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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

Pour ma part, j'ai déposé des amendements similaires à l'article 7 ; je retire donc celui-ci.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

M. Bernalicis vient de le dire, la proposition de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans a fait l'objet d'un débat approfondi en commission, de nombreux députés de la majorité ayant exprimé le souhait que la décision de cette mesure ne relève pas du juge des enfants, mais du JLD. Nous estimons en effet qu'il existe un risque potentiel de partialité de la part d'un juge des enfants qui statuerait sur la détention provisoire d'un mineur, puis sur le fond du dossier, c'est-à-dire la culpabilité et la peine. Il s'agit d'un premier écueil, qui soulève des difficultés sur ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

Nous ne rappellerons jamais assez ici que la détention provisoire de mineurs doit être exceptionnelle, y compris pour un mineur de 18 ans moins un jour.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

… et de faire primer l'éducatif sur le répressif dans le texte qui nous est proposé.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

notamment sa volonté de préserver l'âme de l'ordonnance de 1945…

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

Sans surprise, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable. Comme l'ont souligné M. le garde des sceaux et M. le rapporteur, le moment est important : nous allons faire oeuvre législative, et cette oeuvre est attendue depuis de nombreuses années par les acteurs de la justice des mineurs. Le sujet est ancien : citons le rapport Varinard remis, en son temps, à la ministre Rachida Dati ; les importants travaux menés sous l'égide de la garde des sceaux Christiane Taubira, qui avait à coeur de réformer et de codifier la justice pénale des mineurs – démarche qui, malheureusement, n'a pu arriver à son terme ; ou encore les travaux ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

L'article 24, mes chers collègues, c'est – et ce n'est que ça – l'interdiction de capter une image pour identifier un policier ou un gendarme et de diffuser cette image dans le but – et dans ce but seulement – de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement. J'ai envie de dire que c'est du bon sens : la quasi-totalité de nos concitoyens est d'accord avec cet objectif. Penser que la presse pourrait tomber sous le coup de l'article 24, je crois que c'est faire injure à ce qu'elle est et à ce que sont les journalistes, qui bien évidemment ne vont jamais capter une image des forces de l'ordre dans le but qu'il leur soit violemment porté atteinte. Un nouvel ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Nous abordons enfin l'article 24. Au mieux, il y a une incompréhension, au pire une manipulation.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

J'ai cru comprendre que mon amendement était satisfait puisque vous m'expliquez qu'il est prévu déjà un dispositif de suppléance avec la nomination possible de plusieurs chefs de service. Si c'est bien le cas, je le retire et ainsi votre coeur cessera de saigner.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer. Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour assumer ce rôle de responsable de la police ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Le dispositif proposé, qui a pour objectif de faire monter en compétences et de renforcer le rôle des polices municipales, prévoit qu'un cadre A soit désormais à leur tête, en tant que directeur ou chef de service. Or il me semble intéressant de créer un lien direct entre lui et le procureur de la République. La transmission directe des PV aux parquets me semble donc une bonne chose : elle rendra plus efficace et plus lisible la politique pénale voulue par l'élu municipal et mise en oeuvre par la police municipale. Je suis cependant sensible à l'argumentation selon laquelle le directeur départemental de la sécurité publique doit être destinataire des ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Il est assez proche de celui qui a été présenté précédemment par notre collègue Le Fur pour rendre une commune éligible à l'expérimentation même si elle n'a pas vingt policiers municipaux. Pour ma part, j'ajoute une condition : cette commune serait un chef-lieu de département, disposant par conséquent d'une capacité financière suffisante pour avoir un cadre de catégorie A à la tête de cette police municipale. De cette manière, nous pourrions contourner l'écueil évoqué par le Gouvernement. Constatant une volonté d'avancer sur ce sujet, M. Le Fur a retiré son amendement. Si j'obtiens moi aussi cet engagement de la part du Gouvernement, je ferai de ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Nous voulons permettre aux communes qui, prises individuellement, n'atteignent pas l'effectif de vingt agents de police municipale, de fusionner, collaborer et conventionner afin de parvenir à ce seuil et donc d'être éligibles à l'expérimentation.

