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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais appeler votre attention sur le manque de visibilité quant aux financements des énergies renouvelables, singulièrement à l'égard de la lecture sur un temps long des engagements de l'État dans son soutien au projet de nouvelles installations d'électricité renouvelable. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire consacrée au compte d'affectation spéciale Transition énergétique, publiée en mai dernier, la Cour des comptes souligne que le compte ne permet d'afficher que les charges annuelles de soutien, sans appréciation de la valeur globale de l'engagement pris, déplorant qu'il n'existe dans les ...

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 17/05/2018

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Raphaël Schellenberger

Merci beaucoup pour ces éléments. Ma question sort un peu du champ de l'échange que nous venons d'avoir. Nous avons largement évoqué la menace liée à l'aviation civile. Qu'en est-il de la question des drones et des risques de charge qu'ils seraient susceptibles de transporter ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Raphaël Schellenberger

L'amendement CE726 tend à supprimer le seuil minimum du nombre de logements des offices HLM. Nombre de territoires, si on oblige à concentrer les moyens sur de gros offices, se verront exclus de l'aménagement et de la construction de logements sociaux. Mécaniquement, les gros offices s'intéresseront d'abord aux gros centres urbains et oublieront les petites communes qui pourraient vouloir, sans y être contraintes, développer une offre de logement social, sans pour autant intéresser les gros offices qui obéissent à des logiques de fonctionnement, de rentabilité et de management rationalisées à l'extrême alors que l'aménagement de notre territoire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, pourriez-vous nous épargner la prochaine fois l'argument consistant à dire que c'est au Sénat qu'il revient d'introduire une disposition lorsqu'elle est issue d'un texte sénatorial ? Les parlementaires peuvent s'enrichir des discussions qui se tiennent dans l'autre chambre, et l'on peut espérer que celle-ci en fasse autant ! Nous avons longuement discuté de l'imprescriptibilité, évoquant l'impossibilité ou la difficulté éprouvée par les victimes mineures à se remémorer les faits. Le silence fautif y participe et nous nous intéressons aux proches de la victime, qui se doivent de la protéger. L'objectif est de renforcer la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

C'est un amendement de bon sens : quand on demande la protection de la République française, que l'on joue avec elle et que l'on fraude en essayant de manipuler l'administration, on n'est pas digne de bénéficier de la protection de notre République. Je voterai cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

Je m'étonne de notre débat. Je comprends bien que nous sommes dans un État de droit et qu'il faut nous assurer du respect d'un certain nombre de procédures juridiques et administratives. Mais l'État de droit présuppose aussi des règles compréhensibles de tous pour qu'elles soient applicables. Des règles compréhensibles aussi bien par les étrangers demandeurs d'asile que par les Français qui peuvent s'étonner de la complexité de toutes ces procédures, qui aboutissent in fine à ce que des étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire pendant des mois, voire des années, alors qu'ils sont déboutés du droit d'asile, sans que rien ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

Nous sommes dans un cas de figure que nous avons déjà rencontré : nous vous proposons une réduction globale des délais de la procédure, qui fait peser l'effort à la fois sur l'administration et sur le demandeur, alors que vous choisissez de n'agir que du côté de ce dernier. Cette approche me paraît déséquilibrée de la part d'une majorité qui voudrait « en même temps » durcir et assouplir le droit d'asile.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

Je suis surpris par cette argumentation : vous vous résignez à une situation de fait alors que nous sommes là aussi pour prendre des décisions politiques, impulser des changements, fixer des orientations à l'administration et lui donner quitus. Je partage l'avis de notre collègue Masson : il faut donner à l'administration les moyens dont elle a besoin et améliorer la capacité de l'État à répondre rapidement au traitement de ces dossiers. Je peux comprendre que vous ne soyez pas d'accord avec notre proposition, mais votre argument n'est pas recevable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

J'ignore ce qu'est un cost-killer, surtout à la commission des Lois ; en revanche, j'ai compris que cet amendement compliquerait les choses. Je ne partage pas le point de vue de Monsieur Balanant, même si je pense que la diversité de nos points de vue nous permettra d'arriver à une position d'équilibre et de trouver une rédaction acceptable par tous. Cette façon de concevoir les choses, en organisant finalement une poursuite de la constitution du recours ne manquera pas d'allonger les procédures. Je connais une procédure juridique qui y ressemble énormément : les prud'hommes – on me pardonnera ce parallèle un peu maladroit – où, de mémoires en ...

