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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Pour identifier de nouvelles mesures porteuses d'économies, j'ai déjà fait des propositions. Mais il faut aussi de nouvelles recettes. L'Institut des politiques publiques a démontré que le taux d'imposition global devient régressif – il passe de 46 % à 26 % – quand on atteint la tranche la plus haute, celle des milliardaires. Cette régressivité est synonyme d'injustice pour nombre de Français. J'ai entendu vos réponses, notamment à David Amiel, à propos de la fiscalité à l'échelle européenne, mais il nous faut aussi financer la transition écologique et la prise en charge du grand âge : nous avons vraiment besoin de ressources supplémentaires. Monsieur ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Les maires des communes rurales nous interpellent souvent sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour répondre aux appels à projets. Or l'un des enjeux majeurs de l'ANCT consiste à faciliter et à accompagner l'émergence des projets locaux. Tel est le sens du programme Villages d'avenir, dont le but est d'accompagner les projets des petites communes. Une commune de ma circonscription, Rochefort-sur-Loire, a été retenue pour un très beau projet portant sur la réhabilitation d'équipements sportifs, la pratique du sport et le sport-santé. Le maire s'interroge sur les moyens concrets dont il va pouvoir bénéficier. Quels moyens avez-vous décidé de ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/12/2023
Stella Dupont, vice-présidente
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/12/2023
Sur le chemin de la Vendée, vous pourrez vous arrêter en Anjou, monsieur le ministre. Pour ma part, je voulais revenir sur l'hébergement d'urgence, sujet qui m'est cher et auquel je suis attentive depuis de nombreuses années. Même si je réclame aussi des places supplémentaires, je n'oublie pas que ce n'est pas une fin en soi ni que nous sommes déjà passés de moins de 100 000 places à 203 000 places. La politique souhaitée il y a quelques années par le Président de la République se traduit dans les faits, mais nous nous heurtons à une difficulté structurelle que vous avez évoquée – je vous remercie pour vos mots marqués par votre esprit républicain. Dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre clarté. Je reste réservée sur le fait que la demande du requérant de bénéficier d'une formation collégiale ne soit pas de droit, quand bien même le choix du juge unique peut être utile dans certains cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Au début de l'année 2019, j'ai assisté à plusieurs audiences de la CNDA, dont l'une avec la juge dont a parlé Mme Regol. J'ai constaté sa xénophobie, que j'ai signalée à la présidente de la Cour de l'époque : il a fallu beaucoup de temps avant que ce juge soit démis de ses fonctions. Le passage à un juge unique m'inquiète donc quelque peu : je n'y suis pas fondamentalement opposée, mais j'aimerais obtenir une précision sur l'alinéa 19 de l'article. Le requérant peut demander que son dossier soit jugé par une formation collégiale, mais cette requête n'est pas de droit, la décision échoit au président de la Cour : il conviendrait de supprimer le véto du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Selon le projet annuel de performances de la mission Immigration, asile et intégration, le taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale s'établit à 12 % et celui des déboutés du droit d'asile à 7,5 %. Près de 20 % des places du DNA sont donc occupées par des personnes n'ayant plus vocation à y séjourner. C'est une réalité, mais j'insiste sur le fait que l'augmentation des chiffres est liée à l'occupation indue par des réfugiés, c'est-à-dire des gens qui ont obtenu le bénéfice de la protection internationale. Le problème de fluidité au sein du dispositif relève plus de freins en matière d'accès au logement que du maintien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous prônons aussi, par notre amendement, la suppression pure et simple de cet article. Quitter un logement, qu'on occupe parfois depuis plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment lorsqu'une famille a été déboutée du droit d'asile : on n'a pas forcément tout de suite une autre solution d'hébergement. Le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement – on peut aller jusqu'à demander au préfet le concours de la force publique. J'ai pu constater dans différents centres que les mesures prévues étaient mises en œuvre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Alors que l'article L. 551-4 du Ceseda vise à favoriser l'expulsion des individus déboutés du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil (DNA), certaines personnes peuvent avoir beaucoup de mal à quitter un logement qu'elles occupent depuis plusieurs mois, notamment lorsqu'elles vivent en famille ou qu'elles n'ont pas identifié d'autre solution d'hébergement. Le droit positif permet déjà de graduer la réponse des pouvoirs publics en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement ; cette réponse peut aller jusqu'au recours à la force publique, sur décision du préfet. Il convient de renoncer à tout durcissement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La réunification familiale constitue l'un des nombreux facteurs d'intégration, en particulier pour les bénéficiaires de la protection internationale, qui ont vocation à demeurer longtemps sur notre territoire. Un durcissement des conditions d'accès à cette procédure irait donc à l'encontre de l'intégration pleine et entière des personnes étrangères.