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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Pierre Vatin

L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l'année 2019. Je ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/10/2019

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Pierre Vatin

Vous avez déjà dit beaucoup de choses à propos des mesures envisagées, madame la ministre. Par rapport aux périmètres qui semblaient avoir été définis au départ, de nombreuses communes continuent à être répertoriées dans les arrêtés préfectoraux – plusieurs l'ont été aujourd'hui encore, notamment dans l'Oise et dans l'Aisne. Ma circonscription, située dans l'Est de l'Oise, n'est pas touchée pour l'instant. Certaines communes éparses ne figurent pas encore dans les arrêtés préfectoraux alors que des traces de suies ont pu y être constatées. Des analyses ou des démarches sont-elles entreprises dans les zones avoisinant les communes touchées afin de ...

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Intervention en hémicycle le 01/10/2019 : Bioéthique

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Pierre Vatin

Il me semble au contraire que la nécessité pour le donneur de communiquer avec son conjoint serait une manière de dédramatiser le don, de le rendre moins secret et d'ancrer la notion d'échange dans l'esprit des gens. Par ailleurs, cela éviterait bien des surprises d'ici vingt ou trente ans, quand l'enfant qui cherchera à rencontrer son donneur se présentera chez lui.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pierre Vatin

Cet amendement visait à compléter l'amendement n° 347 de M. Hetzel. Par souci d'égalité, il tend à éviter que l'enfant puisse avoir accès aux données identifiantes on non identifiantes si le donneur a en refusé la communication.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pierre Vatin

Je m'inquiète du risque que l'enfant, même s'il n'a pas lui-même accès au DMP, puisse incidemment en avoir connaissance et découvre qu'il est issu d'une conception impliquant un tiers donneur si les parents sont un peu négligents et qu'ils laissent, par exemple, leur ordinateur ouvert.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Pierre Vatin

Comme l'a dit M. Hetzel, il est essentiel de ne jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant, quelle que soit la situation. Tel est l'objet de l'amendement n° 1466.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Les pays étrangers n'ont pas forcément la même législation que la nôtre, de sorte que nous sommes soumis à des aléas éthiques. Dès lors, ne pourrait-on pas proposer que le transfert des gamètes à l'étranger soit encadré par l'Agence de la biomédecine ou tout autre organisme agréé ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Entre la malignité des uns et la naïveté des autres, il est important de prévoir une sanction, exposée par l'amendement n° 1451.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Sachant que nous sommes déjà 15 % à ne pas être les enfants de notre père, dix naissances plutôt que cinq ne multiplient-elles pas le risque de consanguinité ? L'amendement n° 1448 tend à le limiter.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

Il me semble important que le couple témoigne de son unité pour ce genre de don. Cela évite les mauvaises surprises et les désaccords susceptibles de survenir par la suite. En matière de responsabilité du couple, on considère que les dettes de l'un sont les dettes de l'autre ; en matière de don, il me semble qu'un accord de l'un et l'autre permettrait d'éviter bien des désagréments. L'amendement n° 1447 tend à l'assurer.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Pierre Vatin

L'amendement n° 1459 est identique. Il me semble, en effet, qu'il n'y a pas d'urgence sanitaire, donc qu'il n'y a pas lieu de délivrer un traitement à des étrangers en situation irrégulière, qui n'ont pas vocation à le recevoir.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Pierre Vatin

J'associe à mon argumentaire notre collègue Maxime Minot, qui, comme moi, a été alerté par les agriculteurs de l'Oise au sujet du CETA. Ni le CETA, ni la réglementation européenne, ni les règles de l'Organisation mondiale du commerce – OMC – ne permettent à l'Union européenne d'empêcher l'importation de produits ne correspondant pas à ses normes et ne faisant l'objet d'aucune traçabilité individuelle dans la filière bovine. Rien ne garantit donc aux consommateurs français et européens que les viandes importées soient conformes aux normes de production européennes. Comment le modèle familial français, dont on connaît les qualités, pourra-t-il lutter ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Pierre Vatin

À toutes ces questions, nous n'avons reçu que des réponses erronées. L'adoption de ce traité serait une réelle remise en cause des conclusions des états généraux de l'alimentation, des exploitations agricoles familiales et de la qualité de notre élevage bovin. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à vous exprimer contre l'adoption de ce texte.

