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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2024

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Rémy Rebeyrotte

Je soutiens la proposition de David Valence. Il serait intéressant dans un premier temps de passer d'une délégation à une commission non permanente chargée des collectivités territoriales, y compris dans leur composante ultramarine. Je suis favorable à aller plus loin, mais je comprends les arguments objectés. Pour vous livrer une confidence, à la fin de la précédente législature, la majorité avait débattu de l'opportunité de créer, dans un élan de décentralisation et de déconcentration, une commission spécifique dédiée aux collectivités territoriales et aux pouvoirs locaux – nous n'avions qu'effleuré la question des outre-mer. Nous avions ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024

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Rémy Rebeyrotte

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Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 26/03/2024

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Rémy Rebeyrotte

Au fond, vous nous dites qu'avant de parler de souveraineté, il faudrait d'abord surmonter nos défaillances grâce à des projets de production agricole et de transformation, que vous soutenez d'ailleurs – je peux en témoigner pour mon territoire. En effet, les étapes intermédiaires constituent un enjeu dans certaines filières : les capacités de transformation manquent pour produire plus de valeur ajoutée et ainsi améliorer nos positions. Pourriez-vous nous exposer plus en détail votre stratégie de soutien des investissements aussi bien en matière de production que de transformation ? La filière du maraîchage connaît un véritable effondrement – j'ai pu ...

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Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france - Intervention le 26/03/2024

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Rémy Rebeyrotte

Quelles sont les filières qui sont exportatrices nettes, au niveau français comme européen ? Ce serait une information très intéressante. À propos de la filière bovine, sa situation déficitaire ne s'explique-t-elle pas aussi par des raisons françaises, notamment ses caractéristiques monopolistiques ? C'est une filière qui éprouve des difficultés à se positionner parce que certains opérateurs et intermédiaires s'y retrouvent à tous les échelons et posent des problèmes monopolistiques. La PAC ne devrait-elle pas se doter d'un regard sur ces questions de monopole afin de les combattre ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

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Rémy Rebeyrotte

Les professionnels de santé, à l'hôpital et ailleurs, sont victimes d'une société qui change et doit être appréhendée dans son ensemble. C'est pourquoi je renouvelle ma proposition de replacer la santé sous l'autorité de l'État, avec des directeurs de santé eux-mêmes sous l'autorité des préfets. Cela permettrait de sensibiliser les directeurs des ARS – agences régionales de santé – à la sécurité des personnels tout en tenant compte de la diversité des territoires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Rémy Rebeyrotte

Le groupe Renaissance suivra le rapporteur. En effet, les deux derniers amendements sont consubstantiels à la convention, car les modalités dépendront du contenu de cette dernière. Faisons confiance à l'État et aux régions, même si cette question est très compliquée – la négociation de ces conventions est toujours du sport ! Pour ce qui est, en revanche, de l'amendement CL6, il peut en effet être bon de nous donner plus de temps pour conclure la convention et ne négliger aucun des problèmes soulevés. Il faut d'abord faire l'inventaire du domaine concerné, évaluer sa qualité, voir ce qu'il convient d'y faire évoluer et, éventuellement, les travaux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Rémy Rebeyrotte

Nous voterons naturellement contre ces amendements. Je rappelle comme vous, monsieur le rapporteur, que ces dispositions ne figuraient pas dans le texte initial de la loi 3DS : ce sont les auditions, et notamment celle de l'Association des régions de France, qui ont conduit à les ajouter, les présidents de région étant unanimement favorable à une expérimentation de cette solution pour de la voirie ou des axes routiers qui ont souvent une dimension économique. Leur motivation tient, du reste, moins à l'état des routes proprement dit qu'aux délais de leur remise aux normes, qui peuvent durer des années compte tenu du nombre de priorités que l'État doit gérer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Rémy Rebeyrotte

La loi 3DS n'est peut-être pas assez bavarde, mais elle comprend 270 articles et crée plus de 60 nouveaux dispositifs pour faciliter l'action publique, l'expérimentation et la différenciation. Elle prévoit notamment la mise à disposition pour une période de huit ans aux régions qui le souhaitent d'une fraction du réseau routier national non concédé. Trois régions ont manifesté leur intérêt et une décision interministérielle en date du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées. Nous soutiendrons d'ailleurs l'amendement CL6 de M. Boris Vallaud visant à étendre le délai initialement prévu pour la passation des conventions entre les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Rémy Rebeyrotte

