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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Raphaël Schellenberger

Sans modifier le sens de cet article, qui permet de conforter l'assise juridique des actions engagées par les services d'eau potable pour gérer et préserver la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, il est nécessaire de permettre à ces services, d'engager de telles actions tant au regard de ressources aujourd'hui exploitées qu'à celui d'autres ressources nécessaires à leur approvisionnement futur. Je reconnais que cet amendement, dans un titre consacré aux outre-mer, est relativement mal placé… (Sourires.)

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Raphaël Schellenberger

Ce sont là des pratiques que bon nombre de communes connaissent ; pour ce qui me concerne, je les ai héritées de mon anté-prédécesseur et mon successeur les perpétue. Elles ne rencontrent pas forcément le succès que l'on imagine : cela fonctionne plutôt bien au premier conseil municipal, il y a un peu moins de monde au deuxième, et beaucoup, beaucoup moins au vingt-cinquième… C'est néanmoins un usage heureux qui contribue à la démocratie participative et consultative, et qui instaure un rapport très direct : les propos sont entendus par les conseillers municipaux autour de la table. Mais l'institutionnaliser aurait des conséquences faciles à ...

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Raphaël Schellenberger

Il ne faut pas penser que les oppositions municipales ne disposent d'aucun droit : elles s'expriment lors des délibérations et jouissent d'un droit de publication dans les bulletins municipaux. Encore leur faut-il s'institutionnaliser pour en bénéficier ; or, dans nombre de communes, l'opposition est une notion très vague, voire fluctuante. Les droits des oppositions dans les conseils municipaux ont été conçus de façon analogue aux droits de la majorité. Dans le bulletin municipal, les possibilités d'expression sont proportionnelles au score des listes. Cet article propose de créer un droit réservé à l'opposition ; or des conseillers municipaux de la ...

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Raphaël Schellenberger

Ce projet d'ordonnances traduit une grande ambition, plutôt bienvenue, car nous constatons un glissement, ces dernières années, d'une logique de formation prise en charge par la collectivité à celle de droit individuel de l'élu. La conception d'ensemble de la formation de l'élu en est notablement transformée. L'exposé des motifs accompagnant l'amendement du Gouvernement exclut la possibilité de faire appel à des formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), mettant fin à une confusion des genres. Il me semblait invraisemblable que l'organisme chargé de la formation des élus soit celui qui forme les ...

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Raphaël Schellenberger

Cette suppression entraînera des complexités dans la gestion quotidienne de ces mandats spéciaux si une délibération est nécessaire pour chacun d'entre eux. Plutôt que de rendre impossible la délégation au président de l'exécutif de l'autorisation de prévoir des mandats spéciaux, qui s'apparente à une mesure de défiance a priori, on pourrait imaginer une mesure de publicité des mandats spéciaux, selon une logique de confiance a priori. Il serait intéressant de travailler sur une telle disposition d'ici à la séance publique, afin que la délibération sur les mandats spéciaux ne soit pas obligatoire.

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Raphaël Schellenberger

Cela serait d'ailleurs incompatible, monsieur le député ! Pour ce qui me concerne, j'ai conscience des conséquences non souhaitées que pourraient entraîner ces quatre amendements dans leur rédaction actuelle. Il importe surtout d'examiner ce cas d'espèce. Aussi, bien que je n'aie pas déposé ces amendements, madame la présidente, je les retire.

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Raphaël Schellenberger

C'est une affaire extrêmement technique. Ces amendements visent un cas d'espèce feu fréquent sur le territoire national. L'histoire fait que des syndicats mixtes ouverts se retrouvent membres d'un autre syndicat mixte ouvert. Une telle configuration est problématique au regard de la circulation des compétences et du contrôle démocratique que cela suppose. Ces quatre amendements peuvent paraître un peu cavaliers, car ils ne concernent qu'un cas d'espèce, celui du SDEA dans le Bas-Rhin. Ils doivent toutefois nous conduire à réfléchir à ce dont nous discutions auparavant, c'est-à-dire à la possibilité de faire remonter des compétences. Dès lors que ...

