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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/04/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Je tiens à féliciter notre commission d'examiner cette proposition de loi soutenue par le groupe Écologiste. Le texte se donne un double objectif, social et écologique, pour progresser dans la nécessaire transition de nos mobilités. Les chiffres du baromètre national des mobilités de 2022 sont édifiants : en France, 13,3 millions de personnes sont en situation de précarité en matière de mobilité, dont 4,3 millions, soit 8,5 % de la population, n'ont aucun équipement individuel ou abonnement à un service de transport collectif. Fort de ce constat, le groupe Socialistes et apparentés propose chaque année dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
Je reviens sur les raisons pour lesquelles l'urgence écologique mérite un traitement spécifique. Je rappelle que la France a pris des engagements forts en la matière, et que notre trajectoire suppose d'embarquer l'ensemble de la population si nous souhaitons tenir nos objectifs. C'est pourquoi j'insiste autant sur ce sujet. Les fake news qui circulent sur les plateformes contribuent à limiter l'implication de nos concitoyens, voire à leur désengagement. Je réitère donc ma question sur l'intérêt d'étendre les compétences de l'Arcom aux enjeux écologiques.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
Depuis bientôt un an, je coordonne à l'Assemblée nationale un groupe de travail transpartisan sur le traitement médiatique de l'urgence climatique, qui rassemble une quarantaine de députés de toutes sensibilités. Partant du constat que ce traitement n'est pas à la hauteur des défis qui nous attendent, nous étudions toutes les opportunités législatives qui permettraient de progresser, en quantité et en qualité, en nous appuyant notamment sur les travaux de l'association citoyenne Quotaclimat. Nous avons entamé en octobre un cycle d'auditions de l'ensemble des acteurs concernés, et nous penchons particulièrement sur la question de l'information en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous proposons de moduler l'écocontribution des entreprises en fonction de leurs actions pour réduire leur impact sur les droits humains.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous proposons d'introduire un affichage social obligatoire dans le secteur textile pour donner au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et de droits humains dans la production des vêtements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous proposons qu'un dispositif d'affichage intégrant non seulement des critères environnementaux, mais aussi des critères sociaux, soit obligatoire pour les industriels de l'habillement mettant sur le marché plus de 100 000 unités de produits textiles d'habillement par an.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous proposons, avec l'amendement CD17, de porter à 30 euros, à l'horizon 2030, le montant de la pénalité maximale par produit soumis au principe de REP. L'amendement de repli CD18 propose de le porter à 20 euros.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Vous pourriez sous-amender cet amendement si je le redépose en séance publique. Je suis à votre disposition pour travailler à une meilleure rédaction, qui cadrerait davantage le dispositif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Toujours dans le but de renforcer le principe de modulation des primes et des pénalités en fonction des quantités de produits mises sur le marché, nous proposons que le montant des pénalités suive une trajectoire progressive de 5 euros par produit et par palier de 100 000 pièces par catégories de produits ou de 500 000 pièces pour toutes les catégories confondues.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Cet amendement vise à renforcer le principe de modulation des primes et des pénalités en fonction des quantités de produits mises sur le marché. Nous proposons qu'une enseigne ne puisse pas bénéficier d'un bonus, dès lors qu'elle contribue à la surproduction et à la surconsommation. Nous proposons également de pénaliser progressivement les seuils de mise en marché. L'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison avait déjà introduit une logique de seuils de mise en marché. Mais il se limitait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous sommes prêts à travailler avec vous, madame la rapporteure, mais je préférerais que nous adoptions d'abord nos amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous estimons que la plateforme doit être considérée comme producteur pour l'ensemble des produits ayant fait l'objet d'une transaction sur celle-ci. Cela éviterait le risque d'un contournement du versement de l'écocontribution.