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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Raphaël Schellenberger

J'aurais presque pu me contenter de dire « défendu ». Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre d'avoir soutenu cet amendement au Sénat, ce qui nous permet d'en discuter aujourd'hui – la règle de l'entonnoir ne m'avait pas permis de le déposer en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Je souligne tout l'intérêt que revêt la navette parlementaire dans ces circonstances. Au fur et à mesure de la discussion des textes par nos assemblées, se posent des questions auxquelles nous ne pensions pas au départ, qui peuvent apparaître comme des sujets annexes mais qui s'avèrent essentielles pour les territoires. Je profite de l'occasion pour ouvrir ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Raphaël Schellenberger

Nous défendons cette position avec constance, depuis le début de nos débats. Vous ne pouvez pas nous accuser d'être incohérents sur ce point. Par ailleurs, madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert obligatoire des compétences, parce que nous défendons un principe de liberté, à savoir la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines collectivités veulent transférer la compétence eau ou assainissement à l'échelon intercommunal, nous ne nous y opposerons pas ; nous nous opposons ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Raphaël Schellenberger

Nous ne faisons pas de politique en dehors des réalités. En fait, il y a deux réalités. La première, nous la contestons : nous ne sommes pas d'accord avec la vision qui est celle de la loi NOTRe.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Raphaël Schellenberger

Nous ne disons pas qu'ils sont horribles, mais qu'ils ne peuvent acquérir automatiquement la nationalité française !

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Raphaël Schellenberger

Nous pouvons nous réjouir que la situation de Mayotte, particulière du fait de la pression migratoire en provenance des Comores, soit enfin prise en compte. Néanmoins, la solution proposée ne nous semble pas complètement satisfaisanteAujourd'hui, face au flux migratoire grandissant et à la pression croissante qui va s'exercer sur la France, il faut interroger l'ensemble de notre stratégie du droit du sol, non pour y mettre fin, mais pour conditionner ce droit à la présence légale sur le territoire national. Il ne nous semble pas logique qu'une personne présente illégalement sur le territoire national, à Mayotte ou ailleurs, puisse bénéficier du droit ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au raccourcissement du délai de contestation des décisions de l'OFPRA. Il y a trois mois, nous avons légiféré pour mettre nos procédures applicables aux « dublinés » en conformité avec les décisions du Conseil constitutionnel. Puis, en première lecture du projet de loi asile et immigration, on y est revenu, pour contredire une décision solennellement votée par notre assemblée deux semaines plus tôt. En matière d'efficacité du travail parlementaire, on a fait mieux ! En tout état de cause, il me semble essentiel d'en revenir à la décision que nous avions collectivement prise en mars ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale en rétablissant le délai de quinze jours au lieu d'un mois pour le recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement vise à rétablir un article ajouté par le Sénat, qui tendait à préciser que les demandeurs d'asile à qui une protection est accordée doivent reconnaître la primauté des lois de la République.

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