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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale (Solidarité, insertion et égalité des chances)

Stella Dupont La mission Solidarité, insertion et égalité des chances offre un large panorama de l'action sociale de l'État. Elle comprend quatre programmes : Insertion et lutte contre la pauvreté, Handicap et dépendance, Égalité entre les femmes et les hommes et un quatrième programme support qui couvre le champ de tous les ministères sociaux. Quelques mots sur l'exécution budgétaire, tout d'abord : l'année 2018 constitue une rupture puisque, pour la première fois depuis plusieurs années, la sous-budgétisation globale de la mission a été fortement limitée. La loi de finances rectificative n'a ainsi ouvert que 261,5 millions d'euros de crédits, contre 1,2 milliard ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Stella Dupont

Depuis 2007, l'OFPRA n'est plus sous la houlette d'un ministère, malgré le maintien d'une tutelle administrative et financière – j'ai bien pris connaissance des réponses que vous avez apportées à M. Warsmann, et je vous en remercie. Il s'agit désormais d'un établissement public administratif indépendant. Plus de dix ans plus tard, la question de l'effectivité de l'indépendance de l'OFPRA continue toutefois à se poser d'une manière récurrente, et la période de vacance à la tête de l'Office que nous venons de vivre a de nouveau alimenté le débat. Pascal Brice – et je m'associe aux propos qui ont été tenus à son égard – a travaillé d'arrache-pied ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Stella Dupont

L'amendement vise à rendre obligatoire le conventionnement entre les CCI régionales et les régions, de façon à renforcer les liens entre les acteurs et la cohérence entre le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et l'action des CCI.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Stella Dupont

L'amendement s'inscrit dans la logique de structuration du réseau des CCI, qui en confie le pilotage à CCI France, ainsi que la représentation des intérêts nationaux de ses ressortissants. Afin d'assurer un chef de file cohérent et un rayonnement national, nous pensons qu'il doit y avoir un pilote identifié en CCI France. Dans une logique d'optimisation des moyens, CCI France ne constituera pas des services ad hoc, mais fera oeuvre de coordination, en s'appuyant sur les expertises des CCI existantes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Stella Dupont

Les dispositions de l'article, introduit en première lecture à l'Assemblée, visaient à encourager les actions communes entre les chambres des réseaux des CCI et des CMA. En commission, le Sénat a souhaité les étendre aux chambres d'agriculture, avant de les supprimer en séance. Nous pensons qu'il est important de continuer à soutenir le principe des mutualisations et des actions communes entre les CCI et les CMA. C'est pourquoi nous proposons que ces chambres établissent un plan des actions communes, après chaque renouvellement général.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Stella Dupont

Il s'agit d'un amendement rédactionnel concernant l'habilitation à délivrer des cartes d'agents immobiliers. Le texte avait été utilement modifié par le Sénat, mais une occurrence dans l'article 13 bis AA a été oubliée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019

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Stella Dupont

Je dénonce moi aussi fermement toutes les formes de violence. La douceur angevine à laquelle nous sommes habitués ne régnait pas à Angers, samedi soir, lorsque des violences et des dégradations considérables, dont le coût est estimé entre 200 000 et 300 000 euros, ont été commises. C'est pourquoi j'appelle l'ensemble des responsables politiques attachés à la République à condamner fermement ces violences, ainsi que leurs auteurs. Nous disposons, on l'a dit, d'un arsenal juridique conséquent. Mais alors que le droit de manifester est constitutionnellement garanti, il est proposé dans ce texte de retirer le contrôle du juge sur le prononcé des interdictions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2019

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Stella Dupont

La Caisse des dépôts et consignations couvre un spectre d'activités extrêmement large et nous sommes tous très attentifs aux actions qu'elle mène, car nous sommes conscients de son impact sur nos territoires. Il serait effectivement judicieux, comme l'a proposé Mme Louwagie, que nous ayons des réunions de travail, notamment sur le rapprochement avec La Banque postale, mais aussi sur des questions très techniques, comme celle qu'a posée Valérie Rabault. J'aimerais revenir sur trois points. Premièrement, du fait de la crise financière, causée par des emprunts structurés dits « toxiques », puis du dispositif « Bâle III », le secteur public local a connu un ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Stella Dupont

