compétence en matière de transports. Il faut leur faire confiance, dans l'attribution des lots et la passation des contrats avec les différents opérateurs, pour exiger le meilleur niveau de service et définir les sanctions qui s'appliquent, le cas échéant. En l'espèce, l'État ne formulerait qu'un vœu pieux, puisque cette compétence a été déléguée aux régions. Je ne suis donc pas certain de comprendre la portée de l'amendement. Nous souhaitons tous disposer du meilleur niveau de service possible, mais c'est à Mme Pécresse, en tant que responsable de l'autorité organisatrice, de l'exiger ; il ne revient ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je suis dans la position délicate de devoir apporter un peu de nuance aux propos du rapporteur, même si nous avons une vision très proche du sujet. Lorsque vous étiez corapporteur de la LOM, monsieur le rapporteur, vous aviez choisi l'ART comme autorité indépendante chargée de cette mission. Votre avis sur cet amendement me semble être destiné à alerter le Gouvernement sur le fait que l'ART ne dispose pas actuellement des moyens humains et financiers pour assumer cette mission – constat largement partagé au sein de cette commission. Cela étant, ce constat peut conduire à deux options différentes : la première, qui a ma faveur, consiste à donner plus de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je ferai trois remarques. Tout d'abord, l'adoption de cet amendement, figeant le réseau, empêcherait d'accroître et d'améliorer la qualité de transport sur certaines lignes, ce qui serait fort dommage. Ensuite, certaines lignes seront peut-être réduites pour de bonnes raisons. Dans ma circonscription de la petite couronne, par exemple, la nouvelle ligne de tramway de Rueil-Malmaison va doubler une ligne de bus existante. La qualité de service va s'en trouver considérablement améliorée car le tramway est plus rapide, plus régulier et non sujet aux embouteillages. Peut-être sera-t-il légitimement décidé de réduire le nombre de bus – ne serait-ce qu'un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Je salue le travail de notre collègue Stéphane Peu, dont la proposition de loi nous a invités à nous pencher, dès le mois d'avril, sur l'ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP en petite couronne et à Paris. Lors de son examen, notre commission était parvenue à un compromis sur la date du 31 décembre 2026. Malheureusement, le texte a été retiré avant son examen en séance publique. Je suis très heureux qu'il soit repris, au moins dans l'esprit, par la proposition de loi de M. Vincent Capo-Canellas, qui a été largement adoptée par le Sénat il y a deux semaines. Il s'agit, non pas de dire si l'on est pour ou contre la mise en concurrence qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Il existe effectivement une armée de fonctionnaires à Bercy qui a déjà, à la demande des ministres successifs, examiné tous les scénarios envisageables. Si ce que vous proposez pouvait marcher, on l'aurait fait. Il y a belle lurette que Bercy a tranché cette question.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
M. Potier va dans le sens du Président de la République, qui a souhaité une grande conférence pour mettre à plat les marges, et les modérer. Nous soutenons la démarche visant à apporter de la clarté, à mieux répartir les marges et à faire toute la transparence sur cette question. En revanche, Mme la ministre l'a souligné, nous examinons un texte d'urgence car nous essayons d'avancer de six semaines les négociations. Vous conviendrez qu'il paraît compliqué, dans le temps imparti, de déterminer avec un tel niveau de granularité les entreprises qui réalisent des marges excédentaires, excessives ou non. Nous proposons une clause de revoyure, et un réexamen ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Le texte proposé par le Gouvernement repose sur un principe particulièrement simple : après un choc d'inflation exceptionnel en 2022, les cours de nombreuses matières premières et de l'énergie sont en train de baisser en 2023, ce qui devrait entraîner mécaniquement une baisse des prix des produits agroalimentaires. L'idée est donc d'avancer le plus possible la date butoir des négociations commerciales afin de répercuter ces baisses le plus rapidement possible sur le pouvoir d'achat des Français. Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à cette initiative mais aborde cette discussion avec humilité. Humilité tout d'abord parce que nous traitons d'un sujet ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
