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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Le FGTI joue un rôle primordial dans notre ordre juridique. Il permet en effet aux victimes ayant subi un préjudice résultant d'une infraction d'obtenir la réparation des dommages subis quelle que soit la solvabilité de l'auteur de l'infraction. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s'est installée quant au délai de saisine de cette commission. La loi du 15 juin 2000 a tout d'abord introduit une avancée en obligeant la juridiction saisie au fond d'informer la victime de son droit de saisir la CIVI. Cependant, cette loi a également ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Le Sénat a soutenu les objectifs de la présente proposition de loi. Il s'agit, d'une part, d'appeler l'attention sur ce sujet majeur qu'est l'arrêt cardiaque et, d'autre part, de favoriser la formation de la population aux gestes qui sauvent et de modeler un régime de responsabilité favorable à une intervention dans ce domaine. Le Sénat a toiletté le texte en supprimant des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi, ce que nous saluons. Nous avions souligné en première lecture que cette proposition de loi comportait de nombreuses mesures réglementaires. Les supprimer permet d'assurer une meilleure lisibilité des droits et de respecter la ...

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Question orale du 28/01/2020 : Patrimoine sensoriel des campagnes

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Je vous remercie, mes chers collègues, de votre soutien unanime, sur tous les bancs, à la protection de ces éléments très représentatifs de la ruralité. J'espère que le Sénat nous accompagnera dans cette démarche.

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Question orale du 28/01/2020 : Patrimoine sensoriel des campagnes

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la culture ou à celui qui le remplacera. Nous avons choisi, avec mon groupe de l'UDI, Agir et apparentés et soixante-douze collègues de tous bords, de légiférer sur un nouveau concept juridique : celui de patrimoine sensoriel des campagnes. À ma demande, cette initiative parlementaire a été soumise à l'expertise préalable du Conseil d'État, et j'ai tenu à associer à cette démarche tous les ministères concernés. La rédaction finale, élaborée en commission des affaires culturelles et de l'éducation, a abouti à un vote unanime, marquant ainsi la volonté du législateur de mieux protéger les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Monsieur Migaud, je souscris à l'appréciation qu'Éric Diard a portée sur votre personnalité. Deux questions techniques. Premièrement, nous remplissons une déclaration de patrimoine. Ce faisant, nous communiquons à la HATVP un certain nombre d'éléments financiers, qu'il s'agisse de revenus, d'avoirs ou d'éléments de patrimoine. Nous faisons ainsi appel à des notaires, voire à des experts ; un débat contradictoire s'engage parfois avec la Haute autorité. Celle-ci a donc accès à de nombreux éléments, notamment ceux connus des services fiscaux et à de nombreux fichiers bancaires, tels que le Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier Une réforme profonde de la responsabilité civile étant à l'étude, nous demandons au ministère de la justice un rapport d'analyse des jurisprudences sur les troubles anormaux de voisinage pour avoir un aperçu de l'ensemble des critères objectifs qui concourent à l'appréciation par le juge du caractère anormal du trouble. Il s'agit aussi d'intégrer dans ces critères qu'il peut tenir compte de l'environnement, notamment la notion de ruralité. Le ministère a donné un accord de principe.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier Cet amendement vise à prendre en compte les territoires ruraux dans l'inventaire général du patrimoine culturel dont M. le ministre vient de rappeler la philosophie. Ces données récoltées par les services des régions permettront d'avoir une vision globale du patrimoine culturel.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. L'insertion intervient non plus dans le code du patrimoine mais dans le code de l'environnement : nous complétons l'article L. 110-1 par la mention des sons et des odeurs qui caractérisent les milieux naturels terrestres et marins.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier Ce serait une belle image : la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale s'ouvre à la musique pour défendre le caractère patrimonial de la ruralité.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier C'est en établissant l'inventaire qu'on pourra le déterminer. La cigale est en tout cas mise à l'honneur par un groupe de musiciens de Provence qui leur a dédié ce titre : « Touche pas aux cigales ». Je ne résiste pas à la tentation de vous en faire écouter un extrait, même si c'est un peu cru.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier Avant de répondre aux questions, j'aimerais remercier Sandrine Mörch de son implication depuis le début de l'élaboration de ce texte, en particulier pour en faire comprendre le caractère normatif et l'importance. Je salue pour les mêmes raisons Annie Genevard, qui a accompagné cette démarche dès l'origine, et apporté des éléments d'appréciation pertinents sur la ruralité. Madame Mette, vous avez précisément retracé l'évolution du texte, et mis en évidence l'important travail fait par le Conseil d'État, auquel j'avais souhaité soumettre pour avis cette proposition avant son examen en commission en raison de sa complexité. Un vrai travail ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier Certains adorent, quand d'autres ne supportent pas, ou plutôt ne supportent plus. Phénomène de société, individualisation rampante, judiciarisation de la vie en commun, André Torre, économiste et directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'explique, les disputes font partie de la vie en société. Nous assistons à une intolérance croissante entre riverains. Nous observons une montée de la conflictualité partout depuis trente ans, allant de pair avec la judiciarisation de la société. L'autre raison tient à une société moins cohérente qu'à l'époque de nos grands-parents. Plusieurs cultures se côtoient et ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier, rapporteur

