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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Ce qui fonde une civilisation, c'est l'alimentation et le logement. L'homme, en inventant le feu, s'est organisé pour garder le logement quand il allait chasser. Vous pourriez verser des droits d'auteur à François Bayrou, car ce que vous proposez est une mesure de ses trois programmes présidentiels. C'est une mesure libérale puisque, en rassurant les propriétaires, elle favoriserait l'achat par les classes moyennes d'un petit logement pour la location en vue de la retraite. Il faut sécuriser le paiement des loyers pour flécher un important montant d'épargne vers le logement. Je vous adresse donc mes félicitations et je me réjouis d'être sur le même axe que vous, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Nous ne sommes pas là pour savoir qui est de gauche ou de droite, mais pour savoir si cette proposition de loi est utile aux Français et à l'économie. L'amendement de notre collègue Potier avait déjà été adopté sur différents bancs. Il est équilibré et cherche à redonner de la valeur à l'ensemble de la chaîne, comme cela se fait dans le commerce équitable. On peut voter comme on pense, mais pas pour des calculs politiques !
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Étant un homme de droite, je ne suis pas favorable à l'économie administrée mais il est vrai qu'il est primordial que nous connaissions précisément les marges réalisées dans l'entreprise. Et puis, cette proposition de loi le montre, il est peut-être des moments dans l'histoire où les prix doivent être encadrés. Dès lors que l'économie se resserre et que les gens sont à 10 euros près à la fin du mois, il faut sans doute, comme cela se pratique outre-mer, encadrer les prix dans certains secteurs afin d'éviter qu'ils ne flambent. Il faudra également réfléchir à un système où le prix conseillé serait mentionné sur les emballages. Aujourd'hui, les prix de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
La crise que nous traversons ne doit pas nous faire croire, comme le répète Michel-Édouard Leclerc, que le prix bas, c'est le bon prix. Ce qu'il faut chercher, ce que nous chercherons lorsque nous serons sortis de cette situation d'urgence, c'est le juste prix, qui permet de rémunérer nos paysans et nos PME, tout en étant accessible pour nos concitoyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Il faut faire attention avec les produits laitiers, dont les gros producteurs nous ont dit qu'ils ne pourraient pas baisser les prix. Il me paraît donc nécessaire de retirer ces amendements et de les retravailler pour la séance. C'est vraiment important si nous voulons éviter des crises dans les cours de ferme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Je ne suis pas favorable à la fixation administrative des prix, mais ce n'est pas parce que vous ne l'instaurez pas que vous empêcherez les industriels, à qui vous réclamez des prix bas, de tricher sur les emballages – ils l'ont déjà fait –, sur la composition des produits – ils ont commencé à le faire – ou sur leur origine. C'est ainsi que M. Leclerc vend en ce moment du lait demi-écrémé qui ne l'est pas, ou encore du beurre doux fabriqué avec du lait venant d'Irlande.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Madame la ministre, j'estime le travail que vous faites pour nos PME, mais ce texte m'inquiète beaucoup. Vous dites que la grande distribution vous a garanti qu'elle obtiendrait des baisses de prix. Cela signifie-t-il que, pour vous être agréable, elle va encore saigner nos paysans et nos PME et se montrer plus dure que jamais dans les box de négociation, tout en dealant avec les gros industriels ? Je ne pense pas que ce texte aboutira à une baisse des prix pour le consommateur. Et, si c'est le cas, c'est qu'on aura saigné nos paysans et nos PME.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Je m'exprime à titre individuel. Même si je n'ai pas été non plus très assidu, j'ai parcouru ce rapport très riche et éclairant, qui pose les bases d'une vraie défense de la démocratie face aux ingérences étrangères. Mais je ne voterai pas en faveur de sa publication car il ne m'a pas convaincu. Depuis mon plus jeune âge, j'ai combattu le Front national, devenu Rassemblement national. Je ne partage pas ses idées mais j'ai trouvé qu'on détournait une commission d'enquête au profit de la politique. Je reste persuadé que nous devons conserver l'esprit de notre institution, de l'Assemblée nationale, et qu'on ne peut pas faire d'une commission d'enquête un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Richard Ramos Je remercie le groupe Socialistes, le groupe Écologistes, le groupe Rassemblement national et le groupe La France Insoumise. Ce texte a été rejeté par le groupe Renaissance. On ne protège pas les pauvres en France en faisant cela, vous continuerez à ce que les pauvres puissent mourir.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Richard Ramos Cet amendement est un amendement de nouvelle rédaction de la proposition de résolution visant à trouver un chemin européen sur une interdiction . Nous ne pouvons pas, lorsqu'il est question d'un produit cancérogène avéré, laisser le choix à la discrétion du consommateur. J'estime que notre rôle d'élus, français ou européens, est de protéger les consommateurs. Alors qu'il n'y a plus de débat sur la mortalité liée aux additifs nitrés, la loi doit s'inscrire en ce sens, en France et en Europe.
