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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Régis Juanico

Je trouve l'amendement de Charles de Courson particulièrement pertinent et dans la droite ligne des travaux que nous menons à l'Observatoire de l'éthique publique, avec des parlementaires de tous les bancs, pour réduire certains privilèges ou le train de vie de l'exécutif. Nous avons entendu les explications du Gouvernement mais les engagements sur ce qui se passera après la promulgation de la loi, ne valent pas grand-chose pour nous. Nous allons reprendre cet amendement en séance publique et nous verrons comment la discussion se déroulera. La seule bonne nouvelle, finalement, c'est qu'on annonce la retraite du Président de la République en 2022 !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Régis Juanico

Il en est du système de retraite par répartition et solidaire comme de la Constitution : il ne faut y toucher que d'une main tremblante. Or vous nous avez concocté un cocktail infernal : des bouleversements paramétriques, avec cette injustice de l'âge d'équilibre, des bouleversements systémiques, avec un point dont la valeur et l'évolution du point dépendent de règles inventées au fur et à mesure, et enfin, pour corseter le tout, avec la règle d'or financière. Ce n'est plus un texte sur les retraites que vous manipulez, c'est de la nitroglycérine ! C'est Émilie Cariou qui résume le mieux le caractère incompréhensible de ce texte : rien n'est clair. Les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Régis Juanico

Nous évoquons le pilotage financier mais, pardonnez-moi l'expression, ça commence à branler dans le manche au sein de la majorité... Nous venons d'apprendre que deux piliers de la commission des finances, Mme Émilie Cariou et M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, ont adressé hier une lettre au Premier ministre demandant à être à même de pouvoir juger de la faisabilité financière du projet de loi, en particulier, des mesures de compensation financière envisagées pour les différentes catégories de population concernée, dont les modalités, disent-ils, ne sont pas encore connues : montant et ciblage des compensations financières pour les enseignants ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Régis Juanico

Le secrétaire d'État m'interpellait sur le RMPT. Nous ne reprochons pas au Gouvernement de faire preuve d'imagination statistique, mais attention : l'INSEE est, pour ce qui touche à son indépendance et à ses prérogatives, particulièrement chatouilleux. Vous vous appuyez sur le rapport Delevoye de juillet 2019, qui mentionnait le revenu d'activité moyen par tête. Mais nous sommes des parlementaires, nous travaillons sur la foi de l'étude d'impact, et toutes les simulations y sont faites en fonction du salaire moyen par tête. L'article 9 du projet de loi faisait référence au revenu moyen par tête, et vous avez amendé votre propre texte pour le remplacer par le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Régis Juanico

L'article 1er traite du pilotage financier du système universel de retraite, mais c'est de pilotage tout court dont votre réforme aurait besoin ! Je ne reviendrai pas sur les multiples inconnues, les manques, les approximations que nous avons constatés depuis une semaine. Ce n'est plus un saut dans l'inconnu, c'est un saut à l'élastique sans élastique ! Lorsque l'on additionne les contraintes que vous avez voulu poser dans cette contre-réforme des retraites – le bouleversement paramétrique, avec l'âge d'équilibre, le bouleversement systémique, avec la valeur du point basée sur un indicateur inventé de toutes pièces en cours de route, au doigt mouillé –, on ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Régis Juanico

Après les excellents arguments que vient de nous donner Sébastien Jumel en citant la Cour des comptes, je pourrais poursuivre avec les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, autrement dit des services statistiques du ministère du travail. Le rapporteur explique qu'on n'ajoutera pas de la pauvreté et de la précarité à ces salariés expérimentés qui partiront en retraite progressive ; on peut en douter. J'aimerais qu'on puisse disposer de simulateurs, car nous avons affaire à une population très particulière. Notre taux d'emploi des 60-64 ans est un des plus faibles d'Europe : seulement 33 %, contre 77 % pour les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Régis Juanico

Nous souhaiterions supprimer les mentions renvoyant au règlement à l'alinéa 5, dans la mesure où de telles dispositions ne permettent pas l'information complète du Parlement. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous poser de nouveau mes deux questions : les fonctionnaires seront-ils bel et bien concernés par le dispositif de retraite progressive ? Le mécénat de compétences sera-t-il affecté par votre contre-réforme des retraites ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Régis Juanico

