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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Sarah El Haïry

Y a-t-il des mesures spécifiques à destination du monde associatif ? Par ailleurs, quel est l'impact de la crise sur l'assurance des prêts immobiliers ? Existe-t-il un risque de ventes forcées, à l'issue de la crise ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Sarah El Haïry

Quelle est votre évaluation du nombre de bénéficiaires potentiels de ces mesures ? Le monde associatif rencontre des difficultés : a-t-il bien accès aux prêts garantis ? Enfin, pourriez-vous nous indiquer la répartition de ces prêts selon les types de structures ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020

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Sarah El Haïry

Ma première question porte sur la restructuration des services et l'ouverture de maisons de services au public. Se pose la question du rapprochement avec les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), rapprochement qui était prévu au niveau interministériel. Cela m'amène également à la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Où en êtes-vous actuellement de cette coopération interministérielle, qui fait également partie de vos prérogatives ? Cette coopération interministérielle, rappelée dans les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de la Cour des comptes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/01/2020

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Sarah El Haïry

Je félicite la rapporteure pour la qualité de son travail et son énergie, qui ont permis d'aboutir à un texte équilibré qui va dans la bonne direction. Certaines dispositions peuvent encore être améliorées, dans un souci de lisibilité, et nous aimerions aller plus loin : le rapport demandé au Gouvernement pourrait porter sur l'ensemble des supports en déshérence. Le texte que vous nous proposez permettra de renforcer la confiance, c'est pourquoi nous appuyons cette proposition de loi.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020

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Sarah El Haïry

En 2017, la France a lancé sa première obligation souveraine verte, à hauteur de 7 milliards d'euros. Notre pays est devenu le premier État à émettre un emprunt vert d'une telle ampleur. Il faut le saluer. En mai 2019, l'encours atteignait 19 milliards d'euros. Nous devons continuer à jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre des ambitions environnementales et de l'Accord de Paris. L'Agence France Trésor a-t-elle atteint les objectifs fixés en 2017 ? Le rapport d'allocation et de performance 2018 de l'OAT souligne que les dépenses vertes éligibles sont identifiées chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel. Pourriez-vous revenir sur la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Nos débats nous ont permis de revenir à l'esprit originel du texte, et je remercie tous ceux qui se sont associés ici pour aider nos associations, grâce à ce petit pas en avant, qui leur simplifiera la vie et leur permettra d'espérer de nouvelles ressources.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Cet article alourdit les obligations des fonds de dotation, ce qui est contraire à l'esprit de cette proposition de loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Cet ajout du Sénat confie aux commissaires aux comptes le soin de vérifier que les comptes des associations ont bien été publiés. J'y apporte une correction rédactionnelle, mais c'est une belle avancée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Il s'agit de revenir à la rédaction retenue par l'Assemblée en première lecture, qui me paraît plus sûre et surtout plus simple pour les associations, l'idée étant de ne pas leur imposer de nouvelles obligations.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Avis défavorable. Le rapport ne concerne que la fiscalité des dons et non les nouvelles ressources.

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Cet amendement élargit le rapport que nous demandons au Gouvernement à la fiscalité des dons faits aux fondations.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Les sénateurs ont en effet supprimé cet article au motif qu'il pouvait être contraignant pour les collectivités. Je pense, pour ma part, que, tel que nous l'avions voté, il allait dans le bon sens mais que sa rédaction gagnerait à être améliorée. J'émets donc un avis de sagesse.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry J'entends votre demande à laquelle je ne peux que donner un avis défavorable, dans la mesure où elle se heurte aux procédures de nomination en vigueur. En revanche, votre amendement sera satisfait sur le fond par les amendements qui suivent et qui imposent l'obligation d'informer l'ensemble des parlementaires du département des projets devant être débattus, et cela avant la réunion et non a posteriori comme cela se fait parfois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Votre proposition est de bon sens. Cependant, votre amendement à une portée très large qui dépasse largement le seul FDVA. C'est pourquoi je vous propose de le retirer au profit de l'amendement CL26 que j'ai déposé, à défaut d'être parvenue à sous-amender le vôtre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Ces amendements sont semblables aux amendements déposés sur l'article précédent mais concernent les comptes de campagne confiés à des mandataires physiques.

