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Commission des affaires européennes - Intervention le 19/12/2017

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Raphaël Schellenberger

Vous avez évoqué succinctement la question du droit d'auteur. Elle est assez essentielle dans la concurrence potentielle entre les territoires européens en matière d'économie numérique. Le modèle français, qui est certainement le plus abouti et le plus protecteur de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, n'est pas tout à fait compatible avec d'autres, en particulier la vision nordique. Alors que notre modèle est le seul qui soit réellement en mesure de créer de la richesse, il y a un risque de perte de compétitivité en raison d'une forme de dumping. Que compte faire la France pour coordonner une stratégie européenne en matière de droit ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2017

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Raphaël Schellenberger

Ce sujet est très vaste, et parmi les nombreuses questions qu'il pose, il y a celle du droit d'auteur. Le marché unique est finalement un outil de développement économique de notre espace commun face à d'autres grandes zones, qui nous font concurrence. Dans certaines zones, des règles plus souples en matière de droits d'auteur favorisent les acteurs économiques. Ne risque-t-on pas, avec ces règles proposées d'une façon un peu trop légère sous le prisme du marché unique du numérique, un dumping au sein de l'Union européenne ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Raphaël Schellenberger

Je tenais à remercier la rapporteure pour la qualité de nos échanges, qui, bien que revêtant un aspect technique, traitent une question éminemment politique, et singulièrement d'une conception de la décentralisation française. Cela nous permet de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions depuis l'examen de notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Alors que nous aurions souhaité un débat apaisé sur le plan politique, ce texte qui visait l'intérêt général a fait l'objet d'un blocage politicien pour des raisons que tout le monde comprend bien.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Raphaël Schellenberger

La dernière fois que nous avons discuté de ce bloc de compétences lié au grand cycle de l'eau, on nous avait expliqué que ce sujet devait être abordé dans son ensemble. Si tel n'est plus votre avis, à l'avenir ne revenez pas, à l'occasion de l'examen de textes équivalents, nous dire que nos amendements ne sont pas recevables parce que pas assez ambitieux. Par ailleurs, j'entends qu'un groupe de travail étudie la question, et que le Premier ministre a fait des annonces devant l'assemblée des maires de France. Peut-être la proposition du Gouvernement et de sa majorité sera-t-elle moins ambitieuse que celle que le groupe Les Républicains a présentée le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Raphaël Schellenberger

Je ne comprends pas pourquoi, alors que tout le monde est d'accord pour revoir la compétence « eau et assainissement », on refuse de voter une proposition de loi du groupe Les Républicains, malgré la position du Premier ministre. Je comprends encore moins pourquoi on refuse ensuite de revenir sur la question par amendement dans une proposition de loi du groupe Modem tout en affirmant qu'on va s'en occuper quand même. Si je comprends bien, la seule chose sur laquelle nous devons nous mettre d'accord est le « tempo ». Il ne suffit pas d'annoncer qu'on va rendre à nouveau optionnelle la compétence « eau et assainissement » des communautés de communes pour ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement propose à la majorité présidentielle de se mettre en cohérence avec les propos tenus par le Premier ministre hier et de réintroduire dans ce texte la vision globale du grand cycle de l'eau dont vous parliez vous-même lorsque nous avons examiné notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Il soulève en effet la question de l'exercice obligatoire de la compétence « eau et assainissement » par les EPCI à compter du 1er janvier prochain. Je comprends que pour des raisons politiques, la majorité n'ait pas souhaité adopter une proposition de loi sur l'eau et l'assainissement qui venait du principal groupe d'opposition mais nous ...

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Raphaël Schellenberger

Je ne suis pas certain que l'argument de Mme Kamowski soit cohérent mais je suis favorable à la suppression de cet article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Raphaël Schellenberger

La rapporteure semble partager notre point de vue sur le financement de la part départementale. J'entends donc déposer un autre amendement en séance publique visant à ce que les dépenses GEMAPI soient considérées comme par nature éligibles aux dépenses financées par la taxe d'aménagement des départements. Cela pourrait, dans bien des cas, régler ce problème de financement, sans révolutionner notre système fiscal.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Raphaël Schellenberger

