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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

Pour ma part, j'ai déposé des amendements similaires à l'article 7 ; je retire donc celui-ci.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

M. Bernalicis vient de le dire, la proposition de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans a fait l'objet d'un débat approfondi en commission, de nombreux députés de la majorité ayant exprimé le souhait que la décision de cette mesure ne relève pas du juge des enfants, mais du JLD. Nous estimons en effet qu'il existe un risque potentiel de partialité de la part d'un juge des enfants qui statuerait sur la détention provisoire d'un mineur, puis sur le fond du dossier, c'est-à-dire la culpabilité et la peine. Il s'agit d'un premier écueil, qui soulève des difficultés sur ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

Nous ne rappellerons jamais assez ici que la détention provisoire de mineurs doit être exceptionnelle, y compris pour un mineur de 18 ans moins un jour.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

… et de faire primer l'éducatif sur le répressif dans le texte qui nous est proposé.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

notamment sa volonté de préserver l'âme de l'ordonnance de 1945…

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Stéphane Mazars

Sans surprise, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet préalable. Comme l'ont souligné M. le garde des sceaux et M. le rapporteur, le moment est important : nous allons faire oeuvre législative, et cette oeuvre est attendue depuis de nombreuses années par les acteurs de la justice des mineurs. Le sujet est ancien : citons le rapport Varinard remis, en son temps, à la ministre Rachida Dati ; les importants travaux menés sous l'égide de la garde des sceaux Christiane Taubira, qui avait à coeur de réformer et de codifier la justice pénale des mineurs – démarche qui, malheureusement, n'a pu arriver à son terme ; ou encore les travaux ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

L'article 24, mes chers collègues, c'est – et ce n'est que ça – l'interdiction de capter une image pour identifier un policier ou un gendarme et de diffuser cette image dans le but – et dans ce but seulement – de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement. J'ai envie de dire que c'est du bon sens : la quasi-totalité de nos concitoyens est d'accord avec cet objectif. Penser que la presse pourrait tomber sous le coup de l'article 24, je crois que c'est faire injure à ce qu'elle est et à ce que sont les journalistes, qui bien évidemment ne vont jamais capter une image des forces de l'ordre dans le but qu'il leur soit violemment porté atteinte. Un nouvel ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Nous abordons enfin l'article 24. Au mieux, il y a une incompréhension, au pire une manipulation.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

J'ai cru comprendre que mon amendement était satisfait puisque vous m'expliquez qu'il est prévu déjà un dispositif de suppléance avec la nomination possible de plusieurs chefs de service. Si c'est bien le cas, je le retire et ainsi votre coeur cessera de saigner.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer. Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour assumer ce rôle de responsable de la police ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Le dispositif proposé, qui a pour objectif de faire monter en compétences et de renforcer le rôle des polices municipales, prévoit qu'un cadre A soit désormais à leur tête, en tant que directeur ou chef de service. Or il me semble intéressant de créer un lien direct entre lui et le procureur de la République. La transmission directe des PV aux parquets me semble donc une bonne chose : elle rendra plus efficace et plus lisible la politique pénale voulue par l'élu municipal et mise en oeuvre par la police municipale. Je suis cependant sensible à l'argumentation selon laquelle le directeur départemental de la sécurité publique doit être destinataire des ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Il est assez proche de celui qui a été présenté précédemment par notre collègue Le Fur pour rendre une commune éligible à l'expérimentation même si elle n'a pas vingt policiers municipaux. Pour ma part, j'ajoute une condition : cette commune serait un chef-lieu de département, disposant par conséquent d'une capacité financière suffisante pour avoir un cadre de catégorie A à la tête de cette police municipale. De cette manière, nous pourrions contourner l'écueil évoqué par le Gouvernement. Constatant une volonté d'avancer sur ce sujet, M. Le Fur a retiré son amendement. Si j'obtiens moi aussi cet engagement de la part du Gouvernement, je ferai de ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Stéphane Mazars

Nous voulons permettre aux communes qui, prises individuellement, n'atteignent pas l'effectif de vingt agents de police municipale, de fusionner, collaborer et conventionner afin de parvenir à ce seuil et donc d'être éligibles à l'expérimentation.

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Stéphane Mazars … un budget en augmentation n'est pas forcément un bon budget, mais il peut arriver qu'un budget en augmentation soit un bon budget. En ce qui concerne les crédits octroyés à la police et à la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2021, il s'agit même d'un très bon budget. Vous n'êtes pas le seul à le dire, monsieur le ministre : c'est également l'avis de toutes les personnes que j'ai auditionnées. Les syndicats de police, en particulier, ont reconnu qu'un effort très important avait été consenti cette année en faveur de l'équipement, du matériel, du fonctionnement, bref, des moyens opérationnels qui permettent aux gendarmes et aux ...

