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Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Certificats d'économie d'énergie

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le dispositif des contrats d'économies d'énergie – CEE – , reposant sur une obligation de réaliser des économies d'énergie visant les vendeurs d'énergie, manque de lisibilité. Mon collègue Julien Aubert l'a brillamment démontré. Le Parlement n'est pas associé à un outil pourtant important de la réorientation de la stratégie énergétique française. Comment comprendre que le principal organe démocratique de notre République ne soit pas associé à ce qui devient aujourd'hui l'une des principales ...

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Question orale du 20/06/2018 : Minima sociaux

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Raphaël Schellenberger

Ce sont des statistiques, ce n'est pas une réponse !

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Question orale du 20/06/2018 : Politique migratoire

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Raphaël Schellenberger

Ce n'est pas du tout ce que vous avez proposé dans la loi !

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Question orale du 20/06/2018 : Politique migratoire

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Raphaël Schellenberger

Et dire qu'elle avait l'occasion de changer les choses en tant que rapporteure de la loi !

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

Pour faire société, donnez toute sa place à l'apprentissage : faites-en le coeur de notre système de formation et pas seulement sa troisième roue !

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

La vision technocratique cantonnant l'apprentissage à un outil de retour à l'emploi manque énormément d'ambition par rapport au rôle qu'il pourrait jouer dans la société.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

J'aimerais souligner que, derrière ces dispositions très techniques, la vision du rôle que la formation professionnelle et l'apprentissage peuvent jouer dans la société m'interpelle. Derrière une volonté d'affichage, la vision de l'apprentissage comme outil de modernisation du retour à l'emploi est en réalité très peu ambitieuse : on réduit l'apprentissage à la nécessité de faire travailler les gens, tout en continuant de sacraliser un système éducatif intégré, un cursus initial qui serait seul à même d'émanciper les jeunes, les travailleurs – s'ils ne sont pas restés suffisamment longtemps dans le cursus initial avant d'entrer dans ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

J'ai un doute à propos de toutes ces discussions sur le caractère législatif ou réglementaire des mesures proposées. Lorsque nous objectons que le Gouvernement nous présente des projets de loi d'ordre réglementaire, qui n'ont aucune raison d'être discutés ici, on nous répond que le sujet est tellement important qu'il doit faire l'objet d'une discussion parlementaire ; dont acte. En l'occurrence, nous considérons qu'il importe de donner rapidement des réponses aux gens pour leur permettre d'avancer dans leur vie professionnelle et que c'est un sujet assez important pour pouvoir être débattu et voté ici. Votre réponse, madame la rapporteure, ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

Cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Lurton, est de bon sens, parfaitement compréhensible : il s'agit de donner plus vite une réponse aux gens qui veulent valider leurs acquis de l'expérience. C'est simple, moins technique que les dispositions dont nous avons discuté il y a quelques instants, mais ce serait beaucoup plus efficace. Certaines personnes sont en effet dans une situation d'urgence : un ou deux mois d'attente, c'est parfois trop pour ceux qui sont dans un processus de rebond professionnel, social, économique. Facilitons la vie de ces gens, faisons en sorte qu'ils obtiennent plus facilement, plus rapidement, la réponse à ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

Cette adaptation ne sera plus possible dans le grand magma administratif que vous instituez, que plus personne ne comprendra. Et par-dessus le marché, vous en changez le nom, pour que personne ne puisse trouver le guichet.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

Comme si l'État central était mieux à même d'adapter les dispositifs aux spécificités des territoires, notamment en matière de reconversion économique – je pense, par exemple, aux alentours de Fessenheim, qui connaîtront des difficultés particulières, et à d'autres territoires qui seront particulièrement frappés par l'effondrement de l'industrie agroalimentaire provoqué par votre loi sur l'agriculture.

