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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

Je suis désolée d'insister mais il y va de l'équité. Un problème se pose, nous le savons, entre délégation de service public et département. C'est le sens de mes amendements nos 1023 et 1024 à venir. Comme vous venez de me répondre, je me contenterai de dire qu'ils sont défendus. En l'occurrence, il s'agit de travailleurs et ce sont les plus fragiles qui pâtissent de la situation. Quelle que soit la personne qui s'occupe du port, il faut légiférer pour ces dockers.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

… car elle est très importante pour Mayotte.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

J'avais déposé un amendement à l'article 8 visant à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte. Il a malheureusement été rejeté, à peu de voix près. Lors de sa discussion, vous avez dit bien connaître la situation du port de Longoni et vous avez assuré qu'une mission était en cours avec, dans son cahier des charges, la question de la délégation de service public. Je vous ai bien entendue et je sais que vous connaissez le sujet pour en avoir discuté avec vous. Certes, le port de Mayotte connaît un certain nombre de difficultés – et c'est précisément l'objet de mes amendements sur cette question – mais, en l'occurrence, cet ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Ramlati Ali

J'ai l'honneur de défendre cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Lénaïck Adam. L'activité d'orpaillage s'est retrouvée au centre des débats en Guyane, ainsi que dans l'Hémicycle à la fin de l'année 2018. Le Gouvernement a annoncé être en mesure de procéder à une refonte et une réactualisation du code minier et de tous les codes contenant des dispositions relatives à cette activité. Cela permet d'envisager de passer du débat d'idées à l'action et d'entamer le remodelage de la législation en la matière. Dans l'attente de ce travail d'envergure, il convient de gommer les lacunes des dispositions existantes et de renforcer les sanctions ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Nous avons déjà eu la réponse à notre question sur la télérecherche médicale un peu plus tôt dans la soirée. Je retire donc mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Il demande un rapport présentant le bilan des dérogations qui autorisent les collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon à recruter des praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne, et exposant les perspectives d'élargissement de ce régime dérogatoire à d'autres collectivités d'outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Nous demandons que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la perspective de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte à l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Cet amendement prévoit d'étendre à Mayotte le dispositif de parcours de soins coordonné, sans la majoration de la participation de l'assuré appliquée lorsqu'aucun médecin traitant n'a été choisi ou lors de consultations hors du parcours de soins. La convention médicale nationale d'août 2016 est applicable à Mayotte, mais pas dans son intégralité. En effet, l'élément déclencheur permettant une application totale est l'extension du dispositif de médecin traitant, qui ne concernera pas Mayotte. Celle-ci favoriserait pourtant l'attractivité de Mayotte auprès des médecins. Ce département connaît actuellement un déficit d'offre en santé libérale et des ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

L'article 19 prévoit la création, en 2020, d'une agence régionale de santé de plein exercice à Mayotte. Cela répond à la nécessité de s'adapter aux réalités du territoire, de renforcer l'autonomie de gestion et de décision en matière de santé, comme le promettait le plan d'action de l'État pour l'avenir de Mayotte présenté en 2018. Disposant désormais d'une ARS au même titre que les autres régions françaises, Mayotte rentre dans le droit commun. L'introduction de la mention « régionale » dans le nom de cette instance – absente de la rédaction initiale – est capitale ; ce n'est pas uniquement une question de sémantique. En effet, cette première ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Ramlati Ali

Les statistiques témoignent d'une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. À Mayotte, par exemple, la mortalité reste très élevée : en 2016, sur mille enfants nés vivants, dix n'ont pas atteint l'âge de un an. Si ce taux est comparable à celui observé en Guyane, il est trois fois plus élevé qu'en métropole. Le risque de décès des nourrissons au cours de la première semaine de vie y est fort et il augmente même par la suite. À Mayotte, les causes de cette surmortalité sont partiellement identifiées, mais ce n'est pas le cas dans tous les territoires. Une investigation approfondie à l'échelle de chacune des ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2019

