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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Effectivement, cette aide n'a jamais trouvé son public car les conditions d'accès ne l'ont pas permis. Cette expérimentation – façon de contourner l'obstacle de l'article 40 – vise principalement à assouplir le critère lié au logement, qui constitue le principal frein. En effet, tant pour obtenir l'aide la première fois que pour renouveler la demande, il faut être hébergé dans un foyer collectif. Or lorsqu'un migrant repart dans son pays d'origine, il est évident que sa place au foyer n'est pas laissée vacante en attendant son retour. Il s'agit de modifier cette condition d'accès, qui n'est pas pertinente. La ministre souhaite voir ce dispositif évoluer, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont C'est, semble-t-il, une mesure de périmètre qui a entraîné cette réduction faciale des crédits de 25 000 euros. Cet amendement, de nature tout à fait symbolique, a été adopté en commission des finances.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Je vous remercie tout d'abord de m'accueillir dans le cadre de l'examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Je salue le travail de Mme la rapporteure pour avis, avec laquelle j'ai eu le plaisir d'oeuvrer en étroite collaboration cette année. Avec 25,5 milliards d'euros demandés en 2020, la mission est un vecteur fondamental de la réalisation des engagements du Président de la République en faveur du pouvoir d'achat et de l'inclusion sociale. J'évoquerai quatre principaux points. Tout d'abord, la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, avec 9,5 milliards d'euros inscrits au budget pour l'année 2020 et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont En effet, peu de communes sont concernées, puisque la mesure ne s'applique qu'aux communes DSR-cible, donc les communes rurales les plus pauvres. Mais cette mesure est récente, il est encore tôt pour évaluer son application. C'est pourquoi je ne suis pas sûre que l'échéance du 1er septembre 2020 soit pertinente.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Dans cette mission budgétaire, au programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. C'est d'ailleurs intéressant en termes de lisibilité : la totalité des crédits consacrés à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sont regroupés dans cette mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales, décidée dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. J'ai cosigné cet amendement, intéressant, mais il me semble que l'échéance au 1er septembre 2020 est très rapprochée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Je comprends l'intérêt d'une vision transversale englobant le PLF et le PLFSS, nous l'évoquions à propos de la dépendance, bien que dans ce cas, l'essentiel des mesures se trouve dans le PLFSS. Mais la rédaction de votre amendement va très loin. Il est certainement intéressant d'enrichir ce qui existe déjà, comme le propose madame Cariou. Je veux bien en discuter avec vous, sans garantir que nous aboutirons à une rédaction finalisée pour la séance, car il faut que la proposition soit concrètement faisable. Aujourd'hui, la définition même des mesures de pouvoir d'achat requiert un important travail, beaucoup doit encore être fait avant d'aboutir.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Il s'agit d'un amendement intéressant, très ambitieux, peut-être trop exigeant, qui interroge la distinction entre une mesure de pouvoir d'achat des ménages et une mesure de solidarité. Ainsi, les augmentations de l'allocation pour adulte handicapé et de la prime d'activité sont-elles des mesures de solidarité ou de pouvoir d'achat ? En l'état, la rédaction de cet amendement me semble manquer de précision, il faudrait creuser la question, étudier les données, car je crains qu'il ne permette pas d'aboutir à un rendu utile.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Cet amendement sollicite la création d'une nouvelle annexe au PLF portant sur la prise en charge de la perte d'autonomie et la dépendance. À titre personnel, j'estime cette proposition intéressante, car nous avons besoin d'améliorer la lisibilité des politiques conduites. Cependant, ces politiques sont partagées entre de nombreuses collectivités et, au sein de l'État, réparties entre le PLF et le PLFSS. L'essentiel figure d'ailleurs dans le PLFSS, le PLF ne contient que peu de mesures. Il serait intéressant que vous exposiez cet amendement au ministre présent en séance pour qu'il vous dise quelles évolutions il est possible d'engager, mais votre proposition est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Cet amendement d'appel propose une expérimentation pour que le dispositif d'aide sociale à la réinsertion des migrants trouve enfin son public. C'est un dispositif très peu sollicité alors que le public auquel il s'adresse a besoin de cet accompagnement social.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Il s'agit d'un amendement symbolique, afin de rétablir les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes à leur niveau de 2019.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Cet amendement augmente à 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la dotation allouée à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS), portée par l'action 18 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. Il s'agit d'un amendement d'appel afin d'alerter le Gouvernement sur la nécessité de donner à une potentielle expérimentation les moyens financiers indispensables à sa mise en oeuvre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Voilà bientôt un an que le Président de la République a décrété l'urgence économique et sociale dans notre pays. Depuis, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances a franchi un cap budgétaire. Avec près de 25,5 milliards d'euros demandés en 2020, elle est en hausse de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2019. Les crédits consacrés aux personnes les plus fragiles ont connu une augmentation de plus de 30 % en trois ans. Nous devons donc prendre la mesure des efforts réalisés depuis le début du quinquennat. Plus spécifiquement, 79 % des crédits de la mission sont alloués à la prime d'activité et à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Le panier de soins de l'aide médicale d'État est aujourd'hui très limité, très resserré : il concerne les soins d'urgence, de première nécessité. Certes, on doit être vigilant sur ce budget qui sera de 934 millions d'euros en 2020 – on doit l'être d'ailleurs sur tous les dispositifs publics. En l'espèce, il s'agit d'une politique de santé publique et elle doit être évaluée au vu des conclusions du rapport attendu. Je suis donc favorable au maintien du dispositif et défavorable à votre proposition de resserrement, de réduction, en l'absence d'éléments fiables et éclairants.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Stella Dupont