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Richard Ramos La clause de sauvegarde ne sera pas d'effet immédiat. Le principal apport de cette proposition de résolution repose sur l'ajout d'une période de transition de quatre ans. Entretemps, l'EFSA s'est prononcée sur les dangers des nitrosamines. Il m'a ainsi semblé important de prendre cette information en compte. Aussi, l'allongement de la période de transition a été évoqué au cours de certaines auditions réalisées dans le cadre de ce travail, de même que l'importance d'introduire des mesures visant à adoucir le texte, à l'instar d'un fonds de transition. Il n'y a aujourd'hui plus de débat entre les industriels et les petits charcutiers. En France, une centaine ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Richard Ramos On ne peut pas avoir deux alimentations en France, une pour les pauvres et une pour les riches. Aujourd'hui, des millions de tranches se vendent sans nitrites. Les pauvres ont aussi le droit de manger de la nourriture qui ne tue pas : le vote porte sur la question de savoir si l'on continue à tuer les pauvres ou non. Tous les industriels ont aujourd'hui une gamme sans nitrite. Le rapport de l'ANSES rappelle qu'il y a des risques d'infertilité chez les garçons si leur mère a consommé des additifs nitrés durant la grossesse. Aujourd'hui, notre devoir est donc de protéger : nous appelons à une nouvelle étude de l'EFSA, mais nous prévoyons également un délai de quatre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/04/2023
Richard Ramos Dans le prolongement du vote qui a eu lieu dans l'hémicycle il y a quelques jours, je salue les groupes Écologiste, La France insoumise, GDR, Rassemblement National et MoDem d'avoir entamé un chemin, que j'espère européen. C'est avec plaisir que je vous propose aujourd'hui de porter, ensemble, le combat pour une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous au niveau européen. La proposition de résolution européenne (PPRE) qui a été déposée appelle à l'interdiction des additifs nitrés dans la charcuterie par l'Union européenne. Mes chers collègues, posons-nous cette simple question : pourquoi devrions-nous continuer à autoriser l'ajout des additifs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/03/2023
Richard Ramos Monsieur le président Chassaigne, vous avez raison sur le fait qu'il faudrait avoir conscience de la juste rémunération sur l'ensemble de la chaine de valeur. Je suis heureux par ailleurs que vous souteniez cette idée de sécurité sociale alimentaire, même si un travailleur correctement payé ne devrait pas avoir besoin d'un chèque sociale alimentaire. Nous devons flécher des produits de qualité pour les plus humbles. Mme Sophia Chikirou, vous avez parlé, et vous avez raison, de la responsabilité des élus. J'ai été défendre devant les tribunaux une start-up attaquée par des industriels. Elle avait perdu tous ses procès en première instance, elle a gagné ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/03/2023
Richard Ramos Pour répondre à notre collègue Thibault François, il m'est arrivé dans cette législature de soutenir des propositions de loi votées à l'unanimité des groupes politiques. Pourquoi ? Parce que le travail parlementaire n'est pas un travail politicien. Quand vous me parlez d'Emmanuel Macron, c'est de la politique politicienne. Parlez-moi du projet qui est le nôtre pour la santé du consommateur et que je défends dans ce rapport. Et vous qui avez parlé du localisme, je pense que vous faites erreur quand vous parlez uniquement du monde agricole. Dans les années 1960, nous étions dans une logique dite « de la fourche à la fourchette ». Ce rapport cherche à montrer ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/03/2023
Richard Ramos Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la protection des consommateurs et de leur droit à l'information. Cette question peut sembler technique, elle est en réalité hautement politique. A l'heure actuelle, vous le savez, les maladies chroniques liées à l'alimentation ont explosé, et 53 % de la population européenne est en surpoids. Un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments publié le 19 avril 2022 alertait aussi sur les apports alimentaires excessifs en acides gras saturés, en sodium et en sucres chez la plupart des populations européennes, notamment chez les jeunes. C'est face à ce constat qu'a émergé la question de la protection de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/01/2023
Richard Ramos Monsieur Ray, je comprends votre intervention. Nous cherchons à définir une règle commune mais il y a toujours des cas particuliers. Monsieur Bricout, vous étiez le bienvenu pour participer à la discussion sur le texte. Nous ne rencontrons sans doute pas les mêmes chasseurs. Je n'ai pas entendu de tollé de la part de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ne faites pas croire que cinq ou six chasseurs milliardaires opposés à la proposition de loi représentent l'ensemble des chasseurs. Nous pouvons interroger les chasseurs du Nord, je connais leur réponse. Nous n'avons même pas reçu de courriels de leur part. Vous n'êtes pas sans savoir que jusqu'à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/01/2023
Richard Ramos Madame Bassire, ce texte ne peut pas nuire à la biodiversité, pas plus à La Réunion qu'ailleurs. La chasse aux cerfs, qui sont parfois amenés de l'étranger en hélicoptère, est une tradition à La Réunion. Vous savez que j'aime les territoires ruraux et les traditions mais il me semble difficile de maintenir une chasse en enclos d'animaux importés. Ce n'est pas le sens de l'histoire. Quant aux espaces agricoles, ils sont pleinement protégés. En cas de difficulté, si jamais l'application du texte devait menacer la production agricole, et par conséquent la souveraineté alimentaire de La Réunion, j'irais avec vous faire en sorte que ce soit l'esprit de la loi qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/01/2023