On trouve des jeux physiques, tels que Pokémon, où l'effet de rareté peut valoriser une carte plusieurs centaines de milliers de dollars. Il ne viendrait pourtant à l'idée de personne de le placer sur le même plan que le blackjack ou la roulette. On fait donc preuve d'un peu de mauvaise foi lorsque l'on compare les jeux de casino ou le pari sportif avec un jeu en ligne qui est avant tout fait pour s'amuser, dans lequel on ajoute une dimension financière liée à la présence du NFT. Ce sont deux choses différentes, et c'est pourquoi on crée une catégorie à part.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
On ne peut pas appliquer l'encadrement prévu pour les jeux d'argent et de hasard aux Jonum, car il s'agit d'un nouveau secteur. Ces jeux ne peuvent pas être comparés au poker ou aux courses hippiques. L'arrivée de la technologie du Web3 et des NFT dans les jeux vidéo est inéluctable. Sorare a développé un premier modèle, mais je suis certain que, dans cinq ans, on trouvera des NFT partout, que ce soit dans Fortnite ou dans Call of Duty. Il faut donc prévoir une régulation, notamment pour protéger les mineurs. C'est ce qu'il est prévu de faire en amendant l'article 15. Il est impossible de brider seulement en France le développement d'une technologie qui ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je suis assez favorable au principe de l'AFD. Cependant, celle-ci a été conçue pour sanctionner le délit de consommation de drogue : vu le grand nombre de consommateurs pris sur le fait, c'était un moyen efficace et rapide de les sanctionner en évitant d'engorger les tribunaux. Par contraste, les auteurs de délits commis en ligne sont beaucoup plus longs à appréhender et les poursuites sont rares. Comment va-t-on pouvoir « industrialiser » le processus par l'AFD ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le harcèlement scolaire se fait en effet souvent à visage découvert. Je suis moi-même opposé à ces amendements, mais je voulais faire une remarque : pour repousser ces amendements, vous avez tous dit que l'anonymat en ligne n'existait pas in fine. Mais si c'est vrai, pourquoi alors ne pas accepter cette solution et faciliter le travail des forces de police pour identifier des personnes qui s'expriment en ligne ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Avant que nous ne terminions l'examen de l'article 2 – que je voterai évidemment –, et bien que les deux premiers articles aillent dans le bon sens, je souhaite vous faire part d'une inquiétude, qui m'inspirera d'ailleurs un amendement en séance, relativement à un effet de bord des dispositions que nous nous apprêtons à voter. Le risque est que les grandes plateformes comme Pornhub appliquent la loi, mais que l'on ne parvienne jamais à déréférencer l'ensemble du porno en ligne, qui repose sur de nombreux micro-acteurs et passera par des sites écrans sur lesquels nous aurons beaucoup moins de prise. Quand les plateformes les plus connues, qui jouent davantage ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Chers collègues de la NUPES, j'ai un peu de mal à vous comprendre. Depuis le début de la discussion, vous nous reprochez d'aller trop loin ou de ne pas nous prémunir assez clairement contre les atteintes à la vie privée. Maintenant, vous soutenez un amendement visant à consacrer l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous sommes tous ici favorables à cette notion, mais lui donner une telle primauté poserait de nombreux problèmes. Cela donnerait au Gouvernement et au régulateur la possibilité de prendre, au nom de ce principe, des décisions susceptibles de porter atteinte à votre vie privée en révélant, par exemple, votre âge ou votre lieu d'habitation. Je ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023
On peut partager une ambition renforcée pour les agences de l'eau, notamment en augmentant leurs moyens pour faire face à la grande crise de l'eau qui se profile – tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Il y a une bonne nouvelle en la matière et j'aurais apprécié que Mme Stambach-Terrenoir la mentionne : le Président de la République a annoncé un « plan eau », qui comprend un certain nombre de mesures très concrètes, en particulier financières. On nous reproche souvent de fixer des objectifs sans les financer. En l'occurrence, 475 millions sont prévus pour les agences de l'eau. Cela a beaucoup plus de valeur qu'un rapport. L'État et la majorité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023
Je ne peux pas laisser dire que nous avons maintenu un statu quo, puisqu'un effort exceptionnel de 10 millions d'euros a été consenti dans la loi de finances pour 2023, pour la première fois depuis trente ans. L'ONF avait perdu près de 4 500 agents en vingt ans. Nous partageons votre volonté d'accroître les moyens alloués à l'ONF. La loi de finances a été un premier pas ; laissons ce débat se tenir lors des discussions budgétaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023
