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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Aujourd'hui, vous nous dites que cela n'arrivera pas. Demain, cela deviendra la réalité.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Cette idée, c'est que plus c'est grand, plus c'est efficace. Eh bien, c'est faux : en réalité, au sein de notre organisation judiciaire, c'est souvent dans les petits tribunaux que les choses marchent le mieux. Or ce sont les ressources des petits tribunaux qui marchent bien que vous voulez mobiliser pour faire fonctionner de grands tribunaux qui ne fonctionnent pas parce que vous n'arrivez pas à régler le problème de ces tribunaux plus grands. Pourtant, vous ne le réglerez pas en sucrant les moyens des petits tribunaux. Le manque de sincérité s'est surtout vu dans votre conclusion, madame la rapporteure : en définitive, vous n'êtes pas d'accord avec Mme ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Votre réponse ne manquait ni de dynamique ni de piquant, madame la rapporteure. Néanmoins, votre plaidoirie manquait énormément de sincérité. En réalité, l'article 53 découle d'une philosophie de l'organisation administrative de la France dont nous commençons à avoir un peu trop l'habitude. En anglais, on dirait big is beautiful. Et si je le dis en anglais, c'est parce que cette conception ne correspond pas à l'organisation de la République : il ne peut pas y avoir de mot français pour qualifier cette ineptie en matière d'organisation administrative du territoire.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Or, la République, c'est la mairie, c'est l'école, c'est la justice, ce sont les services de santé de proximité, et c'est chacun d'entre eux que vous êtes en train d'éloigner des territoires, ce qui exaspère les Français, qui nous le font bien savoir.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Demain, les gens n'iront plus à Thann ni à Altkirch, mais ils devront se rendre à Mulhouse, comme pour la maternité, comme pour l'ensemble des services publics de proximité.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Madame la ministre, on peut parler de stratégie, d'accès au droit, de bien des sujets théoriques qui éloignent les Français de votre action – nous appelons d'ailleurs votre attention à ce propos. Je suis le député d'un territoire qui comprend deux sous-préfectures – je m'associe à mon collègue d'Altkirch Jean-Luc Reitzer – qui, chacune, ont échappé de peu à la fermeture. Chacune, aujourd'hui, dispose d'un service de maternité – ils sont menacés de fermeture d'ici au mois de mars – et d'un tribunal d'instance, à Thann et Altkirch, que vous menacez aujourd'hui de fermer ou, à tout le moins, de dissoudre dans un grand ensemble.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Dans la continuité des propos de M. Gosselin, je voudrais souligner la pertinence de cet amendement. La maison centrale d'Ensisheim, qui se trouve dans ma circonscription, accueille des détenus particulièrement dangereux, certains connus nationalement pour les raisons qui ont conduit à leur incarcération. Vous avez visité le service, madame la ministre : un vrai travail y est mené sur les soins psychiatriques. La psychiatrie est un problème en France, et particulièrement en prison. Mais à Ensisheim, le suivi est de qualité ; une vraie attention est portée à ces questions, notamment par l'équipe de direction. En outre, une convention a été signée ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Aujourd'hui, un juge d'application des peines peut décider de revenir sur une décision définitive d'obligation de quitter le territoire. C'est invraisemblable. Une décision définitive de quitter le territoire est claire et compréhensible ; elle n'est ni interprétable, ni individualisable. Il n'y a pas différentes façons d'appliquer une telle décision ! Il n'y a donc aucune raison de passer par un juge d'application des peines. Cette proposition du collègue Hetzel, parfaitement lisible et cohérente, corrige une anomalie de notre droit pénal.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Madame la ministre, vous jouez avec les mots. Nous vous disons qu'en cas de récidive, nous souhaitons l'application d'une peine plus sévère. Vous répondez que le juge a la possibilité d'appliquer une telle peine. Ce n'est pas la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c'est tout. Vous pouvez maquiller cet effet sémantique par des phrases d'accroche politique, en nous expliquant que vous voulez que, dès la première infraction, on fasse preuve de sévérité. Ce n'est qu'un discours vain, sachant que, dans le paragraphe suivant, vous nous expliquerez à quel point vous tenez à l'indépendance des magistrats – à juste titre. Les ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Après donc plusieurs décisions de clémence, on commence à développer un sentiment d'impunité et à perdre l'idée du risque encouru, de la sanction, du caractère dissuasif de la peine. Réintroduire la peine plancher, c'est réaffirmer le caractère dissuasif, la force de la loi.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Il vise également à réintroduire le système des peines plancher. Nous devons garder à l'esprit le caractère dissuasif de la peine. Quand on est condamné une première fois et qu'on bénéficie de la clémence du tribunal, puis à nouveau lors d'une seconde condamnation… Car c'est ça, la réalité, on est loin d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour un premier vol de mobylette !