Je suis tout à fait favorable à ce qu'on oblige les collectivités à créer des commissions. Il n'y en a pas dans un certain nombre de conseils municipaux, ce qui pose un vrai problème démocratique. On se limite, en effet, aux réunions du conseil municipal, et il arrive qu'il n'y ait aucune rencontre entre les oppositions et la majorité. L'existence de commissions assure au contraire l'existence d'un travail de fond et d'une continuité. Ces dispositions peuvent donc être très positives.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Rémy Rebeyrotte

Il peut arriver que le maire soit obligé de réunir le conseil municipal en extrême urgence. Cela m'est arrivé deux fois pendant les dix-sept ans où j'ai été maire. Cela concerne souvent des acquisitions ou des ventes, le preneur ou le vendeur d'un bien demandant une délibération de principe dans un délai très court. Cela n'arrive peut-être qu'une fois tous les dix ans mais il faut pouvoir agir très rapidement. Faisons attention à ne pas trop allonger les délais, pour qu'il soit toujours possible de saisir une opportunité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Rémy Rebeyrotte

Il est contradictoire de maintenir le quorum à la moitié des membres au moins – ce qui est absolument nécessaire – tout en attribuant deux pouvoirs à un même conseiller municipal. Comme Raphaël Schellenberger et Hervé Saulignac, je crois que nous cherchons à répondre à des problèmes qui n'existent pas ! Si un maire ou un président d'intercommunalité a des difficultés pour réunir le quorum, il faut qu'il s'interroge sur le fonctionnement de son conseil : dans certains cas, l'absentéisme des élus est un moyen pour eux d'exprimer leur malaise à ce sujet. Mais c'est un autre problème, qui ne doit pas nous conduire à modifier les règles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Rémy Rebeyrotte

Votre proposition de loi a au moins trois ans de retard ! Au fond, c'est un superbe hommage, madame Obono, pour France Services. Je vous en remercie. C'est peut-être le plus bel hommage que vous rendrez jamais à la majorité. Entre 2010 et 2020, nous avons connu la situation que vous décrivez, à savoir une numérisation mal conduite. Quand ma belle-mère appelait la préfecture, un répondeur lui disait de taper http//www. La rupture de communication était totale ! Heureusement, les choses se sont largement améliorées avec France Services qui, en plus de permettre la démarche administrative, forme les personnes à l'accès au numérique. C'est un outil remarquable. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023

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Rémy Rebeyrotte

La commission des lois examine la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant. Pour rappel, en 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions concernant la recevabilité du recours devant la CCSP contre une décision individuelle relative au FPS. La proposition de loi défendue par Daniel Labaronne tire les conséquences de cette décision et propose des évolutions juridiquement pertinentes mais aussi nécessaires pour l'amélioration du contentieux du stationnement payant. À ce titre, le texte introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles, celles ayant des revenus limités ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Rémy Rebeyrotte

Quels seront le rythme et le cadre du développement des CEF, auxquels nous sommes très attachés ? Tant qu'une solution éducative permet d'éviter la prison aux mineurs, il faut l'adopter. Les CEF font partie du panel des substituts à la prison. La loi du 23 mars 2019, qui fera date, a créé les cours criminelles départementales et prévoit leur généralisation. À quel rythme ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Rémy Rebeyrotte

C'est assez nouveau, mais il arrive que les EPCI mettent en place des brigades de remplacement des secrétaires de mairie. Ce ne sont pas les centres de gestion qui le font. Je ne suis pas opposé à deux voies possibles, sans que ce soit une concurrence. Il faut y réfléchir d'ici l'examen du texte en séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Rémy Rebeyrotte

Je veux rendre hommage à nos secrétaires de mairie et leur dire notre admiration. Si nous légiférons, c'est parce qu'elles ont pris la mesure du fait qu'elles devaient se montrer plus revendicatives compte tenu de la réalité de leur métier et de ce qu'elles représentent dans la commune, auprès des maires et des élus. Elles ont besoin de formation, d'un statut et que leur métier soit reconnu à part entière. La jeune génération prend légitimement sa part dans cette évolution. Longtemps, du fait de l'isolement, chacun était dans sa commune, sans réelle organisation collective. C'est aussi pour cela que nous avançons. Il est temps que nous soyons à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023