Richard Ramos Je me réjouis que nous reprenions en deuxième lecture la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sur laquelle tous les groupes politiques, sans exception, avaient bien travaillé depuis le début de son parcours. Le Sénat a repris nos derniers travaux presque tels quels. Il était urgent que la représentation nationale se saisisse pleinement du phénomène de l'engrillagement excessif des espaces naturels. Chacun l'a observé, la multiplication des clôtures dans les espaces naturels doit être stoppée, car elle pose de nombreux problèmes environnementaux. La multiplication des grillages porte ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/11/2022
Le mouvement démocrate a un regard très positif sur le projet de CPE. Je voudrais toutefois souligner que dans politique, il y a le mot politis, c'est-à-dire la cité. Ma question est donc la suivante : comment permettre l'appropriation de cette instance par les peuples afin que ceux-ci n'éprouvent pas de la défiance envers cette nouvelle communauté ? Je pense par exemple aux jeunes, qui sont préoccupés par l'inflation. J'espère en outre que la gouvernance de cette institution sera paritaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires pour leur travail, mais aussi les services de l'Assemblée nationale, qui affûtent nos esprits. J'aimerais, pour ma part, finir avec ces vers de Victor Hugo, qui fut aussi l'un de nos grands députés : « Demain, dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne, / Je partirai. Vois-tu, je sais que tu m'attends. / J'irai par la forêt, j'irai par la montagne. / Je ne puis demeurer loin de toi plus longtemps. » Désormais, nous pourrons aller par la forêt et par la montagne sans nous heurter à des clôtures !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Je suis défavorable aux amendements CD13 et CD32 et favorable au CD39, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination CD66.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Votre amendement est déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Je suis favorable au CD40 et défavorable au CD19.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Il est très important, en effet, d'avoir des haies locales et non invasives. Avis très favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Avis défavorable. L'écocontribution ne sert pas à proprement parler au désengrillagement, mais à la plantation de haies végétales.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Le texte ayant évolué, je suis défavorable à l'amendement de Mme Paris et je retire mon sous-amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Je suis favorable à une 4e classe donc aux amendements identiques CD11 et CD28.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Je suis favorable à votre amendement. En se promenant, on peut passer sans s'en rendre compte d'un chemin communal à un chemin privé. Si rien n'est indiqué, on ne peut pas reprocher aux promeneurs, aux coureurs ou aux cyclistes de passer sur une propriété privée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Avis défavorable mais j'irai dans votre sens lors de l'examen de votre prochain amendement, Madame Belluco. L'objectif est de faire la distinction entre le promeneur qui s'est trompé de chemin et le braconnier qui pénètre intentionnellement dans une propriété privée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations des chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d'un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés au représentant de l'État.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Avis défavorable. Les agents de l'office que j'ai auditionnés ne sont pas hostiles à cette disposition, qui permet de doubler les possibilités de contrôle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Demande de retrait au profit de l'amendement CD52, qui renforce la précision juridique de la rédaction. Ainsi, les gardes de l'Office français de la biodiversité pourront accéder aux enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Cette question est très importante ; nous verrons en séance publique comment la régler.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Je partage l'avis de M. Cormier-Bouligeon. Demande de retrait de l'amendement CD20 ou, à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Ayant moi-même un doute sur la rédaction de mon amendement, je le retire et nous le retravaillerons en vue de la séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Cet amendement précise que la déclaration d'implantation de clôtures dans le milieu naturel doit être adressée aux autorités compétentes pour élaborer le plan local d'urbanisme (PLU), communes, communautés de communes et toutes les instances qui, demain, pourraient être en charge du PLU. Je tenais à ce que les communautés de communes soient incluses car, parfois, un maire n'ose pas s'opposer à la pression d'un administré très fortuné qui, par exemple, finance des associations. Le président d'une communauté de communes pourra faire office de « bouclier » pour des maires qui seraient un peu sous contrainte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Le sous-amendement CD69 dispose : « À l'alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » la référence : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos Vous allez rendre un immense service à la nature, votre amendement pouvant régler à lui seul le problème des dates pivot. Les animaux, notamment, les sangliers, abîment toujours les clôtures et la nouvelle disposition s'appliquera donc forcément dans de très nombreux cas. Les « corridors de liberté » se multiplieront ! Avis plus que favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement intégrant la nouvelle date.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
Richard Ramos La date ayant été modifiée, votre amendement n'a plus de sens. Je souhaite que nous y retravaillions ensemble. Quoi qu'il en soit, l'attestation administrative est un moyen adéquat. Demande de retrait ou avis défavorable.