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Raphaël Schellenberger

L'examen du texte au Sénat a permis de clarifier l'articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d'une part, et l'allocation adulte handicapée (AAH), d'autre part. L'amendement CL245 a pour but d'inciter les personnes en situation de handicap à s'engager localement, en réduisant l'impact financier que pourrait avoir la perception d'indemnités de fonction sur leur AAH. Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite non seulement dans le code de la sécurité sociale mais également dans le code de l'action sociale et des familles.

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Raphaël Schellenberger

Je ne pense pas que le maintien des indemnités conduise à une inflation des SIVU et SIVOM dans la mesure où le couperet du préfet et des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), voire des élus, demeure. La nécessité ou non de créer de telles structures s'inscrit toujours dans une vision stratégique départementale, l'État est de son côté clairement déterminé à ne pas les multiplier. Cet amendement laisse par ailleurs à penser que les élus feraient la course à la présidence de ces syndicats pour accumuler des indemnités. La transparence, telle qu'elle a été mise en place dans les différents articles précédents est ...

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Raphaël Schellenberger

Par conséquent, lorsque vous dites que vous voulez établir un rapport entre la rémunération des élus et celle des agents dans une collectivité, c'est juste de la rhétorique. Si vous vouliez aller au fond des choses, vous déposeriez des amendements portant sur les tableaux concernés, ce qui vous permettrait de modifier le montant des indemnités des élus et la rémunération des agents des collectivités.

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Raphaël Schellenberger

Il est amusant de vous entendre parler de rhétorique, monsieur Corbière, car votre amendement lui-même n'est rien d'autre qu'un système rhétorique. En effet, la rémunération des agents, en tant qu'ils sont fonctionnaires, est définie dans des grilles indiciaires, avec des points revalorisés tous les ans, et l'indemnisation des élus fait elle aussi l'objet d'une définition dans une grille qui se réfère aux indices de la fonction publique.

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Raphaël Schellenberger

Si le débat qui a été ouvert par le Sénat avec l'adoption de cet article est intéressant et important, le dispositif qu'il a retenu ne nous semble pas opérant. Il peut même être contre-productif, en ce qu'il risque d'organiser à la fois la réduction de l'attrait des fonctions électives locales et l'inemployabilité d'un certain nombre d'élus en rapprochant deux choses qui n'ont rien à voir. C'est d'autant plus grave que le dispositif concernerait tous les élus locaux, y compris le conseiller municipal bénévole de base – je le dis sans y mettre la moindre connotation péjorative. Autrement dit, cela représente un nombre de personnes colossal. Nous ...

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Raphaël Schellenberger

Je suis déçu par la nouvelle proposition de rédaction du ministre, car j'aurais volontiers proposé un sous-amendement concernant le ruban inaugural, ou quelque chose dans ce genre, pour s'assurer que la précision est bien présente partout… Au-delà de la boutade, je comprends l'intérêt que cela peut avoir, notamment pour favoriser le consentement à l'impôt. En même temps, c'est en contradiction avec l'esprit du texte, qui consiste à dire aux collectivités locales qu'elles doivent s'assumer. Par ailleurs, je connais des collectivités qui ne versent pas le moindre euro de subvention au projet d'une autre collectivité si elles n'ont pas reçu ...

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Raphaël Schellenberger

Je n'ai pas eu le temps de lire l'intégralité de l'amendement du rapporteur, mais je relève, dans la rédaction issue du Sénat, une précision qui est tellement de bon sens qu'elle a certainement été reprise, du moins je le suppose, par le rapporteur : je veux parler de l'incompatibilité des fonctions de médiateur avec celles d'élu local. J'en profite pour appeler votre attention sur quelque chose qui constitue un véritable trou dans la raquette ; j'espère d'ailleurs déposer un amendement qui ne sera pas retoqué en séance. Il se trouve qu'on peut être, par exemple, élu régional et en même temps commissaire enquêteur sur un important projet ...