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Rémy Rebeyrotte

Je veux à mon tour rendre hommage à Dominique Bernard et aux deux victimes suédoises d'hier, tous trois victimes du terrorisme islamique. 2024 sera la deuxième année de mise en œuvre de la Lopmi. Elle verra la montée en puissance des effectifs et des moyens, et la poursuite de la valorisation des personnels en place et des équipements prévue. Arriveront 2 184 ETP supplémentaires, toutes forces de l'ordre confondues, et de nouvelles brigades et unités de forces mobiles. Elle sera aussi une année marquée par les Jeux olympiques et paralympiques en France. Le programme 176 Police nationale doit poursuivre la réorganisation territoriale sous commandement unique, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2023

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Rémy Rebeyrotte

Pourquoi demander à une personne qui passe d'une fonction soumise à déclaration de patrimoine à une autre de refaire une nouvelle déclaration ? En un ou deux mois, elle n'a pas le temps d'acheter beaucoup de maisons ! Ne serait-il pas suffisant de lui demander si son patrimoine a évolué ? Cet allègement de la procédure éviterait en outre les risques de copier-coller. Nous en avons connu un exemple fameux qui a fini dans la presse, alors qu'il ne s'agissait que d'une erreur. Le contrôle est important, mais ne tombons pas dans de la suradministration !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023

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Rémy Rebeyrotte

Enfin ! L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que chacun peut « parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Cette liberté est définie à l'article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Or trop de nos concitoyens souffrent d'abus – haineux, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes – commis sur les réseaux sociaux. Bien sûr, c'est au juge qu'il doit revenir de lever l'anonymat, et c'est ce qui sera proposé. Mais cette loi est indispensable pour que les réseaux sociaux ne deviennent pas des réseaux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023

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Rémy Rebeyrotte

Non seulement nous soutenons les forces de l'ordre, mais nous les admirons pour leur gestion des violences urbaines. Ne serait-il pas temps de relancer résolument les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les groupes locaux de traitement de la délinquance, qui sont à la main des procureurs, et la police du quotidien ? Tous ces outils sont à notre disposition pour faire le lien, dans les territoires, entre les services de l'État, la justice – notamment les procureurs – et les élus locaux qui connaissent le terrain. Ils ne peuvent évidemment pas constituer la seule réponse aux violences urbaines, qui nécessitent ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023

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Rémy Rebeyrotte

Il s'agit en effet de préciser la notion d'installation de production afin de garantir des contrôles par les Dreal.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023

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Rémy Rebeyrotte

Je retire mon amendement. Je suis sensible à votre argument sur le fait que cela relève du pouvoir réglementaire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023

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Rémy Rebeyrotte

L'alinéa que nous proposons d'ajouter est le suivant : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé […] au titre des rubriques traitement de déchets […] adaptées. » Il s'agit de garantir que les opérations de traitement sur les déchets sont réalisées en respectant les prescriptions applicables à des installations classées, qui garantissent la préservation de la santé humaine et l'environnement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Rémy Rebeyrotte

Je suis frappé de cette différence entre les maires qui accueillent des établissements pénitentiaires et les autres. Les premiers en voient les aspects positifs, notamment en termes d'emplois, et ils le disent, mais ne devraient-ils pas communiquer encore plus auprès de leurs collègues ? À Moulins-Yzeure ou à Varennes-le-Grand, les élus ne sont pas les plus malheureux du monde.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Rémy Rebeyrotte

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement visant à compléter les dispositions relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en limitant à deux ans l'enquête préliminaire à compter d'un premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition si la personne en fait la demande. Cette condition de formulation d'une demande introduit la possibilité de traitements différenciés. Le présent amendement vise à supprimer cette exigence d'une demande expresse, en introduisant un délai unique pour toute personne ayant fait l'objet d'un premier acte d'audition ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023

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Rémy Rebeyrotte

Lors de votre arrivée au ministère, on avait ressenti chez certains magistrats une forme de scepticisme, pour ne pas dire de réticence – c'est un euphémisme ! Mais depuis le budget de la justice a augmenté 26 % en trois ans, ce qui se traduit par des investissements et des recrutements jamais vus. Vous avez fait adopter vos premiers textes, organisé les États généraux de la justice et vous présentez maintenant le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Mon collègue Didier Paris et moi-même avons pu constater que les points de vue avaient tendance à évoluer sur le terrain. D'autant que vous proposez de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023

