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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement

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Stéphanie Do

Enfin, le Gouvernement a annoncé qu'il serait plus dur avec les maires qui ne respectent pas le quota des 25 % de logements sociaux. Je m'en félicite et je l'incite à travailler en collaboration avec les maires.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement

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Stéphanie Do

Chers collègues, c'est un plaisir pour moi de vous retrouver pour cette semaine de contrôle de l'action du Gouvernement. En ma qualité de rapporteure pour avis sur le budget du logement, et au nom du groupe La République en marche, je peux vous assurer que les crédits dédiés au logement ont augmenté chaque année depuis quatre ans. Cette année, plus que jamais, le logement a été l'une des priorités du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. Comment aurait-il pu en être autrement alors que nous étions confinés pendant une partie de l'année dans nos logements ? Comment ne pas en faire une priorité alors que des centaines de milliers de Français sans ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do

Cosigné par plusieurs de mes collègues, il a reçu un avis favorable du rapporteur spécial. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, doté d'une enveloppe annuelle de près d'1 milliard d'euros, est le principal instrument de maîtrise de la dépense énergétique. Il impose aux fournisseurs d'énergie le financement de travaux d'économies d'énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du programme « coup de pouce » : près d'1,2 million d'opérations d'isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Pour autant, le dispositif a également connu des dérives ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Cet amendement d'appel vise à augmenter les crédits de l'action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme « Politique de la ville », à hauteur de 10 millions d'euros, en réaction à la diminution de 40 % des crédits de cette action prévue dans le PLF pour 2021 par rapport à l'exercice précédent. Cette réduction me semble contre-productive au regard de la politique du Gouvernement. En effet, la rénovation urbaine est un enjeu de solidarité nationale majeur, particulièrement en cette période de crise sanitaire qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement trop souvent insalubres. Le ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Ce dispositif devait accompagner l'objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Pour répondre à cet objectif, l'opérateur national de ventes de HLM Action logement a vu le jour en 2019. Il s'agit tout simplement d'assurer la cohérence globale du ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Pour 20 % des ménages les plus modestes, les dépenses de logement représentent près d'un quart des dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées, c'est-à-dire qu'elles vivent en situation de surpeuplement modéré, dans des copropriétés en difficulté ou qu'elles ont des impayés de loyers. Cette situation s'est aggravée avec la crise sanitaire. Les quatre rapports pour avis sur les crédits consacrés au logement que j'ai rédigés depuis 2017 ont tous visé le même objectif, celui d'améliorer notre politique du logement en fixant une priorité ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do

… mais aussi de promesses ministérielles. Dans mon rapport pour avis sur la mission « Cohésion des territoires », consacré au logement, j'ai exposé en détail comment, à partir de l'année prochaine, le cumul de l'extinction du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone détendue et de la suppression totale de l'APL accession portera un coup majeur à l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, ainsi qu'à la construction sur une grande partie du territoire. La redynamisation et la revitalisation des communes rurales et moyennes en pâtiront également.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do

Je souscris aux propos de Mickaël Nogal ; je les complèterai en disant qu'il s'agit de justice sociale…

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do

Le dispositif de PSLA a fait ses preuves dans le neuf, pour les ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressource. Il serait utile de l'étendre aux logements anciens faisant l'objet de travaux. En effet, dans les zones tendues, il permettrait aux acquéreurs d'acheter un logement à des prix plus abordables, et dans les zones détendues, d'améliorer l'habitat existant. Dans toutes les zones, cela permettrait de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que le Premier ministre s'est engagé, dans son discours de politique générale, à oeuvrer pour améliorer la performance énergétique des logements.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do J'invite M. Lagleize à présenter son amendement no 1729 ainsi que ses deux amendements suivants.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do C'est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement de l'APL accession dans sa version complète, la suppression totale de cette mesure étant prévue dès la fin de l'année. Ce dispositif est très redistributif, comme l'a souligné la Cour des comptes qui a proposé, en 2016, de l'étendre en relevant le plafond de ressources permettant d'y être éligible. De surcroît peu coûteux pour les finances publiques, il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu'ils occupaient. Il encourage également la vente de logements sociaux à leur ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do La suppression de l'APL accession va à contre-courant de cette dynamique. Notons enfin que la Cour des comptes a souligné l'effet redistributif de l'APL accession et a proposé en 2016 son élargissement en relevant le plafond de ressources. Elle ajoute que le risque inflationniste est faible. En conclusion, je rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » en ce qui concerne le logement, sous réserve des discussions à venir sur les dispositifs PTZ et APL accession.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Le Gouvernement a poursuivi en 2019 le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d'envergure ont été initiées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, objet de l'essentiel des crédits du programme 109, soit 12 milliards d'euros en 2020, ainsi que la réduction de loyer de solidarité. Ces réformes sont au bénéfice des ménages, en même temps qu'elles concourent à la réduction des dépenses publiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de 1,4 milliard d'euros de ces crédits par rapport à 2019. Cette baisse est notamment permise par la ...