La Conférence nationale du handicap se tient aujourd'hui même. Le Gouvernement avait repris un amendement déclaré irrecevable de notre collègue Thierry Michels, qui visait à abaisser l'âge de la retraite progressive des travailleurs en situation de handicap à 55 ans, alors que même le collectif Handicaps demandait 57 ans. C'est pourquoi je regrette que le secrétaire d'État n'ait pas été là pour présenter un amendement que nous aurions voté.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Régis Juanico

Je suis comme Mme Dalloz : j'ai besoin de comprendre, en particulier ce qu'il en sera des catégories de travailleurs concernées par l'alinéa 3, relatif à la retraite progressive. L'exposé des motifs se réfère aux statuts des salariés. J'imagine que ceux des régimes spéciaux seront concernés, mais quid des fonctionnaires ? L'étude d'impact est en effet contradictoire : page 538, elle indique que l'objectif visé est donc celui d'un accroissement du taux de bénéficiaires de la retraite progressive en accroissant son champ à l'ensemble des assurés à l'exception des fonctionnaires, et, page 539, que le nouveau dispositif étend la retraite progressive aux ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 11/02/2020

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Régis Juanico

Cet article du projet de loi démontre toute la rigidité des mesures d'âge conditionnées à l'atteinte de l'âge légal à 62 ans. Ce dispositif sera donc fermé aux personnes qui ont commencé à travailler tôt et qui, dans les conditions actuelles, pourraient commencer une retraite progressive dès 60 ans avec 150 trimestres. Autrement dit, ceux-là en prennent pour deux ans de plus... Un de nos amendements, jugé irrecevable, proposait de ramener l'âge d'ouverture du dispositif à 60 ans. Je souhaite interroger le rapporteur sur un autre point précis. Il existe, en matière de retraite progressive, un autre dispositif extrêmement intéressant pour les associations ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Régis Juanico

Cendra Motin m'a interpellé sur la question de la ratification des ordonnances. Connaissant un peu ce sujet, je souhaite apporter quelques précisions concernant la loi « PACTE », promulguée le 22 mai 2019. Une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 2 octobre 2019 et transmise le 30 octobre à l'Assemblée nationale, visant à la création d'une Autorité nationale des jeux au 1er janvier 2020, autorité de régulation que nous avions appelée de nos voeux lors de la privatisation de La Française des jeux. En y ajoutant le PMU, les casinos, les jeux en ligne et les paris sportifs, etc., le secteur représente 50 milliards d'euros de mises, ce qui ...

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Régis Juanico

Un exemple vous montrera le niveau de confiance que l'on peut accorder Gouvernement au moment où il demande une fois de plus au Parlement, et à près de trente reprises dans ce texte, de lui signer un chèque en blanc. Bon nombre d'entre vous étaient présents lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») : c'est ainsi que nous avons que créé une Autorité nationale des jeux afin de réguler le secteur des jeux d'argent et de hasard. C'était une très bonne chose, à ceci près que nous avons habilité le Gouvernement à le faire par ordonnance, autrement dit en nous ressaisissant de notre pouvoir ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Régis Juanico

Loin d'être fatigant, notre débat est éclairant. Le rôle de l'opposition est de poser des questions et d'informer ainsi l'ensemble des Français. En ce qui concerne les chercheurs, notre collègue Céline Calvez m'a très peu rassuré en évoquant l'article 1er. Après avoir supprimé la disposition concernant la loi de programmation sur la revalorisation des traitements des enseignants, vous l'avez réintroduite à l'identique, ce qui, selon nous, est anticonstitutionnel. Quoi qu'il en soit, nous apprenons, dans le même temps, que M. Blanquer propose aux syndicats une négociation qui ne porte que sur des primes, à hauteur de 200 millions d'euros. Nous sommes donc ...

