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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/06/2019

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Stanislas Guerini

Vous avez eu tout à l'heure des mots forts puisque vous avez parlé de « conflit de survie ». Je voudrais vous interroger sur un autre type de conflit, qui est certainement lui aussi un conflit de survie, un conflit planétaire et un défi pour notre société comme pour nos armées : le conflit contre le dérèglement climatique. On le sait, la revue stratégique l'a d'ailleurs écrit, le dérèglement climatique est vu comme un facteur d'aggravation des crises. En ce sens, il concerne nos forces armées et l'industrie de la défense. C'est le cas quand la France doit intervenir dans des conflits qui sont décrits comme étant peut-être les premiers conflits ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/02/2019

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Stanislas Guerini

Madame la ministre, vous revenez de Gennevilliers mais également du sommet informel des ministres de la défense de l'Union européenne, à Bucarest, qui avait notamment pour objet l'Europe de la défense, sujet que vous venez également d'évoquer. Le président de la République a pris des engagements très forts sur cette union européenne de la défense, évoquant une vraie armée européenne, vouée à se traduire par une force d'intervention commune, un budget commun et une doctrine commune. Le retrait progressif, et peut-être inéluctable, des Américains de l'OTAN ainsi que le contexte terroriste rendent cette Union européenne de la défense plus que jamais ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018

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Stanislas Guerini, rapporteur spécial

Stanislas Guerini Enfin, la commission examine les crédits de la mission Sécurités et du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (M. Romain Grau, Mmes Nadia Hai et Sarah El Haïry, rapporteurs spéciaux).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018

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Stanislas Guerini, rapporteur spécial

Stanislas Guerini Avec Jean-Noël Barrot, nous sommes réservés sur ces amendements pour plusieurs raisons. D'abord, leur adoption conduirait à ce que la France intervienne seule en la matière. Or cela n'est pas pertinent en la matière. Nous l'avons vu avec les questions qui concernaient l'Aquarius : les bonnes réponses sont celles que nous apportons conjointement avec nos partenaires européens, en coopération, pour qu'un pays ne soit pas seul à porter la politique d'immigration. Par ailleurs, lorsque les États conduisent eux-mêmes des opérations maritimes, on note des effets d'incitation sur les filières de passeurs. L'Italie avait ainsi interrompu l'opération Mare Nostrum, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018

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Stanislas Guerini, rapporteur spécial

Stanislas Guerini J'ai déjà répondu en partie, puisqu'il s'agit du débat sur la sous-budgétisation de cette mission. Parler d'insincérité budgétaire ne résiste pas à l'épreuve des faits, pour une raison très simple : toutes les années précédentes, il y avait des décrets d'avance. L'année où nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons approuvé un décret d'avance, à l'été 2017, pour financer un budget insincère et sous-budgétisé. Cette année, il n'y aura pas de décret d'avance sur le programme 303. Parler d'insincérité budgétaire, alors que les crédits ont été augmentés de 26 % l'an dernier et qu'ils sont à nouveau augmentés de 23 % cette année ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018

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Stanislas Guerini, rapporteur spécial

Stanislas Guerini La part des CDD à l'OFII est un point essentiel : ils représentent 37 % des agents. Le taux de démission était de 8 % en 2015 et il est passé à 20 % en 2017. Il y a donc un sujet extrêmement important concernant les ressources humaines, et en tant que rapporteurs de ces crédits, nous sommes obligés de nous pencher sur ces questions, car il en va de l'efficacité budgétaire. Pour le dire simplement, l'OFII est un peu le formateur officiel de tout le dispositif d'asile dans le pays. Si les agents partent au bout de neuf mois dans d'autres structures, cela ne permet pas d'assurer une bonne pérennité dans la formation et le management, même si des efforts ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2018

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Stanislas Guerini, rapporteur spécial