Pierre Morel-À-L'Huissier Monsieur le président, je vous remercie d'accueillir un commissaire aux lois, qui n'a pas l'habitude de siéger dans votre commission ! J'en suis heureux, d'autant que cette proposition de loi va marquer la ruralité. Nous allons aborder un sujet que certains vont qualifier de léger, voire d'amusant, mais qui souligne surtout combien notre société évolue, combien les relations humaines se complexifient, allant jusqu'à porter atteinte à la vie rurale. Il s'agit des bruits et odeurs de la campagne. En voici un aperçu : l'abeille bourdonne, l'aigle trompette, la caille cacabe, le canard cancane, le cheval hennit, la cigale craquette ou stridule, la fauvette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution assoit une partie du pouvoir de contrôle du Parlement et est donc de première importance. Chacune des modifications apportées à la procédure de nomination qui en résulte doit être observée de près. Le Gouvernement présente ces deux projets de loi comme des textes techniques et de cohérence législative. En fait, ils sont beaucoup plus que cela. Tout d'abord, ils nous demandent de prendre acte de changements inscrits dans des ordonnances que nous n'avons pas encore ratifiées et de modifications législatives qui ne sont pas encore entérinées. Cette première observation illustre déjà une ...

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Question orale du 10/12/2019 : Institutions d'inclusion des personnes handicapées

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. En l'occurrence, je me suis fait le porte-parole des MAS – les maisons d'accueil spécialisées – , des ESAT – les établissements et services d'aide par le travail – , des foyers de vie ; ce sont ces institutions qui font le bonheur des personnes handicapées et qui ont besoin de soutien !

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Question orale du 10/12/2019 : Institutions d'inclusion des personnes handicapées

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Pierre Morel-À-L'Huissier

… et si ses auteurs reconnaissent la nécessité de développer fortement les sorties vers le milieu ordinaire, ils prônent de « garantir une place effective en milieu protégé si l'accès au travail ordinaire s'avère temporairement ou durablement impossible ». Ce rapport reconnaît donc le rôle inclusif des institutions. Ma question, madame la secrétaire d'État, est double : comment comptez-vous prendre en compte le besoin d'encadrement des personnes les plus lourdement handicapées et quelle place entendez-vous accorder aux institutions du secteur dans une nécessaire démarche inclusive afin de les rassurer à un moment où elles sont souvent mises ...

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Question orale du 10/12/2019 : Institutions d'inclusion des personnes handicapées

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Depuis plusieurs années, les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap se fondent sur une logique d'inclusion. Leur objectif est de faire advenir une société inclusive, c'est-à-dire une société qui s'adapte aux singularités de la personne en aménageant son environnement tout en privilégiant systématiquement les solutions vers le milieu dit ordinaire. Je connais votre engagement en la matière, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Cela dit, un raccourci intellectuel a produit un amalgame entre inclusion et désinstitutionnalisation. Ce raccourci est d'autant plus dangereux et politiquement ...

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Question orale du 10/12/2019 : Défrichement en lozère

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Votre réponse est assez décevante. Venez en Lozère pour voir la réalité : la forêt a pris la place de terrains autrefois cultivés. Alors que la chambre d'agriculture cherche des terrains pour installer des jeunes exploitants, votre refus de l'expérimentation est bien regrettable pour le département.

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Question orale du 10/12/2019 : Défrichement en lozère