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le ministre d'État, votre argumentation va finalement dans le sens de l'amendement de M. Ciotti : si les auteurs des principaux actes terroristes ou tentatives d'attentats que l'on a pu relever ces derniers temps en France se situent dans le bas du spectre du FSPRT, c'est une raison de plus pour nous montrer particulièrement exigeants avec les étrangers qui demandent à la France un statut de protection. Nous avons pris acte qu'il y avait deux conditions cumulatives, la menace grave et la condamnation. L'amendement de M. Ciotti tend à régler la question de la qualification de la menace grave. Sur qui pèse la charge de la preuve de la menace grave ? ...

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Raphaël Schellenberger

Si l'on peut partager l'objectif de construire un droit de l'asile européen, je ne suis pas sûr que notre droit soit le plus ferme et que cela passe nécessairement par le désarmement de certains États. En matière de construction du droit européen, on a toujours procédé par le plus petit dénominateur commun, ce qui n'empêche pas les États d'aller plus loin. Si on s'interdit aujourd'hui par principe d'aller plus loin en matière de droit d'asile au motif que le minimum européen n'est pas celui-là et qu'il n'est pas question d'en faire plus, on pourra vous resservir cet argument lorsqu'on parlera de politique environnementale, de politique énergétique, ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement vise à supprimer une des deux conditions cumulatives, en l'occurrence celle qui est relative à la menace pour la société. Il n'appartient pas à l'OFPRA de faire la preuve de l'existence individuelle d'une menace quand la personne a déjà été condamnée.

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Raphaël Schellenberger

Comme j'ai cosigné l'amendement CL152 de M. Ciotti, je suis bien dans la logique de proposer, dans un premier temps, que le statut de réfugié puisse être refusé à une personne qui aurait été condamnée à deux ans d'emprisonnement. Je reconnais que la mesure prévue à l'article 4 est intéressante : chacun conviendra qu'une peine de dix ans d'emprisonnement correspond à un crime grave. Mais son effet sera des plus limités : refuser le droit d'asile à un étranger qui demande refuge en France alors qu'il y aura été condamné à plus de dix ans d'emprisonnement a tout de même un côté cocasse ! Bien sûr, la France doit accueillir celles et ceux qui ...

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Raphaël Schellenberger

M. Ciotti a excellemment défendu son amendement qui a le même objet que mes amendements CL240 et CL241. Quand on est condamné en France de manière définitive à des peines de cinq ans d'emprisonnement, il s'agit de cas sérieux : notre système judiciaire n'a pas la main très lourde en matière d'emprisonnement. Il faut bien avoir à l'esprit que nous parlons de peines prononcées et non de risques d'emprisonnement : ce n'est pas parce que le code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans que la personne sera condamnée à dix ans. C'est pourquoi je vous propose de porter à cinq ans la peine d'emprisonnement qui peut déclencher le refus ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement est intéressant car il montre qu'on peut s'appuyer sur d'autres législations, en matière de terrorisme, que celles des pays de l'Union européenne, pour accorder ou non le droit d'asile. Il souligne la faiblesse de la limitation du dispositif à la seule Union européenne : on en est en effet réduit à devoir citer nommément la Confédération helvétique pour préciser que nous pouvons échanger des données judiciaires qui nous permettront ensuite de refuser d'accorder le droit d'asile à quelqu'un qui y aurait été condamné pour la commission d'un acte terroriste… C'est invraisemblable. Cela montre en tout cas combien il est nécessaire ...

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Raphaël Schellenberger

J'entends bien que la qualification d'acte terroriste peut varier selon les États ; néanmoins, l'amendement de M. Lagarde précise bien que l'extension de la faculté de l'OFPRA vaudrait pour les États avec lesquels existe une coopération judiciaire et dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales ; cela réduit d'autant le champ et montre que, a priori, ces États et le nôtre sont à peu près d'accord pour s'entendre. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible avec les États de l'Union européenne ne le serait pas avec les États mentionnés par cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

L'ordre public et les sociétés européennes sont remis en cause par un terrorisme difficilement saisissable dans la mesure où il s'internationalise. Il peut prendre naissance ou évoluer dans n'importe quel pays, en particulier en dehors de l'Europe, et frapper non seulement la France, mais n'importe lequel de nos partenaires européens. Il serait de la responsabilité de la France de tenir compte du caractère transfrontalier des menaces criminelles et terroristes afin d'en empêcher la propagation sur le territoire, pour protéger non seulement la société française mais aussi nos partenaires européens. Le dispositif du présent article est trop limité dans ...