Au sujet de cet article 29, j'appelle tous nos collègues à la vigilance sur la question des chambres de commerce et d'industrie (CCI), dont nous avons longuement débattu en première lecture. Étant donné les travaux en cours, je m'interroge profondément sur le niveau d'effort qui est demandé aux CCI en 2019. Il sera utile que nous ayons de nouveau le débat avec le ministre en séance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018

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Stella Dupont

Le rapporteur général a repris l'essentiel des interrogations que suscitent ces taxes affectées. Monsieur le président, je vous remercie de la qualité du travail, et j'aimerais vous interroger sur l'une de vos préconisations. Les collègues récemment arrivés à l'Assemblée savent que je m'interroge souvent sur ces croisades régulières dont font l'objet les taxes affectées. Comme vous l'avez rappelé, elles ont une histoire et un bien-fondé, même s'il est nécessaire d'améliorer leur évaluation, et vos préconisations ouvrent des pistes d'amélioration importantes. L'une de vos recommandations suggère de transformer les taxes affectées en CVO. Cette solution ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/12/2018

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Stella Dupont

Je suis réservée sur l'idée d'une hausse significative des droits d'inscription des étudiants étrangers, qu'il est question de multiplier par quinze. Au regard de la nationalité des étudiants étrangers accueillis en France, venant d'Afrique pour 45 %, et du niveau de vie de nombre de pays d'Afrique, cette hausse apparaît comme insurmontable. Dans cette perspective, l'augmentation du nombre de bourses d'études évoquée par le Gouvernement devrait être à la hauteur de l'enjeu. N'oublions pas que l'accueil d'étudiants étrangers contribue au rayonnement de la France et à son développement. Vous indiquez dans le rapport le caractère risqué de cette hypothèse et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances

Stella Dupont Je me permets de dire un mot sur cette série d'amendements qui concernent les crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes. J'ai apporté des précisions ce matin en commission des finances – un certain nombre d'amendements ont d'ailleurs été retirés par les oppositions –, et tout à l'heure encore. L'ensemble des crédits antérieurement alloués aux associations est maintenu. On s'inscrit bien dans la continuité d'une politique de soutien aux grandes associations nationales que j'ai évoquées, telles que le Planning familial ou encore le Mouvement du Nid. En outre, l'enveloppe globale dédiée aux associations augmente cette année. En plus, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances