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Rappelons, sans entrer dans les détails, que le département de la Lozère a subi au cours du siècle dernier un fort exode rural et une importante baisse de sa population active, notamment agricole. Il compte de nos jours 76 000 habitants, et présente une densité de quinze habitants au kilomètre carré, qui tombe à deux dans les Causses. Les éleveurs lozériens comptent parmi leurs préoccupations la possibilité de nourrir leur cheptel en toute saison. L'objectif est donc de tendre vers une autonomie fourragère, et la remise en valeur d'anciens terrains de culture, de pacages ou d'alpages envahis par une végétation spontanée peut à cet égard ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement vise à assurer la parfaite articulation entre l'action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits, qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales lorsque celui-ci porte atteinte aux droits et aux libertés d'une personne. Les médiateurs sont aujourd'hui légion et le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle. Une adéquation entre leurs actions respectives serait donc fort intéressante.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement, relatif à un sujet déjà abordé avec M. le ministre, vise à clarifier l'articulation entre le médiateur territorial et les dispositifs de médiation d'ores et déjà en place, tels que la médiation de la consommation, dont le régime, issu du droit de l'Union européenne, est applicable aux collectivités territoriales, ou la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux. Les exclusions proposées s'appuient sur les travaux de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 13 juin 2019, sur le rapport du sénateur François Bonhomme du 5 juin 2019 et sur les travaux du ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Par cet amendement, Mme Descamps souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse un bilan exhaustif des conseils de développement. On ne goûte guère les rapports, je le sais bien, mais celui-ci, monsieur le ministre, pourrait donner un peu de matière à la réflexion…

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Avec cet amendement, ma collègue Mme Descamps souhaite insister sur la nécessité de favoriser l'institution de conseils de développement. Je demanderai au ministre de se montrer sympathique vis-à-vis de cette demande.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement tend à insérer, après la première phrase de l'alinéa 5, la phrase suivante : « L'organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Il s'agit de préciser les modalités de l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI lorsqu'une commune décide de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », afin de limiter les risques de blocage et de contentieux.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de conserver, ou de retrouver, l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme », à l'ensemble des communes touristiques. Lors des débats en commission des lois, les multiples interventions de députés ont démontré combien il était important d'élargir cette possibilité aux communes touristiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Pierre Morel-À-L'Huissier

L'adoption de cette proposition de loi à l'unanimité en première lecture démontre le consensus réel existant sur la nécessité d'apporter une aide aux associations afin qu'elles puissent fonctionner plus efficacement et agir avec moins de contraintes. Les associations pâtissent aujourd'hui d'un cadre d'action de plus en plus difficile. La part des subventions publiques dans leurs recettes d'activité est passée en quelques années de 34 % à 24 % en moyenne, sans que les financements privés ne s'y substituent. L'effet de la suppression de la réserve parlementaire n'est pas négligeable, et celle des contrats aidés représente un coup dur pour le milieu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Aux yeux du groupe UDI, Agir et Indépendants, la proposition de loi traduit les premiers résultats de la mission de simplification législative, dite « mission BALAI », comme l'a rappelé le rapporteur. Les auteurs de la proposition de loi ont retenu le choix d'un texte d'abrogation expresse de plusieurs lois. C'est un procédé judicieux, car explicite et efficace. La méthode rigoureuse utilisée, telle que décrite au sein du rapport, est également bienvenue. En effet, l'abrogation des lois demande un travail minutieux puisque, lorsque l'abrogation d'un texte est prononcée, elle produit un effet immédiat. La disparition du texte abrogé affecte, en ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire – organe fondamental d'un conseil communautaire. Voilà qui permettrait à tous les conseils municipaux de bien suivre les travaux des intercommunalités.

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

De même que le précédent, il tend à modifier l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'assurer aux communes rurales une meilleure représentation au sein des conseils communautaires, en abrogeant la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. J'ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais vous comprendrez que la représentation parlementaire insiste.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux : l'électeur doit choisir le même jour une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller communautaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés. Ainsi l'opposition municipale peut-elle être représentée au sein de l'organe délibérant des intercommunalités. Cet amendement de mon collègue Vercamer vise à ce que si, en cours de ...

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Il vise à alléger le fonctionnement de l'EPCI quand les maires des communes le composant ne souhaitent pas ajouter une instance de plus au bureau communautaire. La conférence des maires serait alors une possibilité et non une contrainte.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Il vise à ajouter, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d'un projet commun. » L'objet de l'amendement consiste à favoriser le rapprochement des entités territoriales par la mutualisation de leurs moyens et compétences, en prenant en considération la réalité quotidienne des habitants et de leur bassin de vie, et non ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Inspiré par l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, experte en matière d'intercommunalité, il propose un délai de douze mois, plutôt que neuf, pour adopter le pacte de gouvernance.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Pierre Morel-À-L'Huissier

Depuis un mois, monsieur le ministre, l'interaction avec votre cabinet est permanente, et vous avez su montrer, en commission des lois, votre volonté de dialogue. Je souhaite associer à mes remerciements Mme Gourault, qui a toujours le souci de répondre le plus concrètement qui soit à nos interrogations. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec deux ministres sur des actions très concrètes. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, avec mon collègue Pascal Brindeau et tous les membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous saluons de nombreuses dispositions du projet de loi : vous permettez aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement ...

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