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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Vous nous avez appris ce matin, mon général, que la réserve opérationnelle de gendarmerie de la présidence est composée de quatorze réservistes. Le nom de M. Crase, qui en faisait partie jusqu'au 4 mai, vous a été suggéré par M. Benalla. Nous savons que parmi ces quatorze réservistes figure aussi un salarié du mouvement La République en Marche. Y a-t-il d'autres personnes salariées de ce mouvement qui vous ont été suggérées soit par M. Benalla, soit par un conseiller ou chargé de mission de l'Élysée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le préfet, il y a un an, vous ne connaissiez pas l'entourage d'Emmanuel Macron. Vous étiez à Strasbourg, chargé de la préfecture de région. Depuis un an, en tant que directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, vous êtes au coeur du système qui a été mis en place par le nouveau Président de la République, et j'ai beaucoup de mal à comprendre ce que Gérard Collomb a déjà dit hier, et ce que vous répétez aujourd'hui : finalement, personne ne connaît M. Benalla qui était pourtant le seul à accompagner Emmanuel Macron, le soir de son élection, lorsqu'il a traversé la cour du Louvre. Au plus haut niveau de l'État, personne ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Pas tant que cela… Nous parlons de dispositifs mobiles, non d'équipements de vidéoprotection installés de manière pérenne en forêt ou sur des chemins ruraux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Je conviens que cet amendement peut représenter aux yeux de certains un cavalier législatif, même si je n'en suis pas totalement certain. Il vise à élargir le champ pour lequel il est possible de recourir à la vidéoprotection au dépôt sauvage de déchets, qui représente une nuisance croissante, notamment dans les territoires ruraux qui mettent en place des stratégies ambitieuses de réduction des niveaux de déchets. La mise en place, dans des communautés de communes ou des territoires plus larges, de systèmes de collecte des déchets à la pesée embarquée, de levée au volume ou autres, a souvent pour premier effet de créer un flux de dépôts ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Votre argument de l'harmonisation ne tient pas : on aurait pu harmoniser dans l'autre sens et modifier l'article L. 241-1 afin de donner plus de souplesse aux agents de la police nationale et aux gendarmes, eux aussi confrontés à des circonstances d'intervention compliquées. Pourquoi ne pas choisir d'aller dans le sens le plus favorable à la protection de tous ? Certaines interventions peuvent être plus musclées et excéder le cadre d'un banal contrôle de police ; la simple arrestation d'un véhicule peut prendre en un instant un tournant inattendu. Votre rédaction écarte beaucoup d'usages où le recours à la vidéo serait particulièrement utile.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Raphaël Schellenberger