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Raphaël Schellenberger

Revenons à la rédaction de l'article, qui est très mauvaise. Si le débat s'éparpille, c'est bien que l'on parle de quelque chose qui n'est pas concret. Comment évaluer un risque sur un certificat médical ? C'est invraisemblable. Il est évident que l'excision est un sujet et qu'il est nécessaire de protéger les jeunes filles de ces sévices insupportables, mais ce n'est pas le bon moyen. J'entends dans vos propos que vous admettez qu'il peut y avoir une forme de pression des parents sur les enfants. J'aimerais que l'on mette ces propos en relation avec d'autres qui ont été tenus précédemment dans ce débat. Quand il s'agit d'excision, il peut y avoir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

D'une manière intéressante, monsieur le ministre, vous avez démontré vous-même que nous sommes dans le vrai : en défendant ces amendements, nous sommes en train d'anticiper une évolution des flux migratoires. Personne n'a vu venir le problème des mineurs non accompagnés, dites-vous. Pour notre part, nous vous alertons sur le fait que vous êtes en train de créer une nouvelle brèche, un nouveau risque d'immigration non maîtrisée et organisée autour de filières. L'état civil soulève des interrogations sur les situations conjugales et familiales mais aussi sur des données individuelles telles que l'âge. L'un des grands problèmes est de déterminer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Raphaël Schellenberger

Ces propos sont surprenants : on nous explique qu'il y a le droit d'asile, que nous défendons autant que vous parce que c'est l'honneur de la France, une stratégie migratoire, et enfin des immigrés illégaux, des clandestins présents sans droit sur notre territoire. C'est précisément de ceux-là qu'il s'agit dans nos amendements. Or vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il faudra que nous ayons un débat sur les clandestins après ce texte sur l'asile et l'immigration ? C'est invraisemblable.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Le Conseil a réaffirmé l'importance d'une politique industrielle européenne. Pouvez-vous nous en dire plus ? Ce n'est certes pas un sujet d'actualité, et vous avez indiqué que cette politique n'est pas une évidence pour certains pays. C'est pourtant un des piliers de la construction européenne à ses débuts. Personnellement, je suis convaincu de la capacité de l'Union européenne à se projeter dans l'avenir. D'autre part, l'ambition de porter une politique énergétique européenne est-elle liée à l'ambition de politique industrielle ou les deux stratégies sont-elles autonomes ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger, rapporteur suppléant

Raphaël Schellenberger Votre amendement vise à supprimer la peine complémentaire d'interdiction de séjour introduite par le Sénat. Or, cette disposition permet de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente. Par ailleurs, cette peine complémentaire est déjà applicable à des délits punis d'une courte peine d'emprisonnement, par exemple le délit prévu à l'article 431-22 du code pénal qui réprime d'un an d'emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans autorisation. En conséquence, l'application de cette peine complémentaire à des infractions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger, rapporteur suppléant

Raphaël Schellenberger Votre amendement tend à supprimer un dispositif introduit par le Sénat afin de lutter contre l'occupation illégale répétée d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale respectant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage ou à tout autre propriétaire de terrain. Vous reprenez pour le justifier l'argumentaire du Gouvernement selon lequel ce dispositif serait inopérant au motif que l'amende forfaitaire délictuelle ne pouvant s'appliquer en cas de récidive légale, une même personne ne pourra faire l'objet de plusieurs amendes forfaitaires. Vous me permettrez de reprendre à mon tour la réponse apportée par nos collègues ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger, rapporteur suppléant

Raphaël Schellenberger Votre amendement vise à supprimer cet article dont l'objet est de renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. L'avis est défavorable car ces dégradations sont souvent importantes, notamment lorsque les terrains abritent des activités économiques ou agricoles, ou en sont proches. Il convient donc de mieux sanctionner ces comportements et de renforcer le caractère dissuasif de la sanction pénale encourue. Par ailleurs, je souligne qu'en séance, la ministre Mme Gourault s'est dite favorable à l'aggravation des peines en cas de détérioration des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger, rapporteur suppléant

