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Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants

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Raphaël Schellenberger

La quantité invraisemblable, anormalement élevée, d'interventions de députés de la majorité sur le sujet me fait craindre qu'il ne s'agisse d'illustrer la formule : « En cas de problème, supprimez l'indicateur, le problème sera résolu » ! On va en effet supprimer les mutuelles étudiantes en faisant croire qu'on réglera ainsi les problèmes de la prévention en matière de santé et de l'accès aux soins des étudiants, comme si le régime général de la sécurité sociale offrait un service tel qu'il puisse être transposé en l'état à une population qui est confrontée à des problèmes bien particuliers. On a parlé d'émancipation, de confiance, ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Raphaël Schellenberger

… et nous la soutiendrons. Seul un des amendements présentés par les députés de notre groupe a été adopté en séance publique, mais il était important, car il réaffirmait le rôle de la montagne dans la sécurisation des différents bassins versants et des têtes de bassin. Des questions demeurent en suspens sur le financement – vous n'avez pas accepté de l'aborder au cours de ce débat, alors que le financement pose de vraies questions de solidarité territoriale – , sur la responsabilité pour des ouvrages jouant un rôle essentiel en marge des systèmes d'endiguement, et surtout sur la compétence eau et assainissement, que vous refusez toujours ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Raphaël Schellenberger

… mais toujours est-il que l'on sort du cloisonnement des blocs de compétences dans lequel les lois NOTRe et MAPTAM nous enfermaient, enfermaient nos territoires et bridaient notre capacité à réagir. Je suis élu d'une collectivité, le Haut-Rhin, qui gère les rivières, les cours d'eau et la prévention des inondations depuis plus de 200 ans. Dans les territoires comme ceux-là, on n'a pas attendu la GEMAPI pour s'intéresser à la question ; on n'a pas attendu que quelqu'un à Paris nous dise comment faire. Cette proposition de loi permet de remettre un peu d'huile dans les rouages…

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Raphaël Schellenberger

Le groupe Les Républicains adoptera ce texte qui revient à une notion qui nous est chère en matière d'organisation territoriale et à une vision plus subsidiaire de la décentralisation. J'ai bien entendu les jeux de sémantique, madame la ministre, …

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Raphaël Schellenberger

L'amendement a déjà été défendu dans la discussion. Il s'agit de rendre à nouveau optionnelles les compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

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Raphaël Schellenberger

Il s'agit d'un amendement de cohérence. On a évoqué, à propos de la GEMAPI, la « sécabilité interne », et la question se pose en des termes comparables pour la compétence assainissement. En effet, les problèmes rencontrés sont les mêmes, à savoir que, sur des sujets techniques comme celui-ci, il est parfois préférable que ce soit la commune qui intervienne, et parfois la communauté de communes. La compétence assainissement étant très large, il convient de pouvoir la subdiviser.

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Raphaël Schellenberger

Merci, madame la ministre, pour cette explication longue et précise, qui ne calme cependant pas ma colère et qui, au contraire, l'accentue. Ce que vous nous demandez, en définitive, c'est de privilégier le travail d'un groupe de travail, si respectable soit-il, par rapport à celui de notre assemblée. Je tiens en effet à rappeler que, le 12 octobre, vous avez demandé à votre majorité de renvoyer en commission un texte sur lequel nous aurions pu travailler depuis longtemps. Tout ce travail d'audit, d'expertise, d'échanges et d'amendements que vous semblez mener avec un groupe de travail – qui rassemble certes l'ensemble des sensibilités politiques – , ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l'eau, puisqu'il s'agit à la fois de la distribution de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement reprend une proposition formulée par le Premier ministre et le Président de la ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Raphaël Schellenberger

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les modalités de calcul de la taxe GEMAPI. La situation est assez invraisemblable : la taxe d'habitation, figée à son niveau de 2017, sera supprimée sur trois ans pour 80 % des ménages, et en 2018, les EPCI commenceront à collecter une nouvelle taxe, assise sur la taxe d'habitation. On organise donc la création d'une nouvelle taxe d'habitation. C'est d'autant plus incompréhensible que, dans certains territoires – et c'est pour cela que cet amendement a été cosigné par Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais – ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Raphaël Schellenberger

Je retire cet amendement, parce que nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen de l'article 1er. Néanmoins, je profite de cette intervention pour exprimer un regret à propos de l'affectation de la taxe d'aménagement. C'est typiquement le genre de recettes que les départements devraient pouvoir affecter aux dépenses GEMAPI. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Les dépenses GEMAPI ne sont pas, par nature, imputables sur la taxe d'aménagement. Seules certaines le sont, et ce ne sont pas les dépenses importantes, comme les dépenses d'infrastructures. Les territoires où la taxe d'aménagement est dynamique sont souvent ceux qui ont ...

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Raphaël Schellenberger

Les amendements nos 14, 15 et 16 prévoient la possibilité pour le département de collecter directement une partie de la taxe GEMAPI. Le plafond de collecte par habitant ne serait pas modifié, mais il serait réparti entre le département et l'EPCI, qui pourront percevoir soit 20 euros chacun, soit respectivement 30 euros et 10 euros, ou 35 euros et 5 euros. Cette disposition aurait pour effet d'introduire la notion de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures de protection de la population.

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Raphaël Schellenberger

On m'objectera que ces amendements ont déjà été déposés en commission, mais l'importance de la question du financement de la compétence GEMAPI est telle qu'elle nécessite d'être abordée en séance publique. Ensuite, madame la ministre, pourquoi s'intéresser autant à la capacité des départements à contribuer à l'exercice de la compétence GEMAPI ? Parce que je considère que le département est l'échelon administratif le plus à même d'organiser une forme de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures nécessaires pour la GEMAPI : il répond à des logiques de bassins-versants et comporte des territoires urbains et ruraux ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Raphaël Schellenberger

De même que la série d'amendements qui suit, cet amendement soulève la question du financement des compétences en matière de GEMAPI. Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, madame la ministre, vous nous expliquez qu'elle ne porte pas sur la question du financement, mais nos échanges montrent bien que celle-ci est au coeur du débat sur la GEMAPI. Actuellement, nous n'avons pas les moyens de financer la GEMAPI ; nous avons même du mal à évaluer ce qu'elle va coûter. Certes, une taxe dédiée à été créée, mais son mode de calcul et son mode de collecte ne sont pas du tout appropriés au regard de la nécessaire logique de solidarité ...

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Raphaël Schellenberger

… qui servent à financer des investissements d'avenir en matière de gestion de l'eau et de l'environnement dans nos territoires ? Je n'en suis pas sûr, madame la ministre.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Raphaël Schellenberger

Dans ces circonstances, comment voulez-vous que les agences de l'eau se projettent dans l'avenir et soutiennent les collectivités territoriales ? Il se peut que certaines d'entre elles fonctionnent mal, mais est-ce une raison pour tailler à la hache dans les budgets opérationnels…

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Raphaël Schellenberger

Je suis un peu surpris par vos propos, madame la ministre, qui ne sont qu'un écran de fumée pour faire oublier que vous avez sévèrement fait baisser les budgets des agences de l'eau. Or cette baisse sévère intervient après que le gouvernement précédent a déjà fait le choix de ponctionner sévèrement leurs ressources.

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