L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Cela rend le dispositif difficile à mettre en oeuvre sur le terrain. L'amendement CL21 entend assouplir cette condition : l'enregistrement ferait l'objet d'une information des personnes enregistrées sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Je commencerai par remercier M. le directeur pour la précision de ses propos. Permettez-moi de revenir sur la situation de M. Crase. Selon le porte-parole du Président de la République, M. Crase est un employé de La République en Marche mobilisé par le commandement militaire de la Présidence de la République. À votre connaissance, dans quel cadre légal le commandement militaire de la présidence de la République peut-il prendre part à des opérations de maintien de l'ordre à Paris ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement est symptomatique du déséquilibre de ce texte. L'objectif initialement affiché étant de traiter plus rapidement les demandes d'asile et d'immigration pour faire en sorte qu'il y ait moins d'étrangers en situation irrégulière en attente sur le territoire national, il aurait fallu accélérer chacune des étapes du processus : celle relevant de l'étranger lui-même, en réduisant les délais auxquels il est tenu ; celle relative à l'administration chargée de l'asile et de l'immigration pour qu'elle traite mieux et plus rapidement les demandes des étrangers ; mais aussi celle afférent à la justice, en réduisant les délais lorsqu'il faut ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Lorsqu'un étranger bénéficie du droit d'asile, il profite de la protection de la France au titre des persécutions qu'il peut subir dans son pays d'origine. En contrepartie, il doit au minimum respecter scrupuleusement nos lois, et, notamment, ne pas commettre de crime. Voilà pourquoi nous proposons de sanctionner tout étranger bénéficiaire du statut de réfugié, donc du droit d'asile, lorsqu'il commet un crime.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Je ne comprends pas la logique avancée ici : on nous explique qu'on va en discuter mais on refuse de le faire aujourd'hui. J'aurais souhaité entendre des arguments qui fondent le refus de discuter de cette disposition maintenant, plutôt que ceux que vous avancez, qui consistent à renvoyer la discussion dans le cadre du texte sur les mobilités. C'est que le prisme n'est pas le même. On peut aborder cette question sous l'angle soit de la situation des étrangers et de leurs droits sur le territoire national, et conférer au passage à ceux qui y séjournent illégalement des droits auxquels un certain nombre de nationaux n'ont pas accès, soit de la nécessité ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Mme la rapporteure a caricaturé les propos de M. Larrivé et fait une interprétation très libre de l'avis du Conseil d'État. Que ce dernier considère qu'il y a proportion quand on légifère de façon différenciée pour Mayotte s'agissant du droit de la nationalité ne signifie pas, comme elle le dit, que le Conseil juge inconstitutionnelle toute modification du droit de la nationalité, en somme du droit du sol.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Sur des sujets aussi importants que la nationalité, il faut se référer aux principes de la Constitution. La République est une et indivisible, en particulier dans sa façon de conférer la nationalité. Dans de nombreux domaines, en matière d'administration locale, de développement des territoires, je défendrai toujours la liberté des territoires, mais la nationalité est le propre du contrat qui fait société. C'est pourquoi nous défendons une cohérence des règles d'accès à la nationalité sur l'ensemble du territoire national. Dire que c'est la départementalisation de Mayotte qui a créé le problème, madame Krimi, ce n'est pas vrai. Le véritable ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, recueillir l'avis des collectivités territoriales à propos de la répartition des demandeurs d'asile sur le territoire est bien la moindre des choses, dès lors qu'on sollicite leurs capacités d'accueil, leurs infrastructures et les logements qu'elles mettent à disposition. Toutefois, c'est bien différent de ce que proposait le Sénat, pour lequel les collectivités territoriales ont une façon de percevoir l'organisation des territoires et de la vie sociale qu'il est intéressant de faire valoir dans le cadre des débats nationaux et au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Vous ne pouvez pas dire que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Raphaël Schellenberger

Certains arguments employés par Mme la rapporteure m'étonnent. Bien évidemment, cet article repose sur une vision politique : si elle est différente de la vôtre, elle n'en est pas moins légitime. Accordez-nous au moins le mérite de la cohérence. Nous entendons poser au début de la loi un principe fort : le Parlement débat chaque année de la question migratoire puis détermine nos capacités d'accueil. Si nous n'avons pas de possibilité d'offrir un emploi, une dignité, un logement aux étrangers venus dans notre pays, ceux-ci connaîtront forcément des problèmes d'intégration. Cet article répond à un besoin d'efficacité de notre politique ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le rapporteur général, il me semble important de consacrer un peu de temps à cette question. Pourriez-vous prendre l'engagement, à l'issue de la discussion en commission, de présenter un amendement en séance publique ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Raphaël Schellenberger