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous voulons nous assurer que les producteurs qui passent par une plateforme n'échapperont pas à l'écocontribution. Votre réponse ne peut pas nous satisfaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous souhaitons responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu'elles hébergent ne sont pas représentés par une entité légale au sein de l'Union européenne.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je partage pleinement les arguments qui ont été avancés en faveur des amendements précédents. Les amendements CD14 et CD15 sont des solutions de repli, qui visent à augmenter le taux du malus, pour le premier, de 50 % à 70 % et, pour le second, de 50 % à 60 %.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Je soutiens cet amendement, qui est frappé au coin du bon sens. J'ai connu une époque où les taxes environnementales étaient affectées. En toute transparence, elles permettaient aux citoyens de comprendre le bien-fondé de leur perception pour accompagner la transition écologique. S'il y a bien un amendement à même de garantir l'acceptabilité de l'évolution des prix de la fast fashion, c'est celui-ci.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD21 vise à proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleurs de leurs chaînes d'approvisionnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement vise à lutter contre le fléau des décharges textiles à ciel ouvert dans les pays émergents, en interdisant l'exportation de vêtements considérés comme des déchets et en renforçant les obligations pesant sur les producteurs de vêtements contenant des fibres plastiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement vise à pénaliser financièrement les pratiques associées à la fast fashion définies précédemment. Il propose également d'augmenter la pénalité maximale – 100 % du produit hors taxe ou 20 euros maximum – de façon à rendre réellement dissuasif l'achat de certains produits aux prix tellement bas que le seuil maximal de 50 % hors taxe ne saurait suffire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Monsieur Millienne, nous ne demandons qu'à vous suivre sur le PLF ! Mais je ne voudrais pas vous rappeler dans quelles conditions il a été discuté…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement vise à compléter l'information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à surconsommer, telles que le nombre de modèles proposés et les écarts avec les prix moyens de réparation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous avons longuement abordé la plus-value de la relocalisation de la production en France et toutes ses externalités positives environnementales et sociales. Nous proposons de flécher des fonds de soutien vers la production française et européenne. En pénalisant la fast fashion et en accompagnant l'émergence de cette filière et sa production, nous répondrons plus facilement aux besoins de ceux qui achètent des grandes tailles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement a pour objet d'imposer aux producteurs de textiles contenant des fibres plastiques des objectifs de performance en matière de recyclage.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement vise à ajouter que les informations affichées doivent être fiables sur l'incidence des produits sur l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
L'amendement CD1 vise à mettre l'accent sur la transparence à l'égard des consommateurs en renforçant les obligations d'affichage et d'information des producteurs, distributeurs et importateurs de produits textiles, conformément aux principes édictés dans la loi Agec.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous vous invitons à suivre les recommandations du Parlement européen, qui appelle les États membres à adopter des mesures destinées à mettre fin à la mode éphémère. Nous nous appuyons sur une résolution qu'il a adoptée concernant la stratégie de l'Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Il s'agit, par cet amendement, de cibler la mise à disposition ou la distribution d'un nombre de modèles de produits neufs « fondée sur des volumes importants de vêtements de moindre qualité, à bas prix ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Par ces amendements, nous souhaitons préciser dans la proposition de loi, au lieu de nous en remettre au décret, le seuil à partir duquel s'appliquera un malus sur les productions textiles. L'amendement CD7 a pour objet de fixer ce seuil à 30 000 nouvelles références commercialisées chaque année et les amendements CD6 et CD5 proposent de l'établir, respectivement, à 20 000 et 10 000 références annuelles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
Nous proposons de considérer que la mise à disposition ou la distribution d'une quantité supérieure ou égale à 100 000 produits par catégorie et par an caractérise la surproduction et la surconsommation qui en découle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024