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Vous avez raison, mais je vous rappelle qu'il s'agit d'un ajout du Sénat qui ouvre la possibilité d'un versement aux associations. En outre, je me bats pour que le Fonds de développement de la vie associative dispose de nouvelles ressources et, à cet égard, l'apport du Sénat est plutôt intéressant. Il se trouve simplement qu'en l'absence de dévolution, le code électoral confiait au président du TGI le soin d'attribuer les fonds des comptes de campagne dissous à des associations, au lieu de quoi nous proposons que ces excédents aillent systématiquement alimenter le Fonds de développement de la vie associative.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Le Sénat a introduit cet article judicieux, qui autorise le versement de l'excédent des comptes de campagne à des structures associatives. Je propose pour ma part de permettre de les verser au Fonds de développement de la vie associative et de rendre cette dévolution au FDVA systématique lorsqu'aucune décision d'attribution n'a été prise avant l'expiration du délai prévu.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Cet article propose la création d'une annexe budgétaire, difficile à élaborer. Puisque nous devons faire le ménage dans notre corpus législatif et éviter les lois bavardes, je vous invite à supprimer cet article, afin que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible et que nos associations puissent en bénéficier.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Il se trouve que la loi de 1905, qui porte sur les associations cultuelles, s'est invitée dans ce texte, où elle n'a pas sa place. Je vous invite donc à supprimer cet article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Le sous-amendement que je propose répond aux interrogations exprimées notamment par Jean-Félix Acquaviva. Il précise que, notamment quand la subvention est importante, le délai de soixante jours vaut pour chaque date de versement fixée dans la convention, sachant que, au-delà de 23 000 euros, la convention est obligatoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry Mes chers collègues, je me réjouis que vous souhaitiez tous favoriser l'instauration de ces nouveaux outils. Certes, cette proposition de loi ne révolutionne pas tout mais elle va dans le bon sens en soutenant l'engagement des associations dans nos territoires. L'amendement CL15 vise à rétablir l'article 1er, supprimé par le Sénat, avec une modification de forme qui permettra son adoption identique par le Sénat. J'invite donc MM. Juanico et Matras à retirer les leurs au profit de celui-ci.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure

Sarah El Haïry La présente proposition de loi relative à l'amélioration de la trésorerie des associations a été votée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale. Le plus important aujourd'hui est de continuer à faire avancer ce texte afin qu'il soit utile et accessible aux associations le plus rapidement possible. La proposition de loi a été débattue au Sénat : certains articles ont été adoptés, d'autres enrichis. D'autres encore, qui nous tenaient à coeur, ont été supprimés : je vous proposerai de les rétablir. J'ai échangé avec la rapporteure du Sénat pour faire en sorte que ce texte soit adopté. Je vous proposerai donc des rédactions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées, pour une raison toute simple : instaurée en 2012, puis renforcée par notre majorité en 2018, elle porte ses fruits, puisque les producteurs et les industriels ont diminué le taux de sucre de leurs boissons. Notre proposition consiste à augmenter la taxe, mais en faisant très attention à ne pas l'alourdir trop pour les taux de sucre les plus bas, de manière à ne pas pénaliser les industriels qui ont joué le jeu – car certains ont baissé le taux de sucre de 70 %. En revanche, d'autres n'ont pas fait le moindre effort pour progresser ; nous proposons donc d'alourdir la taxe pour les taux de sucre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

L'amendement II-CF1160 vise, afin de garantir la proportionnalité du dispositif, à ne pas conserver du tout les données collectées non pertinentes. Pas une journée, pas une minute : il ne faut pas les garder.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

L'amendement II-CF1159 est extrêmement important en ce qu'il précise que les données doivent être rendues publiques par la personne concernée elle-même.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Il s'agit, encore une fois, de renforcer la proportionnalité du dispositif afin qu'il soit le moins liberticide possible.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Twitter, Facebook ou Dailymotion sont des plateformes d'expression, et les amendements visent à protéger la liberté d'expression.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