Toutes mes excuses : j'ai omis les panneaux photovoltaïques dans mon intervention précédente ! Ne polémiquons pas, nous ne sommes pas ici pour cela – notre groupe en tout cas. La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables interdit la déforestation en vue de poser des panneaux photovoltaïques au sol, ce qui devrait satisfaire en partie les auteurs de l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023
Cet amendement illustre la force de l'anti-éolien primaire du Rassemblement National, qui, avec trois exemples – Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de l'avoir précisé – d'incendie d'éoliennes en France dans les dix dernières années, voudrait bannir ces installations de nos forêts. Quid des voitures et des maisons, qui brûlent aussi ? Faut-il tout interdire en forêt ? Cela semble absurde ! Votre politique énergétique apparaît clairement : démanteler les éoliennes, donc succomber au gaz russe, ce qui n'est peut-être pas pour vous déplaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Il n'aura échappé à personne que nous cherchons un compromis, y compris au sein du groupe Renaissance. Avec le rapporteur, nous partageons l'essentiel, à savoir l'idée que la date d'ouverture à la concurrence initialement prévue n'est applicable par personne, ni IdFM, ni la RATP, ni les utilisateurs. S'y ajoute le fait que l'échéance serait concomitante avec l'organisation des jeux Olympiques, événement sur lequel la RATP devra focaliser toute son énergie le moment venu. Les trois groupes de la majorité ont déposé des amendements identiques. Considérant qu'un report de quatre ans reviendrait à renvoyer l'ouverture à la concurrence aux calendes grecques, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/04/2023
Les Franciliens passent beaucoup de temps dans les bus. Pour moi, c'était le 467 qui m'emmenait au collège, le 460 au rugby, puis les premières émotions des virées à Paris, dans cette capitale qui paraissait si grande, grâce au « ticket jeunes » qui nous offrait la liberté d'un jour. Nous sommes fatalement et indéfectiblement attachés à ce système de transport qui fait partie de notre quotidien, et nous avons à cœur de le préserver. Malgré des délais très courts, nous avons pu échanger, monsieur le rapporteur, et il me semble que nous pouvons converger autour de cette idée très forte du sens de la responsabilité. À un peu moins de deux ans des jeux ...
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 21/03/2023
Je remercie les fonctionnaires de l'Assemblée qui ont travaillé avec nous. Malheureusement, je n'ai pas pu participer à toutes les auditions, qui se sont enchaînées à un rythme soutenu. Celles auxquelles j'ai participé étaient particulièrement intéressantes. Les axes de travail précités couvrent un spectre assez large, qui n'est pas sans rappeler les sujets que nous abordons dans le cadre des politiques publiques. Outre leur pilotage, nous pourrions réfléchir au portage de la responsabilité. Comme toujours en matière de transition écologique, l'institution Assemblée nationale proposera des incitations, voire des contraintes, qui n'excluront pas l'exercice ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Sur le fond, Mme la rapporteure a souligné à très juste titre la distinction entre ICPE et INB. Quant à la position du groupe Rassemblement national, elle présente des contradictions. De fait, chers collègues, lors de l'examen du texte consacré aux énergies renouvelables, vous avez voté contre toutes les dispositions visant à inclure les gaz bas carbone, car le seul spectre d'une énergie renouvelable suffisait à provoquer votre rejet, mais si vous considérez, par exemple, le projet d'usine à hydrogène de Dunkerque, vous verrez qu'elle sera alimentée à la fois par le futur parc éolien offshore et par le parc nucléaire attenant de Gravelines : je vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, nous étions tous d'accord : il ne fallait pas de droit de veto des maires. Le groupe Écologiste et le groupe La France insoumise, et je les en remercie, ont soutenu la volonté de la majorité et du Gouvernement en ce sens. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons rendu les clés du camion aux communes, en leur permettant de définir au sein de leur territoire d'abord des zones d'accélération, où elles souhaitaient développer des énergies renouvelables, puis des zones d'exclusion. On est très loin d'un droit de veto ! Là, en revanche, vous souhaitez soumettre l'implantation d'une installation nucléaire de base ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Comme vient de le montrer M. Di Filippo, il ne s'agit nullement, avec cet amendement, de la préservation ni de la pérennité du système de retraites par répartition. Avec tout le respect que j'ai pour le président Mattei, sa proposition relative aux superdividendes induisait quelques effets de bord. D'abord, elle touchait les entreprises d'une manière parfaitement aveugle. Ce dispositif, conçu dans le contexte de la lutte contre les profiteurs de crise et de la guerre en Ukraine, et dont l'amendement reprend sans doute les modèles de simulation, touchait Michelin, mais pas Total, qui était pourtant souvent cité. Le deuxième effet de bord du dispositif proposé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Selon vous, le déficit serait conjoncturel. Or l'hypothèse la plus optimiste du COR, fondée sur une situation de plein emploi et des perspectives de productivité proches de l'imaginaire, est de 20 milliards d'euros de déficit annuel pendant au moins vingt-cinq ans, soit un minimum de 500 milliards de déficit cumulé. Nous sommes un peu au-delà du conjoncturel ; il s'agit bien, en réalité, d'un problème structurel. Les écologistes sont d'une mauvaise foi absolue au sujet de la retraite par répartition, dont le principe est pourtant très simple : ce sont les personnes qui travaillent aujourd'hui qui cotisent pour les retraités d'aujourd'hui. Si vous financez ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Vous avez du mal à dire « de la loi Touraine » !
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Le régime des députés a déjà été calé sur le régime général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Les salariés de la RATP, en effet, sur-cotisent. Mais c'est à partir d'une assiette plus réduite que dans le régime général et, in fine, l'effort contributif est le même. Le déficit, en revanche, demeure bien de 1,5 milliard d'euros. La philosophie des amendements de Jérôme Guedj revient à remettre à demain ce qu'il est possible de faire aujourd'hui et à laisser à ma génération le soin de faire des efforts. Or, c'est aujourd'hui que nous devons nous préoccuper des déficits ! Mon grand-père disait : « Quand on se fait pipi dessus, on n'a jamais chaud longtemps ». Arrêtons de nous faire pipi dessus et commençons à agir !
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 11/01/2023
Il me semble que nous travaillons déjà avec une association.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Pierre Cazeneuve Nous ne savons pas encore comment tout cela s'organisera. Ce sera peut-être un groupe de travail.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Pierre Cazeneuve La commission du développement durable a également débattu de l'Ifer et des sujets fiscaux. À l'initiative de Jimmy Pahun, qui a abordé ces questions en évoquant l'éolien offshore dans les zones économiques exclusives (ZEE), nous sommes convenus de mettre en place un groupe de travail ou une mission d'information pour traiter le sujet de la fiscalité des énergies au sens large. Dans la mesure où ces questions relèvent du projet de loi de finances, nous avons l'ambition de mener un travail transpartisan en vue de préparer des amendements pour l'année prochaine.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Pierre Cazeneuve J'irai dans le même sens que Mme la ministre. Il faut distinguer deux sujets. À l'échelle du PLU ou du SCoT – si c'est le niveau d'intervention retenu –, il y a en effet un aspect quelque peu stratégique : il faut donc prendre le temps d'organiser une concertation large et intelligente, en associant tous les acteurs concernés autour des différents enjeux de la planification rapportés aux spécificités du territoire. À l'échelle de la commune, en revanche, l'état actuel des choses me semble plutôt satisfaisant. La relation entre le maire, le conseil municipal et les habitants est assez claire. De toute façon, comme l'a dit Mme la ministre, toute ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
Pierre Cazeneuve Il y a une erreur de lecture de l'amendement du Gouvernement : celui-ci met bien la commune au centre du dispositif. L'étape zéro de la planification est la proposition de zones par la commune. Ensuite, ce que dit l'amendement du Gouvernement, mais aussi le Sénat – qui n'est pas le moins compétent en matière d'organisation du territoire –, c'est que la mise en cohérence s'opère au niveau du SCoT. Je rappelle que 86 % des communes sont concernées par un SCoT, contre 50 % par un PLU, et que la mise en cohérence est sa fonction – c'est inscrit dans son nom ! J'espère que vous ne prendrez pas mal mon intervention, monsieur le rapporteur : nous avons échangé ...
