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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Le sous-amendement vise à ajouter également la formation aux premiers secours en santé mentale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Il s'agit de favoriser l'information de la population sur les gestes de premiers secours et la possibilité de suivre une formation sur la question par l'envoi d'un courrier dédié par les organismes complémentaires d'assurance sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'amendement, inspiré par ma collègue Sandra Regol, a pour objet d'instaurer dans les entreprises de plus de 250 salariés une obligation de formation tous les trois ans aux gestes de premiers secours et de promotion du bénévolat en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole d'une association de sécurité civile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'amendement vise à inclure une formation aux gestes de premiers secours lors de la JDC, qui rassemble chaque année tous les jeunes citoyens français. C'est une opportunité unique de les sensibiliser.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Cet amendement vise à inclure la sensibilisation aux premiers secours en santé mentale au sein de la formation prévue à l'article 1er. Je vous invite à lire l'édition du 3 juin de Sud-Ouest, qui comprend un excellent article sur cette question. On connaît le nombre de tentatives de suicide, notamment chez les jeunes, aussi est-il très important d'être formé pour accueillir et accompagner les personnes nécessitant des premiers secours en santé mentale. Cela ne remplacerait pas le suivi par un professionnel de santé, mais cela permettrait d'éviter des drames.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
La présente proposition de loi a pour ambition de favoriser l'apprentissage des gestes de premiers secours au sein de la population. Elle est la bienvenue compte tenu du retard important de notre pays en ce domaine. Alors qu'Emmanuel Macron avait promis qu'en 2022, 80 % de la population serait formée aux premiers secours, le taux ne s'élève qu'à 40 %. Inondations, canicules, tempêtes, les catastrophes naturelles à répétition vont multiplier les urgences ; il nous faut accélérer le pas. De même, l'augmentation du nombre de maladies chroniques et cardiovasculaires, qui sont également le résultat de nos conditions de vie, impose à chacun d'être prêt à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
L'article 3 a pour objet de valider les tableaux retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Si la Cour des comptes estime que ces éléments reflètent avec cohérence les recettes, les dépenses et le solde, elle émet des réserves en raison de l'insuffisance des dispositifs de contrôle interne et de difficultés comptables persistantes. Cette gestion hasardeuse se reflète dans le refus de la Cour de certifier les comptes de la branche famille. Nous déplorons que la présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base reste entachée de si nombreuses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Compte tenu de l'inadéquation réitérée entre les dépenses de l'Ondam, qui s'établissaient à 247,8 milliards d'euros en 2023, et les besoins de la population, le groupe Écologiste appelle à supprimer l'article 2. Le Gouvernement s'entête à cantonner la progression des dépenses de santé à un rythme inférieur à celle du PIB, ce qui supposera de faire de nouvelles économies sur le système de santé jusqu'en 2027. Aucun investissement supplémentaire ne sera consenti pour faire face aux inégalités d'accès à la santé, aux déserts médicaux ou à la multiplication des maladies chroniques, ni pour réussir la transition écologique. Derrière ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Nous considérons qu'il faut vraiment nuancer la notion d'équilibre avancée ici, étant donné les nombreuses irrégularités pointées par la Cour des comptes. Celle-ci déclare que les comptes de la branche famille – soit 55,7 milliards d'euros de dépenses et 56,8 milliards d'euros de recettes pour 2023 – ne sont pas fiables, ce qui affecte de manière très concrète les citoyens et citoyennes. À titre d'exemple, signalons qu'un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont entachées d'erreurs non corrigées et de prestations non versées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024
Nous sommes réunis pour débattre du deuxième Placss, afin d'entériner les comptes de l'exercice 2023. Le groupe Écologiste - NUPES annonce d'emblée qu'il ne pourra cautionner une telle gestion des comptes publics. Si la Cour des comptes, dans son récent rapport, considère que les tableaux d'équilibre et le tableau de la situation patrimoniale sont cohérents, elle alerte à nouveau sur la fiabilité des données comptables, parfois insuffisantes ou échappant aux mécanismes de contrôle. Pour la deuxième fois consécutive, elle refuse de certifier les comptes de la branche famille, le Gouvernement étant incapable de consacrer les moyens nécessaires à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Notre amendement CS1087 prévoit qu'en cas d'altération du discernement survenu après la demande d'aide à mourir, la possibilité d'un recours sur la décision d'aide à mourir est ouverte à la personne de confiance si elle a été désignée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le rapport d'information sur les soins palliatifs, présenté par les sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier en septembre 2021, souligne que disposer de données médicales consolidées grâce à l'enregistrement systématique de la pratique de la sédation profonde et continue permettrait une meilleure connaissance des trajectoires de fin de vie et une plus grande transparence sur les pratiques actuelles en matière de soins palliatifs. C'est également nécessaire pour disposer d'une évaluation précise du nombre de patients en soins palliatifs et des besoins réels, comme le constate la Société française d'accompagnement et de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement vise à s'assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d'une procédure de demande d'aide à mourir intégralement accessible et intelligible.