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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2019

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Raphaël Schellenberger

Je suis tout à fait d'accord avec M. de Courson. Monsieur le rapporteur, nous avons supprimé le mécanisme que le Sénat avait introduit par l'article 3 bis et je ne comprends pas votre justification – qui, en réalité, est celle du Gouvernement. Vous nous dites qu'il faut un temps de préparation, que le dispositif n'est pas prêt techniquement. Mais ce que vous vous apprêtez à introduire en Alsace, c'est l'écotaxe, qui était prête et qui devait être généralisée à la France entière ! Ce que je crois, c'est que le ministère des transports n'est pas prêt à assumer l'introduction de cette écotaxe en Alsace. Et je peux vous dire nous nous battrons ...

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Raphaël Schellenberger

Dès 2010, j'avais proposé que le conseil d'Alsace installe son siège dans la commune de Wattwiller et je vous promets que d'ici à la séance, j'élaborerai un argumentaire étayé pour expliquer à quel point l'histoire de ma commune rejoint celle de l'Alsace. L'amendement CL59 vise à simplifier la compréhension qu'ont les Alsaciens du fonctionnement de la collectivité en désignant sous le nom de « conseillers d'Alsace » les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace.

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Raphaël Schellenberger

Je maintiens que, si l'adoption de l'amendement du rapporteur a eu pour conséquence de faire tomber le mien, c'est qu'il aurait dû faire l'objet d'une discussion commune. L'amendement du rapporteur est basé sur la même logique que le texte initial, puisqu'il fixe une date butoir pour l'extinction des délibérations des collectivités : d'ici à cette date, la nouvelle collectivité, qui reprend jusqu'à fin 2026 les délibérations en l'état, devra avoir délibéré à nouveau dans tous les domaines. À mon sens, nous devons faire en sorte d'assurer la sécurité juridique des délibérations en ne mettant pas de date butoir, car il peut se trouver que sur ...

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Raphaël Schellenberger

Il y a un débat important que nous n'avons pas pu avoir en raison du classement des amendements, madame la présidente…

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Raphaël Schellenberger

Si mon amendement CL56 tombe, il aurait fallu le mettre en discussion commune, madame la présidente ? Je le redéposerai en vue de la séance publique. Je suis désolé, mais les amendements du rapporteur nous ont été communiqués trois heures avant le début de cette réunion…

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Raphaël Schellenberger

La question de M. de Courson portant sur les investissements en cours – une question technique, ne posant pas de problème particulier – devra être levée d'ici à la séance publique. Pour ma part, je m'interroge sur les investissements à venir. En effet, la logique change puisque, si jusqu'alors le CPER était conçu comme un moyen pour l'État de faire contribuer les collectivités à ses propres investissements – en l'occurrence, aux routes nationales, au financement desquelles les collectivités abondent –, demain c'est l'État qui va abonder aux investissements de la Collectivité européenne d'Alsace dans les projets d'infrastructure.

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Raphaël Schellenberger

Les intuitions initiales que l'on pouvait avoir sur ce point n'étaient pas forcément justifiées, et cet amendement tend effectivement à une adaptation à la réalité de l'état des discussions. D'après les informations dont je dispose, les discussions entre les services de l'État et les départements sont plutôt en bonne voie. Quelles que soient les règles adoptées aujourd'hui, elles dégageront suffisamment de marge de négociation pour s'entendre sur des modalités très techniques portant, par exemple, sur les types de camions passant d'un côté ou de l'autre de la frontière, ou sur les coûts d'entretien et d'investissement. L'intelligence et la ...