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Ramlati Ali

Nous avons vu que les élections en Algérie sont sous haute tension. Il est un autre pays, les Comores, pays ami, dans lequel les prochaines élections présidentielles, le 24 mars prochain, suscitent l'inquiétude. À Mayotte, nous suivons de très près ces élections tant, vous le savez, nos sorts sont liés : qui dit instabilité aux Comores dit instabilité à Mayotte. La répercussion est quasi obligatoire du fait de la proximité, 70 kilomètres séparant Mayotte des côtes anjouanaises. Le président Azali Assoumani se représente dans un contexte de tensions. L'opposition, déjà très faible, est muselée. Quelle est la position de la France face à la dérive ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Ramlati Ali

La création de cette nouvelle agence est un acte positif et attendu, que nous saluons : la population mahoraise souhaite disposer des mêmes infrastructures que le reste du territoire national. Je voudrais dire ici, à l'intention de ma collègue Ericka Bareigts et avec ma casquette de médecin, que la coopération entre les deux îles, au sein des ARS ou au niveau des hôpitaux, est plus que nécessaire – elle est même obligatoire : on ne peut pas prétendre avoir toutes les infrastructures à Mayotte, et je pense de même que Mayotte a quelque chose à apporter à La Réunion. Je reste donc confiante sur ce sujet.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Nous avons voté à l'article 7 la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat en janvier 2020. Dans le cadre de la mission de la délégation à l'outre-mer dont j'étais la rapporteure pour ce texte, le vice-recteur de Mayotte nous a indiqué que les autorités administratives étaient prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il serait souhaitable de prévoir une entrée en vigueur de cet article dès la rentrée scolaire 2019.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Je voudrais avant toute chose saluer ce Gouvernement qui a permis la création d'un rectorat à Mayotte, objet de cet article 7. Ce rectorat de plein exercice, qui remplacera donc le vice-rectorat, était une demande récurrente partagée par tous à Mayotte. Depuis 2011, date de sa départementalisation, Mayotte est engagée dans une longue démarche de remise à niveau pour garantir à ses habitants un traitement égalitaire, d'une part par rapport aux autres territoires d'outre-mer, d'autre part, par rapport à ceux de la France métropolitaine. En matière d'éducation, les écarts sont considérables et font de Mayotte le plus mauvais élève de la République. L'académie ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Il vise à élever le niveau des élèves mahorais dans le domaine des apprentissages fondamentaux tout en développant le plurilinguisme. Une expérimentation consistant à faire intervenir à l'école maternelle des locuteurs des langues locales – le shimaoré et le kibushi – a été menée. L'usage de la langue maternelle des enfants a permis de lever certains obstacles à l'apprentissage, ce qui a favorisé la maîtrise du français. Le succès de ce dispositif très prometteur invite à mener une réflexion plus générale en vue d'assurer sa continuité, en l'étendant à l'enseignement élémentaire, au collège et au lycée. Il s'agit de faire progresser la ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Ramlati Ali

Je ne peux pas laisser dire que les élus mahorais contournent la loi. Si, à Mayotte, des enfants étrangers ne sont pas scolarisés, c'est en raison de difficultés particulières. Il faut en effet savoir qu'à Mayotte les élèves peuvent être inscrits dans les écoles du mois de mars jusqu'à la fin de l'année scolaire. Par conséquent, il arrive que des enfants ne soient pas scolarisés parce qu'ils sont arrivés en milieu d'année ou parce qu'ils n'ont pas d'adresse. Il est donc faux de dire que les élus contournent la loi. Les enfants sont scolarisés à Mayotte comme partout en France.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Mesures d'urgence contre la désertification médicale

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Ramlati Ali

Le rapport de la Cour des comptes de 2014 intitulé « La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République » dressait un constat alarmant, ces territoires accusant dans ce domaine un retard important par rapport à la France métropolitaine. Mayotte est particulièrement touchée puisque ce territoire français connaît la situation la plus critique avec des « difficultés persistantes », pour reprendre les termes du rapport. Ces difficultés sont d'ordre structurel, l'offre de soins étant insuffisante et la densité médicale faible, notamment. Elles sont aussi d'ordre financier, l'application pleine et entière des conventionnements avec l'assurance ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Mesures d'urgence contre la désertification médicale