Stella Dupont Je tiens, pour commencer, à vous remercier, chers collègues de la commission des affaires sociales, de m'accueillir parmi vous. Je salue à mon tour le travail de Brahim Hammouche et notre coopération sur cette mission très vaste. Je vous remercie vous aussi, madame la ministre, ainsi que vos services, qui ont répondu à mes nombreuses questions et sollicitations. Je voudrais apporter quelques réponses à des questions soulevées au cours du débat, notamment en ce qui concerne les crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes. J'aurais voulu dire à M. Lurton, qui n'est plus parmi nous à cet instant, que j'ai déjà fourni des précisions ce matin ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont L'an dernier, j'avais abordé cette thématique dans mon rapport budgétaire et j'avais mis en évidence l'absence de pilotage des mandataires, ballottés entre deux ministères. C'est l'une des conclusions du rapport de Mme Caron-Déglise : elle propose la désignation d'un délégué interministériel pour répondre à ce besoin de coordination. Une réflexion est engagée concernant le cadre déontologique et professionnel des mandataires. J'attends ses conclusions. Ces métiers sont sensibles, vous avez raison, car les mandataires travaillent au contact de personnes fragiles. Pour le moment, un rapport vient d'être publié. Je souhaite que certaines des propositions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Avant de me prononcer sur vos amendements, il me semble utile de rappeler les barèmes en vigueur. Aucune participation n'est requise pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à l'AAH. Si les ressources sont supérieures à l'AAH, la participation s'élèvera à 0,6 % sur la tranche des revenus inférieurs ou égaux à l'AAH, puis à 8,5 % pour les revenus jusqu'au SMIC – contre 7 % par le passé. En conséquence, les personnes protégées les plus vulnérables continuent à ne pas participer financièrement. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé un rapport à Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale près la Cour de cassation, concernant ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Il ne s'agit pas vraiment d'une fusion, mais de la suppression du CR. La problématique des ressources des personnes handicapées, sujet majeur, mérite un débat dans l'hémicycle avec Mme la ministre. Je me permettrai simplement de souligner quelques éléments. Les bénéficiaires actuels du CR continueront à en bénéficier pendant dix ans. Il n'y a donc pas de rupture brutale de financement. En outre, la plupart des bénéficiaires du CR sont également éligibles à la MVA. Par ailleurs, l'AAH augmente de 90 euros entre 2017 et 2019. Certes, le montant de la MVA est inférieur de 75 euros à celui du CR. Mais les conditions d'obtention de la MVA sont plus simples et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Le schéma d'emplois de la mission Solidarité, insertion et égalités des chances est de – 2,6 % entre 2018 et 2019, ce qui représente 250 ETP au total. La ventilation de cet effort reste en cours de définition ; le Premier ministre a lancé une grande concertation avec les ministres et les préfets de région afin de supprimer les doublons et mieux rationaliser la dépense, notamment au sein de l'administration déconcentrée de l'État ; ce qui a fait l'actualité de ces derniers jours. C'est l'ambition portée dans le cadre du plan « Action publique 2022 » et dans les grands chantiers de transformation publique ; la diminution de dépenses de personnel doit donc ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Vous souhaitez augmenter de 500 000 euros les crédits du programme 137 au motif que les crédits alloués à ces têtes de réseau font l'objet d'une diminution. Il est vrai que la construction de la maquette rend le suivi de ces crédits plus complexe. Il m'a toutefois été confirmé que les têtes de réseau bénéficiaient de la même dotation qu'en 2018 avec par exemple 272 000 euros pour le Mouvement français du Planning familial et 2,124 millions d'euros pour les associations actives dans le domaine de l'accompagnement du parcours de sortie de la prostitution. Vous aviez aussi déposé des amendements relatifs au financement de l'aide financière pour l'insertion ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont À ce stade, un travail partenarial doit être mené, qui prendra du temps ; la ministre m'a indiqué que les mesures qui en résulteront ne seront pas inscrites au présent projet de loi de finances.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Cette question a déjà été soulevée l'an passé par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je m'étais engagée en séance publique à approfondir cette question : les conclusions auxquelles je suis parvenue figurent dans mon rapport publié au mois de juin dernier. La situation de l'ARFS est encore plus préjudiciable que je ne le pensais, puisqu'en juin dernier on ne comptait que 36 bénéficiaires de cette aide. Ce très faible nombre est imputable à la faiblesse du nombre des demandes, car l'ARFS est exclusive des aides au logement et de tout autre minimum social. Or, les personnes susceptibles de demander l'ARFS ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Je me suis déjà exprimée, monsieur de Courson, lors du débat sur le projet de loi sur l'asile et l'immigration au sujet de la responsabilité de l'État en matière d'accompagnement et de prise en charge des mineurs non accompagnés. Avant même, monsieur Le Fur, de regarder le détail de l'analyse sociale susceptible d'être conduite ici ou là, il faut simplement considérer les chiffres : des départements constatent une minorité importante des jeunes accueillis, d'autres non. La question de fond est d'assurer l'équité de traitement et la bonne prise en charge de ces jeunes sur l'ensemble du territoire national. Le fichier prévu par la loi paraît fragile du fait ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont M. Grau a souligné l'importance de l'effort que comporte ce programme. Il a évoqué le « maquis » des aides, qui est une réalité, et le travail important qui reste à conduire dans le domaine de la lisibilité et de la simplification. La mise en place d'un revenu universel d'activité aura cette simplification pour objet. Au cours des auditions que j'ai organisées, j'ai pu me pencher sur l'un des quatre départements dans lequel l'expérimentation du référent unique est menée. Cet intervenant est un professionnel qui dispose d'une vision globale des actions sociales qu'il coordonne en accord avec la personne qu'il accompagne. Il n'a toutefois pas vocation à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2018

