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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Stella Dupont

L'amendement précédent ayant été retiré, je souhaiterais intervenir sur l'irrecevabilité de l'amendement de notre collègue Acquaviva. J'ai moi-même été confrontée à cette situation pour un amendement concernant un sujet important pour les collectivités, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, qui aurait mérité un débat ici, dans l'hémicycle. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, je me permets de vous faire part de mon étonnement : deux de mes amendements ont été jugés recevables en commission des lois, où ils ont pu être discutés, puis irrecevables en séance publique – ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Stella Dupont

Il vise à revenir sur les dispositions rendant facultatifs l'établissement d'un conseil de développement dans les EPCI de moins de 50 000 habitants. En effet, même si elles fonctionnent différemment sur le selon les territoires, ces instances de démocratie locale me semblent essentielles, à l'heure où notre pays a immensément besoin de renforcer la démocratie locale et la participation citoyenne. J'ai bien noté, en commission des lois, une évolution par rapport à la proposition initiale, qui supprimait toute obligation d'instituer un conseil de développement, mais il me semble qu'il serait préférable de maintenir le droit actuel et ne pas fragiliser ces ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Cet amendement tend à prolonger le dispositif du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones rurales jusqu'au 31 décembre 2020 afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages qui souhaitent acquérir un logement neuf dans ces territoires.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour vos précisions. Je comprends que les structures du type Restos du coeur, banques alimentaires ou autres qui gèrent des épiceries sociales et solidaires vont pouvoir bénéficier de dons pour ce type d'activité. N'étant pas l'auteure de l'amendement, je ne peux pas le retirer, mais à titre personnel, je suis rassurée par ce que vous venez de nous dire.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Déposé par Brigitte Bourguignon, cet amendement concerne l'aide alimentaire, un domaine dans lequel les épiceries solidaires jouent un rôle spécifique à l'égard des plus démunis : pour des raisons de dignité et d'humanité, elles leur demandent une participation financière modique à l'achat des denrées alimentaires, alors que d'autres structures fournissent gratuitement les produits. L'article 50 nous sembler fragiliser ce type de structures. Nous souhaiterions avoir une analyse plus fine de la part du Gouvernement, de façon à rassurer l'ensemble des élus et surtout les structures associatives qui gèrent ces épiceries solidaires.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Monsieur le ministre, merci pour votre proposition. Il est vrai que j'ai moi-même pris connaissance du sujet tardivement, donc je n'ai pas pu solliciter les uns et les autres. Je pense que c'est un vrai enjeu pour nos territoires, donc si j'accepte de retirer le sous-amendement à ce stade, je souhaite en effet qu'on le retravaille dans le cadre de la navette, en lien avec les sénateurs.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

S'inscrivant dans la continuité de l'amendement présenté par Mme El Haïry, le sous-amendement tend à élargir le mandat de service d'intérêt économique général, SIEG, pour y inclure les foncières solidaires à vocation agricole et environnementale. Sans cette disposition, les foncières agricoles verront le taux de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques sur la souscription de leurs parts sociales passer de 18 % à 0 % en 2020, ce qui risque de menacer la pérennité de leur modèle. L'utilité de ces foncières est pourtant avérée : par exemple, Terre de Liens Pays de la Loire a permis, depuis 2010, de sécuriser en agriculture biologique plus ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

