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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/01/2023

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Monsieur Ray, je comprends votre intervention. Nous cherchons à définir une règle commune mais il y a toujours des cas particuliers. Monsieur Bricout, vous étiez le bienvenu pour participer à la discussion sur le texte. Nous ne rencontrons sans doute pas les mêmes chasseurs. Je n'ai pas entendu de tollé de la part de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ne faites pas croire que cinq ou six chasseurs milliardaires opposés à la proposition de loi représentent l'ensemble des chasseurs. Nous pouvons interroger les chasseurs du Nord, je connais leur réponse. Nous n'avons même pas reçu de courriels de leur part. Vous n'êtes pas sans savoir que jusqu'à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/01/2023

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Madame Bassire, ce texte ne peut pas nuire à la biodiversité, pas plus à La Réunion qu'ailleurs. La chasse aux cerfs, qui sont parfois amenés de l'étranger en hélicoptère, est une tradition à La Réunion. Vous savez que j'aime les territoires ruraux et les traditions mais il me semble difficile de maintenir une chasse en enclos d'animaux importés. Ce n'est pas le sens de l'histoire. Quant aux espaces agricoles, ils sont pleinement protégés. En cas de difficulté, si jamais l'application du texte devait menacer la production agricole, et par conséquent la souveraineté alimentaire de La Réunion, j'irais avec vous faire en sorte que ce soit l'esprit de la loi qui ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/01/2023

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je me réjouis que nous reprenions en deuxième lecture la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sur laquelle tous les groupes politiques, sans exception, avaient bien travaillé depuis le début de son parcours. Le Sénat a repris nos derniers travaux presque tels quels. Il était urgent que la représentation nationale se saisisse pleinement du phénomène de l'engrillagement excessif des espaces naturels. Chacun l'a observé, la multiplication des clôtures dans les espaces naturels doit être stoppée, car elle pose de nombreux problèmes environnementaux. La multiplication des grillages porte ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 16/11/2022

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Richard Ramos

Le mouvement démocrate a un regard très positif sur le projet de CPE. Je voudrais toutefois souligner que dans politique, il y a le mot politis, c'est-à-dire la cité. Ma question est donc la suivante : comment permettre l'appropriation de cette instance par les peuples afin que ceux-ci n'éprouvent pas de la défiance envers cette nouvelle communauté ? Je pense par exemple aux jeunes, qui sont préoccupés par l'inflation. J'espère en outre que la gouvernance de cette institution sera paritaire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Richard Ramos

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires pour leur travail, mais aussi les services de l'Assemblée nationale, qui affûtent nos esprits. J'aimerais, pour ma part, finir avec ces vers de Victor Hugo, qui fut aussi l'un de nos grands députés : « Demain, dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne, / Je partirai. Vois-tu, je sais que tu m'attends. / J'irai par la forêt, j'irai par la montagne. / Je ne puis demeurer loin de toi plus longtemps. » Désormais, nous pourrons aller par la forêt et par la montagne sans nous heurter à des clôtures !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je suis défavorable aux amendements CD13 et CD32 et favorable au CD39, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination CD66.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Votre amendement est déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Il est très important, en effet, d'avoir des haies locales et non invasives. Avis très favorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Avis défavorable. L'écocontribution ne sert pas à proprement parler au désengrillagement, mais à la plantation de haies végétales.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Le texte ayant évolué, je suis défavorable à l'amendement de Mme Paris et je retire mon sous-amendement.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je suis favorable à une 4e classe donc aux amendements identiques CD11 et CD28.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je suis favorable à votre amendement. En se promenant, on peut passer sans s'en rendre compte d'un chemin communal à un chemin privé. Si rien n'est indiqué, on ne peut pas reprocher aux promeneurs, aux coureurs ou aux cyclistes de passer sur une propriété privée.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Avis défavorable mais j'irai dans votre sens lors de l'examen de votre prochain amendement, Madame Belluco. L'objectif est de faire la distinction entre le promeneur qui s'est trompé de chemin et le braconnier qui pénètre intentionnellement dans une propriété privée.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations des chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d'un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés au représentant de l'État.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Avis défavorable. Les agents de l'office que j'ai auditionnés ne sont pas hostiles à cette disposition, qui permet de doubler les possibilités de contrôle.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Demande de retrait au profit de l'amendement CD52, qui renforce la précision juridique de la rédaction. Ainsi, les gardes de l'Office français de la biodiversité pourront accéder aux enclos sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Cette question est très importante ; nous verrons en séance publique comment la régler.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je partage l'avis de M. Cormier-Bouligeon. Demande de retrait de l'amendement CD20 ou, à défaut, avis défavorable.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Ayant moi-même un doute sur la rédaction de mon amendement, je le retire et nous le retravaillerons en vue de la séance.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Cet amendement précise que la déclaration d'implantation de clôtures dans le milieu naturel doit être adressée aux autorités compétentes pour élaborer le plan local d'urbanisme (PLU), communes, communautés de communes et toutes les instances qui, demain, pourraient être en charge du PLU. Je tenais à ce que les communautés de communes soient incluses car, parfois, un maire n'ose pas s'opposer à la pression d'un administré très fortuné qui, par exemple, finance des associations. Le président d'une communauté de communes pourra faire office de « bouclier » pour des maires qui seraient un peu sous contrainte.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Le sous-amendement CD69 dispose : « À l'alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » la référence : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ».