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Raphaël Schellenberger

C'est pourtant ce que vous venez de dire textuellement ! Si tel est le cas alors même qu'ils en sont le fruit, libre à elle de s'occuper d'eux ! C'est aussi pour cette raison que le mandat est limité et qu'après six ans d'exercice, les élus locaux se confrontent à nouveau aux suffrages le cas échéant. Il faut leur faire confiance pour associer la population d'une façon ou d'une autre, inédite ou non, en leur laissant la liberté de s'organiser. C'est incontournable, mais il est difficile d'imaginer que l'on puisse contraindre l'imaginaire de la démocratie participative locale avec un modèle unique et uniforme.

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Raphaël Schellenberger

J'ai l'impression que la démocratie participative, c'est un peu comme M. Jourdain : tout le monde en fait sans le savoir, à sa façon. Il n'y a pas qu'une seule manière, en dehors des institutions, d'écouter les gens, leurs idées, leurs remarques sur le fonctionnement de ces dernières et les décisions qu'elles prennent. En quelque sorte, l'imposition d'un seul modèle de démocratie participative constituerait une contrainte inutile. J'ai également beaucoup de mal, madame Kamowski, à considérer que les élus seraient peu sensibles à la question de la démocratie.

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Raphaël Schellenberger

Nous sommes en train de dériver et d'oublier l'intérêt de cette loi et son objet même : il s'agit bien de simplifier les choses pour les élus et de rétablir la démocratie participative locale dans son environnement. Nous comprenons bien que la démocratie nationale ou locale s'articule à partir de différents processus de décision : la démocratie directe – référendum local, consultations –, la démocratie d'association, consultative – conseils de développement, etc. – et la démocratie représentative à qui revient in fine la prise de décision, que les deux premières auront contribué à mûrir. Reste que quelqu'un doit en assumer la ...

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Raphaël Schellenberger

… mais elle a pointé un élément important au sein des territoires. J'entends que la loi 3D pourrait présenter des réflexions plus structurées et mieux pensées en la matière, mais nous serons après les élections municipales ; une réflexion d'ordre managérial devrait être engagée par le corps préfectoral à cette occasion, ou juste après, sur la stratégie du renouvellement de la représentation des maires dans les différentes instances départementales. Souvent, des listes sont soutenues par l'association départementale des maires, je songe également à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, et les maires sont ...

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Raphaël Schellenberger

Je comprends la suppression d'un dispositif qui semble complexe. Je ne me permettrai pas de penser que la réflexion du ministre et président Bockel est compliquée…

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Raphaël Schellenberger

L'essentiel, ce sont les maires, car la défaillance est patente : en début de mandat ou lors d'un changement, on a beau donner la liste des priorités en matière d'informations, les choses ne vont pas de soi. Pour les communes qui ont des liens particulièrement étroits avec la gendarmerie de secteur ou le SDIS, la situation est à peu près satisfaisante mais cela tient davantage à la bonne volonté des personnes qu'à un système organisationnel mettant en avant l'information du maire et de sa population. Mais comme il n'est pas question de faire de la politique politicienne, je retire l'amendement et j'ai hâte de connaître le résultat de vos travaux en ...

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Raphaël Schellenberger

Les présidents de conseils départementaux doivent être mis dans la boucle du système d'information lorsque les événements en cause concernent notamment les services départementaux d'incendie et de secours, qu'ils président souvent.

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Raphaël Schellenberger

J'accepte votre proposition. Je rectifie donc l'amendement CL818, en y substituant « 2020 » à « 2021 » et « 2021 » à « 2022 ».