J'entends vos arguments, mais il faut être attentif à la diversité des situations. Vous le savez, le département de Maine-et-Loire s'est engagé dans la réforme territoriale de manière atypique : on y trouve un grand nombre de communes nouvelles et une communauté d'agglomération rurale. Or on y constate aujourd'hui que les communes rurales, surtout lorsqu'elles sont situées hors des grands ensembles, sont perdantes en termes de DETR. Je regrette donc la pause que vous proposez. Nous avons perdu beaucoup il y a deux ans et si, l'an dernier, nous avions pu bénéficier d'une petite compensation, celle-ci devait augmenter avec le temps. Je comprends les différents ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont La commission n'a pas examiné cet amendement. Vous demandez que le Gouvernement remette un rapport sur l'impact d'une mise en oeuvre du CESU à Mayotte. Vous avez rappelé à juste titre quelle était la situation sociale dans la collectivité. Toutefois, votre amendement me pose deux difficultés, l'une de forme, l'autre de fond. Sur la forme, le débat relatif aux conséquences de l'extension du CESU au département de Mayotte devrait plutôt trouver sa place lors de l'examen du PLFSS. Sur le fond, l'amendement mentionne « des exonérations et des dispositifs liés », sans plus de précisions. Or le CESU n'est pas, en soi, un support ou un mécanisme d'exonérations ; ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Ces amendements ont été retirés après leur examen en commission pour être retravaillés. Ils visent à obtenir une meilleure mesure de l'impact des dispositions des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur le pouvoir d'achat des ménages. L'objet initial de ces amendements avait été jugé trop exigeant, trop large et insuffisamment opérationnel pour offrir une information plus transparente aux parlementaires et à la société civile – ce qui est effectivement important. Les amendements que nous examinons aujourd'hui n'ont été que légèrement modifiés et j'estime qu'il reste difficile d'analyser la totalité des lois de finances ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Je suis effectivement très favorable à ce qu'on avance sur la question de la dépendance et je considère que cette demande de rapport est pertinente, mais, comme je l'ai dit certainement trop vite, elle devrait plutôt être formulée dans le cadre du PLFSS. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de l'amendement, que la commission n'a pu examiner.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Cet amendement, qui me tient très à coeur, vise à la remise d'un rapport par le Gouvernement sur la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance. Comme je l'ai rappelé lors de l'examen du projet de loi de finances en commission, cette politique est à la charge de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités locales. Sa lisibilité est faible, comme l'ont montré les rapports cités dans l'exposé des motifs de cet amendement. Ce sujet mériterait toutefois d'être plutôt traité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La dépendance est une question urgente et nous sommes en attente d'un projet de loi sur le ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Cet amendement est la conséquence de la mise en oeuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Les conventions qui ont été conclues avec l'État en 2019 s'ajoutent aux précédentes déjà signées avec les départements, dans le cadre du fonds d'appui aux politiques d'insertion. Dans une perspective de simplification, je suis favorable à titre personnel à la proposition du Gouvernement, qui n'a pas été examinée en commission.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Votre proposition, madame la secrétaire d'État, fait suite à nos travaux parlementaires et je vous en remercie. Il s'agit d'un dossier difficile sur le plan technique, nécessitant de trouver des solutions afin de réviser les nombreux critères conditionnant l'octroi de l'ARFS, tels que les conditions d'hébergement, qui constituent un réel frein. Le montant de l'aide accordée est également une question importante : je comprends que vous prévoyez de l'augmenter grâce à l'accroissement des crédits du programme 304. Votre proposition ne concerne que les renouvellements de demande, mais il est possible que cette augmentation de crédits permette au dispositif de ...

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Votre amendement est un amendement d'appel, dans la mesure où nous sommes tous conscients que 1 million d'euros ne seront pas suffisants pour réaliser l'ensemble des travaux nécessaires afin de garantir l'accessibilité des transports publics et des établissements recevant du public – ERP. Sur le fond, je tiens à préciser quelques éléments. L'inclusion sociale des personnes en situation de handicap est également un sujet qui me tient très à coeur. L'accessibilité des ERP et des transports collectifs fait l'objet d'une obligation en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ...

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont J'entends vos préoccupations sur la condition des femmes en prison. Toutefois, si la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte un programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, les objectifs de ce dernier visent avant tout à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et à assurer l'égalité professionnelle et la diffusion de la culture de l'égalité. Le financement public de protections hygiéniques pour les femmes détenues s'éloigne des dispositifs relevant de la mission. De nombreux ministères contribuent à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes – nous avons eu l'occasion d'en parler ...

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont La gravité de la situation des enfants victimes de violences conjugales est effectivement de plus en plus reconnue. Enfin ! Les chiffres que vous rappelez, madame Fiat, nous mettent dans l'obligation d'agir. J'ai eu l'occasion, lors d'une audition, d'interroger à ce sujet le groupement d'intérêt public « Enfance en danger » – GIPED. Une convention de partenariat a notamment été signée entre le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, qui gère le numéro 119, et le service « Violences femmes info », qui gère le 39 19. Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfant présentée par le secrétaire d'État ...

