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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Stéphane Mazars

Les brigades de contact du dispositif « Répondre présent » permettent-elles d'accompagner efficacement les citoyens, notamment dans les territoires ruraux, ou de détecter des violences intrafamiliales ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Stéphane Mazars

Qu'en est-il des détenus relevant de la semi-liberté ? Les nombreux détenus bénéficiant d'un suivi psychiatrique font-ils l'objet d'une surveillance particulière ? N'arrive-t-il pas que leur état de santé soit incompatible avec leur maintien en détention ? Enfin, des lieux temporaires de rencontre entre les détenus et leurs avocats ont-ils été aménagés lorsque les parloirs ne permettent pas de respecter les règles de sécurité sanitaire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Stéphane Mazars

Le volontariat s'exprime au moins à deux reprises : lorsque l'individu télécharge l'application et au quotidien lorsqu'il active le Bluetooth. Il me semble que cette notion est assez forte dans le dispositif que vous envisagez. Quant au consentement, est-il libre et éclairé ? On peut se demander si un individu ne subira pas une pression sociale de la part de son environnement, ce qui pourrait porter atteinte à la liberté de son consentement. Je souhaite que vous me rassuriez sur le fait que personne, à l'exception de sa famille, de son voisin, de ses collègues, ne sera au courant qu'un individu utilise ou non l'application. Enfin, il ne faudrait pas qu'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2019

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Nous examinons une proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis qui tend à la création d'une commission d'enquête relative aux obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le groupe La France insoumise fait ainsi usage du droit de tirage que lui confère l'article 141 du Règlement de notre Assemblée. Conformément au deuxième alinéa de l'article 140 du même Règlement, il appartient à notre Commission de vérifier si les conditions requises pour la création de cette commission sont réunies. M. Didier Paris a eu pour mission d'examiner la recevabilité de cette demande ; il vous a transmis son rapport et nous en présente les conclusions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Stéphane Mazars

Mon amendement concernait en effet, au-delà des commissions FDVA, les commissions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sur lesquels nous devrons également nous pencher. Mais j'accepte de le retirer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Stéphane Mazars

Cet amendement vise à permettre à un parlementaire, membre d'une commission du FDVA de se faire remplacer, en cas d'empêchement, par un autre parlementaire du département.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis

Stéphane Mazars Tout d'abord, certes du fait des contraintes de l'article 40, votre amendement propose d'augmenter les effectifs de la police au détriment du budget de la gendarmerie, ce qui n'est pas très satisfaisant. S'agissant plus généralement de l'augmentation des effectifs, les choix du Gouvernement sont salués par tout le monde, notamment les organisations syndicales. Les efforts sont conséquents : sur cinq ans, plus de 10 000 emplois seront créés, 2 000 au cours de l'année à venir, les deux tiers dans la police et un tiers dans la gendarmerie. Par ailleurs, vous proposez d'augmenter les effectifs sans prendre en compte les coûts de fonctionnement induits : vous ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis (programmes Police nationale et Gendarmerie nationale)

Stéphane Mazars J'ai le plaisir de rapporter pour avis pour la première fois cette année les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Pour ce faire, j'ai auditionné à la fois les administrations – directions générales de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfecture de police – et les représentants des fonctionnaires de la police nationale – organisations syndicales – et des militaires de la gendarmerie – Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG). Une bonne partie de ces auditions a pu être réalisée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la commission ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2019

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Stéphane Mazars, vice-président

Stéphane Mazars Nous examinons, ce matin, une proposition de résolution de M. Eric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la Préfecture de police le jeudi 3 octobre 2019. Le groupe Les Républicains fait usage, sur cette proposition de résolution, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale lui reconnaît. Conformément au deuxième alinéa de l'article 140 du Règlement, il revient à notre commission de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars, vice-président de la commission des Lois

Stéphane Mazars Le rapport de la Cour des comptes de cette année dresse un bilan de la mise en place des nouvelles régions. La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle stratégique et de programmation ainsi que les compétences des régions dans plusieurs domaines tels que le développement économique, l'aménagement du territoire, le développement durable, la gestion des déchets ou encore le transport des voyageurs. Si vous constatez que les régions se sont approprié rapidement leurs nouvelles responsabilités, vous regrettez une rationalisation inachevée des compétences entre niveaux de collectivités. L'évaluation ainsi faite par la Cour pourra être mise à profit par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars

