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Résultats 1 à 49 sur 49 triés par date — trier par pertinence

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Pierre Vatin

L'article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Par l'amendement CD813, nous proposons que, pour certaines catégories d'achats, les acheteurs publics acquièrent obligatoirement des biens issus du réemploi et que le Gouvernement répertorie l'ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Pierre Vatin

L'amendement CD798 vise à ramener le montant maximal de l'amende de 50 000 à 25 000 euros pour les personnes morales.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Pierre Vatin

Je comprends votre position, madame la secrétaire d'État, mais la persistance d'une forme de monopole ou d'exclusivité en matière de réparation dans certains secteurs a pour effet de faire monter les prix. C'est donc une bonne chose, pour le consommateur, d'y introduire une forme de concurrence.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019

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Pierre Vatin

En ce qui concerne les produits textiles, l'information liée au tri en a complètement disparu lorsqu'ils sont hors d'usage. Par conséquent, nous proposons par l'amendement CD796 d'obliger les vendeurs à fournir une information sur les consignes de tri de leurs produits par tout autre moyen.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2019

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Pierre Vatin

Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de vos propos, madame la secrétaire d'État, en ce qui concerne la consigne des bouteilles en plastique. Si je vous ai bien comprise, votre projet laissera la liberté de l'instaurer là où aucun système performant n'existe. Avant les paroles que vous avez prononcées ce matin, le syndicat mixte du département de l'Oise, pour ne prendre que cet exemple, a fait part de sa grande inquiétude. Dans l'Oise, près de 85 % des bouteilles en plastique sont collectées, triées et partent vers le recyclage grâce à l'investissement important des collectivités et au civisme des habitants depuis près de trente ans. La crainte d'un ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/10/2019

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Pierre Vatin

Vous avez déjà dit beaucoup de choses à propos des mesures envisagées, madame la ministre. Par rapport aux périmètres qui semblaient avoir été définis au départ, de nombreuses communes continuent à être répertoriées dans les arrêtés préfectoraux – plusieurs l'ont été aujourd'hui encore, notamment dans l'Oise et dans l'Aisne. Ma circonscription, située dans l'Est de l'Oise, n'est pas touchée pour l'instant. Certaines communes éparses ne figurent pas encore dans les arrêtés préfectoraux alors que des traces de suies ont pu y être constatées. Des analyses ou des démarches sont-elles entreprises dans les zones avoisinant les communes touchées afin de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pierre Vatin

Cet amendement visait à compléter l'amendement n° 347 de M. Hetzel. Par souci d'égalité, il tend à éviter que l'enfant puisse avoir accès aux données identifiantes on non identifiantes si le donneur a en refusé la communication.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pierre Vatin

Je m'inquiète du risque que l'enfant, même s'il n'a pas lui-même accès au DMP, puisse incidemment en avoir connaissance et découvre qu'il est issu d'une conception impliquant un tiers donneur si les parents sont un peu négligents et qu'ils laissent, par exemple, leur ordinateur ouvert.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pierre Vatin

Comme l'a dit M. Hetzel, il est essentiel de ne jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant, quelle que soit la situation. Tel est l'objet de l'amendement n° 1466.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Les pays étrangers n'ont pas forcément la même législation que la nôtre, de sorte que nous sommes soumis à des aléas éthiques. Dès lors, ne pourrait-on pas proposer que le transfert des gamètes à l'étranger soit encadré par l'Agence de la biomédecine ou tout autre organisme agréé ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Entre la malignité des uns et la naïveté des autres, il est important de prévoir une sanction, exposée par l'amendement n° 1451.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Sachant que nous sommes déjà 15 % à ne pas être les enfants de notre père, dix naissances plutôt que cinq ne multiplient-elles pas le risque de consanguinité ? L'amendement n° 1448 tend à le limiter.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Il me semble important que le couple témoigne de son unité pour ce genre de don. Cela évite les mauvaises surprises et les désaccords susceptibles de survenir par la suite. En matière de responsabilité du couple, on considère que les dettes de l'un sont les dettes de l'autre ; en matière de don, il me semble qu'un accord de l'un et l'autre permettrait d'éviter bien des désagréments. L'amendement n° 1447 tend à l'assurer.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

L'amendement n° 1459 est identique. Il me semble, en effet, qu'il n'y a pas d'urgence sanitaire, donc qu'il n'y a pas lieu de délivrer un traitement à des étrangers en situation irrégulière, qui n'ont pas vocation à le recevoir.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/05/2019

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Pierre Vatin

Merci pour vos exposés. Concernant la ferme de Borny, je voudrais savoir si lors de son lancement, l'effort de la ville s'est traduit par une subvention ou par un prêt.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2019

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Pierre Vatin

Messieurs les présidents, comment les régions conserveront-elles la main sur l'organisation de transports performants en matière ferroviaire, sans alourdir la charge pour le contribuable régional – sachant que de nombreuses lignes secondaires pourtant structurantes sont aujourd'hui à l'arrêt et qu'aucun plan de financement n'est annoncé ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/11/2018