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Stella Dupont, rapporteure spéciale

Stella Dupont Le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances traduit l'engagement du Gouvernement de mener des politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale en faveur des personnes les plus fragiles. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 21,13 milliards d'euros pour cette mission, soit 1,7 milliard d'euros de plus que l'an dernier et 3,3 milliards de plus qu'en 2017. Cette hausse traduit principalement deux engagements forts du Président de la République : les revalorisations de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La prime d'activité a fait couler beaucoup d'encre dernièrement, du fait notamment de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2018

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Stella Dupont

Je souhaiterais faire part de mon inquiétude au sujet de la convergence tarifaire et de la fixation des tarifs plafonds pour les CHRS. Cette mesure prévue par la loi de finances pour 2018 a fait l'objet d'un arrêté, pris au mois de mai de la même année, fixant les tarifs plafonds ainsi que les règles de convergence ; sa mise en oeuvre doit s'étaler jusqu'en 2021. Elle permettra d'améliorer la convergence tarifaire des établissements, déjà à l'oeuvre depuis quelques années. Les crédits prévus pour 2019 sont en baisse, et si la rationalisation de l'utilisation des deniers publics est certes une bonne chose, la protection des plus vulnérables est au coeur de mon ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2018

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Stella Dupont

C'est un sujet essentiel. Ce sur quoi nous sommes d'accord, c'est qu'il reste à définir la juste mesure pour que les exploitants agricoles qui bénéficient actuellement du dispositif TODE ne soient pas perdants dans le cadre de la transformation du CICE. Je me réjouis de cette suppression, mais je reste inquiète quant à l'atterrissage du dispositif dans son ensemble.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Stella Dupont

Par cet amendement, nous proposons que le plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit réduit à due concurrence de la baisse du plafond d'affectation de cette même taxe aux CCI, de façon que cette baisse bénéficie également aux entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Stella Dupont

Nous sommes nombreux à être mobilisés sur la question des CCI et à veiller à ce que l'équilibre entre les territoires soit respecté et à ce que la solidarité territoriale permette aux plus petites et aux plus rurales d'entre elles de continuer à fonctionner. Mais, en attendant les évolutions liées à la réforme de la loi PACTE, nous avons besoin que le Gouvernement nous fournisse les simulations concernant les amendements des uns et des autres pour que nous puissions prendre position en toute connaissance de cause.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Stella Dupont

Le projet de loi PACTE, qui vient d'être adopté en première lecture, engage une réforme approfondie du réseau des CCI. Cet amendement vise à tenir compte des conséquences de la loi, qui ne sera promulguée qu'au printemps 2019 et dont certaines dispositions auront une incidence certaine sur les CCI. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement sur la mise en oeuvre de cette réforme. En ce qui concerne les 100 millions d'euros d'économies prévus à ce jour dans le PLF pour 2019, ils demeurent un objectif très ambitieux, puisque les CCI n'ont pas toutes les clefs en main. Nous avons notamment besoin de réponses sur le financement de la caisse mutuelle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Stella Dupont

Ces amendements concernent les taxes sur les titres de séjour et les taxes de régularisation. L'amendement I-CF1409 vise à plafonner à 150 euros la taxe perçue lors de la délivrance d'un premier titre de séjour et à 87 euros celle perçue lors de son renouvellement. Il vise aussi à supprimer le droit de visa de régularisation lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. Le montant de ces diverses taxes est très élevé puisqu'il peut atteindre 609 euros pour une personne. Ce montant ne semble pas proportionné aux capacités financières des demandeurs. Il y a une forme de rupture d'égalité entre ceux qui peuvent payer et ceux qui ne le peuvent pas. Pour ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 02/10/2018