Les chambres d'agriculture sont des outils essentiels pour les agriculteurs et pour nos territoires : n'oublions pas que les collectivités travaillent aussi avec les chambres d'agriculture et qu'elles ont besoin de leurs conseils. Je suis favorable à la mutualisation et à la réforme des chambres, mais la méthode est essentielle. La France a besoin de coconstruire davantage. Aborder le sujet en commençant par réduire les moyens alloués aux chambres ne me semble pas satisfaisant en termes de méthode. Je préfère que le budget des chambres demeure en l'état cette année, qu'on lance une mission parlementaire de façon à avoir notre propre expertise et à pouvoir ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Stella Dupont

Le réseau se restructure et a besoin de moyens. L'idée est de donner aux CCI un coup de pouce d'à peine 30 millions d'euros, et d'assurer ainsi le financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des ressources (GPEC) nationale propre au réseau.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019

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Stella Dupont

Il est préférable de ne pas inscrire dans la loi de finances pour 2020 la baisse des moyens affectés aux CCI au-delà de 2021. En effet, le contrat d'objectifs et de performance garantit une clause de revoyure, qui permettra, l'an prochain, de voir s'il est pertinent de poursuivre cette baisse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Le Gouvernement – en l'occurrence le ministre lui-même, ainsi que son cabinet – est en contact étroit avec le réseau de CCI France. Le contrat d'objectifs et de performances qui a été signé très tôt dans l'année illustre d'ailleurs cette coopération et cette collaboration. Je reconnais comme mes collègues qu'un effort important a été demandé au réseau des CCI ; c'est pourquoi il me paraît nécessaire de revoir le prélèvement France Télécom et la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle – j'ai déposé un amendement en ce sens. La clause de revoyure est bien prévue dans l'esprit des relations entre l'État et le réseau. Il faudra s'y ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

C'est la raison pour laquelle nous ne proposons pas de le supprimer. Mais si nous ne le baissons pas de façon sensible, nous n'aurons pas résolu le problème de base.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Il faudrait aussi agir sur le droit acquitté sur le visa de régularisation, qui est le plus pénalisant. Même si je ne propose pas de le supprimer parce que le fait qu'une irrégularité engendre un surcoût final a aussi du sens.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