L'amendement II-CF1155 vise à substituer, au premier alinéa, au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ». Cette substitution permettrait, en effet, de se conformer à l'article 9 du RGPD, car certaines données pourraient être incidemment collectées au moyen du dispositif proposé par le Gouvernement : l'on pense évidemment aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'orientation sexuelle ou à la vie personnelle.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Mon premier sous-amendement comporte peut-être une erreur de rédaction ; je le retire et le déposerai de nouveau en séance. En ce qui concerne le bornage, plus il est lointain mieux c'est – 2023, c'est extrêmement angoissant pour les associations et les personnes qui veulent donner. Cela dit, je comprends votre intention. Rendez-vous, donc, en séance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Je souhaite appeler votre attention sur les organismes à but non lucratif qui reçoivent des legs et des dons. Certaines personnes donnent leur maison ou lèguent un patrimoine immobilier pour créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) associatif. Notre majorité a exonéré ces dons et legs des droits de mutation. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, ce que vous proposez suscite l'inquiétude des acteurs et des associations : si une association n'a pas les moyens de payer ces droits, elle est dans l'obligation de vendre le bien immobilier, et l'EHPAD associatif voulu par le donateur ne voit pas le jour, ce qui est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Je rejoins l'avis du rapporteur général. Notre amendement II-CF1181 à venir participe du même esprit, puisque nous proposons de relever le plafond à 20 000 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

J'adhère aux propos de notre collègue Charles de Courson. J'avais deviné ses pensées puisque l'amendement II-CF1544 propose également un taux de 50 %.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Les amendements II-CF1232 et II-CF1233 proposent d'augmenter le plafond au-delà duquel la réduction passe de 60 à 40 %, de 2 millions à 10 millions d'euros pour le premier amendement et à 5 millions pour le deuxième. Ainsi, seules quelques entreprises seraient concernées. Monsieur le rapporteur, vous nous répétez qu'il est nécessaire d'évaluer et de disposer d'études d'impact. Comme vous, cela nous tient à coeur et nous ne voulons pas que notre travail soit vain. Nous le vivons mal. Toutes nos propositions visent à ce que l'on repousse d'un an la réforme.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

L'amendement II-CF1231 vise à supprimer la baisse de 60 à 40 % de la réduction d'impôt. Je souhaite être garante de la volonté du Président de la République, qui écrivait en 2017 que le mécénat des entreprises était positif. Avec ma collègue Naïma Moutchou, nous sommes missionnées afin d'évaluer comment mieux contrôler et limiter les abus liés au mécénat. S'il importe d'améliorer la transparence et de rétablir de la confiance, adopter l'article en l'état servira seulement à déstabiliser les entreprises qui s'engagent auprès de nos associations, dans une période où notre pays a besoin de solidarité et de lien social. L'impact de l'instabilité de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Monsieur le président, je vous rejoins et je propose de changer de prisme. Outre le patrimoine ou l'enseignement supérieur, beaucoup d'associations sont bénéficiaires de ces fonds. La tribune qui nous a alertés est signée par Médecins du Monde, la Croix-Rouge, les Apprentis d'Auteuil, la Fondation Abbé Pierre. C'est à eux qu'il faut penser ! On ne peut pas passer notre temps à réclamer la stabilité fiscale et s'amuser à réaliser un tel coup de rabot ! Une niche fiscale n'est pas une dépense. Certes, les dons du « périmètre Coluche » sont exclus de la réforme, mais pourquoi ne pas traiter tout le monde de la même façon ? Les deux premiers ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

L'objet de cet amendement est de permettre aux communes d'étendre aux propriétés bâties l'exonération prévue à l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, qui ne concerne que les propriétés non bâties, afin de leur offrir davantage de souplesse dans la contractualisation. Nous faisons confiance aux maires et nous souhaitons leur donner encore plus de moyens.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

Je pensais à des produits, comme le tabac, que chacun s'accorde à juger particulièrement nocifs. Cela étant, je les retire pour les retravailler.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Sarah El Haïry

L'amendement II-CF1224 concerne la taxe locale sur la publicité extérieure, dont le produit est perçu au profit du bloc communal. Il vise à rendre la collecte de cette taxe obligatoire pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, ce qui leur offrirait des recettes supplémentaires. Il faut insister sur le fait que la publicité, en particulier numérique, est aujourd'hui particulièrement agressive. L'amendement II-CF1225 est un amendement de repli, qui a pour objet d'inciter les communes à relever leurs taux.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/10/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances

Sarah El Haïry Je voudrais appeler votre attention sur quatre points principaux. Le premier a trait à ce qui fonctionne bien. Je voudrais saluer la qualité des travaux de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). Si elle n'avait pas déployé autant d'énergie, le CEC ne serait pas encore opérationnel cette année. Cet engagement et ce travail sont à saluer. Charge à nous à présent de suivre la consommation des crédits. Nous nous montrerons vigilants sur ce point. Concernant le SNU, nous saluons l'écriture et la clarification budgétaires qui ont été effectuées et qui nous paraissent extrêmement bénéfiques. J'attire cependant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure spéciale (Sport, jeunesse et vie associative)

Sarah El Haïry Je vous rejoins sur ce point. Nous aborderons plus en détail en séance la question du FDVA, car de nombreuses associations n'ont pas obtenu les aides qu'elles demandaient. Des travaux sont notamment en cours pour flécher les sommes dormant sur les comptes inactifs vers le FDVA. Quoi qu'il en soit, je suis comme vous favorable à l'augmentation de ce Fonds.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Sarah El Haïry, rapporteure spéciale (Sport, jeunesse et vie associative)

Sarah El Haïry Dans l'ensemble, la mission Sport, jeunesse et vie associative progresse par rapport à 2019, ce qui est une bonne chose. Le Gouvernement demande l'ouverture de 1,42 milliard d'euros en autorisations d'engagement – soit une augmentation de 21,2 % par rapport à loi de finances initiale pour 2019 –, et de 1,23 milliard d'euros en crédits de paiement – ce qui correspond à une hausse de 24 %. Nous nous félicitons évidemment de cette hausse, qui bénéficie à l'ensemble de la mission, aucune action ne voyant ses crédits diminuer. Je me propose de vous présenter la programmation budgétaire de chacun des programmes de la mission, avant d'aborder les principaux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Sarah El Haïry

Monsieur le rapporteur, nous serons particulièrement attentifs à votre amendement, qui aiguise notre curiosité. Par ailleurs, je rappelle la position de mon groupe : l'an dernier, nous nous sommes battus en faveur de l'APL accession, car nous estimons que ce dispositif est judicieux, dans la mesure où il s'adresse d'abord aux ménages de la classe moyenne, qui avaient besoin de ce petit complément pour ficeler leurs financements. Nous soutiendrons donc, bien entendu, ces amendements.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Sarah El Haïry

Mon groupe et moi-même sommes extrêmement attachés au modèle de la pension de famille. Tout ce qui permettra de renforcer ce modèle en lui assurant une meilleure stabilité financière va dans le bon sens. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Sarah El Haïry

Mon amendement était plus généreux puisqu'il proposait d'inscrire 11,5 millions d'euros. Mais je préfère, pour être honnête, « cranter », sécuriser le dispositif. Je retire donc mon amendement au profit de celui de la rapporteure spéciale, en espérant que le débat dans l'hémicycle nous éclairera. Même s'il n'y a pas de concurrence avec Pôle emploi, les maisons de l'emploi sont en mutation : l'important est de les accompagner et de faire en sorte que ce mouvement se poursuive sur des territoires comme celui de Nantes, où les élus sont très mobilisés. Les maisons de l'emploi sont performantes, et c'est bien dans l'intérêt de leur territoire qu'elles ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Sarah El Haïry

Madame la rapporteure spéciale, je pense prêcher une convaincue puisque vous connaissez les spécificités des maisons de l'emploi, mais aussi leurs différentes situations. Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière et je continue de défendre leur particularité et l'intérêt qu'elles représentent pour nos territoires. Plus que connectées à la réalité économique, elles offrent une ingénierie. Par ailleurs, elles sont en mutation et travaillent pour évoluer. Il convient de les soutenir dans cette démarche, et avec Bruno Fuchs, en déplacement dans le cadre de l'assemblée parlementaire de la francophonie, nous comptons sur votre bienveillance vis-à-vis ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019

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Sarah El Haïry

J'interviens en réponse à madame Cattelot : si nous souhaitons en finir avec la fracture dans les esprits entre le public et le privé, il serait utile de valoriser toute l'histoire et les compétences de ceux que l'on accueille au sein de l'éducation nationale. On impose à ceux qui arrivent les mêmes contraintes que s'ils venaient de passer le CAPES. Or, s'agissant souvent de jeunes parents, les contraintes de mobilité géographique peuvent devenir un vrai frein. De la sorte, dans certaines filières – je pense en particulier aux professeurs de technologie – les manques sont criants.

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