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Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte est historique pour les douaniers, car il s'agit du premier projet de loi dédié aux procédures douanières depuis 1965 et parce que la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 nous a obligés à trouver une solution efficace dans un temps très contraint. Cette solution, c'est le projet de loi que nous examinons. Celui-ci définit un nouveau cadre législatif applicable à l'action des agents douaniers, en permettant de mieux circonstancier l'exercice de leur ...

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Je vous remercie encore pour tout ce travail ! Je ne vais revenir sur l'ensemble des débats ; ils ont été vifs et animés. Ce projet de loi élabore un nouveau cadre législatif d'action des agents douaniers en permettant de mieux circonstancier l'exercice du droit de visite. Il tient compte des lieux d'exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d'auteurs d'infractions douanières et la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Ici, sur tous les bancs, nous avons souhaité augmenter les moyens de nos douaniers. Ce texte ...

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement le ministre délégué, la rapporteure de la commission des finances et la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour tout le travail qu'ils ont accompli, mais aussi pour les visites qu'ils ont organisées à Marseille afin de se confronter au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens. Ce texte peut paraître très technique, mais il va simplement améliorer la vie des Français au quotidien.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Il s'agit d'un amendement du groupe Renaissance. La commission des finances a souhaité porter à une fourchette de 100 à 750 euros l'amende fiscale prévue au I de l'article 1791 du code général des impôts, qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes et est actuellement fixée à une fourchette de 15 à 750 euros. Il s'agit simplement de mettre l'article en cohérence avec les dispositions du code général des impôts.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Il vise à renforcer la sanction de fermeture provisoire prévue à l'article 1825 du code général des impôts, en la faisant passer de trois à six mois pour les établissements où ont été constatées des fraudes telles que la fabrication de tabacs ; la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; la vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; le transport en fraude de tabacs fabriqués ; l'acquisition à distance, l'introduction en provenance d'un État membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet de réévaluer les sanctions applicables en vertu de l'article 412 du code des douanes. Celui-ci sanctionne « tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie. »

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

L'article 11 propose d'expérimenter, pendant une période de trois ans, une durée de conservation plus longue, à savoir quatre mois au maximum, des données de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi). Ces dernières heures de débats ont montré qu'au-delà des clivages, nous étions nombreux à vouloir donner plus de moyens à nos douaniers. Si la création d'un tel système interministériel de lecture automatisée des plaques d'immatriculation a constitué une première réponse des pouvoirs publics face aux risques associés à l'usage des véhicules routiers par les organisations criminelles, l'évolution du contexte criminel impose en ...

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Cet amendement du groupe Renaissance vise à remédier à l'absence, dans le code des douanes, du principe général d'assimilation des prérogatives du procureur européen délégué à celles exercées par le procureur de la République français – principe pourtant essentiel. Les procédures spéciales d'enquête du code des douanes ne sont guère accessibles au procureur européen délégué, puisqu'elles ne font référence qu'à l'autorité judiciaire nationale. Or le règlement sur le parquet européen pose un principe général d'assimilation des prérogatives des procureurs européens délégués à celles des procureurs nationaux.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Il tend à clarifier l'application du dispositif d'anonymisation des procédures prévu à l'article 55 bis du code des douanes. Il s'agit de permettre expressément l'anonymisation de l'ensemble des actes de procédures établis par les agents des douanes lors de la conduite des pouvoirs de recherche et de constatation, mais aussi lors de poursuites prévues par le code des douanes, y compris dans le cas du contrôle de l'argent liquide, ou encore dans le cadre de l'application du code des douanes de l'Union, ainsi que lorsqu'ils agissent sous couvert d'une réquisition judiciaire au titre du code de procédure pénale.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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Sabrina Agresti-Roubache

Proposé par le groupe Renaissance, il vise à permettre des visites domiciliaires lorsque ces actes d'enquête s'inscrivent dans le cadre d'enquêtes douanières conjointes entre les administrations des États membres, en cohérence avec le dispositif d'assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l'Union européenne. Il a donc pour objet le renforcement de la coopération avec les autres services de douane européens.