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Question orale du 08/07/2020 : Politique judiciaire

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Stéphane Mazars

Au cours des trois dernières années, elle a défendu des textes importants dans cet hémicycle, et a toujours fait preuve, à l'égard des députés de tous les bancs, d'un profond respect. Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez la justice à travers la noble mission de la défense, mais c'est désormais dans toutes ses dimensions que vous allez devoir l'appréhender, de la cour d'assises au tribunal paritaire des baux ruraux en passant par le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou encore le point d'accès au droit, de la profession d'avocat aux autres professions réglementées en passant par les fonctionnaires et agents de ...

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Question orale du 08/07/2020 : Politique judiciaire

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Stéphane Mazars

Permettez-moi également de saluer Mme Nicole Belloubet, qui vous a précédé, et qui a été une grande ministre de la justice.

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Question orale du 08/07/2020 : Politique judiciaire

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Stéphane Mazars

Monsieur le garde des sceaux, mes premiers mots seront pour vous féliciter de votre nomination. Je vous adresse, au nom du groupe La République en marche, tous nos voeux de réussite à la tête de ce grand ministère régalien.

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Question orale du 09/06/2020 : Sauvegarde de la papeterie upm chapelle darblay de grand-couronne

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Stéphane Mazars

Votre réponse est pour le moins inquiétante – non pas pour moi, mais pour les centaines de salariés qui travaillent dans le secteur. En effet, sans fonds de soutien, ces entreprises ne pourront pas, je le crains, passer le cap d'une crise qui risque de leur être fatale. Il faut bien comprendre la difficulté de ce secteur très spécifique : les acteurs ne pourront se faire rembourser en aval les prestations qu'ils ont déjà commencé à payer aux prestataires, lesquels se trouvent parfois à l'étranger puisque ces voyages scolaires s'effectuent souvent à l'étranger, mais devront rembourser en amont des établissements scolaires et, derrière, des familles qui ...

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Question orale du 09/06/2020 : Sauvegarde de la papeterie upm chapelle darblay de grand-couronne

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Stéphane Mazars

Notre pays connaît une crise économique sans précédent, liée à la pandémie de covid-19. Parmi les secteurs les plus touchés, il y a celui du tourisme, qui bénéficie d'ailleurs d'un plan massif de soutien du Gouvernement – il faut s'en féliciter. Parmi les entreprises les plus affectées du secteur, on trouve les voyagistes, pour lesquels l'État a pris des mesures spécifiques afin de leur permettre de préserver au mieux leur trésorerie. Parmi eux, cependant, une catégorie d'entreprises reste grandement inquiète de son avenir : celle spécialisée dans les séjours linguistiques et les voyages scolaires. Dès les premiers jours de l'état d'urgence ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Stéphane Mazars

Les brigades de contact du dispositif « Répondre présent » permettent-elles d'accompagner efficacement les citoyens, notamment dans les territoires ruraux, ou de détecter des violences intrafamiliales ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020

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Stéphane Mazars

Qu'en est-il des détenus relevant de la semi-liberté ? Les nombreux détenus bénéficiant d'un suivi psychiatrique font-ils l'objet d'une surveillance particulière ? N'arrive-t-il pas que leur état de santé soit incompatible avec leur maintien en détention ? Enfin, des lieux temporaires de rencontre entre les détenus et leurs avocats ont-ils été aménagés lorsque les parloirs ne permettent pas de respecter les règles de sécurité sanitaire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Stéphane Mazars

Le volontariat s'exprime au moins à deux reprises : lorsque l'individu télécharge l'application et au quotidien lorsqu'il active le Bluetooth. Il me semble que cette notion est assez forte dans le dispositif que vous envisagez. Quant au consentement, est-il libre et éclairé ? On peut se demander si un individu ne subira pas une pression sociale de la part de son environnement, ce qui pourrait porter atteinte à la liberté de son consentement. Je souhaite que vous me rassuriez sur le fait que personne, à l'exception de sa famille, de son voisin, de ses collègues, ne sera au courant qu'un individu utilise ou non l'application. Enfin, il ne faudrait pas qu'une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2019

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Stéphane Mazars, président

Stéphane Mazars Nous examinons une proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis qui tend à la création d'une commission d'enquête relative aux obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le groupe La France insoumise fait ainsi usage du droit de tirage que lui confère l'article 141 du Règlement de notre Assemblée. Conformément au deuxième alinéa de l'article 140 du même Règlement, il appartient à notre Commission de vérifier si les conditions requises pour la création de cette commission sont réunies. M. Didier Paris a eu pour mission d'examiner la recevabilité de cette demande ; il vous a transmis son rapport et nous en présente les conclusions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Stéphane Mazars