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Vous allez rendre un immense service à la nature, votre amendement pouvant régler à lui seul le problème des dates pivot. Les animaux, notamment, les sangliers, abîment toujours les clôtures et la nouvelle disposition s'appliquera donc forcément dans de très nombreux cas. Les « corridors de liberté » se multiplieront ! Avis plus que favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement intégrant la nouvelle date.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos La date ayant été modifiée, votre amendement n'a plus de sens. Je souhaite que nous y retravaillions ensemble. Quoi qu'il en soit, l'attestation administrative est un moyen adéquat. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je suis d'accord avec M. Cormier-Bouligeon et Mme Paris. Une date est nécessaire, sinon, nous risquons d'aller à l'échec. Ce compromis permettra de répondre à la quasi-totalité des problèmes qui se posent.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos La loi de 2005 a accordé des dérogations pour les enclos et a accéléré l'engrillagement, y compris en Sologne.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos C'est le point d'achoppement pour un avancement rapide, ou non, de nos travaux avec le Sénat, où la date de 2005 a été retenue à l'unanimité… après deux ans de discussion. Je vous propose de retirer vos amendements et de les retravailler ensemble en vue de la séance publique, sinon, je m'en remettrai à la sagesse de la commission. Je crains que leur maintien ne nous réduise au statu quo.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je suis favorable à l'adoption de l'amendement de M. Cormier-Bouligeon.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Avis défavorables, la notion de « zone naturelle » étant juridiquement plus limitative que celle d'« espaces naturels » et le singulier plus limitatif que le pluriel.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos La mention de la « trame verte » par les sénateurs est limitative et pourrait entraîner l'exclusion de certaines zones, notamment en Sologne. Celle d'« espaces naturels » élargit le champ.

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Cet amendement apporte deux précisions rédactionnelles afin qu'une clôture étanche puisse être édifiée sur les parcelles où s'exerce une activité agricole réelle et sur les parcelles nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières faisant l'objet d'un plan de gestion obligatoire dans les forêts de plus de 25 hectares. Des chasseurs, qui ne seraient pas agriculteurs, pourraient en effet être tentés de créer un espace agricole et de l'engrillager.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Demande de retrait ou avis défavorable car il est satisfait : ces espaces sont en effet déjà pris en considération par les services techniques chargés d'élaborer la trame verte – en tant que « corridors écologiques » –, à laquelle les zones naturelles seront vraisemblablement agrégées. J'ajoute que sa rédaction est imprécise puisque les espaces qui vous intéressent sont plutôt les formations végétales en bordure de chemins et non les sentiers eux-mêmes.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Vous écoutant, je suis certain que nous parviendrons à un texte d'importance. J'ai ouvert mes auditions à l'ensemble des parlementaires et j'ai toujours eu à l'esprit que le Parlement, ce sont les députés et les sénateurs. Je continuerai à œuvrer dans le même esprit afin que notre travail commun permette d'aller très vite tant il y a urgence. Je comprends que certains voudraient aller encore plus loin mais, si tel était le cas, rien ne changerait avant quinze ou vingt ans. Je suis donc à la recherche d'un équilibre pour agir rapidement, avec vous.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Richard Ramos, rapporteur

Richard Ramos Je me réjouis que la commission du développement durable, où se jouent à la fois la nature et les générations futures, examine la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, que le Sénat a adoptée à l'unanimité. Avant toute chose, je précise que je ne suis pas chasseur et qu'il ne s'agit pas d'un texte sur la chasse mais sur la protection de la biodiversité et, chose importante pour moi, la libre circulation des animaux sauvages. Je salue le travail et l'engagement de nos collègues du Sénat, en particulier de M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition, et de M. Laurent Somon, rapporteur. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022

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Richard Ramos

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

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Richard Ramos

Je le maintiens mais nous le retravaillerons ensemble, en effet.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

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Richard Ramos

Des concitoyens se sont aperçus qu'ils n'étaient finalement pas assurés pour les dégâts subis par des panneaux solaires après une pluie de grêlons, leurs assureurs ayant fait valoir que c'était en option. Il convient donc d'obliger ces derniers, chaque année, à faire connaître aux assurés les options auxquelles ils n'ont pas souscrit, donc, les garanties supplémentaires dont ils peuvent bénéficier.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2022

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Richard Ramos

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