L'amendement CL845 de Mme Vainqueur-Christophe visait effectivement à mettre le mot « origine », au pluriel mais aussi à ajouter les mots « de sexe ». Or ces mots avaient déjà été ajoutés.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Le terme peut avoir une acception juridique différente de son acception biologique. On peut être d'accord sur le rejet du mot « race » parce qu'il n'y a pas de race au sein de l'espèce humaine. Cependant, en tant que législateurs, nous pouvons entendre qu'un mot peut avoir plusieurs acceptions en fonction du contexte dans lequel il est utilisé.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Je partage les interrogations de M. Gosselin. Que les choses soient claires, je pense que l'on ne peut pas accepter qu'il y ait des distinctions faites sur la race et des phénomènes comme le racisme. Pour autant, supprimer le mot ne supprimera pas les faits. Est-ce que cela ne compliquera pas la tâche de qualification des faits ? On peut se le demander. Ce mot n'est pas beau mais il vaut toujours mieux que les faits que nous avons pu connaître au cours de notre histoire. Sans avoir de certitude absolue sur le sujet, je crains les effets d'une telle suppression. Finalement, cette notion est définie pour être rejetée. Qu'accepte-t-on et que refuse-t-on dans le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Le droit constitutionnel n'est pas le lieu de traiter l'actualité de l'évolution de l'opinion publique sur ce qu'on nous présente comme un droit humain fondamental. Qui plus est, la rédaction de l'amendement est catastrophique car elle se contredit totalement : la première partie de votre phrase pose le principe que vous ne disposez pas de votre corps, autrement dit que vous n'êtes pas libre d'un certain nombre de choix liés à votre corps, et la seconde partie en déduit que vous pouvez choisir comment allez mourir ! Il faut être beaucoup plus clair dans des débats aussi complexes, que l'on ne saurait trancher par une rédaction maladroite introduite dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement est en effet juridiquement assez mal écrit : les phrases auraient tendance à se contredire. Pour répondre à M. El Guerrab, la Constitution est là pour protéger les libertés et assurer à l'État de droit les moyens de protéger la population, mais ce n'est pas le lieu des détails. La loi constitutionnelle risque de devenir une loi toute simple… Les violences sexistes et les agressions sexuelles sont désormais des éléments importants dans le débat public mais nos citoyens n'en seraient pas mieux protégés du fait de leur constitutionnalisation. Enfin, j'ai énormément de respect pour les combats de Simone Veil et son travail ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à ma question sur le cas d'un syndicat qui serait à cheval entre une métropole et une communauté de communes ou une communauté d'agglomération. Par ailleurs, j'aimerais savoir si nous pourrons discuter des services publics d'assainissement non collectifs dans l'hémicycle. Il me paraît préférable de les laisser dans le périmètre des communes plutôt que de les transférer aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération car cela n'apporterait aucune plus-value dans le service rendu.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Est-ce à dire qu'un syndicat à cheval entre une métropole, d'une part, et une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, d'autre part, serait soumis à deux régimes différents ? Le plus simple serait de conserver la rédaction de l'article 3, pour des raisons qui n'ont rien de polémique, mais qui sont purement techniques. Aucune communauté d'agglomération n'a véritablement voulu être une communauté d'agglomération. Les territoires ont été poussés vers cette transformation ; certains y avaient effectivement intérêt. Mais tout le système a conduit à une révision globale des cartes de l'intercommunalité, avec l'adjonction d'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Vous invoquez les règles d'urbanisme, madame Chalas, moi, je pense à la façon de construire : une zone urbaine dans un territoire rural n'a pas tout à fait les mêmes caractéristiques qu'une zone urbaine dans une métropole. C'est cela, la réalité ! Et en matière de réseaux d'eau et d'assainissement, c'est cette réalité qui est en jeu et non pas les classifications liées à la constructibilité des terrains. La réalité, c'est la densité de constructions et la façon dont le réseau a été construit. Qui vous dit que les réseaux d'eau et d'assainissement passent nécessairement sous la voirie ? Est-ce vraiment le cas partout ? On n'en sait rien ! M. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Une zone urbaine correspond à une zone U, à une zone AU ou à une zone UB au sens du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols. À question posée par la technocratie, réponse technocratique : super ! Prenons les choses autrement. Qu'est-ce qu'une zone urbaine dans un territoire qui est par définition rural ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