Stanislas Guerini J'ai la charge de vous présenter les crédits relatifs à la mission Immigration, asile et intégration, dont j'ai assuré l'examen avec mon collègue Jean-Noël Barrot, corapporteur. Je le dis sans détour, alors que nous sommes dans un environnement budgétaire contraint et dans un contexte migratoire difficile, le budget de la mission traduit et assume des choix politiques forts, que le corapporteur et moi-même soutenons. Les crédits concernent le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et le programme 303 Immigration et asile. Les crédits de ces deux missions sont en augmentation. Le montant cumulé des crédits de paiement de ces deux programmes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Stanislas Guerini

Je m'étonne de voir François Pupponi, avec lequel j'ai partagé un bout de chemin idéologique, défendre le dumping fiscal... Par ailleurs, cette mesure venait accompagner, l'année dernière, en toute cohérence, nos mesures de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Stanislas Guerini

Notre discussion de ce matin est tout à fait légitime. Mais, Amélie de Montchalin l'a rappelé, ne perdons pas de vue le sens de la politique que mène cette majorité pour les entreprises. Dès le premier projet de loi de finances, nous avons pris des décisions fortes en matière de fiscalité : l'impôt sur les sociétés est passé de 33 à 25 % et nous avons réformé la fiscalité du capital afin de mieux financer nos entreprises. Puis nous avons adopté les ordonnances relatives à la réforme du code du travail pour améliorer le dialogue social ; de même, les mesures que nous avons votées concernant le droit à l'erreur sont extrêmement favorables au monde ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Stanislas Guerini

Le droit à l'erreur que nous avons institué est supplétif, ce qui signifie qu'il s'applique partout où des dispositions particulières n'ont pas été prises. En l'espèce, le droit à l'erreur s'appliquera au prélèvement à la source.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Stanislas Guerini

Je dirai un mot en tant que rapporteur spécial sur la mission Immigration, asile et intégration, dans le même sens que le rapporteur général. Les finalités du dispositif proposé sont louables, car cela va dans le sens d'une plus forte intégration. Nous souhaitons effectivement mieux intégrer – l'effort financier sur le budget opérationnel de programme 104 concernant l'intégration, en seconde partie du PLF, est extrêmement important. L'amendement présente un problème de périmètre car il concerne à la fois les demandeurs d'asile et les réfugiés. On pourrait envisager de l'étendre à toutes les personnes sans logement. Il faut donc conduire un travail ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Je réitère mes félicitations pour la transposition de cette directive ; c'est un vrai progrès, en avance sur les autres pays européens, et il faut le noter. Je retire l'amendement. Nous reprendrons la discussion en séance publique.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Je salue les propos du ministre et son engagement sur cette question de l'égalité salariale et la transparence. L'amendement adopté, de transposition de la directive, est une avancée concrète. Parmi les palettes de mesures que nous pourrons prendre, je soumets une option supplémentaire, en surtransposant légèrement la directive par l'ajout à la rémunération moyenne de la rémunération médiane dans le rapport d'équité, rapport qui correspond à un engagement du Président de la République.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Je n'avais pas connaissance du sous-amendement, et l'expression finale proposée me paraît quelque peu baroque. Je propose que nous y réfléchissions à tête reposée en vue de l'examen du texte en séance, afin que, demain, les administrateurs ne découvrent pas qu'ils perçoivent désormais des jetons de rétribution. Le sous-amendement et l'amendement sont retirés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Il s'agit presque d'un amendement rédactionnel, qui vise à changer l'expression consacrée de « jetons de présence » dont bénéficient les administrateurs, ce qui évoque une présence passive de leur part, comme s'ils se bornaient à s'asseoir et attendre leur rémunération. Cette expression donne une image fausse de ce que sont devenus les conseils d'administration où les administrateurs sont actifs, car ces conseils ont bien changé au sein du capitalisme français. L'amendement propose donc de substituer à l'expression « jetons de présence » l'expression « rétribution des administrateurs », qui semblerait plus juste ; le terme peut rester à débattre, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Dans la mesure où le code de commerce est minimaliste dans le domaine de la formation des administrateurs salariés, puisqu'il ne prévoit que vingt heures de formation par an, il peut se produire que l'un d'entre eux assiste à son premier conseil d'administration sans avoir jamais reçu de formation. Si nous souhaitons placer les intéressés en situation de réussite, afin d'être incités demain à augmenter leur nombre au sein des conseils d'administration, formons-les. Ces pourquoi cet amendement vise à élever le nombre d'heures de formation de vingt à quarante, en faisant en sorte que celle-ci intervienne avant que les intéressés ne participent à leur ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Je confirme que cet exposé des motifs ne correspond pas au papier que j'ai lu ; mais ce que j'ai dit reflète bel et bien ma pensée.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

