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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement vise à assurer la parfaite articulation entre l'action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits, qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et aux libertés d'une personne. Les médiateurs sont aujourd'hui légion et le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle. Une adéquation entre leurs actions respectives serait donc fort intéressante.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement, relatif à un sujet déjà abordé avec M. le ministre, vise à clarifier l'articulation entre le médiateur territorial et les dispositifs de médiation d'ores et déjà en place, tels que la médiation de la consommation, dont le régime, issu du droit de l'Union européenne, est applicable aux collectivités territoriales, ou la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux. Les exclusions proposées s'appuient sur les travaux de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 juin 2019, sur le rapport du sénateur François Bonhomme du 5 juin 2019 et sur les travaux du ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Par cet amendement, Mme Descamps souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse un bilan exhaustif des conseils de développement. On ne goûte guère les rapports, je le sais bien, mais celui-ci, monsieur le ministre, pourrait donner un peu de matière à la réflexion…

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Avec cet amendement, ma collègue Mme Descamps souhaite insister sur la nécessité de favoriser l'institution de conseils de développement. Je demanderai au ministre de se montrer sympathique vis-à-vis de cette demande.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement tend à insérer, après la première phrase de l'alinéa 5, la phrase suivante : « L'organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Il s'agit de préciser les modalités de l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI lorsqu'une commune décide de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », afin de limiter les risques de blocage et de contentieux.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de conserver, ou de retrouver, l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme », à l'ensemble des communes touristiques. Lors des débats en commission des lois, les multiples interventions de députés ont démontré combien il était important d'élargir cette possibilité aux communes touristiques.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire – organe fondamental d'un conseil communautaire. Voilà qui permettrait à tous les conseils municipaux de bien suivre les travaux des intercommunalités.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

De même que le précédent, il tend à modifier l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'assurer aux communes rurales une meilleure représentation au sein des conseils communautaires, en abrogeant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. J'ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais vous comprendrez que la représentation parlementaire insiste.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux : l'électeur doit choisir le même jour une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller communautaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés. Ainsi l'opposition municipale peut-elle être représentée au sein de l'organe délibérant des intercommunalités. Cet amendement de mon collègue Vercamer vise à ce que si, en cours de ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Il vise à alléger le fonctionnement de l'EPCI quand les maires des communes le composant ne souhaitent pas ajouter une instance de plus au bureau communautaire. La conférence des maires serait alors une possibilité et non une contrainte.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Il vise à ajouter, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d'un projet commun. » L'objet de l'amendement consiste à favoriser le rapprochement des entités territoriales par la mutualisation de leurs moyens et compétences, en prenant en considération la réalité quotidienne des habitants et de leur bassin de vie, et non ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Inspiré par l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, experte en matière d'intercommunalité, il propose un délai de douze mois, plutôt que neuf, pour adopter le pacte de gouvernance.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Depuis un mois, monsieur le ministre, l'interaction avec votre cabinet est permanente, et vous avez su montrer, en commission des lois, votre volonté de dialogue. Je souhaite associer à mes remerciements Mme Gourault, qui a toujours le souci de répondre le plus concrètement qui soit à nos interrogations. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec deux ministres sur des actions très concrètes. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, avec mon collègue Pascal Brindeau et tous les membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous saluons de nombreuses dispositions du projet de loi : vous permettez aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Je vous reconnais une volonté de dialogue, dont je peux en témoigner. Je voudrais ici vous en remercier, ainsi que vos deux collaborateurs, Mme Léa Roussarie et M. David Carmier.