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Régis Juanico

Les enseignants seront les grands perdants de cette contre-réforme des retraites. Nous en savons un peu plus sur les modalités de compensation envisagées, il ne s'agira pas d'une revalorisation du point d'indice ni de hausse des salaires. Le ministre propose une hausse des primes, et expose quatre scénarios. Le premier concerne les échelons 2 à 5, soit 14 % des enseignants, qui bénéficieraient d'une revalorisation de 64 à 157 euros nets par mois. Le dernier concerne 76 % des enseignants, de l'échelon 2 à l'échelon 11, avec des primes s'échelonnant de 15 à 92 euros par mois. En tout, l'effort représente 200 millions d'euros, bien loin des 10 milliards ...

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Régis Juanico

Monsieur le secrétaire d'État, quel est l'avenir de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), dont le projet de loi prévoit la disparition, à l'issue d'une période de transition, et l'intégration dans le futur système universel ? La disparition d'une institution, qui gère plusieurs régimes de retraite complémentaire, pourrait priver les auteurs d'une structure dédiée gérant les réserves qu'ils ont collectivement constituées. Elle pourrait aussi fragiliser injustement la possibilité pour les auteurs, en particulier ceux nés avant 1975, de créer un étage professionnel permettant d'ouvrir de nouveaux droits. ...

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Régis Juanico

Ce sont quand même 190 000 artistes-auteurs qui sont concernés ! Depuis la création du régime en 1975, ils n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance vieillesse, alors que le contraire leur était indiqué. Le prélèvement des cotisations est désormais assuré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, mais la phase de transition s'avère chaotique. Pouvez-vous nous rassurer quant au fait que ces personnes se verront servir des pensions à la hauteur de ce qu'elles auraient dû cotiser ? Cela nous invite à réfléchir à l'avenir du statut des auteurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Régis Juanico

Nous sommes dimanche, un jour particulier dans la vie sociale et associative de nos concitoyens. Il n'a pas été fait référence, ni dans nos débats ni dans l'étude d'impact, aux conséquences du report de l'âge de départ sur l'engagement associatif et citoyen, notamment dans les conseils municipaux. Sans les retraités, il n'y aurait pas de vie associative : 40 % d'entre eux sont membres d'associations, leur taux de participation culmine à 45 % entre 60 et 70 ans, 50 % des présidents d'associations sont des retraités, et le tiers d'entre eux est âgé de plus de 65 ans. Les publications le montrent, la participation associative est bénéfique pour la santé. Les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Régis Juanico

Nous sommes face à un texte à trous, qui dessaisit le Parlement à de nombreuses reprises – vingt-neuf ordonnances sont prévues, et cent décrets. S'agissant d'un texte de loi aussi fondamental, sur un sujet qui touche l'ensemble des Français, cela est tout à fait désobligeant de la part du Gouvernement. Au-delà de l'article, pendant que nous discutons en commission spéciale, par exemple de la revalorisation des traitements des enseignants et des chercheurs, nous apprenons que les différents scenarii présentés dans le cadre des négociations entre M. Blanquer et les organisations syndicales, n'ont finalement rien à voir avec les montants de revalorisation qui ...

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À qui profite le hold-up financier qui consiste à abaisser de 8 PASS à 3 le plafond de cotisation ? Surtout aux grandes entreprises, qui économiseront 60 % des cotisations de retraite patronales, soit 40 milliards d'euros d'ici à 2040. Et, parmi ces grandes entreprises, il profite surtout à celles qui rémunèrent les cadres au-dessus de 10 000 euros par mois : les banques, les assurances ou encore les clubs de football – je vous renvoie à l'enquête parue hier dans L'Équipe sur la rémunération des footballeurs en Ligue 1. Les 40 % de cotisations salariales, quant à elles, iront alimenter les fonds de pension et l'épargne retraite, au détriment des finances ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Régis Juanico

Le secrétaire d'État nous dit que le Gouvernement veut inciter les Français à travailler un peu plus longtemps sans les y contraindre. Il pourrait dire, de la même façon, qu'il veut inciter les Français à recourir davantage aux plans d'épargne retraite et à la capitalisation sans les y contraindre. Ils seront, en effet, très fortement incités à le faire, et pas seulement les cadres touchant de très hauts revenus qui ne cotiseront plus au-delà de 3 PASS. On voit là la très grande cohérence qui existe entre, d'un côté, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, et, de l'autre côté, votre réforme des retraites. La perspective ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Régis Juanico