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Raphaël Schellenberger

L'amendement CL818 est inspiré, comme celui de M. Thiébaut, par le Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA). Davantage que la compétence de l'eau, la compétence GEMAPI pourrait, selon moi, monsieur le ministre, faire l'objet de la clause de compétence ascendante que nous évoquions à l'instant. En effet, certains départements, particulièrement le Haut-Rhin, qui se sont historiquement organisés autour de l'exercice de cette compétence et des bassins-versants, ne se retrouvent pas forcément dans la logique des EPTB et des EPAGE, alors qu'ils sont toujours largement en avance dans la gestion de ces compétences. Dans le Bas-Rhin, par ...

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Raphaël Schellenberger

Il vaut la peine que nous prenions le temps de discuter de cette question, car la disposition adoptée par le Sénat constitue une véritable nouveauté au regard de la conception que nous avons de la décentralisation. Jusqu'à présent, cette conception était fondée sur une fiction : la clause de compétence générale. Or, celle-ci a été remise en cause par la loi NOTRe, au profit d'une conception plus proche de la déconcentration que de la décentralisation. En effet, on a confié aux différents niveaux de collectivités certains blocs de compétences en partant du principe que celles-ci seraient ainsi forcément exercées au niveau le plus pertinent. Or ...

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Raphaël Schellenberger

Je trouve dommage de supprimer cette disposition, car il ne me semble pas que l'on soit exactement dans le cadre d'un projet urbain partenarial. Il est évidemment normal que, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble qui fait l'objet d'une transaction entre l'aménageur et la collectivité, le projet soit très encadré. Ce n'est pas le cas qui nous occupe ici, où il s'agit de délivrer un permis de construire, par exemple pour un logement particulier, en échange de la rétrocession d'une parcelle de terrain devant permettre à la commune d'aménager une desserte correcte de l'habitation du propriétaire et des habitations limitrophes. Cette situation ...

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Raphaël Schellenberger

Ce débat fort intéressant renvoie surtout à une problématique urbaine. Cela étant, il est centré sur la police des débits de boissons, alors qu'il s'agit en fait d'un problème d'aménagement urbain. Dispose-t-on des outils adéquats pour organiser la répartition et la qualification de l'offre commerciale, au sens large, sur un secteur ? N'étant pas spécialiste de la question, je n'en sais rien, mais je suis convaincu que la réponse ne passera pas par la police administrative.

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Raphaël Schellenberger

Après réflexion, il me semble que la commission municipale des débits de boissons n'est pas une lourdeur. En revanche, l'ouvrir à l'intercommunalité représenterait, à mon sens, un glissement incohérent, dans la mesure où le pouvoir de police relève du seul maire et non de l'intercommunalité. Dans quelques rares cas, le maire peut transférer ce pouvoir à l'intercommunalité ; mais pour les prérogatives relatives à l'ordre public, ce serait une mauvaise idée.

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Raphaël Schellenberger

Restons-en au code de la santé publique… Jusque-là, le texte considérait le maire sous l'angle de l'élu, avec une doctrine qui semblait relativement claire, sur la liberté que l'on entend lui accorder dans l'exercice de son mandat populaire. Le maire y est appréhendé dans son rôle d'agent de l'État, ce qui est une spécificité bien française. Nos discussions sont intéressantes, parce qu'elles soulèvent aussi la question de la confiance que l'État peut avoir à l'égard de ses maires. S'il leur fait confiance pour mener librement leurs politiques, parce qu'ils ont été élus, en fait-il de même lorsqu'il s'agit d'appliquer ses prérogatives ...

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Raphaël Schellenberger

Si la rédaction de l'amendement n'est pas opérante, le principe est essentiel et mériterait d'être retravaillé pour la séance publique. Les attaques contre les maires se multiplient. Le cas dramatique de Signes est malheureusement l'arbre qui cache la forêt. Au quotidien, les maires sont agressés verbalement ou physiquement, pour l'institution qu'ils représentent ou du fait de la mission qu'ils exercent. Or le système pénal n'est pas armé et considère parfois ces dossiers un peu trop à la légère. Pourtant, on attaque un des piliers de la République ! Si nous ne réagissons pas, c'est toute la République qui risque d'être affaiblie ! Nous devons ...