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Pierre Morel-À-L'Huissier

C'est ce que nous vivons, c'est ce que vous vivez. Nous sommes à portée de gifles, et ce n'est pas fini. Les exactions contre les permanences de députés du groupe La République en marche ne sont pas dues au hasard. Cela dit, madame la ministre, monsieur le ministre, je reconnais votre implication et votre volonté de gommer les irritants de la loi NOTRe. Je vais désormais limiter mon intervention à cet aspect, qui n'est certes pas un grand soir mais qui, selon l'expression de notre collègue André Chassaigne, prévoit des « petits matins » qui peuvent effectivement améliorer le quotidien des élus – lui et moi prenons l'avion ensemble tous les ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Les maux de la société sont là. Lorsqu'une mesure n'est pas comprise, lorsqu'une organisation est inadaptée, le corps social la rejette.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Je me hasarderai à dire que la décentralisation est aujourd'hui un leurre. Le citoyen ne sait plus qui de la commune, de l'« interco », du département ou de la région exerce telle ou telle compétence.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Les revendications dérapent jusqu'à mettre en cause la personne même du Président de la République et nos institutions. L'ordre républicain est abîmé, même si les forces de sécurité sont au rendez-vous. Comment ne pas être choqué que des pompiers soient pris à partie au point d'être obligés de reculer sous la protection de CRS ? Le Parlement devrait être saisi de cette question, en parallèle d'une conférence sociale demandée par certains de nos collègues : Jean-Christophe Lagarde, Patrick Mignola et Hervé Marseille. La situation est très grave, vous le savez. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, dans une interview dans Le Point, ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Je pense que vous comprendrez que je ne passe pas sous silence les incidents qui ont émaillé le week-end, notamment sur la place d'Italie. Si les mouvements populaires et les revendications citoyennes sont légitimes, ce qui se passe actuellement en France est inacceptable.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Pour conclure, je rappellerai que l'année 2020 verra la négociation de la nouvelle génération des contrats de plan État-région pour la période 2021-2027. Alors que l'État avait investi 14,3 milliards d'euros sur la session 2015-2020, je souhaite savoir combien il est prêt à mettre sur la table pour la prochaine génération de CPER, et notamment s'il a prévu des volets routiers, des volets numériques – 4G, 5G et fibre optique – et un volet ferroviaire.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

J'évoquerai enfin les zones de revitalisation rurale – ZRR. Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sur les 18 000 actuelles sortiront du zonage et, six mois plus tard, le 31 décembre 2020, les principaux dispositifs d'exonération fiscale arriveront à échéance s'ils ne sont pas renouvelés par le législateur. Alors que les ZRR représentent la seule mesure de discrimination positive pour nos territoires ruraux, quelles sont les propositions, notamment financières, du Gouvernement pour ne pas abandonner du jour au lendemain ces communes parfois très isolées ? Bercy n'aime pas beaucoup les ZRR. Il faut une action politique forte afin de maintenir ce ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Les élus connaissent parfaitement leur territoire. Ils doivent donc avoir toute leur place dans l'organisation de l'agence. Aussi, je vous interroge, monsieur le ministre, sur votre ambition pour cette première année de l'ANCT, car nous éprouvons quelques inquiétudes. Quels seront ses axes de travail ? Quelles seront ses orientations ? Et surtout quelles actions seront menées pour aider les zones rurales ? Si l'urbain doit prendre tout, autant le dire tout de suite.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Si cette agence marque le début de la rationalisation des opérateurs de l'État dans ce domaine, nous aurions souhaité que celle-ci aille un peu plus loin. Il est nécessaire d'amplifier le mouvement de rationalisation en intégrant l'ANAH, l'ADEME – Agence de l'environnement et le maîtrise de l'énergie – et l'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. L'ANCT permettra aussi, je tiens à le souligner, d'associer les élus locaux aux politiques de cohésion de l'État, du fait de leur présence au conseil d'administration et au niveau territorial. C'est un élément nouveau, mais j'appelle votre attention sur un point : pour assurer la ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Sur la rénovation énergétique des logements, l'intention du Gouvernement est bonne, avec une hausse de 60 millions d'euros des crédits de l'ANAH, mais il faudrait aller encore plus loin. Or, la suppression du CITE pour les ménages les plus aisés, qui sont parfois des propriétaires bailleurs, envoie un message contraire. De façon générale, si l'ambition du Gouvernement est grande sur le logement, ce budget ne permet pas d'atteindre les objectifs. Ainsi, l'augmentation de l'offre – que, comme vous, nous appelons de nos voeux – n'est pas au rendez-vous. Les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 3,5 % sur les douze derniers mois. J'en ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Chaque année, la tendance se poursuit pour le budget de la mission « Cohésion des territoires » : les aides personnalisées au logement – APL – restent la variable d'ajustement. Elles demeurent cependant, et de loin, le principal poste de dépenses de la mission, puisqu'elles représentent 12 milliards d'euros, soit plus de 80 % du total. Elles sont à nouveau en baisse de 1,4 milliard d'euros, après une diminution de 1,2 milliard en 2019, à la suite de la non-indexation et de la contemporanéisation des aides qui interviendra au 1er janvier 2020 – cette dernière mesure, que nous soutenons, devant rapporter environ 900 millions d'euros. En 2018, nous ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Nous examinons aujourd'hui, pour la deuxième année, la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2019-2025. Je tiens, en propos liminaire, à saluer au nom de mon groupe un budget en hausse pour la troisième année consécutive. Avec une augmentation des crédits de la mission « Défense » de 1,7 milliards d'euros par rapport à l'année 2019 et un budget qui atteint 37,5 milliards d'euros en 2020, ce budget est une bonne réponse. Toutefois, compte tenu des défis et des menaces auxquels nous devons faire face, nous devons accélérer le mouvement. La livraison en 2020 de nombreux équipements majeurs et les commandes significatives qui ont été ...