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Raphaël Schellenberger

J'entends bien que, d'un point de vue technique, la rédaction de l'article 3 bis ne répondait peut-être pas à toutes les espérances de la direction des routes et des transports. Cependant, le législateur peut aussi considérer que, pour ce qui est de l'instauration d'une fiscalité nouvelle – en l'occurrence une redevance plutôt qu'une taxe forfaitaire, puisqu'il s'agit d'une contribution versée pour un service, à proportion du service consommé –, son rôle va un peu au-delà de celui consistant à donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances. Nous n'avons déjà que trop tendance à nous défausser sur le Gouvernement avec ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement montre combien nos approches sont radicalement opposées : tandis que M. Bernalicis fait de l'idéologie, nous prônons le pragmatisme alsacien. Si l'on avait appliqué la méthode alsacienne en France, le problème écologique que représente le trafic des poids lourds serait réglé depuis bien plus longtemps. En 2004, l'Alsace a obtenu, par l'amendement de notre ancien collègue Yves Bur, l'autorisation d'expérimenter la mise en place d'une « redevance écologique ». Puis il s'est trouvé des politiques qui ont pensé que l'idée était tellement bonne qu'elle devait bénéficier à l'ensemble de la France : c'est devenu l'écotaxe, mais elle a ...

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Raphaël Schellenberger

Comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois. « Je vois la vie en Vosges » et « La Haute-Marne respire et inspire ! » sont deux exemples concrets, dans le Grand Est, de l'organisation de la propriété des marques, donc de la stratégie de développement touristique. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour la marque « Alsace ».

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Raphaël Schellenberger

Il ne s'agit pas seulement d'une bataille identitaire inspirée par la volonté d'exister à l'échelle alsacienne. Ces ligues ne trouvent plus de bénévoles pour les administrer car les réunions en région supposent de longs déplacements, parfois une nuitée d'hôtel, si bien qu'il faut prendre deux jours de congé pour y participer. Les choses sont plus fluides à l'échelle de l'Alsace : les réunions peuvent se tenir en fin de journée et il est plus facile de concilier obligations professionnelles et engagement bénévole. Cet amendement part d'un constat concret et il me semble important pour la vitalité associative dans nos territoires.

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Raphaël Schellenberger

Monsieur Mendes, il ne faut pas réécrire l'histoire de la coordination des agences à l'échelle du Grand Est. J'entends bien que le département de la Moselle a pu passer un accord avec la région Grand Est, mais il ne faut pas imaginer que la création de la région Grand Est soit à l'origine de toute politique de développement économique, en tout cas dans le territoire alsacien. Je ne commenterai pas ce qui a pu se passer ailleurs dans la région, mais il est certain que la région Alsace n'a pas attendu la création du Grand Est pour s'intéresser au développement économique ou touristique. Au contraire, elle a dû réorganiser tous les outils. L'Agence ...

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Raphaël Schellenberger

Ces amendements ont un objectif assez simple : rendre cohérentes les ambitions du traité d'Aix-la-Chapelle. Il s'agit de doter la Collectivité européenne d'Alsace des compétences qui lui permettront de lever les obstacles s'opposant à la réalisation de projets transfrontaliers dans le domaine économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports. Notre but est de décliner à l'échelle alsacienne les ambitions que la France et l'Allemagne ont définies ensemble.

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Raphaël Schellenberger

Nous avons eu tout à l'heure un débat technique de près d'une heure sur la manière dont il convient de qualifier l'alsacien : il a été question de langue régionale, mais aussi de langue allemande. J'ai indiqué que cette caractérisation ne me convenait pas parce qu'elle ne correspond pas à l'histoire du territoire. Et, à présent, on vient introduire une nouvelle notion, celle de langue alsacienne ! Il est communément admis que l'alsacien n'est pas une langue, mais un dialecte. C'est d'ailleurs l'un des rares dialectes reconnus en France ; beaucoup de langues régionales n'ont pas ce statut. C'est un dialecte germanique, un dialecte alémanique ; il ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement transfère à la Collectivité européenne d'Alsace la ou les parties de la gestion du Fonds social européen relevant de ses compétences.