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à assurer une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l'Ofii. La répartition de ses trente et une directions territoriales n'est pas satisfaisante. Rapporteure spéciale des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, j'ai constaté que les départements de l'Essonne et des Yvelines, pourtant confrontés à une forte demande, en sont dépourvus. Les treize départements de la région Occitanie relèvent de deux directions territoriales. L'introduction des pôles territoriaux France asile me semble offrir l'occasion de renforcer le maillage territorial de l'Ofii.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cette proximité me paraît également intéressante. Néanmoins, à la suite des auditions que j'ai menées au sujet de France asile, en tant que rapporteure spéciale sur la mission Immigration, asile et intégration, je continue à m'interroger. Je serais plutôt favorable à une expérimentation, car on ne connaît pas l'impact précis de cette mesure, qui entraînera une révolution administrative. Qui exercera l'autorité hiérarchique, fonctionnelle sur les deux agents de l'Ofpra détachés auprès de chaque Guda ? Je continue à me poser des questions sur le coût, l'efficacité et les modalités de gestion et d'organisation de ce service.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Sauf erreur de ma part, l'avis du Conseil d'État est de ne pas retenir cette disposition parce que l'autorité consulaire peut déjà s'enquérir des conditions d'exécution d'une OQTF et en tenir compte pour accueillir ou rejeter une demande. Cette modification de l'article 18 risquerait de fragiliser le pouvoir discrétionnaire de l'autorité consulaire et d'entraîner de nouveaux contentieux. J'aimerais quelques explications sur ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article vise à étendre les possibilités de placement en rétention administrative des personnes sous procédure Dublin. Je rappelle qu'un tel placement ne doit pas devenir la norme, mais bien demeurer une mesure de dernier recours. Comme l'a indiqué le rapporteur, il est nécessaire d'attendre l'achèvement des négociations sur la refonte globale des textes européens relatifs aux migrations dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile. Je pense donc qu'il faut supprimer cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Conditionner la délivrance de visas ou l'aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Cela affecte les personnes souhaitant voyager, étudier ou travailler en France sans peser de manière concrète sur les relations diplomatiques que nous avons avec le pays concerné. Comme l'a dit ma collègue, il serait plus pertinent de cibler les responsables du pays d'origine, qui s'opposent à la délivrance de ces laissez-passer. Il convient donc de supprimer l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je proposerai à ma collègue d'ajuster la rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, tend à supprimer les alinéas 17 et 18 introduisant la possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de cinq ans lorsqu'il est volontairement retourné dans son pays d'origine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement prévoit d'élargir l'interdiction de placement des étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans aux zones d'attente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je regrette que Mme Obono refuse de saluer la décision d'interdire la rétention aux enfants et aux mineurs de moins de 18 ans. Elle est le fruit d'une action parlementaire transpartisane, menée avec ténacité depuis cinq ans et soutenue aujourd'hui par le ministre de l'intérieur. Contrairement aux collègues des Républicains ou du Rassemblement national, je suis fière d'avoir su mener et gagner cette bataille humaniste. Bravo à tous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Si la requête d'un demandeur d'asile afghan est déboutée, le contexte particulier de son pays rend pratiquement impossible son expulsion : ce sont ces cas-là que l'amendement vise ; nous n'avons aucun intérêt à favoriser les détournements de notre politique et les refus de laissez-passer consulaires. Je souhaite simplement que nous ciblions davantage la délivrance des OQTF, car des personnes se trouvent réellement dans une situation où elles ne sont ni expulsables, ni régularisables. Il convient de sortir de ce no man's land administratif, et je propose un moyen d'avancer dans cette voie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ce texte cherche à sortir de l'hypocrisie et à adopter des mesures efficaces pour simplifier les procédures, faire preuve de fermeté en matière d'expulsions et régulariser les sans-papiers exerçant un métier en tension. L'amendement vise à mieux cibler la délivrance, actuellement très large, des OQTF, afin de les rendre plus effectives. Je propose de ne plus délivrer d'OQTF à l'encontre des étrangers pour lesquels il n'existe aucune perspective réelle d'éloignement du fait de leur situation personnelle et familiale ou du contexte diplomatique et géopolitique de leur pays d'origine : ces décisions d'OQTF les placent dans une situation très instable, dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
La définition et l'actualisation de la liste sont des éléments essentiels du débat. La liste en vigueur me met en colère : comment comprendre que les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de la propreté en soient exclus ? On peut imaginer toutes les réunions possibles, on n'arrivera à rien sans objectiver des critères d'inscription précis. L'absence de la propreté permet à de grandes entreprises d'exploiter l'immigration irrégulière : il faut que cela cesse. Le texte vise l'efficacité. Le présent amendement tend donc à prendre en compte le taux de poste non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d'étrangers en emploi dans le secteur donné, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