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Stéphane Mazars … un budget en augmentation n'est pas forcément un bon budget, mais il peut arriver qu'un budget en augmentation soit un bon budget. En ce qui concerne les crédits octroyés à la police et à la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2021, il s'agit même d'un très bon budget. Vous n'êtes pas le seul à le dire, monsieur le ministre : c'est également l'avis de toutes les personnes que j'ai auditionnées. Les syndicats de police, en particulier, ont reconnu qu'un effort très important avait été consenti cette année en faveur de l'équipement, du matériel, du fonctionnement, bref, des moyens opérationnels qui permettent aux gendarmes et aux ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Stéphane Mazars J'ai le plaisir d'être cette année rapporteur pour avis pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Pour ce faire, j'ai tenu à auditionner non seulement les administrations – directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, préfecture de police – mais aussi les représentants des fonctionnaires de la police nationale, c'est-à-dire les organisations syndicales, et des militaires de la gendarmerie, en l'occurrence le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Une bonne partie de ces auditions a pu être menée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la ...

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Enfin, s'agissant du dépôt de plainte, j'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur la nécessité, y compris pour les OPJ – officiers de police judiciaire – , dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, d'accompagner les dépôts de plainte en ligne lorsque les personnes se présenteront physiquement dans ces lieux.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Je salue tout d'abord le travail remarquable et colossal accompli par Mme la rapporteure et complété par l'amendement du Gouvernement. Vous l'avez dit, monsieur Goasguen, cet amendement a trait à la procédure. Or nous savons qu'en matière pénale, tout ce qui touche à la procédure touche aussi au fond. Ce dispositif est bien sûr utile pour atteindre les résultats escomptés. Un parquet spécialisé présente deux avantages. D'une part, les dossiers seront traités avec célérité : on sait que c'est important car, tout allant très vite sur la toile, la réponse doit également être rapide. De plus, la loi de 1881 comprenant des dispositions abrégées, il ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Cet amendement a le mérite de relayer un débat de société, qui est légitime. Néanmoins, en toute objectivité, pour avoir suivi depuis le début les travaux à la commission des lois et dans l'hémicycle, je ne pense pas qu'il ait sa place dans ce texte. Comme l'a souligné notre collègue du groupe socialistes, il ne s'agit pas du bon véhicule législatif. Il ne s'agit pas pour autant de s'exclamer : « Silence dans les rangs ! » Au contraire, il faut prendre la parole. Il faut la prendre pour dénoncer l'attitude inqualifiable de certains militants extrémistes, qui commettent des exactions qui méritent une réponse pénale. C'est pourquoi je me félicite, ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Dans un contexte où explosent les actes de violence et de harcèlement, dissimulés derrière l'anonymat d'un écran, le législateur se doit de réagir. À 70 %, les Français indiquent qu'ils ont déjà été la cible de messages abjects sur internet. Chaque année, 700 000 élèves subissent un harcèlement qui conduit certains à nourrir des pensées suicidaires, voire à passer à l'acte. Avec des mesures fortes et opérationnelles, le texte proposé vise un objectif double. Il s'agit d'abord de réaffirmer que la liberté d'expression – à laquelle nous sommes tous très attachés – n'est pas sans limite dans notre droit, et qu'internet n'est pas une zone de ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Rattrapage et développement durable de mayotte

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Stéphane Mazars

Je fais écho aux propos de Mme la ministre. Nous prenons note de l'engagement de l'État en faveur d'une réflexion approfondie sur le canal du Mozambique. Quand nous nous sommes rendus à Mayotte, avec la commission des lois, en septembre 2018, on a appelé notre attention sur la nécessité de développer une stratégie à l'égard de cette zone, compte tenu notamment du développement de l'Afrique de l'Est. Je souscris donc aux propos du rapporteur à ce sujet, en me félicitant que l'État contribue à la réflexion. Les porteurs de projets que nous avons rencontrés à la chambre de commerce et d'industrie nous ont fait part de leur volonté de mener des politiques ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Rattrapage et développement durable de mayotte

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Stéphane Mazars

Au cours du premier semestre 2018, un mouvement social d'ampleur a éclaté à Mayotte, entraînant le blocage de l'île. Cette situation a placé Mayotte en état d'urgence et a remis en lumière les difficultés structurelles qui font de ce territoire un des départements les plus pauvres de France. En effet, que ce soit dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'environnement ou encore de la sécurité, Mayotte affiche indéniablement un retard par rapport aux autres départements de la République. Et il est vrai que la pression migratoire, notamment en provenance des Comores, déstabilise l'équilibre de l'île et contribue à ses nombreuses fragilités. ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Sécurité intérieure