Je reviens à la question qui avait été posée par Boris Vallaud et Clémentine Autain. L'article prévoit, à l'linéa 2, que « La cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d'activité [...] » et, à l'alinéa 4, que « Le plafond est fixé annuellement en fonction de l'évolution générale des salaires [...] ». Pouvez-nous expliquer cette différence ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Régis Juanico

Il vise à rendre la contribution des assurés progressive en fonction de leurs revenus, pour les catégories de rémunérations allant jusqu'à 8 PASS. Il est essentiel que les mécanismes de solidarité, en particulier ceux du système de retraite, aient un effet redistributif. L'amendement établit que la part de la cotisation de solidarité augmente en fonction des revenus de l'assuré, avec un seuil de bascule pour les rémunérations égales à 8 PASS. Au-delà, elle devient supérieure à la part génératrice de droits pour l'assuré. Un tel mécanisme permet d'assurer un effet redistributif réel et proportionné.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Régis Juanico

Nous abordons l'article 13, qui pose la question de l'équité contributive effective des assurés en fonction de leur niveau de revenu. En l'occurrence, cet article vient concentrer l'effort contributif sur les niveaux de revenu compris entre 1 et 3 PASS, soit moins de 10 300 euros par mois, là où le système actuel portait sur les tranches comprises entre 1 et 8 PASS. Ce point est très important, car nous sommes là au coeur des mécanismes de solidarité et, si nous souhaitons qu'ils aient un effet redistributif, y compris pour le système de retraite, nous considérons que votre projet de loi marque une régression en termes de redistribution. Pouvez-vous nous ...

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Je suis pour l'union de la gauche et des écologistes, Madame la présidente ! M. Lachaud avait raison de souligner le climat favorable au développement d'un régime par capitalisation : position de la Commission européenne, loi « PACTE ». Mais la baisse du taux de livret A est aussi venue fragiliser l'épargne populaire. Vous nous reprochez de faire la publicité de la capitalisation, mais je vous renvoie aux déclarations de Bruno Le Maire, Olivia Gregoire ou Marc Fesneau durant les débats sur le projet de loi « PACTE » : tous ont dit qu'il fallait développer les plans d'épargne retraite. Le secrétaire d'État se veut rassurant : les 230 milliards d'euros ...

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Nos amis Insoumis proposent de modifier le titre du chapitre III, estimant que les hauts revenus iront cotiser chez BlackRock. On pourrait de même intituler l'article 13 « iniquité redistributive et contributive » car tel est le résultat du plafonnement. Cet article prend tout son sens à la lecture de l'article 65 du projet de loi destiné à ratifier différentes ordonnances issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), dont une ordonnance relative aux plans d'épargne retraite par capitalisation. L'exposé des motifs de l'article 65 souligne d'ailleurs que la réforme de l'épargne retraite adoptée à ...

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Je remercie le rapporteur d'avoir reconnu, même si le système est encore imparfait, que des choses avaient été faites en vue d'améliorer le droit à l'information des futurs retraités sur le montant de leur future pension. Comme notre collègue Thibault Bazin l'a indiqué, la prévisibilité est extrêmement importante. Nous allons vers des bouleversements considérables induits par une réforme extrêmement complexe, pour nous et a fortiori pour les futurs pensionnés, et nécessitant une période de rodage. Le délai de contestation doit donc être allongé à trois ans, compte tenu de l'usine à gaz qui va être bâtie.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Par cet amendement, nous contestons que l'effort contributif soit concentré sur les niveaux de revenus compris entre 1 et 3 PASS, soit moins de 10 300 euros par mois, alors que, dans le système actuel, il porte sur les tranches comprises entre 1 et 8 PASS. Comme pour l'impôt sur le revenu, il est essentiel que les mécanismes de solidarité aient un effet redistributif qui permette d'assurer au plus grand nombre des conditions de vie et, en l'espèce, de retraite décentes. À cette fin, nous proposons que la fraction de solidarité croisse en fonction des revenus de l'assuré.