C'est méconnu, mais le Maine-et-Loire est le département qui compte le plus de salariés agricoles de France, avec de très nombreux secteurs d'activité dans le végétal spécialisé : viticulture, arboriculture, maraîchage, culture des petits fruits rouges, des plantes médicinales, rosiculture… En définitive, tout au long de l'année, il y a du travail saisonnier mais dans des secteurs différents. Il faut vraiment sécuriser le statut des travailleurs saisonniers, français et étrangers. La proposition est peut-être à affiner, mais nous avons besoin d'un outil pour faciliter la vie de nos exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je remercie M le rapporteur général et Mme la rapporteure pour leur réponse concernant la précarité des travailleurs sans-papiers, dont on améliore la situation avec votre amendement. Mais il ne faut pas oublier que les difficultés suscitées par l'embolisation des services des préfectures se trouvent au cœur de notre sujet. Réintroduire l'annualité des titres « métiers en tension » poserait problème aux préfectures elles-mêmes et bien sûr aux étrangers concernés. Le caractère pluriannuel doit être favorisé et faire l'objet d'une incitation forte du ministre auprès de l'ensemble de ses services. Ayant entendu les arguments présentés, je retire le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement du rapporteur général propose une véritable avancée en matière de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Toutefois, le texte initial prévoyait la possibilité de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'expiration de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an, dans le cas où la personne est titulaire d'un CDI. Cette précision n'apparaissant pas dans l'amendement du rapporteur général, il me semble utile de l'ajouter explicitement. C'est un point de vigilance : il ne faut pas se contenter d'une année, en particulier quand il y a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le Rassemblement national est obsédé par le dévoiement du droit d'asile et stigmatise les demandeurs d'asile de façon permanente. Les chiffres de demandes d'asile en France et en Allemagne, cités par M. le ministre, montrent que notre pays n'est pas le plus généreux, comme d'aucuns le prétendent, mais qu'il est plutôt moins attractif que d'autres. Il faut arrêter de surfer sur des idées reçues qui sont sans fondement. Nombre d'étrangers ne choisissent plus la France. L'image et le rayonnement de notre pays sont abîmés par notre façon d'accueillir, par le parcours d'obstacles que représentent les procédures et par la stigmatisation des étrangers dans les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je suis toujours étonnée d'entendre parler de dévoiement de l'asile. Il me semble que le problème tient plutôt au manque de voies d'immigration régulière. Certaines personnes déposent une demande d'asile alors que ce n'était pas leur objectif premier. Les voies d'immigration économique régulière sont si étroites que les candidats se détournent vers l'asile et causent l'encombrent que nous connaissons. Il me semble utile de le rappeler surtout à l'extrême droite qui pointe en permanence l'asile et les réfugiés dans notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je tiens particulièrement à cet amendement identique à celui de la rapporteure. En tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, je travaille, depuis de nombreuses années, sur le travail des demandeurs d'asile et leur intégration, notamment avec Jean-Noël Barrot. Les rapports parlementaires ne sont pas faits uniquement pour caler les armoires, ils servent aussi à éclairer nos débats et à nourrir nos propositions pour faire évoluer la loi. Il me semble nécessaire de faciliter et d'accélérer l'accès au travail de tous les demandeurs d'asile, pas seulement les plus protégés comme le propose l'article 4. Nous devons donc continuer à avancer sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les travailleurs sans-papiers, dont le nombre est compris entre 600 000 et 800 000, contribuent à l'économie et à la vie sociale de notre pays ; s'ils cessaient leur activité, des secteurs entiers devraient s'arrêter, comme on l'a vu il y a quelque temps à l'occasion d'une mobilisation dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) en Île-de-France. Des règles rigides en apparence masquent un profond déséquilibre dans notre système économique, qui s'appuie sur un marché du travail dans lequel l'application des normes se révèle totalement inégale et sur l'exploitation d'une main-d'œuvre qui ne bénéficie d'aucune protection. Cet amendement transpartisan, issu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
La régularisation des personnes sans-papiers travaillant dans les métiers en tension constitue l'un des points importants du projet de loi. L'amendement que je défends et que nous avons été plusieurs à signer vise à réintroduire la régularisation des travailleurs sans-papiers de plein droit dans les métiers et les zones géographiques en tension. Le Sénat a supprimé cette mesure qui figurait dans le texte déposé par le Gouvernement et l'a remplacée par un dispositif de régularisation minimal, dont certains aspects sont même moins avantageux que le droit actuel. La régularisation répond pourtant aux besoins de recrutement des entreprises dans nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet ajout du Sénat est malheureusement en cohérence avec beaucoup d'autres. Il stigmatise les étrangers présents sur notre territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je suis favorable au sous-amendement de M. Saint-Huile ; j'ai d'ailleurs déposé moi-même un amendement similaire. Nous nous accordons tous sur l'importance de la maîtrise du français pour s'intégrer. Il convient cependant d'être prudent lorsque l'on conditionne des décisions à un niveau de langue. Certains étrangers n'utilisent pas l'alphabet latin, d'autres sont non-scripteurs ou non-lecteurs dans leur propre langue : le niveau A2 est donc exigeant pour eux. Ils peuvent, tout en ayant un niveau satisfaisant à l'oral, rencontrer des difficultés à l'écrit. Alors que les examens portent essentiellement sur l'écrit aujourd'hui, il me semble important que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je rejoins les arguments du rapporteur général.