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Ramlati Ali

Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par l'amendement no 15 qui vise à fixer la limite d'âge d'exercice des praticiens hospitaliers, à Mayotte, à 75 au lieu de 72 ans. Il s'agit d'une mesure dérogatoire en raison de la situation singulière de Mayotte qui connaît la plus faible densité médicale de France, soit 94 médecins pour 100 000 habitants, contre 437 médecins pour 100 000 habitants en France métropolitaine, selon l'atlas de la démographie médicale pour l'année 2018. Mayotte reste donc encore très en deçà de l'Eure et de la Mayenne, mentionnées dans le rapport de M. Garot comme les départements les moins pourvus, avec une densité ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Vous savez bien qu'à titre personnel, je suis sensible aux questions que vous abordez, mais je dois cependant maintenir mon avis favorable… mon avis défavorable, voulais-je dire.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Je rappelle que le présent texte a pour seul objet de corriger une erreur matérielle de la loi asile et immigration, et non de recommencer le débat que nous avons eu au printemps dernier. Le but est que le Sénat vote conforme la proposition de loi afin qu'elle entre en vigueur dès le 1er mars prochain. Nous n'allons donc pas traiter aujourd'hui de tous les sujets relatifs à Mayotte. Sur le fond, suspendre pendant cinq ans le recours au regroupement familial à Mayotte, ainsi que vous le proposez, serait contraire, malgré ce que vous soutenez, à nos engagements européens. L'article 8 de la directive 2003 86 CE du 22 septembre 2003 ne permet pas d'exiger plus de deux ans ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali J'en ai parlé, il s'agit, en commun accord avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur du texte au Sénat, de compléter le contenu du rapport sur les étrangers en France que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, afin de disposer de chiffres plus précis sur la situation dans les outre-mer, en particulier à Mayotte.

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Cela a été dit, la pression migratoire exceptionnelle à Mayotte justifie pleinement l'allongement du délai de saisine du JLD. Je ne rappellerai pas tous les chiffres déjà cités par vous comme par nous, mais simplement les conséquences humaines de cette pression migratoire, les catastrophes humanitaires qu'elle entraîne. Il s'agit uniquement ici de tenir compte d'une situation dont les conséquences sont graves et qui freine le développement socio-économique d'une terre de la République française. Avis défavorable.

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Vous nous parlez d'unité et de droit, monsieur Mélenchon. Pour les Mahorais, ces mots riment avec développement économique et social, ce qui aujourd'hui n'est pas possible en raison de la pression migratoire. Vous-même, ainsi que Mme Obono, avez cité certains chiffres. À un moment, en vous entendant, je me suis demandé si vous étiez pour ou contre l'allongement du délai à cinq jours. Nous qui sommes sur le territoire, nous vivons ces drames. La densité de Mayotte ne permet pas d'accueillir tout le monde. Même si nous le voulions, ce ne serait pas possible. Voilà pourquoi nous vous disons qu'à situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles. Cela ne ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Nous parlons de Mayotte : 376 kilomètres carrés, 256 000 habitants, dont un cinquième est d'origine étrangère et en situation irrégulière. C'est comme si, Paris, qui compte 2 millions d'habitants, avait 400 000 étrangers en situation irrégulière. Cela serait-il acceptable ?

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Intervention en hémicycle le 29/01/2019 : Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

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Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ramlati Ali Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/01/2019

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Ramlati Ali

L'archipel de Mayotte a une superficie de 374 kilomètres carrés et comprend deux îles principales, une grande et une petite, entourées par le plus grand lagon du monde dont le récif corallien est encore bien conservé. J'ai bien compris la décision de protéger les récifs coralliens mais, à Mayotte, il se pose la question de l'allongement de la piste de l'aéroport afin d'améliorer la desserte du territoire et de favoriser son développement et son désenclavement. En outre, les escales techniques qu'effectuent à Madagascar ou à Nairobi les vols « directs » n'améliorent pas non plus l'environnement. Il existe des techniques, par exemple la construction d'une piste ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019

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Ramlati Ali, rapporteure

Ramlati Ali Nous déjà rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi « Asile et immigration ». La notion de « trouble à l'ordre public » est bien trop vague et large et englobe une grande variété de situations : ivresse publique, tapage nocturne, participation à une manifestation, etc. Cela pourrait conduire à expulser des personnes qui n'ont même pas commis de délit. Sans définition précise et circonstanciée, votre amendement reviendrait finalement à laisser au juge le soin de caractériser les troubles qui donneraient lieu à une expulsion. La réponse prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est en revanche précise et ...

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