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Pierre Vatin

Madame Bellin, j'ai pris connaissance avec intérêt de votre curriculum vitae. Celui-ci est particulièrement riche de vos expériences professionnelles successives comme de vos travaux et publications. Je ne suis malheureusement ni médecin radiologue, ni spécialiste du nucléaire. Dès lors, ma réflexion portera sur le travail que vous souhaitez accomplir à la tête du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – si votre nomination est confirmée. Je vais donc vous poser des questions en essayant de me cantonner aux domaines de compétence de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je ne ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2018

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Pierre Vatin

Je partage les constats de MM. Saddier et Vigier. En outre, cette majorité est particulièrement allante pour nous dire qu'il est urgent d'attendre depuis dix-huit mois !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2018

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Pierre Vatin

Monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite, moi aussi, vous féliciter pour votre rapport. Pouvez-vous nous rassurer quant au travail des différentes agences nationales que finance le budget de l'État ? Leur coordination est-elle satisfaisante ? En d'autres termes, évitons-nous à coup sûr les doublons ou peut-il arriver que des agences travaillent chacune de leur côté sur des programmes de recherche identiques ou très voisins ? Il serait particulièrement dommageable que des efforts de financement soient doublonnés au détriment d'autres programmes de recherche délaissés de ce fait. Par ailleurs, sur le programme 172, je me fais l'écho de vos inquiétudes sur le ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2018

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Pierre Vatin

L'action n° 3 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme 135 connaît une forte augmentation, passant de 7,2 millions d'euros en 2018 à 25,2 millions d'euros en 2019. Cette action a pour but de financer les diagnostics et contrôles après travaux, les mesures d'office en cas de carence du propriétaire – travaux, hébergement ou relogement des occupants. Pouvez-vous nous dire comment seront répartis ces crédits ? Quelles seront les régions les plus dotées et les moins dotées ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/10/2018

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Pierre Vatin

Les crédits proposés pour le ferroutage préfigurent-ils la loi d'orientation des mobilités (LOM) en ce qu'elle concernera les marchandises, ou ne seront-ils que la suite de ce qui se faisait jusqu'à présent, qui n'a manifestement pas mis un camion de plus sur le rail ? Par ailleurs, l'« aide à la pince » sera-t-elle maintenue sur le long terme ? Enfin, les réseaux capillaires fret sont laissés à la charge des régions, la SNCF apportant un très modeste complément, et l'AFITF participant à petites doses par le biais des contrats de plan État-régions (CPER). Ne conviendrait-il pas, dans le cadre de la valorisation de l'intermodalité du transport de marchandises ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin C'est un exemple, et ce peut très bien être la préfecture pour les dérogations en vigueur. Pour celles qui n'existent pas encore – on connaît l'évolutivité des maladies en question –, il faut prévoir des mesures qui, malheureusement, ne concernent pas les MDPH compte tenu de leur spécificité.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin Je vous donne rendez-vous en séance publique. En attendant, je suis à votre disposition pour discuter à nouveau de cette proposition de loi. Vous avez bien sûr toute liberté de déposer des amendements. Je rappelle que ce texte a vraiment une vocation sociale. Peut-être les gens ont-ils des difficultés à parler de leurs problèmes alors qu'ils se retrouvent pendant des mois ou des années face à une administration qui ne répond pas. Or ce n'est pas la tâche des médecins de conseiller à leurs patients d'aller voir M. Machin à la préfecture.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin Il s'agit ici d'expérimenter un droit à l'adaptation des réglementations et formalités administratives pour les personnes atteintes de maladies rares et orphelines. Le présent amendement vise par conséquent à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un tel dispositif afin que les effets disproportionnés sur les personnes malades et contraires à la volonté du législateur soient effacés. La personne concernée pourrait saisir une commission nationale regroupant des représentants du corps médical, de personnes atteintes et de l'administration, et qui serait chargée de proposer au ministre compétent des adaptations de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin En fait, cet amendement introduit l'amendement suivant.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin Peut-être trouverez-vous, monsieur Berta, que le présent amendement répond à vos préoccupations puisqu'il vise à ajouter au texte la définition des maladies rares et des maladies orphelines. Cette définition peut bien sûr être améliorée et je suis tout à fait prêt à en discuter en séance.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin Nous évoquions tout à l'heure les MDPH : elles aussi sont démunies et ne savent pas guider les gens en fonction de leur handicap.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin J'ai sans doute oublié de citer un mot : « évolutif ». Le fichier a en effet vocation à s'adapter aux différentes situations auxquelles nous sommes confrontés. Mais je vois bien que nous ne nous comprenons pas.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin En fait, il y a un malentendu des deux côtés. Vous avez en effet une vision médicale du problème. Je comprends parfaitement vos propos sur la carte contenant tous les détails dont les gens ont besoin pour une hospitalisation. Mais ma proposition de loi vise à pallier, précisément, les difficultés administratives liées à cette malheureuse errance diagnostique qui contraint les gens à attendre ; or leurs besoins peuvent ne concerner en rien la médecine et toucher à la vie de tous les jours. Je ne suis pas médecin et l'aspect médical de la question n'est pas du tout ma partie. Le texte s'adresse donc à ceux qui viennent me dire qu'ils ont au quotidien un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin Je vous remercie de vos remarques et réflexions. Évidemment j'ai une affection particulière pour ceux qui soutiennent mon texte… Il y a toutefois, sans doute, un malentendu : ma volonté est bel et bien de mettre fin à l'exclusion dont ces personnes sont victimes et qui viennent dans nos permanences – M. Perrut y a fait allusion – pour nous expliquer les difficultés qu'elles rencontrent. La MDPH n'a pas vocation à demander au préfet telle dérogation si elle existe déjà. Ensuite, tout le monde n'adhère pas à une association, et les associations, au demeurant, n'ont pas forcément les moyens nécessaires. J'ai à l'esprit le cas d'une dame qui a mis un an pour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018

