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Question orale du 02/04/2024 : Hôpital transfrontalier de cerdagne
L'hôpital transfrontalier de Cerdagne fonctionne depuis 2014. Cogéré par la Généralité de Catalogne et le ministère français de la santé et de la prévention, il prend la forme d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT), prévu par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l'Espagne et la Généralité de Catalogne. Situé sur le territoire espagnol, au sein de la commune de Puigcerdà, son personnel est à la fois français et espagnol. Les patients viennent également des deux pays, même si leur prise en charge et les systèmes de santé dont ils dépendent sont différents. La vocation première de l'hôpital est de fournir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Même si le Rassemblement National soutient la suppression du délai de carence pour les femmes atteintes d'endométriose, nous ne pouvons accepter cet article qui instituerait une inégalité entre les travailleuses et permettrait aux femmes ayant une maladie chronique d'utiliser treize jours d'arrêt en une seule et même fois, alors que toute maladie chronique se caractérise par sa persistance dans le temps. C'est le sens de notre amendement AS21.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il suffit de regarder le déficit de la sécurité sociale pour se convaincre que ce manque permanent d'anticipation sur l'évolution de la démographie française est inacceptable, et ce d'autant plus que le texte qui nous est soumis ce soir prévoyait initialement cette disposition, finalement supprimée. Parce qu'il est de notre devoir de soutenir nos aînés et parce qu'elle contient les quelques mesures que j'ai évoquées, mon groupe votera cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il conviendrait à cet égard d'accorder aux parlementaires un droit de visite permanent des Ehpad et des établissements habilités au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), afin qu'ils puissent demander des comptes et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne. Mon groupe, à l'initiative de Laure Lavalette, a déposé une proposition de loi en ce sens en novembre 2022. Autre élément : dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, il est indispensable d'augmenter le montant des indemnités kilométriques des professionnels de l'aide à domicile.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il convient néanmoins de rester vigilant sur l'application de ce droit, car la présence d'animaux peut emporter des conséquences, chaque établissement devant pouvoir décider de sa propre organisation. Il est grand temps, également, de réfléchir à l'instauration d'un taux d'encadrement minimal des résidents dans chaque Ehpad, et d'augmenter le nombre de contrôles les concernant.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Parmi les droits garantis à toutes les personnes prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux, nous tenons absolument au droit opposable à la visite de proches, ainsi qu'au droit au maintien d'un lien social et à une vie familiale. Rappelons qu'entre mai 2021 et janvier 2023, la Défenseure des droits a reçu 281 réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits, ce qui confirme, pour reprendre ses mots, le « caractère systémique de la maltraitance au sein des Ehpad ». Le droit de visite apparaît donc d'autant plus essentiel, en ce qu'il permet le maintien des liens sociaux et familiaux. Par ailleurs, je tiens à rappeler ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il faut un changement profond des méthodes d'accompagnement de la vieillesse, ainsi qu'un suivi de qualité, ce qui requiert des réformes d'envergure et des moyens renforcés. Toutefois, le texte a le mérite de permettre quelques avancées. C'est particulièrement le cas des dispositions inscrites à l'article 3, qui consacre un droit de visite auquel nous tenons tant et qui était l'un des éléments phares du programme de notre candidate à la dernière élection présidentielle.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
N'oublions pas que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, améliorer les conditions d'hébergement en Ehpad, et répondre au besoin d'inclusion des personnes en situation de handicap.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
La CMP est parvenue à un accord, mais permettez-moi de rappeler le contexte. Si ces vingt dernières années, la prise en charge de la perte d'autonomie a fait d'importants progrès dans les domaines scientifique, organisationnel et financier, notre pays comptera 21 millions de seniors de plus de 60 ans en 2030, 3 millions de plus qu'aujourd'hui. Permettre aux seniors de vivre en bonne santé est un défi d'une ampleur considérable. Ce texte, à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, ne répondra pas aux enjeux auxquels nous faisons face. Dès la première lecture, j'ai dénoncé le manque d'ambition et la pauvreté du contenu de cette proposition ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Il vise à sensibiliser et à impliquer les professionnels de santé