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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

L'amendement no 184 souligne une situation un peu illogique. Vous ajoutez en effet parmi les sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de trois jours, tout en introduisant dans les sanctions du deuxième et troisième groupes la possibilité de recourir à un sursis, y compris pour les exclusions relevant du premier groupe. L'amendement tend à pallier cette contradiction.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Pierre Cordier, vise à supprimer la limitation – le corsètement – que vous imposez en rendant impossible le recours à des rétrogradations à l'échelon ou au grade inférieur. Il faut en effet, comme vous l'avez dit et répété au cours de l'examen du projet de loi, donner de la liberté managériale. Les sanctions du deuxième et du troisième groupes font du reste l'objet de passages en conseil de discipline. Faisons donc confiance aux employeurs territoriaux pour les rendre plus effectives et garantir, par là même, un principe de proportionnalité à la faute. En effet, avec une telle limitation de la ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Je tenterai de résumer en quatre phrases ces quatre amendements, dont la première signataire est ma collègue Marine Brenier. L'amendement no 185 tend à réduire à deux mois au lieu de trois la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra pas faire d'impair, en compensation de l'alourdissement de la sanction et de l'ajout de l'exclusion temporaire de trois jours parmi les sanctions du premier groupe. L'amendement no 186 vise à faire en sorte qu'un comportement qui ne vaut qu'un avertissement, s'il est répété, permette de transformer l'avertissement en blâme. L'amendement no 187, pratiquement rédactionnel, vise à corriger la règle selon laquelle un sursis ne ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Cet amendement rédactionnel, ou peu s'en faut, devrait vous agréer, monsieur le secrétaire d'État. Il y a quelques minutes, vous avez répondu à M. Lecoq que la rémunération des agents tenait compte de leur manière de servir, en mentionnant l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Or la rédaction exacte de cet article est la suivante : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services ». J'en déduis que vous êtes favorable à ce que l'on remplace « peuvent tenir compte » par « tiennent compte », comme nous le proposons par cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Vous avez raison, c'est probablement une chance. Les autorités ont été obligées d'instaurer le CIA, mais de leur aveu même, elles ont fixé son montant à zéro pour des raisons, non seulement idéologiques, mais liées aux finances locales. Il faut donc inciter davantage, mais aussi commencer à imposer une nouvelle culture dans la fonction publique, y compris dans son versant territorial, sinon les collectivités ou les employeurs peuvent faire à peu près ce qu'ils veulent et les objectifs fixés ici par le législateur ne sont malheureusement pas atteints.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

M. Lecoq faisait part de sa réticence à l'égard de la rémunération au mérite pour les agents de la fonction publique. Lorsque le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel – a été institué, l'instauration d'une part variable – le complément indemnitaire annuel, CIA – a été rendue obligatoire pour les collectivités territoriales. Lorsque celles-ci n'ont pas souhaité s'y conformer, soit par idéologie, soit faute de ressources financières, les préfets l'ont généralement imposée. Or, dans l'établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, à majorité communiste ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Cet amendement vise à affermir l'usage de la rémunération au mérite pour les agents contractuels – et les fonctionnaires dans les amendements suivants – en rendant impérative la prise en compte de la valeur professionnelle dans le montant de la rémunération fixé par les employeurs publics. Il ne peut pas y avoir des employeurs publics à plusieurs vitesses. Soit on instaure une nouvelle culture de management dans la fonction publique, et on harmonise les méthodes des employeurs publics pour établir les rémunérations ; soit on prend le risque de voir décrocher ceux qui, empêtrés dans une forme d'idéologie, refuseraient d'appliquer la rémunération au mérite.

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Cet amendement tend à préciser le contenu de l'entretien professionnel annuel, pour être certain que la prévention des risques soit abordée. J'ajoute, en réponse à la remarque de Mme la rapporteure, que l'autorité hiérarchique indirecte peut refuser l'entretien individuel informel ou du moins le reporter sine die. Par ailleurs, parfois, la campagne d'entretiens professionnels ne peut pas être menée à bien car l'un des supérieurs professionnels directs est absent et le supérieur indirect, surchargé de travail. Dans la pratique, les entretiens professionnels ne sont pas une tâche simple à mener. Ces moments, sanctuarisés mais longs, ne sont pas toujours menés ...

