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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Stéphanie Do

Monsieur Mélenchon, je tiens à vous féliciter de vous intéresser à la lutte contre l'habitat indigne, via votre proposition de loi. Je me permets cependant de vous informer que le Gouvernement et la majorité ont fortement oeuvré contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. En tant que présidente du groupe de travail interparlementaire sur la loi ELAN, j'ai été avec mes collègues du groupe en première ligne de cette action depuis 2017 et ce Gouvernement a fait du logement une cause du quinquennat. La loi ELAN, votée fin 2018, prévoit davantage de moyens et un durcissement des sanctions envers les marchands de sommeil via quatre piliers : lutter contre les grandes ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Stéphanie Do

J'ai eu l'occasion de rencontrer le délégué aux relations territoriales pour la Seine-et-Marne du groupe La Poste lors de l'annonce de la réorganisation de la distribution du courrier dans les communes de ma circonscription, notamment Lognes et Champs-sur-Marne. J'ai pu appréhender l'ampleur des transformations engagées par le groupe tant dans sa réorganisation territoriale, avec 17 000 points de contact et des partenariats divers avec les maisons France Service et les commerces locaux, que dans ses services face à l'avènement du numérique. Dans le cadre de la diversification de ses offres de services, le groupe a récemment pris position sur le marché de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Stéphanie Do

L'amendement CE246 vise à apporter une précision sur l'accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Stéphanie Do

La réduction de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique s'inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les objectifs de réduction à atteindre s'inscrivent sur une longue période, et en deux temps. Cependant, il est nécessaire de fixer le point de départ à 2020, afin de préciser la période de transition sur laquelle cet objectif s'applique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Stéphanie Do

