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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Pierre Vatin

L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l'année 2019. Je ...

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Intervention en hémicycle le 01/10/2019 : Bioéthique

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Pierre Vatin

Il me semble au contraire que la nécessité pour le donneur de communiquer avec son conjoint serait une manière de dédramatiser le don, de le rendre moins secret et d'ancrer la notion d'échange dans l'esprit des gens. Par ailleurs, cela éviterait bien des surprises d'ici vingt ou trente ans, quand l'enfant qui cherchera à rencontrer son donneur se présentera chez lui.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Pierre Vatin

J'associe à mon argumentaire notre collègue Maxime Minot, qui, comme moi, a été alerté par les agriculteurs de l'Oise au sujet du CETA. Ni le CETA, ni la réglementation européenne, ni les règles de l'Organisation mondiale du commerce – OMC – ne permettent à l'Union européenne d'empêcher l'importation de produits ne correspondant pas à ses normes et ne faisant l'objet d'aucune traçabilité individuelle dans la filière bovine. Rien ne garantit donc aux consommateurs français et européens que les viandes importées soient conformes aux normes de production européennes. Comment le modèle familial français, dont on connaît les qualités, pourra-t-il lutter ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Pierre Vatin

À toutes ces questions, nous n'avons reçu que des réponses erronées. L'adoption de ce traité serait une réelle remise en cause des conclusions des états généraux de l'alimentation, des exploitations agricoles familiales et de la qualité de notre élevage bovin. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à vous exprimer contre l'adoption de ce texte.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Pierre Vatin

Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération, intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services. Or il souffre de nombreuses imprécisions, qui sont autant de risques pour les agriculteurs et les éleveurs français. Ce soir, depuis près de trois heures, nous relayons leurs inquiétudes et celles de nos concitoyens. Mais vous n'avez aucun doute, comme toujours : cette majorité ne doute pas. Pour ma part, je doute du CETA lorsque je lis, dans le rapport que la commission indépendante chargée d'évaluer son impact a remis le 7 ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Pierre Vatin

En rencontrant les agriculteurs producteurs de betteraves, je n'ai pas eu le sentiment qu'ils étaient rassurés comme peuvent l'être les distributeurs.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Pierre Vatin

Il tend à promouvoir l'éthanol. Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. L'éthanol constitue une alternative efficace qui produirait un double effet bénéfique tant pour l'environnement que pour les automobilistes, qui verraient leur budget carburant réduit. Monsieur le ministre d'État, le 23 octobre 2018, vous rappeliez le souhait du Gouvernement que les carburants d'origine agricole, à terme, soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue de préférence des céréales ou des betteraves. Il y va également de notre souveraineté énergétique. Notre pays dispose de la ressource nécessaire ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Agences publiques et instances consultatives nationales

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Pierre Vatin

Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales : vaste programme, mais beau projet ! Si les agences et organismes les plus variés, opérateurs de ministère ou organismes consultatifs ont leur raison d'être au regard des missions qui leur sont confiées, cela n'exonère l'État ni de réaliser des économies sur leur coût de fonctionnement ni d'en rationaliser les activités. Il s'agit de rendre un service public et non de créer une rente de situation. À mon sens, et cela peut être également source d'assainissement et de rationalisation, l'agence doit être dirigée par un agent de l'État, nommé pour ses compétences techniques dans le ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Pierre Vatin

J'espère que nous trouverons ici un peu plus de cohésion. Cet amendement tend à insérer, à l'alinéa 6, après le mot « région », les mots « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10 ». Il s'agit d'assurer la cohérence avec l'alinéa 5, car l'absence de cette expression pourrait être, à un moment ou à un autre, préjudiciable.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Pierre Vatin

De même que M. Saddier, je pense que les territoires enclavés et isolés sont distincts des territoires moins denses ou ruraux. Il me semble important que le texte fasse référence à la situation spécifique de l'enclavement et de l'isolement, afin que l'on traite les cas les plus compliqués et les plus oubliés.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin Je suis partagé : je remercie le Gouvernement de son attitude un peu plus bienveillante qu'au mois d'octobre, mais mon importante expérience de terrain, même si je ne suis ni médecin ni professionnel de la santé, m'a montré les lacunes sociales du dispositif Orphanet. Rien ne justifiait la motion de rejet préalable si le fond du texte n'était pas conservé. J'espère que la discussion au Sénat enrichira cette proposition de loi. Vous m'avez proposé de reprendre à votre compte un amendement complémentaire et secondaire, que j'avais déposé pour améliorer le texte. Malheureusement, l'adoption de ce seul amendement n'a aucune portée effective pour ceux dont je ...