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Il me semble bien plus pertinent de passer par des psychologues qui seront dans les services et de développer un service public plutôt que par un dispositif dont les professionnels ne se sont pas saisis. L'argent mis dedans aurait permis de créer quelque 2 000 postes de psychologues dans le service public.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
On pourrait imaginer une administration par le biais d'un pousse-seringue avec interrupteur, ce qui laisserait la possibilité de l'activation au patient, au proche ou au professionnel. Un couple qui voudrait appuyer ensemble sur le bouton le pourrait aussi, grâce à cet amendement. Un professionnel pourrait l'installer. Une telle souplesse est bienvenue.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement CS1085 est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Nous avons déjà eu cette discussion, qui reviendra à propos de l'article 11. L'alinéa 13 prévoit que le médecin « détermine, avec la personne, le médecin ou l'infirmier chargé de l'accompagner pour l'administration de la substance létale ». La personne peut aussi choisir un proche pour l'accompagner, à qui il est essentiel de donner toutes les informations nécessaires pour s'assurer de son consentement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Les personnes atteintes de maladies évolutives comme celle de Charcot, qui ont la force de formuler une demande, peuvent vouloir être rassurées par une validation et avoir besoin d'une longue période pour évaluer leur situation. Au moment du diagnostic, les patients peuvent penser qu'ils ne supporteront pas le moment où ils devront se déplacer en fauteuil et finalement l'accepter s'ils sont bien équipés. Le même raisonnement tient pour l'étape de l'alitement si les personnes sont bien entourées. L'étape insupportable est souvent celle de la trachéotomie. Il importe de ne pas contraindre ces personnes, dans une grande douleur, à renouveler la procédure, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Afin de faciliter le recours des personnes qui auraient fait l'objet d'un refus, l'amendement CS1082 précise que la décision du médecin est notifiée tant oralement que par écrit, et qu'elle fait état de l'ensemble des éléments la motivant. De cette manière, le patient pourra comprendre la décision.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Afin de pouvoir répondre aux situations d'urgence, par l'amendement CS1083 nous proposons également, sur la recommandation de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, d'instaurer un délai de quatre jours.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Toutes les maladies psychiatriques ne donnent pas nécessairement lieu à une altération totale du discernement. Aussi une personne atteinte d'une maladie psychiatrique peut-elle remplir les conditions d'accès d'aide à mourir et être capable d'exprimer une volonté libre et éclairée. On peut être atteint d'une pathologie douloureuse qui n'a aucun lien avec la maladie psychiatrique. C'est pourquoi, sans supprimer l'exclusion des personnes dont la maladie psychiatrique altère gravement le discernement, nous proposons qu'en cas de maladie psychiatrique ne l'altérant que partiellement, le médecin chargé d'apprécier les conditions d'accès recueille l'avis d'un ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
J'abonde dans le sens de ma collègue Fiat. Alors que texte est construit autour de la volonté de la personne, pourquoi irait-on demander l'avis de quelqu'un d'autre ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
J'ai été interpellé par des associations de personnes en situation de handicap, très inquiètes, après ce qui s'est passé au Canada, où de nombreuses personnes, parce qu'elles étaient en situation de handicap et qu'elles n'avaient pas accès au matériel nécessaire, ont pu réclamer l'aide à mourir. Certains malades de Charcot n'ont pas le matériel adéquat, ce qui accélère leur demande d'aide à mourir. L'amendement vise à insérer à l'alinéa 6, après le mot « publique » : « et, pour la personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologique et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Nous proposons que la demande d'aide à mourir d'une personne qui a rempli les conditions exigées soit annexée aux directives anticipées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je remercie ma collègue de nous avoir soumis ce sujet. Effectivement, on ne veut pas se poser cette question, parce que c'est un drame d'avoir à la penser. Monsieur Odoul, les troubles psychiatriques n'entrent pas dans les critères d'accès à l'aide à mourir. Il est évident que, dans le cas d'un cancer avec des douleurs terribles, quoi qu'il en soit, c'est un drame pour les familles. Laisser et voir son enfant souffrir est un drame. On ne peut pas balayer cette question parce qu'elle nous est difficile.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