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

Ce que nous comprenons, madame la ministre, c'est que ces organismes changeront de nom. Ils s'adressent pourtant à des publics en recherche d'emploi, qui doivent parfois se réinsérer, se réorienter, qui vivent des moments pas toujours simples. Ces personnes se retrouvent face à des dispositifs complexes, qu'elles ont du mal à s'approprier. Quand un de leurs proches leur parlera des FONGECIF, ils se heurteront à un mur, car ces organismes auront changé de nom. Je le répète : ces dispositifs sont suffisamment difficiles comme cela à appréhender, sans que l'on change systématiquement leur nom. Comme si cela allait améliorer la situation ! La réalité, ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Raphaël Schellenberger

Et ce n'est pas la première fois ! Plusieurs des questions que nous avions posées lors de l'examen du projet de loi sur l'asile et l'immigration n'ont toujours pas reçu de réponse !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à ma question sur le cas d'un syndicat qui serait à cheval entre une métropole et une communauté de communes ou une communauté d'agglomération. Par ailleurs, j'aimerais savoir si nous pourrons discuter des services publics d'assainissement non collectifs dans l'hémicycle. Il me paraît préférable de les laisser dans le périmètre des communes plutôt que de les transférer aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération car cela n'apporterait aucune plus-value dans le service rendu.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Est-ce à dire qu'un syndicat à cheval entre une métropole, d'une part, et une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, d'autre part, serait soumis à deux régimes différents ? Le plus simple serait de conserver la rédaction de l'article 3, pour des raisons qui n'ont rien de polémique, mais qui sont purement techniques. Aucune communauté d'agglomération n'a véritablement voulu être une communauté d'agglomération. Les territoires ont été poussés vers cette transformation ; certains y avaient effectivement intérêt. Mais tout le système a conduit à une révision globale des cartes de l'intercommunalité, avec l'adjonction d'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Vous invoquez les règles d'urbanisme, madame Chalas, moi, je pense à la façon de construire : une zone urbaine dans un territoire rural n'a pas tout à fait les mêmes caractéristiques qu'une zone urbaine dans une métropole. C'est cela, la réalité ! Et en matière de réseaux d'eau et d'assainissement, c'est cette réalité qui est en jeu et non pas les classifications liées à la constructibilité des terrains. La réalité, c'est la densité de constructions et la façon dont le réseau a été construit. Qui vous dit que les réseaux d'eau et d'assainissement passent nécessairement sous la voirie ? Est-ce vraiment le cas partout ? On n'en sait rien ! M. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Une zone urbaine correspond à une zone U, à une zone AU ou à une zone UB au sens du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols. À question posée par la technocratie, réponse technocratique : super ! Prenons les choses autrement. Qu'est-ce qu'une zone urbaine dans un territoire qui est par définition rural ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

C'est l'occasion pour nous de revenir sur votre conception du compromis, madame la rapporteure. Des compromis, vous en avez surtout fait en interne avec votre majorité. Or le débat public, ce n'est pas cette tambouille interne, illisible et invisible du public. C'est avec la position unanime des groupes d'opposition dans les deux chambres que vous auriez dû composer. Les sous-amendements déposés par le MODEM améliorent les choses mais ne vont pas assez loin. Dans la sécabilité des compétences assainissement, une question reste en suspens, qui me paraît essentielle : qu'en est-il des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) ? Que vous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, je trouve vos arguments un peu sommaires. Vous avez résumé l'article 1er quinquies sans expliquer pourquoi vous souhaitez le supprimer. Le Sénat, qui, jusqu'à preuve du contraire, est bien, comme le rappelait notre collègue Arnaud Vila, la chambre représentant les collectivités territoriales, a introduit dans la proposition de loi une disposition qui met le doigt sur un élément qui me semble important : le domaine public occupé n'est pas le réseau d'assainissement ou le réseau d'eau : c'est la voirie, le chemin, la place, l'espace public par lequel passent ces réseaux et sur lequel une servitude est inscrite. La disposition ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, par ces propos techniques, vous rappelez que vous êtes attachée au principe selon lequel « l'eau paie l'eau » – sauf dans les communes de moins de cinq cents habitants pour lesquelles on peut comprendre que « le contribuable paie l'eau ». On peut être d'accord avec cette idée que j'aurais plutôt tendance à partager, à ceci près que, dans le prix de l'eau ou, en tout cas, dans le prix payé par le consommateur, il n'y a pas uniquement le prix de l'eau, il y a déjà des taxes. Cette ressource alimente en effet les agences de l'eau, par ailleurs largement ponctionnées par le Gouvernement. Dans de telles circonstances, nous ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Je veux revenir sur la notion d'urgence que M. Rémy Rebeyrotte, parmi d'autres, a invoquée pour justifier la nécessité d'avancer rapidement et de voter ce texte. Si, à l'automne dernier, nous avons utilisé la « niche parlementaire » du groupe Les Républicains, c'est bien que nous étions conscients de cette urgence. Je me souviens qu'un membre de la commission des Lois nous expliquait alors, dans cette salle, pourquoi il était important de voter cette disposition dès 2017 : c'était Olivier Dussopt qui mettait en garde contre le danger qu'il y aurait à attendre 2018, en particulier s'agissant des questions d'opportunité liées à la bonification de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