Mon amendement concernait en effet, au-delà des commissions FDVA, les commissions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sur lesquels nous devrons également nous pencher. Mais j'accepte de le retirer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Stéphane Mazars

Cet amendement vise à permettre à un parlementaire, membre d'une commission du FDVA de se faire remplacer, en cas d'empêchement, par un autre parlementaire du département.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Stéphane Mazars J'ai le plaisir d'être cette année rapporteur pour avis pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Pour ce faire, j'ai tenu à auditionner non seulement les administrations – directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, préfecture de police – mais aussi les représentants des fonctionnaires de la police nationale, c'est-à-dire les organisations syndicales, et des militaires de la gendarmerie, en l'occurrence le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Une bonne partie de ces auditions a pu être menée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis

Stéphane Mazars Tout d'abord, certes du fait des contraintes de l'article 40, votre amendement propose d'augmenter les effectifs de la police au détriment du budget de la gendarmerie, ce qui n'est pas très satisfaisant. S'agissant plus généralement de l'augmentation des effectifs, les choix du Gouvernement sont salués par tout le monde, notamment les organisations syndicales. Les efforts sont conséquents : sur cinq ans, plus de 10 000 emplois seront créés, 2 000 au cours de l'année à venir, les deux tiers dans la police et un tiers dans la gendarmerie. Par ailleurs, vous proposez d'augmenter les effectifs sans prendre en compte les coûts de fonctionnement induits : vous ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

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Stéphane Mazars, rapporteur pour avis (programmes Police nationale et Gendarmerie nationale)

Stéphane Mazars J'ai le plaisir de rapporter pour avis pour la première fois cette année les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Pour ce faire, j'ai auditionné à la fois les administrations – directions générales de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfecture de police – et les représentants des fonctionnaires de la police nationale – organisations syndicales – et des militaires de la gendarmerie – Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG). Une bonne partie de ces auditions a pu être réalisée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la commission ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2019

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Stéphane Mazars, vice-président

Stéphane Mazars Nous examinons, ce matin, une proposition de résolution de M. Eric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la Préfecture de police le jeudi 3 octobre 2019. Le groupe Les Républicains fait usage, sur cette proposition de résolution, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale lui reconnaît. Conformément au deuxième alinéa de l'article 140 du Règlement, il revient à notre commission de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars, vice-président de la commission des Lois

Stéphane Mazars Le rapport de la Cour des comptes de cette année dresse un bilan de la mise en place des nouvelles régions. La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle stratégique et de programmation ainsi que les compétences des régions dans plusieurs domaines tels que le développement économique, l'aménagement du territoire, le développement durable, la gestion des déchets ou encore le transport des voyageurs. Si vous constatez que les régions se sont approprié rapidement leurs nouvelles responsabilités, vous regrettez une rationalisation inachevée des compétences entre niveaux de collectivités. L'évaluation ainsi faite par la Cour pourra être mise à profit par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars

Soit l'auteur présumé des faits de violence accepte de porter un bracelet électronique dans le cadre d'une ordonnance de protection, pendant six mois, et il n'y a donc pas de difficulté, soit il le refuse et on le signalera au procureur de la République, qui pourra décider une mesure coercitive. Considérez-vous que le seul fait de refuser le port du bracelet constitue un délit, qui serait dénoncé au procureur de la République, à charge pour lui d'adopter une réponse, ou bien lui demandez-vous de se saisir de la question afin d'engager éventuellement des procédures, c'est-à-dire de regarder s'il y a suffisamment de charges pour que la personne violente soit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars

Je ne crois pas souhaitable d'imaginer une procédure réunissant le parquet, le juge aux affaires familiales et l'auteur présumé des violences. Une telle procédure, qui impliquerait que la défense puisse faire valoir ses droits et qui aboutirait à la signature de l'ordonnance par le parquet, ne serait pas compatible avec notre volonté de réduire les délais. Soyons prudents ! Je suis assez d'accord avec notre collègue Didier Paris : on pourrait imaginer que les dossiers soient transmis au procureur de la République pour que celui-ci lance, en urgence, une procédure comparable à l'ordonnance de placement provisoire. On pourrait ensuite prendre le temps, en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019

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Stéphane Mazars

Il faut prendre des précautions. L'obligation faite au juge de motiver sa décision en est une. Dans certains cas, le lieu médiatisé ou neutre ne servira qu'au passage de bras, par exemple lorsque le père conserve un droit de visite et d'hébergement. En revanche, lorsque le père a seulement le droit de visite, c'est la visite même qui se déroulera dans un lieu médiatisé ou neutre. La motivation du juge sera essentielle pour préciser le cadre : droit de visite et d'hébergement ou simple droit de visite.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Enfin, s'agissant du dépôt de plainte, j'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur la nécessité, y compris pour les OPJ – officiers de police judiciaire – , dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, d'accompagner les dépôts de plainte en ligne lorsque les personnes se présenteront physiquement dans ces lieux.