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Intervention en hémicycle le 07/06/2019 : Mobilités

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Stéphanie Do

Cet amendement vise à permettre aux autorités administratives de limiter le droit d'usage de la servitude de marchepied pour préserver la biodiversité fragile. Dès lors, il paraît opportun que la servitude puisse être, de façon exceptionnelle, restreinte aux seuls gestionnaires du cours d'eau ou du lac concerné et, le cas échéant, aux pêcheurs, afin de répondre à des exigences de préservation de la biodiversité dans ces zones parfois non-aménagées.

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Stéphanie Do

Dans la construction de l'article 6, il a été tenu compte de la condition souvent précaire des personnes poursuivant une formation en alternance. Il appert cependant, madame la ministre, qu'une frange de nos concitoyens a été omise dans cette rédaction. En effet, ces formations en alternance sont délivrées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour les personnes de moins de 30 ans ou, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, sans limite d'âge. J'ai donc proposé deux amendements, repris par le groupe La République en marche, afin d'ajouter cette mention au contrat de professionnalisation. Bien que gagés, ces amendements ont été frappés ...

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Intervention en hémicycle le 05/06/2019 : Mobilités

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Stéphanie Do

Cet amendement vise à promouvoir le télétravail comme alternative au déplacement en voiture particulière. Il permet d'encourager, au travers du plan de mobilité employeurs, non seulement l'utilisation des transports en commun, mais aussi le recours au covoiturage et le télétravail.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Stéphanie Do

L'encadrement du démarchage vise à protéger nos concitoyens contre les appels non désirés en rendant effectif leur droit de s'y opposer. À cette fin, le service Bloctel, dispositif permettant à tout individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition pour ne plus être démarché par téléphone, a été mis en place il y a près de deux ans. Les professionnels sont tenus, sous peine de sanction, d'actualiser leurs fichiers auprès de ce service, moyennant le paiement d'un abonnement. Bloctel présente un bilan encourageant, mais encore loin d'être suffisant ; en effet, le faible nombre de professionnels abonnés à ce service amoindrit l'efficacité de ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Stéphanie Do

Cet amendement vise à supprimer la dérogation dont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l'avis favorable du rapporteur en commission. Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'utilisateur de la plateforme. De plus, il est inconcevable que ces professionnels aient accès à ces données ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Stéphanie Do

Je retire mon amendement au profit de l'amendement relatif à la charte des bonnes pratiques qui sera présenté ultérieurement par M. le rapporteur et dans l'attente des conclusions du CNC à ce sujet.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Stéphanie Do

Il vise à encadrer, par voie d'arrêté ministériel, les horaires auxquels les professionnels peuvent démarcher les consommateurs par téléphone. Il a fait l'objet d'un avis favorable de M. le rapporteur en commission et a été cosigné par une vingtaine de députés. Le démarchage à toute heure ne rend pas service aux entreprises, dont l'image auprès des consommateurs s'en trouve dégradée. Il est nécessaire de définir des créneaux horaires, en fonction de la nature des activités économiques concernées, afin que les professionnels soient soumis aux sanctions applicables en cas de non-respect des bonnes pratiques en matière de démarchage. Nous sommes tenus de ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Stéphanie Do

Ce lundi, une table ronde à l'attention des seniors sur le démarchage, qu'il soit à domicile ou téléphonique, s'est tenue dans une commune de ma circonscription. Organisée à l'initiative d'une association de consommateurs, cette rencontre avait pour objectif de sensibiliser ce public aux pratiques à tenir en cas de démarchage. La nécessité d'alerter et de protéger trouve une traduction concrète dans la présente proposition de loi. Je remercie à cet effet M. le rapporteur de nous permettre de poursuivre le débat que nous avions entamé au premier semestre. Ce texte poursuit une finalité équilibrée, qui va au-delà de la protection des consommateurs. En ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l'ancien. Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes qui permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

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Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Il s'agit d'un amendement d'appel visant à rétablir le dispositif de l'aide aux maires bâtisseurs, créé par la loi de finances pour 2015, qui a été abandonné en cours d'année 2017. L'objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, afin de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants.

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Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do J'ai l'honneur, pour la deuxième année consécutive, d'être rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » pour 2019 et de vous présenter mon analyse. L'année dernière, nous faisions le constat que la politique du logement ne répondait pas aux objectifs qui lui étaient assignés, malgré une dépense publique de plus de 35 milliards par an. Dans une démarche de coconstruction entre le Gouvernement, les parlementaires et les acteurs de la politique du logement, depuis la stratégie pour le logement annoncée en septembre 2017, nous avons participé à l'élaboration d'une modernisation sans précédent de ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Stéphanie Do

Cet amendement vise à fixer un délai pour la délivrance des avis relatifs au décret précisant le montant forfaitaire et l'indemnité versée à la société Aéroports de Paris. Cela permettra, d'une part, de garantir un temps suffisant de réflexion pour les deux commissions, d'autre part, d'assurer l'efficacité du dispositif.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Stéphanie Do

Cet amendement vise à inciter les CCI de régions, lorsque c'est possible, à dématérialiser l'offre des services proposés par CCI France. Cela s'inscrit en effet dans la logique de modernisation des CCI, leurs missions devant tenir compte de la transformation numérique qui accompagne l'évolution des entreprises.