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Le dialogue de gestion avec les ARS s'établit sur une base bi-annuelle. La dotation de 2020 prend donc en compte l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens – CPOM – pour la période 2019-2023. Ce CPOM assure aussi l'équité entre les territoires à partir de l'analyse de leur besoins. Augmenter la subvention pour charges de service public des ARS dans le cadre de la présente mission n'aurait pas d'influence directe sur l'ARS de l'Hérault en raison des modalités de financement exposées précédemment. D'autre part, il me semble indispensable de préserver les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Je souhaite rassurer Mme Pinel : je n'ai pas dit qu'il s'agissait d'amendements budgétaires, j'ai simplement rappelé les chiffres. Les moyens consacrés à l'accompagnement des départements dans la prise en charge des MNA ont été multipliés par dix. Une aide pérenne de 500 euros pas jeune a été créée, à laquelle s'ajoutent 90 euros pendant quinze jours, puis 20 euros par la suite. L'effort est donc considérable. En outre, je vous ai donné mon sentiment personnel : grâce à l'ensemble important de documents budgétaires dont nous disposons, et à de nombreux travaux parlementaires sur ce sujet – Mme la rapporteure pour avis en a conduit l'année dernière, et ...

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Tout d'abord, je rappelle que le soutien de l'État en matière d'évaluation et de mise à l'abri des mineurs non accompagnés s'est affermi au cours des dernières années. En loi de finances initiale pour 2017, 16,5 millions d'euros y étaient consacrés. Ce poste s'élève désormais à 162 millions d'euros. J'entends que cette somme ne serait pas toujours pas suffisante. L'État participe à hauteur d'environ 15 % à l'effort engagé par les départements chaque année pour la prise en charge des MNA. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec M. le ministre Adrien Taquet. Le problème principal réside, selon moi, dans la disparité des modalités de prise en charge ...

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Je ne vais pas développer les mêmes arguments que pour l'amendement précédent, mais les compléter. À la page 37 de mon rapport, je précise le montant de l'AAH, ainsi que le plafond de ressources pour un couple : si le revenu du conjoint n'évolue pas, il n'y a pas d'impact financier négatif sur l'AAH ; au contraire, il y a même une légère augmentation de quelques euros : on peut donc dire que l'AAH reste stable. Il importe de préciser qu'il n'y a pas de perte pour les couples qui bénéficient de l'AAH. Mme la secrétaire d'État avait d'ailleurs élaboré une grille qui évitait les effets de seuil et les baisses qui auraient pu en découler. La solution trouvée ...