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables. Ces tarifs adaptés leur permettent de se déplacer, par exemple pour aller à l'école, en préfecture ou se faire soigner. J'ai le sentiment que la suppression de ces réductions relève d'une forme de traque potentielle des personnes en situation irrégulière. Les mesures, les unes après les autres, peignent une sorte de tableau impressionniste des stigmatisations systématiques des étrangers. Je suis en profond désaccord avec cette proposition du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'aide médicale de l'État est scrutée de près. De nombreux rapports et des évaluations plus nombreuses encore font l'actualité. Elle a déjà été resserrée en 2019. Les médecins et les professionnels de santé sont nombreux à nous dire toute l'importance de cette politique de santé publique pour les étrangers mais aussi pour les Français, le caractère contagieux de certaines pathologies devant nous amener à prendre soin de tous ceux qui sont présents sur notre territoire. Retarder l'accès aux soins est dangereux pour les personnes concernées mais aussi pour la santé publique et représente un coût pour nos finances, car la prise en charge curative est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Le département de Maine-et-Loire a déjà expérimenté ce dispositif. Je n'y suis pas opposée mais le résultat a été décevant : la systématisation de l'instruction a alourdi le travail de services administratifs déjà très encombrés. Quels moyens humains prévoyez-vous pour pouvoir réellement assurer cet examen à 360 degrés ? Par ailleurs, il me semble pertinent pour les délivrances mais peu pour les renouvellements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je souscris pleinement aux propos de Gilles Le Gendre. L'intention qui se dégage de ces articles successifs consiste à compliquer toujours plus le parcours d'obstacles des étrangers dans notre pays, ici pour les étudiants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le titre de séjour « étranger malade » permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France. L'article en restreint les conditions d'accès : « Les conséquences d'une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s'apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l'étranger ou l'altération significative de l'une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. » Autrement dit, cette modification limiterait l'accès aux soins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Cette nouvelle attaque contre les étrangers est plus symbolique qu'effective, dès lors que 3 000 malades étrangers seulement sont concernés chaque année. Cet article relève de l'agitation symbolique. Nous en demandons la suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Véritable parcours du combattant, le regroupement familial est déjà long et complexe. Il ne convient pas d'alourdir les contraintes imposées pour de tels regroupements, dans l'intérêt de ceux qui sont en situation régulière dans notre pays. Je suis défavorable à cette évolution, le maire ayant d'ores et déjà l'obligation d'intervenir en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le rapporteur général a dit qu'il retirait un amendement proposant une rédaction alternative de cet article. Il me semble que la commission des lois ne peut pas l'adopter tel qu'il est issu du Sénat puisqu'il est contraire à nos engagements conventionnels. Il serait donc assez logique de supprimer cette disposition dans l'attente de la réécriture annoncée par le rapporteur général.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'apprentissage du français est bien évidemment essentiel pour une bonne installation et une bonne intégration dans notre pays, mais il ne doit pas devenir un critère préalable au regroupement familial. Ne nous y trompons pas : le tableau impressionniste du Rassemblement national et des Républicains au Sénat vise, en définitive, une stigmatisation généralisée des étrangers, allant même jusqu'à exclure des prestations sociales pendant cinq ans les étrangers en situation régulière présents dans notre pays. Votre appropriation des thèses du grand remplacement est claire, et je le regrette. Pour avoir accompagné à plusieurs reprises des familles dans leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
On demande toujours plus à nos chambres d'agriculture, dans les domaines de la transition écologique ou de l'eau par exemple. L'augmentation de 3 % de leur taxe affectée me semble trop juste dans un contexte de forte inflation. Elles ont besoin de marges de manœuvre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Il a été abaissé par le Sénat, mais il préexistait. Comme vous ne voulez pas de cette fusion, vous voulez l'abaisser.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Le seuil de 150 000 habitants existe depuis de nombreuses années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Monsieur le président, je suis en désaccord avec vous : le seuil de 150 000 habitants n'a pas été fixé uniquement dans la perspective de la fusion de Saint-Denis avec Pierrefitte-sur-Seine. En réalité, c'est l'inverse : le Sénat a abaissé ce seuil précisément pour éviter la fusion de ces deux communes.