Raphaël Schellenberger Deux précisions : tout d'abord, un domicile peut être saisi aujourd'hui, quel qu'il soit, sauf les caravanes. Et c'est pour préserver cette exception que le texte prévoit que la caravane pourrait être déplacée dans un autre lieu du département préalablement aménagé pour accueillir ces caravanes. Pour ces raisons, nous pensons que la proposition qui vous est soumise est équilibrée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur Paris, vous m'avez presque arraché une larme, sauf que la définition que vous faites de l'habitant mobile – du voyageur domiciliaire, des gens du voyage – contredit celle que nous avons retenue en début de séance. Vous défendiez alors l'idée que c'est avant tout un mode de vie, que ce n'est pas une contrainte liée à une situation sociale ou financière. Vous supposez maintenant que les gens du voyage n'ont pour seul habitat que leur résidence mobile, leur caravane ou autre, ce qui n'est pas forcément vrai et vous l'avez reconnu au début de votre exposé. Beaucoup de gens du voyage ont cette pratique culturelle de façon saisonnière et sont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger

J'avoue avoir un peu de mal à suivre votre raisonnement, monsieur Paris. D'un côté, vous dites qu'il faudrait renforcer les pouvoirs du préfet afin de garantir l'application de la loi, de l'autre, vous refusez les mesures que nous proposons à cette fin. Garantir le droit fondamental qu'est la liberté de circulation, c'est très bien, mais il est un autre droit fondamental de la République que vous semblez ignorer, à savoir le droit de propriété, que notre système juridique doit aussi garantir. Pour nous, il est important de démontrer, d'affirmer et de voter que le droit de propriété est un droit fondamental et qu'y contrevenir en s'installant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Il faut être cohérent. Si ces capacités d'accueil ne sont pas des logements sociaux mais sont justifiées par un mode de vie choisi, alors il faut que leurs bénéficiaires contribuent à leur financement. Pourquoi seraient-ils exonérés du paiement d'une taxe ? Bien sûr, on peut s'interdire de l'augmenter, mais ce n'est pas le cas pour les taxes foncières ou les taxes de nettoyage, ce qui est inadmissible.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement relève d'une logique assez maladroite à l'endroit des collectivités territoriales. Nous sommes tous d'accord pour considérer que l'accueil des gens du voyage lors de leurs déplacements pose problème et que les outils dont nous disposons sont imparfaits. En proposant de supprimer l'article, vous faites peser sur les seules collectivités territoriales la charge de régler cette question, alors qu'il existe indéniablement un problème de comportement de certaines populations. La loi s'applique aussi aux gens du voyage. Cet article s'inscrit dans un juste équilibre et un partage des responsabilités. Par ailleurs, pourquoi imposer une relation de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Comme la rapporteure, je suis surpris par l'argumentation qui a été développée. En effet, si ces aires d'accueil ne peuvent pas être considérées comme des logements sociaux, du moins comme des supports de logements auxquels l'aide publique permet d'accéder à un coût raisonnable, qui n'est pas le coût réel, pourquoi les collectivités devraient-elles consacrer autant d'argent pour les aménager ? À partir du moment où la collectivité dépense autant d'argent public pour aménager des espaces, y installer des logements, et permettre à certains d'y vivre, ce sont des logements publics, des supports de logements publics, de surcroît aidés, qui peuvent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Je m'inscris en faux contre les arguments avancés par M. Paris. Dans les territoires où le système fonctionne correctement, ou le taux d'occupation des aires est assez important, comme c'est le cas dans le Haut-Rhin, l'offre est très diversifiée. On a même accepté, avec le préfet du Haut-Rhin, d'intégrer dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) des aires d'accueil qui ne satisfont pas aux standards attendus, mais qui répondent à la demande de certaines communautés de gens du voyage. Arrêtons de dire qu'il faut des places construites de la même façon partout, et que l'on peut mettre n'importe qui avec n'importe qui. Comme le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le secrétaire d'État, nous pouvons partager vos objectifs d'efficacité, d'efficience et, évidemment, d'exemplarité de la fonction publique, mais comment donc entendez-vous mieux associer le collège des employeurs publics, intention louable, à un certain nombre de décisions de l'État qui ne sont pas dénuées d'effets sur les autres employeurs publics, notamment les hôpitaux ou les collectivités territoriales ? Vous voulez par exemple modifier le RIFSEEP, qui vient d'être mis en place, mais la plupart des collectivités territoriales sortent d'un processus complexe de restructuration complète de leur régime indemnitaire pour basculer vers le ...