À mon tour, je vous remercie, madame la rapporteure, pour cette proposition de loi. Elle permet de mettre sur le devant de la scène l'aberration sociale et écologique que représentent les modèles de la fast fashion et de l'ultra fast fashion. Alors que, traditionnellement, la grande majorité des marques renouvelaient leurs collections de manière semestrielle et saisonnière, les marques de mode express proposent de nouvelles collections chaque semaine, à des prix défiant toute concurrence, poussant ainsi les consommateurs à acheter toujours plus de vêtements de faible, voire de très faible qualité. Cette stratégie, mise en œuvre le plus souvent au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous convenons tous que la transparence est une condition indispensable pour rassurer le citoyen. Cet amendement a donc pour objet de nous assurer de la participation de la société civile aux projets de recherche dans le domaine du nucléaire. Le contexte de ce débat est la prolongation de l'exploitation des réacteurs existants jusqu'à soixante ans, voire au-delà, avec l'annonce de plusieurs développements, comme les SMR, les AMR (réacteurs modulaires avancés), de nouvelles installations de recherche et le maintien et le renforcement d'une filière souveraine pour l'ensemble du cycle de combustible. Or nous sommes tous convaincus que ces objectifs nationaux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis surpris du manque de hauteur de nos débats. Ce n'est pas la forme juridique de la structure et les règles relatives aux AAI qui doivent fonder nos arguments : il est question de la sûreté nucléaire, il importe d'apporter des précisions dans la loi ! Le sujet le mérite et je ne comprends pas que nous ne puissions pas nous retrouver sur cette question, compte tenu des enjeux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Personne n'a encore évoqué la situation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Si j'osais, je reprendrais les argumentaires du Clermont-Ferrand-Paris tellement la situation est identique. Nous avons compris que la situation resterait compliquée, alors ma question est simple : pendant ces deux ans, quelles sont les mesures qui seront mises en place pour limiter les effets des désagréments que nous subissons depuis trop longtemps ? Sans un autre programme d'investissements dans la modernisation et l'acquisition de nouvelles rames Oxygène, il ne sera pas possible de descendre en dessous des trois heures. Ne pensez-vous pas que Clermont-Ferrand, comme ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
La loi a vocation à acter les principes, dites-vous. Mais avant de légiférer, il faut se demander pourquoi on le fait. Nous sommes bien dans un débat de science-fiction. Nous avons demandé à de nombreuses reprises à avoir communication du fameux rapport de Daniel Verwaerde pour comprendre le bien-fondé du projet de loi. Je ne conteste pas l'existence de consultations mais elles ont abouti à la rédaction d'un rapport que vous refusez de nous transmettre. Personne, ce soir, n'a été capable de nous expliquer ce qui justifie la réforme. Quand aurons-nous connaissance de ce rapport pour éclairer nos discussions et décider de ce que nous voulons acter ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Au Parlement européen, des avancées ont été obtenues par rapport au texte initial par les groupes Renew, S & D et d'autres groupes. Dans la proposition de résolution européenne, à défaut de rester sur la réglementation OGM actuelle, nous invitons le gouvernement à défendre au moment de l'examen du texte la mise en place d'une « clause de sauvegarde ». Au point 3, nous prenons acte de la position du Parlement européen et des modifications apportées au texte, qui sont le fruit du travail de nos différents groupes politiques et qui ont permis des avancées que nous jugeons, nous rapporteurs, positives et qu'il faut continuer à défendre. Nous demandons ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Madame Constance Le Grip, les NTG sont-elles des OGM ? L'article 2 de la directive 2001/18/CE définit un OGM « comme un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle ». Cette définition a conduit la Cour de Justice à sa décision de 2018 dans laquelle elle assimile les NTG à des OGM. Ne croyez pas que le débat d'aujourd'hui soit un débat contre la science. Je vous invite à lire l'exposé des motifs et la proposition de résolution européenne que nous vous présentons. Notre proposition n'est pas une proposition anti ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Ma collègue, Mme Lisa Belluco et moi-même, inquiets du développement de la législation relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), avions déposé, en janvier dernier, sans nous concerter au préalable, une proposition de résolution européenne