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Rémy Rebeyrotte

Nous voterons contre ces amendements. La première chose à faire pour éviter l'effondrement de la démocratie, c'est de la soutenir. Certaines formations politiques prétendent qu'en France, nous ne vivons plus en démocratie, alors que nous sommes l'un des rares pays au monde à la vivre au quotidien : ne nous étonnons pas que des gens se demandent à quoi sert de voter. La démocratie est un combat, elle se défend et elle se vit. Je suis très sceptique concernant la reconnaissance du vote blanc, tout comme je le suis quant au recours systématique au référendum. Comment interpréter le vote blanc ? Autant on peut interpréter un vote pour tel candidat ou pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

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Rémy Rebeyrotte

Ce texte n'est que le premier de son genre, puisqu'il faudra aussi travailler à l'aménagement de nos forêts, qui est un enjeu majeur pour l'organisation des zones forestières et de leurs alentours. Certaines aires d'autoroutes, proches de plantations forestières, posent aujourd'hui problème ; quand vous amenez des centaines de milliers de personnes à proximité d'une forêt, vous prenez des risques supplémentaires. Les premiers repérages d'incendies et d'adressage devront aussi faire l'objet de nos réflexions. Si, dans le sud, on a déjà réfléchi en profondeur aux questions d'aménagement, on en est encore loin pour ce qui est des forêts du centre et du nord ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023

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Rémy Rebeyrotte

Cette proposition de loi importante donnera un cadre légal au pavoisement de nos mairies et, je l'espère, de nos sièges de conseils régionaux, de conseils départementaux et d'établissements publics de coopération intercommunale – bref, de tous les lieux où s'exerce le pouvoir démocratique et républicain dans nos collectivités territoriales. Nous rejoignons là la pratique de très nombreux pays et comblons un vide juridique, puisque le pavoisement est seulement obligatoire pour les établissements scolaires et d'apprentissage. On pourrait penser que la coutume suffit, mais quand je vois que certains peuvent utiliser notre hymne national, lui aussi inscrit à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023

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Rémy Rebeyrotte

Notre groupe votera contre cet amendement pour les raisons qui viennent d'être exposées par le rapporteur. Sans relancer le débat sur le soutien à l'investissement, nous devons faire face au problème de l'inégalité des capacités d'ingénierie entre les communes. Il faudra mener un travail sur ce point.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023

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Rémy Rebeyrotte

Nous sommes opposés à l'amendement. La DETR n'a cessé de progresser, par paliers, depuis 2013, pour atteindre 1 milliard d'euros. Ensuite, il ne faut pas oublier le Fonds de soutien à l'investissement local, créé temporairement par François Hollande et pérennisé lors de la législature précédente sous la forme de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : elle représente 570 millions d'euros après avoir été augmentée de 6,8 % en 2023, soit 37 millions d'euros. Enfin, vient de se créer le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert, doté de 2 milliards d'euros. J'ai laissé de côté les 3 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/04/2023

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Rémy Rebeyrotte

Nous sommes défavorables à cette proposition de loi organique : le Gouvernement comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, créée lors de la précédente législature, et celle du Sénat, en lien avec les associations d'élus, ont changé de méthode, pour être au rendez-vous des secousses rencontrées par nos collectivités territoriales ces dernières années. Avec près de 27 milliards, la DGF compte pour 15 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, 20 % pour les EPCI à fiscalité propre et 12 % pour les départements. Constituée à 55 % par une part forfaitaire et, pour le reste, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022

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Rémy Rebeyrotte

Madame la Contrôleure, vous m'avez choqué, notamment par votre vision des CEF. Vous avez évoqué des antichambres de la prison. Or, il me semble que c'est exactement l'inverse, dans la mesure où l'objectif est d'éviter qu'un certain nombre de mineurs passent par la prison pour mineurs, au profit d'une tentative d'approche éducative par l'apprentissage et de tout un réseau mis en place en leur faveur. Une étude de nos collègues sénateurs estimait à 50 % le nombre de sorties positives. Cela ne signifiait pas que l'ensemble des problèmes de ces jeunes étaient réglés, mais du moins évitait-on les récidives rapides et pouvait-on s'orienter vers une reprise ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022

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Rémy Rebeyrotte

Pour désengorger les juridictions et éviter la correctionnalisation de crimes graves, des cours criminelles départementales ont fait l'objet d'une expérimentation. Leur généralisation, en cours, se poursuivra en 2023. Il n'existe pas encore de cours criminelles départementales dans le ressort de la cour d'appel de Dijon. Les magistrats, que j'ai rencontrés récemment avec Didier Paris, sont impatients qu'elles soient créées en Haute-Marne, en Côte-d'Or et en Saône-et-Loire. Pourriez-vous faire un premier bilan du fonctionnement de ces nouvelles institutions ? Qu'en est-il de leur déploiement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022