et de l'éducation des territoires guadeloupéen et martiniquais sur le sujet du chlordécone. L'objectif est de mettre à profit des professionnels proches de la population, acteurs en qui elle a confiance et à qui elle a régulièrement affaire, pour informer nos compatriotes sur ce pesticide, ses répercussions et les avancées réalisées en matière de dépollution. Ces professionnels joueraient un rôle central dans la diffusion des informations, notamment en ce qui concerne les dépistages et les analyses gratuites. Du jeune qui va à l'école à la femme enceinte qui se présente chez le ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Ceci est un amendement d'appel visant à faire reconnaître que l'utilisation du chlordécone, au-delà des conséquences sanitaires, écologiques ou économiques, a également engendré de graves répercussions sociales sur la population locale. Des familles qui vivaient de leur activité se sont retrouvées sans rien quasiment du jour au lendemain, des savoir-faire hérités de traditions séculaires et qui se transmettaient de génération en génération ont été perdus, des liens en ont été brisés. Aujourd'hui encore, de nombreuses familles vivent dans l'inquiétude et ne peuvent jouir sereinement de leur terre par peur de la contamination. C'est toute une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
La principale difficulté réside actuellement dans le manque d'information de la population. À force de dissimuler les problèmes et de repousser les actions nécessaires, les gouvernements successifs ont suscité une méfiance importante, parfaitement compréhensible, qu'il convient désormais de lever. Pour remédier à cette situation, cet amendement entend soumettre l'État à une obligation d'information, totalement transparente et juste, sur la chlordécone, les avancées en matière de dépollution et les démarches que nos concitoyens ultramarins pourront entreprendre telles que les analyses et dépistages gratuits ou la saisine du fonds d'indemnisation.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'alinéa 25 de l'article 3 est la disposition la plus discutable du projet de loi : en effet, comment peut-on concevoir de ne pas indemniser un particulier exproprié au motif qu'il n'accepterait pas la proposition de relogement qui lui est faite ? Êtes-vous sérieux ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Soins palliatifs
Depuis 1999, la loi garantit que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cela signifie soulager la douleur, calmer les symptômes, assurer le confort, prendre en compte l'angoisse ou la dépression, assister la famille sur le chemin d'une finitude inéluctable. Il n'est point besoin de légiférer plus avant sur ce sujet : le cadre légal actuel est amplement suffisant. Il suffirait que la volonté politique et les moyens soient au rendez-vous. Le défaut de soulagement génère encore à ce jour des situations inacceptables, et de nombreux malades meurent en souffrant de douleurs non ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Soins palliatifs
Quinze mois déjà se sont écoulés depuis la remise de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et le lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie, et nous attendons toujours la présentation du projet de loi devant en découler. Le flou persiste, tant sur son contenu que sur la méthode retenue ou le calendrier. Des avant-projets sont évoqués dans la presse, certains annonçant une légalisation du suicide assisté, d'autres envisageant une exception d'euthanasie. Nous décelons un véritable malaise au sein de l'exécutif. De la même manière, le lancement prochain d'un grand plan décennal sur les soins palliatifs est annoncé. Nous ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous tenons beaucoup à ce droit pour les personnes hébergées : c'est le droit au maintien d'un lien social et à une vie familiale, qui doit être garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Rappelons qu'entre mai 2021 et janvier 2023, le Défenseur des droits a reçu 280 réclamations individuelles, dénonçant des atteintes aux droits et confirmant le caractère systématique de la maltraitance au sein des Ehpad. Je le répète, ce droit de visite est essentiel : il permet le maintien des liens sociaux et familiaux. Avant de conclure, permettez-moi de rappeler notre opposition initiale à l'article 9, qui supprime ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous avons, enfin, terminé l'examen de cette proposition de loi sur le bien vieillir, et nous nous en félicitons. Bien sûr, ce texte est à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, nous n'avons cessé de vous le rappeler depuis des mois. Votre volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l'anticipation et l'articulation des financements nécessaires. Vous nous avez annoncé un projet de loi sur le grand âge. Sachez que nous l'attendons, madame la ministre, car il est urgent de préparer notre société à bien vieillir, et 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Le souci louable – ou non – de faire de la communication à tout prix ne doit pas déterminer l'écriture de la loi.