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M. Mattei sait pertinemment que le Gouvernement avait transmis au Conseil d'État un dispositif à la rédaction avancée, avant de déposer finalement une version de l'article 12 qui, une fois de plus, renvoie l'essentiel du dispositif à une ordonnance. Or, il nous semble, d'une part, que le niveau de complexité de la question ne nécessite aucunement de recourir à l'article 38 de la Constitution et, d'autre part, que ce recours est d'autant moins justifié que le travail de rédaction a d'ores et déjà été réalisé par les services de l'État dans la version « Rose-1 » du projet de loi. Dès lors, nous proposons de rétablir l'article 12 dans la version transmise ...

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La majorité est assez dure envers le système d'information actuel, dont elle estime qu'il n'offre aux assurés aucune visibilité sur leurs droits. Or, telle n'est pas l'expérience que nous en avons. Quoi qu'il en soit, ce que nous reprochons à l'article 12, c'est de renvoyer la définition des modalités du futur droit à l'information à une ordonnance, dessaisissant ainsi, de nouveau, le Parlement. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

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Le Panorama de la retraite en France de la DREES fournit, avec les résultats d'une enquête à laquelle 13 000 personnes ont répondu, des chiffres très intéressants sur la transition entre l'emploi et la retraite. On sait que le taux d'emploi des seniors âgés de 60 à 65 ans, à 33 %, est l'un des plus faibles d'Europe. On sait aussi qu'une retraite tardive, c'est un corps qui s'abîme. Entre 2013 et 2016, les arrêts maladie ont augmenté de 13 % du fait de la présence plus importante sur le marché du travail de personnes âgées de plus de 60 ans. Il faut s'attendre à une explosion des dépenses liées au prolongement de la vie professionnelle au-delà de 63 ans. ...

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Pour revenir sur le débat que nous avions en fin d'après-midi sur l'espérance de vie en bonne santé, nous assistons aujourd'hui à une dégradation de l'état de santé général dans notre pays, puisque 20 millions de personnes souffrent d'une maladie chronique, que 10 millions sont en affection longue durée et que 1,4 million sont en situation de dépendance. Cela représente 70 milliards d'euros à la charge de l'État. Travailler jusqu'à 64 ou 65 ans est épuisant, si bien que ces années supplémentaires se révèlent très coûteuses pour les caisses nationales d'assurance vieillesse. Or, dans l'étude d'impact, nous n'avons aucun chiffre sur les conséquences ...

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Demandez à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ! Demandez aux services statistiques qui travaillent sur ces sujets ! Françoise Sivignon et Alfred Spira, médecins, l'ont écrit dans Le Monde : « Une retraite tardive, c'est un corps qui s'abîme » ; vous ne pouvez le nier. Plus vous retarderez le départ à la retraite, plus il y aura de gens que partiront avec une santé dégradée. Or une santé dégradée représente un coût exponentiel pour les finances publiques, en particulier du fait de la dépendance. Les propos de Mme Michèle Delaunay n'ont aucun sens. Avec votre réforme, des millions d'euros supplémentaires seront ...

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L'espérance de vie en bonne santé et la durée de vie sans incapacité dans les gestes du quotidien sont deux concepts différents. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'espérance de vie en bonne santé est de 64 ans, c'est un fait.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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L'âge moyen de départ à la retraite est de 63,4 ans pour le régime général des salariés du privé. Si l'on ajoute le secteur public, en particulier les catégories actives, il est plus proche de 62 ans. Le malus est au coeur de l'injustice du système d'âge d'équilibre. L'enjeu consiste à partir à la retraite en bonne santé. Or l'espérance de vie en bonne santé dans notre pays, qui est inférieure à la moyenne européenne, avoisine 64 ans, soit un an avant votre âge d'équilibre en 2037. Vous appelez à ne pas opposer les différentes catégories les unes aux autres. Mais la différence entre un cadre et un ouvrier en matière l'espérance de vie en bonne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Régis Juanico