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Intervention en hémicycle le 17/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

La généralisation de l'entretien professionnel me semble une mesure positive, qui vient corriger un impensé des lois de 1983 et 1984. Anicet Le Pors, que je n'ai pas l'habitude de citer, parlait de rendre à la fonction publique davantage de valeur humaine, qu'il préférait aux rouages froids de l'administration. La généralisation du dialogue entre les agents et leur supérieur hiérarchique permet d'éviter la froideur et le côté infantilisant de la procédure de la note, qui ne les encourage pas vraiment à exprimer leur valeur. Comme le montre l'actualité, la valeur, avant d'être un prix, recouvre un ethos personnel, l'efficacité, la vertu, termes qui trouvent tout ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Ce sera peu libéral, monsieur le président, puisque c'est exactement l'inverse : nous proposons d'allonger la durée plancher. Le droit du travail prévoit un CDD dit à objet défini, qui pourrait être, grosso modo, l'équivalent du CDD de projet. Sa durée minimale est de dix-huit mois. Ce serait quand même un comble que la fonction publique, y compris pour un agent public contractuel, soit moins-disante que le droit du travail. Il nous paraît donc légitime d'aligner cette durée plancher.

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Puisque l'heure est à la sagesse, ayez donc celle, madame la rapporteure, mes chers collègues, de reconnaître que nous avions formulé cette proposition par la voix d'Olivier Marleix, lors des travaux de la commission. Vous ne vous y étiez pas ralliés, alors. Si vous donnez un avis de sagesse, voire un satisfecit, à l'amendement de M. Gouffier-Cha, vous le donnez aussi à M. Marleix et à M. Brindeau. Je crois qu'il serait à votre honneur de le reconnaître, même si je n'ignore pas la logique politique qui a inspiré votre approbation. Deux remarques sur les contrats de projet. Je serais heureux, d'abord, que l'on mette fin, par cet amendement, à la pratique ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Je note que les catégories A, souvent du cadre d'emploi des administrateurs, font souvent un travail de niveau directorial dans de grandes collectivités, c'est-à-dire à partir de 25 000 habitants, parce qu'ils sont en contact d'EPCI gigantesques, avec des enjeux territoriaux très techniques. On a donc bien compris que la catégorie que vous visez dans cet article résulte d'une concertation. Mais autant les syndicats qui représentent les agents, notamment ceux des catégories B et C, n'ont pas l'air d'avoir attiré votre attention, autant les syndicats qui représentent les catégories A, notamment les emplois de direction générale des services, semblent avoir obtenu ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Je n'ai pas compris pourquoi les collectivités de plus de 40 000 habitants pourraient prétendre recruter des contractuels au même niveau de compétence, de probité et de loyauté qu'un fonctionnaire de catégorie A+, alors que les collectivités en deçà de ce seuil ne seraient pas capables de trouver des agents publics intègres et compétents. J'aimerais qu'on m'explique cette ligne de partage des eaux entre les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, où les personnels de catégorie A+ seraient capables de faire la part des choses entre le politique et l'administratif, et les collectivités situées en deçà de ce seuil, où ils seraient ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Cet amendement vise à abaisser à 10 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques, sachant que le projet de loi prévoit un seuil de 40 000 habitants. Un directeur d'administration territoriale, de mairie, d'EPCI, exerce la permanence de l'action publique. Mais comme l'a dit M. le secrétaire d'État tout à l'heure, c'est aussi quelqu'un qui est placé sur le grade d'emploi fonctionnel et qui, n'ignorons pas les dynamiques qui sont à l'oeuvre dans les collectivités territoriales, est ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

C'est également un amendement de suppression, dans un esprit assez similaire à ce que vient de dire M. Peu, mais avec quelques nuances. À titre personnel – et je sais que beaucoup de mes collègues partagent cet avis – je ne suis pas hostile à la contractualisation, y compris pour le service public. Je pense que l'on peut vouloir servir l'État, une collectivité territoriale ou l'hôpital public, sans forcément vouloir les servir toute sa vie, ni vouloir entrer sous le statut de la fonction publique. Certains contractuels ne sont pas moins animés par le sens de l'intérêt général et de la qualité de leur mission que des fonctionnaires titulaires. Mais le problème ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Dans l'esprit de ce qui vient d'être dit, notamment par mon collègue Marleix, il y a lieu de constater que cette loi n'est ni prête, ni nécessaire, ni urgente. Vous avez eu quinze mois pour dialoguer avec les organisations syndicales : je n'ai pas une grande culture syndicale, mais j'ai compris en les rencontrant qu'elles n'étaient pas satisfaites du dialogue engagé. Vous demandez quinze mois supplémentaires pour travailler sur la question de la négociation collective dans la fonction publique. En réalité, il faudrait utiliser ces quinze mois, voire davantage, pour compléter, avec les organisations syndicales, l'ensemble du projet de loi, afin de le rendre plus à ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Cet amendement important de mon collègue Éric Pauget a pour objet de rétablir l'avis préalable de la CAP pour les questions relatives aux transferts d'agents dans le cadre d'une mutualisation ou de restitution de compétences. Le Gouvernement ne cesse de découvrir les aspects irritants pour les collectivités territoriales de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comment ne pas voir l'angoisse qu'ont générée, dans tout un pan du service public et chez les agents concernés, les multiples mutualisations, transferts de services, restitutions de compétences à différentes échelles ? Certes, ces mouvements peuvent parfois être ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Il tend à rétablir la compétence de la CAP pour les décisions favorables aux agents quand elles concernent les avancements et les promotions internes.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Robin Reda