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Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Stéphanie Do

Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l'expression « relevés individuels d'informations », connue des chambres d'industrie et de commerce et employée dans le code de commerce. En substituant à cette expression celle d'« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d'assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d'interprétation de la part des CCI.

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Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Stéphanie Do

Cet amendement de cohérence vise à reprendre une définition existant dans la partie réglementaire du code de commerce. Le projet de loi insère en effet un nouvel article qui énumère toutes les catégories de papiers d'affaires d'une entreprise tout en omettant le terme « correspondances ». Son caractère prépondérant au sein d'une entreprise justifie qu'il y soit également fait référence.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Stéphanie Do

Nous dépensons 40 milliards d'euros pour loger nos concitoyens : c'est un effort considérable. Pourtant, de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés de logement. On compte aujourd'hui 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile. Seulement la moitié des personnes en dessous du seuil de pauvreté accèdent au logement social, alors qu'elles devraient normalement être le public prioritaire. Pour que le logement constitue un droit inaliénable pour toutes les Françaises et tous les Français, cet amendement tend à le reconnaître constitutionnellement. La Constitution définit les principes fondamentaux du fonctionnement de l'État, en ...

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Stéphanie Do

Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l'information et des communications a eu des conséquences importantes sur la vie des citoyens français. L'amendement vise à reconnaître constitutionnellement l'importance et l'impact des technologies du numérique sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et sur les conditions d'exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque individu. Il a aussi pour objet de rappeler la nécessité pour le législateur de se saisir de nombreux enjeux liés au développement du numérique, afin de défendre les valeurs d'un numérique plus juste et accessible à tous.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Défense du droit de propriété

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Stéphanie Do

Je vous engage à travailler avec le cabinet du ministre pour poursuivre les échanges car les réponses ne sont pas nécessairement d'ordre législatif. Pour ces raisons, je ne soutiens pas cette proposition de loi et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter pour la motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 21/06/2018 : Défense du droit de propriété

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Stéphanie Do

Monsieur le rapporteur, j'ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d'un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2018 : Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

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Stéphanie Do

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, s'il fallait dresser un tableau de l'état de la politique du logement en France, il faudrait évoquer les 40 milliards d'euros qui correspondent au coût de la politique du logement, un effort indiscutable pour loger nos concitoyens. Mais, en même temps, il faudrait mentionner l'augmentation continue du budget des ménages consacré au logement, qui pèse particulièrement sur les classes moyennes et les plus modestes. En même temps, nous parlerions des zones tendues, notamment en ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Stéphanie Do

L'objectif de cet amendement est d'étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l'article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu'elles possèdent. Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un logement dont ils sont propriétaires et qu'ils louent en application de l'article 13.

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Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Stéphanie Do

L'objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En l'état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C'est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics territoriaux du Grand Paris constituent un cas particulier, qui ...

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Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Stéphanie Do

Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l'état actuel, la loi limite en effet les missions des organismes HLM.

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Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Stéphanie Do

Le regroupement des bailleurs sociaux permettra de faire fonctionner un système de péréquation interne, de mutualiser les compétences, d'avoir accès à de meilleurs outils financiers et à de meilleures conditions d'achat. Ces mesures, prises dans leur ensemble, permettront aux bailleurs sociaux d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : construire plus, mieux et moins cher, afin de remédier aux inégalités territoriales et sociales, et à la pénurie de logement que nous connaissons depuis trop longtemps.

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Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Stéphanie Do

Cet article propose de remédier à la fragmentation observée chez certains bailleurs sociaux tout en permettant à ces derniers de conserver un ancrage territorial raisonnable. La solution proposée est originale : elle n'impose pas de fusion, contrairement à ce qui a été dit, mais des regroupements. Ces regroupements pourront avoir lieu sous une forme spécifique : les sociétés anonymes de coordination. En quoi consistent-elles ? Je voudrais insister sur ce point, car les débats qui ont eu lieu en commission, et ceux qui ont lieu en ce moment en séance publique, quoique fort intéressants, témoignent que des incompréhensions subsistent à ce sujet. Ces sociétés ...

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Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Stéphanie Do

Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d'espace à dix ans. En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu'au jour de l'approbation du schéma de cohérence territoriale. En pratique, dans l'immense majorité des cas, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont arrêtées lors de la phase d'arrêt du projet.

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