Soit l'auteur présumé des faits de violence accepte de porter un bracelet électronique dans le cadre d'une ordonnance de protection, pendant six mois, et il n'y a donc pas de difficulté, soit il le refuse et on le signalera au procureur de la République, qui pourra décider une mesure coercitive. Considérez-vous que le seul fait de refuser le port du bracelet constitue un délit, qui serait dénoncé au procureur de la République, à charge pour lui d'adopter une réponse, ou bien lui demandez-vous de se saisir de la question afin d'engager éventuellement des procédures, c'est-à-dire de regarder s'il y a suffisamment de charges pour que la personne violente soit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars

Je ne crois pas souhaitable d'imaginer une procédure réunissant le parquet, le juge aux affaires familiales et l'auteur présumé des violences. Une telle procédure, qui impliquerait que la défense puisse faire valoir ses droits et qui aboutirait à la signature de l'ordonnance par le parquet, ne serait pas compatible avec notre volonté de réduire les délais. Soyons prudents ! Je suis assez d'accord avec notre collègue Didier Paris : on pourrait imaginer que les dossiers soient transmis au procureur de la République pour que celui-ci lance, en urgence, une procédure comparable à l'ordonnance de placement provisoire. On pourrait ensuite prendre le temps, en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars

Il faut prendre des précautions. L'obligation faite au juge de motiver sa décision en est une. Dans certains cas, le lieu médiatisé ou neutre ne servira qu'au passage de bras, par exemple lorsque le père conserve un droit de visite et d'hébergement. En revanche, lorsque le père a seulement le droit de visite, c'est la visite même qui se déroulera dans un lieu médiatisé ou neutre. La motivation du juge sera essentielle pour préciser le cadre : droit de visite et d'hébergement ou simple droit de visite.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Stéphane Mazars

Au contraire, il me semble que cet amendement a la vertu de mettre en lumière la responsabilité qui incombera désormais aux plateformes, qui ne pourront pas s'en remettre à une tierce personne, le juge ou autre, pour apprécier si les contenus sont manifestement illicites. Rassurez-vous : très vite, ce qui constitue un contenu manifestement illicite apparaîtra sans ambiguïté, et ce qui relève de cette définition est déjà assez clair. Il ne me semble donc pas y avoir de difficulté majeure. En revanche, la procédure proposée par l'amendement paraît lourde, à la limite de l'usine à gaz. Dans quel cadre le juge serait-il saisi pour apprécier le caractère ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Stéphane Mazars

Je veux vous remercier, monsieur le rapporteur, d'avoir porté ce débat important au sein de la Commission et de le faire à nouveau dans l'hémicycle la semaine prochaine. Si nous rejetons votre proposition, ce n'est pas au motif qu'elle ne serait pas opportune – au contraire, elle est très opportune – mais parce qu'elle télescope certaines mesures d'ores et déjà mises en oeuvre par le Gouvernement. L'État est conscient de la situation de Mayotte – ce que vous avez l'honnêteté de reconnaître et je vous en remercie – et son engagement est appelé à monter en puissance avec le contrat de convergence. Comme les autres parlementaires mahorais – la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Stéphane Mazars

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre collègue Mansour Kamardine que l'on sait, comme les autres parlementaires mahorais que sont la députée Ramlati Ali et le sénateur Thani Mohamed Soilihi, particulièrement engagé sur les sujets qui concernent ce territoire et son devenir. Nous partageons le constat dressé concernant la situation de Mayotte et ses besoins en termes de rattrapage et de développement. Il est indéniable que Mayotte affiche un retard par rapport aux autres départements de la République ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Tous les articles de la proposition de loi ayant été rejetés, il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à un vote sur l'ensemble du texte, qui est rejeté. Le débat aura lieu en séance publique sur le texte initial. Je vous remercie pour la qualité de ces débats, que nous devons aux forces de l'ordre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Après l'intervention de M. Gosselin, nous allons peut-être procéder au vote et passer à l'examen du texte suivant. Au passage, je me permets tout de même une remarque : si cet amendement était adopté, le texte qui serait examiné la semaine prochaine dans l'hémicycle ne contiendrait plus que ce seul article… Je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt des membres du groupe Les Républicains que nous adoptions cet amendement aujourd'hui.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Nous ouvrons nos travaux par l'examen de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, inscrite par le groupe Les Républicains à l'ordre du jour de la journée réservée du jeudi 20 juin. Sans attendre, je laisse le rapporteur Éric Ciotti nous présenter ce texte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2019