Nous ne sommes toujours pas rassurés ni convaincus par les explications qui viennent d'être données. Il faudrait peut-être prendre le temps de présenter un schéma explicatif qui permette de récapituler clairement ce qui ne l'est pas assez dans le tableau récapitulatif de l'étude d'impact, afin que nous soyons suffisamment éclairés. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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J'aimerais être pleinement rassuré par l'explication donnée par M. le secrétaire d'État et par le tableau récapitulatif fourni à la fin de l'étude d'impact... Tout cela ressemble tout de même à une immense usine à gaz, entre le Mikado et le Docteur Maboul ! Vous essayez de nous rassurer en disant que le système est très clair, construit brique par brique, et que tous ses acteurs sont en place ; pourtant, au bout de votre explication, on finit par ne plus rien comprendre. C'est le principe du jeu de bonneteau : on soulève les gobelets, et on se rend compte qu'il n'y a plus rien dessous. Nous préférons nous en remettre au Conseil d'État, dont il nous apparaît ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Régis Juanico

Vous nous proposez une réforme au doigt mouillé. Pensez-vous que les Français qui suivent nos débats, et qui s'inquiètent de l'évolution du montant des pensions, des conditions de départ à la retraite, de la valeur d'acquisition du point et de sa valeur de service – je ne parle même pas de l'âge d'équilibre, qui est l'aspect le plus injuste de votre réforme – y comprennent quoi que ce soit ? Vous construisez un nouvel indicateur – le revenu moyen d'activité – en cours de route. C'est dire le degré d'impréparation de cette réforme. Quand on entend des parlementaires nous dire : « voilà ce que je comprends à ce moment de nos débats », il y a ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Régis Juanico

J'entendais tout à l'heure le rapporteur nous citer le guide de légistique pour justifier le fait qu'on ne soumette pas au Conseil d'État le décret visé à l'alinéa 3 de l'article 9. La « rigidité » évoquée à ce propos me rappelle un peu certains débats que nous avons dans l'hémicycle, notamment lorsque nous parlons du droit du travail. Or le texte dont nous débattons aujourd'hui n'est pas un petit texte technique de simplification, mais un projet qui touche fondamentalement à la vie quotidienne, présente et future, de l'ensemble des Français. Plutôt que de rigidité, j'ai donc plutôt envie de parler de protections fondamentales, de garanties ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Régis Juanico

J'ai observé comment le rapporteur et le secrétaire d'État s'enfonçaient lentement dans les sables mouvants en parlant des valeurs d'acquisition et de service du point, et de l'âge d'équilibre, tout en évoquant la possibilité d'un pilotage fin... J'espère pour eux qu'il n'y aura pas trop de verglas, de coups de volant trop brusques, et de sorties de route ! Ce que veulent les Français, c'est qu'on leur garantisse clairement que leur pouvoir d'achat sera préservé et revalorisé dans le temps. Or les explications que vous leur donnez ne paraissent pas de nature à les rassurer : c'est pourquoi nous souhaitons préciser, à l'alinéa 3 de l'article 9, que les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Régis Juanico

La discussion ligne à ligne du projet de loi est extrêmement instructive. Depuis lundi, nous sommes dans un brouillard épais. Petit à petit, le brouillard se dissipe, non pas pour les Français, mais sur vos approximations... Je pourrai prendre une autre comparaison : nous sommes dans des sables mouvants et, plus le temps passe, plus vous vous enfoncez. Comme on dit chez moi, à Saint-Étienne, votre projet n'est ni fait ni à faire et les Français peuvent désormais le constater. Bastien Lachaud a évoqué le simulateur. Le Parisien a fait le test et le résultat se révèle décevant : dans la plupart des cas, c'est après l'adoption définitive de votre projet de loi ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Régis Juanico

« On essaie de prévoir qu'il n'y ait pas d'oublis » dans la réforme, avez-vous dit, monsieur le rapporteur. Puissiez-vous aussi essayer de prévoir qu'il n'y ait pas d'oublis dans vos réponses ! Boris Vallaud vous a posé une question précise au sujet des fonctionnaires. Ils seront astreints à cotiser sur leurs primes, ce qui va peser sur leur pouvoir d'achat. Cet effort représentera 1,8 milliard d'euros pour les fonctionnaires d'État et 1,4 milliard pour les fonctionnaires locaux et hospitaliers. Considérez-vous que cette évolution convergente de la rémunération nette moyenne des agents publics et des salariés du secteur privé est un objectif légitime, oui ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Régis Juanico