L'amendement CS1069 tend à associer aux soins d'accompagnement, notamment sur le plan psychologique, la personne volontaire. On connaît bien l'importance du soutien à l'entourage de la personne malade. Nous avons dû rédiger l'amendement de manière à contourner la problématique financière, mais il n'est évidemment pas question que ce ne soit pas la sécurité sociale qui prenne en charge le coût.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je redis que je préfère la notion de consentement. Quand les soignants vont préciser à la personne désignée les conséquences d'un tel acte, et s'assurer de son accord, il me semble qu'elle est plus protectrice.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Par le sous-amendement CS2022, nous proposons d'utiliser plutôt la notion de consentement : accepter, ce n'est pas consentir. Il faut vérifier ce consentement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Madame la rapporteure, vous n'avez rien dit de la proposition de M. Delautrette de désigner la personne volontaire dans les directives anticipées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Pour tenter de répondre à la question qui nous occupe depuis hier – qui peut administrer la substance létale ? –, peut-être faudrait-il poser celle de ses modalités d'administration. Ce n'est pas la même chose, pour le patient comme pour le soignant ou la personne volontaire, s'il s'agit d'appuyer sur un interrupteur commandant un pousse seringue.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
La participation des personnes handicapées aux décisions qui les concernent directement leur est souvent niée. L'amendement propose de recourir à la communication alternative et améliorée afin de permettre aux personnes handicapées d'exprimer leur consentement, leur avis et leur préférence sur leur santé de façon libre et éclairée. Cette proposition, issue d'une recommandation du Collectif Handicaps, est conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Le retard est tel qu'il me semble utile de compléter la promotion des directives anticipées lors des rendez-vous de prévention – donc bien avant l'âge moyen d'entrée en Ehpad – que nous venons d'adopter.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Par l'amendement CS1135, nous proposons que la signature du contrat d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) donne systématiquement lieu à la remise d'un livret de sensibilisation sur les droits en matière de fin de vie et de soins d'accompagnement, et à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. L'amendement CS1134 prévoit une simple information plutôt que la remise d'un livret.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Afin que les directives anticipées soient davantage répandues et mieux acceptées, nous proposons que les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie – les questions de la fin de vie ne se posent pas qu'aux personnes âgées – soient l'occasion d'en informer les patients : l'amendement CS1145 propose qu'un livret soit remis et l'amendement de repli CS1146 propose une simple information.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je veux apporter mon soutien à l'amendement de ma collègue. La France a été condamnée par l'ONU à ce sujet et il importe de faire évoluer le statut de la tutelle pour sortir de cette forme d'infantilisation. Sur une question aussi intime, il importe que les personnes puissent exprimer leur volonté sans passer par le juge. Un médecin peut très bien les accompagner.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je veux apporter mon soutien à l'amendement de ma collègue. La France a été condamnée par l'ONU à ce sujet et il importe de faire évoluer le statut de la tutelle pour sortir de cette forme d'infantilisation. Sur une question aussi intime, il importe que les personnes puissent exprimer leur volonté sans passer par le juge. Un médecin peut très bien les accompagner.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il s'agit pour nous de garantir que le plan d'accompagnement personnalisé anticipe la faisabilité matérielle et humaine d'une hospitalisation à domicile. Malgré les avancées en matière de soins palliatifs, l'hospitalisation à domicile se heurte encore à plusieurs difficultés qui peuvent empêcher les personnes qui le souhaitent d'y recourir. La capacité à choisir son mode d'hospitalisation et son lieu de fin de vie est notamment très entravée par la persistance des déserts médicaux et par le manque de personnel. Si le plan personnalisé d'accompagnement va dans le sens de l'anticipation des besoins relatifs à la fin de vie, son application et son ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
