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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

Je suis désolée d'insister mais il y va de l'équité. Un problème se pose, nous le savons, entre délégation de service public et département. C'est le sens de mes amendements nos 1023 et 1024 à venir. Comme vous venez de me répondre, je me contenterai de dire qu'ils sont défendus. En l'occurrence, il s'agit de travailleurs et ce sont les plus fragiles qui pâtissent de la situation. Quelle que soit la personne qui s'occupe du port, il faut légiférer pour ces dockers.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

… car elle est très importante pour Mayotte.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

J'avais déposé un amendement à l'article 8 visant à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte. Il a malheureusement été rejeté, à peu de voix près. Lors de sa discussion, vous avez dit bien connaître la situation du port de Longoni et vous avez assuré qu'une mission était en cours avec, dans son cahier des charges, la question de la délégation de service public. Je vous ai bien entendue et je sais que vous connaissez le sujet pour en avoir discuté avec vous. Certes, le port de Mayotte connaît un certain nombre de difficultés – et c'est précisément l'objet de mes amendements sur cette question – mais, en l'occurrence, cet ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

J'ai l'honneur de défendre cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Lénaïck Adam. L'activité d'orpaillage s'est retrouvée au centre des débats en Guyane, ainsi que dans l'Hémicycle à la fin de l'année 2018. Le Gouvernement a annoncé être en mesure de procéder à une refonte et une réactualisation du code minier et de tous les codes contenant des dispositions relatives à cette activité. Cela permet d'envisager de passer du débat d'idées à l'action et d'entamer le remodelage de la législation en la matière. Dans l'attente de ce travail d'envergure, il convient de gommer les lacunes des dispositions existantes et de renforcer les sanctions ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

Mayotte est devenue un département d'outre-mer en 2011. En 2014, Mayotte a changé de statut au niveau européen en devenant une région ultrapériphérique, et fait ainsi partie de l'Union européenne. Dès lors, la législation européenne interdit le maintien de la réserve de nationalité des équipages armant les navires immatriculés à Mayotte prévue par l'article L. 5725-2 du code des transports. Le présent amendement vise donc à la supprimer. Les navires immatriculés à Mayotte relèveront ainsi de l'article L. 5522-1 du code des transports, applicable aux navires immatriculés en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Il s'agit donc d'un ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Nous avons déjà eu la réponse à notre question sur la télérecherche médicale un peu plus tôt dans la soirée. Je retire donc mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Il demande un rapport présentant le bilan des dérogations qui autorisent les collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon à recruter des praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne, et exposant les perspectives d'élargissement de ce régime dérogatoire à d'autres collectivités d'outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Nous demandons que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la perspective de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte à l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Cet amendement prévoit d'étendre à Mayotte le dispositif de parcours de soins coordonné, sans la majoration de la participation de l'assuré appliquée lorsqu'aucun médecin traitant n'a été choisi ou lors de consultations hors du parcours de soins. La convention médicale nationale d'août 2016 est applicable à Mayotte, mais pas dans son intégralité. En effet, l'élément déclencheur permettant une application totale est l'extension du dispositif de médecin traitant, qui ne concernera pas Mayotte. Celle-ci favoriserait pourtant l'attractivité de Mayotte auprès des médecins. Ce département connaît actuellement un déficit d'offre en santé libérale et des ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