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Intervention en hémicycle le 05/05/2023 : Quelle politique du logement ? habiter et se loger dignement dans les territoires

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Sabrina Agresti-Roubache

Le logement traverse une crise majeure depuis plusieurs années, qui pourrait prochainement s'amplifier du fait d'une offre de logements en forte décroissance, notamment dans les grandes villes. D'après les relevés de la Fédération française du bâtiment (FFB), les ventes de logements ont baissé de plus de 31 % sur douze mois, entre mars 2021 et février 2023. Quant aux ventes de logements en promotion immobilière, elles ont baissé de 16 % de 2022 à 2023. Les constructeurs sonnent l'alarme sans être entendus. Les mises en chantier de logements ont baissé de 6,4 % entre mars 2021 et février 2023. Dans le même temps, les nouveaux permis de construire se ...

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Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république

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Sabrina Agresti-Roubache

Ce bilan est aussi le résultat de la mobilisation des préfectures et des acteurs territoriaux : les préfets encouragent l'utilisation des nouveaux outils créés par la loi dans tous les départements. Je salue tous les services de l'État qui permettent de faire vivre cette loi et qui œuvrent à son application au quotidien. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la loi du 24 août 2021 constitue un acquis majeur, qui renforce notre arsenal juridique contre les séparatismes. Parce que la République est notre bien commun le plus précieux, l'adhésion des citoyens qui la composent est un impératif.

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Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république

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Sabrina Agresti-Roubache

…55,9 millions d'euros ont été redressés ou recouvrés ; 601 signalements ont été effectués au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. En 2022, nous sommes allés encore plus loin : l'instruction en famille (IEF) a reculé de 29 % ; quarante-sept établissements scolaires privés hors contrat à visée séparatiste ont fait l'objet de contrôles, parmi lesquels six ont été définitivement fermés par les préfets ; cinq associations salafistes ont été dissoutes – l'époque où l'on pouvait proférer des prêches radicaux en toute impunité est révolue.

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Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république

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Sabrina Agresti-Roubache

l'État agit et déploie des moyens juridiques pour protéger la République et préserver notre capacité à vivre ensemble. Pour l'accompagner, nos collègues de la majorité qui siégeaient dans cette assemblée lors de la précédente législature ont adopté la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle a donné davantage de moyens à la puissance publique pour lutter plus efficacement contre tous les ennemis de la République, partout dans le territoire. Depuis 2017, la lutte contre toutes les formes de séparatisme est une priorité du Gouvernement et de la majorité. Nous avons d'abord déployé des plans de lutte ...

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Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république

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Sabrina Agresti-Roubache

Née d'une initiative du Président de la République lors de son discours aux Mureaux le 2 octobre 2020, la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) a été promulguée voilà deux ans. Le Président de la République avait, avec engagement et conviction, appelé à un sursaut pour défendre les valeurs de la République et pour s'opposer au repli communautaire et au séparatisme sous toutes leurs formes. Bien que portée par les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, notre société est confrontée à différentes formes de repli communautaire qui vont à l'encontre des principes républicains – jusqu'à ...

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Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants

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Sabrina Agresti-Roubache

La vie politique est régulièrement secouée par des affaires qui, fondées ou non, font réagir la société, témoignant de son attachement à certaines valeurs – par exemple, ces dernières années, la transparence et la moralisation de la vie publique. Cet attachement nous oblige : un mandat électif public, c'est-à-dire le fait de se faire la voix des citoyens, confère devoirs et responsabilités ; en outre, au-delà des suffrages, seule une exigence d'intégrité politique permettra de restaurer l'indispensable confiance du peuple envers ses représentants. Sur le plan juridique, d'importantes avancées ont été opérées par les lois organique et ...

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Intervention en hémicycle le 01/03/2023 : Échecs de la politique migratoire

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Sabrina Agresti-Roubache

Entre 2017 et 2022, le gouvernement et notre majorité ont construit une politique migratoire à la fois ferme et bienveillante, grâce à une hausse significative des moyens et à la nécessaire adaptation du cadre législatif et réglementaire. Ces derniers mois ont été l'occasion de doubler les effectifs mobilisés à la frontière pour lutter contre l'immigration irrégulière. Depuis 2020, les exécutions d'OQTF ont augmenté de 32 % ; contrairement à ce qu'on entend parfois, la France est le pays européen ayant expulsé le plus d'étrangers en situation irrégulière en 2021. Par ailleurs, nous avons créé 480 places en CRA entre 2018 et 2021, soit une ...

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