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Vous soulignez, chère collègue, que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l'allocation du bénéficiaire de l'AAH, et porte atteinte à l'autonomie ainsi qu'à l'indépendance des personnes en situation de handicap. Votre amendement est un amendement d'appel, dans la mesure où l'augmentation des crédits du programme 157 n'a pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Je suis moi-même attentive à cette situation préoccupante, et me pose des questions. Vous évoquez une forme de discrimination dans l'exposé sommaire de votre amendement : ce sont des mots ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont La commission des finances a adopté cet amendement d'appel qui visait à rétablir le crédit d'environ 25 000 euros. Compte tenu de l'amendement du Gouvernement, je propose de le retirer, car il devait être gagé par une reprise de crédits sur le programme 124. La proposition du Gouvernement est donc préférable, et j'y donne un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont La commission n'a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je donne un avis favorable. Il va en effet dans le sens des travaux du Parlement et de ceux que j'ai conduits dans le cadre de mes rapports spéciaux sur l'aide aux anciens migrants. Nous y reviendrons au fil des amendements suivants.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Cet amendement traduit les annonces faites par Adrien Taquet. Je salue les moyens supplémentaires alloués – 50 millions d'euros, dont 30 millions grâce à cet amendement. La méthode de contractualisation avec les départements est innovante et a fait ses preuves dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Je précise que la commission n'a pas pu examiner l'amendement. C'est donc à titre personnel que j'émets un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Les migrants constituent une population très fragilisée, qui mérite et a besoin de notre accompagnement. Il convient de lutter contre le non-recours aux droits et de garantir le plein accès aux soins. Les acteurs sociaux traditionnels, les CCAS, les départements, les associations et les organismes agréés, doivent pouvoir recevoir et déposer les demandes d'AME aux côtés des personnes étrangères concernées par le dispositif.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Il vise à maintenir l'accès aux soins tout en luttant contre les trafics et les comportements frauduleux de certaines filières. Nous voulons éviter un engorgement excessif des caisses primaires d'assurance maladie – CPAM – et des hôpitaux, qui seront demain seuls saisis des demandes d'AME. Nous proposons donc, a minima, que les renouvellements de droits restent possibles dans les structures actuellement compétentes, les centres communaux d'action sociale – CCAS – et les associations agréées notamment, ce qui permettrait d'apporter davantage de fluidité dans des parcours semés d'embûches.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Dans la continuité des sous-amendements précédents, celui-là vise à encadrer le délai proposé par le Gouvernement, qui entend lutter fermement contre les détournements constatés. Je ne suis pas médecin et, comme la majorité d'entre nous, je suis extrêmement attachée à l'accès aux soins de tous, en particulier des plus vulnérables. Toutefois, j'entends aussi les professionnels de santé, notamment ceux qui travaillent dans les permanences d'accès aux soins de santé, nous alerter sur la réalité des détournements et l'existence de filières. Il convient de s'attacher à lutter contre ces filières. L'exercice est difficile et complexe. Le sous-amendement ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Merci de vous montrer si matinaux, alors que la nuit fut longue. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » finance les politiques publiques de l'État en soutien des plus fragiles. Dotée de 25,5 milliards d'euros en 2020, elle fait l'objet d'un effort budgétaire sensible, qui va au-delà des prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Les crédits ouverts dans ce projet de loi de finances sont en hausse de 1,6 milliard d'euros, ce qui s'explique avant tout par la revalorisation des deux prestations principales de la mission : la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés – AAH. En 2020, l'État consacrera 9,5 ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Il ne suffit pas de déclamer des inepties pour en faire des réalités. Un excellent rapport de France Stratégie mesure l'impact de l'immigration dans notre pays et même dans le monde. Il démontre que l'impact social et économique de l'immigration est positif dans un pays comme le nôtre. C'est donc tout l'inverse de ce que vous venez de prétendre sans fondement.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Il concerne le transfert de compétences afférentes à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – GEMAPI – s'agissant en particulier de son dernier volet, la prévention des inondations. Cette compétence sera transférée aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – avec la gestion des digues domaniales elles-mêmes, et ce à une échéance désormais proche. Or ces digues doivent faire l'objet, pour assurer la sécurité des populations qu'elles protègent, de travaux d'entretien lourds et coûteux. La spécificité des digues domaniales, notamment en bord de Loire, a été relevée dans un rapport consacré à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Effectivement, cette aide n'a jamais trouvé son public car les conditions d'accès ne l'ont pas permis. Cette expérimentation – façon de contourner l'obstacle de l'article 40 – vise principalement à assouplir le critère lié au logement, qui constitue le principal frein. En effet, tant pour obtenir l'aide la première fois que pour renouveler la demande, il faut être hébergé dans un foyer collectif. Or lorsqu'un migrant repart dans son pays d'origine, il est évident que sa place au foyer n'est pas laissée vacante en attendant son retour. Il s'agit de modifier cette condition d'accès, qui n'est pas pertinente. La ministre souhaite voir ce dispositif évoluer, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont C'est, semble-t-il, une mesure de périmètre qui a entraîné cette réduction faciale des crédits de 25 000 euros. Cet amendement, de nature tout à fait symbolique, a été adopté en commission des finances.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2019

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Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Stella Dupont Je vous remercie tout d'abord de m'accueillir dans le cadre de l'examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Je salue le travail de Mme la rapporteure pour avis, avec laquelle j'ai eu le plaisir d'oeuvrer en étroite collaboration cette année. Avec 25,5 milliards d'euros demandés en 2020, la mission est un vecteur fondamental de la réalisation des engagements du Président de la République en faveur du pouvoir d'achat et de l'inclusion sociale. J'évoquerai quatre principaux points. Tout d'abord, la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, avec 9,5 milliards d'euros inscrits au budget pour l'année 2020 et ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Je suis restée en séance jusqu'à trois heures du matin pour cela ? Chapeau !

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Intervention en hémicycle le 29/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stella Dupont

Il serait bon de retirer l'amendement après le débat, et non avant !

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