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Stéphane Mazars

Dans un contexte tendu, entre la menace toujours présente d'actes de terrorisme, la crise migratoire et les actes violents et de vandalisme de certains mouvements contestataires, nous le savons tous, nos forces de l'ordre ont besoin, plus que jamais, de tout notre soutien. Nous devons saluer le courage et le dévouement professionnels indéfectibles dont ils font preuve dans l'exercice de leur mission, qui est d'assurer la sécurité de nos concitoyens et la défense de nos institutions. Cette proposition de loi d'orientation et de programmation défendue par notre collègue Ciotti, dont on peut souligner l'engagement et la constance sur les questions de sécurité, nous ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes

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Stéphane Mazars

Il est proposé qu'au côté des restaurateurs qui cuisinent du fait maison, les artisans qui fleurissent dans nos villages ruraux soient également autorisés à installer des préenseignes. Je suggère, dans cet amendement, une définition des artisans qui pourraient bénéficier de cette exception. Mais je suis également cosignataire, avec Mme Blanc, de l'amendement no 18, qui vise les artisans d'art ainsi que ceux qui bénéficient du label « entreprise du patrimoine vivant », et dont la rédaction me semble plus aboutie. Je retire donc mon amendement au profit de celui-ci.

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes

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Stéphane Mazars

Il est identique à l'amendement no 19 de notre collègue Ramos, qui a reçu, je crois, l'aval de Mme la ministre. On va donc restreindre le champ d'application de l'autorisation des préenseignes à destination des consommateurs aux restaurants qui proposent des plats faits maison, cette notion répondant à une définition juridique connue et n'étant pas soumise à aux aléas d'une interprétation par la préfecture ou par le service de contrôle.

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes

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Stéphane Mazars

Tous trois visent en effet à définir du mieux possible ce qu'on entend par « restaurant traditionnel », « savoir-faire traditionnel » ou « fait maison ». Je me réjouis du travail effectué en commission pour restreindre le champ d'application de la levée de l'interdiction des préenseignes aux seuls restaurants qui proposent, dans les territoires ruraux, des spécialités traditionnelles et valorisent des produits tels que la tête de veau, l'aligot ou les tripoux – pour prendre des exemples aveyronnais. Il restait toutefois à affiner le champ d'application de l'article unique, et tel était l'objet de ces trois amendements. Je me rallie à l'amendement no 21, ...

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Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes

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Stéphane Mazars

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 12 et 11.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Quel est l'objet du débat sur l'éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. J'ai bâti de nombreux dossiers de ce type et les ai présentés dans le cadre de débats contradictoires. Objectivement, l'appréciation ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Madame Vichnievsky, vous êtes, avec les autres membres de votre groupe, constante à ce sujet. Vous avez adopté la même position dans le cadre de l'examen du projet de loi « Asile et immigration » ainsi qu'en première lecture du texte, dans l'hémicycle comme en commission.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de trois mois au terme duquel une victime peut ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Je le rappelle, le gardé à vue bénéficie de garanties : ainsi, ses droits lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n'a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc. Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd'hui, la présentation au procureur est très rare. N'oublions pas qu'une personne peut être placée en garde à vue dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat très éloigné du tribunal de grande ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Pour aller dans le sens de madame la garde des sceaux, j'ajouterai qu'au-delà de l'issue juridique, le dépôt de plainte est le moment où, pour la première fois, les faits sont révélés. Cet exercice est très difficile, ainsi que le rapportent les victimes. Pour certaines d'entre elles, notamment les victimes des faits les plus graves comme les viols, les agressions sexuelles ou les violences conjugales, il peut être plus facile de déposer plainte par voie écrite en utilisant internet. C'est ce que propose ce dispositif qui est une porte d'entrée supplémentaire offerte aux victimes. Après la première révélation des faits qu'est le dépôt de plainte en ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Le dispositif, modifié par les amendements que nous avons adoptés – ceux déposés par le groupe MODEM et ceux défendus par Jean Terlier au nom du groupe LaREM – , permettra désormais de répondre aux situations simples que les praticiens connaissent. Il est dommage que vous ne vouliez pas en convenir. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet : il s'agit des fameuses procédures dites « CAF », parce qu'elles sont souvent engagées à l'initiative de la CAF. Lorsqu'une personne, généralement une femme, se présente à la CAF en disant que celui qui doit payer la pension alimentaire ne s'en acquitte plus, par exemple parce qu'il a perdu son emploi, la ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Deux mots en réaction aux propos de notre collègue Savignat. Contrairement à lui, je pense que la médiation peut être très utile dans une procédure de référé. L'exemple un peu classique est celui du référé-expertise, dit « référé 145 » – car prévu par l'article 145 du nouveau code de procédure civile – , qui vise, avant dire droit, à faire désigner un expert pour qu'il puisse relever un certain nombre d'éléments techniques, matériels, etc. C'est souvent à l'occasion de ce type de litige que le juge des référés – telle est en tout cas la pratique actuelle de certains d'entre eux – peut ordonner une médiation afin d'éviter la procédure ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Nous arrivons aujourd'hui au terme d'un long parcours législatif visant à réformer notre justice. La justice est un idéal auquel nos concitoyens aspirent, tout en pouvant se montrer critiques à l'égard de l'institution et de son mode de fonctionnement. Cette réforme était donc nécessaire et attendue par nos concitoyens. Elle se doit d'être portée avant tout dans leur intérêt. Tout d'abord, et pour faire taire dès à présent la critique de ceux qui considèrent que le Gouvernement est resté sourd aux revendications des professionnels, qu'ils soient fonctionnaires ou auxiliaires de justice ou encore, aux contestations des élus locaux, je tiens une nouvelle ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