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Les opérations de vote sont inhérentes à la bonne santé d'un régime démocratique. Leur régularité ainsi que leur transparence sont nécessaires pour garantir la confiance des électeurs dans la fiabilité et l'utilité du processus électoral. Face aux nombreuses évolutions que nous avons connues depuis son élaboration en 1956, il importe de clarifier le droit électoral. Nous avons tous pu constater qu'il comporte un certain nombre d'incohérences que le Conseil constitutionnel ne manque pas de souligner dans ses observations – en témoignent les dernières en date, du 21 février, sur les élections législatives de 2017. C'est pourquoi nous saluons ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Pierre Morel-À-L'Huissier

L'échelon communal est multiple et divers. On compte en France 34 968 communes, qui sont juridiquement identiques mais, en réalité, fort différentes – et on en a connu jusqu'à 38 076 ! La mise en place des communes nouvelles a permis de revivifier cet échelon territorial en mutualisant les forces. Si cette idée de regroupement n'est pas nouvelle, puisqu'elle a été initiée en 1971 par la loi dite Marcellin – qui n'a pas été un franc succès – , des progrès devaient être faits pour passer de l'idée à l'effectivité. Finalement, le nouveau régime des communes nouvelles, issu de la loi Pélissard-Pires Beaune, en 2015, a connu un certain ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cette proposition de loi d'origine sénatoriale, qui prend acte de certaines difficultés, a fait l'objet d'un travail sérieux en commission des lois. Il est donc inutile de revenir devant cette commission. Nous devons maintenant examiner le texte en séance publique.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Pierre Morel-À-L'Huissier

M. Mélenchon a défendu la « cellule communale » avec, il faut le dire, une certaine élégance. Il a notamment regretté que l'on invoque constamment le nombre élevé de communes. Je peux comprendre que l'on défende la commune, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait figer ce nombre. Pourquoi refuserait-on à des élus communaux de procéder volontairement à une fusion ? En effet, tout le dispositif Pélissard-Pires Beaune repose sur le volontariat. La France change, les mentalités évoluent elles aussi, et les élus estiment parfois utile de fusionner. Pourquoi leur refuser ce droit ? Nous ne partageons donc pas les arguments invoqués lors de la ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Intérêt général dans la fonction publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

J'aimerais pouvoir le leur demander. Aujourd'hui, l'administration est trop souvent dans une logique de contrôle et de contrainte. Il faut passer à une culture de l'accompagnement. Ainsi, chaque usager devrait savoir vers qui se tourner en cas de rejet de sa demande, plutôt que d'être laissé seul face à un refus. À titre d'exemple, sur les 100 000 dossiers traités par le Défenseur des droits en 2018, 55 % concernaient les dysfonctionnements du service public, en augmentation de 10 % par rapport à 2017, preuve qu'il y a de profondes difficultés au sein de l'administration. Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à méditer cette vision : ...

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