La loi prévoit la présence au conseil d'administration d'un actionnaire salarié dès lors que le seuil de 3 % d'actionnariat salarié est atteint. Deux exceptions persistent toutefois : lorsqu'est déjà présent un représentant des salariés au sens de la loi Rebsamen ou un représentant du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), qui peut être le dirigeant lui-même. Cet amendement vise à supprimer ces deux exceptions afin de rendre ce droit effectif. Il comporte deux éléments : le premier supprime des exceptions à la représentation des actionnaires salariés ; le second augmente leur formation.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Cet amendement vise à supprimer une exception qui peut exister et qui concerne les sociétés anonymes simplifiées (SAS) employant plus de cinq mille salariés dans le monde, ou plus de mille en France, qui auraient déjà mis en place un conseil d'administration. Dans ce cas, les SAS auraient les mêmes droits de représentation des salariés à ce conseil.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Je suis d'accord pour le retravailler. Mon objectif n'est pas d'avoir des représentants des salariés au conseil des filiales s'il y en a déjà dans la tête de pont stratégique, si je puis dire. Je souhaite que l'on trouve la bonne écriture pour parvenir à nos fins.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Notre amendement permet de nettoyer, si je puis dire, toutes les exceptions qui peuvent exister à la représentation des salariés dans le conseil d'administration. Nous voulons que les droits formels des salariés s'appliquent de façon réelle. Il existe en effet un grand nombre de secteurs pour lesquels il faut rendre les droits réels. Nous en avons une nouvelle illustration avec les groupes bancaires notamment qui sont à la fois filiales et mères – c'est un système circulaire. Tel qu'il est écrit, le droit les exonère de l'obligation d'avoir des représentants salariés au conseil de par leur propre organisation. Cet amendement vise donc à supprimer cette ...

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Stanislas Guerini

Nous aurons un vaste débat en séance sur ce sujet très technique. Il est important que nous ayons le soutien de M. Potier. Il a indiqué qu'un courant de pensée encourageait fortement les entreprises à mission, c'est également le cas pour ce bel objet juridique que constituent les fondations actionnaires. Les objets juridiques existants comme les FRUP ne correspondent pas à l'objectif que nous recherchons car un principe de spécialité rend la gestion des sociétés qu'elles détiennent compliquée. Il n'en demeure pas point que des questions restent à trancher – je pense en particulier aux droits de succession évoqués par M. de Courson. Nous y reviendrons ...

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Stanislas Guerini

C'est une bonne question. Non, il me semble que cela ne peut pas être un aller simple. Nous allons discuter des fondations actionnaires, que nous souhaitons créer et qui seraient des outils beaucoup plus pérennes. La société à mission doit pouvoir changer de statut. Cela étant, le statut me semble clair par rapport à la politique actionnariale : les actionnaires qui investiront dans une entreprise à mission, à l'occasion d'une levée de fonds et de l'élargissement du tour de table, sauront qu'ils investissent dans une entreprise qui s'est donné un objectif clair, écrit, décliné dans ses statuts. Ses actionnaires pourraient décider de changer les statuts ...

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Stanislas Guerini

Les entrepreneurs, que j'ai rencontrés et qui souhaitaient avancer dans cette direction, comprenaient parfaitement les choses. Au fond, ce n'est pas très compliqué. Si l'on veut que son entreprise devienne une entreprise à mission, on écrit dans ses statuts quelles sont les missions qui découlent de la raison d'être et on le fait de façon assez précise. On met en place un comité à la main de l'entreprise, un comité de parties prenantes qui aura le pouvoir de vérifier le bon accomplissement de la mission. Il rendra un rapport aux actionnaires, le publiera et en fera la publicité chaque année, afin que tout un chacun vérifie que la mission est bien suivie. ...

