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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Même si le Rassemblement National soutient la suppression du délai de carence pour les femmes atteintes d'endométriose, nous ne pouvons accepter cet article qui instituerait une inégalité entre les travailleuses et permettrait aux femmes ayant une maladie chronique d'utiliser treize jours d'arrêt en une seule et même fois, alors que toute maladie chronique se caractérise par sa persistance dans le temps. C'est le sens de notre amendement AS21.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
La principale difficulté réside actuellement dans le manque d'information de la population. À force de dissimuler les problèmes et de repousser les actions nécessaires, les gouvernements successifs ont suscité une méfiance importante, parfaitement compréhensible, qu'il convient désormais de lever. Pour remédier à cette situation, cet amendement entend soumettre l'État à une obligation d'information, totalement transparente et juste, sur la chlordécone, les avancées en matière de dépollution et les démarches que nos concitoyens ultramarins pourront entreprendre telles que les analyses et dépistages gratuits ou la saisine du fonds d'indemnisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
L'amendement vise à expérimenter l'inscription du dossier médical du patient sur sa carte Vitale afin de lui éviter de refaire des examens quand il change de département.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Pour avoir travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie, je peux vous assurer que la plupart des médicaments se sont adaptés, au niveau galénique, aux nourrissons et aux enfants. De nombreuses spécialités existent sous forme de comprimés dispersibles, pouvant être dissous dans l'eau et versés dans un biberon. Cet amendement ne me semble donc pas utile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Les Urssaf jouent un rôle majeur dans la lutte contre la fraude sociale ; elles mènent un travail remarquable. Afin d'améliorer les outils dont elles disposent, le présent amendement vise à les autoriser à prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Il s'agit d'une mesure simple, apte à garantir qu'aucun fraudeur ne pourra soustraire des biens ou liquidités à une sanction.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
La coordination des services antifraude est déterminante pour la conduite de leurs enquêtes. Le présent amendement vise donc à améliorer l'échange d'informations entre les services de lutte contre le travail dissimulé, en les plaçant sous la supervision du procureur de la République et du représentant de l'État de chaque département. Ceux-ci s'assureront de la bonne coordination des acteurs, parfois nombreux.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 04/10/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Cette proposition de loi modifie les règles du code civil relatives à l'autorité parentale pour y intégrer le respect de la vie privée et le droit à l'image de l'enfant. En outre, l'accord des deux parents sera nécessaire pour diffuser au public des photos ou des vidéos. Il s'agit de sensibiliser les parents à cette nouvelle dimension de l'autorité parentale. Depuis quelques années, il est courant de partager sur les réseaux sociaux des photos ou des vidéos de ses enfants : plus de 53 % des parents le font régulièrement, et certains enfants ont même leur propre compte, géré par les parents. On estime qu'avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Par l'amendement AS802, nous souhaitons introduire, au sein du comité national, une représentation des usagers de France Travail et de leurs associations, en particulier les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer la pleine participation des bénéficiaires aux dispositifs qui les concernent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
En quarante ans, les missions locales ont acquis, en matière d'insertion socioprofessionnelle des jeunes, une expérience et même une expertise, s'agissant d'un public aux besoins spécifiques. Malgré l'autosatisfaction du Gouvernement, le nombre de jeunes hors études, apprentissage et emploi reste très élevé – près d'un million en France. Or, tel qu'il nous est présenté, le projet France Travail mutualise moins qu'il ne met en concurrence sur le segment qui nous intéresse, France Travail et France Travail Jeunes. Un demandeur d'emploi de 16 à 25 ans pourrait ainsi se présenter à l'un ou l'autre de ces guichets, alors que la recherche d'emploi dans cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes ici pour travailler. Les propos qui viennent d'être tenus sont hors sujet, madame la présidente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'objet de l'amendement est d'éviter les radiations abusives. En effet, les demandeurs d'emploi sont parfois radiés sans en comprendre la raison, car ils n'ont pas toujours connaissance de certains détails. Il faut donc prévenir la radiation afin qu'elle demeure une solution de dernier recours, après plusieurs rappels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Le demandeur d'emploi doit se sentir écouté. Le contrat d'engagement ne doit donc pas prendre en compte les seuls paramètres techniques mais aussi les demandes, projets et ambitions du demandeur d'emploi, sinon celui-ci ne tiendra pas ses engagements, sera radié et ne réussira donc pas à revenir vers l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