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Stéphane Mazars

Pouvons-nous envisager que pèse sur les plateformes une obligation de dénonciation de certains propos qui, aujourd'hui, sont modérés et, par conséquent, ne sont pas poursuivis ? Si demain on poursuit plus facilement les auteurs de propos haineux, discriminatoires ou diffamatoires, le support sera-t-il la loi de 1881 ? Les juristes y sont très attachés, car c'est une loi d'équilibre qui consacre la liberté d'expression et ses limites. Cependant c'est une loi très technique, dont l'usage n'est pas aisé, même par des professionnels. En particulier, elle impose des délais de prescription très courts, or on sait que l'identification des auteurs de propos ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Stéphane Mazars

Les études épidémiologiques relatives aux malades psychiatriques incarcérés manquent en effet ; notre groupe de travail sur la détention l'a signalé dans ses conclusions relatives à la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques et j'ai pris note que Mme la garde des Sceaux entend remédier à cette lacune. La loi de mars 2019 a assoupli les règles de libération anticipée pour les personnes souffrant de ces pathologies. C'est à porter au crédit d'un texte qui prévoit aussi la possibilité d'audiences différées, permettant d'éviter ce que vous réprouvez : les comparutions immédiates sans éléments de personnalité, procédure qui, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2019

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Stéphane Mazars

Je maintiens aussi l'amendement CE4, qui a été présenté avec brio par M. Martin. Les établissements concernés n'ont pas une force de frappe commerciale leur permettant d'être identifiés par ceux qui arpentent nos routes de campagne, et ils en souffrent beaucoup.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Stéphane Mazars

Lors de l'audition précédente, notre collègue Jean Terlier se félicitait que des juppéistes se soient convertis au macronisme. Pour ma part, je me fécilite que certains radicaux se soient mis « en marche ». Monsieur le ministre, vous avez un long passé d'élu local, les grands électeurs qui vous ont porté au Sénat sont des élus locaux et, au Sénat, la défense ardente des collectivités locales fut votre marque de fabrique. Élu de province, vous connaissez la réalité du quotidien de bon nombre de nos concitoyens qui vivent hors des métropoles. Comment comptez-vous utiliser cette expérience dans vos nouvelles fonctions ? La différenciation est un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019

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Stéphane Mazars

Madame la présidente, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce séjour à Mayotte aura été pour moi une découverte, et la confirmation du fait que les lois que nous votons, et qui ont vocation à s'appliquer à tous les territoires de la République, nécessitent parfois de faire l'objet d'une adaptation pour coller au plus près des réalités. En l'occurrence, il s'agit de la situation à laquelle est confronté le département de Mayotte en matière d'immigration en raison, notamment, de cet afflux de populations qui fuient les Comores en s'entassant dans les fameuses kwassa-kwassa dans l'espoir d'accéder à nos infrastructures de santé pour s'y faire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Stéphane Mazars

Dans le débat contradictoire sur l'éventuel renouvellement d'un mandat de dépôt, nous proposons en effet une comparution par visioconférence de la personne détenue, mais aussi une appréciation impliquant, dans 90 % des cas, un mémoire rédigé par un avocat avec des pièces justificatives, notamment sur les garanties de représentation. Or, souvent, le débat tourne autour de la capacité d'une personne à être remise en liberté sous contrôle judiciaire et à justifier de ces garanties de représentation. C'est donc essentiellement un débat technique sur pièces.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Stéphane Mazars

Au-delà de la gravité des faits, la durée de la garde à vue est liée aux nécessités de l'enquête. Dans le cas d'un crime ou d'un délit perpétré en bande organisée, l'allongement de la garde à vue permet de pousser plus loin les investigations précisément pour interpeller les co-auteurs et les complices.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Stéphane Mazars

Monsieur Bernalicis, c'est tout de même vous qui, lors des débats en première lecture en commission des Lois puis dans l'hémicycle, nous avez expliqué qu'on allait utiliser ces techniques spéciales d'enquête pour des vols. Le présent amendement vise donc à vous rassurer, en insérant ces mentions dans le code de procédure pénale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Stéphane Mazars

Encore une fois, il ne s'agit pas d'une opposition entre, d'un côté, le barème appliqué strictement par la CAF dans le cadre de l'expérimentation et, de l'autre côté, les facultés contributives qui seraient appréciées par les magistrats. Selon l'article tel qu'il est rédigé, la demande modificative est accompagnée de documents ou de pièces portés à la connaissance de chacune des parties, permettant à la CAF d'apprécier la réalité de ces évolutions. Il est évident que les parties ont l'obligation de présenter des documents sur leur situation, c'est-à-dire leurs charges, leurs revenus, tout ce qui permet effectivement au directeur de la CAF ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Stéphane Mazars