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Raphaël Schellenberger

Je n'ai pas grand-chose à ajouter au brillant argumentaire que vient d'exposer notre collègue. Certes, il n'est pas simple de trouver aujourd'hui des gens disposés à s'engager au sein d'une commune, mais n'oublions pas que la situation actuelle résulte des choix que nous avons faits pour le système politique local : des élus bénévoles qui s'engagent au service de leur commune. Nous savons tous qu'au moment des élections municipales, il existe toutes sortes de raisons d'aller chercher telle ou telle personne pour lui demander de s'inscrire sur la liste : l'un a des compétences administratives, l'autre possède un tracteur… Cela fait également partie de ...

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Au-delà du sarcasme du rapporteur (Sourires), je remercie le ministre pour sa réponse, d'autant qu'il semble avoir retenu une proposition que j'ai formulée hier : la possibilité de créer des règles contraignantes pour les EPCI dans les pactes de gouvernance. Je pensais aux PLUI, mais les communes de montagnes peuvent également être concernées. Je ne retire pas l'amendement de ma collègue, mais je m'engage à travailler avec elle sur la proposition présentée hier.

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L'amendement CL55 de ma collègue Émilie Bonnivard souligne que l'octroi des sièges au conseil communautaire et dans les instances intercommunales est fondé sur la population municipale, et ne prend pas en compte la population touristique. Sans revenir sur la question de la surreprésentation des communes dans lesquelles il n'y a pas d'électeurs, nous demandons un rapport détaillé sur ce point afin d'avoir une connaissance plus précise de ce phénomène.

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Raphaël Schellenberger

Je suis opposé à cet amendement de suppression, qui ne concerne qu'un cas d'espèce, que ma collègue Virginie Duby-Muller connaît bien. Il est dommage de brandir le risque de mise en cause de l'intégrité du découpage territorial de la République alors que cela ne relève que d'effets de bords. Il ne s'agit pas de troquer une commune avec un État étranger, mais de déterminer si elle doit être rattachée à un département ou un autre. Les arguments avancés me semblent excessifs. Il est regrettable, dans un texte qui tend à soutenir l'engagement municipal des maires pour la construction de pactes de gouvernance locaux, d'empêcher deux communes qui ...

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement propose la suppression d'une disposition du droit local d'Alsace Moselle – fait assez rare pour être souligné – qui interdit la conclusion de conventions entre les communes d'Alsace-Moselle. Je le rappelle, le droit local d'Alsace-Moselle est un ensemble de normes maintenues en vigueur lors de son annexion par l'Allemagne, puis de son retour à la France. Il s'agit d'un certain nombre de règles hétéroclites qui étaient souvent en avance sur le droit français du moment. En l'occurrence, après la Première Guerre mondiale, les communes d'Alsace-Moselle pouvaient conclure des conventions dans un nombre limité de domaines, notamment pour ...

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Je retire l'amendement, je le déposerai peut-être en vue de la séance en fonction du résultat des échanges avec votre cabinet.

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Cet amendement propose que les communes qui concluent une convention puissent en fixer librement les outils de gouvernance. Actuellement, la loi impose ces modalités de gouvernance de façon rigide. J'ai plus particulièrement à l'esprit l'obligation de supprimer un maximum de syndicats de communes que la loi NOTRe impose aux CDCI. Des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ont été dissous, et la création de nouveaux SIVU a été empêchée. Dans nombre de cas, il n'est pas nécessaire de créer un syndicat intercommunal pour que les communes exercent en commun les compétences qu'elles souhaitent, mais il faut leur permettre de décider des outils ...