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Raphaël Schellenberger

Le débat est plus large. France 3 Régions est une chaîne nationale : les politiques locaux ont certes la volonté de maintenir ce service public régional, mais la collectivité territoriale n'a pas, pour autant, la volonté de gérer cette chaîne. En revanche, il existe aujourd'hui en Alsace une chaîne régionale privée. Compte tenu de l'évolution que connaissent actuellement le service public audiovisuel et la presse écrite, pourquoi ne pas imaginer, demain, un service audiovisuel à l'échelle alsacienne, qui soit à même d'assurer la promotion de la langue, de la culture et de la vie du territoire alsacien, et qui soit financé par une collectivité ...

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Raphaël Schellenberger

La rédaction de cet amendement est incompréhensible. Il faudrait recueillir l'avis du conseil économique, social, environnemental et culturel du Grand Est, alors même que ce texte propose de créer une chambre de consultation à l'échelle alsacienne.

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L'apprentissage en Alsace, du fait de l'héritage rhénan, comporte une spécificité que la région a du mal à saisir à sa grande échelle.

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Raphaël Schellenberger

Je me réjouis de la création de ce pôle, même si son périmètre reste à définir et même si je considère qu'il relève davantage du règlement, voire de la délibération de la collectivité. Je me garderai toujours de demander à notre Commission de mener les politiques à la place des collectivités territoriales. Toujours est-il qu'une fois le principe acté, nous devons trancher le débat sur l'allemand et l'alsacien. Les observations de M. Fuchs sur la presse et les communications électorales sont parfaitement exactes mais elles vont à l'inverse de ce qu'il veut démontrer. Si les productions officielles étaient rédigées en allemand, c'est que ...

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Raphaël Schellenberger

Qu'est-ce qui pose problème à M. Waserman ? Le seul dispositif dans le droit français qui permette des enseignements bilingues est celui qui concerne les langues régionales. Une langue vivante étrangère ne peut en faire partie, ce qui me semble être une règle acceptable. Dans une convention de 1995, renouvelée pour la dernière fois en 2015, les collectivités locales et le ministère de l'éducation nationale ont convenu que la forme académique de l'alsacien pouvait être l'allemand. Pourquoi, nous législateurs, ne voterions-nous pas des textes qui laissent ouvertes des interprétations à des niveaux inférieurs de norme ? Cela ne me paraît pas poser ...

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Raphaël Schellenberger

Évaluer des politiques publiques et mettre en place des dispositifs efficaces a son importance, je n'en disconviens pas. Mais nous parlons ici simplement de politique, de vie en collectivité, d'histoire, d'hommes et de femmes vivant sur un territoire et, j'ose le dire, d'un peu de coeur. L'Alsace, au cours des deux derniers siècles, est passée de la tutelle française à la tutelle allemande, de la tutelle allemande à la tutelle française, de la tutelle française à la tutelle allemande, pour revenir à la tutelle française. S'il y a eu des changements de frontière, c'est que chaque État revendiquait la mainmise sur ce territoire du bassin rhénan. Les ...

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Raphaël Schellenberger

Je ferai de même tout en me réservant la possibilité d'expertiser celui du rapporteur d'ici à la séance publique afin d'y apporter éventuellement des éléments complémentaires.

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Raphaël Schellenberger

On parle beaucoup d'innovation territoriale ; pourquoi, dès lors, refuser l'idée selon laquelle un territoire pourrait agir dans un sens ayant fait l'objet d'un accord entre tous les acteurs locaux ? L'hypothèse sur laquelle cette mesure est fondée est pour le moins hypothétique : la probabilité d'un accord entre tous les EPCI alsaciens pour transférer une compétence à la CEA est maigre. Si elle se concrétisait, néanmoins, c'est qu'il y aurait un intérêt supérieur à agir à l'échelle alsacienne. Il me semble regrettable de se priver de cette possibilité. Quant à l'absence de compétence propre des EPCI, c'est tout à la fois vrai et faux. C'est ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement de bon sens conforte l'idée selon laquelle il pourrait être établi un lien de cohérence entre le schéma alsacien et le SRDEII.