Cette mesure est très pertinente dans l'hypothèse, assez répandue, où le débiteur d'une pension alimentaire perd son emploi ou se retrouve dans une situation financière délicate l'empêchant de verser cette pension. En général, l'ex-conjointe se présente alors à la CAF pour percevoir l'allocation qui se substitue à la contribution impayée. La CAF demande de saisir le juge pour faire constater l'état d'impécuniosité du débiteur ; c'est sur le fondement de cette décision judiciaire qu'elle pourra maintenir le versement de la prestation. Cette procédure dure sept à huit mois alors que l'information pourrait être immédiatement disponible sur simple ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Stéphane Mazars

Nos débats sur cette réforme ambitieuse et dense ont été directs, complets et argumentés. Le texte présenté par le Gouvernement a été enrichi au cours des travaux que nous avons menés, pendant 33 heures en commission et plus de 80 heures en séance publique. Le texte que nous examinons est issu d'une consultation engagée dès les « Chantiers de la justice », en octobre 2017, d'une concertation qui a été menée, par la ministre elle-même, avec tous les acteurs du monde judiciaire, au plus près du terrain, et enfin du débat au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture. Ce texte rassure, une fois encore, sur l'ambition du Gouvernement de doter ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Stéphane Mazars, vice-président de la commission des lois

Stéphane Mazars Mes chers collègues, à mon tour d'excuser Mme la présidente de la commission des lois, retenue à l'extérieur du Palais Bourbon. La commission des lois a chargé M. Bruno Questel, pour le groupe La République en Marche, et Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés, d'évaluer deux catégories de dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : d'une part, les mesures concernant les professions juridiques réglementées, à savoir leur ouverture, la révision de leurs tarifs et la diversification des modalités de leur intervention, en société ou sous le statut de salarié ; d'autre part, les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2018

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Ces applaudissements, monsieur le rapporteur, récompensent le travail que vous avez effectué et qui a été salué par l'ensemble de nos collègues. Nous suivrons avec beaucoup d'intérêt le cheminement de ce texte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2018

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette présentation qui, bien que technique, éclaire le sens du texte.

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Nous abordons maintenant l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018, puis par le Sénat le 4 avril.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2018

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Je rappelle que tous les membres de la Commission ont reçu, il y a une dizaine de jours, une note reprenant le sujet de chaque pétition ainsi que l'analyse du rapporteur. Chacun pouvait ainsi se rendre à notre réunion en toute connaissance de cause.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2018

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Merci pour cette présentation tout à la fois précise et concise, monsieur le rapporteur. Je donne maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent intervenir.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Stéphane Mazars

Cet amendement est inspiré par les travaux du groupe de travail sur la détention et a été approfondi à la suite de notre visite à Fresnes ; je sais par ailleurs, madame la garde des Sceaux, que vous avez été saisie de la question par le médecin-psychiatre responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Villejuif, qui intervient également au service médico-psychologique régional de Fresnes. Cet amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une UHSA. En l'état actuel du droit, ces ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Stéphane Mazars

L'amendement CL776 vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d'expérimentation du droit de vote des personnes détenues pour les prochaines élections européennes par celui, initialement proposé par le Gouvernement, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité. Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle, d'une part, d'établir la liste des détenus admis à voter par correspondance, à savoir les personnes en détention provisoire mais aussi les personnes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Stéphane Mazars

Cet amendement est inspiré directement des travaux de notre commission sur la détention, en particulier du groupe qui a travaillé sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Il permet d'ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés, ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mental est incompatible avec le maintien en détention. L'exclusion actuelle en droit de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Stéphane Mazars

Le Sénat est revenu sur le caractère automatique du crédit de réduction de peine dont bénéficient les personnes incarcérées, crédit dont elles sont privées en cas de mauvaise conduite. Or, cette mesure est utile, non seulement parce qu'elle incite le détenu à adopter un comportement vertueux en détention, mais aussi parce que ces réductions de peine déterminent la durée de la surveillance judiciaire susceptible d'être imposée aux condamnés les plus dangereux après leur libération. Je comprends qu'une remise de peine automatique puisse susciter des interrogations. Du reste, la question a fait débat au sein de notre groupe. Nous nous sommes notamment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Stéphane Mazars

L'amendement CL771 tend à rétablir l'interdiction, supprimée par le Sénat, de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Nous devons, en effet, restaurer le sens de la peine, conformément à l'engagement pris par le Président de la République pendant la campagne et aux conclusions des chantiers de la justice. Or, de telles peines n'ont pas de sens. Elles sont à la fois suffisamment longues pour provoquer une rupture avec la famille et le milieu professionnel et causer ainsi des dommages irréversibles et trop courtes pour permettre une démarche de réinsertion sociale et de sortie de la délinquance.

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