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Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite

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Sandra Marsaud

Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d'occuper un local à des fins de logement, d'hébergement des personnes dans le besoin, d'insertion et d'accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu'ils sont vacants. En commission, nous avions proposé de prolonger le dispositif jusqu'en 2026 ; ...

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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

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Sandra Marsaud

Je comprends votre intention, monsieur Saint-Huile, et j'entends vos arguments relatifs à l'action vertueuse que nous devons conduire et aux États qui ont déjà interdit le polystyrène. Cependant, s'agissant d'autres plastiques, il convient d'être très positif. Je l'évoquais en introduction de mon propos, un travail très minutieux est réalisé depuis plus de deux ans avec Citeo, dont tout le monde connaît le réseau d'acteurs et d'entreprises, afin de développer des emballages qui ne finiront pas dans la mer et d'amorcer toute une filière de recyclage. Des usines sont prêtes à être construites et à fonctionner. Il s'agit de quelque chose de vertueux et s'il ...

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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

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Sandra Marsaud

Soyons positifs ! Je salue la réécriture de l'article 1er , ainsi que le travail accompli avec M. le rapporteur en vue de l'interdiction de tous les plastiques. Il faut avoir un regard le plus honnête possible sur le travail de fond qui est réalisé et je tiens à vivement remercier Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur. S'agissant du présent amendement, nous savons tous, grâce aux informations que nous recevons des filières du plastique, qu'il en existe différents types et que toutes ces filières n'accomplissent pas les mêmes avancées en matière de recyclage. Ainsi, interdire certains plastiques plutôt que d'autres pourrait entraîner un report vers ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Au regard des échanges que nous avons pu avoir ce matin et ces derniers jours sur le logement, il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur la révision du zonage des aides personnalisées au logement (APL), en prolongeant et en précisant une demande déjà formulée dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Je vous remercie pour ces deux amendements. Le droit actuel ne donne effectivement que la faculté d'obtenir un tel remboursement, lequel exige des démarches de la part des consommateurs. Ces amendements présentent l'intérêt de créer une obligation à la charge des établissements gestionnaires de comptes et des prestataires de service, de nature à alléger les démarches et à mieux garantir l'effectivité des droits. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements qui n'avaient pas été examinés en commission.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud …le Gouvernement a exprimé l'intention d'étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l'ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d'un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l'avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C'est une bonne chose et, puisqu'il y a, j'y insiste, une proposition positive de la part du Gouvernement, j'émets un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Je disais qu'introduire de telles règles pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation du pouvoir d'achat. Vous le savez, et il me semble que c'est un point positif ,

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud On peut comprendre l'intention des signataires de l'amendement mais on peut s'interroger également sur la portée réelle et pratique d'une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d'échanges sur l'ensemble du territoire national. Les instruments de contrôle des prix et de régulation sont destinés à un usage exceptionnel et font partie de la politique économique générale. Dès lors, introduire des règles de compétences particulières applicables aux seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu'une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d'application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu'on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assurances. Ce serait par conséquent contre-productif, surtout au regard de l'objectif ici poursuivi. J'émets donc un avis défavorable.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu'à l'économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d'un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d'assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Avis défavorable. Le texte comporte déjà des dispositions permettant de renforcer la lutte contre les arnaques, qui est un objectif partagé.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Comme vous l'avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l'amendement n° 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d'habilitation, qui faisait l'objet du II de l'article 9 avant la suppression opérée à l'initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans le projet de loi initial et précisées dans l'analyse de l'étude d'impact. J'émets donc un avis favorable. En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d'un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Je comprends votre position de principe ; nous en avons d'ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l'inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n'est pas une vue de l'esprit. Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlées en infraction étaient coupables de défaut d'information du consommateur et de violation du droit de rétractation et des règles de crédit. Au total, cela a abouti à 118 injonctions et 94 ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l'article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie. Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l'objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d'assurance souscrit en complément de l'acquisition d'un bien ou d'un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu'il permet d'éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d'une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l'allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix. Ainsi que l'établit le rapport de la commission, l'encadrement des assurances affinitaires ne va pas de soi ; il comporte de multiples implications. Avis défavorable à titre personnel, car ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l'article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu'à la fin de 2023 ou jusqu'en 2024. J'y suis opposée, et donc défavorable aux amendements n° 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l'article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n'est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendements n° 27, 254 et 364. Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 1040 de M. Viry. L'essentiel reste que la loi soit applicable et ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Je vous invite, chers collègues, à relire le texte de la commission : l'article 8, tel qu'il a été réécrit par la commission, renvoie à un décret le soin de fixer un délai. Par ailleurs, encore une fois, les délais que vous proposez sont excessifs.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l'article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l'heure, excessif. Avis défavorable.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Considérant que ces précisions n'ajoutent rien à l'efficacité du dispositif, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Conformément aux positions que j'ai défendues devant la commission des affaires économiques, j'estime non fondées et disproportionnées les initiatives tendant à repousser à la fin de l'année 2023, voire de l'année 2024, la date butoir prévue dans le projet de loi pour l'entrée en vigueur de l'article 7. En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements n° 1037 et 200 déposés par MM. Viry et Bazin. Comme je l'ai indiqué, il n'existe pas d'obstacle technique insurmontable qui justifierait de tels délais. Nous devons permettre à nos concitoyens d'exercer au plus vite les droits que leur reconnaît la loi, afin de préserver leur pouvoir d'achat. ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 1019 de M. Dive, sur lequel j'émets donc un avis favorable.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations. Je propose donc d'inscrire la disposition nouvellement créée dans le code de la consommation, à la ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l'engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d'achat des consommateurs et de leur liberté de choix. Le présent amendement entérine le choix fait en commission des affaires économiques de ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Pour des raisons identiques à celles données lors de la présentation de votre précédent amendement, j'émets un avis défavorable.

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Contrairement à ce que vous souteniez dans votre amendement, je répète que la notion de support durable est définie de manière précise dans le droit français à l'article L.111-9 du code des assurances qui dispose : « Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud On peut comprendre le souci de sécurité juridique exprimé par les auteurs de l'amendement. Mais, d'une part, préciser de cette manière les modalités de fonctionnement du dispositif technique relève du décret ; d'autre part et plus fondamentalement, le délai de quinze jours paraît excessif alors que les systèmes d'information permettent actuellement d'adresser des accusés de réception de manière instantanée ou dans un délai très court. D'ailleurs, le dispositif allemand dont s'inspire le projet de loi impose aux professionnels de confirmer immédiatement aux consommateurs, par voie électronique, le contenu, la date et l'heure de réception de la ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Préciser ainsi les caractéristiques de ce dispositif établi par la loi ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la nouvelle rédaction adoptée à l'initiative de notre commission des affaires économiques. L'alinéa 6 de l'article 7 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes qui doivent permettre de déterminer les caractéristiques du bouton de résiliation et les procédures encadrant son usage. Au risque de me répéter, je cite de nouveau l'alinéa 6, qui impose « une identification et un accès facile, direct et permanent » à la fonctionnalité en question. Votre demande apparaît donc satisfaite, madame la députée : demande de retrait ...

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Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Sandra Marsaud Il s'agit là encore d'un amendement de précision rédactionnelle, s'agissant de ce bouton de résiliation que la loi vise à généraliser.

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