… adopté contre l'avis du ministre, corrigé par une proposition de loi du Sénat sous la précédente législature, repris par une proposition de loi de Fabrice Brun à l'automne que vous avez renvoyée en commission, renvoi en commission qui n'a pas été effectif puisque la commission des Lois n'a pas remis ce texte à l'ordre du jour, ce qui ne nous a pas permis d'y retravailler. À la suite des annonces gouvernementales, on s'attendait à ce que le Gouvernement nous présente un projet de loi. On aurait pu alors, sur la base d'une étude d'impact, discuter des éléments que vous vous bornez pour l'heure à nous asséner comme des vérités, mais qui ne sont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Madame la rapporteure, je veux dénoncer des éléments qui sont de simples éléments de langage. Vous affirmez que l'efficacité de la gestion serait améliorée à l'échelle intercommunale. C'est faux, en tout cas ce n'est à aucun moment démontré. Il n'est qu'à rappeler l'historique de ce dispositif, introduit subrepticement par un amendement nocturne dans la loi NOTRe…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Cette proposition tend à considérer que l'ensemble des automobilistes sont des délinquants au regard de la consommation d'alcool et de la conduite. Nous pouvons au contraire nous placer dans un rapport de confiance : la loi interdit la consommation excessive d'alcool avant de prendre le volant, et que les gens outrepassent la loi n'est pas la règle. Il ne faut pas, au prétexte que, sur certains créneaux horaires, sur certaines routes, chez certaines populations, se posent des problématiques spécifiques, on s'épargne de faire de la prévention sur ces problématiques tout en mettant en place une pénalisation systématique de l'ensemble des automobilistes. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Je comprends l'idée, mais elle part du principe que l'État serait systématiquement neutre, tandis que les collectivités territoriales seraient systématiquement partiales. J'ai beaucoup de mal à partager cette idée, pas plus que celle selon laquelle les collectivités n'auraient pas d'expertise. L'article 1er concerne les communes dans lesquelles il y a des tronçons de voirie que nous pourrions faire passer à 70 kmh. Ce ne sont pas les plus petites : ce sont celles qui ont des boulevards urbains ou des infrastructures particulièrement importantes, et qui disposent de services techniques ayant les compétences nécessaires. La logique est évidemment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Raphaël Schellenberger

La mesure proposée par le Gouvernement ne relève pas de l'action, mais de l'agitation, et son efficience sur le territoire sera quasiment nulle : elle n'est pas de nature à modifier les comportements, et ne s'accompagne d'aucune amélioration des infrastructures. Si depuis 1970, c'est-à-dire l'époque à laquelle l'État français a commencé à s'attaquer à ce fléau qu'est la mortalité routière, on a pu obtenir des progrès grâce à des mesures de nature globale, il faut aujourd'hui entrer davantage dans le détail si l'on veut continuer à faire diminuer le nombre de morts sur les routes : ce n'est donc pas une mesure générale comme celle-ci, qui ne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais appeler votre attention sur le manque de visibilité quant aux financements des énergies renouvelables, singulièrement à l'égard de la lecture sur un temps long des engagements de l'État dans son soutien au projet de nouvelles installations d'électricité renouvelable. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire consacrée au compte d'affectation spéciale Transition énergétique, publiée en mai dernier, la Cour des comptes souligne que le compte ne permet d'afficher que les charges annuelles de soutien, sans appréciation de la valeur globale de l'engagement pris, déplorant qu'il n'existe dans les ...

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