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Stanislas Guerini

Je vais essayer de répondre aux quelques interrogations formulées sur cette proposition. Il y a bien trois étages à la fusée, comme l'a indiqué le rapporteur général : toutes les entreprises doivent prendre en compte ces enjeux sociaux et environnementaux ; de façon optionnelle, toutes les entreprises peuvent inscrire une raison d'être dans leur statut, même si cette possibilité sera plutôt utilisée par de grandes entreprises ; enfin les entreprises qui le souhaitent peuvent aller le plus loin et « cristalliser » dans leur statut la notion d'entreprise à mission. Monsieur de Courson, ce statut se cumulera avec les statuts existants : société anonyme à ...

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Stanislas Guerini

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je vais me concentrer sur le pourquoi plutôt que sur le comment qui, en définitive, a été présenté par Dominique Potier avec qui j'ai souvent eu l'occasion d'échanger sur ce bel objet que doit être la société à mission. Au fond, nous avons les mêmes réserves : il ne faut pas en effet qu'un avantage fiscal soit associé à la société à mission. C'est un acte volontaire de la part des entreprises que de vouloir aller plus loin – ce troisième étage de la fusée dont parlait notre rapporteur général. Cette société à mission ne doit pas servir au greenwashing, comme vous avez pu l'indiquer. Comment faire ? Nous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Si joute il y a, elle n'est pas seulement juridique, mais aussi politique. Sur le plan juridique, quand certains disent qu'aucun pays ne s'est encore engagé sur cette voie, c'est faux, puisqu'en 2006, nos voisins britanniques, habituellement plutôt partisans d'une conception de type shareholder value – c'est-à-dire où l'on accorde une importance particulière à la valeur actionnariale – ont adopté une nouvelle loi, le Companies Act, qui ne s'est nullement traduite par une explosion du contentieux. Au-delà, nos conceptions respectives correspondent également à des visions politiques très différentes l'une de l'autre. Je suis désolé de vous le dire, mais ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Vous noterez que le stage qui leur est destiné n'a pas été supprimé mais rendu facultatif. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une demande que les salariés eux-mêmes ont formulée au cours des auditions, lesquelles nous ont conduit tout à la fois à rendre le stage de préparation facultatif et à accroître à cinq jours au moins – ce n'est tout de même pas une usine à gaz – la formation des salariés sur un sujet très technique.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

En l'occurrence, il ne s'agit pas de siéger dans un conseil d'administration mais au conseil de surveillance d'un FCPE, c'est-à-dire un outil chargé de gérer l'épargne salariale et de prendre des décisions hautement techniques de placement et d'investissement.

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Stanislas Guerini

Cet amendement porte sur un sujet important qu'il faut relier au débat que nous aurons tout à l'heure sur la place des salariés dans la gouvernance de l'entreprise, via leur présence au conseil d'administration notamment. Ma position et celle du groupe au nom duquel je défends cet amendement consiste à faire en sorte que les droits des salariés ne soient pas seulement formels mais aussi réels. À cet égard, la question de leur formation est essentielle. L'amendement, qui peut sembler technique, vise donc à accroître la formation des salariés présents dans les FCPE d'un point de vue qualitatif et quantitatif, en en fixant la durée minimale à cinq jours. ...

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Cet amendement en faveur des salariés vise à assurer leur représentation dans les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), qui constituent souvent le véhicule permettant de gérer l'épargne salariale. Le fait que les salariés soient majoritaires dans ces fonds, comme c'est généralement le cas, est une bonne pratique ; l'amendement vise à la généraliser et, pour ce faire, clarifie la rédaction de la disposition du code monétaire et financier relative à la représentation des salariés dans les FCPE.

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Stanislas Guerini

Il s'agit d'un amendement de protection des salariés. Souvent, les détracteurs de l'actionnariat salarié mettent en avant le risque potentiel que l'on fait prendre aux salariés en cas de baisse du cours de l'action. Un dispositif permet aux entreprises de proposer des actions aux salariés avec des mécanismes de décote plus ou moins importants en fonction de la durée de détention des actions. Cet amendement vise à augmenter le plafond de décote potentielle, de 20 à 30 % et de 30 à 40 % en cas de détention pendant plus de dix ans.