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous souhaitons remplacer les mots : « bâtir la société du bien vieillir en France », par les mots : « réorganiser la transition démographique, la perte d'autonomie et le vieillissement de la population française ». L'usage d'un vocabulaire dans l'air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais aura comme seule conséquence de très vite dater le texte et de ne pas lui donner la portée intemporelle que nous sommes en droit d'attendre ici.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l'aide à domicile et celle de l'habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d'habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés. Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d'un habitat collectif ayant un projet d'inclusion et de lutte contre l'isolement de donner congé à un locataire qui nuirait à ce projet, intentionnellement ou non. Très souvent, les solutions ne ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Je le retire, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
L'habitat inclusif ne représente qu'une solution parmi d'autres pour lutter contre l'isolement social et assurer le « bien vieillir » des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. D'autres options doivent être promues, comme les béguinages ou d'autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives. Cet amendement n'entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l'unanimité. Le Gouvernement l'a souligné : il est urgent d'offrir des solutions modulables et ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos ! Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s'engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l'état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant. Or l'affichage permanent de ces objectifs, qui seraient donc visibles par les pensionnaires, le personnel, la direction et les visiteurs, ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Nous saluons le travail fait en commission, car la rédaction initiale de l'article 8 était, à nos yeux, insuffisante. Il vise désormais à poursuivre la réflexion sur le financement et l'organisation de l'offre de soutien à domicile, quelle que soit la nature du service concerné. Le rapport du Gouvernement formulera notamment des propositions pour améliorer l'équité du traitement des bénéficiaires et des professionnels de l'aide à domicile. La population vieillit et les Français veulent, autant que possible, rester à leur domicile. Or les personnes souhaitant travailler dans ce secteur sont de moins en moins nombreuses. Même si la crise sanitaire a ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l'article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l'inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité. Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d'aider financièrement les départements, l'adoption de cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
L'amendement vise à expérimenter l'inscription du dossier médical du patient sur sa carte Vitale afin de lui éviter de refaire des examens quand il change de département.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Pour avoir travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie, je peux vous assurer que la plupart des médicaments se sont adaptés, au niveau galénique, aux nourrissons et aux enfants. De nombreuses spécialités existent sous forme de comprimés dispersibles, pouvant être dissous dans l'eau et versés dans un biberon. Cet amendement ne me semble donc pas utile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Les Urssaf jouent un rôle majeur dans la lutte contre la fraude sociale ; elles mènent un travail remarquable. Afin d'améliorer les outils dont elles disposent, le présent amendement vise à les autoriser à prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Il s'agit d'une mesure simple, apte à garantir qu'aucun fraudeur ne pourra soustraire des biens ou liquidités à une sanction.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
La coordination des services antifraude est déterminante pour la conduite de leurs enquêtes. Le présent amendement vise donc à améliorer l'échange d'informations entre les services de lutte contre le travail dissimulé, en les plaçant sous la supervision du procureur de la République et du représentant de l'État de chaque département. Ceux-ci s'assureront de la bonne coordination des acteurs, parfois nombreux.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La délégation de l'exercice du droit à l'image de l'enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n'étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l'enfant. Le cas envisagé d'une diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un retrait de l'autorité parentale, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil. Ainsi, la suppression de l'article, votée par le Sénat avant que la commission des lois de l'Assemblée nationale ne le rétablisse, se justifie.