Monsieur le secrétaire d'État, j'abonderai dans le sens des précédents orateurs – y compris d'Ugo Bernalicis. En quoi était-il impossible de renforcer le dialogue, la négociation et la participation des agents à la fixation des lignes directrices de gestion et du cadre général, tout en conservant, notamment dans le cadre des commissions administratives paritaires, un examen approfondi de la situation individuelle des agents, y compris lorsque cette situation est favorable ? Une des premières qualités du manager – et, en particulier, du new manager que vous appelez de vos voeux – est la transparence. Or celle-ci fonctionne dans les deux sens : elle doit certes ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Robin Reda

Il vise à créer, pour les étudiants en deuxième cycle d'études médicales, un stage d'une durée de six mois au sein d'un service départemental d'incendie et de secours – SDIS. Ce stage, qui permettrait de bénéficier plus facilement du statut de médecin sapeur-pompier volontaire, poursuit deux objectifs : faire face à la crise du volontariat que connaissent nos casernes en favorisant l'engagement des jeunes médecins dans les SDIS, et, à défaut de remédier à la désertification médicale, du moins permettre une prise en charge médicale d'urgence et de proximité. Un peu comme les urgentistes, les sapeurs-pompiers volontaires se trouvent face à la crise de la ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Robin Reda

Je suis également favorable à une réflexion d'ensemble sur les aéroports franciliens et, plus généralement, français. J'étais sûr que le sujet arriverait en fin de discussion, comme sur un coin de table, alors que cela fait dix-neuf mois que les riverains et les élus du territoire vous parlent de la situation d'Orly, monsieur le ministre. On en vient donc à traiter les sujets à la découpe, sans vision environnementale d'ensemble. Les spécificités attachées à Orly sont, je le rappelle, historiques. Le couvre-feu s'y applique depuis 1968, et la limitation du nombre de créneaux, depuis 1994. Tout cela est donc bien antérieur aux préoccupations que nous venons ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Robin Reda

Nos prédécesseurs sur ces bancs, dans le cadre de discussions dont les enjeux étaient certes bien en deçà de celui de la privatisation des aéroports de Paris, s'étaient battus pour que les dispositions réglementaires instaurant un couvre-feu à Orly et limitant les créneaux aériens soient inscrites dans la loi. Il reste que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l'ai dit ce matin, il y a deux choses que l'on doit garder à l'esprit. D'abord, le cahier des charges est trop léger pour ce qui concerne les aspects environnementaux. Il faut aller au-delà du simple devoir d'information des collectivités ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Robin Reda

Blague à part, je vous ai connu plus persuasif, monsieur le ministre. Vous n'avez pas fait chavirer ma position : je reste opposé à la privatisation d'ADP. Néanmoins, je salue cette avancée législative, même si je pense que nos amis riverains de Roissy ne seront pas très contents qu'on accorde à Orly des garanties environnementales qu'on n'accorde pas à Roissy. Peut-être aurait-il fallu une réflexion environnementale d'ensemble pour préserver la qualité de vie des riverains.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Robin Reda

Monsieur le ministre, si vous m'aidez à obtenir un siège intuitu personæ au conseil d'administration d'ADP, peut-être reverrai-je ma position.