visant à éviter la dérégulation de ces nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). La proposition de résolution européenne que nous vous présentons, aujourd'hui, résulte, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de la fusion, après de nombreuses auditions, dont celles de l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) et de l'Institut national de la recherche pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Nous avons tout intérêt à prolonger nos discussions sur la garantie des loyers. Les échanges de ce matin ont démontré que la question n'était pas réglée. Ce sont 300 000 logements qui pourraient être remis sur le marché. Notre nouveau ministre n'est pas insensible au sujet et nous pourrons faire évoluer les choses, en travaillant ensemble. La commission des affaires économiques a procédé à l'examen de la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim (n° 2064) (M. Guillaume Garot, rapporteur)
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette À la suite des auditions avec les organisations représentatives des bailleurs privés et des locataires, nous avons souhaité compléter la composition du conseil d'administration de l'agence en charge de la GUL, en y intégrant des représentants des bailleurs privés et des locataires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Votre amendement permet de revenir sur l'un des volets importants de la proposition de loi, l'accompagnement des publics, au lieu de focaliser notre discussion sur les impayés. Mieux vaut prévenir qu'agir, en effet. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Cette majoration peut se justifier, dans la mesure où elle rassurerait les propriétaires et les inciterait à louer leurs biens aux publics réputés fragiles. Je m'interroge cependant sur les discriminations que ces publics pourraient subir, dans la mesure où le simple fait de se voir appliquer cette majoration les désignerait comme tels. C'est le cas des bénéficiaires du dispositif Visale. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette J'y suis favorable, puisque je l'étais à l'amendement CE10 visant à interdire toute forme de cautionnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette La sécurité sociale est obligatoire sans pour autant s'opposer à la Constitution.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Je regrette que nos amendements précédents aient été rejetés. Dans la mesure où les GLI privées, du fait de ces rejets, n'ont pas été interdites, l'adoption de l'amendement reviendrait à autoriser les propriétaires à combiner la GUL avec le recours à une assurance privée, ce qui ne me paraît pas nécessairement souhaitable. Puisque je partage votre objectif, je suis néanmoins favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette À entendre votre exposé, je crains que vous ne votiez guère de textes dans les semaines à venir. Je crois que vous n'avez pas saisi le sens de la proposition, dont la rédaction permettait à chacun de déposer des amendements de sorte que s'engage une discussion de laquelle sortirait un dispositif convenant à tout le monde et apaisant les inquiétudes dont vous nous faites part. Je regrette que vous n'ayez pas saisi cette occasion.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Par cet amendement de réécriture, nous rappelons, à la demande même des professionnels de l'immobilier, que les propriétaires doivent respecter les règles de décence et d'encadrement des loyers pour pouvoir bénéficier de la GUL. Cela va sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant. Nous supprimons également toute référence aux assurances privées et au cautionnement, étant entendu que la GUL doit être l'unique outil de sécurisation des propriétaires. Nous précisons enfin qu'un locataire endetté auprès de l'agence de la GUL doit signer un plan d'apurement avec elle pour en bénéficier une nouvelle fois : la GUL n'est pas un droit à l'impayé ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Cet amendement tend à exclure le logement social du champ d'application de la GUL, considérant que les bailleurs sociaux ne demandent aucune garantie à leurs locataires et qu'ils s'appuient sur des mécanismes internes efficaces de prévention et de lutte contre les impayés, auxquels il convient de ne pas toucher.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Je suis favorable aux deux amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Stéphane Delautrette, rapporteur
Stéphane Delautrette Je n'ai entendu aucune proposition de la majorité consistant à élargir le champ d'application du dispositif Visale. Vous auriez pu aussi déposer des amendements pour ouvrir le débat. En tout état de cause, cet élargissement aurait un coût pour l'État, puisqu'il est le garant en dernier ressort des garanties délivrées par Action Logement. Pour en revenir à l'amendement, avis favorable.