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il vise à rétablir l'article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n'est en effet pas souhaitable de supprimer l'exigence d'un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l'accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine. Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu'en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge pourra interdire à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge interdit à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l'alinéa 1er de l'article 373-2-6 du code civil, ce qui a conduit le Sénat à supprimer cet article.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Le droit à l'image de l'enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l'autorité parentale qu'ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient donc de supprimer l'article 2, ainsi que l'avait fait le Sénat avant que la commission des lois de l'Assemblée nationale ne procède à son rétablissement en nouvelle lecture.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 04/10/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Cette proposition de loi modifie les règles du code civil relatives à l'autorité parentale pour y intégrer le respect de la vie privée et le droit à l'image de l'enfant. En outre, l'accord des deux parents sera nécessaire pour diffuser au public des photos ou des vidéos. Il s'agit de sensibiliser les parents à cette nouvelle dimension de l'autorité parentale. Depuis quelques années, il est courant de partager sur les réseaux sociaux des photos ou des vidéos de ses enfants : plus de 53 % des parents le font régulièrement, et certains enfants ont même leur propre compte, géré par les parents. On estime qu'avant l'âge de 13 ans, un enfant apparaît en ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Il tend à prévenir les radiations abusives, qui ne doivent être prononcées qu'en dernier recours, après plusieurs rappels. Il arrive que certains allocataires soient radiés sans en avoir été alertés, comme c'est arrivé à une habitante de ma circonscription, victime d'un accident de voiture en se rendant à son rendez-vous à Pôle emploi. Le temps que l'opérateur ait connaissance des raisons de son absence, elle avait été radiée. L'objectif de France Travail est bien d'accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs recherches.
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Vous donnerez sans doute un avis défavorable à cet amendement, comme d'habitude, mais il faut être à l'écoute du demandeur d'emploi. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi doivent émaner du demandeur d'emploi et non de l'organisme référent. Acceptez donc de compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots « par le demandeur d'emploi ».
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Il faut que le demandeur d'emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d'engagement ne tient pas compte de ses objectifs professionnels, il n'ira pas au bout de sa démarche, sera radié et ne pourra aller vers l'emploi. Le contrat d'engagement doit donc tenir compte non seulement de paramètres techniques mais aussi des besoins exprimés par le demandeur d'emploi, afin de favoriser son retour à l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Par l'amendement AS802, nous souhaitons introduire, au sein du comité national, une représentation des usagers de France Travail et de leurs associations, en particulier les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer la pleine participation des bénéficiaires aux dispositifs qui les concernent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
En quarante ans, les missions locales ont acquis, en matière d'insertion socioprofessionnelle des jeunes, une expérience et même une expertise, s'agissant d'un public aux besoins spécifiques. Malgré l'autosatisfaction du Gouvernement, le nombre de jeunes hors études, apprentissage et emploi reste très élevé – près d'un million en France. Or, tel qu'il nous est présenté, le projet France Travail mutualise moins qu'il ne met en concurrence sur le segment qui nous intéresse, France Travail et France Travail Jeunes. Un demandeur d'emploi de 16 à 25 ans pourrait ainsi se présenter à l'un ou l'autre de ces guichets, alors que la recherche d'emploi dans cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes ici pour travailler. Les propos qui viennent d'être tenus sont hors sujet, madame la présidente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
L'objet de l'amendement est d'éviter les radiations abusives. En effet, les demandeurs d'emploi sont parfois radiés sans en comprendre la raison, car ils n'ont pas toujours connaissance de certains détails. Il faut donc prévenir la radiation afin qu'elle demeure une solution de dernier recours, après plusieurs rappels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Le demandeur d'emploi doit se sentir écouté. Le contrat d'engagement ne doit donc pas prendre en compte les seuls paramètres techniques mais aussi les demandes, projets et ambitions du demandeur d'emploi, sinon celui-ci ne tiendra pas ses engagements, sera radié et ne réussira donc pas à revenir vers l'emploi.