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger, président

Raphaël Schellenberger La controverse permet de faire avancer la science… À ce propos, l'ASN nous a expliqué comment étaient constitués ses collèges d'experts, notamment les critères qu'elle prend en compte. Or, certains acteurs, qui dénoncent une forme d'entre soi, doutent que tout soit dit et que la liberté de ton scientifique soit totale. Pensez-vous que l'expertise nucléaire jouit, en France, d'une liberté suffisante ou estimez-vous qu'elle est enfermée dans une logique unique ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger, président

Raphaël Schellenberger Vous nous proposez une réponse analytique et théorique, mais quel est votre avis personnel ? Faut-il placer la sécurité et la sûreté sous l'autorité d'une seule structure ? Une telle démarche vous paraît-elle intéressante ? Estimez-vous aujourd'hui que l'autorité chargée de la sûreté, l'ASN, et celle chargée de la sécurité, autrement dit, l'État, ne communiquent pas assez ? Si certaines informations ne passent pas, pourquoi, et lesquelles ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger, président

Raphaël Schellenberger Mes chers collègues, nous accueillons M. Daniel Verwaerde administrateur général par intérim du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Le CEA est un établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, créé en 1945 pour contribuer au développement du nucléaire français. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et de la défense. Il intervient dans le cadre de quatre missions : la défense et la sécurité, l'énergie nucléaire, la recherche technologique pour l'industrie et la recherche fondamentale. Le CEA mène des programmes de ...

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Tout est aussi un peu lié à la situation de monopole ou d'oligopole des prestataires – car des prestataires capables de faire des soudures d'une précision telle que le nécessitent les centrales nucléaires, cela ne court pas les rues. L'autorité et l'indépendance de l'ASN sont nécessaires parce que nous sommes dans une situation de monopole ou d'oligopole. De ce point de vue, les moyens juridiques dont l'Autorité dispose vous paraissent-ils bien calibrés ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Nous devons quand même creuser cette affaire qui a été lancée ce matin : cet enchaînement de dates pourrait être gravissime s'il n'était pas fortuit.

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Nous avons auditionné ce matin des journalistes qui nous ont expliqué qu'il était surprenant que l'ASN ait pris, le 18 juillet 2016, une décision dont le support juridique devenait caduc le 19 juillet 2016.

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger

La manière dont a agi l'ASN me surprend un peu. En effet, alors que le décret de juillet 2015 prévoit que de nouvelles règles doivent entrer en vigueur en juillet 2016, l'ASN s'est fondée, pour prendre sa décision à la veille de cette entrée en vigueur, sur le décret de 1926, dont elle savait pourtant qu'il allait être abrogé. Était-ce par peur de ne pouvoir s'adapter à une évolution juridique qui pouvait s'avérer complexe ? Et cela ne doit-il pas nous conduire à nous interroger, sinon sur les compétences techniques de l'ASN, à tout le moins sur ses compétences juridiques ?

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Je voudrais revenir sur la nécessité d'être toujours en mesure d'apporter de l'eau et de l'électricité sur un site. Vous avez parlé de la Force d'action rapide nucléaire. Mais j'observe que sur la centrale de Fessenheim, deux niveaux d'installation de générateurs électriques, de pompes, ont été installés à la suite de l'accident de Fukushima. Autrement dit, le « dur » est fait, aussi bien en eau qu'en électricité. Pouvez-vous nous donner le calendrier de déploiement ? Il me semble que pour Fessenheim, c'est terminé depuis deux ans. On est allé très vite. Pouvez-vous détailler votre processus interne de circulation des incidents sur les ...

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Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires - Intervention le 15/03/2018

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Raphaël Schellenberger

Vous venez de déclarer que vous n'aviez pas étudié les questions de sécurité. J'en conclus que vous nous parlez essentiellement de sûreté. Quelle différence faites-vous entre les deux et pensez-vous qu'il y ait intérêt à rapprocher ces deux sujets ? Vous avez ensuite souligné le supposé revirement de paradigme de l'ASN qui prend en compte un risque qui pourrait s'avérer, et donc organise la protection contre ce risque au lieu de se borner à considérer qu'il n'existe pas. N'est-ce pas une maladresse intellectuelle ? On peut en effet tout faire pour éviter un risque et ajouter un niveau de protection en considérant que ce risque pourrait se réaliser ...

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