L'amendement précise que l'activité attendue du demandeur d'emploi dans le contrat d'engagement n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Madame la présidente, depuis votre précédent rapport de 2015 sur le sujet, les conclusions de celui que vous nous présentez ce matin affirment que l'offre de soins palliatifs a augmenté de près de 30 %. Si l'offre de soins palliatifs a essentiellement augmenté à l'hôpital, en lits spécialisés ou en unités de soins palliatifs, vous reconnaissez que l'offre de soins à domicile demeure très insuffisante et quasiment inexistante dans les établissements médico-sociaux. Les pouvoirs publics doivent développer cette offre complémentaire à celle de l'hôpital, et en particulier à domicile et en établissement médico-social. Vous mettez également en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'article 9, qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale, à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L'obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants, et elle doit le rester : elle s'applique aussi bien aux grands-parents, qui ont le devoir d'aider leurs petits-enfants, qu'aux petits-enfants, qui ont le devoir d'aider leurs grands-parents. La disposition actuelle ouvre gravement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux. Il convient, pour ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement précise que le contact périodique avec les personnes vulnérables se fait en liaison avec les maires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
J'en profite moi aussi pour présenter l'un de mes prochains amendements, qui tend à renforcer la coordination entre les services sociaux et sanitaires et les maires. Ces élus de proximité sont les mieux placés pour connaître l'état et les besoins de leur population. Ils ne peuvent pas être tenus à l'écart des actions menées pour lutter contre l'isolement social de nos aînés. Malheureusement, les administrés ont le sentiment que l'administration est de plus en plus distante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il s'agit de prévoir que les axes prioritaires seront définis pour avis par le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l'autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Les départements sont déjà chargés de l'accompagnement de nos aînés, et on ne se préoccupe pas mieux des gens en s'en éloignant. Or plus nous parlons de déconcentration et de décentralisation, plus les politiques publiques se centralisent ! Il serait bon de mieux considérer les départements, leurs administrations et leurs élus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Les acteurs du secteur de la prise en charge ne cessent d'alerter, depuis des années, sur le manque de moyens pour les structures d'aide à domicile, les difficultés de recrutement et les problèmes pour répondre aux demandes. Le souhait de la plupart des Français de vieillir chez eux s'avère parfois difficile à réaliser, en raison d'un manque de structures d'aide à domicile. Le secteur connaît de graves difficultés en matière de recrutement, de financement des structures et de reconnaissance. Le texte que nous examinons est à des lieues des vrais problèmes du grand âge en France. La volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
De la grande majorité des trente et une auditions effectuées par cette mission dont j'étais membre, il ressort que la loi Claeys-Leonetti est utile bien qu'insuffisamment connue des patients et des soignants, et insuffisamment appliquée. Pourquoi dès lors conclure le rapport en jugeant crucial que le législateur débatte et prenne positionne sur l'aide active à mourir ? De l'aveu même du rapport, il est indispensable de développer massivement les soins palliatifs afin que les droits des malades soient pleinement garantis partout en France. Cependant, vos recommandations ne tendent pas vers ce développement massif. Vingt et un départements sont encore ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2023
L'autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers n'a pas vocation à se prolonger au-delà de la période des jeux. L'amendement vise donc à substituer à la date du 31 décembre 2024 celle du 15 septembre 2024.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