L'article 19 prévoit la création, en 2020, d'une agence régionale de santé de plein exercice à Mayotte. Cela répond à la nécessité de s'adapter aux réalités du territoire, de renforcer l'autonomie de gestion et de décision en matière de santé, comme le promettait le plan d'action de l'État pour l'avenir de Mayotte présenté en 2018. Disposant désormais d'une ARS au même titre que les autres régions françaises, Mayotte rentre dans le droit commun. L'introduction de la mention « régionale » dans le nom de cette instance – absente de la rédaction initiale – est capitale ; ce n'est pas uniquement une question de sémantique. En effet, cette première ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Les statistiques témoignent d'une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. À Mayotte, par exemple, la mortalité reste très élevée : en 2016, sur mille enfants nés vivants, dix n'ont pas atteint l'âge de un an. Si ce taux est comparable à celui observé en Guyane, il est trois fois plus élevé qu'en métropole. Le risque de décès des nourrissons au cours de la première semaine de vie y est fort et il augmente même par la suite. À Mayotte, les causes de cette surmortalité sont partiellement identifiées, mais ce n'est pas le cas dans tous les territoires. Une investigation approfondie à l'échelle de chacune des ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Nous avons voté à l'article 7 la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat en janvier 2020. Dans le cadre de la mission de la délégation à l'outre-mer dont j'étais la rapporteure pour ce texte, le vice-recteur de Mayotte nous a indiqué que les autorités administratives étaient prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il serait souhaitable de prévoir une entrée en vigueur de cet article dès la rentrée scolaire 2019.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Je voudrais avant toute chose saluer ce Gouvernement qui a permis la création d'un rectorat à Mayotte, objet de cet article 7. Ce rectorat de plein exercice, qui remplacera donc le vice-rectorat, était une demande récurrente partagée par tous à Mayotte. Depuis 2011, date de sa départementalisation, Mayotte est engagée dans une longue démarche de remise à niveau pour garantir à ses habitants un traitement égalitaire, d'une part par rapport aux autres territoires d'outre-mer, d'autre part, par rapport à ceux de la France métropolitaine. En matière d'éducation, les écarts sont considérables et font de Mayotte le plus mauvais élève de la République. L'académie ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Il vise à élever le niveau des élèves mahorais dans le domaine des apprentissages fondamentaux tout en développant le plurilinguisme. Une expérimentation consistant à faire intervenir à l'école maternelle des locuteurs des langues locales – le shimaoré et le kibushi – a été menée. L'usage de la langue maternelle des enfants a permis de lever certains obstacles à l'apprentissage, ce qui a favorisé la maîtrise du français. Le succès de ce dispositif très prometteur invite à mener une réflexion plus générale en vue d'assurer sa continuité, en l'étendant à l'enseignement élémentaire, au collège et au lycée. Il s'agit de faire progresser la ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Je ne peux pas laisser dire que les élus mahorais contournent la loi. Si, à Mayotte, des enfants étrangers ne sont pas scolarisés, c'est en raison de difficultés particulières. Il faut en effet savoir qu'à Mayotte les élèves peuvent être inscrits dans les écoles du mois de mars jusqu'à la fin de l'année scolaire. Par conséquent, il arrive que des enfants ne soient pas scolarisés parce qu'ils sont arrivés en milieu d'année ou parce qu'ils n'ont pas d'adresse. Il est donc faux de dire que les élus contournent la loi. Les enfants sont scolarisés à Mayotte comme partout en France.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Mesures d'urgence contre la désertification médicale

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Ramlati Ali

Le rapport de la Cour des comptes de 2014 intitulé « La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République » dressait un constat alarmant, ces territoires accusant dans ce domaine un retard important par rapport à la France métropolitaine. Mayotte est particulièrement touchée puisque ce territoire français connaît la situation la plus critique avec des « difficultés persistantes », pour reprendre les termes du rapport. Ces difficultés sont d'ordre structurel, l'offre de soins étant insuffisante et la densité médicale faible, notamment. Elles sont aussi d'ordre financier, l'application pleine et entière des conventionnements avec l'assurance ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Mesures d'urgence contre la désertification médicale