Ils ont évoqué, en revanche, la fragilité du département depuis le départ de plusieurs services publics, notamment celui de la justice. Cela ne date pas de dix-huit mois, mais de plusieurs années, de la réforme Dati. Celle-ci a provoqué, au sein de mon territoire, un véritable traumatisme en raison de la disparition de plusieurs juridictions. Tel a été le dessein de votre politique, sur lequel nous revenons, mais tel n'est pas le dessein de notre projet.

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Je tiens, pour commencer, au nom du groupe La République en marche, à féliciter à mon tour Francis Vercamer pour son élection à la vice-présidence de l'Assemblée nationale. Pour répondre rapidement aux arguments développés par notre collègue représentant des Républicains, je rappelle que nous sommes en nouvelle lecture de ce texte, qui a été largement débattu au Sénat, puis ici en commission, avant d'être examiné de longues heures dans l'hémicycle. Nous l'avons réexaminé en commission et nous voyons à présent aboutir ce travail de parlementaire qui fait quand même honneur à ce que nous sommes – des députés, des représentants de la nation, ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Stéphane Mazars

… devant un tribunal correctionnel pour des crimes qui sont correctionnalisés.

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Stéphane Mazars

Nous créons la cour criminelle départementale, qui s'intercalera entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises et qui permettra demain de juger des femmes victimes de viol et qui aujourd'hui sont obligées de passer…

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Je pense aux femmes victimes de violences conjugales ou d'agressions sexuelles, qui pourront ainsi saisir un procureur des faits. C'est cela, le texte, et rien d'autre.

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ce qui avait également été souligné au cours des travaux préparatoires et lors de l'examen du texte en commission. Il y a à ce sujet un véritable fantasme, alimenté à l'envi par tout un chacun pour créer un trouble sur ce texte alors que, franchement, il n'y a pas matière à s'inquiéter de la création d'un quelconque désert judiciaire. Ensuite, nous éloignerions le justiciable du juge, nous déshumaniserions la justice. Quand on crée la possibilité, demain, de déposer des plaintes en ligne, cette procédure n'a rien d'exclusif, on offre seulement une nouvelle porte d'entrée aux victimes, si je puis dire. On permet de porter plainte à des gens qui ne ...

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Stéphane Mazars

… qui y a en effet créé un véritable désert judiciaire. Dès que vous êtes venue en commission pour présenter votre projet de loi, madame la garde des sceaux, nous vous avons interpellée sur la nécessité de conserver un maillage judiciaire cohérent, efficient, sur la nécessité de ne plus créer de ces déserts judiciaires – situation à laquelle a partiellement remédié la garde des sceaux Taubira, il y a quelques années. Nous y avons été attentifs et je puis vous rassurer, chers collègues, comme je l'ai fait avec mes confrères hier, comme je le fais aujourd'hui avec ceux qui nous écoutent et comme je le ferai avec mes confrères qui se mettront en ...

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