La proposition de loi traite d'un sujet douloureux : l'accompagnement des familles d'enfants victimes d'une maladie grave. Malgré leur douleur, les parents doivent composer avec la délicate conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Car être aidant et accompagner son enfant implique de faire des sacrifices et des choix. Outre la fatigue physique ou morale, la principale difficulté rencontrée par ces parents est de réussir à se maintenir dans l'emploi ou de conserver des revenus équivalents. Les pouvoirs publics apportent une réponse sous la forme du congé de proche aidant, qui est faiblement indemnisé et ne tient pas compte des revenus du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Comment faire confiance à une majorité qui a supprimé quatre critères de pénibilité sur dix ? Ont été retirées du C2P les postures, les charges lourdes, les vibrations mécaniques et l'exposition aux agents chimiques. Dans le programme que nous défendons, la pénibilité n'est pas seulement prise en compte à travers des trimestres supplémentaires définis par branches et secteurs d'activité, mais surtout à travers un système d'annuités progressives, qui tient compte de l'âge d'entrée sur le marché du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
La réalité est que le report de l'âge légal maintient les personnes âgées dans le chômage. Vous aimez les comparaisons, chers collègues du groupe Renaissance : notre pays a le taux de chômage des seniors le plus élevé d'Europe – 30 % seulement des 60-64 ans ont un emploi. À ce problème, vous répondez par un index. Ce n'est pas sérieux ! Votre réforme aura pour effet de prolonger le chômage des 62-64 ans, alourdissant les dépenses de l'assurance maladie et de l'assurance chômage. Pourquoi ne pas envisager que la faute originelle vienne du report de l'âge légal au lieu de créer des mesures coercitives dirigées contre les entreprises, qui ne seront ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
J'ai le même sentiment désagréable après la réunion d'hier soir. Ma question portait sur la santé et nous étions dans l'examen des crédits de la mission Santé, de sorte que je ne crois pas avoir été hors sujet. Je l'avais déjà posée au ministre de la santé et de la prévention, qui m'avait indiqué qu'elle trouverait sa réponse auprès de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, compétente sur cette thématique particulière. Or, et c'est l'évidence, si nous posons une question, c'est que nous n'en avons pas la réponse. Cette réponse, nous la cherchons auprès des ministres car c'est la seule ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Le Conseil économique, social et environnemental pilote depuis la mi-septembre une convention citoyenne sur la fin de vie, sujet ô combien complexe. Les lois de 2005 et de 2016 concernant le droit des malades et la fin de vie défendent les principes de non-abandon, de non-souffrance et de non-acharnement. Elles permettent d'accompagner des personnes en fin de vie, mais n'autorisent pas à donner la mort. La vie humaine est la valeur suprême de notre civilisation. On ne peut pas nier, cependant, la demande sociétale de légalisation de l'euthanasie, même si sa mise en pratique est loin d'être simple. Le manque de moyens dans les services de soins palliatifs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Pendant la campagne présidentielle, le Rassemblement National n'a eu de cesse de défendre la qualité du travail, de l'environnement et de l'alimentation des Français. Sans doute le Président de la République a-t-il déjà oublié que nous constituons le premier parti d'opposition et que nos propositions sont parmi les plus attendues par nos compatriotes. Nous ne cesserons de le répéter : il faut augmenter le volume de l'aide alimentaire pour les plus démunis. La paupérisation des Français les plus précaires et l'augmentation brutale du prix des matières premières, alimentaires et énergétiques, privent des millions de citoyens d'une alimentation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Monsieur le ministre de la santé, le premier PLFSS de ce nouveau quinquennat s'inscrit malheureusement dans la logique des précédents. Vous revendiquez même la filiation avec le plan Ma santé 2022, dont vous avez vous-même reconnu l'inefficacité puisque vous avez mené cet été à une mission « flash » sur les urgences. Si la fin de la crise sanitaire fait reculer de façon significative le déficit de la sécurité sociale, les orientations restent les mêmes. Évidemment, vous n'avez pas la réponse à la grande question soulevée à propos de ce texte ; vous devez comme nous attendre la décision jupitérienne ! Je pense bien sûr à la réforme des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Dans un rapport remis à la fin du mois d'août, la Défenseure des droits alerte sur la difficile scolarisation des élèves handicapés : 400 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire mais nous sommes loin d'une école réellement inclusive et sans discrimination. Les AESH, quand ils sont présents, ne sont pas assez formés, notamment aux différentes formes de handicap ; ils sont peu intégrés aux équipes pédagogiques, leurs missions sont insuffisamment définies et ils ont souvent peu de relations avec les parents. Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer les conditions de scolarisation des enfants handicapés ?