J'ai fait l'effort de proposer des amendements séquencés mais il est vrai que cela est très complexe.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Les quatre amendements principaux sont les I-CF1471, I-CF1472, I-CF1473 et I-CF1474. Ils proposent une baisse de 50 euros pour la délivrance du premier titre et une baisse plus importante pour les renouvellements, ainsi qu'une baisse du visa de régularisation, qui passerait de 340 euros à 100 euros. Le montant total serait ainsi plus raisonnable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Je vous présenterai globalement le travail que nous avons conduit avec Jean-François Parigi, à la demande de la commission des finances, sur la pertinence du niveau des taxes sur les titres de séjour. Nous sommes en effet nombreux à avoir été interpellés par les acteurs sociaux et associatifs sur le niveau élevé de ces taxes, très souvent incompatible avec les capacités financières des personnes qui en sont redevables. Je rappelle que ces taxes s'adressent aux personnes en situation régulière et qui, étant autorisées à demeurer sur notre territoire, doivent payer pour obtenir leur titre de séjour. Les amendements que je défends proposent de simplifier ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Pas plus la délégation aux collectivités territoriales que moi-même, en tant que représentante de l'Assemblée nationale au CFL, n'avons l'intention d'imposer quoi que ce soit au comité des finances locales, qui partage la nécessité de mener un tel travail. L'amendement ne fait qu'insister sur la nécessité de réaliser une telle étude. Monsieur le secrétaire d'État Olivier Dussopt l'a d'ailleurs entendue, au cours d'une séance du comité des finances locales. Il s'agit d'assurer la neutralité du calcul des dotations futures, étant donné l'impact du coefficient d'intégration fiscale, qui peut tout déséquilibrer.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Cet amendement est dans la continuité du précédent. Les conséquences de cette réforme influencent le calcul des futures dotations pour chacune des collectivités territoriales concernées. Nous devons donc étudier ce point au cours du premier semestre 2020, de façon à être prêts pour le projet de loi de finances pour 2021. C'est un enjeu majeur pour éviter des déséquilibres dans le calcul des dotations futures. La commission des finances, le comité des finances locales et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation doivent être associés à ce travail, afin d'assurer la neutralité du calcul des dotations.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Si nous souhaitons contrôler comme il se doit l'application de cet article 5, nous devons disposer des éléments en temps et en heure. C'est pourquoi l'amendement I-CF1454 vise à avancer la remise de ce rapport au 1er février.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a en effet appelé notre attention sur ce sujet. L'article 5 prévoit que l'exonération s'impose aux collectivités territoriales. Or il semble intéressant de laisser le choix à ces dernières, en vertu des principes d'autonomie et de libre administration.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

Ce sujet a également préoccupé la délégation aux collectivités territoriales. Cette suspension vient remettre en cause les pactes financiers et fiscaux qui ont été négociés à l'occasion des regroupements de communautés de communes et de la recomposition territoriale. Il faut interroger précisément le Gouvernement, pour obtenir une réponse claire et précise. Il n'est pas possible de suspendre cette harmonisation pour une durée indéterminée, la suspension doit être la plus courte possible, dans l'intérêt des EPCI concernés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

La délégation aux collectivités territoriales a soulevé le problème de cette non-revalorisation des valeurs locatives sur les résidences principales. Il semble légitime de prévoir une revalorisation forfaitaire, basée non sur l'indice des prix harmonisés retenu depuis le PLF 2017, mais sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation est légèrement moindre que celle pratiquée pour l'ensemble des autres bases, mais permet une dynamique pour 2020 sur la taxe d'habitation sur les résidences principales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

C'est peut-être joliment dit, mais c'est sincère. Faire un travail de qualité est extrêmement complexe. Moi qui suis élue locale de longue date, je peux vous assurer que si nous devions travailler de cette façon localement, nous prendrions certaines décisions de façon erronée. Sur l'article 5, nous avons obtenu des éléments que nous devons analyser très rapidement, ce qui est compliqué. Je ne reviendrai pas sur l'intérêt ou non de cette réforme, mais je veux vous alerter sur la complexité de cet article, et de ce fait sur la nécessité de bien l'analyser pour ne pas dire des contrevérités ou tout simplement pour ne pas se tromper. Madame Dalloz, vous avez ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Stella Dupont