L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l'ensemble de la production de déchets en France. L'amendement CE245, soutenu par plusieurs de nos collègues du groupe La République en Marche, propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques ; il apparaît nécessaire que l'ensemble des acteurs soient parties prenantes de l'effort de réduction de production de ces quantités de déchets.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do L'amendement II-CF771 ouvre le dispositif de prêt social location-accession (PSLA) aux logements anciens avec travaux. Destiné aux ménages aux revenus modestes sous plafond de ressources, le PSLA propose aux locataires-accédants un dispositif original d'accession à la propriété assorti de fortes garanties, dans le cadre d'une opération agréée par l'État. Dans un premier temps, le ménage est locataire de son logement – cette phase lui permet de tester sa capacité de remboursement. Puis, dans un deuxième temps, il peut lever son option d'achat et se porter acquéreur de son logement. L'opérateur doit offrir au locataire-accédant des garanties en termes de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat. Cette disposition permettrait de soutenir les offices publics, qui disposeraient ainsi d'apports de quasi-fonds propres. Elle concrétiserait l'engagement pris par le ministre, à l'occasion du dernier congrès de l'Union sociale pour l'habitat, conformément au souhait des acteurs de diversifier leurs sources de financement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Cet amendement vise à financer la création d'observatoires du foncier, à titre obligatoire dans chaque zone tendue et à titre optionnel en zone détendue. L'objectif est de déployer ces observatoires dès 2020, afin de garantir une mise en oeuvre rapide et cohérente des propositions de maîtrise du foncier dans les opérations de construction.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Cet amendement vise à financer des appels à manifestation d'intérêt relatifs à des projets de surélévation, à destination de copropriétés, de sociétés foncières et de bailleurs sociaux. La commission des affaires économiques a souhaité soutenir ce projet afin de commencer au plus tôt le travail de recensement des gisements de foncier aérien et d'encourager leur exploitation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Monsieur Lagleize s'est vu confier par le Premier ministre une mission sur la maîtrise du foncier dans les opérations de construction. Son rapport comporte une série de propositions, dont plusieurs ont été reprises sous forme d'amendements. L'amendement II-CF965 vise ainsi à amorcer la création d'un fonds national pour la dépollution des friches, qui contribuerait à débloquer de nombreux projets d'investissements. Je précise que notre collègue a déposé une proposition de loi qui prévoit notamment la création de ce fonds et qui sera examinée par notre commission le mois prochain.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Par l'amendement II-CF964, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, nous proposons de rétablir l'APL accession. En effet, ce dispositif, peu coûteux pour le budget public, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement et de laisser ainsi une place libre en logement social. Il permet donc d'accroître la fameuse mobilité dans le parc social que nous appelons de nos voeux. En outre, l'APL accession, qui est limitée dans le temps et s'ajuste à la situation du bénéficiaire, contribuerait au développement des programmes de vente de logements sociaux à leurs occupants. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Monsieur Nogal, vous avez parfaitement défendu votre amendement : avis favorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Il s'agit là d'une proposition très intéressante : je vous invite à poursuivre les discussions avec le Gouvernement d'ici la séance. En effet, en l'état, des dispositifs budgétaires et réglementaires existent, et cela ne justifie pas d'amendement au projet de loi de finances.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do J'émets le même avis que pour l'amendement précédent : demande de retrait.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Je vous invite à poursuivre les discussions avec le Gouvernement. En l'état, je souhaite le retrait de cet amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Monsieur Lagleize, à la suite de vos explications, j'émets finalement un avis favorable à votre amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Vote amendement me donne l'occasion de saluer le travail que vous conduisez à la demande du Premier ministre. Vous déposez une série d'amendements visant à traduire dans le projet de loi de finances certaines des propositions que vous formulerez prochainement. Dans leur ensemble, il s'agit de mesures intéressantes. J'observe cependant que vous n'avez pas encore remis votre rapport au Premier ministre ; nous n'avons donc pas pu prendre connaissance de l'ensemble des mesures qu'il préconise. Le présent amendement vise à financer la création d'un fonds national pour la dépollution des friches industrielles. En l'état, je demande le retrait de cet amendement pour ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Le budget de l'ANAH consacré à l'autonomie a été multiplié par deux en 2019 afin d'atteindre un objectif de financement de 30 000 logements adaptés. Son programme « Habiter facile » est spécifiquement destiné au cofinancement des travaux d'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le groupe Action Logement mobilise 1 milliard d'euros pour adapter les salles d'eau au vieillissement, avec un objectif de transformation de 200 000 douches sur les territoires. Ces aides sont ouvertes aux salariés se retrouvant en situation de perte d'autonomie. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Le présent amendement vise à rétablir la contribution de l'État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). La cotisation de l'État a en effet fortement diminué, et sera nulle en 2020. Toutefois, les ressources du FNAP correspondent aux besoins effectivement consommés. Il disposera en 2020 d'une contribution de 350 millions d'euros d'Action Logement, de 75 millions d'euros provenant des bailleurs sociaux et de 25 millions d'euros au titre de la majoration prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). La diminution des crédits budgétaires a été compensée par la taxe sur les plus-values des ventes de logements ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Cet amendement vise à rétablir l'aide aux maires bâtisseurs, supprimée par le Gouvernement parce qu'elle défavorisait certains territoires. Celui-ci a toutefois mis en place des outils efficaces d'encouragement à la construction, notamment en faveur du parc social. Les dispositifs de droit commun s'appliquent pour accompagner les municipalités ; si de nouvelles mesures devaient être décidées, elles ne pourraient être que le fruit d'une concertation postérieure aux prochaines élections municipales… Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Je voudrais juste préciser que je dépose rigoureusement le même amendement depuis 2017 : je n'ai rien changé.