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je considère que le débat est suffisamment important pour que nous l'ouvrions dans cet hémicycle chaque fois qu'un véhicule législatif le permettra. Peut-être finirez-vous par comprendre, confronté à certaines situations, que nous proposons là une mesure de bon sens et de cohérence. On ne peut pas demander à la France d'être accueillante et de respecter l'ordre ainsi que les lois en vigueur, et accepter dans le même temps que des étrangers, qui disposent d'un titre de séjour régulier, continuent d'y être accueillis lorsqu'ils ne respectent pas ses lois. Quand on ne respecte pas la loi de la République ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Amélioration de la trésorerie des associations

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Raphaël Schellenberger

Comment, en effet, pourrions-nous engager ce soir, après le discours du secrétaire d'État, l'examen de ce texte important, alors que les conditions d'un débat serein sur un texte important ne sont pas réunies ?

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Amélioration de la trésorerie des associations

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le président, le temps de communication du Gouvernement, qui a débuté ce matin, étant épuisé, je souhaite vous demander une suspension de séance d'une dizaine de minutes, afin de me concerter avec mon groupe.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Amélioration de la trésorerie des associations

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Raphaël Schellenberger

Ce sujet est important, mais aucune urgence ne nous oblige à entamer ce soir un débat que nous ne pourrons pas achever.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Amélioration de la trésorerie des associations

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Raphaël Schellenberger

… qui va sans doute s'exprimer longuement – je l'espère, en tout cas, vu l'importance de ce sujet. Il me semble dommage d'entamer l'examen de ce texte à une heure aussi tardive : nous n'aurons pas le temps d'en débattre, alors même que certains de nos collègues ont attendu toute la journée le moment d'en discuter sérieusement. Il serait préférable de l'examiner à un autre moment.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Amélioration de la trésorerie des associations

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le président, vous venez de suspendre la séance et vous avez bien compris que nous allions avoir un souci. Nous sommes dans une journée de niche parlementaire et la séance de ce soir doit absolument être levée à une heure du matin. Il est minuit, passé de plus de vingt-cinq minutes, et il nous reste à peine plus d'une demi-heure pour entamer l'examen de cette proposition de loi, qui est importante. La vie associative, dans notre pays, c'est un nombre considérable de bénévoles et 1,5 million d'associations. Il faudrait que nous puissions consacrer du temps à ce sujet. Or nous ne pourrons probablement entendre que la rapporteure et le ministre…

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Raphaël Schellenberger

Ce texte concerne les violences éducatives ordinaires, madame la ministre. Or ce n'est pas du tout de cela dont il est question dans votre amendement. Celui-ci émane d'un travers tout à fait banal, que nous connaissons bien et contre lequel il faudrait sans doute que nous déposions un jour une proposition de loi. C'est l'illustration d'une violence administrative ordinaire ! C'est une pression dans un processus administratif qui bloque quelque peu : le dépôt d'un amendement qui n'a absolument aucune chance d'aboutir dans des délais cohérents avec le processus de rapprochement que vous nous présentez, vu le jeu de la navette parlementaire et la composition ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Raphaël Schellenberger

… alors même que les services publics quittent nos territoires. Et vous entendez répondre à cette colère en interdisant la fessée ? Que vont penser les Français du temps que nous passons aujourd'hui dans l'hémicycle sur ce texte, et ce alors que des débats structurants n'ont pas lieu au Parlement ? C'est le cas, par exemple, de la programmation pluriannuelle de l'énergie présentée en début de semaine par le Président dans la République : pourquoi la représentation nationale est-elle privée de travaux sur le sujet ? N'est-ce pas là une question qui devrait nous occuper largement ? La transition écologique ne pourra pas se faire sans le ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Raphaël Schellenberger

Dépenser moins, dépenser mieux : voilà une action très concrète pour nos enfants, que la majorité n'a toujours pas engagée. Le taux de chômage se maintient à des niveaux trop élevés pour considérer que tout a été fait et qu'il n'est pas de notre ressort d'améliorer les choses. Offrir des perspectives de réussite professionnelle en France à nos enfants : encore une priorité très concrète ! Chaque jour, partout en France, vous pouvez constater qu'une colère s'exprime. Notre pays étouffe sous l'impôt, …

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Raphaël Schellenberger

... alors que, la semaine passée, nous examinions un texte scandaleux de réforme de notre système de justice et que nous n'avons pas eu le temps nécessaire pour aller au fond des choses. Plutôt qu'un texte symbolique prétendant donner une leçon d'éducation aux familles de France, nous aurions pu ici, aujourd'hui, travailler collectivement à réduire les dépenses publiques de l'État, dont le poids pour l'avenir ne cesse de croître.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Raphaël Schellenberger

Au-delà de sa rédaction, dont vous avez compris qu'elle nous paraît créer de lourdes difficultés, votre proposition de loi, sur le fond, nous semble bien éloignée des préoccupations quotidiennes des Français. Il s'agit simplement d'une action collective tendant à nous distraire pendant que d'autres sujets occupent les Français. C'est l'occasion pour nous, députés, de nous faire plaisir : encore du temps législatif perdu,...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Raphaël Schellenberger