Certains régimes spéciaux vont perdurer, comme celui des mines ou des marins-pêcheurs. Il faudrait même en créer de nouveaux. La situation des agriculteurs n'est pas satisfaisante : 300 000 retraités, parmi les 1,3 million de pensionnés de la Mutualité sociale agricole, sont en dessous du seuil de pauvreté ; les pensions moyennes versées sont les plus faibles, 740 euros pour les hommes, 580 euros pour les femmes. Il faudrait créer un régime spécial pour les augmenter. Votre revalorisation à 1 000 euros net à compter de 2022, puis à 85 % du SMIC en 2025, ne concernera que les futurs retraités agricoles ; en outre, les aides familiaux et les collaborateurs ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Régis Juanico

Merci, madame la présidente : à 48 ans, je suis encore très loin de la retraite ! M. le secrétaire d'État présentait à l'instant le système universel, dans lequel les mêmes règles seront appliquées et les mêmes efforts seront demandés. Or il n'y a pas plus injuste, sur le plan social, que le système de l'âge d'équilibre ou de l'âge pivot, avec ce malus et cette décote puissante. Depuis les débuts de cette commission spéciale, nous n'avons pas manqué de soulever le cas d'espèce suivant : un ouvrier qui aura démarré dans la vie active à 20 ans et cotisé quarante-trois ans devra partir avant 65 ans et subira une très grosse décote ; parallèlement, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Régis Juanico

Le Gouvernement veut accréditer l'idée qu'il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas, ce qui est faux. Par ailleurs, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, le système proposé ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d'une population éligible unique, de règles uniformes et d'une caisse unique, puisque subsistent à l'intérieur de ce système cinq régimes : ce système n'a donc d'universel que le nom. Par ailleurs, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes liées à l'évolution de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Régis Juanico

Il y a un devoir de sincérité dans l'exposé des différents articles, notamment dans l'article 2, qui évoque un système universel alors que le Conseil d'État précise bien qu'il y aura cinq régimes différents, auxquels s'appliqueront des règles dérogatoires. La vérité, c'est que vous n'avez pas supprimé les régimes spéciaux. Vous n'avez pas supprimé le régime spécial des marins-pêcheurs, par exemple, et personne n'imagine que vous le fassiez. De même, dans le cadre du régime spécial des mines, que j'ai déjà cité, les mineurs de fond ont obtenu en 1946 à la fois la gratuité totale des soins mais aussi, en contrepartie de la pénibilité et de la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Régis Juanico

Vous nous avez indiqué que les femmes seraient les grandes gagnantes de votre réforme. Mais que nous dit l'économiste Mathilde Guergoat-Larivière ce matin dans Le Monde : « Les femmes ont tout bonnement disparu des cas-types présentés dans l'étude finale ! [...] Les six cas-types présentés pour les salariés du privé correspondent ainsi à des trajectoires typiquement... masculines : cinq carrières complètes et une "carrière heurtée" caractérisée par un chômage de longue durée à partir de quarante-deux ans. On est très loin des carrières féminines caractérisées par des interruptions d'activité de plus en plus longues en fonction du nombre d'enfants, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Régis Juanico

Vous parlez de lisibilité, mais vous plongez les Français dans un brouillard épais, un brouillard londonien : ceux de nos concitoyens qui suivent nos débats depuis deux jours, et qui constatent qu'aucune réponse précise n'est apportée à nos questions sur les conditions de départ à la retraite sont-ils plus éclairés ? Non. Vous êtes en train de fabriquer une véritable usine à gaz et, qui plus est, le système sera extrêmement anxiogène. À cela s'ajoute la question de l'âge d'équilibre : celui-ci sera évolutif, ce qui sera également très anxiogène par rapport au système actuel. Le Conseil d'État n'a pas seulement dénoncé dans son avis le manque de ...

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