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Ramlati Ali

Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par l'amendement no 15 qui vise à fixer la limite d'âge d'exercice des praticiens hospitaliers, à Mayotte, à 75 au lieu de 72 ans. Il s'agit d'une mesure dérogatoire en raison de la situation singulière de Mayotte qui connaît la plus faible densité médicale de France, soit 94 médecins pour 100 000 habitants, contre 437 médecins pour 100 000 habitants en France métropolitaine, selon l'atlas de la démographie médicale pour l'année 2018. Mayotte reste donc encore très en deçà de l'Eure et de la Mayenne, mentionnées dans le rapport de M. Garot comme les départements les moins pourvus, avec une densité ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Vous savez bien qu'à titre personnel, je suis sensible aux questions que vous abordez, mais je dois cependant maintenir mon avis favorable… mon avis défavorable, voulais-je dire.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu'elle entre en vigueur dès le 1er mars prochain. Nous n'allons donc pas traiter aujourd'hui de tous les sujets relatifs à Mayotte. Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L'article 8 de la directive 2003 86 CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali J'en ai parlé, il s'agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Cela a été dit, la pression migratoire exceptionnelle à Mayotte justifie pleinement l'allongement du délai de saisine du JLD. Je ne rappellerai pas tous les chiffres déjà cités par vous comme par nous, mais simplement les conséquences humaines de cette pression migratoire, les catastrophes humanitaires qu'elle entraîne. Il s'agit uniquement ici de tenir compte d'une situation dont les conséquences sont graves et qui freine le développement socio-économique d'une terre de la République française. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Vous nous parlez d'unité et de droit, monsieur Mélenchon. Pour les Mahorais, ces mots riment avec développement économique et social, ce qui aujourd'hui n'est pas possible en raison de la pression migratoire. Vous-même, ainsi que Mme Obono, avez cité certains chiffres. À un moment, en vous entendant, je me suis demandé si vous étiez pour ou contre l'allongement du délai à cinq jours. Nous qui sommes sur le territoire, nous vivons ces drames. La densité de Mayotte ne permet pas d'accueillir tout le monde. Même si nous le voulions, ce ne serait pas possible. Voilà pourquoi nous vous disons qu'à situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles. Cela ne ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Nous parlons de Mayotte : 376 kilomètres carrés, 256 000 habitants, dont un cinquième est d'origine étrangère et en situation irrégulière. C'est comme si, Paris, qui compte 2 millions d'habitants, avait 400 000 étrangers en situation irrégulière. Cela serait-il acceptable ?

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde ...

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Intervention en hémicycle le 12/12/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer

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Ramlati Ali

Les orateurs précédents l'ont souligné : le problème de l'indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d'y apporter des solutions s'imposait. Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d'indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante. La libération de ce foncier est une décision d'autant plus forte que celui-ci est rare et sous tension, dans un contexte d'urbanisation rampante, pour reprendre une expression de l'excellent rapport de la Délégation sénatoriale aux ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

L'amendement du Gouvernement ne peut que retenir l'attention de la députée de Mayotte que je suis. Eu égard à la singularité de ce territoire, c'est favorablement que nous avons accueilli, avec les élus du conseil départemental, l'idée d'une reprise de la gestion du RSA par l'État. Quant à la démonétisation – avec une carte de prépaiement réservée, par exemple, à des achats – , elle retient toute mon attention. Cette mesure me paraît adaptée à la situation mahoraise. En effet, les modalités particulières du versement de l'allocation se justifient aussi par le faible taux de bancarisation des bénéficiaires. Le titre de paiement conférera des droits ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

… qui le démontre bien, incitent notre groupe à voter ce budget.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

… qui résulte pour partie du plan présenté en 2018, avec des mesures telles que la recentralisation du RSA, à hauteur de 22 millions d'euros ; l'affectation de 51 millions d'euros au titre de la compensation des pertes de recettes d'octroi de mer de la collectivité territoriale de Guyane et du département de Mayotte ; l'octroi d'une enveloppe de 90 millions d'euros pour les constructions scolaires à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte ; la mise en oeuvre effective d'un programme spécifique « cadres » pour Mayotte, destiné à favoriser l'accès des Mahorais à des formations puis, sur leur territoire d'origine, à des emplois de haut niveau dans ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