Ce geste, s'il n'est pas souhaitable, peut arriver. Il existe. C'est pour cela que vous traitez le sujet. Mais qu'arrivera-t-il demain aux parents bienveillants qui, une seule fois, et souvent contre leur gré, auraient été excessifs dans leur geste ou dans leurs mots ? Au fond, vous voulez interdire un geste sans mesurer que celui-ci répond bien souvent, pour les parents, à une situation de désespérance ou de détresse. Face à cette situation, comment les accompagnez-vous ? Ni la rédaction du texte, ni vos réflexions n'y répondent. De plus, il est fort cocasse que ce texte vienne du groupe politique de François Bayrou, engagé dans la campagne ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Interdiction des violences éducatives ordinaires

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Raphaël Schellenberger

La proposition de loi qu'il nous est donné d'examiner aujourd'hui part indéniablement d'une bonne intention : la volonté de lutter contre les violences faites aux enfants. Cette volonté, naturellement, nous la partageons, et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences : l'article 222-13 du code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante. Dès lors, comment se traduit juridiquement cette volonté de lutte renforcée dans la présente proposition de loi ? Vous proposez un ajout à l'article 371-1 du code civil, celui-là même dont il est donné ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/11/2018

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Raphaël Schellenberger

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la différenciation. En tant qu'élu alsacien, je suis sensible à cette question, d'autant que des évolutions institutionnelles importantes sont prévues dans ma région. Avez-vous connaissance de demandes d'autres territoires métropolitains souhaitant évoluer dans la même direction ? En effet, les découpages issus de la loi NOTRe sont hasardeux. Les territoires doivent être plus proches du vécu des citoyens. L'ancrage au sein de bassins d'emploi et de vie, mais également au plus près des réalités géographiques, constitue la force de la démocratie locale.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, du soin que vous avez mis à votre réponse. Toutefois, des points de désaccord subsistent, et je maintiendrai mon amendement. Je précise d'ailleurs, madame la rapporteure, qu'il diffère de celui rejeté en commission. Il n'a nullement vocation, en tout cas, à remettre en cause la loi de 2015 dans son ensemble – cette sacro-sainte loi à laquelle, je l'ai bien compris, il ne nous sera pas permis de toucher dans les années qui viennent. Nous avons deux lectures des choses différentes. Je ne vois pas en quoi une disposition spécifique aux clercs de notaire d'Alsace-Moselle impliquerait une rupture d'égalité, ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Nous avions eu un échange en commission des lois au sujet des clercs de notaire habilités, qui ont disparu à la suite de la loi Macron du 6 août 2015. Cela ne pose pas de gros problèmes dans ce que, en Alsace-Moselle, on appelle la « vieille France » puisque des passerelles ont été créées pour permettre aux clercs de notaire habilités de devenir notaires. La mise sur le marché de nouvelles charges notariales permet de régler la question. En revanche, en Alsace-Moselle, où l'accès au statut de notaire passe par la réussite à un concours, cela pose un certain nombre de problèmes. Madame la garde des sceaux, les échanges que nous avons eus avec ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Une vraie réforme du système de justice consisterait à essayer de répondre à cette question : comment parvenir à ce que le justiciable ait face à lui un système de justice simple, accessible. Évidemment que certaines matières demeureront complexes, mais vous présentez cet article d'une manière biaisée, en le justifiant par des raisons techniques et d'importance financière des litiges. Or certaines affaires peuvent porter sur des montants très élevés tout en étant fort simples, comme des affaires éminemment complexes peuvent porter sur des montants ridicules. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir remis en perspective cet article, car cela ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

L'accès au droit et à la justice, c'est d'abord l'accès au juge dans tous les sens du terme, c'est-à-dire aussi à un juge qui ne rend pas une décision incompréhensible pour le justiciable et que seul un avocat peut déchiffrer. Or c'est souvent le cas. Je peux comprendre que le justiciable ne comprenne pas la décision de justice et ait besoin d'un interprète du droit pour cela. Cette situation n'est pas satisfaisante.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

L'article 4 élargit l'obligation de recours à un avocat pour ester en justice. Selon moi, il s'agit tout simplement d'un symptôme d'inflation législative de mauvaise qualité : parce que l'on fait des lois de moins en moins compréhensibles, on oblige le pauvre justiciable à payer un avocat pour comprendre le droit que l'on est incapable de mieux écrire. Plutôt que d'élargir le recours obligatoire à l'avocat, une réforme utile aurait plutôt consisté à tenter de simplifier un peu la rédaction de notre droit et de le rendre plus compréhensible. Évidemment, certaines matières du droit sont complexes, mais il faut tout de même parfois en revenir au ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Raphaël Schellenberger

Il s'agit de s'assurer de la souveraineté de notre système de justice et de notre droit s'agissant de l'activité des plateformes. Celles-ci devraient être systématiquement hébergées en France – c'est essentiel à la souveraineté de notre système judiciaire – , d'une part, et, d'autre part, garantir qu'elles intègrent en leur sein des professionnels du droit. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'apporter des précisions sur la qualification de ces professionnels. Il importe en tout cas de s'assurer que c'est bien un expert du droit français qui propose des arbitrages ou des médiations. L'objet de l'amendement est de ...

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