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Stanislas Guerini

Monsieur le ministre, vos arguments sont intéressants et je suis d'accord pour retirer l'amendement, ce qui permettra de prendre le temps d'une réflexion commune et peut-être d'en redéposer un en séance publique. On ne crée aucune nouvelle usine à gaz, puisqu'il existe déjà un plafond qui est de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, et on n'enlève pas de grain à moudre aux partenaires sociaux, puisqu'on ne fait que bouger un plafond. J'ai entendu, lors des échanges que j'ai pu avoir avec des salariés et des entreprises, que les rémunérations les plus élevées accordaient généralement moins d'importance à la participation au regard d'autres ...

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Stanislas Guerini

Il faut considérer que nous sommes en 1967, lorsque le général de Gaulle, respectant en quelque sorte une clause de retour à meilleure fortune, a créé la participation. En effet, lorsque le pays se sera reconstruit et ira mieux – et je suis convaincu que ce sera le cas au cours de ce quinquennat –, il faudra partager la valeur dans l'entreprise. Tel est l'objet du projet de loi et de l'amendement. Étant un gaulliste raisonnable, je propose, avec le groupe La République en Marche, de limiter l'abaissement du plafond à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

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Stanislas Guerini

Continuons avec des amendements bons pour le moral : il s'agit d'un amendement de simplification visant à favoriser la participation et l'intéressement. En l'état actuel du droit, de manière surprenante, les plafonds de versement aux salariés de la participation et de l'intéressement sont différents : une demi-fois le plafond de la sécurité sociale pour la participation et trois-quarts du plafond pour l'intéressement. Notre amendement vise à homogénéiser les deux plafonds, aux trois-quarts du plafond de la sécurité sociale. Il se veut également incitatif, grâce à cette harmonisation par le haut.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Madame de La Raudière, j'entends votre préoccupation mais je m'inscris doublement en faux. M. le ministre a demandé à certains parlementaires de travailler en amont sur ce projet de loi. Cela a donné lieu à de nombreuses concertations et à une centaine d'auditions, notamment avec les organisations syndicales. Mon collègue Taché, qui siège au Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS), pourra le confirmer. Cet amendement ne heurte en aucun cas les organisations syndicales que j'ai pu rencontrer. Nous pourrons d'ailleurs vérifier ce point d'ici la séance. En outre, je m'oppose ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Stanislas Guerini

Il s'agit d'un amendement de simplification qui répond en partie aux arguments soulevés par M. Fasquelle sur la suppression partielle du forfait social. Je ne suis d'ailleurs pas d'accord avec lui, le signal est fort. En outre, nous ne faisons pas que cela, monsieur de Courson : notre mesure sur le dépassement des seuils est formidablement incitative ! L'entreprise a cinq ans pour dépasser le seuil, puisque cela lui donne cinq ans supplémentaires de suppression du forfait social. Ensuite, il faut continuer à simplifier : nous le faisons dans l'article puisque nous supprimons l'obligation de disposer d'une instance représentative du personnel pour mettre en place le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Stanislas Guerini

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse rassurante. Je vais malgré tout retirer l'amendement CS1633 pour que nous puissions à nouveau en discuter dans l'hémicycle. Vous citez l'exemple d'une grande entreprise – prenons la filiale d'EDF, EDF Énergies Nouvelles. Je ne pense pas qu'elle pourra obtenir l'agrément, car la loi comporte déjà des critères, notamment d'écart de rémunérations. Cela étant, il est important de rappeler notre volonté et de donner une direction aux préfets car, sur le terrain, il semble que ces derniers aient « la rayure un peu facile » quand il s'agit de délivrer l'agrément ESUS : peu d'entreprises l'obtiennent. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Stanislas Guerini

J'en profite pour regretter que la France Insoumise ait souhaité supprimer l'article 29. J'espère qu'elle ne conservera pas cette position en séance… C'est un bon article qui vise à élargir l'agrément ESUS aux entreprises oeuvrant notamment dans le champ de la transition énergétique. L'agrément est important en ce qu'il permet à ces entreprises de bénéficier des fonds de la finance solidaire ou de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (IR-PME). Notre amendement CS1633 vise à garantir que l'intention du Gouvernement – permettre aux préfets d'interpréter plus souplement le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Stanislas Guerini