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Raphaël Schellenberger

Permettez-moi de faire la synthèse des nombreux débats sur cette question au cours des auditions conduites par le rapporteur : la compatibilité est une relation juridique à sens unique alors que la cohérence est une relation de construction à double sens – ce sont deux choses différentes. J'entends que l'on puisse préférer la cohérence, c'est-à-dire encourager les acteurs à travailler ensemble pour rendre leurs documents mutuellement – et non unilatéralement – compatibles. La définition juridique de la compatibilité est plus stable que celle de la cohérence, mais l'innovation peut se concevoir. Pour autant, dès lors que l'on crée cette notion ...

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Raphaël Schellenberger

Mon raisonnement est identique à celui de mon collègue Bruno Fuchs. Comme les départements actuels, la future Collectivité européenne d'Alsace sera compétente dans différents domaines qui touchent de près à l'apprentissage. C'est à partir du collège que se construit cette stratégie d'apprentissage et c'est donc à partir de cette période-là qu'il faut y réfléchir. L'apprentissage peut être un formidable vecteur d'insertion. Même si je ne suis pas d'accord avec vous, je comprends qu'il existe pour vous et pour le Gouvernement une ligne rouge à ne pas franchir : la région doit garder la compétence économique. Mais le volet dont nous discutons se ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement propose d'ajouter la question de l'apprentissage – essentielle de notre point de vue – au schéma de coopération transfrontalière. On ne construit pas cette collectivité pour glorifier un temps passé. Nous voulons ancrer l'Alsace et sa jeunesse dans l'avenir. Compte tenu de notre culture rhénane, l'apprentissage nous semble un excellent moyen d'accès à l'emploi, à l'intégration sociale, à la réussite. L'apprentissage fonctionne très bien en Allemagne et en Suisse car il appartient à cette même culture. L'Alsace a d'ailleurs toujours été plus engagée dans cette voie que le reste de la France ; elle a souvent inspiré les réformes ...

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Raphaël Schellenberger

Mon amendement s'inscrit dans la même logique, sans préciser que ce volet doit être cohérent avec le projet régional de santé. C'est peut-être une précision superflue mais je comprends que le rapporteur veuille l'apporter. S'il veut bien me considérer comme cosignataire de son amendement, je suis prêt à retirer le mien.

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement m'offre l'occasion de parler d'un défi essentiel que vont affronter l'Alsace et toute la plaine du Rhin au cours de la prochaine décennie : la navigabilité du fleuve. Compte tenu de l'évolution du climat et des précipitations, elle est de plus en plus critique pendant une période de plus en plus longue de l'année. C'est ce que l'on appelle les basses eaux du Rhin. Au niveau de la Lorelei, près de Cologne, le Rhin est trop large et pas assez profond : les barges ne peuvent plus être chargées correctement pendant des semaines – l'an dernier, la situation a duré près de trois mois. Pendant toute cette période, les exportations et les ...

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Raphaël Schellenberger

Lors de la discussion précédente, j'avais indiqué que j'étais plutôt favorable à cet amendement complémentaire de mon amendement CL60. En fait, je ne peux pas être favorable à l'adoption de cet amendement seul. Elle conduirait à consulter un maximum de personnes pour l'élaboration de ce schéma ; leur avis serait forcément influent à un moment ou à un autre. Or, le schéma ne s'applique pas à toutes ces personnes qui ont donné leur avis, ce qui introduit une distorsion. Nous avons assez de schémas pour lesquels on demande l'avis de tout le monde et surtout de ceux à qui ils ne s'appliquent pas ! Cet amendement est intéressant mais il a besoin, ...