Permettez-moi aussi, par un deuxième constat, de mettre l'accent sur mon département, le cent unième de France et, aussi, le plus pauvre. Dans ce projet de loi de finances, Mayotte bénéficie, il faut le souligner, d'un traitement favorable…

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

... et – autre exemple du soutien du Gouvernement à la politique du logement – la sanctuarisation de la LBU.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

Cette augmentation, que je salue, témoigne de la volonté gouvernementale de coller davantage aux réalités de nos territoires grâce – pour ne citer que quelques mesures – à un soutien accru aux collectivités territoriales par l'augmentation des crédits de l'AFD ; à l'appui au monde économique par le biais du FEI, doté de 110 millions d'euros destinés à contribuer au développement de nos entreprises ultramarines ; une refonte du système économique, avec la création des zones franches d'activité nouvelle génération ; un soutien à la jeunesse avec l'augmentation de 2,7 % du budget de LADOM – l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – , afin de ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

… avec une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2018. Il s'élève ainsi à 2,525 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,439 milliards d'euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 473 millions d'euros et 424 millions de plus qu'en 2018.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui est le deuxième du quinquennat d'Emmanuel Macron. Après celui de l'année dernière, qui était un budget de transition, il se veut un budget de concrétisation ou, pour reprendre le terme employé par Mme la ministre, de transformation. Il s'inscrit en effet dans un contexte particulier : la large consultation que furent les assises des outre-mer et la parution du Livre bleu, feuille de route de la politique gouvernementale pour les outre-mer. Premier constat : ce budget est en hausse, …

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Ramlati Ali

La caractéristique du tissu économique ultramarin est d'être constitué majoritairement de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Or celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Les activités de conseil, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises sont par conséquent très importantes pour les territoires ultramarins. Or les professionnels du conseil, les bureaux d'études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur place sont encore trop rares. En Guyane, comme dans de nombreux territoires ultramarins, on observe ainsi une corrélation entre le nombre d'experts-comptables et le taux de ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Ramlati Ali

Le 11 juillet dernier, la commission des lois a adopté des amendements adaptant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cela fait suite à l'adoption au Sénat des amendements de mon collègue Thani Mohamed Soilihi, extraits de sa proposition de loi qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État le 5 juin dernier. Ces nouvelles dispositions répondent à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. La pression migratoire à Mayotte est sans commune mesure avec ce que l'on connaît ailleurs et a de graves conséquences sur les plans économique, social et culturel. Je rappelle que plus de 40 % des adultes présents à ...

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Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Cet amendement vise à compléter les dispositions du CESEDA relatives aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer par une sanction dissuasive le développement de la pratique, dûment identifiée en outre-mer comme sur l'ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux. En incluant ce cas de figure, le présent amendement opère un lien de pure cohérence avec la ...

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Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Ramlati Ali

Comme vous le savez, ce projet de loi intervient dans un contexte marqué par une crise sociale majeure dans le département de Mayotte. La revendication principale des Mahorais est la lutte contre l'immigration clandestine et l'insécurité : depuis une vingtaine d'années, en effet, l'immigration clandestine massive que subit notre île dénature en profondeur la société mahoraise. Ce projet de loi prévoit des mesures visant à améliorer l'accueil des personnes immigrées, afin d'assurer une meilleure intégration. Mais à Mayotte la réalité est tout autre : pour nous, la priorité est d'éviter les entrées irrégulières sur le territoire, qui bouleversent la ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Ramlati Ali

En 1998, le comité d'organisation de la Coupe du monde en France avait dégagé 44,2 millions d'euros de bénéfices. Cet argent avait été reversé au fonds Fernand Sastre, et permis de financer plus de 2 200 projets liés au football, dont une grande partie pour le sport amateur. L'objectif de cet amendement est simple : si les Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 rencontrent le succès populaire qui leur est promis, alors il nous semblerait normal que l'affectation de 60 % du boni de liquidation du COJOP au terme de l'organisation de cet événement hors du commun pour le sport français profite à l'ensemble des Français et des territoires, notamment des ...

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