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Robin Reda

Il serait vraiment curieux de devoir expliquer aux Français, demain, que vous préférez les faibles intérêts du placement du fonds de l'innovation, plutôt qu'une rente assumée d'ADP, qui est aujourd'hui un aéroport à capital public majoritaire et qui est, comme dans toutes les grandes démocraties libérales du monde – dans la plupart, en tout cas, et les États-Unis ont été cités – un actif stratégique de l'État. D'autres questions n'ont pas été évoquées. Je pense à l'indemnisation des actionnaires privés du capital d'ADP – elle s'élèverait entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Je pourrais également soulever, au-delà de la question financière, ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Robin Reda

Monsieur le ministre, enfin, nous y sommes ! Vous connaissez mon attachement à ce dossier et à la circonscription qui est la mienne et qui a, sur son sol, l'essentiel de l'emprise de l'aéroport d'Orly en Essonne : ses habitants se posent évidemment beaucoup de questions. Toutefois, au-delà de mon attachement territorial, je voudrais, moi aussi, souligner certaines incohérences et surtout affirmer, en préambule, que l'union des oppositions, que vous dénoncez régulièrement, qui se fait contre la privatisation d'ADP, n'est pas, comme vous le pensez, une simple guerre picrocholine entre ceux qui s'opposent par obstination aux privatisations, et les autres, qui ne ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Robin Reda

Je défendrai en même temps l'amendement no 374 rectifié. Les commissions d'application des peines jouent un rôle crucial dans l'évaluation et l'évolution des peines des condamnés : la présence du chef d'établissement pénitentiaire ou de son directeur adjoint au sein de ces commissions est impérative. Tel est l'objet de l'amendement no 373. L'amendement no 374 rectifié vise, quant à lui, à privilégier le contact direct dans ces commissions, qui doivent se dérouler de manière réellement contradictoire, même si la dématérialisation peut être une solution occasionnelle.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Robin Reda

Cet amendement de M. Gosselin tend à rétablir cet article introduit par le Sénat qui prévoyait de rétablir la surveillance électronique de fin de peine – SEFIP – , à la demande du condamné, afin d'éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion, à l'appui d'un projet sérieux et crédible de réinsertion présenté par le condamné. Elle renforcerait le rôle du juge de l'application des peines dans le suivi de cette surveillance électronique et elle rendrait obligatoires les mesures de contrôle du procureur de la République, qui ne sont aujourd'hui que facultatives.

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Finalement, au fil des amendements, nous finissons par nous rencontrer, madame la ministre. Puisque vous rejetiez nos amendements précédents au prétexte qu'il fallait conserver au juge sa liberté d'appréciation et refuser tout automatisme, nous vous proposons de supprimer le principe de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine pour en laisser la libre appréciation, au cas par cas, au juge.

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Robin Reda

Le Sénat a fait preuve de beaucoup de bon sens, s'agissant de cet article, comme il le fait presque toujours, en ce moment. Il convient de conserver cette disposition. Comment croire, si la liberté conditionnelle a été bafouée une première fois, qu'elle ne le sera pas une seconde fois ? Nous défendons le principe de la chance unique : si le condamné ne saisit pas la chance de réinsertion qui lui est offerte, s'il récidive, on ne peut pas lui accorder une nouvelle liberté conditionnelle.

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Cet amendement revient sur la situation des personnes morales habilitées à suivre les personnes condamnées, en particulier les associations dont on peut estimer que le suivi, lors des peines de probation, est au moins de même qualité que celui des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces associations d'accompagnement sont capables de réaliser des évaluations au plus proche des individus dans le cadre de la peine de probation. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, qui consacre leur rôle.

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Robin Reda

Je voulais par cet amendement rouvrir le débat sur les troubles psychiatriques en prison, débat important car le sujet est crucial : on estime qu'aujourd'hui 25 % de la population pénale seraient atteints de troubles mentaux, mais en réalité les données statistiques sont insuffisantes. Il est nécessaire de soigner des personnes qui peuvent représenter un danger pour elles-mêmes et pour les autres détenus. Cet amendement a pour objectif de vous interpeller en proposant la suppression systématique des réductions de peine pour les détenus atteints de troubles mentaux qui ont commis les crimes et les délits les plus graves et qui refusent les traitements proposés ou ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Robin Reda

Dans le même esprit, nous proposons de durcir les conditions de réduction de peine supplémentaire en supprimant la possibilité d'en bénéficier durant la première année d'incarcération. Une réduction de peine dès la première année reviendrait à dire : « Bienvenue en prison, et voici votre réduction immédiate en caisse ». Nous nous y refusons ! Pour sortir plus tôt de prison, il faut des efforts sérieux de réadaptation, évalués dans la durée.

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