C'est l'occasion pour nous de revenir sur votre conception du compromis, madame la rapporteure. Des compromis, vous en avez surtout fait en interne avec votre majorité. Or le débat public, ce n'est pas cette tambouille interne, illisible et invisible du public. C'est avec la position unanime des groupes d'opposition dans les deux chambres que vous auriez dû composer. Les sous-amendements déposés par le MODEM améliorent les choses mais ne vont pas assez loin. Dans la sécabilité des compétences assainissement, une question reste en suspens, qui me paraît essentielle : qu'en est-il des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) ? Que vous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, je trouve vos arguments un peu sommaires. Vous avez résumé l'article 1er quinquies sans expliquer pourquoi vous souhaitez le supprimer. Le Sénat, qui, jusqu'à preuve du contraire, est bien, comme le rappelait notre collègue Arnaud Vila, la chambre représentant les collectivités territoriales, a introduit dans la proposition de loi une disposition qui met le doigt sur un élément qui me semble important : le domaine public occupé n'est pas le réseau d'assainissement ou le réseau d'eau : c'est la voirie, le chemin, la place, l'espace public par lequel passent ces réseaux et sur lequel une servitude est inscrite. La disposition ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, par ces propos techniques, vous rappelez que vous êtes attachée au principe selon lequel « l'eau paie l'eau » – sauf dans les communes de moins de cinq cents habitants pour lesquelles on peut comprendre que « le contribuable paie l'eau ». On peut être d'accord avec cette idée que j'aurais plutôt tendance à partager, à ceci près que, dans le prix de l'eau ou, en tout cas, dans le prix payé par le consommateur, il n'y a pas uniquement le prix de l'eau, il y a déjà des taxes. Cette ressource alimente en effet les agences de l'eau, par ailleurs largement ponctionnées par le Gouvernement. Dans de telles circonstances, nous ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Je veux revenir sur la notion d'urgence que M. Rémy Rebeyrotte, parmi d'autres, a invoquée pour justifier la nécessité d'avancer rapidement et de voter ce texte. Si, à l'automne dernier, nous avons utilisé la « niche parlementaire » du groupe Les Républicains, c'est bien que nous étions conscients de cette urgence. Je me souviens qu'un membre de la commission des Lois nous expliquait alors, dans cette salle, pourquoi il était important de voter cette disposition dès 2017 : c'était Olivier Dussopt qui mettait en garde contre le danger qu'il y aurait à attendre 2018, en particulier s'agissant des questions d'opportunité liées à la bonification de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

… adopté contre l'avis du ministre, corrigé par une proposition de loi du Sénat sous la précédente législature, repris par une proposition de loi de Fabrice Brun à l'automne que vous avez renvoyée en commission, renvoi en commission qui n'a pas été effectif puisque la commission des Lois n'a pas remis ce texte à l'ordre du jour, ce qui ne nous a pas permis d'y retravailler. À la suite des annonces gouvernementales, on s'attendait à ce que le Gouvernement nous présente un projet de loi. On aurait pu alors, sur la base d'une étude d'impact, discuter des éléments que vous vous bornez pour l'heure à nous asséner comme des vérités, mais qui ne sont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, je veux dénoncer des éléments qui sont de simples éléments de langage. Vous affirmez que l'efficacité de la gestion serait améliorée à l'échelle intercommunale. C'est faux, en tout cas ce n'est à aucun moment démontré. Il n'est qu'à rappeler l'historique de ce dispositif, introduit subrepticement par un amendement nocturne dans la loi NOTRe…

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Raphaël Schellenberger

Cette proposition tend à considérer que l'ensemble des automobilistes sont des délinquants au regard de la consommation d'alcool et de la conduite. Nous pouvons au contraire nous placer dans un rapport de confiance : la loi interdit la consommation excessive d'alcool avant de prendre le volant, et que les gens outrepassent la loi n'est pas la règle. Il ne faut pas, au prétexte que, sur certains créneaux horaires, sur certaines routes, chez certaines populations, se posent des problématiques spécifiques, on s'épargne de faire de la prévention sur ces problématiques tout en mettant en place une pénalisation systématique de l'ensemble des automobilistes. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Je comprends l'idée, mais elle part du principe que l'État serait systématiquement neutre, tandis que les collectivités territoriales seraient systématiquement partiales. J'ai beaucoup de mal à partager cette idée, pas plus que celle selon laquelle les collectivités n'auraient pas d'expertise. L'article 1er concerne les communes dans lesquelles il y a des tronçons de voirie que nous pourrions faire passer à 70 kmh. Ce ne sont pas les plus petites : ce sont celles qui ont des boulevards urbains ou des infrastructures particulièrement importantes, et qui disposent de services techniques ayant les compétences nécessaires. La logique est évidemment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