L'amendement CS2183 me semble passer à côté des enjeux, qui ne sont pas que des enjeux de court terme et de long terme en matière de pratiques d'investissement. Je vais vous donner un exemple : il y a des fonds activistes, comme Vatel Capital, avec 12 milliards d'euros d'actifs sous gestion et une durée moyenne de détention des actifs de cinq ans. Votez cet amendement, et une partie des fonds activistes dans le monde applaudiront des deux mains… Les vrais enjeux sont des enjeux de pratiques d'investissement. Un mouvement se dessine aujourd'hui dans la finance mondiale : on tend à passer d'une analyse fondamentale, où l'on s'attache aux fondamentaux des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018

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Stanislas Guerini

Effectivement, s'agissant du doit à l'erreur, on a élargi la possibilité pour les entreprises de faire des rescrits, autrement dit des demandes d'interprétation du droit, ce qui leur laisse la possibilité de sécuriser leur situation juridique. Je pense donc que l'amendement CS607 est satisfait grâce à la loi pour un État au service d'une société de confiance que nous avons votée.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018

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Stanislas Guerini

Je suis très heureux de défendre ce très bel amendement au nom du groupe La République en Marche, qui concerne la reprise des entreprises par les salariés. Comme vous le savez, chaque année plusieurs dizaines de milliers d'entreprises ferment faute de repreneur. Pourtant, il existe déjà un très bel outil de reprise, le fonds commun de placement entreprise (FCPE), qui permet à des salariés d'apporter des fonds qui sont mobilisés pour la reprise de l'entreprise. Or cet outil est actuellement sous-utilisé en raison de certaines contraintes, comme la durée de détention des titres, le nombre minimum de salariés et le plafonnement des montants que les salariés ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Stanislas Guerini

Je souhaiterais apporter un contre-argument à la proposition de M. Potier qui consiste à se donner trois ans pour revenir en arrière pour toutes les obligations. Actuellement, pour les accords nécessitant un engagement dans le temps, comme les accords d'intéressement ou de répartition de la participation, un délai de trois ans est d'ores et déjà prévu. Ils existeront, y compris si un retour en arrière sur la durée de cinq ans est prévu. Il n'est donc pas nécessaire de créer un critère étendu à toutes les obligations.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/09/2018

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Stanislas Guerini

Et c'est sur moi que ça tombe ! (Sourires.) Le 1er mai 1949, à l'occasion de la fête du Travail, le général de Gaulle déclarait – en français, pas en chinois (Sourires) : « L'entreprise est l'association des hommes, de leurs intérêts, de leurs capacités. Ce sont des sociétaires, et non des adversaires, qui doivent assurer ensemble la marche des entreprises. » Cette ambition, depuis quasiment un an que vous travaillez avec des parlementaires sur ce projet de loi, je sais qu'elle est également la vôtre. C'est une loi pour les salariés parce qu'elle permettra aux entreprises de se renforcer, d'investir davantage, d'aller à l'international, ce qui est un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 31/07/2018

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Stanislas Guerini, rapporteur

Stanislas Guerini Je vous propose d'exprimer seulement un avis favorable aux deux amendements rédactionnels que j'ai déposés. L'amendement n° 3 à l'article 22 et l'amendement n° 2 à l'article 32. Pour le surplus, je préconise de conserver sa cohérence au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018

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Stanislas Guerini

Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur un point qui peut sembler annexe, puisqu'il ne s'agit pas d'un point législatif, mais il me permet d'insister sur le fait que PACTE n'est pas seulement un projet de loi, mais un plan d'action qui doit impliquer tous les acteurs. Je voulais vous parler de ce que l'on appelle la soft law, le code de gouvernance des entreprises françaises. Je pense que le sujet de la gouvernance est étroitement lié au coeur du texte, puisqu'il s'agit aussi de la responsabilité des entreprises. L'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux ...

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