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Pierre Vatin

Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération, intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services. Or il souffre de nombreuses imprécisions, qui sont autant de risques pour les agriculteurs et les éleveurs français. Ce soir, depuis près de trois heures, nous relayons leurs inquiétudes et celles de nos concitoyens. Mais vous n'avez aucun doute, comme toujours : cette majorité ne doute pas. Pour ma part, je doute du CETA lorsque je lis, dans le rapport que la commission indépendante chargée d'évaluer son impact a remis le 7 ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Pierre Vatin

En rencontrant les agriculteurs producteurs de betteraves, je n'ai pas eu le sentiment qu'ils étaient rassurés comme peuvent l'être les distributeurs.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Pierre Vatin

Il tend à promouvoir l'éthanol. Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. L'éthanol constitue une alternative efficace qui produirait un double effet bénéfique tant pour l'environnement que pour les automobilistes, qui verraient leur budget carburant réduit. Monsieur le ministre d'État, le 23 octobre 2018, vous rappeliez le souhait du Gouvernement que les carburants d'origine agricole, à terme, soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue de préférence des céréales ou des betteraves. Il y va également de notre souveraineté énergétique. Notre pays dispose de la ressource nécessaire ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Agences publiques et instances consultatives nationales

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Pierre Vatin

Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales : vaste programme, mais beau projet ! Si les agences et organismes les plus variés, opérateurs de ministère ou organismes consultatifs ont leur raison d'être au regard des missions qui leur sont confiées, cela n'exonère l'État ni de réaliser des économies sur leur coût de fonctionnement ni d'en rationaliser les activités. Il s'agit de rendre un service public et non de créer une rente de situation. À mon sens, et cela peut être également source d'assainissement et de rationalisation, l'agence doit être dirigée par un agent de l'État, nommé pour ses compétences techniques dans le ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Pierre Vatin

J'espère que nous trouverons ici un peu plus de cohésion. Cet amendement tend à insérer, à l'alinéa 6, après le mot « région », les mots « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10 ». Il s'agit d'assurer la cohérence avec l'alinéa 5, car l'absence de cette expression pourrait être, à un moment ou à un autre, préjudiciable.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Pierre Vatin

De même que M. Saddier, je pense que les territoires enclavés et isolés sont distincts des territoires moins denses ou ruraux. Il me semble important que le texte fasse référence à la situation spécifique de l'enclavement et de l'isolement, afin que l'on traite les cas les plus compliqués et les plus oubliés.

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Question orale du 04/06/2019 : Décharges de déchets dangereux et polluants

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Pierre Vatin

J'associe à ma question mon collègue Raphaël Schellenberger. Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en juillet 2018, votre prédécesseur au ministère de la transition écologique et solidaire m'avait confirmé que l'État s'attache à prendre la mesure des dangers que courent les populations riveraines de décharges de déchets dangereux et polluants, enfouis au sein de sites abandonnés et dont plus personne n'est responsable, les acteurs à l'origine de l'enfouissement ayant tous disparu, tant moralement que physiquement. Ainsi en est-il du site de la décharge de Néry-Saintines, situé non loin de Compiègne, dans ma ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/05/2019

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Pierre Vatin

Merci pour vos exposés. Concernant la ferme de Borny, je voudrais savoir si lors de son lancement, l'effort de la ville s'est traduit par une subvention ou par un prêt.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin Je suis partagé : je remercie le Gouvernement de son attitude un peu plus bienveillante qu'au mois d'octobre, mais mon importante expérience de terrain, même si je ne suis ni médecin ni professionnel de la santé, m'a montré les lacunes sociales du dispositif Orphanet. Rien ne justifiait la motion de rejet préalable si le fond du texte n'était pas conservé. J'espère que la discussion au Sénat enrichira cette proposition de loi. Vous m'avez proposé de reprendre à votre compte un amendement complémentaire et secondaire, que j'avais déposé pour améliorer le texte. Malheureusement, l'adoption de ce seul amendement n'a aucune portée effective pour ceux dont je ...