La mesure proposée par le Gouvernement ne relève pas de l'action, mais de l'agitation, et son efficience sur le territoire sera quasiment nulle : elle n'est pas de nature à modifier les comportements, et ne s'accompagne d'aucune amélioration des infrastructures. Si depuis 1970, c'est-à-dire l'époque à laquelle l'État français a commencé à s'attaquer à ce fléau qu'est la mortalité routière, on a pu obtenir des progrès grâce à des mesures de nature globale, il faut aujourd'hui entrer davantage dans le détail si l'on veut continuer à faire diminuer le nombre de morts sur les routes : ce n'est donc pas une mesure générale comme celle-ci, qui ne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais appeler votre attention sur le manque de visibilité quant aux financements des énergies renouvelables, singulièrement à l'égard de la lecture sur un temps long des engagements de l'État dans son soutien au projet de nouvelles installations d'électricité renouvelable. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire consacrée au compte d'affectation spéciale Transition énergétique, publiée en mai dernier, la Cour des comptes souligne que le compte ne permet d'afficher que les charges annuelles de soutien, sans appréciation de la valeur globale de l'engagement pris, déplorant qu'il n'existe dans les ...

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 17/05/2018

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Raphaël Schellenberger

Merci beaucoup pour ces éléments. Ma question sort un peu du champ de l'échange que nous venons d'avoir. Nous avons largement évoqué la menace liée à l'aviation civile. Qu'en est-il de la question des drones et des risques de charge qu'ils seraient susceptibles de transporter ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Raphaël Schellenberger

L'amendement CE726 tend à supprimer le seuil minimum du nombre de logements des offices HLM. Nombre de territoires, si on oblige à concentrer les moyens sur de gros offices, se verront exclus de l'aménagement et de la construction de logements sociaux. Mécaniquement, les gros offices s'intéresseront d'abord aux gros centres urbains et oublieront les petites communes qui pourraient vouloir, sans y être contraintes, développer une offre de logement social, sans pour autant intéresser les gros offices qui obéissent à des logiques de fonctionnement, de rentabilité et de management rationalisées à l'extrême alors que l'aménagement de notre territoire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, pourriez-vous nous épargner la prochaine fois l'argument consistant à dire que c'est au Sénat qu'il revient d'introduire une disposition lorsqu'elle est issue d'un texte sénatorial ? Les parlementaires peuvent s'enrichir des discussions qui se tiennent dans l'autre chambre, et l'on peut espérer que celle-ci en fasse autant ! Nous avons longuement discuté de l'imprescriptibilité, évoquant l'impossibilité ou la difficulté éprouvée par les victimes mineures à se remémorer les faits. Le silence fautif y participe et nous nous intéressons aux proches de la victime, qui se doivent de la protéger. L'objectif est de renforcer la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

C'est un amendement de bon sens : quand on demande la protection de la République française, que l'on joue avec elle et que l'on fraude en essayant de manipuler l'administration, on n'est pas digne de bénéficier de la protection de notre République. Je voterai cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

Je m'étonne de notre débat. Je comprends bien que nous sommes dans un État de droit et qu'il faut nous assurer du respect d'un certain nombre de procédures juridiques et administratives. Mais l'État de droit présuppose aussi des règles compréhensibles de tous pour qu'elles soient applicables. Des règles compréhensibles aussi bien par les étrangers demandeurs d'asile que par les Français qui peuvent s'étonner de la complexité de toutes ces procédures, qui aboutissent in fine à ce que des étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire pendant des mois, voire des années, alors qu'ils sont déboutés du droit d'asile, sans que rien ne ...

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