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Pierre Vatin, rapporteur

Pierre Vatin La proposition de loi que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous vise à soulager les familles des difficultés administratives qui s'ajoutent aux difficultés liées aux maladies rares ou orphelines. Selon la définition retenue par les institutions européennes, une maladie rare est une maladie chronique ou potentiellement mortelle dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes, et qui nécessite un effort particulier pour développer un traitement. Une maladie orpheline est une pathologie rare ne bénéficiant pas de traitement efficace. En France, elles représentent un enjeu majeur de santé publique car les 7 000 maladies rares ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/07/2018

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Pierre Vatin

Vous avez déjà répondu, monsieur le ministre d'État, à la première question que je souhaitais poser, et qui portait sur les rejets médicamenteux. La seconde a trait aux polluants chimiques divers issus de décharges abandonnées, dont les rejets sont inférieurs au seuil fixé, mais qui causent des recrudescences de cancers chez les riverains. Que peut-on faire ?

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Commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance - Intervention le 31/05/2018

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Pierre Vatin

Certes, mais l'OMS n'est pas la France ! Les produits qui entrent sur le territoire avec les autorisations de mise sur le marché classiques sont-ils soumis également à vos analyses ? Ainsi, étant donné les accords commerciaux internationaux, certains produits arriveront sur le territoire français après avoir subi un contrôle lors de leur sortie du pays exportateur mais pas au moment de leur entrée sur notre territoire. Dans quelle mesure est-on protégé contre des additifs, quels qu'ils soient, qu'on n'aurait pas eu à analyser et pour lesquels il y a déjà des autorisations de mise sur le marché ?

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Commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance - Intervention le 31/05/2018

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Pierre Vatin

Je souhaiterais que vous apportiez une précision. Vous évoquiez les « demandeurs », j'imagine que ce sont des industriels qui élaborent de nouveaux produits ou de nouveaux additifs. La pizza aux 30 additifs que nous évoquions tout à l'heure est sur le marché, nous pouvons tous en manger. Ainsi, si le fabricant ne demande rien, on se base toujours sur des analyses anciennes, il n'y a pas d'obligation de réévaluation, compte tenu du caractère périmé des analyses qui étaient très bien autrefois mais qui sont aujourd'hui totalement dépassées.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/03/2018

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Pierre Vatin

Madame la ministre, un calendrier a-t-il été envisagé pour la mise en oeuvre de ce transport combiné ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/03/2018

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Pierre Vatin

J'ai bien écouté tout ce tout ce qui a été dit et, même si des efforts financiers sont réalisés, la rentabilité ne peut constituer un objectif per se. Mais l'innovation des territoires ruraux doit pouvoir être redynamisée, par-delà cette considération socio-économique, par des trains circulant aux horaires pertinents sur des voies rénovées pour les voyageurs et des voies capillaires rénovées pour le fret auquel la route est interdite du fait de la nature des produits transportés. C'est sans doute à ce prix que l'on rendra de nouveau attractif le train, au-delà du TGV. La SNCF et les régions ne devraient-elles pas renforcer leur partenariat sachant que, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2018

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Pierre Vatin

Ma question concerne la rénovation des réseaux capillaires pour les entreprises recourant au rail car elles ne peuvent pas utiliser la route du fait de la nature des matières transportées, essentiellement des produits chimiques. Comment peut-il être procédé à ces rénovations de voies indispensables à la préservation de l'activité et de l'emploi dans des plateformes industrielles qui irriguent l'économie locale sans réduire la capacité d'investissement nécessaire à leur développement ? Il peut, en effet, sembler contradictoire que la SNCF demande à ces entreprises de participer au financement d'une partie de ces travaux, alors qu'elles acquittent déjà le ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017

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Pierre Vatin

En dépit de l'exhaustivité de votre exposé, il me semble que vous n'avez pas entièrement répondu à une question. Je souhaite donc savoir comment la RATP pourrait contribuer à la promotion de la modernisation des lignes, au-delà des tronçons qu'elle utilise, sachant qu'aujourd'hui les usagers rencontrent des difficultés dues au fait que, si les réseaux sont bons au départ de Paris, ils le sont de moins en moins au fur et à mesure que l'on s'en éloigne. Ainsi, le CDG-Express circulera sur une ligne également empruntée par la ligne K du Transilien, le RER et les Intercités. Comment contribuerez-vous au maintien ou à l'amélioration des services au-delà des ...

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