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin J'ai entendu les objections formulées par M. Berta au mois d'octobre et je propose de rédiger ainsi le titre de mon texte : « Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares ». Ce nouveau titre fait disparaître le mot « orphelines ».

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin Le dispositif de la présente proposition de loi n'ayant pas vocation à entraîner de pertes de recettes pour l'État, le gage prévu par l'article 2 est inutile.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement mais j'émets un avis favorable, en ce qu'il reprend une partie du texte de mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines

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Pierre Vatin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Pierre Vatin Il s'agit, par cet amendement, d'aller au-delà de la réécriture de l'article 1er proposée par l'amendement no 6, qui va être présenté par le Gouvernement. La situation sociale des victimes de maladies rares et orphelines ne serait malheureusement pas modifiée par l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Une définition plus précise des maladies rares et orphelines restreindrait le champ d'application de la mesure proposée au regard des évolutions scientifiques et ôterait sa souplesse à cette définition. Je forme le voeu que vous repreniez la proposition d'expérimentation détaillée contenue dans mon amendement. L'expérimentation quinquennale permettrait ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2019

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Pierre Vatin

Messieurs les présidents, comment les régions conserveront-elles la main sur l'organisation de transports performants en matière ferroviaire, sans alourdir la charge pour le contribuable régional – sachant que de nombreuses lignes secondaires pourtant structurantes sont aujourd'hui à l'arrêt et qu'aucun plan de financement n'est annoncé ?

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Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

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Pierre Vatin

Si la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante sont à l'ordre du jour, c'est pour répondre à un événement de circonstance, la crise dite des gilets jaunes. Hélas, les Français sont saisis d'une seule question angoissante d'anticipation : y aura-t-il samedi prochain un énième acte des gilets jaunes ? Cette question que les Français se posent est révélatrice non pas du fait de la manifestation des gilets jaunes, nul n'a l'idée de remettre en cause la liberté de manifester, mais du fait des troubles graves et plus que répétés à l'ordre public, des dégradations inadmissibles subies et qui touchent tous nos compatriotes. Cette question est ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Pierre Vatin

Cet amendement de notre collègue Isabelle Valentin a le même objectif : permettre à des élèves dont la situation n'appelle pas a priori la mise en oeuvre d'un projet personnalisé de scolarisation de bénéficier d'aménagements spécifiques visant à remédier aux difficultés qu'ils rencontrent avant de mettre en place les « gros moyens ». Je rappelle après mes collègues que ces troubles affectent 5 à 7 % des enfants.

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Question orale du 16/01/2019 : Grand débat national

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Pierre Vatin

Vous êtes incapable de maîtriser la dépense publique et vous faites payer la facture aux classes moyennes de notre pays. C'est cela, votre bilan, que vous essayez de cacher derrière le grand débat. Pire : par une attitude proche du mépris et des décisions fiscales extrêmement injustes, vous avez déclenché une crise sociale d'une gravité inédite. Pourtant, aucune des questions soumises aux Français pendant ce grand débat ne concerne l'action du Président et du Gouvernement menée depuis dix-huit mois. Ma question est donc simple : grâce à ce grand débat, votre Gouvernement est-il réellement prêt à faire son autocritique, à se remettre en question et ...

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Question orale du 16/01/2019 : Grand débat national

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Pierre Vatin

Depuis plus de dix-huit mois, tous les indicateurs économiques sont en berne : le chômage ne baisse pas, la croissance est très faible, la dette explose, le déficit se creuse dangereusement, notre solde commercial est catastrophique.

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