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Stella Dupont

S'agissant des MSAP, nous avons observé une réduction des moyens publics qui leur sont alloués, alors même que leurs tâches sont de plus en plus vastes. Les personnes voulant faire une demande de permis sont adressées, par les préfectures, aux MSAP. Lorsqu'une trésorerie publique ferme, les usagers sont également adressés aux MSAP pour faire leur déclaration. De sorte que nous arrivons à une situation intenable, les MSAP étant débordées alors même que le soutien de l'État et des différentes structures censées les financer est moindre. Pour fonctionner, les MSAP ont besoin de moyens. Concernant la politique de la ville, pouvez-vous nous donner le détail – ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2018

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Stella Dupont

Le Gouvernement fait le choix judicieux de revaloriser les prestations bénéficiant aux plus fragiles et qui accompagnent l'insertion dans l'activité. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances met en oeuvre les politiques publiques destinées à lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités et protéger les personnes vulnérables. Ses crédits augmentent de 1,3 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018, notamment avec une nouvelle revalorisation de la prime d'activité, dont le budget de 6 milliards d'euros, est en hausse de 11 % par rapport à la LFI pour 2017. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Stella Dupont

L'amendement CL1375 ne vise pas à inscrire dans la Constitution l'obligation de parité dans la répartition des portefeuilles ministériels et en particulier dans l'attribution des ministères régaliens : il tend simplement à garantir la parité dans la composition du Gouvernement. C'est un acquis aujourd'hui mais l'inscrire dans la Constitution reviendrait à l'inscrire dans la durée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Stella Dupont

L'amendement CL1374 vise à renforcer l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales. On parle souvent du « plafond de verre », et nous le constatons par exemple au quotidien, sur nos bancs, dans l'hémicycle. Malgré des évolutions positives, on a encore du chemin à faire, mesdames, chères collègues… et messieurs, chers collègues, puisque c'est une affaire d'hommes et de femmes. Notre amendement propose de lutter contre cet état de fait, dont on parle depuis fort longtemps, sans qu'on ait trouvé à ce jour de solution totalement efficace. Nous pensons que nous devons inscrire dans la norme suprême cet égal ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Stella Dupont

L'amendement CL1373 tend à ajouter, à l'article 1er, le mot « citoyennes » après le mot « citoyens », afin de rappeler que l'égalité devant la loi concerne les unes et les autres. Utiliser le masculin et le féminin, c'est inclure les femmes autant que les hommes et lutter contre les stéréotypes, souvent inconscients. Face à des inégalités criantes qui persistent malgré des actions variées et complémentaires, il faut agir au plan des symboles. Or, les termes employés dans la Constitution font partie de ces symboles et de l'inconscient collectif. Il convient donc de les modifier pour donner plus de force à l'égalité réelle. Il s'agit là, je le précise, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Stella Dupont

L'amendement CL1372 vise à remplacer dans le préambule de la Constitution, les termes « droits de l'Homme » par les termes « droits humains ». La terminologie actuelle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Elle ne nous semble plus adaptée aujourd'hui, car, même si elle vise l'Homme en général, avec un H majuscule, et non le genre masculin, elle ne permet pas l'inclusion des femmes. Cet amendement d'ordre symbolique vise à permettre aux femmes tout autant qu'aux hommes de se sentir incluses dans la République et protégées par la Constitution. Il reprend une recommandation du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Stella Dupont

Monsieur le ministre d'État, vous avez longuement abordé la question de l'hébergement des demandeurs d'asile. Dans mon département, le Maine-et-Loire, j'ai pu constater, en 2017, des difficultés d'hébergement en CADA. Les moyens supplémentaires alloués en 2017 et les efforts engagés sont essentiels, mais, à ce jour, plus de cinq mois après le début de l'année, les difficultés notables en matière d'hébergement persistent. Des familles demandeuses d'asile se retrouvent aujourd'hui sans solution de logement, sans CADA. Elles peuvent être logées via un hébergement d'urgence classique, type « 115 », ou même rester sans solution. Des familles se retrouvent ...

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