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin J'ai entendu les objections formulées par M. Berta au mois d'octobre et je propose de rédiger ainsi le titre de mon texte : « Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares ». Ce nouveau titre fait disparaître le mot « orphelines ».

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin Le dispositif de la présente proposition de loi n'ayant pas vocation à entraîner de pertes de recettes pour l'État, le gage prévu par l'article 2 est inutile.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement mais j'émets un avis favorable, en ce qu'il reprend une partie du texte de mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin Il s'agit, par cet amendement, d'aller au-delà de la réécriture de l'article 1er proposée par l'amendement no 6, qui va être présenté par le Gouvernement. La situation sociale des victimes de maladies rares et orphelines ne serait malheureusement pas modifiée par l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Une définition plus précise des maladies rares et orphelines restreindrait le champ d'application de la mesure proposée au regard des évolutions scientifiques et ôterait sa souplesse à cette définition. Je forme le voeu que vous repreniez la proposition d'expérimentation détaillée contenue dans mon amendement. L'expérimentation quinquennale permettrait ...

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Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

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Pierre Vatin

Si la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante sont à l'ordre du jour, c'est pour répondre à un événement de circonstance, la crise dite des gilets jaunes. Hélas, les Français sont saisis d'une seule question angoissante d'anticipation : y aura-t-il samedi prochain un énième acte des gilets jaunes ? Cette question que les Français se posent est révélatrice non pas du fait de la manifestation des gilets jaunes, nul n'a l'idée de remettre en cause la liberté de manifester, mais du fait des troubles graves et plus que répétés à l'ordre public, des dégradations inadmissibles subies et qui touchent tous nos compatriotes. Cette question est ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Pierre Vatin

Cet amendement de notre collègue Isabelle Valentin a le même objectif : permettre à des élèves dont la situation n'appelle pas a priori la mise en oeuvre d'un projet personnalisé de scolarisation de bénéficier d'aménagements spécifiques visant à remédier aux difficultés qu'ils rencontrent avant de mettre en place les « gros moyens ». Je rappelle après mes collègues que ces troubles affectent 5 à 7 % des enfants.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Pierre Vatin

Les retraités que j'ai rencontrés aujourd'hui dans ma circonscription ont tous évoqué les difficultés que l'augmentation particulièrement injuste de la CSG qu'ils ont subie avait créées pour eux. La nouveauté a été qu'il m'ont fait part de l'injustice qu'ils prévoyaient avec la création de ce nouveau taux de CSG. On était jusqu'à maintenant riche et taxé dès 1 200 euros, mais ils découvrent, alors que leurs fins de mois sont difficiles bien qu'ils aient travaillé toute leur vie, qu'avec leurs 2 000 euros de retraite, ils sont également riches ! Vous n'imaginez pas le nombre d'administrés qui m'ont interrogé depuis l'instauration de cette CSG salée sur le ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Pierre Vatin

Si je ne suis pas certain que l'expérimentation sera une réussite, je souhaite au moins, en vertu de la bonne foi dont vous vous prévalez, qu'elle ait lieu dans deux régions.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Pierre Vatin

J'étais ce matin avec les avocats de l'Oise qui s'inquiétaient du moment où la suite du projet de loi pourrait être débattue. Le déroulement de nos débats et la façon dont l'ordre du jour est fixé sont déplorables, catastrophiques, même, et ont des conséquences bien au-delà de cet hémicycle.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Pierre Vatin

Cet amendement est identique aux précédents. Les avocats sont extrêmement inquiets de ne pas être associés aux décisions. Sur la forme, nos débats sont difficiles à mener. Les avocats eux-mêmes s'inquiètent du fait qu'ils ne se déroulent pas sereinement, et que l'agenda change tous les jours.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Pierre Vatin

De la même façon, je souhaite inscrire dans le texte que les critères sont le très faible volume des affaires concernées et la haute technicité juridique.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Pierre Vatin

L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l'opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l'égard des majeurs protégés et des mineurs. L'article 507-1 du code civil prévoit que « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Pierre Vatin

Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Pierre Vatin

Il me semble que ce sont surtout les familles où les séparations se passent mal et où les gardes d'enfants sont conflictuelles dont nous devons assurer la sécurité. Or la CAF étant juge et partie dans ces situations, la décision du juge s'imposera toujours plus fortement dans l'esprit des gens que la décision de la CAF ou de la MSA. Confier la décision au juge est la garantie d'une plus grande sécurité pour ceux qui éprouvent de réelles difficultés soit à payer, soit à vivre sans la pension alimentaire qui, malheureusement, n'est pas toujours versée.

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