À l'heure où les Français vieillissent et où une grande partie d'entre eux veut vieillir et mourir à domicile, la présence des aidants est indispensable. Ils sont quelque 9,3 millions, dont 500 000 mineurs. Il va vraiment falloir réfléchir à leur statut ; le retard en la matière est considérable. Nous proposons que la définition du plan personnalisé d'accompagnement soit l'occasion d'informer les aidants de leurs droits – au répit, au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, à des congés et allocations financières, à un soutien psychologique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement propose de porter une attention particulière aux personnes vulnérables, dont notamment les personnes en situation de handicap mais également les personnes incarcérées. En effet, une enquête menée en 2016 par le centre d'investigation clinique du centre hospitalier régional universitaire de Besançon fait état d'un accès limité aux antalgiques, au confort et au repos et d'un manque de formation des professionnels pour accompagner la fin de vie des personnes incarcérées. Il convient également de se préoccuper des lieux de soins qui ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement vise à s'assurer que le plan personnalisé d'accompagnement sera accessible aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes ne parlant pas ou peu français. Cela passe notamment par la mise à disposition de l'information dans un format facile à lire et à comprendre et par une communication alternative adaptée. Selon une étude de France Assos Santé publiée en 2022, 56 % des usagers en situation de handicap ont manqué de supports de communication adaptés à leurs besoins et dans 40 % des cas la personne en situation de handicap n'a pas pu exprimer ses choix ou poser des questions. De plus, 77 % des personnes en situation de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
L'amendement CS1151 intègre dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sanitaires et médico-sociaux l'objectif de renforcer la culture des soins palliatifs, notamment par la formation des professionnels. Le CS1152 est un amendement de repli qui prévoit cette formation pour les seuls Ehpad.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Le croisement des questions du handicap et de la fin de vie ou de l'aide sociale à l'enfance laisse entrevoir l'important retard de la France dans la formation au handicap. L'amendement CS1153 garantit donc que tous les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux soient formés à l'accueil des personnes handicapées. En audition, les représentants des malades de Charcot ont expliqué que nombre d'entre eux se voient refusés par ces établissements, faute de personnel compétent. L'amendement CS1154 est un amendement de repli qui vise uniquement les maisons d'accompagnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Il serait bon de ne pas aller vers une « orpéisation » de la fin de vie. Il a fallu du temps pour prendre la mesure de l'affaire Orpea, puis pour légiférer. Il est apparu clairement que certains investissaient les segments non occupés du secteur de la santé pour gagner de l'argent. Je comprends que vous vouliez un dispositif souple pour que des maisons voient le jour sur tout le territoire. Il semble toutefois dangereux de ne pas imposer une orientation claire de service public ou non lucratif.
Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance - Intervention le 14/05/2024
Vous avez mentionné le principe du « jamais sans nous ». Vous avez abordé de nombreux sujets d'ordre général, national et départemental. J'aimerais profiter de votre expérience pour obtenir des précisions sur ce que signifient un accueil et un placement. Vous avez raconté les histoires de jeunes majeurs qui, à 18 ans, quittent leur placement avec des sacs poubelles, soulignant le caractère très déshumanisant de cette pratique. De plus, le vocabulaire utilisé, comme « vêtures » pour le shopping ou « transferts » pour les vacances, contribue à un système déshumanisé. J'aimerais vous entendre sur ce point. Vous avez également parlé des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Un retard important a été pris concernant les directives anticipées, qui ont été peu intégrées par la population. Nous proposons qu'un livret d'information, facile à lire et à comprendre (Falc), sur les droits en matière de fin de vie soit remis à la personne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Merci, madame Rilhac, d'avoir évoqué dans cet amendement les besoins spécifiques des mineurs et des personnes en situation de handicap. Il est important d'aborder ces vulnérabilités croisées. Nous avons auditionné des représentants de l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, qui ont expliqué que beaucoup de personnes atteintes de la maladie de Charcot étaient refusées en soins palliatifs. Ces patients, qui ont souvent subi une trachéotomie, suscitent une inquiétude dans les services où les soignants ne sont pas formés à ce genre de situation. Nous sommes très loin du compte en matière de formation !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
La perte d'autonomie due au handicap n'enlève en rien la dignité de la personne, à condition qu'il y ait une compensation matérielle. En l'absence d'un logement adapté, par exemple, la dignité peut être altérée. Il est essentiel de conserver la préservation de la dignité dans le texte car elle souligne l'importance des enjeux matériels dans la préservation de l'autonomie – notion qu'il est intéressant de mentionner également. Demander à une personne dépendante par quelle partie du corps elle souhaite que l'on commence sa toilette est aussi une façon de s'intéresser à sa volonté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Dans la mesure où les députés sont tenus d'examiner le projet de loi en séance publique à partir du 27 mai, ils doivent être éclairés dès à présent sur la notion de moyen terme. Pourriez-vous livrer quelques éléments de définition, bien que la Haute Autorité ait été saisie sur ce sujet tout récemment ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Avez-vous des suggestions sur les modalités et le contenu des formations à dispenser aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignantes, sur l'accompagnement de la fin de vie et l'aide à mourir ?