C'est la première fois que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est saisie pour avis d'un article du projet de loi de finances. C'est un article complexe relatif à un sujet structurant pour les collectivités. Je considère que les conditions de travail des députés que nous sommes sont de manière générale et pas uniquement sur ce texte, particulièrement difficiles…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stella Dupont

Le bilan des finances locales montre que tout ne va pas si mal ! En 2018, on constate un excédent de 2,3 milliards d'euros, en hausse de 700 millions par rapport à 2017. Vous soulignez une hausse attendue de l'épargne brute des collectivités de 1,7 milliard en 2019, mais vous vous inquiétez que cette hausse des recettes de fonctionnement des collectivités ne les incite pas à poursuivre leurs efforts de maîtrise des charges. Pour ma part, je pense que les collectivités ont réalisé de gros efforts, et ce premier bilan en est la preuve. Les efforts qui leur sont demandés sont réellement importants, et j'ai confiance dans leur capacité à tenir les comptes. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2019

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Stella Dupont

Messieurs les ministres, merci pour cette présentation. Premièrement, je tiens à souligner que les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour laquelle je suis rapporteure spéciale, augmentent très sensiblement – de 1,6 milliard d'euros – par rapport à ceux de 2019, à format comparable. C'est effectivement la concrétisation de notre volonté de donner plus de pouvoir d'achat aux Français. Je salue la continuité de l'effort. J'insiste également sur la nécessité d'évaluer et de piloter les principales dépenses fiscales de cette mission, qui représentent plus de 10 milliards d'euros. J'ai adressé des questionnaires ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/07/2019

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Stella Dupont

Nous avons besoin d'éléments chiffrés et de simulations pour éclairer les décisions à venir. Je souhaite que nous puissions en disposer pour nos futurs travaux.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/07/2019

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Stella Dupont

À propos de la prise en compte, dans le coefficient correcteur, des variations de taux décidées par les collectivités, il me semble compliqué de jouer la solidarité sur des décisions futures propres aux collectivités. Des politiques opportunistes de baisse de taux risquent d'apparaître, il me semble donc préférable de ne pas intégrer les décisions des collectivités modifiant les taux dans le futur dispositif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019

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Stella Dupont

Monsieur le ministre, je vous prie par avance de bien vouloir m'excuser, car je suis attendue dans une autre réunion et ne pourrai donc pas entendre en direct vos réponses à mes questions relatives à l'immigration. Malgré l'effort significatif consenti pour doubler le nombre de places d'hébergement, qui sont passées de 50 000 à 100 000, des personnes sont toujours à la rue partout dans nos communes, et le 115 ne parvient pas à répondre à toutes les demandes. Les structures d'hébergement connaissent un phénomène d'embolisation, car les solutions de sortie de ces structures et les logements manquent. Un réfugié ayant obtenu un titre de séjour ou l'asile ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2019

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Stella Dupont

Les résultats encourageants en termes de stabilisation de l'endettement sont en partie le fait des taux d'intérêt accommodants. Cela a déjà été évoqué. Je souligne que pour certains économistes comme Jean Pisani-Ferry, cette situation ne durera pas éternellement et nous sommes parfois invités à consacrer cette aubaine à l'investissement plutôt qu'à des dépenses courantes. Nous le savons tous, cela nous oblige à une rigueur absolue dans l'élaboration du PLF et le resserrement des dépenses publiques. Néanmoins, des investissements dans des réformes de long terme comme la transition écologique sont nécessaires. Bien entendu, nous avons besoin de rigueur. ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/07/2019

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Stella Dupont

Les cantons sont vraiment obsolètes dans bon nombre de territoires : soyons donc attentifs et jouons la différenciation des territoires. Ma question porte sur la prévention des inondations sur le fleuve Loire. Nous vous avions alerté sur ce sujet lors de la venue du Président de la République dans le Maine-et-Loire. Il faut revoir tant le périmètre servant de base à la taxe GEMAPI que la responsabilité engendrée par la loi. C'est l'un des « irritants » de la loi NOTRe, en tout cas pour le bassin de la Loire. Il faut absolument en tenir compte.

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