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Ce n'est pas une question de liberté locale : la CLECT n'exerce pas de compétence locale, elle gère les conséquences des choix du conseil de communauté ou de la structuration de l'EPCI. Il n'y a ni contrainte supplémentaire, ni entrave à une liberté. Il s'agit au contraire d'éclairer l'élu local avant qu'il ne prenne sa décision. Aujourd'hui, la CLECT n'intervient que pour gérer les conséquences d'une décision, et non pas en amont pour permettre au conseil de communauté de prendre une décision éclairée. Cet article permet de demander à la CLECT une étude d'impact financier du choix soumis à la communauté, il n'entrave pas sa liberté.

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Notre amendement CL816 est identique, il vient du même organisme alsacien. L'argument est le même qu'à l'amendement précédent, dans ce cas pour un syndicat supracommunautaire et non infracommunautaire. Il est cohérent avec les autres mesures de cet article.

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Nous sommes également attachés à ce principe : ce sont des élus qui doivent siéger dans les instances qui décident de l'utilisation de fonds publics. En revanche, supprimer l'article 11 bis serait contre-productif du point de vue de l'engagement et de la liberté d'organisation des institutions locales. Permettre à un conseiller municipal, qui n'est pas conseiller communautaire, de siéger dans un syndicat dont est membre le conseil de communauté, et non la seule commune, peut être intéressant. Prenons un exemple concret : la compétence « eau et assainissement » exercée de droit par l'intercommunalité, mais déléguée à une commune. C'est ...

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J'avais déposé un amendement permettant, justement, de nuancer la rédaction de cet article. Le plus simple est de le supprimer et nous voterons en faveur de cet amendement.

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Madame la présidente, je souhaiterais que vous exerciez une vigilance toute particulière au moment des votes. Nous sommes nombreux aujourd'hui, et cela n'a pas posé de problème jusqu'alors. Mais on sent bien que la majorité, notamment, est partagée sur le sujet. Or il y a dans cette salle beaucoup de députés qui, n'étant pas membres de la commission, n'ont pas le droit de voter.

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Raphaël Schellenberger

… histoire de ne pas être rangé tout de suite dans la catégorie de l'homme blanc de moins de cinquante ans élu, et donc disqualifié pour parler des questions de diversité dans la vie politique, je vais vous raconter mon parcours personnel. Lorsque j'ai été élu maire de ma commune de Wattwiller en 2014, j'ai rencontré des problèmes pour constituer ma liste parce qu'il me manquait des hommes – je ne doute pas que la parité protégera aussi un jour les hommes. Je citerai aussi l'exemple de cette femme pour qui j'ai un profond respect et qui est devenue maire grâce au suffrage uninominal direct – avec un scrutin de liste, elle n'aurait jamais été ...

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Raphaël Schellenberger

J'entends que certaines causes nécessitent qu'on porte atteinte à certaines libertés. C'est précisément le propre de notre travail de législateur de définir la limite entre la contrainte et l'espace de liberté. Il s'agit ici de savoir si l'on fait confiance ou non aux élus locaux, aux candidats locaux, aux gestionnaires de collectivités ou potentiels gestionnaires de collectivités qui se présentent aux élections. J'avais cru comprendre que nous devions examiner un texte sur les libertés, sur la confiance à l'endroit des élus locaux. Or, sur la question de la parité, on est en train de leur dire qu'on ne leur fait pas confiance. Peut-être à juste ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Raphaël Schellenberger

Nous ne sommes pas d'accord et je pense que nous ne serons pas les seuls. Depuis le début, nous sommes très nombreux à participer à l'examen de ce texte et les choses se passent sereinement. Nous avons un bon rythme et il n'y a aucune raison de sauter cet article. Il est certes possible d'aménager l'examen d'un texte en fonction de la présence des uns ou des autres, mais cela doit être annoncé à l'avance. Vous ne pouvez pas l'annoncer au dernier moment et nous mettre devant le fait accompli. Compte tenu de l'ambiance dans laquelle nous travaillons et du rythme auquel nous avançons, nous aurions intérêt à poursuivre au maximum ce soir, si nous ne voulons ...

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