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Je suis presque d'accord, à ceci près que je considère qu'il n'existe pas de compétence transfrontalière. Il n'existe qu'une capacité à confronter, par-delà la frontière, des compétences frontalières. La compétence transfrontalière n'existe pas à proprement parler. S'agissant de l'amendement de Mme Obono, j'aimerais rappeler de quoi nous parlons. L'Alsace est un territoire frontalier de la Suisse et de l'Allemagne. Première remarque : il ne faudrait pas laisser entendre que les normes sociales, environnementales et démocratiques sont exécrables en Suisse ou en Allemagne. Deuxième remarque : cet amendement est sans objet car la Collectivité ...

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Après m'être reporté à l'amendement exact, c'est-à-dire l'amendement CL137, je persiste à penser qu'il n'est pas suffisant. Je vais toutefois le voter ; il complète l'alinéa 7 par ces mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 ». Il ajoute donc les groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT) et les GECT aux instances associées à l'élaboration du schéma. Notre amendement, lui, s'applique à l'alinéa 6 qui concerne l'organisation des modalités de l'action commune sur le territoire alsacien. Les GECT couvrent un territoire plus large que le territoire alsacien mais l'article se réfère au ...

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À mon avis, l'amendement CL177 ne satisfait pas cette demande. Je comprends votre argument consistant à dire que vous êtes en train d'organiser une compétence et sa coordination avec des groupements qui comprennent des collectivités qui ne sont pas françaises. Et pour cause : les GECT visent notamment à rassembler dans un même organe de discussion et de pilotage de projets, des collectivités que l'on va retrouver des deux côtés de la frontière. Dans ma circonscription, j'ai deux GECT qui ont eu pour projet la construction d'un pont sur le Rhin. On ne pourrait pas étendre le rôle de chef de file aux collectivités qui sont de l'autre côté du Rhin. ...

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Ce projet de loi confie à la Collectivité européenne d'Alsace une compétence en matière de coopération transfrontalière, lui conférant un rôle de chef de file. Nous proposons d'adjoindre à ces collectivités les groupements européens de coopération territoriale (GECT) qui existent déjà puisqu'il y a en Alsace quatre eurodistricts, partagés avec la Suisse et l'Allemagne, et avec lesquels la Collectivité européenne d'Alsace pourra coordonner son schéma transfrontalier.

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Il s'agit d'un amendement intéressant en ce qu'il favorise un mouvement de décentralisation plutôt que de déconcentration. Le Gouvernement a décidé d'expérimenter l'adaptation normative dans certains départements. Il se trouve qu'il a choisi pour cela les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, preuve que cela correspond à un besoin particulier. La proposition de M. Patrick Hetzel confère cette possibilité d'adaptation normative non pas au pouvoir déconcentré, c'est-à-dire à l'État territorial et au préfet, mais au pouvoir décentralisé, c'est-à-dire aux élus locaux.

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Cet amendement s'inscrit dans la logique de la différenciation. Je tiens à le signaler à M. Jean-Félix Acquaviva : je ne suis pas contre la différenciation. Mais je pense que, derrière le débat sur l'introduction de la différenciation dans la Constitution, il y a une mise en scène que ce texte vient en partie démonter. Ce projet de loi a été conçu en fonction des spécificités de l'Alsace, de son positionnement territorial et de son histoire. Il n'y a donc pas lieu de l'élargir à d'autres territoires avec le risque que cet élargissement soit pour partie inconstitutionnel. Il contredirait, en effet, ce qui fonde la légitimité de notre démarche, ...

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Le raisonnement de M. Saulignac est intéressant. Il explique pourquoi nous avons proposé la création d'une collectivité à statut particulier, ce qui avait le mérite d'être clair. Cela étant, cet amendement est présenté au nom du groupe socialiste. À ce stade des débats, il me semble important de rappeler que nous sommes en train de discuter de ce texte parce que l'erreur initiale, c'est d'avoir méprisé les Alsaciens, les territoires et plus généralement la démocratie, en imposant, en 2015, un nouveau découpage régional. C'est d'avoir fait fi de toutes les règles de construction des collectivités territoriales, y compris la Charte européenne de ...

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