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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Je salue tout d'abord le travail remarquable et colossal accompli par Mme la rapporteure et complété par l'amendement du Gouvernement. Vous l'avez dit, monsieur Goasguen, cet amendement a trait à la procédure. Or nous savons qu'en matière pénale, tout ce qui touche à la procédure touche aussi au fond. Ce dispositif est bien sûr utile pour atteindre les résultats escomptés. Un parquet spécialisé présente deux avantages. D'une part, les dossiers seront traités avec célérité : on sait que c'est important car, tout allant très vite sur la toile, la réponse doit également être rapide. De plus, la loi de 1881 comprenant des dispositions abrégées, il ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Cet amendement a le mérite de relayer un débat de société, qui est légitime. Néanmoins, en toute objectivité, pour avoir suivi depuis le début les travaux à la commission des lois et dans l'hémicycle, je ne pense pas qu'il ait sa place dans ce texte. Comme l'a souligné notre collègue du groupe socialistes, il ne s'agit pas du bon véhicule législatif. Il ne s'agit pas pour autant de s'exclamer : « Silence dans les rangs ! » Au contraire, il faut prendre la parole. Il faut la prendre pour dénoncer l'attitude inqualifiable de certains militants extrémistes, qui commettent des exactions qui méritent une réponse pénale. C'est pourquoi je me félicite, ...

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Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet

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Stéphane Mazars

Dans un contexte où explosent les actes de violence et de harcèlement, dissimulés derrière l'anonymat d'un écran, le législateur se doit de réagir. À 70 %, les Français indiquent qu'ils ont déjà été la cible de messages abjects sur internet. Chaque année, 700 000 élèves subissent un harcèlement qui conduit certains à nourrir des pensées suicidaires, voire à passer à l'acte. Avec des mesures fortes et opérationnelles, le texte proposé vise un objectif double. Il s'agit d'abord de réaffirmer que la liberté d'expression – à laquelle nous sommes tous très attachés – n'est pas sans limite dans notre droit, et qu'internet n'est pas une zone de ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Rattrapage et développement durable de mayotte

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Stéphane Mazars

Je fais écho aux propos de Mme la ministre. Nous prenons note de l'engagement de l'État en faveur d'une réflexion approfondie sur le canal du Mozambique. Quand nous nous sommes rendus à Mayotte, avec la commission des lois, en septembre 2018, on a appelé notre attention sur la nécessité de développer une stratégie à l'égard de cette zone, compte tenu notamment du développement de l'Afrique de l'Est. Je souscris donc aux propos du rapporteur à ce sujet, en me félicitant que l'État contribue à la réflexion. Les porteurs de projets que nous avons rencontrés à la chambre de commerce et d'industrie nous ont fait part de leur volonté de mener des politiques ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Rattrapage et développement durable de mayotte

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Stéphane Mazars

Au cours du premier semestre 2018, un mouvement social d'ampleur a éclaté à Mayotte, entraînant le blocage de l'île. Cette situation a placé Mayotte en état d'urgence et a remis en lumière les difficultés structurelles qui font de ce territoire un des départements les plus pauvres de France. En effet, que ce soit dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'environnement ou encore de la sécurité, Mayotte affiche indéniablement un retard par rapport aux autres départements de la République. Et il est vrai que la pression migratoire, notamment en provenance des Comores, déstabilise l'équilibre de l'île et contribue à ses nombreuses fragilités. ...

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Intervention en hémicycle le 20/06/2019 : Sécurité intérieure

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Stéphane Mazars

Dans un contexte tendu, entre la menace toujours présente d'actes de terrorisme, la crise migratoire et les actes violents et de vandalisme de certains mouvements contestataires, nous le savons tous, nos forces de l'ordre ont besoin, plus que jamais, de tout notre soutien. Nous devons saluer le courage et le dévouement professionnels indéfectibles dont ils font preuve dans l'exercice de leur mission, qui est d'assurer la sécurité de nos concitoyens et la défense de nos institutions. Cette proposition de loi d'orientation et de programmation défendue par notre collègue Ciotti, dont on peut souligner l'engagement et la constance sur les questions de sécurité, nous ...

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