Ces amendements ont pour objet de permettre aux départements de récupérer une partie des recettes de la GEMAPI pour financer l'exercice de leur compétence. Certes, il est bon de rétablir la possibilité pour les départements d'exercer la compétence GEMAPI, néanmoins la situation financière des départements n'est guère meilleure que celle des communes – elle est même plus dégradée, vu l'effet de ciseau induit par la baisse des dotations et l'augmentation de la dépense sociale non compensée. De plus, on ne le fait pas pour leur faire plaisir mais parce qu'on souhaite que le système soit efficace, ce qui suppose qu'ils aient des moyens de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Raphaël Schellenberger

Je souhaite soulever avec cet amendement et ceux qui suivent la question du financement de la compétence GEMAPI. Selon la rapporteure, tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi mais vu les enjeux d'aménagement du territoire et le coût de réalisation et d'entretien de certaines infrastructures, on ne peut se permettre d'éluder cette question. L'amendement CL11 vise à tirer les conséquences de la réattribution, par la proposition de loi, de la compétence GEMAPI aux départements en supprimant la taxe dédiée qui ne serait collectée que par les EPCI alors que différents niveaux interviennent dans l'exercice de la compétence. Le même régime de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Raphaël Schellenberger

Pour ma part, je soutiens cet amendement qui pose une question de subsidiarité toute simple. Est-ce que les EPCI doivent gérer des questions aussi vastes que la protection contre la submersion marine, compte tenu des moyens dont ils disposent ? L'État doit au moins faire partie du tour de table.

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Raphaël Schellenberger

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la logique du groupe la République en Marche. L'amendement CL13 propose une rédaction plus large que celle que nous avons retenue, à l'initiative de la rapporteure, en matière de redéfinition de la responsabilité des collectivités, maître d'ouvrage. L'amendement CL12 pose plus précisément la question des ouvrages qui ne sont pas détenus par lesdites collectivités. Vous semblez disposés à élargir la définition de la responsabilité, contrairement à la rapporteure, mais il me semble que la vraie question est celle des ouvrages non détenus par les collectivités.

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Raphaël Schellenberger

Je vais maintenir ces amendements, bien qu'ils soient en partie satisfaits par l'adoption de l'amendement sur la responsabilité de la rapporteure. La formulation de mes amendements est plus large que celle qui a été retenue par notre Commission. Je les maintiens et je vais les retravailler d'ici à la séance publique pour qu'ils soient plus en adéquation avec votre rédaction et qu'ils posent notamment la question des ouvrages des entreprises publiques.

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Raphaël Schellenberger

La situation de Lyon paraissait tellement exemplaire qu'elle pouvait faire loi. Plus sérieusement, ces amendements vont dans le sens de la logique de la loi GEMAPI. Les EPCI sont compétents parce qu'il faut un responsable mais ils n'ont pas forcément la bonne taille parce que l'échelle d'intervention est le bassin. On crée alors un établissement public de bassin, l'EPAGE. Le problème est que ce bassin va souvent dans des flux hydrauliques plus importants qui sont gérés par l'EPTB. Nous essayons d'organiser une logique entre les bassins versants et les bassins hydrographiques. Rejeter ces amendements revient à faire de l'EPAGE un syndicat mixte ...

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Raphaël Schellenberger

Je suis un peu surpris de ce que je viens d'entendre. En revanche, l'argumentation de M. Hetzel m'a particulièrement convaincu : on ne peut qu'être favorable à ce que l'exception lyonnaise fasse exemple. Au cours des différents débats qui ont animé notre assemblée durant ces derniers jours, nous avons bien compris que Lyon était en avance en matière de décentralisation.

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Raphaël Schellenberger

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'intérêt de l'amendement CL54 rectifié, même si j'en approuve le principe. Il sécurise a posteriori des décisions déjà prises par les EPCI avant l'adoption de ce texte. Combien de décisions sont concernées ? Y avait-il vraiment un risque ? Nous sortons ici du débat sur la compétence GEMAPI, j'en ai bien conscience.

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Raphaël Schellenberger

Votre amendement satisfait l'un de ceux que j'ai déposés sur cette question, en organisant mieux la responsabilité des ouvrages existants, mais pas l'autre. En effet, il reste à traiter la question de l'absence d'ouvrage et des difficultés qu'il peut y avoir à créer un ouvrage, dans un laps de temps réduit. Il faut aussi poser la question des ouvrages difficiles à intégrer dans le système d'endiguement. Ainsi, des ouvrages appartenant à Voies navigables de France, à la SNCF, à une société concessionnaire d'autoroutes… peuvent servir de protection contre les inondations, mais les propriétaires sont parfois réticents à reconnaître ce rôle. Cela ...

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