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Comme l'a rappelé M. Bazin, je défends ardemment les APL « accession » depuis 2017, et on va essayer de passer cette année. Nos amendements diffèrent, Madame Battistel, dans la mesure où le mien propose de prélever des crédits sur le programme 147, « Politique de la ville », et le vôtre sur le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Mon amendement II-CE84 vise à émettre une alerte sur les conséquences de la suppression totale des APL « accession », qui est prévue pour 2020. Certains des acteurs que j'ai auditionnés m'ont fait part de leur étonnement : ce dispositif, peu coûteux, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement, ce qui laisse des places libres et accroît la mobilité que nous appelons de nos voeux au sein de ce parc. Par ailleurs, les APL « accession » sont limitées dans le temps, et elles s'ajustent à la situation de leurs bénéficiaires. Elles favorisent aussi la réalisation du programme de vente de logements sociaux à leurs ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do La revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales prévue par l'article 67 du projet de loi de finances ne concerne pas seulement les APL, et elle fait partie d'une stratégie globale pour maîtriser la hausse des dépenses publiques tout en préservant les ressources destinées aux ménages les plus modestes. Il faut aborder cette question dans une perspective d'ensemble. J'émets donc un avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Le versement en temps réel ne signifie pas une baisse des APL, mais seulement une adaptation de leur montant à la situation de l'allocataire.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Cet amendement s'apparente au précédent, bien que son impact budgétaire soit plus modeste. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, j'émets un avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Votre amendement vise à prélever 1,3 milliard d'euros sur les crédits relatifs à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables pour les orienter vers la transition énergétique dans le parc social, afin que les travaux réalisés en la matière soient déduits de la RLS consentie par les bailleurs sociaux. J'émets un avis défavorable à cet amendement d'appel. Le dispositif de la RLS est désormais stabilisé : son niveau a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs du logement social, et je crois qu'il faut s'y tenir. Par ailleurs, le coût de la RLS est largement compensé par des mesures d'accompagnement que je ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do En l'absence d'évaluation du dispositif Pinel, il est difficile pour le Parlement de se prononcer sur cette dépense fiscale, qui avoisinera le milliard d'euros en 2020. La Cour des comptes a formulé des recommandations à ce sujet. Nous devons réfléchir à l'étape suivante ; nous pourrons tirer d'utiles conclusions de l'expérimentation relative au zonage en cours en Bretagne. Le mode de calcul des APL est effectué sur douze mois glissants. Par ailleurs, le secteur de la construction ne montre pas de fléchissement cette année. Les acteurs du secteur du bâtiment que j'ai auditionnés ont exprimé leur satisfaction à cet égard.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Je ne reviendrai pas sur mes propos liminaires, afin de ne pas retarder les travaux de la commission. Je partage les points de vue qui ont été exprimés au sujet du rétablissement de l'APL « accession », comme mon rapport et ma présentation en attestent. L'amendement que je défendrai tout à l'heure va d'ailleurs dans ce sens. Comme l'année dernière, je réitère mon souhait de prolonger le PTZ en zones détendues jusqu'au 31 décembre 2021. C'est un enjeu de justice sociale, car ce dispositif bénéficie à des ménages exclus de fait des zones tendues où les prix sont trop élevés. J'ai déposé un amendement en ce sens à la commission des finances.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do En 2019, le Gouvernement a poursuivi le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d'envergure ont été menées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, mais également ce que l'on appelle les aides à la pierre. Concernant le programme « Aide à l'accès au logement », grâce à la RLS, à la mise en oeuvre des APL en temps réel et à une contribution d'Action Logement au Fonds national d'aide au logement (FNAL), il sera possible de diminuer la dépense de l'État de 1,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finance 2019 sans diminuer l'aide destinée au logement. Parmi ces ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Stéphanie Do

Alors que la réduction de la précarité énergétique et la détection des passoires thermiques constituent des enjeux majeurs de la politique énergétique, il convient d'associer au diagnostic de performance énergétique une étude thermographique infrarouge sur les bâtiments. Ce dispositif technique revêt un caractère incitatif, en permettant aux propriétaires ou locataires de prendre conscience de la nécessité des travaux de rénovation énergétique à réaliser.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Stéphanie Do

Je pense que nous sommes ici tous d'accord sur le fait que la rénovation énergétique est une priorité nationale, mais pas à n'importe quel prix. Nous ne pouvons notamment accepter l'absence d'étude d'impact sur un sujet aussi important. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », sur laquelle nous avons travaillé pendant plus d'un an et demi, compte déjà énormément de dispositions sur cette thématique. La question ne relève d'ailleurs pas que de l'écologie ; peut-être faudrait-il consulter aussi le ministère de la cohésion des territoires ou celui du logement. Je vous engage donc, Monsieur le rapporteur, à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019

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Stéphanie Do

L'amendement CE415 est un amendement d'appel qui vise à renforcer notre ambition de réduction des consommations énergétiques finales à 30 %, en s'inscrivant dans la même démarche que la révision des objectifs entreprise par l'article 1er.

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