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Rémy Rebeyrotte

La Défenseure des droits s'est montrée moins sévère que le rapporteur, et même plutôt optimiste, vis-à-vis des maisons France services, tout en soulignant la nécessité d'une mission d'évaluation en 2023 ou 2024, après un temps de fonctionnement du dispositif. La satisfaction est plutôt bonne, tant pour l'accueil des jeunes, auxquels la e-administration pose aussi des problèmes, que pour celui des plus âgés. Dans ma circonscription, les maisons France services ont ramené au service des citoyens des administrations qui avaient quitté le territoire. Je suis d'accord avec le rapporteur, les préfectures, qui sont au cœur de notre vie administrative, doivent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022

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Rémy Rebeyrotte

Vous aviez envisagé, il y a quelques années, de déconcentrer des services du ministère de l'intérieur dans nos territoires, hypothèse que vous aviez soulevée dans une logique d'aménagement du territoire. Une telle déconcentration est-elle toujours d'actualité ? La loi « sécurité globale » prévoyait une adaptation des formations, et surtout de leur durée, pour les policiers municipaux originaires de la police nationale et de la gendarmerie, du fait que leur parcours facilite leur intégration rapide dans nos communes et apporte un confort supplémentaire à la gestion de la sécurité publique dans nos collectivités territoriales. Apparemment, cela ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022

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Rémy Rebeyrotte, Renaissance (RE)

Rémy Rebeyrotte Lors du débat et du vote sur le RGPD, dont j'étais responsable pour le groupe majoritaire, nous étions loin d'imaginer ce qui allait arriver. Nous avons beaucoup réfléchi au lien entre la protection des données et leur diffusion, notamment en matière scientifique, pour tirer des conclusions et chercher une amélioration des dispositifs. Un débat intense portait notamment sur l'anonymisation, la cryptonomisation ou la pseudonymisation des données. Comment ressentez-vous cette situation ? Des améliorations peuvent-elles encore être apportées en matière de RGPD? Par ailleurs, les moyens complémentaires donnés à la CNIL pour réaliser l'ensemble de ses tâches ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022

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Rémy Rebeyrotte

Votre rapport me semble incomplet sur la partie France services. En page 13, il est spécifié que la dématérialisation des démarches administratives se poursuit. En page 17, vous indiquez que l'existence de France services ne répond pas à la promesse d'améliorer l'accès au service public. Je souhaite savoir si vous envisagez de mener une étude courant 2023 sur France services afin de mettre en évidence d'éventuelles améliorations ou problématiques. À l'oral, vous laissez entendre que le système s'est traduit par une amélioration, alors que votre approche est plus pessimiste dans le rapport. Enfin, j'en profite pour saluer Mme Pau-Langevin pour le travail ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022

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Rémy Rebeyrotte

Nous ne sommes pas un tribunal populaire, nous sommes là pour analyser votre candidature au poste majeur de président de la CADA, institution qui permet une transparence organisée – j'insiste sur ce dernier terme. Vous êtes un grand serviteur de l'État ; je vous en remercie, ainsi que de votre candidature. Avez-vous déjà une idée des moyens supplémentaires qui pourraient être demandés à l'État, d'une part pour tenir les délais, compte tenu du travail énorme que suscite le développement des demandes collectives – d'ONG, d'associations, de chercheurs, de journalistes –, lesquelles portent parfois sur des dizaines de pièces, et, d'autre part, pour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Rémy Rebeyrotte

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Tout l'enjeu du texte est de répondre au problème de pouvoir d'achat sans relancer la spirale prix-salaires. J'ai entendu parler de « changer la vie des gens » mais en 1982, François Mitterrand et Jacques Delors ont bien dit qu'il fallait absolument endiguer cette spirale – on augmente les salaires, les entreprises relèvent leurs prix pour reconstituer leurs marges, ce qui appelle une nouvelle augmentation des salaires... Ce n'est pas un jeu de NUPES, c'est un jeu de dupes ! L'inflation devient alors l'exutoire des conflits sociaux. Et l'augmentation des prix domestiques a des conséquences, qui ont probablement déterminé ...

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